External Debt Statistics
Chapter

14. L’expérience de divers pays

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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Introduction

14.1 Le présent chapitre contient des études de cas retraçant l’expérience de certains pays dans divers aspects de l’élaboration et de l’utilisation des statistiques de la dette extérieure. De plus, l’encadré 14.1 traite des statistiques de l’Union européenne afférentes à la procédure concernant les déficits excessifs. Les études de cas portent sur les pays qui sont, par ordre alphabétique, les suivants:

  • Australie: expérience en matière d’élaboration des statistiques de la dette extérieure: établissement d’un registre et conception des formulaires;

  • Autriche: évaluation de la PEG;

  • Canada: évaluation des investissements de portefeuille étrangers en obligations canadiennes;

  • Chili: rapprochement des statistiques de la dette extérieure et des statistiques bancaires internationales de la BRI;

  • Inde: comment les systèmes de notification de la dette sont utilisés à des fins de gestion de la dette extérieure;

  • Inde: suivi et gestion des dépôts des non-résidents en Inde;

  • Israël:évaluation de la dette extérieure;

  • Mexique: enregistrement de la dette privée;

  • Nouvelle-Zélande: expérience en matière de collecte d’informations sur la couverture de la dette en monnaies étrangères;

  • Ouganda: données requises pour l’initiative en faveur des PPTE;

  • Philippines: système de suivi de la dette extérieure du secteur privé;

  • Turquie:évaluation de la dette extérieure à court terme.

Encadré 14.1.UE: statistiques afférentes à la procédure concernant les déficits excessifs

L’article 104c du Traité de 1991 sur l’Union européenne stipule que les États membres s’efforcent d’éviter les déficits publics excessifs et confie à la Commission le soin de surveiller l’évolution de la situation budgétaire et le montant de la dette publique. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères: si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence (3 %), et si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence (60 %), comme spécifié dans le Protocole annexé au Traité.

Aux termes de ce Protocole, on entend par public, ce qui est relatif aux administrations publiques, c’est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale; par déficit, le besoin net de financement, tel que défini dans le Système européen de comptes (SEC 1995, Eurostat, 1996); et par dette, le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en encours à la fin de l’année et consolidées à l’intérieur des secteurs des administrations publiques. Le Protocole stipule en outre que les États membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette et que les données statistiques utilisées pour l’application du Protocole sont fournies par la Commission au Conseil des ministres des finances.

La législation de base est précisée par le règlement du Conseil n° 3605/93 relatif à l’application du Protocole, modifié par le règlement du Conseil n° 475/2000 qui introduit la référence au SEC 1995. Aux termes de ce règlement, la dette publique est la valeur nominale de tous les engagements bruts des administrations publiques en cours à la fin de l’année, à l’exception de celles dont les actifs financiers sont détenus par d’autres administrations publiques.

La dette publique est constituée par les engagements des administrations publiques appartenant aux catégories suivantes: numéraires et dépôts, titres autres qu’actions (à l’exclusion des dérivés financiers) et crédits, tels que définis dans le SEC 1995.

Certains instruments, tels que les crédits commerciaux, ne sont pas inclus dans la liste des engagements (en raison de considérations pratiques). Les engagements libellés en monnaie étrangère ou échangés par accord contractuel d’une monnaie étrangère en une ou plusieurs autres sont convertis en une autre monnaie étrangère au taux convenu dans le contrat et convertis en monnaie nationale au cours représentatif du marché des changes le dernier jour ouvrable de chaque année. Cela vaut aussi pour les engagements libellés en monnaie nationale et échangés par accord contractuel en une monnaie étrangère. Enfin, les engagements libellés en monnaie étrangère et échangés par accord contractuel en monnaie nationale sont convertis en monnaie nationale au taux convenu dans le contrat.

Le règlement du Conseil fixe aussi la procédure de transmission des données à la Commission. À partir de 1994, les États membres étaient tenus de notifier à la Commission le montant prévu et effectif de leur déficit public et le niveau de la dette publique deux fois l’an, soit avant le 1er mars de l’année en cours et avant le 1er septembre de l’année en cours. Avant le 1er mars de l’année n, les États notifient leur estimation de leur dette publique effective pour l’année n – 1 et le niveau de leur dette publique effective pour les années n – 2, n – 3 et n – 4. Pour ce qui est du déficit, ils notifient leur déficit public prévu pour l’année n, la dernière estimation de leur déficit public effectif pour l’année n – 1 et le niveau de leurs déficits publics effectifs pour les années n – 2, n – 3 et n – 4. Ils indiquent en même temps à la Commission, pour les années n, n – 1 et n – 2 les déficits budgétaires correspondants des comptes publics selon la définition la plus couramment usitée au plan national et les chiffres qui expliquent la différence entre le déficit budgétaire des comptes publics et leur déficit public. Les données que les États sont censés communiquer avant le 1er septembre sont les mêmes, sauf qu’au lieu de l’estimation de leur dette publique effective pour l’année n – 1, ils notifient le montant de la dette effective. Au niveau national, cet exercice demande la collaboration étroite du ministère des finances, de l’institut de statistique et de la banque centrale.

Les États fournissent en outre à la Commission les chiffres relatifs à leurs dépenses d’investissement public et d’intérêts (pour permettre de calculer d’autres ratios, par exemple celui qui a trait au déficit primaire, c’est-à-dire hors charges d’intérêts). Enfin, ils lui communiquent aussi (aux fins du calcul de ces ratios) une prévision de leur PIB pour l’année n et le montant de leur PIB effectif pour les années n – 1, n – 2, n – 3 et n – 4.

Le cadre conceptuel utilisé pour mesurer le déficit public et la dette publique est le SEC 1995. Ces dernières années, il s’est révélé problématique d’harmoniser dans tous les pays membres de l’UE le mode de comptabilisation d’opérations économiques et financières qui ne sont pas clairement définies dans le SEC 1995. Pour en assurer la cohérence, Eurostat a mis au point une procédure bien précise qui fait intervenir des statisticiens de tous les pays membres, réunis au sein de groupes d’étude ou de travail et d’autres comités. Après cela, Eurostat consulte le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), qui est composé de représentants de haut niveau des banques centrales et des instituts nationaux de statistique, ainsi que de la Banque centrale européenne, d’Euros-tat et d’autres services de la Commission. Après avoir pris connaissance des points de vue de ses membres, le CMFB formule et communique à Eurostat un avis (non contraignant). Eurostat tranche en toute indépendance et neutralité, suivant des critères purement techniques. Il ne décide pas des cas individuels en ce qu’ils ont trait aux pays membres, mais sur les principes du traitement comptable d’opérations spécifiques. Une fois la décision prise par Eurostat, elle s’applique automatiquement à tous les cas similaires dans tous les pays de l’UE. La décision fait l’objet d’une note méthodologique qui est envoyée aux institutions concernées, notamment la Commission, le CMFB, les banques centrales et les instituts nationaux de statistique. Elle est aussi diffusée par les médias et sur Internet. Les principales décisions d’ordre méthodologique sont rassemblées dans un manuel sur le calcul du déficit public et de la dette publique selon le SEC 1995 (en anglais: ESA95 Manual on Government Deficit and Debt, Eurostat, 2000).

Australie

Expérience en matière d’élaboration des statistiques de la dette extérieure: établissement d’un registre et conception des formulaires1

14.2 L’Australian Bureau of Statistics (ABS) — le Bureau australien de la statistique — établit et publie tous les trimestres des statistiques de la balance des paiements et de la PEG, qui sont élaborées sur la base des recommandations du MBP5 et du SCN 1993. Les statistiques de la dette extérieure font partie d’un complément aux statistiques de la PEG, qui ont été étoffées pour inclure des séries de données répondant en toute priorité aux besoins des utilisateurs nationaux.

14.3 La principale source des données de la PEG est l’enquête sur les investissements internationaux. Cette enquête trimestrielle permet de recueillir des infor-ma-tions auprès des entreprises, des administrations publiques, des gestionnaires de fonds et des dépositaires, selon le cas, sur leurs opérations d’investissement en Australie et à l’étranger. La présente étude de cas donne lieu à la formulation de conseils fondés sur la longue expérience de l’Australie dans ce domaine et concernant l’établissement d’un registre des déclarants potentiels à une enquête sur la dette extérieure et la conception de formulaires d’enquête propres à assurer la cohérence et l’excellente qualité des données. Sont également présentées, à titre d’information, certaines des séries de données sur la dette extérieure que l’Australie diffuse en plus de celles qui sont incluses dans la PEG.

Établissement d’un registre des déclarants

14.4 L’Australie étant depuis près de vingt ans une économie ouverte dotée d’un régime de flottement libre du taux de change, les entrées et sorties de capitaux ne sont ni assujetties à un contrôle ni à une autorisation réglementaire (quoique, pour certains types d’entreprises, la détention de leur capital par des étrangers soit soumise à autorisation). En conséquence, pour mesurer la dette extérieure, il est procédé à des enquêtes auprès d’institutions qui sont les mieux placées pour fournir les données y afférentes. Certaines d’entre elles sont choisies pour leur rôle d’investisseur final ou de bénéficiaire de l’investissement, et d’autres, pour leurs fonctions d’intermédiaires (gestionnaires de fonds ou dépositaires) chargés de communiquer des données au nom de leurs clients. Pour effectuer de telles enquêtes, l’ABS a établi et tient à jour un registre des entités à interroger.

14.5 Le registre central des entreprises tenu par l’ABS — utilisé pour des enquêtes sur l’activité économique et généralement alimenté par les dossiers de l’administration fiscale sur les entreprises — est davantage axé sur les entreprises employant des salariés que sur les groupes d’entreprises. Il inclut un grand nombre d’institutions qui n’ont pas d’investissements internationaux, mais laisse de côté les sociétés financières faisant partie d’un groupe, qui peuvent ne pas avoir d’employés mais par lesquels passent tous les fonds internationaux auquel le groupe a accès. Par conséquent, toute enquête faite auprès d’une population tirée de façon aléatoire de ce large registre aux fins de l’évaluation des investissements internationaux ne serait pas efficace du fait de la charge de travail qu’elle représenterait pour les déclarants, des ressources publiques requises et de la difficulté de valider la qualité des données. L’ABS a donc établi un registre séparé des groupes d’entreprises qui effectuent des investissements internationaux. Les sources d’informations sur les entreprises à inclure dans ce registre spécial et les autres sources proposées à cet effet sont les suivantes:

  • Registres d’entreprises déjà tenus par l’organisme statistique ou autres organismes publics. Les entreprises figurant dans ce registre peuvent être interrogées dans le cadre de brèves enquêtes exploratoires destinées à déterminer s’ils ont d’importants engagements extérieurs (voir ci-après).

  • Bases de données sur les entreprises déjà exploitées par l’organisme statistique ou d’autres organismes publics chargés de recueillir des données. Les informations nécessaires à la création d’un registre des entreprises ayant des investissements internationaux peuvent être tirées d’une autre enquête, soit directement du registre des déclarants à ladite enquête, soit sur la base des réponses à une ou deux questions exploratoires ajoutées à cette enquête. Diverses enquêtes réalisées par l’ABS incluent des questions permettant d’identifier les déclarants potentiels à un questionnaire sur la dette extérieure et vice versa.

  • Sources administratives. Selon les dispositions juridiques et admnistratives en vigueur dans le pays ou les pouvoirs conférés à l’organisme chargé de la collecte des données, ces sources pourraient inclure:

    • – registres, dossiers ou listes de l’administration fiscale;

    • – informations détenues par les organes chargés d’approuver ou de contrôler les investissements étrangers;

    • – informations détenues par les autres organismes de réglementation, par exemple listes des entités dont ils ont la tutelle et données utilisées dans le cadre du contrôle prudentiel (liste des banques agréées ou autres institutions de dépôt, courtiers en valeurs mobilières, gestionnaires de fonds d’investissement, conseillers en placements et fonds de retraite ou fonds communs de placement agréés, etc.);

    • – listes des institutions dépositaires agréées qui peuvent détenir des titres de créance et autres actifs pour le compte de non-résidents, et listes des gestionnaires de fonds agréés habilités à agir pour le compte de non-résidents;

    • – informations que les sociétés sont tenues par la loi de communiquer et détails fournis lors de leur enregistrement;

    • – registres tenus par les organismes chargés du contrôle des changes ou dans le cadre des systèmes de communication des transactions internationales, par exemple ceux permettant de déterminer l’origine ou la destination de flux massifs d’investissements de portefeuille (cette source n’existe pas en Australie);

    • – rapports soumis au Foreign Investment Review Board (Conseil de surveillance des investissements étrangers), divers documents détenus par la Banque de réserve d’Australie et rapports annuels d’autres organismes publics;

    • – autres informations provenant des organismes officiels ou de réglementation, dont un grand nombre sont accessibles au public, notamment les comptes que doivent publier chaque année les entreprises publiques à l’Australian Securities and Investment Commission (Commission australienne des valeurs mobilières et des investissements).

  • Médias. Les quotidiens et périodiques sont des sources d’information particulièrement utiles sur les entités susceptibles de communiquer des données. Les opérations d’ampleur significative sont pour la plupart signalées par les médias et ces informations servent non seulement à mettre à jour le registre, mais aussi à confirmer les résultats de l’enquête sur les investissements internationaux. Outre les grosses transactions, des transactions de plus faibles montants ainsi qu’une forte proportion des transactions exceptionnelles sont largement couvertes par les médias. À la presse écrite traditionnelle s’ajoutent les informations qui peuvent être obtenues par voie électronique auprès des agences de presse commerciales et sur l’Internet.

  • Bases de données accessibles au public qui offrent une grande variété d’informations. Celles-ci sont plus ou moins complètes et exactes, et présentent divers degrés d’utilité pour une enquête sur les investissements internationaux. Parmi les sources de ce type figurent le registre boursier, que la bourse des valeurs peut éventuellement assortir de données complémentaires, les services d’information des organismes commerciaux tenant des registres de valeurs mobilières, les publications des agences internationales de cotation (par exemple Moody’s, Standard & Poor’s, etc.) et les rapports ou services émanant de sociétés d’étude de marché, comme les analyses réalisées par des cabinets d’experts-comptables ou par les sociétés de courtage. L’ABS utilise plusieurs éléments produits par la Bourse australienne, comme les mises à jour mensuelles des émissions d’actions cotées en bourse, ainsi que des données sur les cours et indices.

  • Les associations professionnelles, ainsi que les rapports et communiqués qu’elles publient, peuvent être une source d’informations utile. Mises à part les relations étroites que les associations professionnelles entretiennent avec l’organisme statistique dans le cadre de leurs activités de relations publiques et de liaison, nombre d’entre elles publient ou communiquent, sur demande, la liste de leurs membres, souvent accompagnée de précisions sur leur importance ou l’éventail de services qu’ils procurent. En outre, les membres de ces associations, surtout dans le secteur financier, sont d’importants utilisateurs de statistiques officielles et, partant, ont tout intérêt à veiller à l’exactitude des données et à aider les organismes chargés d’établir des statistiques ou de recueillir des données.

14.6 Comme les entreprises sont considérées, dans les diverses sources susmentionnées, comme des participants potentiels à des investissements internationaux, elles sont incluses dans une «enquête exploratoire», qui vise à déterminer si elles exercent des activités d’investissement extérieur et, dans l’affirmative, si elles ont une société mère en Australie à laquelle il y aurait lieu de s’adresser pour obtenir des données. L’enquête exploratoire vise également à recueillir des données de référence générales qui serviront à l’élaboration de l’enquête régulière sur les investissements.

14.7 Le registre des déclarants à l’enquête sur les investissements internationaux doit permettre d’identifier les personnes morales appartenant au groupe d’entreprises, non seulement pour assurer l’efficacité et la qualité de la collecte des données2, mais aussi pour mettre en lumière les relations d’investissement direct et assurer la classification de certaines dettes dans les capitaux d’investissement direct. Des demandes sont adressées périodiquement aux entités déclarantes au sujet des entités juridiques couvertes par les données qu’elles communiquent en réponse aux questionnaires. Ce processus vise à assurer que, lorsque de nouvelles entreprises sont acquises, les réponses rendent compte de leur dette extérieure et que lorsque des entreprises du groupe sont vendues, des dispositions sont prises pour que les données continuent à rendre compte de la dette extérieure de ces entreprises.

14.8 Parmi les autres sources utilisées pour la tenue à jour des informations sur la structure des entreprises incluses dans le registre des déclarants à l’enquête sur les investissements internationaux figurent une enquête régulière sur la structure des quelques centaines d’entreprises qui sont les plus importantes d’Australie ainsi que les sources générales citées ci-dessus (média et enregistrement des sociétés).

Conception des formulaires d’enquête

14.9 Dans le processus de collecte et d’établissement des données sur la dette extérieure, l’ABS accorde une grande importance au rapprochement et à la cohérence des chiffres. Tout d’abord, les statistiques de la dette extérieure font partie d’un vaste système de comptes financiers, qui permet de nombreuses vérifications de cohérence interne et externe. Par exemple, la comparaison des données établies pour l’ensemble des marchés des divers instruments de dette avec les avoirs et engagements des divers secteurs institutionnels peut révéler des écarts qui pourraient être attribués à la dette extérieure. Par ailleurs, les entreprises déclarantes doivent normalement fournir des données de bilan équilibrées pour l’établissement des comptes nationaux, lesquelles aident à assurer une couverture exhaustive et l’exactitude des données communiquées et offrent un cadre qui se prête à l’établissement de données plus détaillées sur les positions internationales.

14.10 Plus particulièrement, aux fins du calcul de la dette extérieure de l’Australie, le formulaire d’enquête sur les investissements internationaux sert à recueillir des données sur les placements de l’étranger et à l’étranger dans toute la série d’instruments de dette entrant dans la catégorie des investissements directs, de portefeuille et des autres investissements. Pour chaque instrument de dette, le formulaire est structuré de manière à ce que les données communiquées soient présentées d’une manière permettant leur rapprochement avec celles de la PEG3, notamment:

  • la position (niveau ou encours) des avoirs et engagements financiers extérieurs des résidents au début et à la fin du trimestre couvert par l’enquête;

  • les transactions financières (flux d’investissements) donnant lieu à une augmentation ou à une diminution du niveau de ces avoirs et engagements pour le trimestre;

  • les variations du niveau de ces avoirs et engagements qui sont dues à d’autres facteurs;

  • les revenus au titre de ces avoirs et engagements.

14.11 L’adoption d’une telle présentation oblige les déclarants à prêter attention à la cohérence des données qu’ils communiquent tout en permettant aux statisticiens de déceler immédiatement les incohérences des données transmises et d’en chercher les causes. L’ABS a pu constater que les données sur les transactions, et les autres facteurs à l’origine des variations des positions durant le trimestre, sont généralement disponibles dans leur intégralité.

14.12 La présentation et les termes utilisés dans les formulaires de collecte, ainsi que la formulation des notes explicatives détaillées à l’intention de tous les déclarants, sont étroitement conformes à ceux adoptés dans le MBP5. Les notes explicatives fournissent de nombreux exemples de ce qui doit (ou ne doit pas) être inclus pour chaque type d’instrument de dette.

14.13 L’un des avantages que présente l’utilisation d’un seul et même formulaire (ou, dans le cas de l’enquête sur les investissements internationaux, l’inscription des données sur chaque type d’instrument à la même page) pour la collecte de toutes les données sur les investissements internationaux est l’élimination du risque de double comptabilisation. Comme la délimitation entre, par exemple, les instruments de la dette et les titres de participation, et entre les investissements directs, les investissements de portefeuille et autres investissements dépend d’une interprétation donnée et est sujette à erreur, en particulier à des erreurs d’évaluation, l’un des moyens efficaces de vérifier la cohérence des données consiste à demander au déclarant de veiller à ce que la somme des composantes soit égale au total, c’est-à-dire de s’assurer de la cohérence interne des données portées sur le formulaire. Si les données sur la dette et les titres de participation sont recueillies séparément, parfois même par des organismes différents, il en résulte inévitablement un risque de sous-comptabilisation, de double comptabilisation ou les deux à la fois.

14.14 Pour améliorer davantage les statistiques de la dette extérieure, l’Australie évalue une grande partie des titres représentatifs de sa dette extérieure qui sont émis sur le marché domestique à l’aide des données communiquées sur les titres individuels aux mains de non-résidents. Ces titres sont détenus par des mandataires pour le compte de leurs clients non résidents et il est possible d’en obtenir une identification complète. Les données sur les prix servent à estimer la valeur des transactions et les changements dus aux variations de prix entre les positions d’encours communiquées.

Élargissement des catégories de données de la PEG

14.15 Comme indiqué ci-dessus, l’ABS a étoffé les catégories de données de la PEG pour répondre aux besoins des utilisateurs nationaux de statistiques de la dette extérieure. Il y a inclus en particulier:

  • une ventilation plus poussée par secteur institutionnel du débiteur pour que la dette extérieure du secteur financier, par exemple, puisse être analysée plus en détail que dans le cadre du MBP5;

  • la classification des titres australiens selon qu’ils sont détenus par le secteur public ou privé;

  • la présentation des avoirs extérieurs détenus sous forme d’instruments de dette, ainsi que des engagements extérieurs correspondants, de manière à ce que la dette brute de chaque secteur institutionnel puisse être considérée au regard de sa dette extérieure nette;

  • la ventilation de la dette extérieure selon le lieu d’émission (c’est-à-dire dette émise en Australie ou à l’étranger);

  • la classification des avoirs et engagements au titre de la dette extérieure selon l’unité monétaire et l’échéance résiduelle (d’après la date d’échéance finale de la dette).

14.16 Les données classées selon l’échéance résiduelle déterminée d’après la date de l’échéance finale peuvent servir à estimer les échéances du service de la dette afférent au principal, étant donné que, dans le cas de l’Australie, les montants des paiements partiels de principal au titre de la dette extérieure sont faibles et, partant, ne sont pas recueillis séparément. La communication de données sur chaque titre émis par des entités domiciliées en Australie apporte des précisions sur le volet mouvements de fonds du calendrier d’amortissement de la dette, mais l’obligation de séparer le principal des intérêts dans ce calendrier rend nécessaires les prévisions de taux d’intérêt pour les autres instruments.

Autriche

Évaluation de la PEG4

14.17 Les statistiques de la dette extérieure de l’Autriche sont tirées des informations publiées sur la PEG. La présente étude de cas montre comment les données sur la PEG de l’Autriche sont établies et met en lumière la relation qui existe entre elles et les données sur la dette extérieure et les comptes financiers. Elle comporte trois sections, consacrées successivement au système de collecte des données de la PEG et de la balance des paiements — parce que certains postes de la PEG sont calculés par addition des données de flux —, à la méthode d’établissement de la PEG, avec une description de toutes les particularités des catégories individuelles, et à la relation entre la PEG, la dette extérieure et les comptes financiers.

Le système de collecte des données

14.18 Le système actuel de collecte des données de la balance des paiements et de la PEG a été mis en place en 1991. C’est un «système clos», en ce sens que les écritures s’autoéquilibrent et que les positions d’ouverture et de clôture sont présentées avec les transactions. Les données d’encours servent à l’établissement de la PEG (principalement des autres investissements) et les données sur les transactions entrent dans tous les domaines de la balance des paiements. Il y a un suivi continu des paiements extérieurs.

14.19 Les données sont recueillies auprès des secteurs bancaire et non bancaire; les informations obtenues des banques portent sur les comptes qu’elles détiennent à l’étranger ainsi que sur les comptes ouverts dans les banques résidentes par les entités bancaires et non bancaires étrangères. Ces dernières communiquent des données sur les comptes qu’elles détiennent à l’étranger, les comptes fournisseurs entre entreprises et les comptes d’attente. Les détails communiqués sur les transactions portent notamment sur la nature de la contrepartie, à savoir autrichienne ou étrangère, et, dans ce dernier cas, son pays de résidence. Les données doivent être fournies pour toutes les sortes de classement (monnaie, pays et type de compte) relevant de la balance des paiements (court terme/long terme, dépôts/prêts, avoirs/engagements, etc.). Les résultats des enquêtes annuelles et trimestrielles sur les crédits commerciaux sont intégrés à la fois dans la balance des paiements et dans la PEG.

14.20 L’Oesterreichische Nationalbank (OeNB) tient à jour deux vastes bases de données, l’une sur les entreprises et l’autre sur les valeurs mobilières. La base de données sur les entreprises sert à assurer une classification sectorielle correcte des transactions communiquées, en particulier dans le domaine des revenus, des transferts et du compte financier. La base de données sur les valeurs mobilières est utilisée en conjonction avec les données sur les investissements de portefeuille recueillies auprès des secteurs bancaire et non bancaire aux fins de l’évaluation de l’encours des investissements de portefeuille (voir la section ci-après sur l’évaluation des investissements de portefeuille).

14.21 Il est procédé à des enquêtes annuelles sur l’encours des investissements directs, et les informations sur les relations d’investissement direct entre les entreprises autrichiennes et étrangères qui res-sortent de ces enquêtes permettent d’identifier les transactions et encours de prêts au titre d’investissements directs, ainsi que les flux de revenus d’investissement direct communiqués ailleurs. Les résultats des enquêtes, utilisés en conjonction avec les indi-cateurs économiques généraux (comme le produit intérieur brut nominal (PIB)) et des données prévisionnelles, servent à estimer les bénéfices réinvestis. Pour établir des prévisions concernant les transactions d’investissement direct et pour les identifier, on se fonde sur des informations tirées de sources nouvelles et variées.

Agents déclarants

14.22 En vue d’un allégement de leur charge de travail, les déclarants n’ont à remplir le formulaire d’enquête que tous les deux ans et à tour de rôle lorsque les investissements directs se situent au-dessous d’un certain seuil (5 millions de schillings pour les investissements étrangers et 10 millions de schillings pour les investissements à l’étranger), c’est-à-dire que la moitié des entreprises concernées répondent au questionnaire la première année et l’autre moitié, la seconde année. Dans le cas des entreprises qui n’ont pas communiqué de données d’encours sur leurs investissements directs pour une certaine période, des estimations sont établies sur la base des données de l’année précédente.

i) Secteur bancaire: les entités ci-après sont tenues de communiquer des données: établissements de crédit, organismes de crédit mutuel immobilier (Bausparkassen), sociétés d’affacturage et toutes les entreprises exerçant des activités à caractère «bancaire». Conformément à la loi sur les opérations de change (Kundmachung DL 1–3/91, 2/93, 1/96), les banques sont tenues de communiquer, sur une base journalière/mensuelle, toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire du système bancaire national, y compris les transactions réalisées pour le compte de leurs clients. Plus particulièrement, elles doivent fournir des données sur:

  • Tous les règlements effectués par l’intermédiaire des comptes détenus par les banques résidentes à l’étranger et des comptes ouverts dans les banques résidentes par les entités bancaires et non bancaires étrangères, ainsi que les encours de début et de fin de mois correspondants (Devisentableaumeldung).

  • Tous les achats/ventes de monnaies étrangères et les encours (de début/fin de mois) correspondants (Va-lutentableaumeldung, transactions de gré à gré).

  • L’encours mensuel des titres, tels qu’ils sont définis dans le MBP5, que les banques détiennent en leur qualité de principal mandataire pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients résidents ou non résidents (Wertpapierstandmeldung).

14.23 En outre, les banques (en leur qualité d’investisseur direct, d’entreprise d’investissement direct, ou des deux à la fois) sont tenues de répondre à un questionnaire annuel sur les investissements directs si la valeur du capital nominal de l’investissement direct dépasse le seuil de 1 million de schillings et 10 % du capital nominal global, ou si le capital ne dépasse pas 1 million de schillings, mais que le bilan total de l’entreprise d’investissement direct est supérieur à 500 millions de schillings et le critère de 10 % est respecté.

ii) Secteur non bancaire: entreprises et ménages non inclus dans i), conformément à la loi sur les opérations de change (Kundmachung DL 1–3/91, 2/93, 1/96). Les entités non bancaires sont tenues de communiquer sur une base mensuelle tous les règlements passant par les comptes qu’elles détiennent auprès de banques à l’étranger et les positions de ces comptes, ainsi que les prêts à court ou à long terme accordés à des non-résidents ou fournis par ceux-ci à des résidents, si le volume annuel des transactions dépasse un certain seuil (Auslandskontenmeldung), ou sur une base annuelle autrement. Les entreprises non bancaires privées et les ménages (en leur qualité d’investisseur direct, d’entreprise d’investissement direct ou des deux à la fois) sont tenus de répondre à un questionnaire annuel sur les investissements directs si la valeur du capital nominal de l’investissement direct dépasse le seuil de 1 million de schillings et 10 % du capital nominal global. En outre, les entreprises doivent se soumettre à des enquêtes trimestrielles et annuelles (effectuées les unes auprès d’un échantillon d’entreprises et les autres, auprès de l’ensemble de la population statistique) sur les crédits commerciaux. De plus, les entités non bancaires (y compris les administrations publiques) sont tenues de communiquer tous les ans le montant des titres domestiques et étrangers qu’elles ne confient pas à la garde des banques résidentes, par exemple qu’elles ont en leur possession, qui sont détenus par des dépositaires, etc., si la valeur de marché totale de ces titres dépasse le seuil de 1 million de schillings à la fin de l’année.

iii) Administrations publiques: les administrations publiques communiquent toutes les transactions de balance des paiements à l’OeNB. En outre, certaines données utilisées à des fins de vérification sont reçues du Ministère fédéral des finances (en particulier celles qui portent sur les paiements du secteur public aux institutions de l’UE au titre de transactions courantes et d’opérations en capital).

iv) Autorité monétaire: à l’instar du secteur bancaire, l’OeNB communique des données sur la position monétaire extérieure et les flux et encours mensuels. En outre, le Département de la comptabilité de l’OeNB établit en outre des rapports trimestriels spéciaux sur les flux et encours pour l’établissement de la balance des paiements et de la PEG. Ces statistiques servent principalement à vérifier les montants des transactions mensuelles, à exprimer les données sur la base des droits constatés et à calculer les avoirs de réserve entrant dans la PEG.

Évaluation des investissements de portefeuille

14.24 Les flux et encours d’investissements de portefeuille sont évalués par un système exhaustif et fiable qui repose sur la communication de données titre par titre. Pour faciliter le travail, une base de données sur les titres individuels est tenue à jour (voir ci-après). Ce système, mis en place en 1988–89, n’est pas seulement fiable mais aussi adaptable à l’évolution des besoins des utilisateurs et des conditions du marché. Auparavant, l’expérience avait montré que, face au développement rapide des marchés financiers internationaux, les instructions données aux agents déclarants pour obtenir les données nécessaires à l’établissement de la balance des paiements et de la PEG devenaient de plus en plus compliquées.

14.25 Dans le cadre du système actuel, les banques communiquent des données de flux et d’encours sur les titres individuels, qui sont chacun identifiés par un code ISIN. Les banques autrichiennes utilisent volontiers les codes ISIN, car ceux-ci sont requis dans l’exercice de leurs propres activités, par exemple pour le règlement des transactions sur titres. Lorsque les données communiquées se rapportent à un titre auquel est attribué un code ISIN, ce titre peut être identifié dans la base de données sur les valeurs mobilières qui est tenue à jour par l’OeNB. Dans la base de données, les titres sont classés conformément aux principes de la balance des paiements et de la PEG, par exemple selon la nature de l’instrument financier, par secteur et par pays de l’émetteur, etc. Parce que ce 0sont des données individuelles qui sont communiquées, il est possible de procéder à un rapprochement des transactions et des encours.

14.26 La base de données sur les valeurs mobilières a été créée et est tenue à jour par l’OeNB. Elle repose fondamentalement sur les informations achetées aux agences nationales de codification autrichienne et allemande, c’est-à-dire l’Oesterreichische Kontrollbank (OeKB) et la Wertpapiermitteilungen. L’OeKB fournit des données sur les titres émis par les résidents sur le marché domestique, ainsi que sur les titres libellés en schilling ou en euro émis par les non-résidents en Autriche; la Wertpapiermitteilung communique des données sur les titres émis sur les marchés étrangers, notamment les titres émis par les résidents autrichiens et libellés dans les monnaies autres que le schilling autrichien ou l’euro. En outre, les banques déclarantes sont tenues de fournir des informations sur les titres qui, à leur connaissance, ne sont pas accompagnés d’un code ISIN — ou titres dits «internes». Si plusieurs institutions transmettent des informations sur le même titre, la préférence est généralement accordée aux données de l’OeKB. Les informations sur les prix courants du marché sont obtenues de Telekurs. La base de données est mise à jour toutes les semaines.

14.27 À l’aide des informations recueillies sur les titres individuels, la Direction de la statistique a créé un «fichier central interne» que l’OeNB utilise pour établir les données de flux et d’encours sur les investissements de portefeuille. Au début de l’an 2000, ce fichier central contenait des données sur environ 150.000 titres de créance et 50.000 titres de participation, soit environ 99 % des titres négociés par les résidents autrichiens par delà les frontières.

14.28 L’OeNB procède à des contrôles de qualité exhaustifs et à des ajustements pour rendre les informations reçues de l’extérieur utilisables aux fins de l’établissement de la balance des paiements et de la PEG. Ces contrôles de qualité consistent en un contrôle formel (exhaustivité de l’information) et en un contrôle de plausibilité. Un contrôle détaillé de la qualité des données est requis, ne serait-ce que parce que les agences nationales de codification tiennent leur base de données au service de leurs clients (banques), dont les besoins d’information diffèrent de ceux des statisticiens. En conséquence, les catégories de données qui sont particulièrement importantes à des fins statistiques (c’est-à-dire les encours) ne sont pas toujours de la qualité souhaitée.

Établissement de la PEG

14.29 L’état annuel de la PEG est établi conformément aux recommandations du MBP5, à quelques exceptions près. Il est dans une large mesure possible de procéder à une répartition géographique des données entre zone euro et zone non euro. La présente section décrit la méthode d’établissement des diverses catégories fonctionnelles de la PEG.

Investissements directs

14.30 Pour ce qui est des investissements directs, l’Autriche suit les normes internationales, qui prévoient l’application du principe directionnel de classification des avoirs et engagements selon le sens dans lequel les investissements directs sont effectués, et l’inclusion des bénéfices réinvestis. L’enquête annuelle sur les investissements directs permet d’obtenir des données d’encours définitives environ 18 mois après la fin de la période de référence (temps t). Les données d’encours provisoires, disponibles au bout de six à neuf mois après la fin de la période de référence (t), sont calculées par addition des données de flux (y compris les bénéfices réinvestis) aux encours de la fin de la période de référence précédente (t–1).

14.31 L’immobilier constitue une exception à cette règle, car les données y afférentes sont calculées seulement par addition des données de flux (environ 7 % de l’encours total des avoirs sous forme d’investissements directs, à l’actif, et 2 % de l’encours total des engagements sous cette forme, au passif).

14.32 Parce que les données issues de l’enquête annuelle sont enregistrées à leur valeur comptable, il est difficile de les rapprocher des données sur les transactions, qui sont enregistrées à leur valeur de marché. Contrairement aux ajustements pour variation des prix et aux autres ajustements (au sens de reclassements), qui sont identifiables à un degré limité, les «autres ajustements», au sens d’ajustement résiduel correspondant à la différence entre les variations des encours et les transactions, peuvent être considérables. Les ajustements pour variations du taux de change sont calculés à l’aide des taux de change mensuels moyens lorsque les données d’encours de la PEG sont obtenues par addition des données de flux, et sur la base des taux de change de fin de mois lorsque les encours de la PEG sont directement évalués.

14.33 La valeur de marché peut être en outre calculée sur la base d’une «estimation par la méthode des bénéfices», qui consiste à calculer la valeur actualisée des bénéfices potentiels futurs.

Investissements de portefeuille

14.34 Les données sur les investissements de portefeuille sont établies conformément aux recommandations du MBP5, qui prévoit notamment une ventilation par instrument et par secteur. Comme décrit ci-dessus, le système de communication de données titre par titre, utilisé en conjonction avec la base de données sur les valeurs mobilières, est au cœur de l’établissement des données sur les investissements de portefeuille, qu’il s’agisse d’encours ou de transactions, ou que ces investissements soient effectués par l’étranger ou à l’étranger. Pour ce qui est des avoirs, les informations communiquées tous les mois par les banques et tous les ans par le secteur non bancaire permettent d’obtenir des données fiables sur les encours des divers détenteurs du secteur domestique.

14.35 Du fait de la communication de données titre par titre, on peut procéder à un étroit rapprochement des encours, des transactions, des ajustements pour variations du taux de change et des prix, les écarts restants étant calculés par soustraction; les autres ajustements pour reclassement par secteur et par instrument peuvent être identifiés; et les encours sont évalués au prix du marché, y compris les intérêts courus. Pour ce qui est des avoirs, il est possible de ventiler les données par pays de résidence de l’émetteur, mais, au volet des engagements, le pays du propriétaire du titre domestique n’est pas connu.

Produits financiers dérivés

14.36 Les données de la PEG sur les produits financiers dérivés se composent d’encours (environ 20 % du total) et de positions obtenues par addition des transactions (environ 80 % du total). Ces données portent en grande partie sur les dérivés de gré à gré (hors cote). Les données d’encours, communiquées avec des codes ISIN, sont très fiables et sont comptabilisées au prix du marché; pour les autres données transmises, le principe d’évaluation utilisé n’est pas clairement connu, mais l’on croit savoir qu’elles sont évaluées à un prix proche de celui du marché. Les données d’encours sont exprimées sur une base nette; il n’y a pas de données d’encours brutes qui soient tout à fait fiables.

Autres investissements

14.37 Les données sur les autres investissements sont pour la plupart établies conformément aux recommandations du MBP5, à l’exception des crédits commerciaux entre entreprises apparentées, qui sont inclus sans distinction parmi les autres investissements au lieu d’être classés au poste des investissements directs. Les autres investissements sont calculés à la fois sur la base d’encours (environ 90 % du total) et par addition des flux (environ 10 %). Les données d’encours sont principalement tirées du système de règlement, à l’exception des crédits commerciaux, qui sont évaluées directement à l’aide d’enquêtes trimestrielles et annuelles. Pour les prêts et autres avoirs/engagements dont l’encours se situe au-dessous des seuils de transmission directe de données par les déclarants, les encours sont calculés par addition des données de flux.

14.38 Les agents déclarants doivent procéder, sur le même questionnaire, au rapprochement des encours et des flux correspondant aux «autres investissements». Les ajustements pour variations des prix (principalement pour les transactions sur actifs), les autres ajustements (reclassements) et les ajustements résiduels (erreurs de déclaration ou correction des encours) peuvent être tirés directement des informations transmises. Les ajustements pour variations du taux de change sont calculés à l’aide des taux de change mensuels moyens pour les transactions et les ajustements communiqués, et sur la base des taux de change de fin de mois pour les encours. Les avoirs et engagements au titre des autres investissements sont enregistrés à leur valeur nominale.

Avoirs de réserve

14.39 Les données d’encours sur les avoirs de réserve sont directement communiquées par le Département de la comptabilité de l’OeNB sous forme de rapports trimestriels spéciaux. Ces rapports font état des encours, des transactions et de tous les types d’ajustements opérés. Les données sont tirées directement de la base de données comptables. Les données d’encours et de flux sur la monnaie fiduciaire et les dépôts ne sont pas incluses dans les rapports trimestriels spéciaux, car elles sont déjà prises en compte dans les rapports mensuels régulièrement soumis par l’OeNB (voir l’alinéa iv) à la section Agents déclarants ci-dessus). Les différences entre les principes comptables et les concepts du MBP5 sont jugées négligeables. Les données d’encours sont comptabilisées à la valeur de marché, notamment au cours de la clôture pour l’or et sur la base du cours médian des taux de change de clôture.

Relation de la PEG avec la dette extérieure et les comptes financiers

Dette extérieure brute

14.40 L’encours de la dette extérieure brute de l’Autriche peut être calculé à partir de la PEG. À l’heure actuelle, les données sur la dette extérieure sont enregistrées au prix du marché et ventilées par secteur. Des données établies sur la base de l’échéance résiduelle sont disponibles pour les titres de créance.

Comptes financiers

14.41 Les comptes financiers établis par l’OeNB conformément au Système européen de comptes nationaux SEC 1995 (Eurostat, 1996) recouvrent, sous forme d’états d’actifs et de passifs, les créances et engagements financiers de tous les secteurs institutionnels. Le bilan du secteur du «reste du monde» pour les comptes financiers est dans une large mesure fondé sur les données de la PEG. En conséquence, la position «avoirs financiers nets des non-résidents» (Compte financier) correspond aux «engagements nets envers le reste du monde» (PEG) pour le secteur résident. Ce dernier poste fait apparaître un encours net négatif dans la PEG, c’est-à-dire des «créances nettes du reste du monde sur les résidents autrichiens».

Canada

Évaluation des investissements de portefeuille étrangers en obligations canadiennes5

14.42 Les non-résidents ont fortement accru leurs placements en obligations canadiennes depuis les années 80. Évalués à 56,5 milliards de dollars en 1980, les investissements étrangers atteignaient 393 milliards de dollars en 1999, soit plus de 40 % de la valeur de toutes les obligations canadiennes en circulation. Les intérêts sur ces obligations (27,5 milliards milliards de dollars en 1999) entrent pour beaucoup dans le déficit du revenu des investissements que fait apparaître le compte courant du Canada. Face à la grande quantité et diversité des obligations détenues par les non-résidents, le Canada a mis en place un système statistique détaillé et complexe aux fins de l’établissement de statistiques adéquates et cohérentes.

14.43 Les données sur les investissements des non-résidents en obligations canadiennes sont en grande partie des données ventilées par titre qui sont communiquées 1) par les principaux courtiers en valeurs mobilières, sociétés d’assurances, fonds de retraite et fonds communs de placement tous les mois et 2) par les gros émetteurs de titres de créance. Ces données sont transmises sur une base mensuelle, principalement sur bandes électroniques fournies par les prestataires de services d’information. Elles sont présentées suivant une disposition spécifique qui met en relief les caractéristiques détaillées des instruments. Chaque mois, des données sont recueillies sur plus de 500.000 transactions sur titres, dont environ 10.000 portent sur des obligations canadiennes. Les données d’encours de fin d’année sont obtenues à l’aide d’un recensement annuel, et les positions sont calculées suivant quatre méthodes d’évaluation différentes.

14.44 Le système canadien repose sur une base de données où sont tenus à jour des renseignements détaillés sur les caractéristiques de chaque obligation émise. En effet, sont indiqués, pour chaque obligation canadienne émise, le nom de l’émetteur, le secteur en question (administration fédérale, secteur privé, etc.), la classification industrielle; pour chaque obligation détenue par un non-résident, des précisions sont données sur les dates d’émission et d’échéance, la monnaie d’émission, le taux d’intérêt, le calendrier des paiements d’intérêts, etc.; lorsque le détenteur est un non-résident, il est identifié, si possible, par son pays de résidence, ou au moins par la région géographique générale dont il fait partie et son degré de parenté avec l’émetteur canadien.

14.45 Sur la base des informations détaillées relatives aux obligations individuelles, la présente étude de cas retrace comment les données de flux et d’encours sur ces investissements sont produites et décrit les divers prix utilisés pour évaluer les obligations6.

Transactions et positions d’encours

14.46 Quatre types de transactions financières influent sur les données d’encours: nouvelles émissions, transactions sur titres existants, intérêts courus et rachats.

Nouvelles émissions

14.47 Dans le système canadien, les nouvelles émissions d’obligations auprès des non-résidents sont limitées aux obligations canadiennes placées directement à l’étranger, aux émissions étrangères et à la part des émissions d’obligations mondiales placées sur les marchés étrangers. Les achats par les non-résidents de nouvelles obligations canadiennes lancées sur le marché domestique, y compris la part des obligations mondiales placée sur le marché domestique, sont classés parmi les transactions sur obligations existantes. Les transactions sur les nouvelles émissions libellées en monnaie étrangère sont enregistrées dans la monnaie d’origine et converties en dollar canadien à l’aide du taux de change moyen relevé à midi pour le mois où les transactions ont eu lieu. Une fois connu le produit en dollars canadiens de la nouvelle émission, ce montant est directement pris comme valeur de la transaction.

Transactions sur obligations existantes

14.48 Les transactions sur obligations canadiennes entre résidents et non-résidents portent en grande partie sur des titres domestiques, en particulier sur les obligations du Gouvernement du Canada. Lorsque les achats ou ventes d’obligations ont lieu le même mois et la même année que leur émission, ils sont considérés, dans ce système, comme étant effectués à la date de la nouvelle émission; autrement, la date qui leur est attribuée est le quinzième jour du mois de la transaction.

14.49 Les obligations faisant l’objet d’opérations de mise en pension sont en fait des prêts nantis par des obligations. Comme les déclarants les incluent dans les données sur leurs transactions mensuelles, ces types d’opérations, qui faisaient partie des investissements de portefeuille, sont reclassés parmi les prêts. Ce reclassement peut être facile à faire pour les intermédiaires financiers qui classent séparément les transactions sur titres relevant d’opérations de mise en pension. Lorsque les intermédiaires financiers ne les classent pas séparément, le système retrace les titres dont la vente et l’achat ont eu lieu au cours du même mois et évalue le taux de rendement de manière à identifier les transactions à classer parmi les mises en pensions.

14.50 Les transactions sur titres démembrés — pour lesquels les coupons et le principal se négocient séparément — sont traitées comme des transactions sur les obligations émises par l’émetteur initial, mais ne sont pas rattachées à l’obligation qui a été démembrée. Les obligations démembrées sont considérées comme des obligations à coupon zéro, leur revenu étant égal à la différence entre le prix de transaction et le prix de rachat.

14.51 Pour un certain nombre de raisons, certains courtiers en valeurs mobilières n’enregistrent pas les transactions sur obligations existantes titre par titre. Ces obligations sont regroupées par secteur de l’émetteur et considérées comme une composante d’une seule et même émission synthétique du secteur (par exemple, les obligations émises par les administrations provinciales). Une fois les données ajustées pour en exclure les obligations entrant dans les opérations de mise en pension et de titres démembrés, le système vérifie que chaque obligation négociée a déjà été enregistrée parmi les obligations déjà émises. Sinon, il est procédé à un ajustement d’inventaire pour comptabiliser l’obligation parmi les nouvelles émissions.

Intérêts courus

14.52 Dans le système canadien, la différence entre le prix d’émission et le prix de rachat correspond aux intérêts courus pendant la durée de vie de l’obligation. Est également calculé le montant des coupons courus sur chaque obligation en circulation. Jusqu’à leur règlement, ces deux composantes accroissent constamment la valeur de l’obligation, ainsi que l’encours de la dette extérieure du Canada sous forme d’obligations.

Rachats

14.53 Le rachat correspond au montant du paiement de principal effectué par l’émetteur à la date d’échéance de l’obligation. Les rachats sont automatiquement générés par le système à l’échéance. Il y a en général une seule date d’échéance, mais certaines obligations peuvent avoir plusieurs dates d’échéance en raison de l’échelonnement des rachats (par exemple, les obligations des fonds d’amortissement). Pour les obligations émises par tranches, les rachats sont fixés proportionnellement à la part du total représentée par les tranches. Les rachats d’obligations en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux moyen relevé à midi pour le mois de rachat. Dans ce cas également, une fois le produit en dollars canadiens connu, ce montant est celui qui sert à calculer la valeur des rachats.

Évaluation des transactions et positions financières

14.54 Entre la date d’émission et la date de rachat d’une obligation, son prix fluctue en grande partie du fait des variations des taux d’intérêt sur le marché. Dans le système statistique canadien, quatre prix sont retenus: le prix d’émission, la valeur comptable, le prix du marché en fin d’année et le prix de rachat. Chacun de ces prix est à son tour utilisé aux fins de l’établissement des statistiques correspondantes. Par exemple, le prix des nouvelles émissions sert à calculer les flux de capitaux qui y sont associés, et le prix de rachat, à établir les données sur les rachats. Les transactions — ventes et achats du mois — sont enregistrées au prix du marché. L’encours des obligations est actuellement enregistré à leur valeur comptable — ou nominale — et à leur valeur de marché.

Prix d’émission

14.55 À la date de leur émission, les obligations sont généralement évaluées au prix en vigueur sur le marché. Ce prix de marché est lui-même égal à la valeur des flux de paiements futurs, actualisée au taux d’intérêt du marché. Si le taux du coupon est fixé à un niveau équivalent au taux d’intérêt en vigueur, le prix d’émission sera égal au prix de rachat. Si le taux du coupon diffère du taux d’intérêt en vigueur, l’obligation sera émise avec une prime ou une décote par rapport au prix de rachat.

14.56 En général, une obligation est émise à une date donnée et, partant, a un prix d’émission. Il y a toutefois des obligations, en particulier celles du Gouvernement du Canada, qui sont émises par tranches sur une certaine période de temps. Chaque tranche a la même échéance et le même taux de coupon que les obligations déjà émises, mais le prix d’émission de la tranche varie en fonction du taux d’intérêt en vigueur à sa date d’émission. En conséquence, chaque tranche de l’obligation peut avoir un prix d’émission différent.

Valeur comptable

14.57 La valeur comptable peut être calculée suivant différents points de vue. Du point de vue de l’émetteur de l’obligation, la valeur comptable est le prix d’émission plus les intérêts courus, mais non encore payés. Du point de vue de l’acquéreur de l’obligation, la valeur comptable est égale au coût d’acquisition plus les revenus engendrés, mais non encore reçus. Comme il est possible que les obligations aient été achetées à des prix différents, elles pourraient avoir des valeurs comptables très diverses.

14.58 Dans le système statistique canadien, seule la valeur comptable calculée du point de vue de l’émetteur est retenue. Elle est égale au prix d’émission plus les intérêts courus non encore payés par l’émetteur. Les intérêts sont égaux au coupon couru plus la différence actualisée entre le prix d’émission et le prix de rachat. En conséquence, à tout moment, la valeur comptable — valeur nominale d’après la terminologie du Guide — du point de vue de l’émetteur se compose de trois éléments: le prix d’émission, le coupon couru non encore payé et l’amortissement de la différence (décote/prime), le cas échéant, entre le prix d’émission et le prix de rachat.

Prix du marché

14.59Description du prix du marché. À une date donnée, le prix courant d’une obligation sur le marché est généralement calculé à l’aide d’un échantillon de récentes transactions d’achat et de vente sur le marché financier. Au cours de la durée de vie d’une obligation, son prix de marché variera selon la date de l’observation. Par exemple, le prix d’émission est, dans la plupart des cas, le prix en vigueur sur le marché au moment où l’obligation est émise, et le prix de rachat est le prix en vigueur sur le marché au moment où elle arrive à échéance.

14.60Calcul du prix du marché. Dans le système canadien, les prix du marché sont soit des observations tirées des informations obtenues au cours d’une enquête portant sur les transactions sur obligations du mois précédant la période d’évaluation, soit le produit d’un calcul. Dans la mesure où les obligations font l’objet de transactions avec des non-résidents au cours du mois précédant la période d’évaluation, par exemple le mois de décembre pour une évaluation de fin décembre, c’est le prix moyen de ces transactions qui est utilisé à la place du prix de marché dans le calcul de la valeur des transactions. Pour les obligations dont le prix de marché n’est pas immédiatement connu, la valeur actualisée des flux futurs de paiements de l’obligation est estimée à l’aide d’une matrice de rendement du marché. La matrice permet d’obtenir le prix du marché pour un vaste éventail d’obligations canadiennes (par secteur, unité monétaire et nombre d’années restant à courir) et elle est régulièrement mise à jour dans le système.

Prix de rachat

14.61 Le prix de rachat est le montant que l’émetteur est tenu de verser au détenteur à l’échéance de l’obligation; c’est la valeur future du principal après paiement des coupons. Le prix de rachat d’une obligation est égal au prix en vigueur sur le marché à sa date d’échéance.

Caractéristiques du système

14.62 Le degré de détail que permet le système canadien et sa souplesse rend possible la production de nombreuses données sur les détenteurs non résidents d’obligations canadiennes. Ces dernières peuvent être évaluées suivant quatre méthodes différentes: prix d’émission, prix à l’échéance, valeur comptable (valeur nominale) et valeur de marché. La valeur de marché est publiée dans la PEG du Canada.

14.63 Les fonctions sont intégrées dans le système pour le calcul des encours, transactions, intérêts (payés, courus ou payables) et commissions pour une période déterminée dans la monnaie d’origine ou en dollars canadiens. Les effets de l’évolution du taux de change sur les encours peuvent eux aussi être déterminés. En outre, Statistique Canada peut calculer le montant des fonds qui seront nécessaires pour assurer le service de la dette dans les années à venir, en tenant compte des coupons à payer ainsi que des rachats. De plus, les échéances résiduelles peuvent être calculées par type et par secteur.

Chili

Rapprochement des statistiques de la dette extérieure et des statistiques bancaires internationales de la BRI7

14.64 Les statistiques sur les engagements extérieurs des pays débiteurs sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés de capitaux internationaux. Mais, lorsque les chiffres publiés par un pays, qui sont calculés du point de vue du débiteur, diffèrent de ceux des organismes internationaux, qui sont établis du point de vue du créancier, l’expérience a montré que la crédibilité des statistiques publiées par le pays en est directement affectée, ce qui suscite des incertitudes quant au montant effectif de la dette et, partant, fait obstacle au bon fonctionnement des marchés financiers.

14.65 À l’instar d’un certain nombre de pays, le Chili fait partie de ceux dont les statistiques de la dette extérieure, qui sont diffusées tous les mois par la Banque centrale du Chili (BCCH), ne correspondent pas aux statistiques bancaires internationales publiées par la BRI. Pour procéder au rapprochement des données des deux institutions, le Bureau de gestion de la Division internationale de la BCCH a engagé des ressources en août 1998 pour réaliser une vaste étude et établir les contacts nécessaires avec la BRI et les autorités monétaires de divers pays afin de trouver les causes des discordances. Le point culminant de ces travaux a été la visite effectuée à la fin de 1999 par des fonctionnaires de la BCCH à la BRI, à Bâle (Suisse). L’une des conclusions de cette étude est que la définition de la dette extérieure adoptée par la BRI est plus large que celle qui est retenue par la BCCH. Alors que la Banque centrale publie les statistiques de la dette extérieure du Chili, les données de la BRI se rapportent aux créances sur ce pays, qui recouvrent des postes tels que les créances locales libellées en monnaies étrangères sur les résidents du Chili et d’autres engagements qui n’entrent pas dans la définition fondamentale de la dette extérieure adoptée par le Chili.

14.66 Sur la base de ces travaux et des données pour la fin de juin 1999, la présente étude de cas explique les écarts observés entre les montants des engagements extérieurs publiés par la BCCH et par la BRI.

14.67 Comme indiqué au chapitre 17, la BRI publie des statistiques bancaires territoriales et consolidées. Cette étude de cas aboutit à certaines conclusions après comparaison des données de la BCCH avec, en premier lieu, les statistiques territoriales de la BRI et, ensuite, ses statistiques consolidées.

Comparaison avec les statistiques territoriales de la BRI

14.68 Les statistiques territoriales de la BRI fournissent des informations sur les avoirs et engagements extérieurs de toutes les banques — dénommées banques déclarantes BRI — situées dans la «zone déclarante BRI8». Parmi les avoirs extérieurs, l’encours des prêts extérieurs est classé séparément et ventilé par monnaie, secteur institutionnel et pays du débiteur. Il ressort de l’étude de la BCCH que les statistiques qu’elle publie sur la dette envers les institutions financières étrangères sont davantage comparables aux données de la BRI sur les prêts extérieurs qu’à ses données sur les avoirs extérieurs.

14.69 Le tableau 14.1 présente les données publiées par la BCCH et la BRI sur l’encours des créances sous forme de prêts extérieurs des banques déclarantes BRI sur le Chili à la fin de juin 1999. Comme on peut le voir, le montant publié par la BRI dépasse celui de la BCCH d’un total de 2.783 millions de dollars EU.

Tableau 14.1.Encours des créances sous forme de prêts extérieurs des banques déclarantes BRI sur le Chili à fin juin 1999
Millions de

dollars EU
1) Montant publié par la BCCH15.901
2) Montant publié par la BRI (statistiques territoriales)18.684
3) Écart ((1)– (2))–2.783

14.70 Après enquête, l’écart s’explique en grande partie par l’absence de trois postes que la BCCH n’a pas classé parmi les prêts extérieurs reçus des banques déclarantes BRI.

14.71 Premièrement, la BRI inclut apparemment dans ses données les prêts extérieurs destinés au financement du commerce extérieur qui sont fournis sous forme d’instruments émis par le débiteur au fournisseur étranger ou à un tiers, et qui sont par la suite escomptés par les banques (sorte d’affacturage à forfait). Au Chili, ces instruments sont connus sous l’appellation de cobranzas. Par contre, les statistiques de la dette extérieure publiées par le Chili ne comprennent, au moment de la rédaction du présent ouvrage, que les cobranzas à moyen et à long terme, qui sont classés dans la dette envers les fournis-seurs9. D’après les estimations de la BCCH, le total des cobranzas (court, moyen et long terme) à la fin de juin 1999 se chiffrait à environ 5.425 millions de dollars EU, dont 1.900 millions pourraient être des créances détenues par les banques déclarantes BRI, dont l’échéance résiduelle ne dépasse pas un an10 et qui pourraient par conséquent être classés parmi les créances à court terme dans les statistiques de la BRI.

14.72 Deuxièmement, dans les statistiques qu’elle publie, la BCCH classe parmi les prêts des organismes publics le crédit accordé au Chili par les institutions financières publiques étrangères pour l’exécution de projets spécifiques, alors que, même si les institutions publiques en question ne font pas partie des entités déclarantes BRI, certains de ces prêts sont inclus dans les statistiques bancaires territoriales (et consolidées) de la BRI. Par exemple, les prêts de la Kreditanstalt fur Wiederaufbau (KFW) sont inclus dans les rapports communiqués par l’Allemagne à la BRI, alors que les prêts de la société Exportation et développement Canada (EDC), qui ne fait pas elle non plus partie des entités déclarantes BRI, sont inclus dans les rapports préparés par les institutions financières avec lesquelles elle traite. Pour ce qui est des données de fin juin 1999, ce sont ces deux organismes qui sont à l’origine de l’écart de 721 millions de dollars EU entre les chiffres de la BRI et ceux de la BCCH.

14.73 Troisièmement, les prêts contractés par les entreprises chiliennes et utilisés pour le financement d’investissements effectués directement à l’étranger ne sont pas pris en compte dans les données de la BCCH, mais sont inclus dans les statistiques bancaires territoriales et consolidées de la BRI. À la fin de juin 1999, ces prêts s’élevaient à 500 millions de dollars EU, dont 20 % étaient à court terme par leur échéance résiduelle.

14.74 Comme le montre le tableau 14.2, les trois facteurs traités ci-dessus expliquent largement l’écart entre les chiffres publiés par la BRI et ceux de la BCCH.

Tableau 14.2.Encours des créances sous forme de prêts extérieurs des banques déclarantes BRI sur le Chili à fin juin 1999 — Données ajustées
Millions de

dollars EU
Données publiées
1) Montant publié par la BCCH15.901
2) Montant publié par la BRI (statistiques territoriales)18.684
3) Écart ((1)– (2))–2.783
Facteurs expliquant l’écart entre les sources1
4) Cobranzas (affacturage à forfait)1.900
5) Dette envers les institutions financières publiques721
6) Prêts destinés au financement d’opérations à l’étranger500
7) Ajustement total ((4) + (5) + (6))3.121
Écart ajusté (écart (3) plus ajustement total (7))338

Comparaison avec les statistiques consolidées de la BRI

14.75 Les statistiques bancaires internationales consolidées de la BRI fournissent des informations sur les avoirs extérieurs des banques dont le siège est situé dans la zone déclarante, à l’exclusion des banques qui ont leur siège dans certains centres bancaires offshore (qui sont inclus dans les statistiques territoriales). Par statistiques consolidées, on entend des statistiques qui rendent compte de la totalité des créances de chaque banque, y compris celles de toutes ses agences de par le monde, à l’exception des créances intrabancaires. Les succursales et filiales d’une banque qui sont situées dans la zone déclarante, mais ont leur siège hors de la zone, ne communiquent des informations que sur leurs propres créances et engagements, c’est-à-dire sur une base non consolidée. Les statistiques consolidées de la BRI font apparaître une ventilation par secteur du débiteur et par échéance résiduelle (court et long terme) et présentent la position débitrice de chaque pays à l’égard de chacun des pays créanciers. Les prêts ne sont pas classés séparément. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que les montants des avoirs inclus dans les statistiques territoriales et les statistiques consolidées diffèrent sensiblement.

14.76 Comme dans la comparaison avec les statistiques territoriales, on peut voir, d’après le tableau 14.3, que le montant publié par la BRI pour l’encours des créances extérieures des banques déclarantes BRI sur le Chili à fin juin 1999 (23.491 millions de dollars EU) dépasse celui que publie la BCCH (15.850 millions de dollars EU)11.

Tableau 14.3.Encours des créances extérieures des banques déclarantes BRI sur le Chili à fin juin 1999(Millions de dollars EU)
TotalCourt terme1Moyen et

long terme
Données publiées
1) Données publiées par la BCCH15.8503.91111.939
2) Données publiées par la BRI (consolidées)23.4919.34714.1442
3) Écart ((1)– (2))–7.641–5.436–2.205
Facteurs expliquant l’écart entre les sources3
4) Avoirs en devises des agences des banques étrangères3.3432.45488
5) Obligations823253637
6) Cobranzas (affacturage à forfait)1.9001.9000
7) Dette envers les institutions financières publiques72184570
8) Prîets destinés au financement d’investissements à l’étranger500100400
9) Ajustement total ((4) + (5)+ (6)) + (7) + (8))7.2874.7912.496
Écart ajusté ((écart (3) plus ajustement total (9))–354–645291

14.77 Les trois facteurs examinés ci-dessus ne sont pas les seuls qui soient à l’origine de l’écart observé; celui-ci tient en outre au fait que la BRI classe les positions locales en devises des agences des banques étrangères résidentes du Chili parmi les engagements extérieurs du Chili, alors que, dans les statistiques de la dette extérieure, les engagements des résidents envers d’autres résidents sont exclus. Ces positions s’élevaient à 3.343 millions de dollars EU12 à la fin de juin 1999 et ont été financées en grande partie par des fonds obtenus sur le marché domestique.

14.78 Les données sur les créances sous forme d’obligations des banques déclarantes BRI peuvent, elles aussi, être à l’origine de cet écart. Cependant, la valeur des créances des banques déclarantes BRI n’est pas bien connue, car celles-ci ne sont pas classées séparément ni dans les données de la BRI, ni dans celles de la BCCH. Les engagements sous forme d’obligations envers les non-résidents sont inclus par la BCCH dans les statistiques de la dette extérieure du Chili, mais les divers groupes de créanciers ne sont pas identifiés. À la fin de juin 1999, le total des engagements sous forme d’obligations du Chili était évalué à 4.116 millions de dollars EU, dont une partie estimée à environ 20 %, soit 823 millions de dollars EU, représentait, sur une base consolidée, des créances des banques déclarantes BRI. Sur ce total, 253 millions de dollars EU seraient des créances à court terme. On sait qu’une grande partie de ces créances sur le Chili sont détenues aux États-Unis par des institutions financières telles que les fonds d’investissement et les holdings bancaires. Ces institutions sont tenues de communiquer leurs avoirs sous cette forme à la Réserve fédérale pour qu’ils soient inclus dans le rapport intitulé «Country Exposure Lending Survey», qui est la source des statistiques communiquées à la BRI par les autorités des États-Unis.

Conclusions

14.79 L’étude de la BCCH aboutit aux conclusions suivantes:

  • Pour assurer une utilisation appropriée des données et permettre la comparaison de chiffres mesurant concep-tuellement la même chose, le cadre méthodologique utilisé pour établir les données publiées doit être clairement expliqué par chaque organisme de diffusion.

  • Les principales sources de données (débiteurs pour la BCCH et créanciers pour la BRI) sont à l’origine d’écarts importants, notamment dans le cas des transferts de dettes à un créancier différent. En particulier, certaines créances communiquées à la BRI, sous forme d’obligations par exemple, qui sont incluses dans les statistiques de la dette extérieure du Chili publiées par la BCCH, ne peuvent pas être affectées à un créancier déterminé.

  • Il est nécessaire de préciser la nature des postes sur lesquels des données sont communiquées à la BRI. Par exemple, la BRI classe les positions locales en devises des agences des banques étrangères au Chili parmi les engagements extérieurs, bien qu’il s’agisse d’engagement d’un résident envers un autre. Le bien-fondé d’une telle classification est manifestement contestable (elle n’est pas adoptée par le présent Guide), car la position est financée à l’aide de ressources intérieures et, partant, ne représente pas une dette nette envers l’étranger.

  • Le contrôle de la qualité des données revêt un caractère essentiel et joue un rôle déterminant dans la compara-bilité des statistiques publiées par des institutions différentes. Aussi importe-t-il de veiller constamment à une application correcte de la méthodologie mise en place.

  • Pour rendre plus exhaustives les statistiques de la dette extérieure, le Chili s’attache actuellement à établir des données sur des instruments comme les cobranzas et sur les prêts destinés au financement d’investissements à l’étranger, lesquels entrent dans la catégorie de la dette extérieure, mais ne sont pas inclus dans les statistiques de la dette du Chili faute d’informations à ce sujet. Pour résoudre ce problème, des enquêtes et autres méthodes de collecte de données sont actuellement mises en place.

Inde

Comment les systèmes de notification de la dette sont utilisés à des fins de gestion de la dette extérieure13

14.80 L’existence d’un suivi effectif est la condition première d’une gestion efficace de la dette. C’est en fait l’information sur l’état et la composition de la dette extérieure et des paiements du service de la dette qui fournit les données de base nécessaires aux décisions de gestion de la dette. Devant la croissance énorme du volume et de la complexité des dossiers de prêts, les décisions relatives à la gestion de la dette exigent de pouvoir aisément accéder à l’information et procéder à des exercices d’analyse et de construction de scénarios, tels que l’étude de l’incidence d’autres stratégies possibles de gestion de la dette. La comptabilité manuelle est inadaptée à cet effet; il convient plutôt de développer une base de données informatisée, qui facilite à la fois l’accès aux données et les exercices de construction de scénarios.

14.81 En Inde, l’étendue de la couverture, le sérieux du suivi et l’informatisation des données de la dette extérieure ont été des facteurs clés dans l’amélioration continue de la position de dette extérieure du pays (voir tableau 14.4). Le caractère exhaustif de la couverture des données et leur disponibilité en temps opportun a permis de suivre efficacement l’évolution de l’encours et des paiements du service de la dette. Par exemple, les projections des paiements du service de la dette — c’est-à-dire les obligations contractuelles des années à venir — indiquent très tôt aux responsables publics une éventuelle concentration excessive des échéances de remboursement, ce qui leur permet de prendre des mesures correctives à l’avance. De même, la base de données informatisée a permis d’évaluer plus facilement l’impact d’autres stratégies d’emprunt. L’efficacité de ce suivi informatisé est donc devenue essentielle à la gestion de la dette de l’Inde.

Tableau 14.4.Dette extérieure et indicateurs clés de l’endettement de l’Inde
Au 31 mars
19911992199519961997199819992000P1
(En milliards de dollars EU, fin de période)
1) Dette à long terme75,378,294,788,786,788,593,394,4
2) Dette à court terme8,57,14,35,06,75,04,44,0
3) Dette extérieure totale83,885,399,093,793,593,597,798,4
(Ratios en pourcentage)
4) Dette extérieure/PIB30,441,030,927,124,724,423,522,0
5) Service de la dette/recettes courantes35,330,225,926,223,019,519,016,0
6) Dette à court terme/dette totale10,28,34,35,47,25,44,54,1
7) Dette à court terme/réserves en devises382,1125,620,529,530,119,414,910,6

Avantages d’un bon système informatique

14.82 Les avantages d’un bon système informatique sont détaillés rapidement ci-après, à partir de l’expérience de l’Inde.

Gestion de la dette extérieure

14.83 Un des traits marquants de la gestion de la dette extérieure de l’Inde est le plafond annuel imposé aux emprunts extérieurs commerciaux (EcomB, ci-après ECB). La définition des ECB inclut les prêts des banques commerciales, les crédits à l’exportation et les émissions d’obligations sur les marchés financiers internationaux. Les emprunteurs sont le secteur public, les institutions financières et les entités du secteur privé. L’État indien n’emprunte pas en tant qu’entité souveraine sur les marchés de capitaux internationaux.

14.84 Chaque année un plafond est fixé aux approbations d’ECB, en prenant en considération les besoins d’emprunt commerciaux des différents secteurs de l’économie et les projections à moyen terme de la balance des paiements. L’objectif ultime est de maintenir le ratio du service de la dette dans les limites d’une gestion prudente de la dette. On procède à l’exercice en s’aidant de la construction informatisée de scénarios, dont les données sont 1) les projections des paiements du service de la dette au titre de l’encours décaissé de la dette; 2) les décaissements de dette «en cours» et la projection des paiements de leur service; 3) les approbations futures d’ECB et leur incidence sur les entrées de capitaux ainsi que l’évaluation de la situation des marchés financiers internationaux.

Gestion de la dette souveraine

14.85 L’Inde n’accède pas aux marchés financiers internationaux en tant qu’entité souveraine. Mais du fait que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) demande à présent aux emprunteurs de décider eux-mêmes de la monnaie, du taux d’intérêt et de la structure des échéances des emprunts à la BIRD, une gestion de la dette extérieure souveraine est devenue nécessaire. Certaines autres institutions multilatérales envisagent également une approche similaire. Par ailleurs, la BIRD devant prochainement proposer des produits de couverture autonomes (produits financiers dérivés), tels que swaps de taux d’intérêt et de monnaies, produits limitant les effets de la fluctuation des taux d’intérêt, collars, etc., une gestion active de la dette extérieure souveraine va devenir nécessaire.

14.86 Pour faire face à cette situation nouvelle, l’Inde élabore actuellement un exercice de modélisation de la dette extérieure souveraine. L’objectif est de développer des points de référence qui permettent de déterminer la structure optimale des monnaies, taux d’intérêt et échéances de la dette extérieure souveraine afin de réduire au minimum les coûts d’emprunt de l’État pour un niveau de risque donné. Ces références permettront d’orienter les décisions d’emprunt et de gestion active de la dette à l’avenir. Comme les données de la dette publique sont informatisées à 100 %, il est possible d’accéder aux données historiques et d’obtenir aisément les projections des paiements futurs, aux fins des exercices d’analyse et de modélisation de scénarios.

14.87 Un exercice distinct est également en cours afin d’étudier le remboursement anticipé des prêts à taux fixe de la BIRD, dont les taux d’intérêt sont sensiblement plus élevés que les taux en vigueur sur le marché.

Obligations conditionnelles

14.88 L’État indien a fourni des garanties, de façon sélective, aux emprunts à l’étranger des entreprises du secteur public, des institutions financières de développement et, dans certains cas, d’entreprises du secteur privé. L’enregistrement de ces obligations conditionnelles explicites dans le système informatique avec les données de la dette extérieure permet d’en assurer le suivi régulier. L’État décourageant à présent l’émission de garanties nouvelles, sauf dans les cas considérés absolument indispensables, tels que certains projets d’infrastructure, l’encours total des garanties tend à décliner — la part de la dette à garantie publique dans le total de la dette non publique est tombée d’un niveau de 33,1 % fin mars 1994 à 14,4 % fin décembre 1999. Le tableau 14.5 présente ces données ainsi qu’une ventilation des garanties par secteur institutionnel (financier, public et privé).

Tableau 14.5.Garanties de l’administration centrale sur la dette extérieure
31 mars31 décembre
199419951996199719981999119991
(En milliards de dollars EU, fin de période)
1) Dette publique55,959,553,149,146,546,146,9
2) Dette non publique36,839,540,744,447,051,552,1
3)Dont: à garantie publique (a)+ (b) + (c)212,212,310,28,27,37,17,5
(a) Secteur financier3,33,32,72,32,32,42,6
(b) Secteur public8,68,77,15,64,64,34,6
(c) Secteur privé0,30,40,40,40,30,30,3
4) Dette extérieure totale (1)+ (2)92,799,093,793,593,597,799,0
(5) Dette publique et à garantie publique (1) + (3)68,171,863,257,353,853,254,4
(Ratios en pourcentage)
6) Dette publique et à garantie publique/dette extérieure totale (5)/(4)73,572,567,461,357,554,555,0
7) Dette à garantie publique/dette non publique (3)/(2)33,131,225,018,515,513,714,4

Informatisation et mise en réseau

14.89 Près de 80 % des données de la dette extérieure sont informatisées au moyen du système d’enregistrement et de gestion de la dette du Secrétariat du Commonwealth (Commonwealth Secretariat’s Debt Recording and Management System, CS-DRMS)14. L’adoption du système CS-DRMS, à la fin des années 80, a constitué une étape décisive, avec laquelle les données de la dette extérieure ont commencé d’alimenter le système informatique informant la prise des décisions de gestion de la dette. Des efforts sont en cours actuellement pour étendre l’informatisation au reste des données, qui sont actuellement comptabilisées manuellement.

Participation interinstitutionnelle

14.90 Les principales institutions intéressées à l’établissement des données de la dette extérieure sont le Ministère des finances, la Banque de réserve d’Inde et le Ministère de la défense. La base des données informatisée qui contient toutes les données communiquées par tous les ministères est installée sur un serveur central dans le service de la gestion de la dette extérieure (External Debt Management Unit, EDMU) au Ministère des finances. Les informations de la base de données centralisée sont accessibles aux fins des exercices d’analyse et de construction de scénarios. Par l’intermédiaire de réseaux locaux, divers utilisateurs du Ministère des finances peuvent également accéder à la base de données pour informer l’élaboration de leurs politiques.

14.91 Les données de la dette extérieure sont mises à jour trimestriellement. Le régime de diffusion est celui d’une transparence totale de la comptabilité, avec publication des statistiques dans le bulletin économique du Ministère des finances et dans le rapport annuel de la Banque de réserve d’Inde. En outre, depuis 1993, le Ministère des finances publie un Rapport d’étape annuel sur la dette extérieure, qui est communiqué au Parlement de l’Inde. Ce rapport, qui offre une analyse exhaustive des données de la dette extérieure, a permis de mieux faire connaître les questions de dette extérieure au public.

14.92 Cette transparence et l’information du public permettent aussi au public de réagir et de servir ainsi de système d’alerte avancée, en particulier dans les situations où les principaux indicateurs de la dette commencent à évoluer dans le mauvais sens. La transparence et le suivi exhaustif de la dette garantissent également la comptabilisation de toutes ses composantes. Ces facteurs, associés aux faibles niveaux de la dette à court terme, ont aidé l’Inde à résister avec succès aux effets des crises financières de 1997/98.

14.93 Les fonctionnaires de haut niveau des principaux ministères procèdent périodiquement à des révisions de la mesure de la dette extérieure afin de garantir l’application de pratiques optimales, et l’amélioration continuelle de la qualité et de la couverture des données. En 1992, le rapport du groupe de travail/groupe de réflexion sur la politique des statistiques de la dette extérieure a recommandé l’adoption de classifications et de définitions reconnues internationalement, et souligné la nécessité de la transparence des données, chose inhabituelle à l’époque pour une économie émergente. Sur recommandation du rapport, un service de gestion de la dette extérieure (EDMU) a été mis sur pied au Ministère des finances afin de coordonner les activités de suivi de la dette et fournir des données pour informer les décisions de gestion de la dette. Un don de 0,475 million de dollars EU du Fonds de développement institutionnel (FDI) de la Banque mondiale a joué un rôle essentiel à cet égard en appuyant financièrement les diverses activités de suivi et de gestion de la dette entreprises par l’EDMU. Le Rapport du groupe technique sur la dette extérieure, qui a été publié en 1998, a tenu compte de l’évolution des exigences internationales en matière de suivi et de communication des données de la dette.

14.94 Des efforts sont actuellement en cours pour poursuivre l’amélioration de la qualité des données et en étendre l’informatisation. Ainsi, par exemple, étant donné l’importance de la dette à court terme pour la gestion globale de la dette extérieure, un groupe d’études a été créé pour étudier les moyens d’en assurer un suivi et une couverture plus efficaces. On s’attend à ce que ce groupe propose la création d’une base de données informatisée de la dette à court terme, susceptible de servir aux exercices d’analyse et de construction de scénarios. Étant donné la volatilité des flux de dette à court terme et la possibilité de leur non-renouvellement en période de crise, ces flux sont déjà étroitement suivis et ne sont autorisés qu’aux fins du commerce extérieur. Un autre groupe d’études a été créé pour examiner les moyens d’assurer un suivi et une informatisation plus efficaces des données sur les dépôts des non-résidents en Inde (voir l’étude de cas suivante). De plus, comme les flux de la dette extérieure doivent être considérés dans le contexte global de la balance des paiements, d’autres composantes de la balance des paiements acquièrent donc de l’importance et peuvent influer sur les flux de la dette extérieure. Un autre groupe d’études a donc été mis sur pied pour rationaliser le suivi et l’informatisation des flux non liés à la dette.

14.95 Des travaux sont également en cours pour faire de l’Inde un «centre de ressources» et un «centre d’excellence» pour les activités de gestion de la dette extérieure afin de pouvoir échanger l’expérience et l’expertise acquises en Inde avec celles d’autres pays.

Suivi et gestion des dépôts des non-résidents en Inde15

14.96 Dans les années 70, la croissance du déficit du solde extérieur courant a poussé l’Inde à explorer les alternatives possibles à la source traditionnelle de financement extérieur: l’emprunt concessionnel. Cela a conduit à l’emprunt auprès de sources commerciales et à l’introduction de régimes de dépôt spéciaux pour les Indiens non résidents (INR). Divers régimes de dépôts INR furent élaborés afin de répondre à la variété des préférences des INR en matière d’actifs. La présente étude de cas décrit les caractéristiques de ces régimes, la méthode de collecte des données, leur évolution au cours des années 90, et certains enseignements de l’expérience indienne.

Régimes de dépôts des non-résidents

14.97 Il existe essentiellement deux types de régimes de dépôts des non-résidents: i) dépôts libellés en monnaie nationale et ii) dépôts libellés en devises. Le premier régime de dépôts non résidents, introduit en février 1970, était un compte en monnaie nationale appelé le Compte extérieur non résident en roupies [NR(E)RA]. Sous ce régime, tant le principal que l’intérêt pouvaient être rapatriés sans aucune restriction, les risques de change étant supportés par les déposants. Les taux d’intérêt, initialement fixés par la Banque de réserve d’Inde (Reserve Bank of India, RBI), ont été entièrement libérés du contrôle officiel en septembre 1997. Le premier régime libellé en devises a été introduit en novembre 1975 et était intitulé Compte non résident en devises [FCNR(A)]. Ce compte était rapatriable, et portait un intérêt dont le taux était fixé par la RBI, en tenant compte des fluctuations des taux d’intérêt internationaux. Tandis que les engagements de dépôts étaient détenus par les banques commerciales, le risque de change était supporté par la RBI, et mis en œuvre par un mécanisme d’achats et de ventes de devises aux banques par la RBI à des taux de change de référence. Ce régime a été aboli à partir d’août 1994 en raison de ses coûts quasi budgétaires et de ses conséquences pour le bilan de la banque centrale.

14.98 Par la suite, des régimes supplémentaires ont été introduits, puis abolis, en fonction des circonstances. En particulier, des régimes de dépôts non rapa-triables ont été introduits au début des années 90. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le dernier en date de la série de comptes non résidents en roupies est le Compte spécial non résident en roupies [NR(S)RA] introduit en avril 1999, et, pour les comptes libellés en devises, le régime des dépôts (bancaires) non résidents en devises [FCNR(B)]. Le risque de change de ce dernier est géré par les banques commerciales et non par la RBI. En outre, une forte proportion de dépôts FCNR(B) — plus de 90 %, par exemple, fin mars 2000 — sont appariés à des actifs en devises, ce qui facilite la gestion des avoirs-engagements par les banques participantes.

14.99 Par ailleurs, la State Bank of India, une banque commerciale, a parfois émis des obligations destinées aux non-résidents. En outre, les Indiens non résidents et les Entités non résidentes constituées en société peuvent acheminer des fonds en Inde par l’investissement direct, le régime des dépôts non résidents ordinaires (NRO), les envois de fonds privés et un régime spécial destiné aux citoyens de retour au pays et qui permet d’importer de l’or et de l’argent.

Suivi

14.100 Dans le cadre de sa gestion globale du secteur financier, la RBI suit le total des dépôts INR, en stock et en flux, et ajuste les politiques régissant ces dépôts en fonction de la situation intérieure et internationale. Les banques sont tenues de communiquer régulièrement à la RBI les informations nécessaires sur les dépôts INR au moyen de divers états et déclarations, notamment par un état bimensuel. Les états sont spécifiquement conçus pour saisir les données d’encours et de flux des divers dépôts INR. En outre, un groupe d’études financé par le Fonds de développement institutionnel de la Banque mondiale examine actuellement les dispositions de déclaration applicables aux dépôts INR.

14.101 Les données sur les dépôts INR proviennent d’un grand nombre d’agences de banques commerciales dispersées à travers toute l’Inde et nombre d’entre elles ne disposent pas de l’infrastructure de communication voulue pour transmettre leurs données sous forme électronique. Ces limitations ne sont pas nécessairement graves dans la mesure où les flux de données en provenance de ces agences ne varient pas sensiblement à court terme. En fait, on estime que plus de 85 % de l’activité totale en devises en Inde, dépôts INR compris, sont assurés par environ 500 grandes agences de banques commerciales. Les lacunes de la couverture pourraient néanmoins être comblées avec la communication par les agences isolées de leurs données à leur siège régional ou de zone, lesquels transmettraient à leur tour les informations consolidées sous forme électronique à la RBI par l’intermédiaire de leurs sièges sociaux. Ce nouveau système de déclaration permettrait d’obtenir à la fin de chaque trimestre la position d’encours des dépôts INR, ventilée par type de compte, résidence du créancier, échéance — originelle et résiduelle — et monnaie pour le principal, et, séparément, le coût des intérêts courus.

Évolution

14.102 Le tableau 14.6 présente l’évolution des divers comptes de dépôts non résidents au cours de la décennie 1990. L’encours des soldes des dépôts INR est passé d’un total de 14 milliards de dollars EU fin mars 1991 à 23 milliards de dollars EU fin mars 2000. Exprimés en pourcentage de la dette extérieure de l’Inde, les dépôts INR sont demeurés grosso modo inchangés sur la durée de la décennie. La composition des dépôts INR s’est fortement déplacée des dépôts en devises — de 74 % du total en 1991 à 40 % environ en 2000 — vers les dépôts libellés en monnaie nationale — de 26 % environ en 1991 à 60 % environ en 2000 — avec une chute considérable des dépôts à court terme. Les dépôts libellés en devises ont en fait chuté au cours de la décennie. Cette évolution est apparue après que l’État ait décidé, devant l’apparition de pertes, de cesser de garantir le risque de change des dépôts en devises et de déréglementer les taux d’intérêt — les taux d’intérêt de ces dépôts étaient auparavant maintenus à des niveaux sensiblement supérieurs aux taux d’intérêt en vigueur sur les marchés internationaux. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas indiqué dans le tableau, les dépôts en roupies non rapatriables ont augmenté et représentaient plus de 30 % du total des dépôts INR fin mars 2000. La part des dépôts à court terme rapatriables dans le total des dépôts INR rapatriables est tombée d’un niveau de 27 % environ fin mars 1991 à 9 % environ fin mars 2000.

Tableau 14.6.Indicateurs des dépôts des non-résidents en Inde(En millions de dollars EU)
À fin mars
Items199119931995199719992000
FCNR(A)110.10310.6177.0512.30600
FCNR(B)2003.0637.4968.3239.069
FC(B&O)D32651.0370000
FCON40010400
NR(E)RA53.6182.7404.5564.9836.2206.992
NR(NR)RD606212.4865.6046.7587.037
NR(S)RA7000000
Total des dépôts INR13.98615.01517.16620.39321.30123.098
Dépôts INR libellés en monnaie nationale (Pourcentage du total des dépôts INR)3.618 (25,9)3.361 (22,4)7.042 (41,0)10.587 (51,9)12.978 (60,9)14.029 (60,7)
Dépôts INR libellés en devises (Pourcentage du total des dépôts INR)10.368 (74,1)11.654 (77,6)10.124 (59,0)9.806 (48,1)8.323 (39,1)9.069 (39,3)
Dette extérieure totale883.80190.02399.00893.47097.66698.435
À long terme75.25783.68394.73986.74493.27994.392
À court terme8.5446.3404.2696.7264.3874.043
Part des dépôts INR dans la dette extérieure de l’Inde (%)916,7 %16,0 %14,8 %15,8 %14,9 %16,3 %
Part des dépôts INR à long terme dans la dette extérieure à long terme (%)913,6 %13,2 %13,1 %12,7 %12,6 %15,4 %
Part des dépôts INR à court terme dans la dette extérieure à court terme(%)43,8 %53,3 %53,4 %56,1 %50,1 %36,6 %
Part des dépôts INR rapatriables à long terme dans le total des dépôts INR rapatriables(%)73,2 %76,7 %84,5 %74,5 %84,9 %90,8 %
Part des dépôts INR à court terme rapatriables dans le total des dépôts INR rapatriables(%)26,8 %23,3 %15,5 %25,5 %15,1 %9,2 %
Note: Ce tableau n’inclut pas les montants mobilisés de temps à autre auprès d’Indiens non résidents par l’émission d’obligations.

Enseignements de l’expérience indienne

14.103 L’expérience indienne en matière de régimes de dépôts non résidents offre un certain nombre d’enseignements.

14.104 Premièrement, une bonne information est indispensable à l’action de l’État. En particulier, dans le cadre de la gestion de la dette extérieure, il est nécessaire de suivre avec soin i) le portefeuille de monnaies, surtout du point de vue du libellé des dépôts; et ii) la structure des échéances, aussi bien l’échéance originelle que l’échéance résiduelle. Ces dernières données aident à repérer toute concentration excessive d’échéances, et il est donc indiqué de paramétrer les logiciels d’enregistrement de la dette de manière à produire des données fondées sur les échéances résiduelles.

14.105 Deuxièmement, du point de vue des pouvoirs publics, il convient que la banque centrale ou l’administration centrale s’abstiennent d’offrir des garanties de change aux déposants, car ces garanties prennent la forme d’obligations extérieures conditionnelles qui peuvent représenter une menace systémique lorsque les réserves sont basses et que les taux de change se déprécient très fortement. Il convient de privilégier les dépôts en monnaie nationale d’échéances plus longues. Un calendrier régulier de remboursements est à préférer, car cela permet aux banques commerciales de réduire la possibilité d’éventuelles graves asymétries entre avoirs et engagements.

14.106 Troisièmement, il convient, dans la conception de ces régimes, d’aligner les taux d’intérêt sur les dépôts avec les taux intérieurs et internationaux, afin d’attirer des dépôts à un coût efficace. Il est également indispensable d’évaluer le degré de la substitution entre les dépôts INR et les flux normaux des non-résidents sous forme de transferts privés, d’envois de fonds des travailleurs expatriés et autres flux non créateurs d’endettement provenant des INR.

14.107 Finalement, conformément au critère de «résidence», tous les dépôts non résidents devraient être inclus dans la dette extérieure. Cependant, l’Inde n’inclut pas les dépôts non résidents non rapatriables dans les statistiques de sa dette extérieure parce que le principal n’étant pas rapatriable et les fonds demeurant dans l’économie indienne, ils ne donnent pas naissance de ce fait à des engagements extérieurs.

Israël

Évaluation de la dette extérieure16

14.108 Le Département du contrôle des changes de la Banque d’Israël (Bank of Israel’s Foreign Exchange Activity Department (FEAD)) mesure la position de la dette extérieure d’Israël au moyen de données détaillées prêt par prêt fournies par l’État israélien et par le secteur privé non bancaire. Les données des comptes de patrimoine communiquées servent à établir les données de la dette extérieure des banques. Les données de la dette extérieure sont publiées trimestriellement et sont incluses, avec les avoirs extérieurs des résidents israéliens, dans l’état de la position extérieure globale israélienne. La présente étude de cas décrit le système prêt par prêt en usage à la FEAD et les statistiques qu’il produit.

Communication des données prêt par prêt

14.109 La plupart des données de la dette extérieure du secteur public sont régulièrement obtenues du Ministère des finances. Ces données couvrent tous les prêts reçus de créanciers étrangers par l’État, y compris les émissions d’obligations publiques sur les marchés internationaux. Le secteur privé non bancaire (particuliers ou sociétés) doit déclarer dans les 15 jours de leur réception tout prêt d’une valeur égale ou supérieure à 100.000 dollars EU reçu de l’étranger. Ces données couvrent tous les prêts reçus par les sociétés et les particuliers de créanciers étrangers, y compris les obligations émises par les compagnies israéliennes sur les marchés internationaux et les prêts participatifs reçus.

14.110 Les détails suivants sont communiqués pour chaque prêt (voir figure 14.1, page 162) et saisis dans le système du FEAD:

  • détails primaires: date de réception du prêt, montant et monnaie;

  • emprunteur: nom et type de l’emprunteur (public, banque centrale, banque, société, particulier);

  • prêteur: nom, pays de résidence et type du prêteur (banque étrangère, agence à l’étranger d’une banque israélienne, administration étrangère, FMI, Banque mondiale, émission d’obligations négociables, société étrangère, particulier résidant à l’étranger, prêt participatif);

  • type de taux d’intérêt: taux fixe ou variable;

  • taux d’intérêt (en pourcentage): taux fixe ou écart ajouté à un taux variable;

  • calendrier de remboursement du principal: date du paiement final incluse;

  • calendrier de paiement des intérêts.

Figure 14.1.Israël: déclaration de prêt non bancaire reçu d’un non-résident par un résident1

1 Lorsque le prêt est égal ou supérieur à 100.000 dollars, le bénéficiaire résident — qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale — est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 15 jours suivant la réception du prêt.

14.111 En outre, au cours de la saisie de ces détails dans la base de données, les champs supplémentaires suivants sont calculés automatiquement:

  • Durée du crédit (mois: définie comme le nombre de mois entre la date de réception du prêt et la date du remboursement final. Ce champ peut servir à ventiler la dette par durée des prêts: dette à court terme, dette à moyen terme et dette à long terme.

  • Grâce (mois): nombre de mois entre la date de réception du prêt et le premier remboursement du principal.

  • Intérêts calculés (à la date de réception du prêt): pour les prêts à taux fixe, il s’agit du chiffre même du taux d’intérêt. Pour les prêts à taux variable, il est égal à la valeur du taux variable de base augmenté de la marge qui lui est ajoutée.

  • Marge au-dessus du LIBOR (à la date de réception du prêt): pour les prêts à taux fixe, il s’agit de la marge calculée au-dessus du LIBOR (London interbank offered rate).

Établissement des données agrégées17

14.112 Outre le calcul du total des prêts et du total des obligations, et des données des comptes de patrimoine des banques commerciales, le FEAD enregistre des données de dette extérieure agrégées sur les obligations émises sur le marché intérieur détenues par des non-résidents et sur le solde des crédits fournisseurs reçus par les importateurs israéliens (et fournis par les exportateurs israéliens), sur la base d’une enquête trimestrielle du FEAD auprès des compagnies actives dans le commerce extérieur. Le même système contient les données des avoirs extérieurs détenus par les résidents, y compris les actions, les obligations, les prêts, les dépôts et l’investissement direct (prêts participatifs).

14.113 Des vérifications de la qualité des données sont entreprises au niveau de chaque prêt ainsi que par comparaison des données prêt par prêt avec l’information sur les opérations, qui est tirée principalement des états bancaires, ainsi qu’avec les données des comptes de patrimoine des grandes sociétés. La base de données couvre tous les prêts du secteur bancaire public et privé et plus de 90 % des prêts du secteur privé non bancaire.

Production

14.114 À partir de l’information recueillie dans la base de données, la Banque d’Israël publie des tableaux trimestriels sur la dette extérieure, exprimée en dollars EU. Des données sont présentées, par source de dette extérieure, pour le secteur public, le secteur privé non bancaire et le secteur bancaire sur l’encours effectif de la dette extérieure, l’échéance originelle, la composition en monnaies du principal et les recettes et remboursements de principal de la dette extérieure. Il est également fourni des informations sur la dette nette par secteur — c’est-à-dire les engagements au titre de la dette brute moins les engagements de la dette extérieure détenus par des résidents israéliens et les échéanciers de remboursement du principal et des intérêts.

Mexique

Enregistrement de la dette privée18

14.115 Le système mexicain de mesure de la dette extérieure du secteur privé a été développé au cours des deux dernières décennies. Mis en route avec les difficultés de la dette extérieure du début des années 80, le système a évolué, avec l’abolition des contrôles de changes et l’évolution de la situation économique. La présente étude de cas présente cette évolution et décrit la situation actuelle.

14.116 Le 5 août 1982, le Mexique a déclaré un moratoire sur les remboursements de principal de sa dette extérieure; le 1er septembre 1982, des contrôles des changes généralisés ont été institués et remplacés trois mois plus tard par un régime de contrôle des changes simple, comportant deux marchés des changes fonctionnant simultanément: l’un soumis au contrôle des changes, et l’autre non.

Méthodes de collecte des données à l’époque du contrôle des changes

14.117 Au moment de l’introduction des contrôles des changes en 1982, le gouvernement mexicain ne disposait d’aucune donnée officielle sur l’encours de la dette extérieure du secteur privé. Il était donc nécessaire de développer un système d’enregistrement de la dette, dont la fonction principale était de faciliter le fonctionnement du contrôle des changes. L’avis de moratoire sur les paiements du 5 août 1982, puis le décret portant institution du contrôle des changes publié le 13 décembre 1982 exigeaient des entreprises privées sollicitant des devises pour assurer le service de leurs dettes qu’elles enregistrent leur financement auprès du Secretaría de Hacienda y Crédito Público (Secrétariat des finances et du crédit public — SHCP). Un service spécial fut mis sur pied au SHCP pour débuter le suivi de la dette extérieure privée, et ce service a créé un Registre des prêts payables en devises aux institutions financières étrangères (le Registre), et a introduit un formulaire de déclaration appelé le Constancia de Registro (récépissé d’enregistrement) afin de collecter les données. Les entreprises privées devaient remplir ce formulaire afin d’obtenir l’autorisation de recevoir des devises de la part des banques nationales.

14.118 Le formulaire identifiait les principales caractéristiques contractuelles des emprunts en devises des entreprises du secteur privé auprès des institutions financières étrangères. Il couvrait le type de financement, le solde des emprunts existants et le calendrier des remboursements en précisant chaque échéance et les montants de principal et d’intérêts. Lors de l’introduction de l’obligation d’enregistrement, toutes les entreprises s’empressèrent d’enregistrer leur dette extérieure, car elles ne pouvaient obtenir autrement les devises dont elles avaient besoin pour assurer le service de leur dette.

14.119 Outre les prêts enregistrés au SHCP, un registre de la dette envers les fournisseurs étrangers non bancaires fut créé en octobre 1982 au Secrétariat au commerce et au développement industriel (SECOFI), aux mêmes fins que le registre des prêts en devises. En d’autres termes, le récépissé d’enregistrement fournissait aux autorités des informations sur le service de la dette et était obligatoire pour les résidents souhaitant obtenir des devises auprès des banques nationales. Ce registre a été fermé en janvier 1983, et les soldes furent refinancés par les fournisseurs dans le cadre d’un dispositif à long terme.

14.120 Également en 1983, la banque centrale mit sur pied une caisse par l’entremise de laquelle les débiteurs du secteur privé pouvaient rembourser les créanciers étrangers. Celle-ci contribua à améliorer l’enregistrement de la dette du secteur privé. Cette caisse faisait partie d’un programme connu sous le sigle FICORCA (Fonds fiduciaire de couverture du risque de change), et a existé d’avril à octobre 1983. Ce programme exigeait des entreprises privées qu’elles restructurent leurs dettes extérieures, par exemple avec des échéances de huit ans avec quatre ans de grâce, ou de six ans avec trois ans de grâce. Lorsque l’entreprise effectuait ses paiements en monnaie nationale, le FICORCA payait le principal et l’intérêt en devises au nom de l’entreprise, afin que cette dernière puisse assurer le service de ses dettes restructurées aux banques étrangères. Un programme similaire fut réintroduit pour une courte période en 1987 et 1988, sous le nom de facilité de paiement FICORCA.

14.121 Lorsque les entreprises privées eurent retrouvé l’accès au financement extérieur, en 1984, elles durent enregistrer leurs emprunts nouveaux au SHCP. En fait, les autorités décidèrent que, pour continuer d’avoir accès aux devises, les entreprises privées seraient requises non seulement de déclarer leurs emprunts nouveaux au moment de leur création, mais aussi de déclarer deux fois par an l’encours de leur dette. Ce régime se poursuivit jusqu’en 1991. Ainsi, deux fois par an, les autorités avisaient publiquement toutes les entreprises du secteur privé et publiaient dans les quotidiens à forte circulation du pays les numéros d’enregistrement des prêts à déclarer entre le 1er janvier et le 31 mars et entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année. Les entreprises étaient tenues de fournir la documentation autorisant l’emprunt originel et le service ultérieur de la dette.

14.122 Outre les prêts enregistrés au SHCP, un registre de la dette aux fournisseurs non bancaires fut créé au Secrétariat au commerce et au développement industriel (SECOFI). Ainsi, en octobre 1982, le registre des montants dus aux fournisseurs étrangers fut mis sur pied, dans le même but que le registre des emprunts en devises. En d’autres termes, le récépissé d’enregistrement fournissait des renseignements sur le service de la dette et permettait l’achat de devises auprès des banques nationales par les débiteurs. Ce registre fut fermé en janvier 1983 et les soldes existants furent refinancés par les fournisseurs dans le cadre d’un dispositif à long terme.

14.123 L’encours des montants payables par le système bancaire mexicain, nationalisé en septembre 1982, ne fut jamais soumis à enregistrement. La banque centrale exigeait seulement la soumission d’un formulaire d’enquête, qui est toujours en vigueur, indiquant la position des comptes de la banque, mais non les paiements à venir.

Méthodes de collecte des données après l’abolition du contrôle des changes

14.124 Les contrôles des changes ont été abolis par décret le 10 novembre 1991, car il n’existait plus de motif de maintenir le double marché des changes à taux contrôlé et à taux libre, comme l’avait établi le décret instituant le contrôle des changes. Le Registre des prêts en devises payables aux institutions financières étrangères et le Constancia de Registro furent également abolis. En fait, depuis la suppression du régime de contrôle des changes, les entreprises privées ne sont plus légalement tenues de déclarer la situation de leurs engagements extérieurs au SHCP. Cependant, il demeurait nécessaire pour le SHCP de continuer à suivre et à publier les données de la dette extérieure du secteur privé. Il fallait pour cela rétablir les moyens de collecter des données couvrant les principales caractéristiques des emprunts des entreprises du secteur privé auprès des institutions financières étrangères.

14.125 Initialement, après l’abolition du contrôle des changes, les données étaient collectées périodiquement au moyen de questionnaires d’enquête envoyés aux grandes entreprises dont le niveau d’endettement était représentatif de la dette extérieure privée totale. Avec la coopération de quelque 100 groupes industriels endettés, une base de données a été conçue pour traiter les données collectées. Elle servait à établir un bulletin statistique sur la dette extérieure du secteur privé et comprenait de nombreux tableaux statistiques qui donnaient une image claire du niveau de l’endettement extérieur. Le niveau de participation des débiteurs était initialement excellent.

14.126 Toutefois, à la suite d’une autre crise survenue au milieu des années 90, il fallut une fois de plus instaurer un régime sous lequel les entreprises fourniraient leurs informations de façon continue, et non plus périodique. Un avis officiel, similaire aux avis publics mentionnés précédemment, fut préparé, enjoignant aux entreprises privées de communiquer des estimations des paiements de principal tant sur leurs emprunts récents que sur les encours précédents. En outre, des données commencèrent à être extraites de la Bourse mexicaine des valeurs (BMV) pour compléter les statistiques de la dette extérieure privée; la BMV publie un rapport financier trimestriel sur les emprunts des sociétés industrielles.

14.127 Tout récemment, le régime a évolué de telle sorte que les données sur la dette extérieure du secteur privé sont collectées à partir d’un grand nombre de sources afin d’assurer la fiabilité des données publiées, la rapidité de leur collecte et leur contenu informatif.

14.128 La source principale d’information est à présent la BMV, qui collecte des données trimestrielles sur les engagements des sociétés mexicaines. Le formulaire de déclaration de la BMV comporte une ventilation de la dette extérieure par type de crédit, sur la base de la classification suivante: banques commerciales, obligations et crédits d’import-export. Le formulaire de déclaration fournit également le nom du créancier, le montant du financement, la monnaie d’émission, la date d’emprunt, la date d’échéance et l’estimation des paiements à venir au cours des quatre années suivantes, notamment les soldes, le calendrier des remboursements pour les quatre prochaines années et une classification par type de prêt.

14.129 D’autres sources extérieures de données comprennent les agences de notation sous contrôle étranger, telles que Duff and Phelps, Moody’s, and Standard & Poor’s. Les publications de ces agences offrent des infomations sur la dette qu’elles notent, qui sont consultées par le SHCP. En outre, le service de la dette vérifie fréquemment auprès du sous-secrétariat du SHCP les informations soumises par les entreprises privées lorsqu’elles bénéficient d’un dégrèvement d’impôts sur les intérêts payables à l’étranger.

14.130 À l’aide de ces informations, le SHCP examine chaque crédit et procède à des vérifications croisées des diverses sources, afin d’éviter toute duplication d’informations.

14.131 Les entreprises qui ne sont pas cotées à la BMV, ne sont pas notées par les agences de notation et ne déclarent pas leurs revenus sont tenues de coopérer en remplissant un formulaire d’enquête, informant le SHCP de toutes les caractéristiques de leurs engagements, avec mise à jour trimestrielle de l’information sur les soldes.

14.132 Toutes les informations collectées sont réunies dans une base de données qui est soigneusement vérifiée afin d’éviter les comptabilisations multiples de la dette des entreprises, afin d’éviter de dupliquer les déclarations. De nombreuses statistiques peuvent être obtenues de cette base de données, notamment le niveau d’endettement, la classification de la dette par entreprise, par créancier, par monnaie d’émission et par échéance.

Vérification des chiffres

14.133 Lors de l’institution du contrôle des changes et après enregistrement de la dette de la plupart des groupes industriels, des états furent produits à partir de la base de données, ventilant la dette par créancier et détaillant chaque financement. La vérification de ces informations s’effectuait par croisement avec des données communiquées par les principales banques étrangères créancières par l’intermédiaire de leurs représentations au Mexique. Les soldes globaux par banque créancière étaient vérifiés par le service destinataire des états communiqués par les banques créancières. Ce type de vérification n’est plus entrepris aujourd’hui, car la réglementation qui autorise les banques à accorder des prêts au Mexique leur fait obligation de les déclarer à la banque centrale. Le formulaire de déclaration couvre à présent la dette extérieure du secteur public comme du secteur privé. Des efforts sont en cours pour intégrer dans le formulaire non seulement l’encours des prêts, comme cela se faisait déjà, mais aussi l’échéancier des paiements de la dette, par trimestre pour la première année et annuellement pour les trois années suivantes19.

Diffusion

14.134 Les données statistiques sur la dette extérieure totale du Mexique, dette privée comprise, sont publiées dans les tableaux statistiques de Statistiques économiques et financières du Mexique — Recueil de statistiques, document publié chaque semestre par le SHCP et distribué aux banques étrangères dans la revue trimestrielle du SHCP intitulée Estadísticas oportunas de finanzas públi-cas y deuda pública (Données courantes des finances publiques et de la dette publique), publiée par la Direction générale de la planification financière. Les données paraissent également dans leur présentation trimestrielle sur le site Internet du SHCP.

14.135 Les informations sur la dette du secteur privé sont présentées pour les banques commerciales et le secteur privé non bancaire, et les sources de financement sont indiquées — banques commerciales et autres engagements pour les débiteurs des banques commerciales; et marchés financiers, banques commerciales et dette liée au commerce extérieur pour les débiteurs du secteur privé non bancaire. Il est publié un calendrier d’amortissement annuel de la dette extérieure du secteur privé non bancaire pour le reste de l’année en cours, et les trois années suivantes.

Nouvelle-Zélande

Expérience en matière de collecte d’informations sur la couverture de la dette en monnaies étrangères20

14.136 Les principaux utilisateurs des statistiques de la dette extérieure de la Nouvelle-Zélande avaient exprimé en 1998 leur préoccupation de ce que les statistiques officielles de la dette extérieure de Nouvelle-Zélande, qui ne prenaient pas en compte les activités de couverture, surestimaient l’étendue de l’exposition de l’économie aux fluctuations de la monnaie. En conséquence, Statistics New Zealand (SNZ), l’office des statistiques de Nouvelle-Zélande, a publié pour la première fois en juin 1999, en accompagnement des statistiques de la dette étrangère (Overseas Debt statistics) de la Nouvelle-Zélande21, des informations complémentaires indicatives sur la couverture de la dette extérieure de la Nouvelle-Zélande libellée en devises — au 31 mars 1998 et au 31 mars 1999. Ces données supplémentaires — désagrégées par monnaies en deux secteurs institutionnels — fournissaient des estimations de l’étendue de la couverture de la dette extérieure de la Nouvelle-Zélande libellée en devises au moyen de dérivés financiers et de couvertures spontanées. Les données offraient également des estimations de la dette extérieure non couverte. Des estimations de la valeur de marché nette des contrats de dérivés financiers étaient aussi publiées, également dans une ventilation par secteur. SNZ continue de publier annuellement des informations complémentaires sur les activités de couverture. La présente étude de cas expose l’expérience de SNZ dans la mise sur pied et les premières années de fonctionnement de l’enquête, et les enseignements qui s’en dégagent.

14.137 Dans la présentation des statistiques de la dette extérieure, la dette extérieure libellée en devises est convertie en dollars néo-zélandais au taux de change en vigueur à la date de l’enquête (31 mars). Cette méthodologie — et le fait que la dette extérieure libellée en devises représentait à l’époque la moitié environ de la dette extérieure brute de la Nouvelle-Zélande — a conduit à l’estimation que la dépréciation du dollar néo-zélandais entre le 31 mars 1997 et le 31 mars 1998 avait contribué pour 38 % à l’augmentation de la valeur de la dette extérieure de la Nouvelle-Zélande entre ces deux dates. Prévoyant que la publication en mars 1998 des statistiques de la dette extérieure allait attirer un intérêt considérable de la part des utilisateurs, SNZ donna une certaine publicité à cette estimation et à la méthode d’établissement utilisée. Leur pertinence fut néanmoins mise en question par certains grands utilisateurs des statistiques, qui estimaient qu’une part considérable de la dette étant probablement couverte contre le risque de fluctuation des taux de change, la véritable exposition extérieure de l’économie se trouvait surestimée dans les statistiques de la dette extérieure totale.

Le projet

14.138 La collecte et la publication des statistiques sur les positions d’actif et de passif nettes en dérivés financiers de la Nouvelle-Zélande n’étant pas attendues avant 2001, SNZ avait en 1998 un besoin immédiat d’informations sur les activités de couverture qui permettent de situer les statistiques officielles de la dette extérieure dans un contexte de gestion des risques. SNZ entreprit en conséquence le projet:

  • de collecter des données sur l’étendue de la couverture en devises de la dette étrangère de la Nouvelle-Zélande;

  • de procéder à des estimations de la valeur de marché nette des contrats de dérivés financiers.

14.139 Les données devaient être collectées auprès d’entreprises résidentes représentant environ 80% de la dette extérieure libellée en devises. Eu égard à la couverture limitée du supplément sur les activités de couverture, les résultats étaient destinés à servir d’estimations indicatives uniquement.

14.140 Le projet débuta en octobre 1998, avec l’objectif de collecter pour le 31 décembre 1998 des données rétrospectives au 31 mars 1998. Il serait décidé ultérieurement de procéder ou non à une collecte supplémentaire de données au 31 mars 1999. On s’attendait que la nécessité de publier le supplément sur les activités de couverture disparaîtrait avec l’achèvement en 2001 du projet de mise en œuvre complète du MBP5.

14.141 Le projet fut entrepris par les services de la division de la balance des paiements (division BDP) de SNZ. Les premiers stades du projet se sont caractérisés par une coopération étroite de la division BDP avec la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande (RBNZ) d’une part, et, d’autre part, avec une banque du secteur privé avec laquelle la division BDP avait déjà tenu des discussions au sujet de l’impact des dérivés financiers sur les statistiques de la balance des paiements. La RBNZ offrit ses conseils et fut consultée à plusieurs reprises au cours du projet. La banque du secteur privé offrit ses conseils du point de vue de l’utilisateur des statistiques publiées, ainsi que de celui d’un participant au marché et fournisseur de données. La coopération et les avis de ces deux organisations ont eu une importance inestimable pour la réussite du projet.

14.142 Le travail de développement initial au sein de SNZ a consisté à déterminer l’ensemble initial des données requises, et à identifier, parmi la population d’entreprises visée par l’enquête sur la dette étrangère totale (Total Overseas Debt survey), celles qui seraient invitées à participer à l’enquête. En l’occurrence, 20 entreprises — plus le secteur officiel — furent sélectionnées, dont toutes sauf une communiquèrent des données pour l’enquête de 1998. Bien qu’une autre entreprise n’ait pu fournir de données pour les enquêtes de 1999 et de 2000, l’échantillon effectif du supplément sur les activités de couverture des enquêtes de 1998, 1999 et 2000 n’en couvrait pas moins entre 75 et 81 % du total de la dette extérieure libellée en devises. Alors qu’il avait été supposé initialement que ces entreprises seraient surtout des banques, en fait neuf d’entre elles étaient des sociétés non bancaires. Pour les besoins de l’enquête, une classification à deux secteurs fut définie: le secteur bancaire et le secteur «entreprises et secteur officiel».

Consultations

14.143 La définition de l’ensemble initial de données fut débattue avec le secteur bancaire privé, et séparément avec la RBNZ. Ce premier cycle de consultations permit d’identifier:

  • La nécessité d’une ventilation court/long terme sur la base de l’échéance originelle, la déclaration des couvertures des instruments à court terme ayant été jugée probablement trop difficile pour certains des déclarants en raison de la reconduction — «roll-over» — et de l’ajustement de prix quotidiens des positions.

  • La nécessité de ventiler les données requises en «couverture par dérivés financiers» et «couvertures spontanées».

  • La nécessité pour les déclarants de déclarer leurs activités de couverture tant vis-à-vis des résidents que des non-résidents. La déclaration par les déclarants de toutes leurs positions permettant de réduire l’éventualité d’une double comptabilisation.

14.144 Après amendement du projet de questionnaire complémentaire sur les activités de couverture, un second cycle de consultations fut lancé, qui constituait un aspect essentiel du projet. Cette consultation s’effectua par des visites de membres de la division BDP à dix des entreprises sélectionnées pour l’enquête, des entretiens portant sur les objectifs du questionnaire et ses obligations de déclaration, et permit au personnel de la BDP de recueillir les opinions des déclarants. Ceux des déclarants qui ne reçurent pas de visite sur site furent contactés par téléphone et reçurent un exemplaire du projet de questionnaire pour commentaire; dans la quasi-totalité des cas, des commentaires sur le questionnaire furent effectivement communiqués. Les services de SNZ ont obtenu un niveau très élevé de coopération parmi presque tous les déclarants visités ou contactés, une fois expliqués les objectifs du supplément sur les activités de couverture.

14.145 Les consultations, dont les résultats furent passés en revue avec la RBNZ, mirent clairement en lumière la nécessité d’adapter le questionnaire, tant en fonction du secteur du déclarant que pour chaque déclarant de chaque secteur. Pour les sociétés non bancaires, il fut décidé de différencier la question sur la «couverture spontanée» en «couverture par avoirs inscrits au bilan» et «couverture par d’autres moyens, par exemple recettes d’exportation prévues en devises». On rendait ainsi le but de l’enquête plus clair pour les déclarants tout en augmentant l’utilité des résultats pour l’analyse des risques, grâce à la distinction des couvertures en avoirs inscrits au bilan et en autres types de couverture. La collecte de données rétrospectives au 31 mars 1998 était cependant déjà trop avancée pour que cette distinction puisse être incluse dans cette enquête, mais elle fut incorporée dans l’enquête de 1999.

14.146 Le second cycle de consultations permit de dégager entre autres les caractéristiques suivantes:

  • Quelle que soit l’échéance de l’obligation sous-jacente, les contrats de dérivés associés sont souvent d’échéance plus courte et sont reconduits — ou renégociés — pendant toute la durée de l’obligation sous-jacente. De ce fait, l’émetteur comptabilise à chaque reconduction les profits et pertes réalisés sur ses dérivés financiers. L’enquête étant un instantané au 31 mars de la valeur de marché des contrats en cours, les données de valeur de marché ne tiennent pas compte des pertes et profits enregistrés au cours de la succession des contrats précédents.

  • Les banques et certaines sociétés non bancaires aux opérations financières complexes ont en général trouvé malaisé d’extraire les informations de valeur de marché demandées. Du fait que les opérations bancaires se caractérisent par la reconduction fréquente des dettes et par la fusion des avoirs et engagements aux fins de la gestion des risques, l’appa-riement direct d’un engagement étranger avec une couverture donnée n’était souvent pas possible, et d’autres moyens d’extraire l’information voulue durent être établis au cas par cas. Les données de valeur de marché furent donc considérées dans le cas des banques comme de simples estimations à valeur indicative. Les valeurs de marché estimées étaient considérées de meilleure qualité en général pour les sociétés non bancaires moins complexes, ces dernières étant généralement des entreprises détentrices d’un petit nombre d’engagements extérieurs libellés en devises, appariés à des contrats de dérivés financiers bien précis.

  • La détermination de la résidence des contreparties aux contrats de dérivés financiers posait problème à certains déclarants. Celles des sociétés non bancaires qui traitaient directement avec les contreparties non résidentes y parvenaient aisément; d’autres sociétés non bancaires qui traitaient avec des intermédiaires résidents firent savoir que leur pratique habituelle était de traiter avec une banque résidente. Les banques indiquèrent que leur pratique était de traiter avec des contreparties non résidentes.

Le questionnaire du supplément de couverture

14.147 La définition des données requises, intégrant les enseignements tirés des consultations, fut présentée en deux questionnaires-types; l’un structuré pour les banques, l’autre pour les sociétés non bancaires (figure 14.2). En outre, pour chaque type de questionnaire, le formulaire de base fut décliné en diverses versions afin de répondre aux besoins des divers déclarants. L’adaptation spécifique du formulaire, déterminée en général au cours des consultations avec le déclarant concerné, était reformulée par la division BDP, puis renvoyée au déclarant pour confirmation, lequel renseignait et retournait finalement le formulaire. En outre, les définitions d’un ensemble de termes et un guide d’emploi du questionnaire comprenant des exemples résolus furent fournis à chaque déclarant (le questionnaire et le guide sont présentés plus loin).

Figure 14.2.Nouvelle-Zélande: engagements en devises — Questionnaires pour les banques et les sociétés non bancaires

14.148 Chaque type de questionnaire comportait deux parties; la première partie recueillait des données sur la dette extérieure libellée en devises et établissait l’étendue et le type de couverture pratiquée; dans la deuxième partie étaient déclarées les données de valeur de marché. Les données sur la ventilation à court et à long terme (sur la base de l’échéance originelle) étaient déclarées dans des tableaux distincts.

14.149 Dans la section portant sur l’étendue et le type de couverture, les déclarants étaient invités à déclarer:

  • La monnaie dans laquelle étaient originellement libellés leurs engagements étrangers contractuels à la date de l’enquête, soit le 31 mars.

  • Les montants en devises de leurs engagements étrangers à la date de l’enquête, le 31 mars. Ce chiffre était censé être identique à celui déclaré dans l’enquête sur la dette extérieure.

  • Le pourcentage de ces engagements étrangers qui, à la date de l’enquête, étaient:

    • – couverts au moyen de dérivés financiers;

    • – couverts spontanément par des avoirs inscrits au bilan;

    • – couverts spontanément par d’autres recettes (sociétés non bancaires uniquement);

    • – non couverts.

14.150 Dans la section du questionnaire portant sur la valeur de marché, les déclarants étaient invités à déclarer la valeur de marché des contrats de dérivés couvrant des engagements étrangers à la date de l’enquête. Les positions nettes d’actif et de passif devaient être déclarées séparément, ventilées par contreparties résidentes et non résidentes.

Mise en œuvre

14.151 Après la première enquête, il fut décidé que la qualité et la pertinence des résultats justifiaient la poursuite du projet. Des données au 31 mars 1999 furent donc collectées et les résultats de 1998 et 1999 furent publiés sous forme de supplément d’information aux statistiques de la dette extérieure 1999 (dans Overseas Debt statistics). Conformément aux attentes initiales lors du lancement du projet, les informations complémentaires sur les activités de couverture furent publiées à titre «d’estimations indicatives» — par opposition à celui de «statistiques officielles» — en raison de la couverture limitée de l’enquête et du caractère indicatif des données fournies par les banques et certaines sociétés non bancaires sur la valeur de marché nette des dérivés financiers. Néanmoins, la réaction des usagers à la publication de ces données fut favorable, et la confiance dans la qualité des statistiques de la dette extérieure s’en est trouvée renforcée.

14.152 Le supplément sur les activités de couverture fut donc reconduit en 2000, avec un échantillon d’entreprises déclarantes mis à jour au moyen des informations plus récentes obtenues à partir de l’enquête sur la dette extérieure totale et de l’enquête annuelle sur le compte de capital.

Enseignements

14.153 Il importe d’être attentif aux besoins des usagers des statistiques publiées, ainsi que des déclarants. Le projet de supplément sur les activités de couverture est né des préoccupations des usagers, tandis que l’attention portée à la situation particulière des déclarants a contribué à l’utilité des résultats publiés. Par exemple, l’adaptation du questionnaire selon le secteur ainsi qu’au sein de chaque secteur a permis d’obtenir des données de meilleure qualité qu’il n’aurait été possible avec un questionnaire standardisé, et la discussion de solutions alternatives avec les déclarants qui ne pouvaient fournir de la manière originellement prévue les données de valeur de marché des dérivés financiers a permis à la division BDP de produire des estimations qui autrement n’auraient peut-être pu l’être.

14.154 Les consultations ont joué un rôle essentiel, de diverses manières:

  • La consultation avec les déclarants a été cruciale. Les visites sur site ont donné les meilleurs résultats, parce qu’elles permettaient un échange bilatéral d’informations, amélioraient la compréhension et l’appui des déclarants aux objectifs de l’enquête et ont permis à la division BDP d’en apprendre davantage sur les pratiques de marché, avec pour résultat un meilleur questionnaire, des données de meilleure qualité et une compréhension plus profonde des données fournies.

  • La mise en contact des déclarants — c’est-à-dire des gens qui renseignent effectivement le questionnaire — et des usagers des statistiques appartenant au même organisme a été très utile, ces deux groupes n’ayant quelquefois qu’une connaissance sommaire de leurs positions réciproques. Leur réunion avec le personnel de la division BDP a offert l’occasion à toutes les parties concernées de mieux apprécier le rôle joué par chacune d’entre elles.

  • Mise en commun des connaissances. La consultation et la liaison entre SNZ et la banque privée, ainsi qu’entre SNZ et la banque centrale, ont été une des caractéristiques essentielles du projet. La banque privée a apporté les perspectives d’un usager de la production statistique, d’un participant au marché et d’un fournisseur de données; la banque centrale a contribué des avis techniques et théoriques, ainsi qu’une perspective globale du fonctionnement des marchés financiers. En outre, la consultation entre SNZ et les déclarants de l’enquête a permis de mieux éclairer le fonctionnement du marché. Cet échange d’informations a été particulièrement bénéfique du fait que la mesure des activités de couverture était un sujet nouveau et extrêmement technique, et constituait un domaine nouveau pour l’office national des statistiques.

L’avenir du supplément

14.155 L’intention originelle était que le supplément sur les activités de couverture ne serait poursuivi, si les résultats le justifiaient, que jusqu’en 2001, lorsque le projet de mise en œuvre complète du MBP5 s’achèverait. Toutefois, eu égard à la réaction positive des usagers, il a été décidé de maintenir le supplément, mais sous forme modifiée. Les données sur la valeur de marché nette seront collectées par la nouvelle Enquête trimestrielle sur l’investissement international (Quarterly International Investment Survey) — un formulaire de balance des paiements en cours d’harmonisation avec les prescriptions de MBP5 — qui, comme prévu initialement, couvrira les positions couvertes et ouvertes en dérivés financiers. Le supplément sur les activités de couverture sera reconduit annuellement, pour des données au 31 mars, mais ne collectera de données que sur l’étendue de la couverture par type, secteur et monnaie. C’est-à-dire qu’il continuera d’avoir pour fonction de compléter les statistiques de la dette extérieure.

Philippines

Système de suivi de la dette extérieure du secteur privé22

14.156 Les Philippines font largement appel au financement étranger pour faire face aux importants besoins de financement de leur développement. Reconnaissant la nécessité d’une approche systématique de la gestion des emprunts extérieurs, les autorités ont adopté au milieu des années 60 une loi sur l’emprunt extérieur qui instituait des politiques et des garde-fous d’ensemble pour les emprunts extérieurs. Des lois ultérieures ont défni des plafonds d’emprunt et chargé la banque centrale de superviser l’application de la loi du point de vue du régime de change.

14.157 Des mécanismes administratifs ont été établis au début des années 70 pour mettre en œuvre les articles de loi et rationaliser le processus de gestion de la dette. Le système de suivi couvre les emprunts extérieurs du secteur public comme du secteur privé. L’État a toujours reconnu le rôle important du secteur privé pour stimuler la croissance et le développement économiques, d’où la nécessité de suivre les emprunts extérieurs du secteur. À l’époque du contrôle des changes, il n’était pas difficile d’appliquer le système et d’en assurer le respect. Le système a évolué avec les années pour faire face aux évolutions nouvelles, notamment le démantèlement progressif des obstacles aux mouvements de capitaux. L’époque des années 90, où les entreprises ont contracté des montants substantiels de dette extérieure pour financer leurs projets de développement et autres grands programmes, notamment dans le cadre d’accords de construction-exploitation-transfert (de propriété) et arrangements similaires, ont également mis en lumière l’importance d’un suivi des emprunts du secteur privé.

14.158 La gestion de la dette extérieure du pays exige les efforts concertés de divers ministères, notamment de l’organe central de planification socio-économique — qui est une commission interministérielle au plus haut niveau — et du Ministère des finances. Bangko Sentral ng Pilipinas (Bangko Sentral ou la Banque)23, dont le mandat est de faire respecter les dispositions légales en matière de régime des changes, joue un rôle prépondérant dans ces activités. La Banque suit l’encours de la dette, maintient l’encours des engagements dans des limites tolérables et s’assure que les emprunts sont obtenus aux meilleures conditions possibles. Elle accomplit actuellement ces activités au moyen de son Conseil monétaire (qui est son organe d’élaboration des politiques) et du Département des opérations internationales (International Operations Department)24, qui est chargé des activités quotidiennes de la gestion de la dette.

Instruments de gestion de la dette

14.159 La Banque emploie actuellement un certain nombre d’instruments de gestion de la dette qui ont été introduits et mis au point au cours des trois dernières décennies. Ils comprennent: a) les politiques défnies par Bangko Sentral, qui précisent les règles, réglementations, directives et procédures applicables aux emprunts extérieurs. Les nouvelles politiques sont rapidement portées à la connaissance du public par des communiqués de presse et si besoin est par des sessions d’information approfondie; et b) des mécanismes administratifs, notamment un processus d’approbation et d’enregistrement et un système de suivi de la dette, qui couvrent l’un et l’autre les engagements de tous les secteurs de l’économie.

Approbation et enregistrement des prêts

14.160 La demande d’approbation et d’enregistrement d’une proposition d’emprunt, présentée par un emprunteur du secteur privé, doit être approuvée par Bangko Sentral avant que les instruments de financement puissent être exécutés et les fonds décaissés. Le processus d’évaluation de la Banque comporte un examen complet de la proposition afin de déterminer, entre autres, la cohérence des buts de l’emprunt avec l’orientation globale du développement du pays, les avantages attendus du projet, l’acceptabilité des conditions et des modalités financières et l’incidence de l’emprunt sur la charge totale du service de la dette du pays relativement à la capacité de l’économie à faire face aux obligations venant à échéance.

14.161 Afin d’assurer la conformité des emprunts avec les modalités et conditions indispensables à l’approbation de Bangko Sentral, le secteur privé est tenu d’enregistrer les emprunts extérieurs dès réception des fonds empruntés. L’emprunteur est tenu de soumettre un exemplaire signé des instruments de prêt ainsi que les justificatifs du décaissement et de l’utilisation des fonds. Lorsque les documents sont jugés satisfaisants, un récépissé d’enregistrement au Bangko Sentral (Bangko Sentral Registration Document, BSRD) est délivré qui permet à l’emprunteur d’acheter des devises dans les banques nationales pour assurer le service de sa dette aux dates prévues à l’échéancier. Toutefois, les achats en banque de devises destinées à permettre des paiements qui ne sont pas conformes aux conditions du prêt, telles que précisées dans le BSRD, exigent l’accord préalable de Bangko Sentral.

14.162 Antérieurement aux années 90, et conformément aux contrôles en vigueur à l’époque sur les entrées et sorties de devises, toutes les propositions d’emprunt extérieur devaient être approuvées et enregistrées par l’ancienne banque centrale. Chaque achat de devises dans le système bancaire aux fins de servir une dette était de même soumis à l’accord préalable de la banque centrale. Mais avec la libéralisation du régime de change au début des années 90, les réglementations ont été modifiées de sorte que les emprunteurs du secteur privé25 pouvaient en général choisir de ne pas se soumettre au processus d’approbation et d’enregistrement, à condition que les devises achetées auprès du système bancaire ne servent pas à assurer le service de dettes26. Cette approche était conforme au droit dont disposent à présent les résidents d’utiliser librement leurs recettes en devises, dont la rétrocession était auparavant obligatoire.

14.163 Néanmoins, malgré l’assouplissement du régime de change, la plupart des emprunteurs — en particulier ceux dont les besoins de financement sont substantiels — choisissent de faire approuver leurs emprunts extérieurs par Bangko Sentral afin de s’assurer l’accès aux ressources du système bancaire, en cas de besoin, pour faire face au paiement des échéances de leur dette. Un grand nombre de créanciers internationaux exigent également des entreprises philippines qu’elles fassent approuver et enregistrer leurs emprunts par Bangko Sentral afin d’éviter toute difficulté éventuelle dans le service du compte.

Système de suivi de la dette extérieure

14.164 Le système actuel (septembre 2000) de suivi de la dette extérieure couvre toutes les formes d’obligations extérieures (emprunts, avances, dépôts, obligations, etc.), de tous types d’échéance (court, moyen et long terme), exigibles par tous les types de créanciers (sources multilatérales et bilatérales, banques et institutions financières non bancaires étrangères, fournisseurs et clients étrangers, détenteurs de bons et d’obligations, et autres) dans les divers secteurs de l’économie (autorités monétaires, administration centrale, entreprises bancaires et non bancaires du secteur public ou privé).

14.165 Le système, qui repose sur les déclarations de diverses sources, traite et mémorise l’information dans une base de données centralisée, et produit des états au moyen de logiciels développés par Bangko Sentral. Les banques transmettent leurs données électroniquement, tandis que les autres entreprises soumettent des états sur papier. Des mesures sont en cours pour introduire progressivement la déclaration électronique, au moins dans les principales entités non bancaires.

Système de déclaration

14.166 Les formulaires de déclaration sont conçus en fonction du type de donnée voulu (les données collectées servent à des fins réglementaires aussi bien que statistiques) et de la source d’information. Il existe quatre grandes sources de données qui communiquent régulièrement avec Bangko Sentral:

  • Emprunteurs: Les emprunteurs (bancaires et non bancaires) constituent d’importantes sources de données, car ils possèdent une connaissance de première main des opérations et des encours de leurs emprunts extérieurs. Le caractère bien connu du système de déclaration, qui a été mis en place à l’époque du contrôle des changes, facilite la tâche des emprunteurs, car les systèmes et les procédures internes nécessaires sont depuis longtemps en place. Avec la libéralisation du régime de change, Bangko Sentral a entrepris de faire connaître plus activement les obligations de déclaration et la nécessité de s’y conformer. La Banque a adopté une démarche volontariste à cet égard, en communicant directement avec les emprunteurs — en particulier les nouveaux emprunteurs dont les besoins de financement sont substantiels; en offrant ses avis sur les déclarations obligatoires à la Banque; en expliquant la nécessité et les emplois des données communiquées; et en exerçant des pressions morales pour obtenir la coopération des emprunteurs. Même dans l’environnement réglementaire libéralisé, Bangko Sentral continue de disposer d’une influence considérable et jouit d’une forte crédibilité dans le pays, ce qui lui permet de solliciter avec succès la coopération des fournisseurs de données.

  • Grands créanciers étrangers: Les déclarations des créanciers permettent de valider les données fournies par les emprunteurs sur le stock — et parfois les flux — de leur dette extérieure, ainsi que de compléter des données obtenues d’autres sources.

  • Banques nationales (y compris les agences/succursales de banques étrangères présentes aux Philippines): Les déclarations des banques fournissent des données sur les opérations transfrontières qui comportent des achats et ventes de devises liés à la dette extérieure, en particulier ceux pour lesquels l’approbation et/ou l’enregistrement préalables ne sont plus nécessaires. Des pénalités monétaires et d’autres sanctions contribuent à assurer le respect des obligations de déclaration.

  • Grands investisseurs institutionnels du pays (tels que les institutions financières non bancaires): Afin de produire une mesure plus exacte de la dette extérieure, les informations sur les investissements de ces institutions en instruments de dette philippins circulant à l’étranger servent à ajuster le stock de la dette extérieure, puisque ces opérations ont lieu entre résidents.

14.167 En général, les données doivent être communiquées en valeur absolue dans la monnaie d’origine, bien qu’une valeur équivalente en dollars EU soit requise pour les déclarations bancaires afin de faciliter la comparaison/vérification avec des données soumises sous forme agrégée en pesos et en équivalents dollars EU à d’autres services de Bangko Sentral.

14.168 Les données sur les comptes du secteur privé sont communiquées en stricte confidentialité à Bangko Sentral; les données publiées sont donc toujours des chiffres agrégés. La divulgation de données individuelles de comptes ou d’opérations doit être autorisée au plus haut niveau, c’est-à-dire par le Conseil monétaire, et le consentement à la diffusion ou le renoncement à la confidentialité des données de la partie concernée est normalement sollicité.

La base de données sur la dette extérieure

14.169 La base de données sur la dette extérieure a été conçue pour permettre le suivi individuel des emprunts extérieurs sur toute la durée du cycle du prêt, de l’approbation au décaissement, à l’enregistrement et au remboursement.

14.170 Un dossier maître est créé pour chaque compte et mis à jour de toutes les modifications des caractéristiques du prêt pendant toute la durée de l’emprunt. Les détails de chaque compte conservés dans la base de données comprennent les parties contractantes (débiteur, créancier et garant/s) et les conditions du crédit (échéance, conditions de remboursement, taux d’intérêt et commission d’engagement).

14.171 Les opérations d’emprunt (tirages, paiements de principal et d’intérêts) sont saisies dans le système après vérification de la cohérence et de l’exactitude des déclarations. Ces données d’opérations sont prises en compte dans les états de la dette extérieure et de la balance des paiements.

14.172 Les données sont conservées dans leur monnaie d’origine, mais peuvent être aisément converties en dollars EU ou d’autres monnaies. Le système dispose de plusieurs banques de données, par exemple pour les taux de change des principales monnaies, les pays et les institutions débiteurs, créanciers et garants.

États produits

14.173 Le système peut produire des états consolidés ou détaillés tels que les données de base des prêts et des opérations, divers profils d’encours de la dette — par échéance originelle et résiduelle, par secteur de l’emprunteur, monnaie d’émission, pays du créancier, sur la base soit de la résidence soit du siège social/nationalité; des résumés d’opérations et des projections de la charge du service de la dette. Le tableau 14.7 montre un exemple d’un tableau d’endettement produit par le système. La structure de la base de données permet la production de résumés de tout élément statistique, par exemple l’encours des soldes, les décaissements de prêts et les remboursements de principal.

Tableau 14.7.Dette extérieure totale des Philippines1(En millions de dollars EU, fin de période)
1990199119921993199419951996199719981999Mars

2000
Juin

2000
Par emprunteur29.95531.39232.08935.53538.72339.36741.87545.43347.81752.21052.41552.164
Secteur public24.45825.55225.66629.71830.88330.11627.38526.95830.31034.80035.44134.932
Banques6.2025.9373.2612.7773.1633.4523.2524.6865.8055.7465.6025.654
Non bancaire18.25619.61422.40626.94127.72126.66424.13222.27124.50629.05429.83929.278
Secteur privé25.4975.8406.4235.8177.8399.25114.49018.47517.50717.41016.97317.232
Banques1.7111.8021.4485219802.0005.3795.9785.4104.1593.8973.680
Agences de banques étrangères9961.055603422376259348609494423383394
Banques résidentes715747845996041.7415.0315.3694.9163.7353.5143.286
Non bancaire3.7864.0384.9755.2966.8597.2519.11212.49712.09613.25113.07613.552
Par échéance29.95531.39232.08935.53538.72339.36741.87545.43347.81752.21052.41552.164
Court terme4.3764.8275.2565.0355.1975.2797.2078.4397.1855.7456.0095.932
Moyen et long terme25.57926.56526.83330.50033.52634.08834.66836.99440.63246.46546.40646.232
Par type de créancier29.95531.39232.08935.53538.72339.36741.87545.43347.81752.21052.41552.164
Multilatéral7.4117.9358.3239.2029.8599.6178.6348.63810.05810.2459.9349.864
Bilatéral8.5479.57211.32813.36915.03314.39313.43913.30714.92616.42916.11615.983
Banques et autres institutions financières10.81510.2275.6925.1775.5306.3458.37310.1769.67210.34010.20610.284
Détenteurs de bons/obligations8658513.7544.5674.7276.2068.72510.63311.20912.95113.86513.396
Fournisseurs/exportateurs2.3122.8022.9633.2133.5492.5872.5882.3591.5621.6901.6971.882
Autres5529725219116320390555598755
Par pays29.95531.39232.08935.53538.72339.36741.87545.43347.81752.21052.41552.164
Japon8.6279.5469.21011.11212.68212.16911.10910.29311.88714.20514.18414.031
États-Unis5.8085.5527.1567.0643.8123.7714.1904.5694.5665.3144.7044.993
Royaume-Uni1.1411.1086411.297363611511445399438537481
France1.4471.0858507257129611.5791.8991.7431.6211.4331.287
Allemagne6206937007428859671.2981.6352.1222.4352.6203.109
Autres4.0364.6221.4558265.6825.0655.8297.3215.8325.0015.1385.003
Organisations multilatérales7.4117.9358.3239.2029.8599.6178.6348.63810.05810.2459.9349.864
Détenteurs de bons/obligations8658513.7544.5674.7276.2068.72510.63311.20912.95113.86513.396
Par devise29.95531.39232.08935.53538.72339.36741.87545.43347.81752.21052.41552.164
Dollar EU13.01612.93113.47114.24714.95316.57321.66025.94625.60027.38128.20628.069
Prêts multidevises5.8886.1646.2646.9317.5297.5436.7185.9656.3335.9395.6475.547
Yen7.1938.2738.53010.60512.26311.63510.60010.26011.87814.48014.39214.340
Droits de tirage spéciaux1.2581.5541.6831.9101.8241.5761.1921.6802.4252.7002.6542.644
Autres2.6002.4702.1411.8432.1542.0391.7061.5821.5811.7101.5151.563
199419951996199719981999Mars 2000Juin 2000
(1) Comptes intrasociété («à payer au siège/aux agences») des agences philippines de banques étrangères5198612.6943.0743.0602.9062.4732.369
(2) Les prêts du secteur privé non approuvés/enregistrés par BSP1004555629251.4041.3311.3371.316
(3) Les obligations du secteur privé au titre de contrats de leasing financier3961.2961.2281.5971.5861.574

Révision des statistiques de la dette

14.174 Les statistiques de l’encours de la dette produites par le système sont comparées avec celles présentées dans d’autres publications, telles que Quarterly Review, de la BRI, ainsi que Global Development Finance, de la Banque mondiale.

Perspectives

14.175 Le système de suivi de la dette extérieure du pays demeure robuste, ce qui permet à Bangko Sen-tral de satisfaire les besoins statistiques cruciaux des utilisateurs. Cependant, en régime de change libéralisé, des lacunes dans les déclarations pourraient apparaître. Le système est donc continuellement révisé et amélioré, et les possibilités de sources de données et de mécanismes de saisie supplémentaires sont en cours d’exploration. L’objectif est de renforcer encore la capacité de Bangko Sentral à produire en temps opportun les statistiques complètes et fiables nécessaires à l’exercice de ses missions réglementaires, à l’élaboration des politiques et à la satisfaction des besoins des autres utilisateurs de statistiques.

Turquie

Évaluation de la dette extérieure à court terme27

14.176 En Turquie, les statistiques de la dette extérieure sont établies par deux institutions distinctes: le sous-secrétariat au Trésor et la Banque centrale (BCRT). Le Trésor est responsable de la dette à moyen et à long terme, qui consiste principalement en financement de projets et de programmes, crédits sur les marchés monétaires internationaux, obligations et autres crédits du secteur privé, tandis que la BCRT est chargée de la dette à court terme, notamment celle de la banque centrale, des banques ainsi que des autres institutions non bancaires privées et publiques (autres secteurs). La BCRT diffuse des données mensuelles sur la dette à court terme, en identifiant la dette à court terme de la banque centrale, des banques et des autres secteurs; les crédits commerciaux sont identifiés séparément pour les autres secteurs.

Cadre juridique

14.177 La législation turque en vigueur permet aux résidents turcs d’emprunter librement à l’étranger. Les banques peuvent agir comme intermédiaires de ces crédits en apportant ou non leur garantie. Pour les emprunts extérieurs à court terme, les banques sont chargées de déclarer à la banque centrale, sur un formulaire de déclaration de crédit, les détails de leur propre activité, et de collecter et de communiquer les détails des opérations de leurs clients.

Définition des secteurs institutionnels

14.178 La classification du secteur institutionnel utilisée par la BCRT pour établir les données de la dette extérieure à court terme est conforme au MBP5.

Couverture

14.179 La dette à court terme de la banque centrale comprend 1) les comptes de dépôt en devises, 2) les découverts et 3) les arriérés commerciaux non garantis (ACNG). Les comptes en devises correspondaient approximativement à 99 % du total de la dette extérieure à court terme de la BCRT fin 1999. Ces comptes sont ouverts par des citoyens turcs de plus de dix-huit ans d’âge, qui résident à l’étranger ou y disposent de permis de travail et possèdent un passeport turc en cours de validité. Les employés d’organismes publics autorisés à travailler à l’étranger pour de longues durées, et ceux qui sont employés par les représentations et bureaux à l’étranger d’entités du secteur public ou privé sont également autorisés à ouvrir de tels comptes.

14.180 Les emprunts à court terme des banques comprennent: 1) les crédits en devises obtenus à l’étranger; 2) les comptes de dépôt en devises des non-résidents; et 3) les comptes de dépôt en devises des banques non résidentes.

14.181 La dette à court terme des entités non bancaires privées ou publiques (autres secteurs) est divisée en 1) crédits commerciaux, et 2) autres crédits. Les crédits commerciaux comprennent la dette à court terme liée aux importations et les avances à la commande des exportations. Ils représentaient environ 80 % de la dette extérieure à court terme des autres secteurs fin 1999. La dette liée aux importations, qui en représente la part la plus importante, consiste en acceptations bancaires; lettres de crédit (qui représentent les paiements d’importations à effectuer, plutôt que les engagements eux-mêmes); et les paiements reportés d’importations — essentiellement des crédits fournisseurs. D’autres crédits comprennent les crédits en devises accordés par des banques non résidentes ou des sociétés situées à l’étranger.

Méthodes de collecte des données

14.182 Les données de la balance des paiements sont établies par la BCRT dans le cadre des concepts et principes d’enregistrement de MBP5. Les données de la dette à court terme reposent principalement sur les enregistrements en devises des banques. Font exception les données sur la dette à court terme découlant des importations, qui est calculée à partir des chiffres des importations fournis par l’Institut d’état des statistiques (SIS) pour la création de la dette et par une méthode d’estimation pour les remboursements.

14.183 Le système de déclaration bancaire fournit des données sur les crédits à court terme en devises obtenus auprès de non-résidents par les banques et les autres secteurs, ainsi que sur les comptes en devises ouverts dans les banques résidentes par les non-résidents et les banques non résidentes. En outre, les banques déclarent les crédits de financement du commerce extérieur qui prennent la forme d’acceptations bancaires et de crédits d’avances à la commande sur exportations.

14.184 Pour les données sur le crédit que représentent les reports de paiement des importations, la banque centrale a commencé d’utiliser en 1997 des données du SIS pour le crédit accordé et des données tirées des enregistrements bancaires pour le remboursement dudit crédit, la différence entre ces deux données représentant la variation estimée de l’encours de la dette. Cette méthode de mesure de la dette à court terme a donné lieu à de fortes augmentations annuelles du stock estimé des crédits commerciaux, qui ont été particulièrement remarquables en 1999, année où une forte augmentation se produisit malgré une baisse considérable des importations. Une enquête auprès des banques permit de découvrir que les opérations de ce type sont d’échéance courte. En outre, on constata que les données des banques ne collectaient pas avec précision la totalité des remboursements, et donc que l’encours des crédits commerciaux était surestimé. La banque centrale a développé en conséquence une nouvelle méthodologie de mesure des remboursements, l’hypothèse étant que l’essentiel des crédits commerciaux de ce type sont remboursés dans les trois mois. Les données furent révisées pour la période 1996–99. Il en résulta une révision en baisse considérable du stock de la dette à court terme.

14.185 Les données sur les prêts à court terme sont fournies par les banques opération par opération lorsque 1) les prêts sont reçus par les banques et sont d’échéance supérieure à 180 jours, et 2) sans exception d’échéance, lorsqu’ils sont reçus par d’autres secteurs de l’économie pour lesquels les banques résidentes agissent en qualité d’intermédiaires ou de garants. Les détails communiqués comprennent le créancier, le pays d’où le crédit est originaire, le secteur emprunteur (public/privé), l’échéancier de remboursement, la date de l’accord, la date du dernier paiement, le taux d’intérêt, le montant du prêt et la monnaie d’émission. La valeur de l’encours de ces prêts à court terme est calculée en cumulant les données des flux mensuels en équivalents dollars EU au moyen des taux de change en vigueur à la date de l’opération, et en ajoutant ces opérations cumulées aux données du stock de fin de période du mois précédent, valorisées aux taux de change en vigueur en fin de mois.

Ouganda

Données requises pour l’initiative en faveur des PPTE28

14.186 L’Ouganda a été en 1998 le premier pays à recevoir un allégement de dette au titre de la première initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE), et a de nouveau été le premier en 2000 à bénéficier de l’initiative PPTE renforcée. L’objectif de l’initiative PPTE pour l’Ouganda est de réduire la charge de la dette extérieure à un niveau soutenable, de sorte que l’effort puisse servir au développement social. Chaque fois qu’il a sollicité un allégement, l’Ouganda a dû fournir des statistiques de dette extérieure précises. La présente étude de cas montre comment l’Ouganda a pu produire ces données, et quelles étaient les données de dette extérieure requises.

14.187 Même antérieurement à l’initiative PPTE, l’Ouganda prenait déjà des mesures pour réduire la charge de sa dette extérieure et avait donc entrepris de développer de bonnes statistiques de dette extérieure:

  • Négociations de rééchelonnement de la dette avec les créanciers du Club de Paris. La dette fut rééchelonnée aux conditions de Toronto (1989), aux conditions de Toronto renforcées (1992) et aux conditions de Naples (1995), au cours duquel l’Ouganda a conclu un accord définitif de rééchelonnement d’une certaine partie de sa dette («exit rescheduling»). Mais le rééchelonnement avait été appliqué aux emprunts antérieurs à la date-butoir, qui représentaient environ 4 % du stock total de la dette étant donné que la date-butoir pour l’Ouganda était juin 1981.

  • En 1991, les autorités mirent en œuvre leur première stratégie de la dette. Entre autres choses, celle-ci soumettait les emprunts à des plafonds stricts — les prêts ne devaient être contractés que pour des projets prioritaires. En outre, l’Ouganda racheta une forte proportion de sa dette commerciale au moyen d’un don de l’AID et d’autres donateurs bilatéraux, pour un montant total de 153 millions de dollars EU.

  • Une stratégie de la dette renforcée fut mise en œuvre à la suite d’une étude entreprise en 1995 par un consultant, en coopération avec les responsables ougandais. La constatation que la dette multilatérale représentait la plus lourde charge et qu’elle continuerait de croître à partir de 1998 à mesure de l’arrivée à échéance d’obligations à long terme, aboutit à la formation du Fonds de désendettement (MDF). Ce Fonds reçut un total de 135 millions de dollars EU des Pays-Bas, de la Suède, de la Suisse, du Danemark, de la Norvège et de l’Autriche, afin de faire face aux obligations dues aux quatre grands créanciers — l’Association internationale de développement (AID), la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement et le FMI.

  • L’Ouganda continua de ne pas rembourser ses créanciers non membres du Club de Paris jusqu’à ce qu’ils acceptent des conditions comparables à celles du Club de Paris. Cette décision était conforme à la stratégie de la dette de 1991 et à la stratégie renforcée de la dette de 1995, mais excluait ceux des créanciers qui avaient décaissé des fonds pour de nouveaux projets.

  • L’Ouganda continua de suivre sa politique d’emprunts fortement concessionnels (conditions AID) et de solliciter des dons chaque fois que possible.

14.188 Cependant, malgré toutes ces mesures, la dette de l’Ouganda demeurait insoutenable et le pays sollicita donc un allégement au titre de l’initiative PPTE, ce qui exigeait de bonnes statistiques de la dette extérieure.

Dispositions institutionnelles

14.189 Une loi du Parlement (Loi sur les prêts et garanties) confère autorité sur les emprunts publics extérieurs au Ministère des finances. Le ministre signe tous les accords d’emprunt publics ou délègue à d’autres hauts fonctionnaires le pouvoir de signer en son nom. Le Ministère des finances (le Ministère) est donc chargé de négocier et de contracter les emprunts, d’autoriser les décaissements et le suivi, d’autoriser les remboursements et d’enregistrer la position de la dette extérieure. Il gère également d’autres aspects des entrées de capitaux dans le pays, notamment les dons et l’aide des organisations non gouvernementales.

14.190 Au début des années 80, le Ministère a délégué une partie des fonctions d’enregistrement des données, de suivi et d’exécution des paiements à la Banque d’Ouganda (la banque centrale), car les dossiers de prêts du Ministère avaient été détruits pendant la guerre de 1979. Une fois investie de cette responsabilité, la banque centrale a créé l’Office de gestion de la dette extérieure (External Debt Management Office, EDMO), qui fut par la suite fusionné avec ce qui était alors le Département du contrôle des changes (Exchange Control Department) pour former le département du commerce et de la dette extérieure (TEDD) au sein du service des études.

14.191 À l’époque de cette dévolution de responsabilités, les données de la dette n’étaient pas exactes, car tous les créanciers n’étaient pas connus et les montants dûs par l’Ouganda ne pouvaient être aisément vérifiés. La tendance était donc de se fier aux factures des créanciers, qui étaient parfois exagérées. Ultérieurement, en 1991, afin d’établir l’encours de la dette de l’Ouganda et de rationaliser les données de la dette, un consultant — S.G. Warburg — fut embauché pour procéder à un audit extensif des données de la dette extérieure. Des lettres furent envoyées par le Ministère des finances à tous les créanciers connus afin de tirer parti de l’information sur leurs créances, et les informations reçues furent vérifiées par les consultants par comparaison avec les dossiers des autres institutions internationales, ainsi qu’avec les données propres de l’Ouganda.

14.192 Au cours de ce processus, le consultant, en coopération avec les services de la banque centrale, créa un nouveau système d’enregistrement pour tous les emprunts, qui subsiste aujourd’hui. Le système d’analyse financière et de gestion de la dette de la CNUCED (SYGADE) fut introduit29, un numéro d’identification SYGADE unique étant attribué à chaque emprunt, et ses caractéristiques saisies dans une base de données informatisée. Le type de données saisies est similaire au tableau 11.1 du chapitre 11, et couvre pour chaque instrument les détails du type, des décaissements, des conditions d’emprunts, des paiements du service de la dette, des taux de change et d’intérêt, et le cas échéant, des éventuelles restructurations. En outre, de nouvelles armoires de classement ont été mises en place de sorte que, pour chaque emprunt, l’Ouganda dispose d’un fichier manuel renfermant l’accord d’emprunt et toute la correspondance.

14.193 Lorsque le Ministère contracte une dette et signe un accord, il envoie un exemplaire de l’accord d’emprunt à la banque centrale, qui enregistre les caractéristiques de l’emprunt dans une base de données. À mesure du décaissement du prêt, des données de divers types sur les décaissements sont reçues du créancier et saisies dans le système informatique, et conservées dans le dossier manuel. Des réunions bimensuelles ont lieu entre la banque centrale et le Ministère pour traiter les paiements et pour étudier les projections du service de la dette, qui sont produites par le système SYGADE. Ces projections sont vérifiées par comparaison avec les factures reçues des créanciers et une décision est prise conformément à la stratégie de la dette quant aux créanciers qui doivent être payés.

14.194 L’Ouganda se sert à présent de la version 5.1.1 de SYGADE, qui possède le Debt Sus-tainability Module Plus (DSM Plus) de la Banque mondiale pour le calcul de la valeur actualisée nette de la dette, caractéristique requise par l’Initiative PPTE.

Stock de la dette de l’Ouganda

14.195 Le tableau 14.8 présente le stock de la dette de l’Ouganda au 30 juin 2000. Son montant s’élevait à 3,57 milliards de dollars EU. Cette dette est ventilée en trois grandes catégories, à savoir: dette multilatérale, dette bilatérale et dette commerciale.

Tableau 14.8.Obligations de la dette extérieure de l’Ouganda par créanciers au 30 juin 2000(En millions de dollars EU)
CréanciersDette totalePourcentage
Multilatéraux2.927,981,9
Bilatéraux592,416,6
Club de Paris259,07,2
Club de Paris antérieure à la date-butoir110,13,1
Club de Paris postérieure à la date-butoir148,94,2
Non OCDE (Non Club de Paris)333,59,3
Commerciaux/autres53,81,5
Total3.574,0100
Source: Trade and External Debt Department, Bank of Uganda.

Besoins statistiques de l’initiative PPTE

14.196 L’initiative PPTE exigeait de l’Ouganda d’entreprendre un exercice de rapprochement de la dette avec tous ses créanciers à fin juin 1997 pour la première initiative PPTE, et à fin juin 1999 pour l’initiative PPTE renforcée.

Impact de l’initiative PPTE

14.197 Au cours de la préparation de la première initiative PPTE, il fut nécessaire de former le personnel de TEDD et du Ministère à ses nécessités. En conséquence, un atelier d’analyse de viabilité de la dette pré-PPTE fut organisé par External Finance for Africa (à présent Debt Relief International), Macro-economic and Financial Management Institute for Eastern and Southern Africa (MEFMI), la Banque mondiale et la CNUCED, parrainé conjointement par le Ministère suédois du développement international, la Banque d’Ouganda et le Ministère des finances afin de renforcer les capacités à produire les données de dette extérieure requises pour l’initiative PPTE.

14.198 Après achèvement de la première initiative PPTE, un atelier d’analyse de la viabilité de la dette post-PPTE, parrainé par le MFEMI, Debt Relief International, la CNUCED, la Banque d’Ouganda et le Ministère des finances, fut organisé en Ouganda en janvier 1999. Cet atelier permit de découvrir que la dette de l’Ouganda n’était pas soute-nable et qu’un allégement supplémentaire était nécessaire. Outre les ateliers cités ci-dessus, des ateliers régionaux furent organisés par les mêmes organismes afin de faire mieux connaître les problèmes PPTE en Ouganda. L’Ouganda demeure d’ailleurs redevable à ces organismes pour leur excellent travail qui a permis aux responsables ougandais de participer pleinement aux négociations tripartites avec le FMI, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux.

Couverture des données de la dette

14.199 La dette extérieure couverte par l’initiative PPTE est limitée dans tous les cas à celle contractée ou garantie par le secteur public. Pour l’Ouganda, cela comprend tous les emprunts à moyen et à long terme de l’administration centrale, de la banque centrale et des organismes parapublics contractés auprès d’institutions multilatérales (notamment le FMI), des institutions bilatérales (Club de Paris et créanciers non OCDE), et les crédits commerciaux accordés par des banques, organismes de garantie des exportations et les crédits fournisseurs, qu’ils soient ou non couverts par une garantie publique. De ce fait, tous les créanciers présentés au tableau 14.8 sont couverts.

Validation des données

14.200 L’Ouganda devait rapprocher les données de la dette avec tous ses créanciers, l’initiative PPTE n’exigeant normalement que 95 % au moins de la valeur de la dette extérieure ait été définitivement rapprochée avec les créanciers au point de décision, une certaine latitude étant accordée pour rapprocher les créances contestées ou dépassement des délais de réponse pour certains créanciers. Afin de procéder pratiquement à cet exercice, le Ministère envoya des lettres à tous les créanciers concernés sollicitant des données sur l’encours de la dette extérieure décaissée à fin juin 1997 pour la première initiative, puis à fin juin 1999 pour l’initiative renforcée. Le ministre des finances signa toutes les lettres. Elles furent envoyées à la dernière adresse connue, mais lorsque celle-ci ne pouvait être retrouvée, la lettre était envoyée à l’ambassade du créancier en Ouganda ou à Naïrobi aux fins d’acheminement.

14.201 Les informations détaillées requises étaient les suivantes:

  • nom du créancier;

  • montant du prêt;

  • date de la signature;

  • date de disponibilité;

  • montant décaissé;

  • montant non décaissé;

  • montant de principal payé;

  • montant d’intérêts payés;

  • montant de principal en arriérés;

  • montant d’intérêts en arriérés;

  • montant annulé.

14.202 Un dossier central fut ouvert au ministère et à la banque centrale pour recueillir toutes les réponses, dont une copie fut placée dans le dossier de chaque créancier respectif. L’étape suivante consista à comparer la position de l’emprunt enregistré par le système SYGADE avec celle communiquée par le créancier. Un échange de correspondance avec le créancier permettait le cas échéant de tirer au clair les écarts identifiés. On constata parfois que certains décaissements n’avaient pas été saisis dans le SYGADE, ou que des paiements effectués avaient été imputés à une échéance différente par le créancier — c’est-à-dire que le paiement d’une échéance courante avait été appliqué à un montant en arriérés par le créancier — ou que des taux de change différents avaient été utilisés. D’autres créanciers, comme l’Égypte, déclarèrent n’avoir aucune créance en cours sur l’Ouganda, et leurs prêts furent donc éliminés de la base de données. Une fois les écarts résolus, les données des emprunts furent le cas échéant corrigées.

14.203 Des problèmes compliqués et épineux surgirent toutefois sur les points suivants:

  • La reconnaissance de dettes contestées, comme les dettes militaires des guerres passées. C’est le cas d’un prêt tanzanien dont la vérification reste à faire, encore que l’Ouganda ait accepté en principe le montant de la dette.

  • Le taux de change utilisé pour la conversion de dettes dans la monnaie de remboursement. Certaines dettes étant libellées dans la monnaie dans laquelle les fournitures avaient initialement été cotées, par exemple en francs burundais.

  • Le «propriétaire» de créances qui avaient été négociées directement ou sur le marché secondaire. Par exemple, un prêt qui était censé être une créance de la COFACE (France) avait été vendu à Centenary Rural Development Bank.

  • Le niveau des arriérés sur les «vieux» prêts, en particulier en cas d’accumulation d’intérêts moratoires, par exemple le cas de la Libye et des dettes commerciales.

14.204 Par ailleurs, si les créanciers qui étaient payés à l’échéance — tels que les créanciers multilatéraux et les créanciers bilatéraux du Club de Paris, ainsi que les créanciers du Club de Paris qui venaient de signer les accords bilatéraux — répondirent promptement, certains créanciers bilatéraux non OCDE étaient réticents à répondre. À diverses reprises, des relances durent être envoyées. En revanche, certains d’entre eux, espérant être payés, répondirent rapidement. Les créanciers commerciaux, dans leur majorité, ne répondirent jamais.

14.205 Les données rapprochées avec les réponses des créanciers furent dûment envoyées au FMI et à la Banque mondiale pour vérification supplémentaire par comparaison avec les données reçues des créanciers. Les arriérés accumulés envers des créanciers multilatéraux, identifiés par l’exercice de rapprochement, devraient être payés avant que l’Ouganda puisse prétendre au bénéfice de l’initiative PPTE. Dans le cas des créanciers pour lesquels aucune information n’avait été communiquée, les chiffres du FMI et de la Banque mondiale furent rapprochés des données conservées dans la base de données, comme le recommandait le rapport d’audit de S.G. Warburg.

Données nécessaires à la mesure des indicateurs de la charge et de l’allégement de la dette

14.206 L’expérience de l’Ouganda montre qu’un pays doit projeter décaissements nouveaux, données macroéconomiques, opérations de balance des paiements, recettes et dépenses budgétaires sur la base d’hypothèses réalistes, car l’exactitude de ces projections aura un impact sur la réalisation des ratios de soutenabilité. Par exemple, l’impact des pluies dues à El Niño sur les projections des exportations à joué un rôle dans le fait que la dette de l’Ouganda soit demeurée insoutenable même après l’allégement de la dette accordé par la première initiative PPTE. En outre, même après le choix d’hypothèses réalistes et le calcul des projections de balance des paiements et de budget correspondantes, il faut encore envisager comment les besoins de financement, que ce soit de la balance des paiements ou du budget, seront satisfaits.

14.207 L’analyse de sensibilité est importante pour tester divers scénarios macroéconomiques, et montrer aux autorités ce qui arriverait en cas de modification des principales hypothèses. L’Ouganda utilise des modèles développés sur le DSM Plus de la Banque mondiale ainsi que dans le secteur privé (Debt Pro) pour calculer la viabilité de la dette aux fins de l’initiative PPTE.

C’est le siège australien du groupe qui fournit l’information au nom de toutes les surccursales, filiales et sociétés apparentées, et non chaque entité juridique qui pourrait avoir des actifs ou passifs à l’étranger. L’enquête au niveau du groupe limite le nombre des déclarants aux établissements qui sont les plus susceptibles de détenir l’information à communiquer.

C’est-à-dire que l’écart entre les positions d’ouverture et de clôture «s’explique» par les transactions, les réévaluations et les «autres ajustements».

Étude établie par l’Oesterreichische Nationalbank. Parmi les autres ouvrages de référence figurent les suivants: Oesterreichische Nationalbank (2000), Banque centrale européenne (1999); Oester-reichische Nationalbank (1995), Reports and Summaries, 1/1995; Oesterreichische Nationalbank (1999), Focus on Austria, 1/1999.

Étude établie par Statistique Canada.

Une description plus détaillée du système canadien est donnée sur le site du FMI: http://www.imf.org/external/bopage/stindex.htm.

Étude établie par la Banque centrale du Chili.

La zone déclarante comprend, au moment de la rédaction du présent ouvrage, les pays du G-10 et huit autres pays: Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Les rapports trimestriels incluent en outre les centres dits offshore: Antilles néerlandaises, Bahamas, Bahreïn, îles Caïmans, Hong Kong (RAS) et Singapour.

Comme ce sont les débiteurs qui sont les sources d’information, ces prêts sont inclus dans la dette envers les fournisseurs, même s’ils sont par la suite escomptés par les banques de la zone déclarante BRI (affacturage à forfait).

L’estimation des créances à court terme est tirée des statistiques consolidées de la BRI, qui fait en effet apparaître une ventilation par créances à court terme sur la base de l’échéance résiduelle.

Les données de la BCCH pésentées au tableau 14.3 se rapportent aux prêts des banques déclarantes BRI de la zone déclarante et ont été établies sur une base consolidée pour pouvoir être comparées à celles de la BRI.

Source: information financière de la Superintendance des banques et institutions financières.

Préparés par le Ministère des finances de l’Inde.

Le CS-DRMS est décrit au chapitre 18.

Préparé par la Division des finances internationales, Département des politiques et de l’analyse économiques, Banque de réserve d’Inde, Mumbai.

Préparé par la Banque d’Israël.

Outre les données relatives à la dette, le système contient des données sur les investissements de portefeuille des non-résidents en actions israéliennes et des investissements directs des non-résidents en Israël.

Préparé par le Département du crédit public, Mexique.

Si l’établissement de ces données des banques créancières est la responsabilité exclusive de la banque centrale, l’obligation de communiquer aux autorités et au public la situation de la dette extérieure privée est du ressort du Secrétariat aux finances. Celui-ci est en outre chargé d’établir les directives applicables à l’autorisation des opérations des institutions financières étrangères au Mexique et de la vérification, en coopération avec la banque centrale, des activités des banques étrangères.

Préparé par Statistics New Zealand.

«Overseas debt» est l’expression utilisée dans l’enquête de SNZ qui collecte des données sur la dette extérieure de la Nouvelle-Zélande, ainsi que dans les statistiques officielles. L’enquête mesure la dette étrangère totale de la Nouvelle-Zélande au 31 mars de chaque année, et collecte des données auprès d’institutions du secteur public comme du secteur privé.

Préparé par Bangko Sentral ng Pilipinas.

L’ancienne banque centrale des Philippines a été réorganisée sous le nom de Bangko Sentral ng Pilipinas à dater du 3 juillet 1993. En sa qualité d’autorité monétaire centrale instituée par la Constitution des Philippines, elle dispose de l’autonomie budgétaire et administrative.

Anciennement le Département de la gestion de la dette extérieure (Management of External Debt Department, MEDD), qui avait été originellement constitué en 1970 comme Office du suivi de la dette extérieure (External Debt Monitoring Office). Le MEDD a été renommé Département des opérations internationales (International Operations Department) en octobre 1999 et ses responsabilités ont été élargies au commerce extérieur et aux investissements.

La politique applicable aux emprunts du secteur public n’a connu aucun changement, leur régime étant dicté par la constitution philippine et d’autres lois.

Font exception à cette règle les emprunts qui comporteraient ou entraîneraient un engagement, effectif ou conditionnel, d’une entreprise du secteur public ou d’une banque nationale envers un non-résident (par exemple au titre d’une garantie); les emprunts de ce type continuent d’être soumis au processus d’approbation et d’enregistrement.

Préparé par la Banque centrale de Turquie.

Préparé par Bank of Uganda.

Le système SYGADE est décrit au chapitre 18.

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