External Debt Statistics
Chapter

11. Statistiques de la dette de l’ État et du secteur public

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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Introduction

11.1 Le Guide recommande que la collecte des données sur la dette extérieure de l’État soit intégrée aux travaux des responsables de la gestion de la dette de l’État à des fins d’efficacité administrative et de contrôle de la qualité des données. Les responsables en question sont invariablement les services de gestion de la dette de l’État — qu’ils fassent partie du ministère des finances ou constituent un organe distinct au sein du secteur des administrations publiques —, la banque centrale, ou un autre organisme public. Pour les raisons exposées au chapitre précédent, il est en outre important que l’organisme chargé des statistiques de la dette de l’État coopère, le cas échéant, avec les autres organismes qui participent à l’établissement des données sur la dette extérieure.

11.2 Il est essentiel pour le bon fonctionnement des services de gestion de la dette de l’État que l’établissement, l’enregistrement et la diffusion des données sur la dette s’opèrent dans de brefs délais et de façon exhaustive. La bonne tenue des comptes est un élément absolument essentiel à une gestion efficace de la dette, et la disponibilité de données exactes et à jour détermine le degré d’efficacité avec lequel ces services peuvent exercer leurs autres fonctions — que celles-ci soient opérationnelles ou analytiques. La description des fonctions des services de gestion de la dette est décrite dans l’appendice de ce chapitre.

11.3 Des données exhaustives et disponibles à temps permettent aux services de gestion de la dette de suivre l’évolution, d’une période à l’autre, des engagements extérieurs d’un pays et de ses obligations de service de la dette; elles servent à détecter les signes avant-coureurs de problèmes de service de la dette; elles constituent des éléments essentiels à la préparation du budget de l’État, à son approbation par le Parlement, à son exécution, ainsi qu’à l’élaboration des statistiques de la balance des paiements et de la PEG et à l’établissement de projections. Les services de gestion de la dette doivent être dotés de ressources adéquates pour procéder comme il faut à l’établissement et à l’enregistrement des données sur tous les emprunts de l’État. Il est recommandé que, s’il ne relève pas des services de gestion de la dette, le statisticien de la dette extérieure utilise ces données au lieu de recourir à d’autres sources.

Comment les services de gestion de la dette doivent-ils recueillir et établir les données?

11.4 En vue d’une bonne tenue des comptes, des données détaillées sur l’ensemble des prêts (et autres types d’emprunts tels que les obligations, crédits à l’exportation, etc.) et sur toutes les transactions y afférentes doivent être établies. Les services de gestion de la dette doivent prendre en considération toutes les dettes contractées ou garanties par l’État. C’est pourquoi il est très important que l’organisme responsable de la collecte des données sur la dette contractée ou garantie par l’État soit celui qui est chargé du service de la dette ou des ordonnancements.

11.5 Pour les économies dont les statistiques de la dette ne sont pas correctement établies, il faut peut-être commencer par dresser un inventaire complet des dettes existantes, y compris des arriérés en principal et intérêts qui ont été accumulés. Une fois l’encours de la dette connu, il y a lieu de mettre en place des procédures permettant d’obtenir régulièrement des informations sur les emprunts existants et nouveaux, ainsi que sur les autres transactions qui influent sur l’encours de la dette. Il sera peut-être nécessaire de créer un dispositif institutionnel formel pour acheminer rapidement l’ensemble des flux d’informations vers l’organisme chargé de l’établissement des statistiques de la dette. Le tableau 11.1 donne la liste des types d’informations détaillées à obtenir. Ce tableau est expliqué plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

Tableau 11.1.Informations à obtenir sur chaque instrument
Type d’informationDescription
I. Détails sur l’instrument de dette
Objet de l’empruntTitre descriptif
Date de l’accordDate de signature de l’accord
Type d’instrumentType d’instrument de dette
Date d’entrée en vigueurDate d’entrée en vigueur de l’emprunt
Type d’empruntEn une seule monnaie ou en monnaies multiples, ou en plusieurs tranches
Montant empruntéMontant initialement emprunté ou montant révisé après annulation ou relèvement
Monnaie de libellé de l’empruntMonnaie initiale et monnaies des décaissements et remboursements
Participants
• EmprunteurÉtat, entreprises publiques ou secteur privé
• Organe d’exécutionOrganisme chargé de l’exécution du projet
• CréancierNom du créancier et type de créancier (multilatéral, bilatéral, etc.)
• Organisme payeurNom, s’il est différent du prêteur
• Assureur du créancierNom et pays
Degré de garantieEmprunts des entreprises publiques ou du secteur privé garantis par l’État et pourcentage de garantie
AssuranceEmprunt assuré ou non par un organisme de crédit à l’exportation du pays créancier et pourcentage de garantie
Secteur économiqueSecteur économique bénéficiaire de l’emprunt
Emploi des fondsFinancement d’un projet, etc.
II. Décaissements
Période de décaissementPériode pendant laquelle le décaissement a lieu
Méthode de décaissementDécaissement direct ou remboursement
Modalités/profil de décaissementProgramme de décaissement de l’emprunt
Décaissement effectifMontant de chaque décaissement et monnaies de libellé
III. Modalités d’emprunt
IntérêtsLes renseignements sur les intérêts prélevés doivent inclure:
• Type de taux d’intérêt: fixe ou variable
• Si le taux est variable: préciser le taux de base/référence et l’écart par rapport à ce taux
• Période d’application des intérêts: dates de paiement
• Base de calcul des intérêts (facteur de conversion: quotidien/mensuel/semestriel/annuel, etc.)
• Mois: nombre effectif de jours ou mois de 30 jours
• Nombre de jours de l’année d’application des intérêts (360/365)
Commission d’engagement PénalitéTaux prélevé sur le montant non décaissé (total ou partiel) Pénalisation pour retard dans le paiement des intérêts et le remboursement du principal
Autres frais et commissionsCommission d’agent, commission de gestion, commission versée à la signature
PrincipalÉchéance: période/profil de remboursement Type de remboursement: en un versement unique à l’échéance, en tranches égales ou par paiements périodiques, etc.
IV. Paiements effectifs au titre du service de la dettePour chaque paiement (d’intérêts, de principal, autres) effectué:

• Date, monnaie et monnaie de transaction, montant de la transaction dans la monnaie initiale, dans la monnaie de transaction, en monnaie nationale et, éventuellement, en dollars EU et en DTS
Pour les emprunts en monnaies multiples: équivalent du montant versé dans la monnaie de libellé
V. Taux de changeTaux de change, à la date de la transaction, de la monnaie en question par rapport à la monnaie nationale Taux de change en fin de période (quotidiens, hebdomadaires, mensuels, trimestriels, annuels)
VI. Taux d’intérêtTaux d’intérêt variable en vigueur ou taux de base/référence utilisé par le créancier pour chaque période
VII. Restructuration de la dette• Modification des modalités du fait du réaménagement de la dette par rééchelonnement, refinancement (volontaire ou non), abandon de créances, etc.
• Données requises:
– Dette en question; arriérés, période de consolidation
– Modalités de l’allégement de la dette (remises de dettes, rééchelonnement)
– Modalités de rééchelonnement (taux d’intérêt applicable, profil de remboursement)
– Transactions afférentes aux paiements effectifs de service de la dette ou à la dette rééchelonnée
– Autres transactions de rachat ou conversion/swap
VIII. Dérivés financiers• Transactions découlant de contrats sur dérivés financiers
• Positions d’encours sur instruments à terme (y compris les swaps) et sur options, exprimées au prix du marché et en montants notionnels

11.6 Étant donné les objectifs des services de gestion de la dette et leurs fonctions, il importe de ventiler les données par instrument et par tranche et selon la monnaie de libellé initiale. Pour chaque instrument, il y a essentiellement trois types de renseignements à obtenir: 1) les données essentielles sur les caractéristiques et modalités qui permettront de dresser le tableau d’amortissement et celui des décaissements; 2) les données sur les décaissements effectifs, ainsi que les variations du montant engagé non décaissé, dues à des annulations ou à un relèvement dudit montant, par exemple au titre d’un prêt-projet; 3) les données sur les transactions effectives afférentes au service de la dette. D’autres types de renseignements sont requis; ils sont décrits sous la rubrique intitulée «Autres données à communiquer».

11.7 Si l’instrument de dette est négociable et que les non-résidents sont autorisés par l’État à l’acquérir, il faudra obtenir des renseignements additionnels pour déterminer le montant détenu par les résidents et par les non-résidents. Cette information peut être fournie par un organisme différent, qui est chargé de recueillir des renseignements sur les propriétaires non résidents de titres négociés. Les méthodes utilisées à cette fin sont décrites au chapitre 13.

Caractéristiques fondamentales de l’instrument et modalités d’emprunt

11.8 Les données de base sur chaque instrument de dette sont normalement tirées de l’accord de prêt ou de crédit ou des documents y afférents, dont un exemplaire doit être déposé — de préférence en vertu d’un texte de loi — auprès des services de gestion de la dette pour tous les instruments de la dette contractée ou garantie par l’État. Il faut non seulement obtenir des données sur le montant engagé et la monnaie de libellé, mais également, si possible, recueillir des précisions sur l’emprunteur, le créancier et la catégorie de créancier — administrations publiques, banques, institutions multilatérales, etc., l’organisme payeur, l’organe d’exécution et les monnaies de libellé des décaissements et du service de la dette. Les données sur le but ou l’emploi ultime du montant emprunté (secteur institutionnel et emploi des fonds) sont, elles aussi, importantes pour l’analyse des secteurs bénéficiaires de l’emprunt, et le degré de garantie de l’instrument de dette permettra d’évaluer les risques auxquels l’État s’expose en garantissant les emprunts d’autres entités.

11.9 Il convient en outre d’obtenir des précisions sur les modalités d’emprunt, en particulier sur la période de grâce, la ou les dates d’échéance, les taux d’intérêt (variables ou fixes) et sur toute commission à verser, ainsi que sur les dates de paiement des intérêts et sur le profil de remboursement du principal. Les renseignements sur les modalités d’emprunt permettent aux services de gestion de la dette de faire des prévisions quant aux fonds nécessaires au service de la dette pour chaque instrument de dette. Dans le cas des obligations, il faudra obtenir d’autres renseignements, par exemple chercher à connaître leur prix d’émission et leur rendement.

Décaissements

11.10 Par ailleurs, les services de gestion de la dette devront établir des données sur les décaissements, en particulier sur les décaissements effectifs et les décaissements envisagés. Ces données leur permettront de faire des projections aussi correctes que possible du service de la dette. De toute évidence, les décaissements effectifs influent sur le total des montants non décaissés et, dans bien des cas, sur le profil futur attendu des décaissements. Les données sur les décaissements peuvent généralement être obtenues auprès des organismes chargés de l’exécution des projets et auprès des créanciers (données par instrument ou groupe d’instruments).

11.11 Étant donné la diversité des types d’emprunts et de leurs modalités de décaissement, l’établissement de données sur les décaissements peut être une tâche complexe. Par exemple, pour ce qui est des prêts-projets, les décaissements peuvent prendre la forme d’avances à l’emprunteur, de paiements directement effectués par le créancier aux fournisseurs de biens et services, ou de remboursements à l’emprunteur après règlement des fournisseurs par ce dernier. Le moment du décaissement varie selon le cas de figure. Lorsque des avances sont faites à l’emprunteur, ce sont les paiements périodiques du prêteur à l’État emprunteur qui constituent le décaissement. Si des paiements sont directement effectués, il y a décaissement lorsque le créancier règle le fournisseur. Si l’emprunteur est remboursé, on considère qu’il y a décaissement lorsque les remboursements sont effectués à l’État emprunteur. Les services de gestion de la dette doivent assurer le suivi de ces transactions et opérer, à intervalles réguliers, un rapprochement de leurs données et des comptes tenus par les organismes d’exécution des projets.

Paiements au titre du service de la dette

11.12 Toutes les données sur les paiements au titre du service de la dette doivent être établies régulièrement et dans de bons délais. Les renseignements portant, par exemple, sur les remboursements de principal, les paiements d’intérêts, les commissions d’engagement, les commissions de services et autres frais et commissions (y compris les pénalités) permettront aux services de gestion de la dette non seulement de veiller au règlement à l’échéance des sommes dues, mais aussi de suivre les instruments d’emprunt qui sont échus en arriérés. Les données sur le service de la dette peuvent être tirées des relevés communiqués par les créanciers. Pour les prêts à l’État, les informations y afférentes peuvent être également fournies par les services chargés des paiements comme le bureau du comptable général ou la direction des paiements extérieurs de la banque centrale. Les données sur le service de la dette des entreprises publiques peuvent être obtenues directement des emprunteurs ou par l’intermédiaire de la cellule du ministère des finances qui assure le suivi de cette catégorie de dette. L’information sur la dette privée garantie par l’État peut être recueillie à l’aide d’un système de communication des données convenu entre les parties dès le moment où la garantie a été demandée.

11.13 Lorsque les services de gestion de la dette sont au centre du système gouvernemental d’administration financière et de contrôle du secteur public, ce sont eux qui donnent les ordres de paiement en exécution du budget, déclenchant ainsi en même temps les procédures comptables formelles de service de la dette publique au sein des administrations publiques. Ce dispositif, connu sous le nom de Système de gestion financière intégrée, est fréquemment appliqué dans les projets financés par la Banque mondiale, ou par d’autres banques de développement régionales, à l’aide de crédits destinés à la modernisation du secteur public. Ce lien avec l’exécution du budget ne joue pas uniquement pour les dépenses, c’est-à-dire le service de la dette, mais aussi pour les recettes — lorsque le produit d’un instrument de dette est déposé dans les comptes du Trésor, les services de gestion de la dette informent la direction du budget et le Trésor de la disponibilité des ressources.

Autres données à communiquer

Taux de change et taux d’intérêt

11.14 Comme les dettes peuvent être libellées en diverses monnaies, il importe que les services de gestion de la dette recueillent et tiennent à jour des données sur les taux de change de toutes les monnaies de libellé des emprunts contractés, ainsi que des contrats sur dérivés financiers en devises. Ces données doivent être établies de façon régulière et porter notamment sur le taux de change à la date de la transaction et en fin de période (mois, trimestre, année et, parfois, semaine pour certains instruments à court terme). Cela est nécessaire parce que les décaissements et les opérations de service de la dette doivent être comptabilisés dans la monnaie initiale, la monnaie de transaction (si elle est différente de la précédente) et la monnaie nationale. Pour les instruments à taux d’intérêt variable, il y a lieu de fournir tous les taux de base correspondants pour chaque période en question afin de permettre aux responsables de la gestion de la dette de faire des prévisions quant aux fonds nécessaires au service de la dette au titre de ces instruments. Si les données sur les taux de change et les taux d’intérêt variables sont à établir tous les jours, la tâche sera bien facilitée par le recours à un service spécialisé en ligne pour l’obtention de cette information.

Variations du montant des instruments de dette et restructuration de la dette

11.15 Il faut obtenir également des informations sur les modifications dont font l’objet les instruments de dette, tels qu’un relèvement ou une annulation de leur montant, un réaménagement de la dette par rééchelonnement ou annulation, refinancement ou remboursements anticipés. En effet, dans le présent Guide, une modification des modalités d’un accord de prêt donne lieu à la création d’un nouvel instrument. Par exemple, pour les pays qui ont achevé une série de négociations dans le cadre du Club de Paris, il faut recueillir toutes les informations pertinentes sur la restructuration visée dans le Procès-verbal agréé, les accords bilatéraux et les états de facturation (pour la dette rééchelonnée). De même, il importe de disposer de données sur les réductions de dette accordées sous forme de décotes pour les rachats de dette. La représentation des services de gestion de la dette aux négociations contribuerait à assurer un enregistrement correct de ce type d’information.

Données relatives aux transactions sur dérivés financiers

11.16 Bien qu’ils ne représentent pas une dette à proprement parler, les dérivés financiers influent sur la gestion de la dette. Pour les pays où les emprunteurs utilisent des dérivés financiers pour gérer leur exposition aux risques, les données sur les transactions découlant de ces contrats doivent être établies et comptabilisées, ainsi que les positions d’encours sur les contrats non dénoués, à leur valeur de marché aussi bien qu’à leur valeur notionnelle. Comme les dérivés financiers peuvent accroître les engagements extérieurs, leur valeur de marché doit faire l’objet d’un suivi constant. Toute augmentation directe des coûts du service de la dette qui résulte d’opérations de couverture au moyen de dérivés financiers (par exemple les frais de commission) doit être enregistrée.

Comment l’information doit-elle être stockée?

11.17 Pour stocker les données, les services chargés des statistiques de la dette devraient utiliser un système informatisé de gestion de la dette (SIGD) qui soit efficace et exhaustif et qui puisse servir à un certain nombre de tâches, facilitant ainsi les opérations et la prise de décision. Le tableau 11.2 expose les fonctions typiques d’un SIGD. Un bon SIGD peut en outre servir à stocker et à extraire les informations sur la dette extérieure du secteur privé.

Tableau 11.2.À quoi doit servir un Système informatisé de gestion de la dette (SIGD)?
TâcheFunctions
Comptabilisation des données sur la dette [ventilées par prêt]Un SIGD doit servir à tenir à jour un inventaire exhaustif des prêts, c’est-à-dire à enregistrer
  • des informations détaillées sur les accords de prêt — intitulé du prêt, emprunteur, créancier, montant, monnaie, but, secteur, conditions requises, créancier bancaire, autres parties, etc.

  • les modalités de prêt — date d’entrée en vigueur, date d’échéance finale, conditions préalables à l’entrée en vigueur, profil de décaissement, commissions d’engagement, taux d’intérêt, autres commissions, modalités de remboursement, conditions de remboursement anticipé, autres précisions sur le prêt, etc.

  • les décaissements effectifs, c’est-à-dire les tirages effectifs sur le prêt

  • les paiements effectifs au titre du service de la dette — commissions d’engagement, paiements d’intérêts, paiements de principal, commissions d’agent/de gestion, autres frais

  • d’autres données relatives à la dette telles que le taux de change, le taux d’intérêt et les variables macroéconomiques

  • et à faciliter les fonctions opérationnelles au quotidien, par exemple assurer le règlement des paiements exigibles dans les délais impartis, le suivi des arriérés et celui des retards dans le décaissement des prêts qui peuvent donner lieu à un paiement indu de commissions d’engagement

Communication de données sur la dette [ventilées par prêt et agrégées]Un SIGD doit être assez souple pour produire un éventail de données sur la dette qui répondent aux besoins des utilisateurs, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Parmi ces données figurent:
  • un récapitulatif des éléments fondamentaux des prêts ou groupes de prêts, quel que soit le critère de choix retenu

  • un récapitulatif des taux d’utilisation des prêts — pour les prêts individuels, les groupes de prêts ou l’ensemble du portefeuille de prêts;

  • des données sur l’encours de la dette, ventilées sur la base de tout critère possible, par monnaie, créancier, échéance, etc.

  • des informations sur le profil du service de la dette (données de périodes passées et prévisions), ventilées sur la base de tout critère possible — par exemple, service de la dette envers des créanciers ou groupes de créanciers particuliers arrivant à échéance au cours d’une période donnée, arriérés, etc.

  • des données entrant directement dans le calcul des statistiques de la balance des paiements, de la position extérieure globale, des statistiques de finances publiques, des statistiques financières internationales, des statistiques du financement du développement dans le monde, etc.

Analyse de la detteUn SIGD doit pouvoir servir aux analyses fondamentales de la dette indiquées ci-après:
  • analyse du portefeuille — consistant à effectuer des tests de sensibilité pour déterminer, par exemple, l’effet de la variation des taux de change et des taux d’intérêt sur le profil futur du service de la dette

  • analyse de l’effet des nouvelles offres de prêt — sert à déterminer l’incidence des nouvelles propositions de prêt sur le profil du service de la dette

  • analyse de l’effet des propositions de rééchelonnement ou de refinancement de la dette sur le profil du service de celle-ci

  • utilisation de données macroéconomiques pour calculer les indicateurs types de la dette — en valeur nominale et en valeur actuelle

  • calcul de l’élément de libéralité des prêts ainsi que de la valeur actuelle de la dette

  • simulations économiques de base à l’aide de données macroéconomiques

  • utilisation par les gestionnaires de la dette des techniques de gestion des risques

Liens avec d’autres systèmesUn SIGD doit être assez souple pour être connecté avec d’autres systèmes d’échange de données. Par exemple, il doit pouvoir:
  • transférer par voie électronique les données sur la dette à des applications d’usage courant comme les tableurs Excel et Lotus

  • assurer la liaison avec d’autres systèmes spécifiques d’analyse ou de communication des données — comme le DSM Plus de la Banque mondiale et le Système de notification de la dette à celle-ci

  • importer à partir de sources extérieures des données telles que les taux de change et les taux d’intérêt

  • être connecté avec des systèmes de gestion financière intégrée. Il s’agit là d’un emploi fondamental du SIGD, qui joue le rôle de module de crédit public, en complément des systèmes de gestion du budget, du Trésor, de la comptabilité publique et des mouvements de trésorerie du secteur public

Comment les services de gestion de la dette peuvent-ils valider les données?

11.18 Il est indispensable de valider les données pour assurer l’établissement en temps voulu de données fiables et exhaustives sur la dette extérieure, lesquelles sont essentielles à la gestion et à l’élaboration des politiques et stratégies microéconomiques et macroéconomiques d’un pays. Pour cette raison, le Guide recommande que des procédures soient mises en place à divers stades du processus d’établissement et d’enregistrement des données pour assurer que toutes les données saisies soient validées selon les règles et rapprochées de données d’autres sources. La cohérence interne des données qui sont communiquées aux différents services et institutions — tant internationaux que nationaux —, ou que ceux-ci communiquent, doit être vérifiée, mais ces données ne sont pas forcément identiques. Cependant, le processus de validation doit assurer que, lorsqu’il existe des différences, les facteurs à l’origine de celles-ci sont identifiés et expliqués aux utilisateurs des données.

11.19 Parmi les diverses procédures et actions possibles figurent les suivantes:

  • Vérification par les agents de contrôle des chiffres tirés des accords relatifs à l’instrument de dette, d’autres documents et relevés, et portés sur les feuilles de saisie des données.

  • Utilisation de systèmes dans lesquels sont intégrées des procédures de validation servant à détecter les incohérences au moment de l’enregistrement de l’information dans les systèmes de comptabilisation et de gestion de la dette.

  • Description des procédures de traitement des différentes catégories de dettes et de leurs composantes, notamment des sources de données dans un Manuel de procédures pour les statistiques de la dette — un guide pratique qui fait le point des connaissances accumulées et met à profit les expériences acquises.

  • Rapprochement périodique des données tirées d’une source avec celles qui proviennent d’autres sources. Par exemple, les données sur les paiements au titre du service de la dette peuvent être vérifiées par comparaison avec celles de la direction des paiements extérieurs de la banque centrale. Par ailleurs, l’encours des prêts pourrait être régulièrement vérifié par rapprochement des données des créanciers avec celles des débiteurs.

  • Un système d’audit conforme aux règles générales de contrôle des finances publiques.

Appendice. Fonctions des services de la dette de l’État

11.20 Une gestion efficace de la dette par une administration publique fait intervenir principalement sept fonctions de base (tableau 11.3): élaboration de la politique, réglementation, dotation en ressources, comptabilité, analyse, contrôle et opérations (notamment une gestion active du portefeuille). L’élaboration de la politique, la réglementation et la dotation en ressources (fonctions dites de gestion administrative de la dette) sont assurées à un très haut niveau, c’est-à-dire par le Conseil des ministres ou un organe sous sa tutelle, et pourraient de ce fait être considérées comme des fonctions par lesquelles les plus hautes instances administratives établissent les «règles du jeu», donnant ainsi une orientation et une structure à l’ensemble du système de gestion de la dette. Une fois le cadre décidé, ce sont les services de la dette de l’État qui exercent les autres fonctions opérationnelles, mettant en place et appliquant l’ensemble des «règles du jeu» convenues, principalement par les fonctions de contrôle/suivi et de contrôle/coordination. Un tableau récapitulatif est présenté ci-après.

Tableau 11.3.Services de gestion de la dette publique: fonctions recommandées
Dette publiqueDette privée
FonctionsExtérieureIntérieure(selon la situation de l’économie)
Élaboration de la politique et réglementation
  • Dispositifs institutionnels régissant les emprunts, les décaissements et le service de la dette, y compris les lois et réglementations ainsi que la politique d’octroi de garanties publiques

  • Établir des normes de viabilité de la dette

  • Cadre de politique concernant les passifs conditionnels

  • Déterminer les besoins d’emprunt, les modalités recherchées et les sources de financement

  • Formuler les objectifs et la stratégie de gestion de la dette

  • Décisions d’emprunt (volume, type d’instrument, calendrier, fréquence et procéduresde placement)

  • Si possible, déterminer une structure de référence de l’endettement

  • Réseau de communication au sein du gouvernement/conseil des ministres/Parlement

  • Fixer des plafonds aux emprunts en fonction des objectifs de la politique budgétaire et financière

  • Définir la politique d’emprunt (extérieur) privé (qui dépend de la nature du régime des changes et du degré de libéralisation des mouvements de capitaux)

  • Déterminer les sources de financement de la dette privée à court et à long terme et les dispositifs institutionnels de suivide cette dette

  • Cadre de politique concernant les passifs conditionnels

Comptabilité et opérations
  • Accès à tous les flux d’informations nécessaires à l’obtention des données répondant à l’ensemble des besoins de renseignements aux fins de la réalisation des opérations et de la prisede décision

  • Assurer que des ressources budgétaires suffisantes sont affectées au paiementde la dette et au service des passifs conditionnels et que des réserves sont prévues pour les activités externalisées

  • Vérifier les factures et veillerà ce que les paiements au titre du service de la dette soient effectués à l’échéance

  • Gérer les décaissements, y compris les demandes de remboursement

  • Pour les emprunteurs com-merciaux, l’éventail complet des activités ayant trait à la participation au marchéet à la pénétration du marché

Marché primaire
  • Organiser les circuits de distribution et les procédures de placement

  • Gérer les opérations de ladette, y compris les adjudications, souscriptions, etc.

  • Dispositifs institutionnels pour les contacts avec le marché



Marché secondaire
  • Gestion active du porte-feuille des instruments de la dette publique

  • Développer le marché de la dette et créer un marché liquide

  • Dispositifs institutionnels d’intervention et pourles contacts avec le marché



Rachat
  • Pour les nouvelles et anciennes émissions, gestion des livraisons et rachat des titres



Système d’enregistrement
  • Système d’enregistrement des opérations de la dette

  • Gestion des fichiers des détent de titres de créance/stocks

  • Service de la dette publique et son lien avec l’exécution budgétaire

  • Tenue du registre des instrume de la dette publique

  • Lorsque le gouvernement est responsable à part entière de la gestion des réserves en devises, il y a peut-être lieu de tenir compte des besoins de service de la dette privée lors de la prise de décision concernant le niveau de ces réserveseurs

Fonction statistique/analytique
  • Tenir à jour des données exhaustives (prévisionnelles et effectives) ventilées par les décaissements, le service de la dette, les arriérés et réglementation (à inclure dans un système de gestion informatisé)

  • Établir des rapports périodiques

  • Tenir à jour des données exhaustives sur tous les instruments d’emprunt

  • Rédiger des rapports périodiques

  • Tenir à jour des données exhaustives (y compris sur la dette à court terme) ventilées par prêt, si possible, provenant de divers secteurs tels que les banques, le secteur non bancaire, etc. (cette fonction pourrait être exercée par un organisme statistique)

  • Établir des rapports périodiques

Contrôle/suivi
  • Surveiller les indicateursde la dette et autres critères de réalisation pour s’assurer de la viabilité de la dette

  • Procéder du portefeuille des instruments de la dette en l’inscrivant dans un cadre macroéconomique et dans le cadre de la PEG

  • Analyser la base de données aux fins de la restructuration de la dette, notamment d’un rééchelonnement

  • Effectuer une analyse aux fins de la gestion des risques, en particulier des risquesde change et autres risques de marché

  • Établir des projections des besoins d’emprunt de l’Étaten tenant compte des objectifs budgétaires et monétaires et du niveau auquel la dette est soutenable

  • Évaluer les coûts d’emprunt (rendement) des divers instruments

  • S’assurer que les plafonds annuels sont respectés

  • Surveiller le niveau de la dette, les prêts non productifs et autres passifs posant des risques systémiques

  • Suivre les indicateurs de la dette pertinents et autres critères de réalisation pour assurer la viabilité de la dette

Gestion active du portefeuille
  • Suivi actif des risques (risques de taux d’intérêt, de taux de change, de contrepartie)

  • Évaluation des résultats à l’aide de repères ou autres critères

  • Analyse continue de marché

  • Innovation constante

  • Veiller à favoriser une gestion efficace des risques

  • Surveiller le risque systémique par un contrôle prudentiel des banques

  • Fixer des normes visant à assurer une divulgation transparente et fiable des données sur la dette des entreprises

11.21Élaboration de la politique, réglementation et dotation en ressources. Il s’agit ici de formuler les objectifs et la stratégie de gestion de la dette, notamment de déterminer le niveau auquel la dette est d’un niveau supportable. Une stratégie peut, par exemple, consister à fixer des limites statutaires aux emprunts du secteur public ou de l’économie tout entière, ou à imposer des principes directeurs généraux à ce sujet, ce qui, dans bien des cas, est approuvé par le Parlement. Ces fonctions recouvrent en outre celles des dispositifs institutionnels qui régissent la détermination, la mobilisation et le décaissement des fonds, ainsi que le service de la dette correspondante et l’application des lois et réglementations auxquelles est soumise la gestion de la dette au niveau de l’élaboration de la politique et des opérations. La dotation en ressources assure que les fonctions de comptabilité, d’analyse et de contrôle ainsi que les fonctions opérationnelles qui entrent dans la gestion de la dette publique sont remplies par un personnel qualifié et consiste à recruter, motiver, former et retenir ce personnel.

11.22Comptabilité, analyse et opérations. Par comptabilité, on entend le système d’enregistrement de toutes les informations pertinentes pour la gestion de la dette et la comptabilisation des opérations ayant trait à la mobilisation de prêts, au financement par des ressources budgétaires et la constitution de réserves en vue de paiements autres que le service de la dette. La fonction analytique, ou statistique, consiste à utiliser les informations issues de la fonction de comptabilité. Au niveau global, cette fonction inclut une approche macroéconomique des diverses options disponibles dans une situation économique et des conditions de marché données et à déterminer la structure future de la dette extérieure. La fonction opérationnelle recouvre les négociations, l’utilisation du produit des prêts et le service de la dette.

11.23Contrôle/suivi et contrôle/coordination. La fonction de suivi recouvre l’ensemble des activités entrant dans la tenue à jour et l’analyse des statistiques de la dette. Cette fonction contribue à assurer la réalisation des objectifs de la politique et aide à déterminer la politique de gestion de la dette. La fonction de contrôle/suivi doit assurer en particulier que les termes des nouveaux emprunts ne s’écartent pas des principes adoptés par la haute instance administrative, que les fonds sont utilisés à temps et de façon adéquate et que les remboursements sont effectués suivant l’échéancier établi. Au niveau global, la fonction de contrôle/coordination est essentielle pour assurer que la gestion opérationnelle de la dette cadre avec sa gestion administrative (fonctions d’élaboration de la politique et de réglementation exercées au plus haut niveau).

11.24Gestion active du portefeuille. Il s’agit ici de la gestion active au quotidien du portefeuille d’instruments de dette. Il est tenu compte, dans cette fonction, de l’évolution du marché, notamment des taux d’intérêt et des taux de change, qui ont une incidence sur le portefeuille, car ils influent sur les résultats recherchés et les risques encourus. La gestion active du portefeuille relève normalement de la fonction opérationnelle, mais, étant donné sa spécificité, il vaut mieux la considérer comme étant une fonction distincte.

11.25 L’emplacement et l’organisation d’un office de la dette publique (généralement appelé service de gestion de la dette) varient d’un pays à l’autre. Les différences entre pays en développement et pays développés tiennent à la dissimilude de leurs sources de financement. Autrement dit, l’organisation de cet office diffère selon que le pays emprunte en s’adres-sant principalement à l’Association internationale de développement (IDA) ou qu’il se procure des fonds en émettant des obligations sur les marchés financiers internationaux.

11.26 Dans la plupart des pays en développement, la fonction de gestion de la dette n’est pas exercée par un seul service, mais répartie entre plusieurs institutions. Un schéma de ces fonctions est tracé à la figure 11.1. Dans la structure couramment observée, le service de la dette fait partie du ministère des finances; il est chargé de la gestion de la dette publique intérieure et extérieure, la dette privée étant du ressort de la banque centrale, qui exerce souvent, en sa qualité d’agent financier, les fonctions opérationnelles de la gestion de la dette publique. Les ministères du plan et des finances, ainsi que la banque centrale, établissent chacun des prévisions économiques qui servent de cadre à la gestion de la dette. Un comité de coordination de haut niveau, piloté par le ministère des finances (ou le cabinet du premier ministre, ou le ministère de la coordination économique), est chargé de la stratégie et de la politique d’endettement, dont il faut tenir compte dans les objectifs macroéconomiques globaux. Dans certains pays développés, toutefois, la gestion de la dette est assurée par un office indépendant qui effectue les opérations de la dette sur la base des objectifs fixés par le gouvernement dans le cadre de la gestion des actifs/passifs. C’est le cas de l’Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de la Suède, où les objectifs de la gestion de la dette et ceux de la gestion monétaire sont ainsi définis séparément. Quelle que soit la structure retenue, chaque pays doit mettre en place un cadre transparent pour que toutes les fonctions de l’office de la dette soient exercées avec efficacité.

Figure 11.1.Schéma des services de la dette de l’État

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