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Appendice II. Procédure pour être reconnue en tant que cellule de renseignements financiers (CRF) par le Groupe Egmont

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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La Déclaration de mission, approuvée lors de la réunion pléniére du Groupe Egmont à Madrid, requiert une approche intégrée et formelle de la procédure par laquelle une cellule de renseignements financiers est reconnue comme étant conforme à la définition Egmont d’une CRF, afin de devenir membre du Groupe Egmont

Le Groupe de travail assistance (GTA) est chargé de diffuser l’idée Egmont de par le monde. Le rôle des membres du GTA à l’égard de juridictions qui ne sont pas membres d’Egmont est d’agir comme CRF de soutien ou de suivi vis-à-vis de toute unité candidate, afin d’obtenir les coordonnées, la législation et les informations nécessaires concernant la CRF en question et son statut opérationnel. Les membres du GTA fournissent le maximum d’assistance possible aux candidats

Chaque membre du Groupe Egmont disposant d’informations sur des candidats potentiels les communique au président du GTA. qui organise un premier examen de l’unité par un membre du GTA.

Celui-ci comprend au moins la collecte des informations suivantes:

  • nom et adresse du contact;

  • législation en vigueur en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme;

  • statut opérationnel de la CRF (sur le fondement d’une étude documentaire);

  • volonté d’adhérer au Groupe Egmont;

  • possibilité d’échanger des informations avec d’autres CRF;

  • statut opérationnel de la CRF (visite sur place).

En principe, l’examen comprend une visite sur place. Si le membre du GTA. agissant comme CRF de soutien, n’est pas en mesure d’effectuer cette visite, un autre membre du Groupe Egmont peut s’en charger.

Une fois que le GTA a obtenu toutes informations nécessaires et estime que le candidat potentiel est susceptible de répondre aux critères Egmont, le président du GTA adresse une recommandation écrite au président du Groupe de travail juridique (GTJ), avec copie au Secrétariat Permanent d’Egmont (SPE). Le GTJ procède alors à une évaluation en profondeur afin de décider s’il recommande le candidat aux chefs des CRF.

Cette procédure débute avec la décision du président du GTJ de poursuivre la procédure sur la base des résultats et recommandations du GTA. Le président du GTJ charge alors le SPE d’envoyer les documents suivants à la CRF candidate, en lui demandant de renvoyer le questionnaire dûment rempli au SPE avant une date limite, avec toute la documentation annexe pertinente:

  • Questionnaire Egmont

  • Document d’information sur le Groupe Egmont

  • Déclaration de mission

  • Principes pour l’échange d’informations entre CRF

  • Note interprétative sur la Définition du Groupe Egmont

  • Modèle d’accord de coopération

Après réception de toute la documentation requise dans les délais impartis, la candidature est examinée par le GTJ lors de sa réunion suivante, à l’exclusion de la réunion qui précède immédiatement la plénière.

Le GTJ conduit l’évaluation finale afin de s’assurer que la CRF candidate remplit bien les critères d’admission à Egmont, à savoir que l’unité:

  • est conforme à la définition Egmont d’une CRF1:

  • est pleinement opérationnelle;

  • a la capacité juridique et la volonté de coopérer sur la base des «Principes pour l’échange d’informations» d’Egmont:

  • est parrainée par une CRF Egmont.

Le président du GTJ peut décider d’inviter l’unité candidate à présenter son dossier lors d’un entretien. La règle est que l’évaluation par le GTJ a lieu en présence de la CRF membre du GTA qui suit le candidat

L’évaluation implique également la désignation par le GTJ d’une CRF qui parraine le candidat. Outre le fait d’assister te candidat lors de la procédure d’admission et de lui servir de porte-parole lors des réunions de groupes de travail, le parrain doit être à même de confirmer le statut opérationnel de l’unité candidate en tant que CRF sur la base d’une expérience directe, impliquant une visite sur place. Le cas échéant, la CRF membre du GTA qui a suivi le candidat peut faire office de parrain. Le GTJ peut prendre les décisions suivantes:

  • reporter la discussion à sa prochaine réunion, dans l’attente de clarifications ou de documentation complémentaires de la part du candidat:

  • émettre une opinion négative lorsqu’il considère qu’un ou plusieurs critères Egmont ne sont pas remplis ou partiellement remplis;

  • recommander que l’unité candidate soit reconnue et acceptée comme une CRF Egmont. sous réserve de l’approbation par les chefs des CRF lors de la prochaine plénière.

Le SPE informe le candidat par écrit du résultat de l’évaluation par le GTJ et assure l’information des CRF Egmont par le biais du compte rendu de la réunion et via I’ Egmont Secure Web.

Une CRF est officiellement reconnue comme membre du Groupe Egmont par l’approbation de la recommandation du GTJ par les chefs des CRF lors de leur réunion plénière annuelle.

Un organisme national central eliargé de recevoir (et, s’il y est autorisé, de demander), d’analyser et de transmettre aux autorités compétentes, les declarations d’informations financières.

i) concernant les produits présumés d’une activité criminelle et un possible financement du terrorisme, ou

ii) requises par la législation ou la réglementation nationale, aux fins de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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