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Appendice I. Déclaration de mission des cellules de renseignements financiers du Groupe Egmont Guernesey, le 23 juin 2004

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
February 2005
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Reconnaissant la nature internationale du blanchiment d’argent;

Constatant qu’aux fins de lutter contre le blanchiment d’argent, un nombre croissant de gouvernements du monde entier a. d’une part, imposé aux institutions financières certaines obligations en matière de déclaration d’informations financières et, d’autre part, désigné des cellules de renseignements financiers (CRF), pour recevoir, analyser et transmettre aux autorités compétentes ces déclarations d’informations financières;

Identifiant le financement du terrorisme comme un problème grandissant et distinct qui à l’instar du blanchiment d’argent dépasse les frontières nationales et opère dans le système financier international;

Constatant que les cellules de renseignements financiers, en tant qu’unités chargées de recevoir, d’analyser et de transmettre des déclarations financières sensibles, sont devenues de plus en plus des outils précieux dans la lutte mondiale contre le financement du terrorisme en soutenant le travail entrepris par les agences gouvernementales nationales traditionnelles;

Convaincues que la coopération entre et parmi les CRF, non seulement accroît l’efficacité de chaque cellule, mais contribue également au succès de la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Conscientes tant de la nature sensible des déclarations d’informations financières, que de la valeur des CRF créées en vue de protéger leur caractère confidentiel, de les analyser et d’en référer, selon les cas, aux autorités compétentes aux fins d enquête, de poursuites judiciaires ou de jugement;

Comprenant qu’une coopération internationale efficace entre CRF doit se fonder sur une confiance mutuelle;

Reconnaissant l’importance du rôle des organisations internationales et des divers organismes gouvernementaux nationaux traditionnels — tels que les ministères de la justice et des finances, les forces de police et les autorités de contrôle des institutions financières — en tant qu’alliés dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Ayant périodiquement convoqué des réunions pléniéres informelles officieusement dénommées «Réunions du Groupe Egmont»1 — aux fins de discuter des questions communes aux CRF, de favoriser cette coopération internationale entre les CRF déjà créées, d’aider et de conseiller les CRF en voie de création, et enfin de coopérer avec les représentants d’autres organismes gouvernementaux et organisations internationales concernés par la lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Ayant en outre convenu d’une définition d’une «cellule de renseignements financiers», effectué une enquête sur les possibilités et modalités d’échange d’informations, préparé un accord type d’échange d’informations, créé un site Internet sécurisé pour faciliter ces échanges d’informations et entrepris un certain nombre d’initiatives spécifiques visant à développer le niveau d’expertise et les compétences du personnel des CRF, ainsi qu à contribuer au succès des enquêtes menées sur les affaires relevant de la juridiction desdites CRF;

Conscientes que des obstacles limitent toujours l’échange d’informations ainsi que la coopération efficace entre certaines CRF et que ces obstacles comprennent parfois des restrictions légales et/ou concernent la nature même des CRF (administrative, judiciaire ou policière); et

Convaincues qu’il existe non seulement un potentiel important de coopération internationale élargie entre les CRF, mais aussi un besoin vital de renforcer une telle coopération,

Les CRF participant au Groupe Egmont affirment par la présente leur engagement à encourager le développement des CRF et la coopération entre et parmi ces cellules, dans le souci de combattre le blanchiment d’argent et de contribuer à la lutte mondiale contre le financement du terrorisme.

A cette fin, nous réaffirmons ici notre adhésion à la définition suivante des Cellules de renseignements financiers, adoptée lors de la réunion pléniére du Groupe Egmont qui a eu lieu à Rome en novembre 1996, et amendée lors de sa réunion pléniere à Gucrnesey, en juin 2004:

«Un organisme national central chargé de recevoir (et, s’il y est autorisé, de demander), d’analyser et de transmettre aux autorités compétentes, les déclarations d’informations financières ;

i) concernant les produits présumés d’une activité criminelle et un possible financement du terrorisme, ou

ii) requises par la législation ou la réglementation nationale,

aux fins de lutter contre te blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»

Nous adoptons également les conclusions du groupe de travail juridique, relatives à l’identification des organismes correspondant actuellement à la définition d’une CRF.

Désormais, nous convenons que les réunions plénières du Groupe Egmont seront convoquées par les CRF el à leur intention, ainsi qu’à celle d’autres personnes ou organismes invités se trouvant en position de contribuer aux objectifs dudit Groupe. Les participants du Groupe Egmont comprendront les CRF et autres organismes représentant les gouvernements qui ne sont pas actuellement dotés de CRF. Tous les autres invités, particuliers, organismes ou organisations internationales, seront considérés comme des «observateurs».

Nous croyons qu’il est vital de créer un réseau d’échange d’informations fondé sur les «Principes d’échange d’informations entre les cellules de renseignements financiers», tels qu’exposés en annexe et incorporés à la présente par voie de référence.

Nous reconnaissons le droit de chaque CRF de soumettre sa coopération à d’autres conditions requises par sa législation nationale.

Nous convenons également de poursuivre, à titre de priorité, au moyen de groupes de travail appropriés ou toute autre voie:

la détermination des conséquences appropriées attachées au statut de participant au Groupe Egmont, eu égard à la définition des CRF adoptée à Rome;

la création de CRF au sein des administrations du monde entier;

la stimulation renforcée de l’échange d’informations fondé sur la réciprocité ou un accord mutuel;

l’accès au site Internet sécurisé du Groupe Egmont pour toutes les CRF;

le développement continu d’opportunités de formation, d’ateliers régionaux/opérationnels et d’échanges de personnel;

la mise à l’étude d’une structure formelle destinée à assurer la continuité de l’administration du Groupe Egmont, ainsi que d’une fréquence régulière et d’un lieu de réunion des réunions plénières;

l’établissement de procédures plus formelles de prise de décision concernant le statut de certains organismes particuliers vis-à-vis de la définition d’une CRF;

la désignation de groupes de travail supplémentaires, si nécessaire;

l’élaboration de modalités appropriées d’échange d’informations;

la création d’une documentation approuvée par le Groupe Egmont à l’usage des exposés et communications au public et à la presse, dans les domaines relevant dudit Groupe.

Document approuvé à l’origine à Madrid, le 24 juin 1997, et amendé à La Haye le 13 juin 2001, à Sydney le 23 juillet 2003 et à Guernescy, le 23 juin 2004.

En référence au Palais d’Egmont-Arenberg de Bruxelles ou s’est tenue la première de ces réunions le 9 juin 1995.

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