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Appendice I. Instruments financiers et transactions spécifiques: classification

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2003
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On trouvera à la section I du présent appendice une description de divers instruments financiers, ainsi que leur classification dans l’endettement extérieur brut, et à la section II, les précisions qui, à en juger par l’expérience, doivent être apportées à la classification de certaines transactions.

Partie 1. Instruments financiers: description et classification dans l’endettement extérieur brut1

A

Acceptation bancaire

(Banker’s Acceptances)

Ordre négociable de payer à une date spécifiée une somme précise, tiré sur une banque et garanti par elle. On s’en sert en général pour financer des opérations de commerce extérieur (paiement à un exportateur de marchandises reçues). Le fait de porter la mention «accepté» sur le titre crée l’acceptation bancaire. Cet instrument représente une créance inconditionnelle pour le détenteur et un engagement inconditionnel pour la banque émettrice de l’acceptation; la banque a une créance sur le tireur, qui est obligé de lui payer la valeur faciale du titre au plus tard à la date de l’échéance. En portant la mention «accepté» sur le titre, la banque s’impose une obligation de premier rang: garantir le paiement au détenteur de l’acceptation. Les acceptations bancaires peuvent être cédées au-dessous du pair sur le marché secondaire afin de tenir compte de l’échéance restant à courir et de la qualité de la signature de la banque qui donne la garantie. Comme elle comporte une obligation de payer de la part du banquier (en fait, il s’agit d’un effet à double nom) et est négociable, l’acceptation bancaire devient un actif séduisant. Les acceptations bancaires sont toujours vendues au-dessous du pair et ont une échéance allant jusqu’à 270 jours.

Classification

Les acceptations bancaires sont des instruments du marché monétaire conférant une créance sur la banque émettrice de l’acception, qui elle-même détient une créance sur l’émetteur du titre. Le SCN 1993 recommande d’utiliser ce concept avec souplesse afin de tenir compte des usages nationaux, ainsi que de la diversité de ces instruments.

Les acceptations bancaires détenues par des non-résidents devraient être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous obligations et autres titres d’emprunt si leur échéance initiale est supérieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Action privilégiée

(Preferred Shares or Preference Shares)

Action qui prend rang avant les actions ordinaires lors du versement des dividendes et de la distribution des actifs en cas de dissolution de la société. Les investisseurs n’ont guère d’influence sur les décisions de la société: les droits de vote sont normalement limités aux cas où il est envisagé de modifier les droits attachés aux actions privilégiées. Les actions privilégiées sont des titres nominatifs. En général, un dividende fixe, calculé selon une formule préétablie, est versé, et certaines actions privilégiées ouvrent droit à une part des bénéfices de la société émettrice.

Classification

Les actions privilégiées sont classées parmi les titres de participation ou les titres de créance selon qu’elles sont ou non participatives. Voir action privilégiée non participative et action privilégiée participative pour les conditions propres à leur classement.

Action privilégiée non participative

(Nonparticipating Preferred Shares)

Action privilégiée dont le «dividende» à payer (à un taux en général fixe) est calculé selon une formule préétablie indépendamment des bénéfices de l’émetteur. En d’autres termes, l’investisseur ne participe pas à la distribution des (éventuels) bénéfices, ni au partage de l’excédent en cas de dissolution de l’émetteur. Voir également action privilégiée et action privilégiée participative.

Classification

Les actions privilégiées non participatives sont des instruments de dette, aussi doivent-elles être incluses dans l’endettement extérieur brut lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Action privilégiée participative

(Participating Preferred Shares)

Action privilégiée ouvrant droit à une part des bénéfices ou, en cas de dissolution de la société émettrice, de l’excédent (en sus du dividende fixe versé). Voir également action privilégiée et action privilégiée non participative.

Classification

À cause de la créance sur la valeur résiduelle de l’émetteur, les actions privilégiées participatives sont classées parmi les titres de participation et figurent au poste pour mémoire encours des titres de participation en engagement. Si le non-résident entretient une relation d’investissement direct avec l’émetteur, ces titres sont alors classés à ce poste sous investissements directs de l’étranger dans l’économie: capital social et bénéfices réinvestis.

Arriéré

(Arrears)

Somme échue et non réglée; s’entend notamment des paiements au titre du service de la dette inscrit à l’échéancier qui sont arrivés à échéance et n’ont pas été réglés au(x) créancier(s).

Dans le contexte du Club de Paris, les arriérés sont les paiements échus avant la période de consolidation et non réglés. Voir Club de Paris, créancier et période de consolidation dans l’appendice III.

Classification

Les arriérés de principal ou d’intérêt sont comptabilisés parmi les nouveaux engagements à court terme. S’ils sont dus à des non-résidents, ils doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut sous arriérés. En ce qui concerne l’emprunt initial, l’encours de la dette doit être comptabilisé comme si les paiements de principal et d’intérêt avaient été effectués à l’échéance.

Autre compte à payer/à recevoir

(Other Accounts Payable and Receivable)

Comprend des sommes exigibles au titre d’impôts, dividendes, achats ou ventes de titres, loyers, traitements et salaires et cotisations sociales. Voir également crédit commercial.

Classification

Les autres comptes à payer à des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous autres instruments de dette en engagement (dans la PEG sous autres investissements). Compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

B

Billet

(Promissory Note)

Promesse inconditionnelle de payer une certaine somme à vue ou à une date spécifiée d’avance. Le billet est largement utilisé dans le commerce international comme moyen sûr de paiements. Il est tiré (émis) par un importateur en faveur d’un exportateur. Il est négocié lorsque ce dernier l’endosse, à condition que l’importateur soit solvable.

Classification

Le billet est un instrument du marché monétaire qui représente une créance sur l’émetteur. Les billets détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous obligations et autres titres d’emprunt si leur échéance initiale est supérieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Billet de trésorerie

(Commercial Paper)

Promesse non garantie, émise au porteur, de payer une certaine somme à une échéance donnée. Cet effet permet aux entreprises de mobiliser des fonds à court terme soit directement auprès des investisseurs finaux grâce à leur force de vente interne, soit par l’intermédiaire de courtiers bancaires qui en organisent le placement. Les billets de trésorerie, dont l’échéance va d’un jour à un an, sont typiquement vendus avec prime. Sur certains marchés, un coupon est versé. Le plus souvent, les émissions vont de $100.000 à un milliard de dollars. En permettant aux entreprises de ne pas recourir aux services d’intermédiaires financiers sur les marchés monétaires, ces titres leur offrent une forme moins coûteuse de financement. Cependant, comme ils ne sont pas garantis, la qualité de la signature de l’émetteur est importante pour l’investisseur. Les sociétés dont la cote de crédit est médiocre peuvent obtenir une meilleure notation pour leurs titres en demandant à leur banque ou compagnie d’assurance de leur servir de caution ou en ouvrant une ligne de crédit utilisable en cas d’échec de l’émission (Multiple Option Facility).

Classification

Les billets de trésorerie détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance). Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Lorsque les billets sont émis avec prime, celle-ci représente les intérêts.

Bon de souscription, ou warrant

(Warrants)

Forme de dérivé financier qui donne à son détenteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter à l’émetteur un montant précis d’actifs sous-jacents, comme des actions ou des obligations, pendant une période déterminée ou à une date donnée au prix convenu dans le contrat. Bien qu’ils soient analogues aux options négociées, les warrants créent de nouveaux titres qui permettent aux créanciers obligataires ou aux actionnaires de diversifier leur capital, alors que les options accordent en général des droits sur des actifs déjà disponibles. Les warrants peuvent être émis sous forme de titres à part entière ou accessoirement à des actions ou obligations afin de rendre l’émission sous-jacente plus attrayante. Ils peuvent être cotés et négociés séparément sur le marché secondaire.

Classification

Les warrants détenus par des non-résidents doivent figurer au poste pour mémoire dérivés financiers.

Bon du Trésor

(Treasury Bills)

Forme courante de créance souveraine à court terme utilisée par de nombreux pays; les bons du Trésor sont en général émis par la banque centrale avec une échéance allant de quatre semaines à deux ans et à un prix inférieur à leur valeur faciale, puis remboursés au pair.

Classification

Les bons du Trésor sont des instruments de dette, aussi doivent-ils être inclus dans l’endettement extérieur brut lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents. Ils devraient être classés sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous obligations et autres titres d’emprunt si leur échéance initiale est supérieure à un an.

C

Certificat américain représentatif d’actions étrangères

(American Depository Receipt)

Certificat négociable attestant de la détention de titres d’une société non résidente aux États-Unis. Les titres sous-jacents sont en très grande majorité des actions, bien qu’il puisse s’agir aussi d’instruments de dette ou du marché monétaire. Grâce à ce type de certificat, les sociétés non résidentes peuvent introduire leurs actions en bourse aux États-Unis sous une forme plus intéressante pour les investisseurs de ce pays (elles sont, par exemple, offertes en dollars), sans avoir à divulguer toutes les informations qu’exige normalement la Securities and Exchange Commission. Une banque dépositaire aux États-Unis achète le titre sous-jacent, puis émet un certificat nominatif en dollars au profit de l’investisseur américain qui peut l’échanger contre le titre sous-jacent à n’importe quel moment. Voir également certificat au porteur représentatif d’actions étrangères et certificat représentatif d’actions étrangères.

Classification

Ce type de certificat est classé en fonction de la nature de l’instrument sous-jacent, car son «émetteur» n’intervient qu’en qualité de simple intermédiaire et ne porte pas cet instrument à son bilan. Le débiteur est donc l’émetteur du titre sous-jacent; autrement dit, un certificat américain représentatif d’actions étrangères est considéré comme un titre non résident aux États-Unis. Si l’instrument sous-jacent est un titre de créance, les certificats détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance). Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Si le titre sous-jacent représente une prise de participation, il devrait être classé au poste pour mémoire encours des titres de participation en engagement.

Certificat au porteur représentatif d’actions étrangères

(Bearer Depository Receipt)

Certificat représentatif d’actions étrangères émis au porteur (non nominatif). Voir certificat représentatif d’actions étrangères.

Classification

Ce type de certificat est classé en fonction de la nature de l’instrument sous-jacent, car son «émetteur» n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et ne porte pas cet instrument à son bilan. Le débiteur est donc l’émetteur du titre sous-jacent. Les certificats détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est inférieure ou égale à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Certificat de dépôt

(Certificate of Deposit)

Certificat émis par une banque qui accuse réception d’un dépôt effectué pour une période donnée et à un taux d’intérêt précis; il s’agit essentiellement d’une forme de dépôt à terme négociable (matérialisé par le certificat). Les certificats de dépôt sont en général émis sur les marchés intérieurs et internationaux et sont le plus souvent des instruments au porteur, émis à leur valeur faciale et assortis d’une échéance initiale allant de un à six mois, encore qu’elle puisse atteindre sept ans. En général, les intérêts sont payables à l’échéance si celle-ci est égale ou inférieure à un an et tous les six mois si elle est supérieure. Le taux d’intérêt d’un certificat donné dépend de plusieurs facteurs: conditions du marché, valeur nominale du certificat et réputation sur le marché de la banque qui l’offre. Le plus souvent, les certificats sont des instruments très liquides qui permettent aux banques de mobiliser des fonds à un coût moins élevé que l’emprunt sur le marché interbancaire.

Classification

Les certificats de dépôt détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ceux dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à un an devraient être classés sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous obligations et autres titres d’emprunt si leur échéance initiale est supérieure à un an. Un très petit nombre de certificats passent pour être non négociables (non échangeables) et, s’ils sont détenus par des non-résidents, ils doivent être classés sous banques, court terme, monnaie fiduciaire et dépôts (dans la PEG sous autres investissements). Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, les certificats pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Certificat représentatif d’actions étrangères

(Depository Receipts)

Certificat qui permet à une entité non résidente d’introduire ses actions ou obligations sur un autre marché sous une forme plus intéressante pour les investisseurs de ce marché. Une banque dépositaire achète le titre étranger sous-jacent, puis émet un certificat dans une monnaie qui convient mieux à l’investisseur. Celui-ci peut échanger ses certificats contre le titre sous-jacent à tout moment. Voir également certificat américain représentatif d’actions étrangères et certificat au porteur représentatif d’actions étrangères.

Classification

Ce type de certificat est classé en fonction de la nature de l’instrument sous-jacent, car son «émetteur» n’intervient qu’en qualité de simple intermédiaire et ne porte pas cet instrument à son bilan. Le débiteur est donc l’émetteur du titre sous-jacent. Si l’instrument sous-jacent est un titre de créance, les certificats détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Si le titre sous-ja-cent représente une prise de participation, il devrait être classé au poste pour mémoire encours des titres de participation en engagement. Si le non-résident entretient une relation d’investissement direct avec l’émetteur, ce titre est alors classé à ce poste sous investissements directs de l’étranger dans l’économie: capital social et bénéfices réinvestis.

Comptes à payer/recevoir divers

(Miscellaneous Accounts Payable and Receivable)

Voir autres comptes à payer/recevoir.

Comptes nostro ou vostro

(Nostro or Vostro Accounts)

Voir soldes de comptes nostro ou vostro.

Contrat à terme non livrable

(Nondeliverable Forward Contracts)

Dérivé financier sur devises. Il diffère d’un contrat à terme sur devises normal en ce sens qu’à l’échéance, il n’est procédé à aucun règlement matériel dans les deux monnaies. Comme ce produit est basé sur les variations de deux devises, l’une des deux parties effectue au profit de l’autre un règlement net en espèces. Les contrats à terme non livrables sont fréquemment utilisés pour couvrir les risques liés à la monnaie locale sur les marchés émergents, lorsque cette monnaie n’est pas librement convertible et que les marchés des capitaux sont étroits et peu développés et les mouvements de capitaux limités. Dans ces conditions, un marché de ces dérivés peut s’instaurer sur un centre financier offshore, les contrats étant réglés dans les grandes devises, comme le dollar.

Classification

Les contrats à terme non livrables dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Créance non négociable

(Nontraded Debt)

Instrument de dette qui, en général, n’est pas négociable sur des marchés financiers organisés ou autres.

Classification

En fonction de la nature de l’instrument.

Crédit commercial

(Trade Credit)

Créance ou engagement né du fait du crédit accordé directement par des fournisseurs pour des transactions portant sur des biens et services, y compris les avances faites pour des achats de biens ou de services ou des travaux en cours (ou à effectuer). Les acheteurs consentent directement un crédit commercial lorsqu’ils paient à l’avance des biens ou des services et leur créance est éteinte lorsque le fournisseur livre les biens ou assure la prestation des services.

Classification

Les crédits commerciaux accordés par des non-résidents doivent être pris en compte dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous Crédits commerciaux (dans la PEG sous autres investissements). Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Le SCN 1993 considère les crédits commerciaux comme une forme de comptes à recevoir/à payer (SCN 1993, paragraphe 11.100).

D

Dépôt bancaire

(Bank Deposits)

Créance sur une banque. Les dépôts se subdivisent en dépôts transférables et «autres dépôts». Les dépôts transférables sont échangeables à vue et au pair, sans aucune restriction ni pénalité, et peuvent être utilisés directement pour effectuer des paiements entre autres par chèque, virement et crédit ou débit direct ou autre mode de paiement. Les «autres dépôts» comprennent toutes les créances attestées par une preuve de dépôt — par exemple, dépôts d’épargne, dépôts à terme, dépôts à vue avec possibilité de retrait immédiat (mais non de virement direct à des tiers) et parts de sociétés d’épargne et de crédit, de mutuelles de crédit, de sociétés mutuelles pour le financement de la construction, etc., qui, en droit ou en pratique, peuvent être rachetées à vue ou sur préavis très bref.

Classification

Les dépôts bancaires représentent des engagements pour les banques et autres établissements de dépôts. Lorsque le déposant est non-résident, ils doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous banques, court terme, monnaie fiduciaire et dépôts (dans la PEG sous autres investissements), sauf si des informations précises permettent de déterminer qu’ils sont à long terme.

Dépôt dans une société mutuelle

(Deposits in Mutual Associations)

Les dépôts qui revêtent la forme de parts ou d’autres instruments analogues émis par des institutions comme les associations d’épargne et de prêt, les sociétés de crédit immobilier, les caisses de crédit mutuel, etc., sont classés parmi les dépôts bancaires. Voir Dépôt bancaire.

Classification

Lorsqu’il est effectué par un non-résident, ce type de dépôt doit être inclus dans l’endettement extérieur brut. Il devrait être classé sous banques, court terme, monnaie fiduciaire et dépôts, (dans la PEG sous autres investissements).

Dérivé assimilé à des actions

(Equity-Linked Derivatives)

Dérivé dont la valeur est indexée sur le cours d’actions. Il peut s’agir:

  • d’une opération à terme sur actions négociée sur un marché organisé, dans laquelle les contreparties s’engagent à acheter ou à vendre une quantité précise d’actions d’une société donnée ou un panier d’actions ou des titres rattachés à des indices d’actions à une date spécifiée au prix convenu dans le contrat;

  • d’une option sur actions qui donne à l’acquéreur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre une quantité précise d’actions d’une société donnée ou un panier d’actions ou des titres rattachés à des indices d’actions au plus tard à une date spécifiée au prix convenu dans le contrat;

  • d’un swap d’actions dans lequel une partie échange un taux de rendement lié à un placement en actions contre le taux de rendement d’un autre placement en actions.

En général, les règlements sont nets et effectués au comptant.

Classification

Les dérivés dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Dérivé de crédit

(Credit Derivatives)

Dérivé qui permet d’établir un marché des risques de crédit. Les investisseurs utilisent cet instrument pour accroître ou réduire leur exposition à ces risques. Ils ont ainsi un aperçu de la solvabilité de l’émetteur des instruments sous-jacents sans nécessairement risquer le principal (encore que de tels dérivés puissent être intégrés à un titre). Prenons l’exemple d’un créancier qui souhaite se protéger contre le risque de défaillance de son débiteur. Il «achète» cette protection au moyen d’un swap de risque de défaut — il échange la prime de risque incluse dans le taux d’intérêt contre un versement en numéraire en cas de défaillance. En outre, ces instruments sont utilisés pour contourner les règles nationales en matière d’investissement: l’investisseur étranger qui ne peut acquérir des actions dans un pays, peut, par un swap de rendement total, acquitter un taux de référence, par exemple le LIBOR, en échange du rendement total (dividendes et pertes/gains en capital) d’une action. L’autre instrument très couramment utilisé est l’option sur marge dont la structure de rendement est basée sur l’écart de taux d’intérêt entre, par exemple, les bons du Trésor des États-Unis et les titres d’emprunt des pays émergents.

Classification

Les dérivés dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Dérivé indexé sur des taux d’intérêt

(Interest-Rate-Linked Derivatives)

Dérivé dont la valeur est indexée sur des taux d’intérêt. Les types les plus courants de ces dérivés sont:

  • les swaps de taux d’intérêt, qui supposent un échange de flux relatifs à des paiements ou des recettes d’intérêts portant sur un montant notionnel de principal en une monnaie et sur une période de temps donnée;

  • les accords de taux futurs (forwards) contrats de garantie de taux, par lesquels une partie règle à l’autre en liquide la différence, multipliée par un montant notionnel (ou de référence) de principal qui n’est jamais échangé, entre un taux d’intérêt du marché à une date spécifique pour une émission précise en une monnaie et un taux d’intérêt convenu (si le taux du marché dépasse le taux convenu, l’une des parties accepte de faire un paiement en liquide à l’autre et vice versa);

  • les options de taux d’intérêt qui donnent à l’acquéreur le droit d’acheter ou de vendre une valeur no-tionnelle spécifiée à un taux d’intérêt donné — le prix négocié est 100 moins le taux d’intérêt convenu, le règlement étant basé sur la différence, multipliée par la valeur de référence, entre le taux du marché et le taux spécifié.

Classification

Les dérivés dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Dérivé indexé sur le cours d’un produit de base

(Commodity-Linked Derivatives)

Dérivé dont la valeur est établie en fonction du cours d’un produit de base. Les types de dérivés utilisés sont:

  • le contrat à terme sur produits de base négocié sur un marché organisé (par lequel les parties s’engagent à acheter ou à vendre à une date donnée une quantité précise d’un produit de base au prix convenu dans le contrat);

  • l’option sur produits de base (qui donne à l’acquéreur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre au plus tard à une date donnée une quantité précise d’un produit de base au prix convenu dans le contrat);

  • le swap de produits de base, soit l’échange de deux flux de paiements dont l’un est basé sur le cours au comptant en vigueur et l’autre le prix convenu dans le contrat pour une quantité et une qualité données d’un produit de base précis.

En général, les règlements sont nets et effectués au comptant.

Classification

Les dérivés dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Dérivé indexé sur le taux de change

(Foreign-Currency-Linked Derivatives)

Dérivé dont la valeur est établie en fonction des variations du taux de change. Les types les plus courants de ces dérivés sont:

  • les contrats à terme de taux de change (des devises sont vendues ou achetées à une date précise au taux de change convenu);

  • les swaps de devises (échange de devises avec achat/vente à terme simultané de ces devises);

  • les swaps de taux d’intérêt sur devises (après l’échange d’un montant spécifié de devises, les flux relatifs aux paiements d’intérêt et de principal sont échangés conformément à un calendrier préétabli);

  • les options qui donnent à l’acquéreur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre au plus tard à une date précise une quantité donnée d’une devise au prix convenu dans le contrat.

Classification

Les dérivés dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Dérivé sur opération à terme

(Forward-Type Derivatives)

Contrat par lequel les parties s’engagent à échanger à une date précise une quantité donnée d’un bien sous-ja-cent (réel ou financier) au prix convenu ou, dans le cas spécifique d’un swap, elles conviennent d’échanger des flux de paiements, calculés par rapport, par exemple, au cours de devises ou à des taux d’intérêt conformément à des règles préétablies. Au fond, les deux parties échangent des risques ayant la même valeur de marché.

Classification

Les dérivés dont la contrepartie est non résidente figurent au poste pour mémoire dérivés financiers.

Dette militaire

(Military Debt)

Prêts et autres crédits accordés à des fins militaires.

Classification

Les créances militaires des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut, et ventilées en fonction de la nature de l’instrument de dette.

F

Facilité d’émission d’effets/facilité à prise ferme renouvelable

(Note Issuance Facilities/Revolving Underwriting Facilities)

Mécanismes à moyen terme juridiquement contraignants dans le cadre desquels sont émis des titres d’emprunt à court terme (forme de crédit renouvelable). Une ou plusieurs banques placent, moyennant une commission, ces effets à 3 ou 6 mois et peuvent être tenues, à la date de leur renouvellement, de racheter les invendus ou d’ouvrir des lignes de crédit. La différence fondamentale entre la facilité d’émission d’effets et la facilité à prise ferme renouvelable réside dans la garantie offerte; dans la facilité à prise ferme renouvelable, les banques acceptent de consentir un crédit si l’émission est un échec, alors que, dans la facilité d’émission d’effets, elles peuvent soit consentir un crédit, soit acheter les effets non placés. Apparu au début des années 80, le marché des facilités d’émission d’effets s’est rapidement développé jusqu’en 1985: il était potentiellement rentable pour les banques internationales après la première crise de la dette, car celui des crédits consortiaux était déprimé. Au début des années 90, les billets de trésorerie et les titres d’emprunt à moyen terme en euros sont devenus des formes de financement plus courantes.

Classification

Lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents, les titres d’emprunt émis dans le cadre d’une facilité d’émission d’effets ou d’une facilité à prise ferme renouvelable doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), car leur échéance contractuelle est inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

I

Instrument du marché monétaire

(Money Market Instruments)

Titre de créance qui confère en général à son détenteur le droit inconditionnel de recevoir à une date donnée une somme d’argent fixée à l’avance. Ces instruments se négocient le plus souvent sur des marchés organisés avec une prime qui dépend du taux d’intérêt et du délai restant à courir jusqu’à l’échéance. Ils comprennent les bons du Trésor, les billets de trésorerie et les effets financiers, les acceptations bancaires, les certificats de dépôt négociables (dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à un an), ainsi que les titres à court terme émis dans le cadre de facilités d’émission d’effets.

Classification

Les instruments du marché monétaire détenus par des non-résidents devraient être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous instruments du marché monétaire, court terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance). Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

L

Lettre de crédit

(Letters of Credit)

La lettre de crédit garantit la mise à disposition de fonds, mais aucune obligation financière n’existe avant que les fonds ne soient effectivement mis à disposition.

Classification

La lettre de crédit n’étant pas un instrument de dette, elle n’est pas prise en compte dans l’endettement extérieur brut.

Location-exploitation

(Operational Leases)

Contrat de location de matériel ou d’outillage pendant une période donnée inférieure à leur durée de service normale. Le plus souvent, le bailleur maintient en bon état de marche le matériel ou l’outillage qui peut être loué sur demande ou bref préavis pour une durée variable; le bailleur est fréquemment responsable de l’entretien et des réparations dans le cadre du service dont il assure la prestation au locataire. La propriété du matériel ou de l’outillage ne change pas de mains; le bailleur est considéré comme assurant au locataire une prestation continue de services.

Classification

La location-exploitation n’est pas un instrument financier, mais la prestation d’un service dont le coût s’accumule sur une base continue. Les paiements sont classés soit comme des paiements préalables pour des services (créance commerciale pour le bailleur), soit comme des paiements pour des services rendus (obligation commerciale pour le locataire).

M

Monnaie fiduciaire

(Currency)

La monnaie fiduciaire se compose des billets et pièces en circulation et couramment utilisés pour effectuer des paiements.

Classification

La monnaie nationale détenue par des non-résidents doit être incluse dans l’endettement extérieur brut et classée sous autorités monétaires (ou éventuellement banques), court terme, monnaie fiduciaire et dépôts, (dans la PEG sous autres investissements).

O

Obligation à bons de souscription d’actions

(Equity Warrant Bond (Debt-with-Equity Warrants))

Titre de créance qui comporte des bons de souscription d’actions donnant à son détenteur l’option d’acheter au prix fixé dans le contrat des actions de la société émet-trice, de sa société mère ou d’une autre société pendant une période déterminée à l’avance ou à une date précise. Ces bons sont détachables et peuvent être négociés séparément. Leur exercice augmente normalement le capital de l’émetteur, car l’obligation n’est pas remplacée par une action et n’est remboursée qu’à la date prévue. L’émission de telles obligations réduit le coût du financement pour les emprunteurs, l’investisseur acceptant en général un rendement inférieur en anticipation du bénéfice qu’il pourra retirer en exerçant le bon.

Classification

Les bons étant détachables et négociables indépendamment du titre de créance, les deux instruments doivent donc être enregistrés séparément. Les bons détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Ils doivent figurer indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Obligation à coupon zéro

(Zero-Coupon Bonds)

Titre remboursable en un seul versement qui ne donne pas lieu au paiement périodique d’intérêts pendant sa durée de vie. Il est vendu au-dessous de sa valeur nominale, son rendement étant intégralement payé à l’échéance. La différence entre le prix d’émission et la valeur faciale ou de remboursement tient compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’émission et du délai restant à courir jusqu’à l’échéance. La prime par rapport à la valeur faciale ou de remboursement est d’autant plus importante que l’échéance est longue et le taux d’intérêt élevé. Les obligations à coupon zéro et à prime d’émission élevée présentent quatre avantages particuliers pour les investisseurs:

  • sur le plan fiscal, il peut être intéressant de recevoir une plus-value plutôt qu’un revenu;

  • le risque de réinvestissement (risque que les taux d’intérêt soient plus bas lorsqu’on réinvestit un coupon arrivé à échéance) est nul ou faible dans le cas de l’obligation à prime d’émission élevée;

  • l’obligation à coupon zéro a une «duration» plus longue qu’une obligation à échéance comparable assortie d’un taux d’intérêt fixe ou variable, de sorte que son cours est plus sensible aux variations des taux d’intérêt;

  • l’obligation à coupon zéro comporte un important effet de levier en ce sens qu’avec un paiement initial assez faible, l’investisseur peut contrôler un montant nominal élevé.

Voir également obligation à prime d’émission élevée.

Classification

Les obligations à coupon zéro détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à prime d’émission élevée

(Deep-Discount Bond)

Obligation assortie de faibles paiements d’intérêt et émise nettement au-dessous du pair. Voir également obligation à coupon zéro.

Classification

Les obligations à prime d’émission élevée détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à taux fixe

(Fixed-Rate Bond)

Obligation dont le montant du coupon à payer ne varie pas jusqu’à l’échéance ou pendant un certain nombre d’années. Voir également obligation à taux variable.

Classification

Les obligations à taux fixe détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à taux variable

(Variable-Rate Bond)

Obligation dont les paiements d’intérêt sont calculés à partir d’un indice (LIBOR ou cours d’un produit de base ou d’un instrument financier précis par exemple) qui normalement varie constamment en fonction des forces du marché.

Classification

Les obligations à taux variable détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation à taux variable structurée

(Structured Floating-Rate Notes)

Variante de l’obligation à taux variable normale (c’est-à-dire un titre de créance à long terme dont le coupon est ajusté périodiquement en fonction d’un indice indépendant du taux d’intérêt tel que le LIBOR à six mois). L’obligation intègre un dérivé qui permet de calculer le coupon de façon à répondre aux anticipations de taux d’intérêt de l’investisseur. Par exemple, il peut être prévu un taux plancher et un taux plafond (tunnel). Un nombre de plus en plus élevé de ces obligations a été émis à mesure que les emprunteurs utilisaient des dérivés financiers pour adapter leurs produits financiers à la fois aux exigences des investisseurs et à leurs propres besoins de financement.

Classification

Les obligations à taux variable structurées sont des instruments de dette, aussi doivent-elles être prises en compte dans l’endettement extérieur brut lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est inférieure ou égale à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Tout dérivé intégré est considéré comme faisant entièrement partie de l’obligation et n’est évalué, ni identifié, séparément.

Obligation avec clause de remboursement anticipé au gré de l’émetteur

(Bonds with an Embedded Call Option)

Obligation qui confère à l’émetteur le droit de la racheter au plus tard à une date donnée. La valeur de ce droit est en général prise en compte dans le taux d’intérêt servi.

Classification

Les obligations avec clause de remboursement anticipé au gré de l’émetteur détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation avec clause de remboursement anticipé au gré du porteur

(Bonds with an Embedded Put Option)

Obligation qui confère au créancier le droit de demander le remboursement du capital au plus tard à une date donnée ou dans certaines circonstances (déclassement de l’émetteur par exemple). La valeur de ce droit est en général prise en compte dans le taux d’intérêt servi.

Classification

Les obligations avec clause de remboursement anticipé au gré du porteur détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). L’option est considérée comme faisant partie intégrante de l’obligation et n’est ni évaluée, ni classée, séparément.

Obligation bimonétaire

(Dual-Currency Bonds)

Titre de créance pour lequel les paiements de principal ou d’intérêt sont effectués dans une monnaie différente de celle de l’émission. L’émission d’obligations indexées sur le taux de change a suivi le développement du marché des swaps de devises qui a entraîné une augmentation du nombre des devises dans lesquelles les obligations internationales sont émises.

Classification

Les obligations bimonétaires détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation Brady

(Brady Bonds)

Obligation créée dans le cadre du plan Brady (du nom de Nicholas Brady, ancien Secrétaire au Trésor des États-Unis) qui a permis, à la fin des années 80, à un certain nombre de pays à marché émergent qui le souhaitaient de réduire l’encours et le service de leur dette envers les banques commerciales, et au fond de la refinancer, en émettant des obligations Brady contre les créances (y compris, parfois, les intérêts non acquittés) de ces banques. Ces obligations sont libellées en dollars et «émises» sur les marchés internationaux. Le principal est en général (mais pas toujours) garanti par des émissions spéciales d’obligations du Trésor des États-Unis à coupon zéro et à trente ans achetées par les pays débiteurs et réglées au moyen de leurs propres réserves en devises, ainsi que de leurs réserves au FMI et à la Banque mondiale. Les paiements d’intérêts sont parfois garantis par des titres notés au moins AA détenus à la Banque fédérale de réserve de New York. Les obligations Brady, qui sont plus faciles à négocier que les créances bancaires initiales, revêtent essentiellement la forme suivante:

  • obligations au pair: obligations émises à la même valeur que la créance initiale, mais assorties d’un coupon inférieur au taux du marché. Les paiements de principal et d’intérêt sont le plus souvent garantis;

  • obligations à prime d’émission: obligations émises au-dessous de la valeur initiale de la créance, mais assorties d’un coupon au taux du marché. Les paiements de principal et d’intérêt sont en général garantis;

  • obligations de conversion de la dette: obligations émises à la même valeur que la créance initiale, mais à la condition que l’argent «frais» soit fourni sous la forme de nouvelles obligations monétaires;

  • obligations à taux d’intérêt croissant: obligations émises avec un coupon fixe à taux bas qui augmente au bout de quelques années.

Il existe aussi d’autres catégories d’obligations qui sont moins courantes.

Classification

Les obligations Brady détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance). Lorsqu’une obligation Brady est émise, la créance initiale est censée être remboursée, à moins que les conditions de l’émission ne prévoient le contraire. Toute réduction de la valeur faciale de la dette devrait être comptabilisée — voir chapitre 8. L’achat initial de la garantie couvrant le principal (en d’autres termes, des obligations du Trésor des États-Unis) est une transaction distincte qui est classée dans la dette des États-Unis.

Obligation convertible

(Convertible Bonds)

Obligation à taux fixe qui peut, au gré de l’investisseur, être convertie en action de l’emprunteur ou de sa société mère. Le prix auquel l’obligation est convertible est fixé à la date de l’émission et comporte en général une prime par rapport à la valeur de marché de l’action à cette date. L’option de conversion peut être exercée à une date ultérieure précise ou au cours d’une période donnée. Le droit de conversion ne peut être séparé de l’obligation. Grâce à un tel instrument, l’investisseur peut bénéficier de l’appréciation de l’actif sous-jacent de la société tout en limitant les risques. En général, l’obligation est assortie d’un coupon offrant une rémunération plus élevée que le dividende de l’action sous-jacente au moment de l’émission, mais plus faible qu’une obligation comparable sans option de conversion. Pour l’investisseur, la valeur de l’obligation convertible réside dans ce surcroît de rendement par rapport au dividende.

Classification

Les obligations convertibles détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). La conversion de l’obligation éteint la créance. L’action émise est comptabilisée au poste pour mémoire Encours des titres de participation en engagement. Si le non-résident entretient une relation d’investissement direct avec l’émetteur, l’action est alors classée au poste pour mémoire sous investissements directs de l’étranger dans l’économie: capital social et bénéfices réinvestis.

Obligations et autres titres d’emprunt

(Bonds and Notes)

Titres de créance dont l’échéance initiale est supérieure à un an. En général, ils sont négociables sur les marchés financiers organisés ou autres et donnent à leur détenteur un droit inconditionnel à un revenu monétaire soit fixe, soit variable (mais déterminé par contrat). À l’exception des obligations perpétuelles, les obligations et autres titres d’emprunt confèrent également à leur détenteur le droit inconditionnel de toucher à une date ou à des dates spécifiées une somme fixe au titre du remboursement du principal.

Classification

Les obligations et autres titres d’emprunt détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous instruments du marché monétaire. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation indexée sur le cours d’un produit de base

(Commodity-Linked Bonds)

Obligation dont la valeur de remboursement est établie en fonction du cours d’un produit de base donné auquel sont en général étroitement liées les recettes de l’émetteur.

Classification

Lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents, les obligations dont le remboursement est fonction du cours de certains produits de base doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation indexée sur le taux de change

(Currency-Linked Bonds)

Obligation dont la valeur de remboursement est calculée en fonction des variations d’un taux de change. À titre d’exemple il est possible de citer les tesobonos émis par les banques mexicaines en 1994. La valeur de remboursement de ces obligations, émises et payables en pesos, était liée aux variations du taux de change dollar/peso de sorte que, lorsque le peso se dépréciait, la valeur de remboursement augmentait.

Classification

Lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents, ces obligations doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation libellée en devises

(Foreign Bonds)

Titre émis sur un marché des capitaux par un emprunteur non-résident et généralement libellé dans la monnaie de ce marché. Les émissions sont publiques ou privées. Ces obligations suivent en général les règles du marché du pays où elles sont émises en matière d’enregistrement (au porteur ou nominatif), de règlement et de paiement du coupon. Les plus courantes sont les obligations «Yankee» (émises aux États-Unis), «Samouraï» (émises au Japon) et «Bulldogs» (émises au Royaume-Uni).

Classification

Les obligations détenues par des non-résidents (sans doute le cas le plus fréquent étant donné que ce type d’obligations est émis sur les marchés étrangers) doivent être prises en compte dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation participative assimilée à une action

(Equity-Linked Bond)

Ce type d’instrument tient à la fois de l’obligation et de l’action. Il s’agit d’un instrument de dette qui contient une option permettant d’acheter (soit par conversion de la créance existante ou par l’exercice du droit d’achat) à un prix fixe des actions de la société émettrice, de sa société mère ou de toute autre société. Ces instruments sont en général émis en période de hausse des cours, car les sociétés peuvent ainsi mobiliser des fonds à un coût inférieur au taux d’intérêt du marché alors que les investisseurs reçoivent des intérêts et une éventuelle plus-value.

Classification

Les obligations de cette nature détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). La conversion de l’obligation éteint la créance. L’action émise est comptabilisée au poste pour mémoire Encours des titres de participation en engagement. Si le non-résident entretient une relation d’investissement direct avec l’émetteur, l’action est alors classée à ce poste sous investissements directs de l’étranger dans l’économie: capital social et bénéfices réinvestis. Voir également obligation à bons de souscription d’actions et bon de souscription.

Obligation perpétuelle à taux variable

(Perpetual Floating-Rate Notes)

Titre de créance dont le coupon est révisé périodiquement en fonction d’un indice indépendant dutaux d’intérêt tel que le LIBOR à trois mois. En général, cet instrument est émis par des institutions financières, des banques notamment, et est perpétuel de façon à renouveler les fonds propres; il remplit en outre les conditions d’adéquation des fonds propres de Bâle pour faire partie des fonds propres de catégorie 2. L’engouement des investisseurs pour les obligations perpétuelles à taux variable a été faible ces dernières années.

Classification

Malgré leur nature perpétuelle, ces obligations sont des titres de créance, car elles donnent à leur détenteur une rémunération monétaire déterminée par voie contractuelle. Lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents, elles doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Obligation servant de nantissement

(Collateralized Debt Obligations)

Obligation dont la rémunération et le remboursement du principal sont calculés en fonction d’un bouquet d’instruments. Le plus souvent, elle est adossée à un bouquet diversifié de créances ou d’obligations acquises sur le marché secondaire ou inscrites au bilan de banques commerciales. Cette diversification la différencie des titres adossés à des actifs (qui sont garantis par un bouquet homogène d’instruments comme des créances immobilières ou des encours de cartes de crédit). Comme la rémunération et le remboursement du principal des titres sont fonction des résultats des instruments sous-ja-cents, un remboursement anticipé est possible. Les titres sont souvent émis par tranches de sorte qu’en cas de remboursements anticipés, ceux-ci s’appliquent d’abord à la première tranche, puis à la seconde, etc. La possibilité de remboursements anticipés est prise en compte dans le prix fixé pour les différentes tranches.

Classification

Les obligations servant de nantissement détenues par des non-résidents doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Étant donné qu’il est possible de faire à tout moment des remboursements partiels de principal, ces titres présentent une difficulté particulière, quel que soit leur encours: toute réévaluation pure et simple au prix du marché de fin de période de leur valeur faciale initiale reviendrait à surévaluer l’endettement extérieur brut en cas de remboursement partiel.

Obligation structurée

(Structured Bonds)

Obligation conçue de façon à attirer certains investisseurs ou à tirer parti d’une situation particulière sur le marché. Cependant, mettre au point des titres visant à séduire une catégorie particulière d’investisseurs risque d’aboutir à une perte de liquidité si le marché prend une orientation qui supprime cet attrait. Le plus souvent, l’objectif est atteint en utilisant des dérivés — par exemple, un dérivé de crédit est intégré à une obligation dans une option sur crédit.

Classification

Les obligations structurées sont des instruments de dette, aussi doivent-elles être prises en compte dans l’endettement extérieur brut lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est inférieure ou égale à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Tout dérivé intégré est considéré comme faisant entièrement partie de l’obligation et n’est évalué, ni identifié, séparément.

Option

(Options)

Contrat qui donne au preneur le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un instrument sous-jacent donné, réel ou financier, au plus tard à une date fixée avec le donneur et au prix d’exercice qui y est convenu.

Classification

Les options détenues par des non-résidents doivent être incluses au poste pour mémoire dérivés financiers.

P

Part de fonds commun de placement

(Mutual Fund Shares)

Les fonds communs de placement sont des institutions financières au sein desquelles les investisseurs regroupent leurs capitaux pour les placer dans un portefeuille diversifié de titres. En acquérant des parts de ces fonds, les investisseurs prennent une participation à la propriété du bouquet d’actifs sous-jacents. Ces fonds étant gérés par des experts qui choisissent les actifs, il est ainsi possible d’investir dans un portefeuille diversifié de titres sans avoir besoin de bien connaître les sociétés qui émettent les actions ou obligations. Le plus souvent, les gérants doivent informer suffisamment les investisseurs des risques et des dépenses dont s’accompagnent les placements dans des fonds spécifiques.

Classification

Les parts de fonds commun de placement détenues par des non-résidents sont des prises de participation à inscrire au poste pour mémoire encours des titres de participation en engagement.

Part rémunérée bloquée

(Permanent Interest-Bearing Shares)

Part à intérêt différé émis par une société mutuelle, qui prend rang après les parts ordinaires (qui, dans les sociétés mutuelles, se rapprochent plus des dépôts que des titres de participation) et les autres engagements (y compris les créances subordonnées) en cas de dissolution de la société. Ces parts permettent de constituer des fonds propres «bloqués». Au Royaume-Uni, il s’agit selon la réglementation en vigueur d’instruments participatifs non rémunérés — plus exactement, des intérêts déterminés à l’avance, mais non nécessairement fixes, sans rapport avec les bénéfices de la société émettrice et non cumulatifs sont payables, sauf si cela revient à enfreindre les directives sur l’adéquation des fonds propres. Cependant, il est possible de remplacer les dividendes en espèces par l’émission d’un plus grand nombre de parts rémunérées bloquées.

Classification

Les parts rémunérées bloquées sont des instruments de dette, car il s’agit d’une forme d’action privilégiée non participative (étant donné que leur détenteur ne participe pas aux bénéfices de la société). Lorsqu’elles sont détenues par des non-résidents, elles doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles devraient être classées sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est inférieure ou égale à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, elles pourraient être classées sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt

(Loans)

Les prêts comprennent les actifs financiers créés lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur dans le cadre d’une opération par laquelle le prêteur soit ne reçoit aucun titre la matérialisant, soit reçoit un document ou un instrument non négociable. Cette catégorie inclut les prêts servant à financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les hypothèques), l’utilisation des crédits et prêts du FMI, ainsi que les contrats de crédit-bail et les accords de mise en pension. Les prêts sont payables dans la monnaie nationale ou en devises.

Classification

Les prêts accordés par des non-résidents à des résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut et être classés sous prêts (dans la PEG sous autres investissements). Compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Prêt en pool de devises

(Currency Pool Loans)

Prêt accordé par la Banque mondiale ou les banques régionales de développement; les obligations qui en découlent sont à la fois libellées en plusieurs devises (les mêmes pour tous les emprunteurs) et souscrites en leur équivalent en dollars EU. La Banque mondiale garantit qu’à hauteur d’au moins 90 %, l’équivalent en dollars du pool de devises est maintenu au taux fixe de 1 dollar = 125 yen = un euro. Ces taux sont appliqués depuis 1991; avant le basculement vers l’euro, ils étaient de 1 dollar pour 125 yen et pour la contrevaleur de 2 deutsche mark (composée de deustche mark, de florins néerlandais et de francs suisses). À la date à laquelle il est décaissé, le montant de devises est converti en dollars au taux de change en vigueur, puis divisé sur la base de la valeur unitaire du pool de devises pour établir le nombre d’unités du pool qui sont décaissées. Ces unités représentent le remboursement qu’aura à effectuer l’emprunteur. Lors du remboursement, elles sont de nouveau converties en leur équivalent en dollars sur la base de la valeur unitaire du pool en vigueur. Cette valeur unitaire, qui varie tous les jours en fonction des fluctuations des taux de change des devises retenues, peut être considérée comme un taux de change permettant de convertir les unités du pool en leur équivalent en dollars. Elle est calculée en divisant l’équivalent en dollars des devises par le nombre total d’unités du pool. Lorsque le dollar s’apprécie par rapport aux autres monnaies, la valeur unitaire du pool diminue.

Classification

Les emprunts en pool de devises de l’économie qui les souscrit doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous prêts (dans la PEG sous autres investissements).

Propriété foncière

(Land Ownership)

Par convention, seuls les résidents peuvent être propriétaires de terrains. Ainsi, lorsqu’un non-résident achète un terrain, une entité résidente fictive, sur laquelle le non-résident détient une créance financière, est alors créée.

Classification

La créance financière que le non-résident détient sur l’entité résidente fictive est censée être un investissement direct en capital, qui est classé au poste pour mémoire investissements directs à l’étranger dans l’économie: capital social et bénéfices réinvestis.

S

Solde de comptes nostro ou vostro

(Balances on Nostro and Vostro Accounts)

Un compte vostro est un compte ouvert par une autre banque dans la banque qui déclare, tandis qu’un compte nostro est ouvert par une banque déclarante dans une autre banque.

Classification

Les positions débitrices des comptes nostro ou vostro doivent être incluses dans l’endettement extérieur brut. Elles sont classées sous banques, court terme, monnaie fiduciaire et dépôts (dans la PEG sous monnaie fiduciaire et dépôts, autres investissements) ou prêts, en fonction de la nature du compte.

Swap

(Swaps)

Contrat à terme sur dérivé financier dans lequel les deux parties consentent à échanger, selon des règles établies à l’avance, des flux de paiements, calculés en fonction, par exemple, du cours de devises ou de taux d’intérêt, dont les variations font augmenter la valeur de marché de cet instrument, qui est le plus souvent nulle au départ.

Classification

Les swaps dont la contrepartie est non résidente figurent indiscutablement au poste pour mémoire dérivés financiers.

Swap de rendement total

(Total Return Swap)

Dérivé de crédit qui permet d’échanger le rendement total d’un instrument financier, flux de paiements et plus ou moins values, contre un taux d’intérêt garanti, tel qu’un taux interbancaire augmenté d’une marge.

Classification

Les swaps de rendement total dont la contrepartie est non résidente figurent au poste pour mémoire dérivés financiers.

Swap d’or

(Gold Swaps)

Échange d’un dépôt d’or contre un dépôt en devises accompagné d’un accord selon lequel l’opération sera inversée à la date prévue et au prix convenu pour l’or. En général, la partie qui reçoit l’or (et fournit les liquidités) ne l’enregistre pas dans son bilan et celle qui fournit l’or (et reçoit les liquidités) ne le supprime pas du sien. De cette façon, l’opération ressemble à un accord de mise en pension et devrait être comptabilisée parmi les prêts garantis. Voir l’appendice II; voir également accord de mise en pension dans la partie 2 de cet appendice.

Classification

Pour la partie qui reçoit les liquidités, le swap est classé parmi les prêts, de sorte que l’emprunt dans le cadre d’un swap d’or avec un non-résident est inclus dans l’endettement extérieur brut. La créance devrait être classée sous prêts (dans la PEG sous autres investissements).

T

Titre adossé à des actifs

(Asset-Backed Securities)

Obligation dont la rémunération et le remboursement du capital sont calculés en fonction d’un bouquet d’actifs. Le titre peut être lié à diverses créances (créances immobilières, encours de cartes de crédit, crédit automobile), ce qui revient à convertir des actifs non liquides en titres négociables. Il permet au prêteur initial de transférer les risques de crédit à l’investisseur. Ses principales caractéristiques sont les suivantes: le prêteur initial cède en général les actifs à une fiducie ou autre intermédiaire (organe ad hoc), de sorte que, dans le cas d’une banque par exemple, le «capital» que la réglementation en vigueur lui impose de détenir en contrepartie des actifs se trouve libéré. L’intermédiaire finance l’achat des actifs en émettant des titres. Comme la rémunération et le remboursement du principal des titres sont fonction des résultats des actifs sous-jacents, si le principal de ces actifs est remboursé par anticipation, celui des titres l’est également. Les titres sont parfois émis par tranches, de sorte qu’en cas de remboursement anticipé, celui-ci s’applique d’abord à la première tranche, puis à la seconde, etc. La probabilité d’un remboursement anticipé est prise en compte dans le prix fixé pour les différentes tranches. On a aussi mis au point des titres qui sont adossés à des revenus à venir, comme la rémunération de musiciens.

Classification

Les titres adossés à des créances détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance) ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est inférieure ou égale à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Étant donné qu’il est possible de faire à tout moment des remboursements partiels de principal, ces titres présentent une difficulté particulière, quel que soit leur encours: toute réévaluation pure et simple au prix du marché de fin de période de leur valeur faciale initiale reviendrait à surévaluer l’endettement extérieur brut en cas de remboursement partiel.

Titre adossé à des créances immobilières

(Mortgage-Backed Securities)

Variété de titre adossé à des actifs. Voir titre adossé à des actifs.

Classification

Les titres détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance).

Titre de créance à option sur crédit

(Credit-Linked Note)

Titre dit structuré qui conjugue un dérivé de crédit et une obligation normale.

Classification

Les titres d’emprunt à option sur crédit détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance). Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Le dérivé de crédit est considéré comme faisant partie intégrante de l’obligation et n’est ni évalué, ni classé, séparément.

Titre de créance à moyen terme

(Medium-Term Notes)

Instrument de dette assorti d’une échéance allant en général de un à cinq ans et émis au porteur dans le cadre d’un programme arrêté avec un ou plusieurs courtiers. Une fois le programme mis au point, les émissions, qui sont mieux adaptées aux besoins des investisseurs que celles qui passent par les marchés des obligations publiques, peuvent être lancées rapidement afin de tirer parti des conditions du marché. Le plus souvent, le marché de ces titres n’est pas aussi liquide que le marché international des obligations, de sorte que les émetteurs peuvent être tenus d’offrir un taux d’intérêt plus élevé.

Classification

Les titres détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire, si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3).

Titre de créance à taux variable

(Variable-Rate Notes)

Titre doté en général des mêmes caractéristiques que l’obligation à taux variable. Cependant, alors que cette dernière est assortie d’une marge fixe par rapport à un indice de référence, la marge par rapport au LIBOR dans le cas d’un titre de créance à taux variable varie en fonction du risque de crédit que semble présenter l’émetteur. L’émetteur et l’arrangeur négocient la marge à chaque date de reconduction du titre (tous les trois mois normalement). Aucune échéance n’est en général prévue (en d’autres termes, les titres sont perpétuels), encore que certains soient à cinq ans ou à échéance plus longue). Les titres sont le plus souvent assortis d’une clause qui permet au porteur d’en demander, à toute date d’échéance des intérêts, le remboursement anticipé, au pair, au chef de file du syndicat émetteur.

Classification

Les titres d’emprunt à taux variable détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). La clause de remboursement anticipé au gré du porteur intégrée à l’instrument n’est ni évaluée, ni classée, séparément.

Titre démembré

(Stripped Securities)

Titres assortis de coupons périodiques qui sont transformés en une série d’obligations à coupons zéro dont les échéances correspondent aux dates de paiement des coupons et à celle de remboursement du principal. Ces obligations peuvent être créées de deux façons. Le détenteur du titre initial peut soit demander à l’organisme de règlement ou de compensation auprès duquel est conservé ce titre de le «démembrer», les coupures alors créées remplaçant le titre initial et continuant de représenter l’obligation directe de l’émetteur de ce titre, soit émettre en son propre nom des coupures «adossées» par le titre initial, qui, dans ce cas, représentent de nouveaux engagements et non plus l’obligation directe de l’émetteur de ce titre. En général, les gestionnaires de fonds achètent les coupures à court terme à la place de bons ou d’obligation d’État; les coupures à échéance intermédiaire sont achetées par des investisseurs qui estiment que la courbe des rendements poursuivra sa pente ascendante; enfin, la demande est la plus forte pour les échéances à plus long terme, car ces instruments bénéficient d’une duration plus longue que les obligations initiales et sont spéculatifs (avec un paiement initial assez faible, l’investisseur contrôle un montant nominal élevé).

Classification

Les titres démembrés détenus par des non-résidents doivent être pris en compte dans l’endettement extérieur brut. En fonction de leur échéance, ils sont classés soit sous instruments du marché monétaire, court terme (échéance initiale inférieure ou égale à un an), soit sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (échéance initiale supérieure à un an) tandis que dans la PEG, ils sont portés sous investissements de portefeuille, titres de créance. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le débiteur et le créancier, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). La résidence de l’émetteur des coupures est celle du détenteur du titre initial s’il a émis les coupures, les titres sous-jacents continuant d’exister, ou celle de l’émetteur du titre initial si les coupures continuent de représenter l’obligation directe de celui-ci, les coupures «remplaçant» les titres initiaux qui ont été démembrés.

Titre de participation

(Equity)

Les titres de participation sont tous les instruments et documents reconnaissant à leur porteur, une fois réglés tous les créanciers, des droits sur la valeur résiduelle des actifs des entreprises constituées en société.

Classification

Les titres de participation figurent au poste pour mémoire Encours des titres de participation en engagement. Si le non-résident entretient une relation d’investissement direct avec l’émetteur, ces titres sont alors classés à ce poste sous investissements directs de l’étranger dans l’économie: capital social et bénéfices réinvestis dans la rubrique pour mémoire.

Titre indexé

(Index-Linked Securities)

Instrument de dette dont les paiements de principal ou le coupon sont indexés sur des cours de produits de base, taux d’intérêt, indices boursiers ou d’autres indices des prix. L’émetteur peut ainsi réduire les charges d’intérêt, si l’opération vise des investisseurs ayant des exigences particulières, ou garantir un risque sur un marché donné. Quant à l’investisseur, il peut accéder à une vaste gamme de marchés (des changes ou des biens, par exemple) avec des risques moindres que si les opérations étaient effectuées directement sur ces marchés. Les obligations indexées sur les prix à la consommation assurent en outre une protection contre l’inflation.

Classification

Les titres détenus par des non-résidents doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut. Ils devraient être classés sous obligations et autres titres d’emprunt, long terme (dans la PEG sous investissements de portefeuille, titres de créance), ou sous instruments du marché monétaire, court terme, si leur échéance initiale est égale ou inférieure à un an. Cependant, compte tenu de la relation existant entre le créancier et le débiteur, ils pourraient être classés sous investissements directs, prêts interentreprises (voir la description des investissements directs au chapitre 3). Lorsque les tombées d’intérêt sont indexées, les paiements sont traités comme intérêts. Si la valeur du principal est indexée, le prix de l’émission devrait être comptabilisé comme le principal et les variations ultérieures de cette valeur imputables à l’indexation considérées comme des intérêts et ajoutées à la valeur de l’instrument sous-jacent.

Transaction de rachat sur titres

(Reverse Security Transactions)

Voir appendice II.

U

Utilisation des crédits et des prêts du FMI

(Use of IMF Credit and Loans)

Tirages sur les ressources du FMI (position de la tranche de réserve exclue). L’utilisation des crédits et prêts du FMI s’entend des achats ou tirages au titre d’accords de confirmation, du mécanisme de crédit élargi, de la facilité d’ajustement structurel, de la facilité d’ajustement structurel renforcée et de la facilité pour la transformation systémique, ainsi que des prêts du fonds fiduciaire.

Classification

L’utilisation des crédits et des prêts du FMI doit être prise en compte dans l’endettement extérieur brut et être classée sous prêts, autorités monétaires (dans la PEG sous autres investissements). À cause des règles comptables appliquées par le FMI, on pourrait estimer que l’utilisation des crédits de cette institution se rapproche du swap de devises. Cependant, comme les transactions en question se font en DTS et que les paiements y afférents se font également en DTS et à un taux d’intérêt lié au DTS, on recommande de classer ces transactions parmi les prêts, c’est-à-dire en fonction de leur nature économique.

Partie 2. Classification de certaines transactions

On examine dans la présente section la classification de certaines transactions dans l’endettement extérieur brut.

Arriérés: quand devraient-ils être comptabilisés?

(Arrears:When Should They Be Recorded?)

Les arriérés devraient être comptabilisés à partir du jour qui suit la date d’exigibilité d’un paiement qui n’a pas été effectué. On constate que, parfois, les arriérés sont imputables à des raisons opérationnelles et non à un refus ou une incapacité de payer, mais dans ce cas également, il convient de les enregistrer parmi les arriérés.

Assurances-dommages

(Nonlife Insurance)

Dans le cas des assurances-dommages, les opérations ci-après relèvent de l’endettement extérieur:

  • Les paiements anticipés de primes par des non-résidents sont classés dans l’endettement extérieur de la compagnie d’assurances sous autres instruments de dette en engagement.

  • Les réserves pour sinistres concernant des non-résidents, c’est-à-dire les sinistres nés d’événements ayant donné lieu à des créances valides, font également partie de l’endettement extérieur de la compagnie d’assurances. Ces réserves figurent également sous autres instruments de dette en engagement.

Biens et services: avances à la commande

(Prepayments of Goods and Services)

Lorsqu’un importateur verse une avance à la commande à un exportateur pour l’acquisition de biens ou de services, l’exportateur a envers l’importateur une obligation qui n’est éteinte que lors du transfert de propriété des biens ou de prestation des services. De même, s’il règle le solde du différé après l’acquisition des biens ou des services, l’importateur n’éteint l’obligation alors née envers l’exportateur que par ce paiement. Ces engagements devraient être comptabilisés comme des instruments de dette en engagement, car un paiement ultérieur est nécessaire; dans le cas de l’avance à la commande anticipation, le principal est remboursé par la livraison des biens ou la prestation du service, tandis que, dans celui du paiement différé, un règlement financier aura probablement lieu, encore que, dans le cas du troc, des biens ou services peuvent être fournis pour éteindre la créance. À moins que le paiement anticipé ait été fait plus d’un an à l’avance, ces engagements doivent être comptabilisés sous Crédits commerciaux, court terme. En outre, sauf si la date convenue pour le paiement est passée, les avances ou les règlements de solde afférents à des biens ou des services ne devraient pas être enregistrés parmi les arriérés.

Contrats de crédit-bail: régime des valeurs résiduelles

(Financial Leases:Treatment of Residual Values)

Dans un contrat de crédit-bail, on considère que la propriété des biens sous-jacents change de mains, les fruits et les risques attachés à la propriété étant en fait transférés du propriétaire légal à l’utilisateur des biens (voir chapitre 3). Ce changement (de fait) de propriété est financé par une créance qui représente un avoir pour le bailleur et un engagement pour le locataire. Cependant, même si le loyer permet éventuellement au bailleur de recouvrer, pendant la durée du contrat, la plupart des frais afférents aux biens et des charges financières, il se peut qu’on constate l’existence d’un montant résiduel. Le locataire peut avoir la faculté de payer la valeur résiduelle pour obtenir la propriété légale du bien sous-jacent. Comment ce montant résiduel devrait-il être comptabilisé?

Le montant résiduel fait partie de l’obligation qui naît lorsque les biens sont censés changer de propriétaire. En d’autres termes, d’après les conventions statistiques, la créance au début du bail est définie comme étant la valeur intégrale du bien, y compris le montant résiduel. Cette obligation est considérée comme un prêt. L’engagement que fait naître la valeur résiduelle est éteint soit lors de la restitution des biens, soit lors du paiement et du transfert de la propriété légale. Le Précis de la balance des paiements du FMI donne un exemple de cas de paiement résiduel définitif (page 139).

Se pose également la question de savoir si, lorsque la valeur résiduelle représente un pourcentage élevé de la valeur totale des biens, il conviendrait de considérer le contrat comme une location-exploitation et non un crédit-bail. Aucun pourcentage précis n’est prévu à cet effet et la réponse à cette question est davantage déterminée par la nature du contrat: le rôle et les obligations des parties permettent en général de voir qu’il s’agit d’un crédit-bail (par exemple, le locataire est responsable des réparations et de l’entretien et le bailleur est une institution financière, etc.).

Il est fondamental pour présumer le transfert de propriété que les fruits et les risques attachés à la propriété passent en fait du propriétaire légal au locataire. Cependant, si l’achat de la valeur résiduelle découle de l’exercice d’une option plutôt que de l’exécution d’un accord, ou s’il est convenu que le locataire paiera le prix du marché pour le montant résiduel, les fruits et risques transférés de fait seront d’autant moins étendus qu’au départ, le pourcentage du montant résiduel sera élevé.

Défaisance

(Defeasement)

La défaisance est une technique qui permet à un débiteur de retirer certains passifs de son bilan en les jumelant à des actifs financiers dont la valeur et la rémunération sont suffisantes pour garantir l’ensemble des paiements au titre du service de la dette. La défai-sance peut être opérée en inscrivant les actifs et passifs jumelés dans un compte distinct au sein de l’unité institutionnelle concernée ou en les transférant à une autre unité. D’après le Guide, la défaisance ne modifie l’encours de la dette du débiteur que si les obligations juridiques de celui-ci sont elles-mêmes modifiées; en d’autres termes, aussi longtemps qu’elles incombent juridiquement au débiteur initial, les obligations de paiement doivent être comptabilisées dans sa dette extérieure.

Dépôts de non-résidents

(Nonresident Deposits)

À cause du contrôle des changes ou d’autres mesures restrictives, les dépôts non résidents dans les banques d’une économie risquent de ne pouvoir être transférés en dehors de cette économie. Il se peut que ces restrictions aient été adoptées une fois les dépôts faits ou soient établies au moment de l’ouverture du compte. Toutes les créances sur des banques résidentes nées de dépôts effectués par des non-résidents devraient être classées dans l’endettement extérieur. Néanmoins, si les montants sont élevés et sont par eux-mêmes utiles pour l’analyse, il est recommandé de donner davantage d’informations.

Dette extérieure: constitution de garanties

(Collateralization of External Debt)

Pour donner des assurances supplémentaires à son créancier, le débiteur peut affecter des avoirs financiers ou des flux futurs de revenus à la garantie de sa dette. En d’autres termes, il est possible de «garantir» les paiements au titre de la dette par des recettes d’exportation à venir (tirées de ventes de pétrole, par exemple) ou de conférer au créancier des droits sur certains actifs financiers détenus par des tiers en lui permettant de les exercer en cas de défaillance du débiteur. Le débiteur peut aussi faire un placement dans un instrument à coupon zéro qui, à l’échéance, atteindra l’équivalent du principal à rembourser. L’endettement extérieur devrait toujours être comptabilisé en termes bruts, c’est-à-dire indépendamment de la garantie. Par exemple, lorsque le débiteur a fait un placement dans une obligation à coupon zéro, son endettement extérieur et son obligation sont comptabilisés sur une base brute, l’obligation à coupon zéro faisant partie de ses actifs. En outre, lorsqu’aux termes du contrat, le service de la dette est assuré par une source de revenus du débiteur (futures recettes d’exportation par exemple), celui-ci continue d’enregistrer les rentrées de fonds et les paiements de principal ou d’intérêt même si les revenus sont transférés directement de la «source» (c’est-à-dire l’acquéreur des exportations) au compte du créancier. Il peut être utile pour l’analyse d’avoir des informations sur la valeur de la dette extérieure garantie et sur le type d’actifs financiers ou de flux de revenus utilisés à cet effet.

Dette extérieure garantie

(Guaranteed External Debt)

L’octroi par une unité institutionnelle à un créancier non résident d’une garantie de paiement du service de la dette si se trouvent réunies certaines conditions (défaillance du débiteur, par exemple) n’éteint pas la créance sur le débiteur. Le débiteur, et non le garant aussi longtemps qu’il n’assume pas cette obligation, devrait inscrire l’engagement au titre de son endettement extérieur. Le chapitre 8 contient des directives sur la classification des prises en charge de créances.

Exportations en consignation

(Consignment Trade)

Les biens en consignation (c’est-à-dire ceux destinés à la vente, mais non encore vendus au moment où ils passent la frontière) ne font naître aucune créance, car il n’y a eu aucun transfert de propriété.

Institutions financières islamiques2

(Islamic Banking)

Les activités des institutions financières islamiques diffèrent de celles des institutions de dépôt commerciales classiques en ce sens qu’il leur est interdit de verser un taux d’intérêt prédéterminé sur leurs opérations financières. Comme le montre la définition de la dette extérieure au chapitre 2, le non-paiement d’intérêt sur des engagements n’empêche pas en soi de classer des instruments dans l’endettement extérieur. Il est possible d’établir si les instruments bancaires islamiques doivent être classés ou non dans l’endettement extérieur à partir des principes généraux suivants.

Instruments islamiques — Dépôts: dépôts traditionnels et transférables, comme les dépôts Amanah et Qard-hasan, et certificats de participation de divers types qui ne représentent pas une participation au capital permanent d’une institution financière et ne revêtent pas les caractéristiques de titres négociables.

Instruments islamiques — Titres de créance: certificats de participation de divers types qui ont les caractéristiques de titres négociables et ne sont pas des participations au capital permanent d’une institution financière. Sont classés dans cette catégorie les certificats de placement les plus négociables qui font partie des passifs d’une société financière.

Instruments islamiques — Prêts: instruments par lesquels une institution financière effectue des paiements anticipés, finance des opérations à risque ou des échanges commerciaux ou fournit des fonds de roulement à ses clients. Peuvent être inclus dans cette catégorie les contrats de partenariat à court terme ou d’autre nature qui ne représentent pas des investissements permanents, du type prise de participation, de l’institution financière.

La valeur de la dette après consolidation dépasse celle de toutes les dettes consolidées

(The Value of Debt After Consolidation Is Greater Than the Value of the Consolidated Debts Combined)

Toute modification des conditions d’un crédit fait naître un nouveau contrat; en conséquence, si plusieurs créances sont consolidées en une seule créance, celle-ci les remplace et est classée par catégorie d’instruments (prêt, titre, etc.). Si la valeur totale de la nouvelle créance dépasse celle de l’ensemble des anciennes créances, à cause, par exemple, des frais supplémentaires entraînés par un rééchelonnement, l’endettement extérieur brut augmente.

Paiement partiel de biens d’équipement

(Part-Payments for Capital Goods)

Dans le cas des biens d’équipement assortis de longs délais de livraison, comme les navires, l’acquéreur peut effectuer des paiements partiels au constructeur ou à l’exportateur pendant la phase de construction. Ces paiements partiels devraient être comptabilisés comme un crédit commercial accordé à l’exportateur. La créance est éteinte lorsque l’acquéreur prend livraison du bien.

Pensions ou accords de mise en pension: retard dans la restitution du titre

(Repurchase Agreements: Delay in Returning the Security)

Si celui qui a reçu le titre ne le restitue pas à celui qui l’a remis, il faut alors se demander s’il s’agit d’un simple retard ou d’une défaillance. Un simple retard (par exemple une autre partie dans la séquence des titres mis en pension ne peut accéder au titre spécifique à la date en question) n’a aucun impact sur l’endettement extérieur brut, encore que, conformément à la pratique courante du marché, celui qui a remis le titre peut conserver les fonds sans verser d’intérêts. En cas de défaillance, l’accord de revente prévoit en général que les obligations résultant de l’octroi d’un crédit par celui qui a reçu le titre à celui qui l’a remis sont en général éteintes — celui qui a reçu le titre n’a plus de créance sur celui qui l’a fourni. Si celui qui a remis le titre ne restitue pas les liquidités à celui qui l’a reçu, les avoirs en titres du premier diminuent et ceux du second augmentent et la créance est éteinte. Quoi qu’il en soit, comme la valeur du titre remis dépasse sans doute celle du crédit accordé, il se peut que l’on continue d’observer l’existence de créances résiduelles.

Prêts-projets: décaissements

(Project Loans: Disbursements)

Les décaissements effectués dans le cadre de prêts-projets peuvent prendre la forme:

  • d’avances à l’emprunteur — les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur avance les fonds à l’emprunteur;

  • de paiements directs du prêteur aux fournisseurs de biens ou de services — les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur paie les fournisseurs;

  • de remboursements si l’emprunteur a déjà payé les fournisseurs — les décaissements doivent être comptabilisés lorsque le prêteur rembourse l’emprunteur.

Projets d’investissements publics

(Public Investment Projects)

Les projets d’investissements publics portent sur la construction et l’exploitation par des sociétés privées d’éléments d’actif qui, de par leur nature, relèvent en général du secteur des administrations publiques ou de sociétés publiques. (Il s’agit, par exemple, des routes, ponts, installations d’approvisionnement en eau et de retraitement des eaux usées, hôpitaux, prisons, centrales électriques et réseau de distribution d’électricité, et oléoducs. Le plus souvent, les opérations en question devraient être considérées comme effectuées entre résidents, en particulier si la société privée crée une entité distincte pour construire ou exploiter les actifs, encore que cette unité puisse avoir des engagements extérieurs (qui doivent être comptabilisés) envers sa société mère non résidente. Cependant, si la société privée n’est pas résidente, la classification des transactions dans l’endettement extérieur dépend de la nature du contrat.

  • Lorsqu’un élément d’actif est construit par une société puis transféré à l’État une fois achevé, les paiements par anticipation faits par l’État sont des créances sur une entreprise non résidente (en d’autres termes, ils entrent dans l’endettement extérieur de cette entreprise). Si l’État n’effectue le paiement qu’à l’achèvement des travaux et doit à cet effet emprunter à l’étranger, il accroît alors son endettement extérieur.

  • Tout contrat de crédit-bail passé entre l’État et la société est normalement classé comme une location-exploitation ou une location-acquisition et, en conséquence, dans l’endettement extérieur ou non selon que, d’après les termes du contrat, l’État ou la société prend la plupart des fruits et des risques attachés à la propriété. Par exemple, si pendant que la société privée demeure propriétaire de l’actif (avant son transfert à l’État), celui-ci paie à la fois les frais d’exploitation et les charges financières y afférents, il s’agit alors pour l’État d’une location-acquisition génératrice d’emprunt extérieur et il conviendrait de passer les écritures correspondantes.

En ce qui concerne les locations-acquisitions, la valeur vénale des biens est enregistrée à la date du transfert effectif de propriété et représente un engagement extérieur de l’État. Il convient d’établir une distinction entre les paiements selon qu’ils servent à régler des frais d’exploitation ou des charges de financement. Le ratio des charges de financement payées pendant toute la durée du contrat à la valeur vénale (lorsqu’elle est connue) permet de déterminer le taux d’intérêt implicite du prêt. Sinon, les charges de financement de l’État actualisées en fonction d’un taux d’intérêt représentatif (soit la valeur actualisée des paiements effectués à ce titre) pourraient représenter la valeur vénale de l’actif en l’absence d’autres informations et permettre de prévoir les paiements ultérieurs d’intérêt et de principal (les exemples 1 et 2 à l’appendice du chapitre 2 contiennent des illustrations chiffrées des principes utilisés).

Réassurance

(Reinsurance)

Les positions d’encours liées aux opérations de réassurance sont traitées comme celles de l’assurance.

Dans le cas de la réassurance liée à l’assurance vie, les réserves techniques détenues par les compagnies d’assurances, qui sont des avoirs pour les souscripteurs non résidents, sont des engagements extérieurs de la compagnie d’assurances, qui, comme l’indemnisation des ménages par les compagnies d’assurances vie, doivent être inclus dans l’endettement extérieur brut sous autres instruments de dette en engagement.

Dans le cas des assurances-dommages, le paiement par anticipation de primes par des non-résidents et les réserves pour sinistres concernant des non-résidents sont également des engagements extérieurs. Dans les deux cas, les engagements extérieurs sont inclus sous autres instruments de dette en engagement (voir aussi a ssurances-dommages supra).

Rétrocession d’emprunts

(On-Lending of Borrowed Funds)

Dans une économie, une unité institutionnelle peut emprunter des fonds à un non-résident puis les rétrocéder à une autre. Elle doit alors inscrire un engagement au titre de son endettement extérieur, toute rétrocession ultérieure étant classée dans les créances/engagements intérieurs. Le facteur décisif est le fait que le créancier détient une créance sur le débiteur et, dans notre exemple, le créancier non résident détient une créance sur la première unité institutionnelle (voir chapitre 2).

Si une unité institutionnelle d’une économie empruntait des fonds à un non-résident et les rétrocédait à un autre non-résident, elle devrait enregistrer à la fois un engagement extérieur et une créance extérieure. L’emprunteur non résident enregistrerait lui aussi un engagement aux fins du calcul de l’endettement extérieur de son économie.

Sanctions de l’inexécution de contrats commerciaux

(Penalties Arising from Commercial Contracts)

Certains contrats commerciaux prévoient que l’une des parties (résidente) peut être tenue d’indemniser l’autre (non-résidente), c’est-à-dire de lui verser une somme d’argent à titre de sanction, si elle n’exécute pas tout ou partie de ses obligations. Entre sa date d’exigibilité et son paiement à la partie non-résidente, cette somme est un engagement extérieur et est comptabilisée parmi les autres instruments de dette en engagement. Elle devrait être comptabilisée à partir de la date où la partie résidente en est redevable.

Transformation de biens

(Processing of Goods)

Dans le MBP5, lorsque des biens sont exportés aux fins d’être transformés puis d’être réimportés, une transaction devrait être enregistrée sous la catégorie biens dans la balance des paiements (importation pour l’économie qui assure la transformation). Dans ces conditions, un engagement financier correspondant est créé et est enregistré dans l’endettement extérieur sous crédits commerciaux. Lorsque les biens transformés reviennent dans l’économie initiale, l’engagement financier est éteint. Si les montants en cause sont élevés, il est recommandé (ainsi que dans la balance commerciale) d’identifier séparément ces crédits commerciaux.

L’auteur du présent appendice s’est beaucoup inspiré de la Financial Terminology Database de la Banque d’Angleterre (1998).

On trouvera une description approfondie des institutions financières islamiques à l’appendice 2 du Manuel de statistiques monétaires et financières (2000) du FMI.

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