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Chapter

8. Restructuration de la dette

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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Introduction

8.1 Les opérations de restructuration de la dette sont un aspect caractéristique des activités liées à la dette extérieure. Il arrive que des économies éprouvent des difficultés à faire face à leurs obligations au titre de la dette extérieure ou que les débiteurs souhaitent modifier le profil des remboursements pour différentes raisons, notamment en vue de réduire le risque de difficultés de paiement ultérieures ou afin d’abaisser le coût de l’emprunt. En pareil cas, les pays peuvent entreprendre une restructuration et des conversions de dettes. Ce chapitre définit le concept de restructuration de la dette, décrit différentes catégories de restructuration et précise l’impact qu’elles peuvent exercer sur la quantification de l’encours de la dette extérieure brute. En outre, il définit l’allégement de la dette et recommande une quantification et une présentation de statistiques relatives à la réduction de la dette, concept qui est lui aussi défini.

8.2 On se réfèrera dans ce chapitre à l’enregistrement des opérations de restructuration de la dette dans les données relatives aux flux mesurés de la balance des paiements, au système du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et au DRS (Système de notification de la dette, Banque mondiale). Ces méthodes d’enregistrement sont décrites en détail dans le MBP5 (FMI, 1993), dans le Handbook For Reporting Debt Reorganization on the DAC Questionnaire de l’OCDE (OCDE, 1999) et dans le Debtor Reporting System Manual (Banque mondiale, 2000).1

Définition

8.3 On entend par restructuration de la dette les accords bilatéraux passés entre le créancier et le débiteur qui modifient les conditions prévues pour le service d’une dette. La restructuration peut prendre la forme d’un rééchelonnement, d’un refinancement, d’une remise de dettes, de conversions de dettes et de remboursement anticipé. En outre, un créancier peut réduire la dette au moyen d’une annulation — mesure unilatérale se produisant, notamment, quand il estime qu’une créance est irrécouvrable, peut-être en raison de la faillite du débiteur, et par conséquent qu’il la retire de son bilan. En pareil cas, on n’est pas en présence d’une restructuration telle qu’elle est définie dans le Guide, car il n’y a pas d’accord bilatéral. De même, si une économie débitrice manque à ses obligations au titre de la dette extérieure (défaut de paiements, moratoire, etc.) il ne s’agit pas d’une restructuration de la dette.

8.4 D’une manière générale, les restructurations visent à faire bénéficier le débiteur d’un certain allégement de dette et elles peuvent remédier aux problèmes de manque de liquidité et/ou, de viabilité résultant des obligations de paiement futures et présentes. L’allégement de la dette se produit lorsque: 1) il y a une réduction de la valeur actualisée des engagements au titre du service; et/ou 2) il y a un report des paiements exigibles tel que les engagements proches seront moins élevés, ce qui peut être exprimé, dans la plupart des cas, par un accroissement de la durée de ces obligations; en d’autres termes, les paiements se concentrent davantage sur la dernière partie de la durée de l’instrument. Cependant, si la restructuration de la dette entraîne des modifications de la valeur actualisée et de la durée dont les impacts sur le poids de la dette se compensent, on n’est pas en présence d’un allégement de la dette, à moins que les dettes ne soient significatives, ce qui pourrait se produire en cas d’une forte réduction de la valeur actualisée (ainsi que d’une diminution légère de la durée) ou d’une forte augmentation de la durée (s’accompagnant d’une légère baisse en valeur actualisée).

8.5 La réduction de la dette extérieure est sa contraction en valeur nominale résultant d’un accord de restructuration, à l’exclusion de tout paiement de valeur économique effectué par le débiteur au créancier en application de l’accord. Cette définition sera utilisée pour l’établissement des données décrites au tableau présenté ci-dessous (voir tableau 8.1) — réduction de la dette résultant d’une restructuration. La réduction en valeur actualisée de la dette est la contraction de la valeur actualisée des engagements de service de la dette consécutive à une restructuration, le calcul se faisant en actualisant au moyen d’un taux d’intérêt identique les tombées futures projetées en intérêts et en principal avant et après la restructuration, puis en comparant la différence. Afin de montrer la différence entre la réduction de la dette et la réduction de la dette en valeur actualisée, on dira que si le taux d’intérêt contractuel est réduit sans qu’il y ait d’effet sur la valeur nominale de la dette, aucune réduction de dette n’est enregistrée, mais qu’on est en présence d’une réduction de la dette en valeur actualisée.

Tableau 8.1.Réduction de la dette en valeur nominale à la suite de restructurations
Débiteur
Secteur public
Dont: Dette multilatérale
Dette bilatérale officielle
Dette envers les banques commerciales1
Obligations et autres titres d’emprunt
Dette privée assortie d’une garantie publique
Dont: Dette multilatérale
Dette bilatérale officielle
Dette envers les banques commerciales1
Obligations et autres titres d’emprunt
Autre dette privée
Dont: Dette multilatérale
Dette bilatérale officielle
Dette envers les banques commerciales1
Obligations et autres titres d’emprunt
Dont:
Dette rééchelonnée et refinancée
Dette publique ou garantie par le secteur public
Autre dette privée
Remises de dette
Dette publique ou garantie par le secteur public
Autre dette privée
Conversions et remboursements anticipés
Dette publique ou garantie par le secteur public
Autre dette privée

8.6 Les échanges de créances (debt swaps) sont des échanges de titres de dette, tels que des prêts ou d’autres titres, contre de nouveaux instruments de dette (dans le cas des conversions créances contre créances — debt to debt swaps) ou des échanges de créances contre des titres de participation, des fournitures de marchandises ou de la monnaie nationale, destinés par exemple à des projets dans le pays débiteur (ce qu’on appelle aussi parfois des conversions de dettes)2. Cette définition a été conçue de manière à inclure les échanges dettes contre développement, au titre desquels une valeur économique est fournie par le débiteur au créancier, en vue de son utilisation dans des projets de développement dans l’économie du débiteur.

Différentes catégories de restructuration

8.7 Les trois principales catégories de restructuration de la dette sont:

  • La modification des termes et conditions applicables au montant exigible, qui a parfois pour effet de réduire la charge de la dette en valeur actualisée. Ces opérations constituent ce qu’on appelle généralement un rééchelonnement. Parfois, elle sont qualifiées de refinancement ou d’échange de dettes. Parmi elles figurent des opérations qui modifient la nature de l’instrument considéré, par exemple dans le cas de swap de prêts contre titres obligataires, mais non les opérations de remise de la dette.

  • La réduction du montant, ou l’extinction, d’une obligation au titre de la dette que le créancier consent par l’intermédiaire d’un accord signé avec le débiteur. Il s’agit alors d’une remise de dettes, qui est décrite dans le MBP5 et le DRS et que le CAD classe dans la catégorie des remises de dettes si l’opération est motivée par le développement ou le bien-être économique.

  • L’échange par le créancier d’un instrument de la dette contre une valeur économique autre qu’une autre créance sur le même débiteur. Il peut s’agir notamment d’une conversion de dettes, comme dans le cas des conversions dettes contre titre de participation, dettes contre biens immobiliers et dettes contre protection de la nature3, ainsi que du remboursement anticipé ou du rachat contre liquidités.

8.8 Les ensembles de mesures de restructuration peuvent porter sur plus d’une des trois mesures décrites ci-dessus — ainsi, la plupart des restructurations comportant des remises de dettes entraînent aussi un rééchelonnement de la partie de la dette qui ne fait pas l’objet d’une remise ou d’une annulation.

8.9 Afin de préciser la présentation, on examinera séparément chacune de ces trois formes de restructuration de la dette lorsqu’on évoquera le traitement statistique de ces opérations. Cette manière de procéder présente plusieurs avantages: chaque forme de restructuration pose des problèmes statistiques distincts, ce qui incite à adopter une approche catégorie par catégorie; les directives statistiques internationales, sur lesquelles s’appuient les directives de ce chapitre, sont actuellement plus développées pour certaines catégories de restructuration que pour d’autres; les différentes catégories de restructuration présentent de l’intérêt, aussi, pour les besoins de l’analyse, il est utile de séparer dans la mesure du possible la quantification et l’enregistrement de toute réduction de la dette correspondant à chacune d’elles.

Rééchelonnement

8.10 Par rééchelonnement, on entend le report formel des paiements de service et l’entrée en vigueur d’échéances nouvelles, prolongées, qui s’appliquent au montant reporté. Ceci peut résulter 1) de l’échange d’un instrument existant contre un nouvel instrument, comme dans le cas du refinancement ou de l’échange de dettes, ou 2) de la modification des termes et conditions des accords en vigueur (ce qu’on qualifie souvent simplement de rééchelonnement, par opposition à un refinancement). Le rééchelonnement n’entraîne pas nécessairement une réduction de la valeur actualisée de la dette, calculée en actualisant, au moyen du même taux d’intérêt, les montants des échéanciers ancien et nouveau.

8.11 Le refinancement d’un engagement implique le remplacement d’un ou de plusieurs instruments, y compris les arriérés, par un ou plusieurs nouveaux instruments. Par exemple, il peut arriver que le secteur public convertisse en un prêt unique les diverses créances au titre de crédits à l’exportation détenues par lui. Le refinancement peut impliquer l’échange d’un type d’instrument, tels qu’un prêt, contre un autre type, tel qu’un titre obligataire. Certains accords de refinancement comportent de nouveaux concours financiers (voir plus loin paragraphe 8.51). En outre, on dira aussi qu’un refinancement s’est produit quand des pays ayant des créanciers obligataires du secteur privé échangent des engagements existants contre de nouveaux engagements au moyen d’offres d’échange (et non d’une modification des termes et conditions).

8.12 Le rééchelonnement peut porter sur les flux ou les stocks. Dans le premier cas, il s’agit normalement d’un rééchelonnement portant sur des tombées d’échéances précises au titre du service de la dette échues durant une certaine période et, parfois de certains arriérés accumulés au début de cette période. Dans le cas d’un rééchelonnement portant sur les stocks, il s’agit de paiements de principal qui ne sont pas encore exigibles et le cas échéant d’arriérés, et, comme dans le cas d’un rééchelonnement de flux, l’opération peut comporter à la fois une remise de dettes et un rééchelonnement des montants qui n’ont pas été réduits.

Traitement recommandé

Encours de la dette extérieure

8.13 Toute modification convenue entre les parties des termes d’un instrument de la dette doit être enregistrée en tant que création d’un nouvel instrument, la dette initiale étant éteinte au moment où les deux parties inscrivent la modification des termes sur leurs livres. L’encours de la dette extérieure brute dès lors augmente, diminue, ou reste inchangé, selon que la valeur du ou des nouveaux instruments est respectivement supérieure, inférieure, ou égale, à celle des dettes initiales qu’elle remplace — quelle que soit la méthode d’évaluation utilisée pour mesurer les instruments de la dette extérieure4. En d’autres termes, aussi bien avant qu’après un rééchelonnement, la valeur de l’encours de la dette extérieure brute est simplement déterminée par la valeur de la position à la date de référence des engagements au titre de la dette extérieure des résidents envers des non-résidents.

Encadré 8.1.Restructuration des obligations souveraines

La restructuration de la dette extérieure d’un pays sous forme d’obligations souveraines (euro-obligations et obligations Brady) a commencé avec le Pakistan à la fin de 1999, après l’extension du principe de la «comparabilité de traitement» aux détenteurs d’obligations dans le cadre d’un accord conclu en janvier 1999 entre ce pays et le Club de Paris.

Sur le plan de la restructuration de la dette, les obligations comportent un certain nombre de caractéristiques qui les distinguent d’autres types d’instruments de dette.

  • Premièrement, les investisseurs appartiennent généralement à une gamme plus diversifiée d’opérateurs que dans le cas des instruments non négociables de la dette. Il en résulte que les divers groupes d’investisseurs peuvent tous avoir des motivations différentes. Par exemple, les motivations des institutions non financières peuvent différer de celles des institutions financières.

  • Deuxièmement, le prix de marché est invariablement coté. Ainsi, les investisseurs qui réévaluent fréquemment leurs avoirs aux cours du marché, qui ont accusé une perte due à une baisse du prix des obligations à échanger sur le marché secondaire, ou qui ont acquis les obligations à un prix de marché plus faible, pourraient comparer la valeur actualisée des obligations à échanger (paiements actualisés à un taux d’intérêt déterminé) à leur prix courant du marché. Dans le cas le plus simple, si la valeur actualisée de l’obligation à échanger est supérieure au prix de marché de l’obligation initiale, le détenteur de l’obligation a intérêt à en faire l’échange.

  • Enfin, la plupart des contrats d’euro-obligations et d’obligations Brady comportent des clauses de défaillance ou d’accélération croisée qui peuvent empêcher un débiteur souverain de choisir lesquels des investisseurs sont à rembourser. Par conséquent, les marchés se demandent si les termes de la restructuration de la dette extérieure sous forme d’obligations doivent être étendus à tous les autres instruments de dette en devises.

Il ressort de ce qui précède qu’une restructuration réussie des obligations — principalement sous la forme d’un échange d’obligations — est une opération dans laquelle le débiteur échange des titres avec une prime par rapport au prix du marché, ou utilise un autre «appât» pour encourager la participation des investisseurs. La prime a généralement été plus élevée pour les obligations réunissant le plus gros pourcentage d’établissements de détail. Mais, comme pour les autres types d’instruments de dette, les créanciers participant à une restructuration cherchent avant tout à savoir si l’emprunteur souverain est confronté ou non à des problèmes de liquidité ou d’insolvabilité.

8.14 Comme on l’a vu au chapitre 2, et comme les exemples de ce chapitre l’ont illustré, on peut calculer le stock de la dette extérieure à tout moment en actualisant les paiements futurs au moyen d’un taux d’intérêt déterminé. Ce taux peut être le taux contractuel (pour la valeur nominale) ou un taux du marché pour l’emprunteur déterminé (pour la valeur de marché) ou un autre taux. L’utilisation de ces différents taux pour actualiser les paiements fournira des données différentes sur les encours pour les mêmes échéances. La réduction de la valeur actualisée de la dette résultant d’un rééchelonnement peut être calculée au moyen de l’un de ces taux — dans le cas de l’initiative PPTE, c’est un taux basé sur les taux de marché qui est utilisé.

8.15 Si, dans le cadre d’un ensemble de mesures de réduction de la dette officielle et privée, des prêts libellés en devises sont échangés contre des titres de créance libellés en monnaie nationale, la différence entre la valeur des prêts et celle de l’instrument de la dette en monnaie nationale se répercutera sur l’encours de la dette extérieure brute. L’extinction de la créance ancienne — le prêt —, entraîne une diminution de la valeur des prêts à court terme ou à long terme, selon le cas, tandis qu’une augmentation est enregistrée au poste obligations et autres titres d’emprunt.

Données de flux

8.16 Dans les données de flux de la balance des paiements, l’extinction de la dette ancienne et la création d’une ou de plusieurs dettes nouvelles sont enregistrées. Dans les comptes du CAD, ces flux sont aussi enregistrés, sauf lorsque la dette ne change pas de catégorie, auquel cas c’est seulement la capitalisation des intérêts qui est inscrite en flux. Le DRS ne porte pas ces transactions en flux (mais elles apparaissent dans les données sur la position d’encours). Dans la balance des paiements, toute différence entre la valeur des dettes anciennes et des nouvelles est enregistrée comme une variation de valeur, comme pour les échanges d’obligations Brady (voir encadré 8.1) contre de nouvelles obligations internationales, sauf lorsque la dette non négociable envers des créanciers officiels est en jeu, auquel cas toute réduction de valeur nominale de la dette est enregistrée comme une remise de dettes (voir plus loin)5.

Réduction de la dette

8.17 Le Guide recommande que la réduction de la dette résultant d’un rééchelonnement et d’un refinancement — c’est-à-dire la réduction de l’encours nominal, compte tenu de tout paiement de service effectué par le débiteur dans le cadre de l’accord — soit quantifiée et présentée de la manière indiquée au tableau de réduction de la dette qui suit. Si le nouvel engagement extérieur est libellé en une monnaie différente de celle de l’engagement extérieur qu’il remplace, toute réduction de la dette devra être déterminée au moyen du cours entre les deux monnaies relevé le jour de la transaction (cours médian des cours acheteur et vendeur au comptant).

8.18 Dans de nombreux cas de rééchelonnement, la méthode utilisée pour calculer l’allégement est plus complexe qu’une simple réduction de l’encours en valeur nominale. Par exemple, la dette peut être rééchelonnée sur la base de la même valeur nominale, mais au moyen d’un taux d’intérêt plus faible ou sur des échéances plus longues. Si l’on se contente de comparer les montants nominaux en encours avant et après le rééchelonnement, aucune réduction de la dette n’apparaîtra, mais on pourrait constater une réduction en valeur actualisée, calculée en actualisant les paiements de service futurs, aussi bien sur l’ancienne que la nouvelle dette, au moyen du même taux. En pareil cas, le choix du taux à utiliser est essentiel: dans les opérations de restructuration de la dette telles que celles qui ont lieu au titre de l’initiative PPTE et d’accords analogues, la réduction en valeur actualisée est calculée au moyen d’un taux d’intérêt égal à un taux du marché «neutre» tel que les taux d’intérêt commerciaux de référence de l’OCDE (TICR)6. Dans d’autres cas, la réduction de la dette en valeur actualisée peut s’appuyer sur un taux comprenant une prime de risque, qui reflète l’évaluation de la créance par le créancier (c’est généralement le cas des restructurations de créances détenues par des créanciers privés).

8.19 En outre, dans certains cas de rééchelonnement, tels que les accords concessionnels au Club de Paris (encadré 8.2), les créanciers se voient offrir le choix entre différentes options, dont la réduction partielle de la dette ou un rééchelonnement à un taux d’intérêt réduit (réduction de la dette en valeur actualisée). Certains créanciers peuvent renoncer à une partie de leur créance et rééchelonner l’encours au taux du marché approprié (option «réduction de la dette») alors que d’autres créanciers rééchelonnent la totalité de la créance à un taux d’intérêt inférieur (option «réduction du service de la dette»), ce qui entraîne une baisse de la dette en valeur actualisée équivalente à celle qu’accordent les créanciers qui ont choisi l’option «réduction de la dette». Le tableau 8.2 montre la diversité et l’évolution des modalités de rééchelonnement de la dette au Club de Paris.

Tableau 8.2.Évolution des conditions de rééchelonnement du Club de Paris
Pays à

revenu inter-

médiaire
Pays à revenu

intermédiaire,

tranche inférieure

(conditions

de Houston)1
Pays à faible revenu2
Options

Conditions de Toronto
Options

Conditions de Londres3
Options

Conditions de Naples4
Options

Termes de Lyon5
DSR
DRFlux arrivant

à échéance
EncoursCMILM
DRDSRLMDRDSRCMILMDRDSRCMILM
AppliquésDepuis sept. 1990Oct. 1988-juin 1991Déc. 1991-déc. 1994Depuis janvier 1995Depuis décembre 1996
Période de grâce (années)5-61Jusqu’à 818814651666382068820
Échéances (années)9115114142523232325233333334023404040
ÉchéancierUniforme/

modulé
Uniforme/

modulé
UniformeModuléModuléModulé
Taux d’intérêt7MMMR8MMR9R9MMR10R10R10MMR11R11M
Réduction de la valeur actualisée (pourcentages)3320-301250505067676767808080
Pour mémoire
Crédits APD
Périodes de grâce (années)5-6Jusqu’à 1014141412121216161616162016161620
Échéances (années)102025252530303025404040404040404040
Source: Club de Paris.

8.20 En raison de la complexité des opérations, et du fait que différents taux d’intérêt peuvent être utilisés, les normes statistiques internationales ne permettent pas encore de parvenir à un accord général sur la quantification et la comparabilité des différentes méthodes de réduction de la valeur actualisée de la dette.

8.21 Étant donné ce qui précède, le Guide ne donne aucune recommandation pour ce qui est de la quantification et de la présentation de la réduction de la dette en valeur actualisée. Cependant, les économies qui entreprennent des rééchelonnements et des refinancements sont encouragées à diffuser 1) les montants nominaux totaux en jeu; 2) le montant de la réduction de la dette en valeur actualisée qu’elles ont obtenue — différence entre les valeurs actuelles (calculées au moyen d’un taux d’intérêt commun) des paiements de service rééchelonnés/refinancés avant et après le rééchelonnement/le refinancement (méthode de la valeur actualisée)7; 3) des informations détaillées sur la méthode utilisée pour calculer le montant de la réduction de la valeur actualisée, y compris le ou les taux d’intérêt.

Encadré 8.2.Allégement de la dette envers le Club de Paris et les banques commerciales

Le Club de Paris a mis au point des procédures de rééchelonnement collectif de la dette bilatérale officielle depuis les années 50, époque à laquelle l’Argentine s’est adressée à ses créanciers bilatéraux. Le Club est un groupe ad hoc de pays créanciers (membres de l’OCDE pour la plupart) qui répondent aux demandes d’allégement de la dette sous forme de crédits à l’exportation garantis et de prêts intergouvernementaux.

Les dettes envers les créanciers officiels du Club de Paris sont à présent restructurées dans le cadre de cet organisme, en particulier depuis que la Russie en est devenue membre (1997). Les dettes envers les banques commerciales sont généralement restructurées par des consortiums de banques commerciales. Les crédits-fournisseurs non garantis et la dette envers les gouvernements des pays non membres du Club de Paris sont normalement restructurés par voie de négociations bilatérales.

Club de Paris

Le Club de Paris est un groupe informel de pays créanciers. Il dispose d’un secrétariat permanent, assuré par le Trésor français, dont un haut responsable est chargé, en sa qualité de Président du Club de Paris, d’administrer celui-ci au nom des autres pays créanciers. Il compte 19 membres permanents; les pays créanciers non membres peuvent être invités à participer aux réunions sur le traitement de la dette d’un pays débiteur donné s’ils ont un montant significatif de créances sur ce pays. Le Club se réunit quasiment tous les mois à Paris à la fois aux fins de l’examen de questions d’endettement entre membres permanents et du rééchelonnement de la dette de tel ou tel pays débiteur.

Un pays qui a des difficultés à assurer le service de sa dette envers les créanciers bilatéraux officiels adresse au Président du Club de Paris une demande d’allégement de sa dette. À leur réunion mensuelle, les créanciers accepteront de donner suite à cette demande, à condition que le pays mette en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI et qu’il ait un besoin de financement qui rende le rééchelonnement nécessaire. Les parties intéressées parviennent normalement à un accord dans le cadre de négociations menées de vive voix, ou par correspondance si les créanciers sont très peu nombreux. Le Club de Paris peut «traiter» la dette contractée (ou garantie) par l’État et/ou le secteur public du pays débiteur à l’égard de pays créanciers ou de leurs institutions compétentes: crédits à l’exportation bénéficiant d’une garantie officielle et prêts bilatéraux. Les représentants des pays créanciers au Club de Paris décident de la période pour laquelle l’allégement de la dette sera accordé (appelée période de consolidation), des dettes à inclure (échéances de la période considérée et, le cas échéant, arriérés et dette déjà rééchelonnée) et des termes de remboursement de la dette consolidée (périodes de grâce et de remboursement).

Deux types de «traitement» peuvent être consentis par le Club de Paris:

  • Un traitement de flux portant généralement à la fois sur les paiements d’amortissement et d’intérêts prévus à l’échéancier pour une période donnée.

  • Un traitement de stock portant sur l’encours total du principal à une période donnée, pour les pays qui ont de bons antécédents dans leurs opérations avec le Club de Paris si un tel traitement permet au pays de sortir définitivement du cycle des rééchelonnements.

Les négociations du Club de Paris donnent lieu à un accord-cadre multilatéral (Procès-verbal agréé), qui doit être suivi d’accords d’application bilatéraux avec chaque organisme créancier. Le taux d’intérêt sur la dette rééchelonnée (intérêts moratoires) n’est pas fixé dans le cadre du Club de Paris, mais est négocié sur une base bilatérale en fonction des taux du marché.

Au début du processus d’allégement de la dette, les pays créanciers du Club de Paris fixeront une «date butoir», c’est-à-dire que tous les contrats de prêt signés après cette date ne pourront être pris en compte dans un allégement de la dette par le Club de Paris. Il s’agit par là d’aider le pays débiteur à restaurer son crédit en réglant ses nouvelles obligations selon leur échéancier initial. Même si l’allégement de la dette s’opère par une succession d’accords avec le Club de Paris sur un grand nombre d’années, la date butoir restera inchangée.

Au cours des années 80, il est devenu de plus en plus manifeste que certains pays à faible revenu très endettés envers l’étranger étaient confrontés à des problèmes d’insolvabilité et non seulement de liquidité. Au fil des ans, le Club de Paris a accordé aux pays à faible revenu des rééchelonnements à des conditions de plus en plus concessionnelles. Le niveau de réduction de la dette contractée aux conditions du marché est passée de 33,33 % en 1988 (termes de Toronto) à 50% en 1991 (termes de Londres), 50–67 % en 1995 (termes de Naples), 80 % en 1996 (termes de Lyon) et 90 % ou plus si nécessaire dans le cadre de l’initiative PPTE (termes de Cologne) en 1999. L’évolution des termes du Club de Paris jusqu’à ceux de Lyon est retracée dans le tableau 8.2.

En 1996 a été créée l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), qui marque la première fois que les créanciers multilatéraux accordent à un pays un allégement de sa dette. Le Club de Paris contribue à l’initiative PPTE en consentant un allégement de la dette assorti initialement des termes de Lyon et, actuellement, des termes de Cologne.

Un pays dont la dette est allégée par le Club de Paris s’engage à obtenir des termes de rééchelonnement comparables de ses autres créanciers extérieurs (en dehors de ses créanciers multilatéraux, qui n’accordent un allégement qu’aux pays admissibles à une aide au titre de l’initiative PPTE). Il s’agit des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, avec lesquels le pays débiteur négocie généralement sur une base bilatérale, ainsi que des créanciers privés (fournisseurs, banques, obligataires, etc.).

Les accords avec le Club de Paris peuvent prévoir des échanges de créances, dans une limite généralement fixée à 20 % des créances commerciales. Les créanciers du Club de Paris procèdent à des échanges de créances sur une base bilatérale.

Allégement de la dette envers les banques commerciales

L’allégement multilatéral de la dette est beaucoup plus difficile à organiser pour les banques commerciales que pour les créanciers officiels. Un assureur national de crédits à l’exportation peut négocier un allégement au nom d’un créancier individuel, mais il est impossible de consolider les créances des banques commerciales sur un pays. En effet, chacun des créanciers bancaires doit approuver l’accord passé et, pour les prêts syndiqués, ces créanciers se chiffrent souvent par centaines.

Les négociations se déroulent suivant une procédure établie dans l’accord de 1970 entre les Philippines et les banques commerciales créancières: celles-ci forment un comité (souvent connu sous l’appellation de Club de Londres) composé d’une douzaine de membres représentant les grandes banques créancières. La composition du comité — qui peut être tout à fait différente d’un cas à l’autre — est fonction de la nationalité des banques du consortium de sorte que les négociations peuvent tenir compte des systèmes fiscaux et réglementaires auxquels sont assujetties les banques des divers pays. Le comité négocie un «accord de principe» avec les représentants du pays débiteur. Une fois approuvé par tous les créanciers bancaires, l’accord est signé. Il entre en vigueur lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple après paiement de frais et arriérés. Comme dans le cas du rééchelonnement de la dette envers les créanciers officiels, les banques accordent normalement à un pays débiteur un allégement de sa dette sous réserve de la mise en œuvre par ce pays d’un programme d’ajustement soutenu par le FMI. Contrairement au Club de Paris, les créanciers commerciaux ne fixent pas de «date butoir».

Les accords avec les banques commerciales prévoient la restructuration du principal; il est rare qu’il y ait consolidation des intérêts initiaux. Comme dans les accords avec le Club de Paris, la consolidation de la dette à court terme est elle aussi une opération exceptionnelle (mais, lorsqu’une grande partie des arriérés se rapportent à la dette à court terme, la restructuration est souvent la seule option qui reste). Parmi les initiatives visant à réduire la charge de la dette envers les banques commerciales figure le Plan Brady (1989). Cette initiative de restructuration de la dette envers les banques commerciales fondée sur le marché offre à celles-ci un menu d’options: rachats de dettes — le gouvernement du pays débiteur rachète la dette avec une décote fixée d’un commun accord avec les créanciers bancaires —, échange de créances contre des obligations avec une décote mais au taux d’intérêt du marché (obligations à prime d’émission), et échange au pair de créances contre des obligations à rendement inférieur au taux d’intérêt du marché (obligations à intérêts réduits). Les obligations à prime d’émission et les obligations à intérêts réduits sont garanties à 100 % par des titres à coupons zéros du gouvernement des États-Unis pour ce qui est du principal, et partiellement garantis pour ce qui est des paiements d’intérêts.

8.22 Aucune indication n’est donnée pour la quantification de l’allégement de la dette obtenu en augmentant sa durée, car il est difficile de mesurer cet allégement et de le présenter de manière à ce qu’il soit comparable à d’autres types de restructuration.

Remise de dettes

8.23 Par remise de dettes, on entend l’annulation volontaire de tout ou partie d’une obligation par suite d’un accord entre un créancier d’une économie et un débiteur d’une autre économie8. Plus précisément, l’accord annule ou remet tout ou partie du principal en cours, y compris les arriérés d’intérêts (intérêts arrivés à échéance dans le passé) et toute autre charge d’intérêts accumulée. Une remise de dettes ne résulte pas de l’annulation de paiements d’intérêts futurs qui ne sont pas encore arrivés à échéance et qui ne se sont pas cumulés.

8.24 Si la restructuration modifie effectivement le taux d’intérêt contractuel — par exemple en abaissant les paiements d’intérêts futurs mais en maintenant les remboursements de principal futurs, ou vice versa — elle est classée avec les rééchelonnements. Cependant, dans le cas précis de titres à coupon zéro, une réduction du principal à rembourser à l’échéance, dont le montant reste toutefois supérieur à l’encours du principal lorsque l’accord a pris effet, peut être classée aussi bien comme une modification effective du taux d’intérêt contractuel que comme une réduction de principal, ce taux restant inchangé. À moins que l’accord bilatéral ne prévoit expressément une modification du taux d’intérêt contractuel, une telle réduction du paiement du principal à effectuer à l’échéance doit être considérée comme une remise de dettes.

Traitement recommandé

Position d’encours et réduction de la dette extérieure

8.25 Du fait d’une remise de dettes, l’encours de la dette extérieure brute baisse de la valeur de l’encours du principal qui a été remis. Toute réduction de principal est enregistrée au titre de l’instrument approprié au moment de sa réception, c’est-à-dire lorsque le débiteur et le créancier inscrivent la remise dans leurs livres. Dans la mesure du possible, une remise de dettes en valeur nominale doit être identifiée séparément et figurer dans la catégorie réduction de la dette du tableau 8.1.

8.26 Si la remise porte sur des échéances qui n’ont pas été acquittées et qui restent à payer, c’est-à-dire des arriérés d’intérêts et de principal, une réduction de l’encours de la dette extérieure brute est enregistrée au poste arriérés. La remise des charges d’intérêts accumulées au cours de la période ou de montant décaissé pendant la période d’enregistrement actuelle n’a pas d’effet sur l’encours de la dette extérieure brute à la fin de la période, car toute augmentation de la valeur de l’encours de l’instrument est compensée par la remise de dettes. Cependant, toute remise de ce type doit être enregistrée au poste réduction de la dette du tableau 8.1.

8.27 On se trouve en présence d’un cas particulier de remise lorsque le créancier accorde au débiteur un don que celui-ci utilise pour s’acquitter des paiements de service arrivant à échéance. En pareils cas, l’encours de la dette extérieure brute ne sera affecté que lorsque des paiements de service auront lieu, comme dans le cas du service de tout instrument de la dette. Cependant, cette aide est enregistrée dans le tableau qui suit au poste réduction de la dette lorsque les paiements sont faits.

Données de flux

8.28 En flux, la remise de la dette est enregistrée en balance des paiements en tant que transfert de capital et dans les comptes du CAD et dans le DRS en tant que don pour remise de dette. L’enregistrement de contrepartie sera alors une transaction de remboursement du principal dû. Lorsque la remise prend la forme d’un don du créancier au débiteur (comme dans le paragraphe précédent), le remboursement du principal dû est généralement enregistré de la même manière dans le DRS.

Conversion de créances et remboursement anticipé de dettes

8.29 La conversion de créances extérieures est un échange de dettes — assorti généralement d’une décote — contre une créance non extérieure, comme des titres de participation ou des fonds de contrepartie, tels que ceux qui peuvent être utilisés pour financer une politique ou un projet déterminé. L’échange de créances contre des titres de participation ou des mesures en faveur de la nature ou du développement sont autant d’exemples de conversion de créances. Un rachat de dettes est l’opération par laquelle une partie ou la totalité de la dette extérieure est rachetée, généralement avec une décote, par l’économie débitrice (ou pour son compte). Elle peut avoir lieu sur le marché secondaire, ou par négociations avec les créanciers.

Conversion de créances

8.30 Au lieu d’échanger des créances contre d’autres créances, les pays peuvent aussi utiliser le processus de conversion de créances — qui suit une mutation juridique et financière d’un passif d’une économie. Généralement, la conversion implique l’échange, avec une décote, d’une dette extérieure en devises contre un engagement autre qu’une dette, en monnaie nationale. Essentiellement, la dette extérieure est remboursée par anticipation et la nature de la créance sur l’économie se modifie. On peut en donner pour exemple l’échange d’une créance en devises contre des titres de participation, qui a pour effets une réduction des créances sur l’économie débitrice et un accroissement des investissements des non-résidents en titres de participation. Ce type d’échange implique souvent un tiers, qui est généralement une société ou une organisation ou une société non-gouvernementale, qui achète les créances aux créanciers et reçoit du débiteur des titres de participation dans une compagnie ou en monnaie du pays (qui servira à des investissements en titres de participation). D’autres formes d’échange de créances, telles que des engagements extérieurs contre des livraisons de marchandises (dettes contre exportations), ou contre des avoirs de contrepartie que le débiteur fournit aux créanciers en vue d’une opération déterminée, comme la protection de la faune, la santé, l’éducation et des investissements écologiques (dette contre développement soutenable) sont aussi des conversions de créances.

Paiements anticipés et rachats

8.31 Le remboursement anticipé consiste en un rachat, ou en un remboursement anticipé, de créances à des conditions convenues entre le débiteur et le créancier; autrement dit, une dette est éteinte en contrepartie de liquidités convenues entre les deux parties. Lorsque les remboursements anticipés s’accompagnent d’une décote portant sur la valeur nominale de la dette, on est en présence d’un rachat. En outre, il est possible que les débiteurs viennent racheter leurs propres dettes sur le marché secondaire, car il offre des conditions telles qu’il est financièrement avantageux pour eux de le faire.

Traitement recommandé

Encours de la dette extérieure

8.32 Aussi bien en cas de conversion de créance que de remboursement anticipé, une réduction de l’encours de la dette extérieure brute est imputée à la valeur de l’instrument qui est éteint, quelle que soit la valeur de la créance (ou des actifs) de contrepartie fournis. Cette réduction de l’encours de la dette extérieure brute doit être enregistrée au moment de l’extinction de l’instrument; il serait plus correct de dire que l’encours de la dette extérieure brute ne comporte plus de dettes qui ont cessé d’exister.

Données de flux

8.33 Dans la balance des paiements, la réduction de l’encours de l’instrument est enregistrée à la valeur de la créance (ou de l’actif) de contrepartie, toute différence de valeur étant portée en réévaluations. Une exception est à signaler s’il s’agit d’une dette non négociable envers des créanciers officiels, et que la créance (l’actif) de contrepartie a une valeur inférieure à celle de la dette, auquel cas l’instrument (ou l’actif) et la créance de contrepartie sont évalués séparément et toute différence de valeur enregistrée dans les remises de dettes. Le CAD utilise une méthode analogue, mais toute différence de valeur est classée dans les transactions et non dans les réévaluations, à condition qu’elle résulte de négociations bilatérales et que l’opération ait pour objet le développement économique. Le DRS enregistre à la fois la réduction de la valeur nominale de l’instrument et la valeur de la créance lorsqu’elle a été rachetée, ce qui permet de quantifier la décote.

Réduction de la dette

8.34 Si une créance officielle est échangée contre un titre de participation ou des fonds de contrepartie à affecter au développement économique, la différence entre la valeur de la dette éteinte et la créance ou les fonds de contrepartie qui sont fournis est classée dans la réduction de la dette9. C’est le cas notamment lorsque le rachat de dettes par un tiers, tel qu’une société ou une organisation non gouvernementale, qui revend ensuite la créance au débiteur avec une décote, a lieu dans le cadre d’une opération convenue entre le débiteur et l’administration publique créancière.

8.35 Dans d’autres cas, le remplacement d’une créance par un autre type de créance correspond simplement à la prise en compte de la réalité. En d’autres termes, et en particulier s’il s’agit d’instruments négociables, le prix auquel le débiteur est prêt à racheter la créance peut dépasser celui auquel elle avait été précédemment négociée. Par conséquent, si le créancier l’a achetée sur le marché à un prix plus bas, il est possible qu’il réalise un gain potentiel.

8.36 Le Guide recommande que lorsqu’on mesure et présente les données sur la réduction de la dette résultant de telles transactions, une distinction soit faite entre les accords de collaboration résultant de discussions entre le ou les créanciers et le débiteur; et les rachats effectués à l’initiative du débiteur par acquisitions sur le marché secondaire. Lorsque les rachats résultent d’accords de collaboration, toute différence entre la valeur des créances (ou des actifs) de contrepartie que fournit le débiteur et le montant nominal racheté doit être enregistrée en tant que réduction de la dette dans le tableau 8.1. La réduction de la dette qui résulte de rachats effectués sur le marché secondaire à l’initiative du débiteur ne doit pas être enregistrée à ce poste.

8.37 Pour les transactions du secteur public comme pour celles du secteur privé, si la dette extérieure et les créances (ou les actifs) de contrepartie sont libellées en différentes monnaies, toute réduction de la dette devra être déterminée au moyen du cours entre les deux monnaies à la date de la transaction (c’est-à-dire le cours médian des cours acheteur et vendeur au comptant).

Présentation des données sur la réduction de la dette

8.38 Dans le tableau 8.1, les économies doivent présenter dans la mesure du possible les renseignements sur la réduction de la dette en fonction du secteur auquel appartient le débiteur (optique du secteur public) et de la nature du créancier. En outre, le tableau fournit des informations sur la réduction de la dette résultant d’une restructuration d’obligations et d’autres titres d’emprunt.

8.39 De plus, les données pourraient être présentées en fonction de la catégorie de la restructuration, pour être ventilées de la manière suivante: 1) rééchelonnement; 2) remise; et 3) conversion et remboursement anticipé. Si un ensemble de mesures d’allégement porte sur plus d’une seule catégorie, il serait bon de présenter chacune séparément. Par exemple, si une partie de la dette doit être remboursée en liquidités, un remboursement anticipé doit être enregistré; si une partie de la dette est annulée, une remise de dette doit être enregistrée; si les conditions du remboursement d’une partie de la dette ont changé, c’est un rééchelonnement qui doit être enregistré. Cependant, s’il est impossible de ventiler les données entre les trois catégories, l’ensemble de la réduction doit être inscrite dans celle qui domine la restructuration.

8.40 Dans le tableau 8.1, la réduction de la dette doit être comptabilisée au moment où la dette extérieure est réduite. Si la totalité de la réduction se produit au même moment, la réduction doit l’être à ce moment-là plutôt que lorsque les paiements de service seraient arrivés à échéance. Toutefois, on reconnaît que les pratiques nationales peuvent varier sur ce point et si la seconde méthode est adoptée, son utilisation doit être signalée dans une note accompagnant les données de réduction de la dette.

8.41 La restructuration peut aussi être échelonnée, comme dans le cas des contrats portant sur plusieurs périodes, des contrats liés à des résultats ou lorsque la réduction dépend d’événements fortuits. En pareils cas, la réduction est enregistrée lorsque la modification de l’échéancier du service du débiteur entre en vigueur — par exemple, si la réduction se produit lorsque les paiements de service arrivent à échéance, c’est à cette date que la réduction doit être enregistrée.

8.42 Comme on l’a déjà signalé, le taux de change utilisé pour calculer la réduction de la dette doit être le cours observé à la date de la transaction (cours médian des cours acheteur et vendeur au comptant).

8.43 Il serait bon que des notes méthodologiques accompagnent la présentation des statistiques de réduction de la dette. Entre autres, ces notes devraient porter sur chaque catégorie de restructuration.

8.44 Dans le tableau 8.1, la réduction de la dette est quantifiée seulement en valeur nominale. En effet, l’utilité analytique d’une présentation en termes de valeur de marché n’est pas évidente. Par exemple, si une économie éprouve des difficultés de paiement (ce qui est systématiquement le cas d’un pays recevant une réduction de la dette), sa dette est généralement évaluée avec une forte décote, car les perspectives de paiement restent incertaines pour le marché. En pareils cas, la restructuration peut avoir pour effet une nouvelle dette plus élevée que l’ancienne. De même, le plus souvent (et dans tous les cas d’accords multilatéraux tels que ceux qui sont conclus au Club de Paris, au Club de Londres — voir encadré 8.1 — ou dans le cadre de l’initiative PPTE), l’allégement de la dette vise à rétablir le crédit extérieur du débiteur, et par conséquent à accroître les possibilités de remboursement des dettes existantes, donc à augmenter leur valeur sur le marché. S’il peut être intéressant d’un point de vue analytique de quantifier l’effet de la restructuration sur la valeur de l’encours de la dette, c’est-à-dire le montant par lequel augmente la valeur de marché, les variations de l’encours nominal sont à préférer à cette dernière mesure pour quantifier la réduction de la dette due à une restructuration.

Autres transactions se rapportant à la restructuration de la dette

Prise en charge

8.45 La prise en charge de dette est une opération contractuelle entre trois parties — le créancier, l’ancien débiteur et le nouveau débiteur — au terme de laquelle un nouveau débiteur prend en charge l’encours de l’obligation de l’ancien débiteur envers le créancier et doit donc s’acquitter du remboursement de la dette.

8.46 La prise en charge d’une dette est enregistrée — dans les données de transactions et à la position d’encours — lorsque le créancier invoque la clause du contrat qui permet de faire jouer une garantie. Si la prise en charge résulte d’autres circonstances, elle est enregistrée lorsque le passif est effectivement retiré du bilan de l’ancien débiteur et les inscriptions correspondantes portées au bilan du nouveau débiteur, mais pas nécessairement lorsque l’accord relatif à la prise en charge est conclu. L’enregistrement par l’entité qui prend en charge la dette doit être effectué au cours d’une seule et même période: les dates successives de remboursement prévues précédemment dans le contexte de la dette initiale ne s’appliquent plus.

8.47 À partir du moment où elle a été prise en charge, la dette, qui était jusqu’alors une obligation du débiteur initial, devient celle du nouveau débiteur. Elle peut être assortie des mêmes conditions que la dette initiale, ou de conditions différentes du fait que la garantie a joué. Si l’ancien et le nouveau débiteurs appartiennent à des secteurs institutionnels différents, la dette extérieure du secteur institutionnel du débiteur initial diminue, et celle du nouveau débiteur augmente. Le montant à enregistrer par le nouveau débiteur est l’encours total pris en charge. Aucune nouvelle réduction n’est comptabilisée, à moins qu’un accord passé avec le créancier ne prévoit la réduction de la dette extérieure.

8.48 À titre d’exemple d’une remise de dette, on peut donner le cas d’une administration publique reprenant les dettes d’une société. Si, dans un tel exemple, l’administration publique acquiert une créance financière sur la société du fait de la prise en charge, la société devra enregistrer un nouvel engagement, qui ne relèvera de la dette extérieure que si l’administration publique et la société sont des résidentes d’économies différentes. Chaque transfert d’obligations entre une quasi-société et son propriétaire se reflète sur la valeur de sa participation.

8.49 Plutôt que de reprendre la dette, il est possible qu’une administration publique décide de rembourser un emprunt déterminé ou d’effectuer un paiement déterminé pour le compte d’une autre unité institutionnelle, sans que la garantie soit invoquée, ni que la dette soit reprise. En pareil cas, la dette reste inscrite seulement au bilan de l’autre unité institutionnelle, qui est le seul débiteur légal. Si un nouveau passif apparaît sous la forme d’une créance d’une administration publique sur le débiteur, elle n’est classée dans la dette extérieure que si l’administration publique et l’autre unité institutionnelle sont des résidentes d’économies différentes (et si le débiteur n’est pas une quasi-société de l’administration publique).

Emprunts destinés à soutenir la balance des paiements

8.50 Les emprunts destinés à soutenir la balance des paiements sont les emprunts (y compris par émission d’obligations) que contractent les administrations publiques ou la banque centrale (ou d’autres secteurs pour le compte des autorités) en vue de répondre à un besoin de financement de la balance des paie-ments10. Dans les états de la dette extérieure, à la différence de la présentation analytique de la balance des paiements, aucun enregistrement spécial «en dessous de la ligne» de ces emprunts ou de leur remboursement anticipé n’est nécessaire.

Nouvelles facilités financières

8.51 Certains ensembles de mesures de restructuration comportent de nouvelles facilités financières (nouvelles facilités d’emprunt pouvant être utilisées pour le paiement d’obligations existantes du service de la dette). Dans l’encours de la dette extérieure brute, l’encours des tirages du débiteur sur ces facilités est généralement enregistré à la ligne long terme du poste prêts. Si des passifs restent exigibles, ils continuent à être enregistrés à l’encours de la dette extérieure brute tant qu’ils ne sont pas remboursés. Les nouvelles facilités financières ne sont pas enregistrées dans la réduction de la dette.

Voir aussi chapitre 17.

Un échange de dette doit être distingué d’un swap de dérivé financier. Ce dernier engage deux parties qui conviennent d’échanger des flux de liquidité futurs, tandis qu’un échange de dette implique l’échange de l’instrument de la dette à proprement parler contre une valeur économique.

Certains accords, qui sont qualifiés d’échanges de dettes, sont équivalents à une remise de dettes accordée par le créancier et assortie de l’engagement par le pays débiteur d’effectuer un certain nombre de dépenses dans les domaines du développement, de l’environnement, etc. Ces opérations devraient être classées dans la catégorie 2, car le créancier ne reçoit pas de fonds de contrepartie.

Dans le cas où la dette extérieure serait plus élevée, ou plus faible, parce que le débiteur et le créancier ont convenu au moment du rééchelonnement que le montant des intérêts de retard sur les arriérés serait supérieur, ou inférieur à celui qui s’est cumulé jusque là, les données relatives à l’encours de la dette extérieure brute sur les périodes antérieures ne devraient pas être révisées pour tenir compte de cet accord, à condition que la charge d’intérêts cumulés sur les arriérés des périodes antérieures soit conforme à ce que prévoyaient le ou les contrats en vigueur à l’époque.

Voir MBP5, paragraphe 534.

Ces taux sont déterminés chaque mois pour 13 monnaies sur la base des rendements du marché secondaire des obligations d’État d’une échéance résiduelle de cinq ans, ainsi que de trois et de sept ans pour le dollar canadien, le dollar EU et l’euro. Les données sont publiées chaque mois sur Internet: http://www.oecd.org/statistics/news-releases. En ce qui concerne l’initiative PPTE, la dette libellée en une monnaie pour laquelle on ne dispose pas de TICR et qui est arrimée à une autre monnaie, telle que le dollar EU, c’est le TICR de cette dernière qui doit être retenu; en l’absence de dispositions relatives au taux de change, et pour les monnaies utilisées par diverses institutions multilatérales, c’est le TICR du DTS qui doit servir.

L’échéancier des paiements de la dette initiale et celui de la dette rééchelonnée pourraient être aussi indiqués pour mémoire.

Cette définition comprend la remise d’une partie ou de la totalité du principal d’un titre d’endettement non obligataire lié à un crédit attribuable à un événement qui influe sur l’entité sur laquelle le dérivé de crédit intégré a été émis, et la remise de principal qui se produit en raison de la survenance d’un événement explicitement prévu par le contrat, par exemple la survenance d’une catastrophe.

Le CAD classe l’opération dans la remise de dettes et le DRS dans la réduction de la dette.

Les besoins de soutien à la balance des paiements sont explicités aux paragraphes 451, 452 et 453 du MBP5.

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