External Debt Statistics
Chapter

5. Dette extérieure publique ou garantie par le secteur public

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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Introduction

5.1 À l’intention des pays qui s’intéressent particulièrement à la dette du secteur public, le chapitre qui suit présente un tableau de l’encours de la dette extérieure brute faisant ressortir le rôle du secteur public. Les données destinées à ce tableau doivent être établies au moyen des concepts indiqués aux chapitres 2 et 3, sauf en ce qui concerne la dette des entités résidentes, qui doit être enregistrée selon que le débiteur appartient ou non au secteur public et, dans la négative, selon que l’instrument de la dette est garanti ou non par une entité du secteur public. Pour la commodité de l’exposé, on qualifie cette présentation «d’approche sur la base du secteur public»; elle est compatible avec le Debt Reporting System (Système de notification de la dette) de la Banque mondiale.

5.2 Pour les économies dans lesquelles la dette extérieure du secteur public est prépondérante, le tableau de présentation de ce chapitre pourrait être le moyen principal de diffuser les données. De fait, lorsque le secteur public joue un rôle central dans l’emprunt à l’extérieur, aussi bien comme emprunteur que comme garant, ce tableau est indispensable. Au fur et à mesure que la dette du secteur privé prend plus d’importance dans l’économie, sa ventilation plus détaillée, sous la forme indiquée au chapitre précédent, s’impose, mais la présentation décrite dans le présent chapitre reste pertinente pour le suivi des engagements extérieurs du secteur public.

5.3 Étant donné que les concepts utilisés pour quantifier la dette s’appliquent dans tout le Guide, l’encours de la dette extérieure brute de l’ensemble de l’économie — les instruments de la dette négociés étant évalués à la valeur nominale ou à la valeur de marché —, devrait être le même, que le tableau de présentation du présent chapitre ou du chapitre précédent soit utilisé ou non pour diffuser les données.

5.4 Lorsqu’ils diffusent des données qu’ils ont établies, les statisticiens sont encouragés à fournir des notes méthodologiques expliquant les concepts et les méthodes qu’ils ont utilisés. Dans toute présentation de l’encours de la dette extérieure brute, il est particulièrement important qu’ils précisent si les instruments négociés sont évalués à la valeur nominale ou de marché et si les charges d’intérêts courus mais non encore exigibles sont incluses ou non.

Définition

5.5 Afin de présenter l’encours de la dette extérieure brute dans l’optique du secteur public, il faut d’abord déterminer si une entité résidente appartient ou non au secteur public1. A la différence de la classification par secteurs institutionnels décrite au chapitre 3, le secteur public se compose des administrations publiques, des autorités monétaires et des entités du secteur bancaire et des autres secteurs qui sont des sociétés publiques. Une société publique est une société financière ou non financière placée sous le contrôle d’unités des administrations publiques, le contrôle étant défini comme l’aptitude à déterminer la politique générale de la société, au besoin en nommant le nombre d’administrateurs nécessaire. Le contrôle peut être établi par l’acquisition de plus de la moitié des droits de vote, sinon par l’obtention de plus de la moitié des parts (y compris par l’intermédiaire d’une seconde société publique qui détient elle-même la majorité des droits de vote)2. En outre, il peut être possible d’exercer un contrôle par l’intermédiaire d’une législation spéciale, d’un décret ou d’un règlement habilitant les administrations publiques à déterminer la politique de la société ou à nommer les administrateurs. Toute unité institutionnelle nationale ne répondant pas à la définition du secteur public doit être classée dans le secteur privé. Pour ce qui est de l’attribution à tel ou tel secteur institutionnel, la classification d’une société publique dans les autorités monétaires (banque centrale), les banques, les sociétés financières non bancaires ou les sociétés non financières, dépend de la nature de son activité.

5.6 On entend par dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public les engagements extérieurs du secteur privé dont un contrat garantit le service par une entité publique résidente de la même économie que le débiteur3. Le secteur privé inclut parfois des entités résidentes faisant partie des banques ou d’autres secteurs. La dette extérieure du secteur privé qui n’est pas garantie par contrat par le secteur public résident de la même économie est classée dans la dette extérieure non garantie du secteur privé. Si la dette extérieure du secteur privé est partiellement garantie par le secteur public résident de la même économie, par exemple si seuls les remboursements de principal ou les paiements d’intérêts sont garantis, c’est seulement la valeur actualisée des paiements garantis qui doit être incluse dans la dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public, tandis que le montant non garanti doit être inclus dans la dette extérieure non garantie du secteur privé.

Présentation de l’encours de la dette extérieure contractée ou garantie par le secteur public

5.7 La présentation de l’encours de la dette extérieure brute dans l’optique du secteur public se trouve au tableau 5.1.

Tableau 5.1.Encours de la dette extérieure brute: dette contractée ou garantie par le secteur public et dette extérieure non garantie du secteur privé
Fin de période
Dette contractée ou garantie par le secteur public
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Investissement direct: prêts interentreprises
Engagements au titre de la dette envers les entreprises apparentées
Arriérés
Autres
Engagements au titre de la dette envers les investisseurs directs
Arriérés
Autres
Dette extérieure non garantie du secteur privé
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Investissement direct: prêts interentreprises
Engagements au titre de la dette envers les entreprises apparentées
Arriérés
Autres
Engagements au titre de la dette envers les investisseurs directs
Arriérés
Autres
Dette extérieure brute
  • Le premier niveau de désagrégation se fait sur la base du secteur. La distinction porte entre la dette du secteur privé contractée ou garantie par le secteur public et la dette extérieure non garantie du secteur privé. En raison de la nature de la relation débiteur-créancier, les prêts interentreprises entre entités se trouvant dans une relation d’investissements directs apparaissent séparément sous chaque catégorie, mais lorsqu’ils sont combinés, on obtient le poste investissements directs: prêts interentreprises pour l’ensemble de l’économie, comme indiqué au chapitre précédent.

  • Le deuxième niveau de désagrégation, qui correspond à l’échéance initiale de la dette extérieure, est entre le court terme et le long terme. Une ventilation par échéances n’est pas donnée pour les prêts interentreprises, mais lorsqu’on identifie séparément les arriérés (voir plus loin), qui sont par définition des engagements à court terme, on les impute partiellement à la catégorie court terme4.

  • Le troisième niveau de désagrégation correspond aux types d’instruments de la dette, comme on l’a vu au chapitre 3. Les arriérés sont identifiés séparément, car cette opération présente un intérêt analytique particulier.

5.8 Les données pour mémoire, présentées dans l’optique du secteur public, relatives à l’encours des engagements résultant de charges périodiques d’intérêts courus et non encore exigibles, de dérivés financiers, les titres de participation en engagements et des transactions de rachat sur titres, pourraient être fournies en même temps que le tableau 5.1. Ces postes pour mémoire sont décrits au chapitre 4.

5.9 Le tableau 5.2 présente séparément la dette extérieure du secteur public et la dette extérieure du secteur privé garanti par le secteur public. Cette distinction permet d’identifier la dette extérieure du secteur public et, combinée avec les renseignements indiqués au tableau 5.1, la dette extérieure du secteur privé.

Tableau 5.2.Encours de la dette extérieure brute: dette contractée par le secteur public et dette du secteur privé garantie par le secteur public
Fin de période
Dette extérieure du secteur public
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement1
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Investissements directs: prêts interentreprises
Engagements au titre de la dette envers les entreprises apparentées
Arriérés
Autres
Engagements au titre de la dette envers les investisseurs directs
Arriérés
Autres
Total
Dette extérieure du secteur privé garantie par le secteur public
Court terme
Instruments du marché monétaire
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Arriérés
Autres
Long terme
Obligations et autres titres d’emprunt
Prêts
Monnaie fiduciaire et dépôts1
Crédits commerciaux
Autres instruments de la dette en engagement2
Investissements directs: prêts interentreprises
Engagements au titre de la dette envers les entreprises apparentées
Arriérés
Autres
Engagements au titre de la dette envers les investisseurs directs
Arriérés
Autres
Total

5.10 En outre, comme on l’a indiqué aux paragraphes 5.5 et 5.6 ci-dessus, les données relatives au secteur public peuvent être ventilées entre les administrations publiques, les autorités monétaires, les banques et les autres secteurs, tandis que celles qui ont trait au secteur privé peuvent l’être entre les banques et les autres secteurs. À cet égard, si des états détaillés sont maintenus, il est recommandé d’identifier le secteur institutionnel du débiteur, ce qui permet à une économie qui présente ces données dans l’optique du secteur public de le faire aussi dans l’optique du secteur institutionnel.

Pour plus de détails, on se référera à un manuel de la Banque mondiale, le Debtor Reporting System Manual (Banque mondiale, 2000) sur le site http://www.worldbank.org/data/working/DRS/drs_manual.doc

Cette définition est tirée du SCN 1993 et du Manuel de statistiques de finances publiques du FMI (FMI, 2001). Elle est conforme au SEC 1995 (Eurostat 1996) et à son manuel, le ESA 1995 Manual on Government Deficit and Debt (Eurostat, 2000), qui fournissent également des renseignements supplémentaires pour l’identification de ces sociétés.

Cette définition ne couvre pas la dette extérieure qui est garantie au créancier par une entité du secteur public résidente d’une économie différente de celle du débiteur.

Si le statisticien qui établit les données dispose de la répartition entre le court terme et le long terme des prêts interentreprises sur la base de l’échéance initiale, le Guide encourage leur diffusion.

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