Chapter

3. Concepts et principes

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 2002
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Si la méthode de réalisation de l’enquête nationale est laissée à l’appréciation du statisticien national, cette enquête devra toutefois reposer sur des concepts et des principes conformes à ceux qui sont énoncés dans la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5). Pour aider les statisticiens dans cette tâche, des indications pratiques doivent leur être fournies dans les domaines suivants, identifiés par le Groupe d’étude:

  • nomenclature,

  • détermination du pays de l’émetteur et du détenteur/résidence,

  • valorisation,

  • distinction entre investissement direct et investissement de portefeuille,

  • titres présentant un risque de double comptabilisation.

I. Généralités

3.1 L’enquête coordonnée repose sur les concepts et principes qui sont énoncés dans le MBP5. En appliquant ces concepts et ces principes, les statisticiens nationaux peuvent rencontrer des problèmes pratiques de déclaration des données: ces problèmes pratiques sont abordés au chapitre 4. En outre, le FMI a publié en 1995 à l’intention des statisticiens le Guide pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements, qui montre comment le cadre conceptuel du MBP5 peut être appliqué en pratique.

II. Nomenclature

3.2 Comme indiqué au second chapitre, l’enquête coordonnée est circonscrite aux titres de participation et aux titres de créance à long et à court terme, émis par des non-résidents et détenus par des résidents. Ces titres sont définis, dans le MBP5, aux paragraphes 388 et 390 du chapitre XIX et le traitement méthodologique de divers instruments est décrit aux paragraphes 395 à 408 (voir aussi l’appendice VI du présent Guide—glossaire des investissements de portefeuille).

3.3 Cependant, les marchés de capitaux évoluent constamment. Les statisticiens nationaux doivent donc faire face à divers problèmes de comptabilisation dans la balance des paiements, notamment ceux qui ont trait aux changements de classification ou d’évaluation.

3.4 La Banque d’Angleterre a créé, à la demande de l’Institut monétaire européen (IME), précurseur de la Banque centrale européenne (BCE), une base de données de terminologie financière15 qui constitue un instrument de référence pour les statisticiens nationaux des pays de l’Union européenne et qui les encourage à adopter une approche cohérente dans la classification des instruments financiers. Cette base de données expose les principes économiques de base et le traitement à appliquer dans la balance des paiements pour chaque instrument financier répertorié. Le cas échéant, les passages du MBP5 à consulter sont indiqués; si l’instrument considéré n’est pas directement couvert par le MBP5, la Banque d’Angleterre propose un traitement conforme à la méthodologie du FMI.

3.5 Dans le cadre de l’enquête coordonnée, les statisticiens nationaux sont priés de s’efforcer de classer les instruments financiers conformément à la méthodologie du MBP5. Si toutefois ils souhaitent obtenir des indications supplémentaires, ils pourront trouver dans la base de données de terminologie financière un instrument de référence précieux. Elle couvre, entre autres, les différents types de titres de participation et de titres de créance à long et à court terme.

III. Résidence de l’émetteur et du détenteur

3.6 La ventilation par pays des investissements des résidents en titres émis par des non-résidents est l’une des principales spécifications requises pour participer à l’enquête coordonnée. Il faut déterminer pour chaque titre la résidence de l’émetteur et du détenteur, afin de permettre les échanges de données bilatérales. La présente section est consacrée aux problèmes posés par cette spécification.

3.7 Le concept de résidence retenu aux fins de l’ECIP est conforme à celui du Système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993)16 et du MBP5. La résidence est déterminée sur la base du territoire économique. Le territoire économique d’un pays est constitué par la zone géographique administrée par un gouvernement. Il comprend aussi les enclaves extraterritoriales et les zones franches, et les entrepôts sous douane exploités par des entreprises offshore sous contrôle douanier. Ces principes s’appliquent aussi aux places financières offshore (PPPFI). Ces dernières sont ainsi considérées comme résidentes du territoire économique dont elles font partie, quel que soit leur statut au regard de la réglementation locale des changes, de la fiscalité ou de la législation sur l’emploi17. Outre qu’il cadre avec les recommandations du SCN 1993 et du MBP5, ce traitement est essentiel pour assurer l’application cohérente d’un même principe de résidence à l’ensemble des territoires.

3.8 Le SCN 1993 comme le MBP5 expliquent que la résidence est fonction du pôle d’intérêt économique. L’application de ce concept aux particuliers et aux entreprises aux fins de l’ECIP est la même que dans le SCN et le MBP518. Le SCN 1993 et le MBP5 recommandent de considérer les entreprises offshore (qui peuvent avoir des activités manufacturière ou commerciale, ou assurer des services financiers) comme résidentes de l’économie où elles sont situées19. Le MBP5 accorde une attention particulière à la résidence des entités à vocation spéciale (EVS) et à leur classification en tant qu’entreprises d’investissement direct20. Les EVS ont couramment pour activité la fourniture de services financiers.

3.9 Aux fins de l’ECIP, il convient de préciser le traitement des sociétés dites «boîtes aux lettres», «de négoce international» ou «prête-noms» et des entités à vocation spéciale (EVS) qui peuvent n’avoir qu’une présence matérielle limitée dans l’économie où elles sont situées, et être offshore au sens qui vient d’être défini, mais peuvent être des vecteurs importants des investissements de portefeuille internationaux. Pour que ces entités soient prises en compte dans l’ECIP, on préférera retenir comme indicateur de la résidence le domicile légal de l’entreprise. Dans un PPPFI classique, les entités économiques qui se qualifient comme résidentes du fait de leur domicile légal peuvent fort bien comprendre: i) des entreprises constituées en sociétés dans la juridiction (y compris les sociétés dites «de négoce international» et «exemptées»), bien qu’elles soient gérées ou administrées dans une autre juridiction; ii) des succursales d’entreprises constituées en sociétés à l’étranger (y compris des sociétés de holding financier); et iii) des entreprises non constituées en sociétés qui sont réputées y avoir leur domicile légal, sont en mesure de présenter des comptes distincts et sont censées exercer leurs activités pendant une période d’au moins un an. Cette acception de la résidence s’accorde avec les principes suivis dans le projet d’ouvrage collectif interorganisation intitulé Statistiques de la dette extérieure: Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (Washington, FMI, à paraître en 2002), qui considère que les émissions de titres de créance figurant aux bilans des entités légalement constituées en sociétés ou domiciliées dans un PPPFI font partie de la dette extérieure de ce PPPFI. Cependant, bien que les sociétés de négoce international des PPPFI soient résidentes du pays où elles sont constituées en sociétés, à moins qu’elles ne pratiquent une activité d’intermédiation financière, elles ne sont habituellement pas réglementées ni tenues de tenir des comptes, de sorte qu’il peut être très difficile de collecter dans les PPPFI les données sur les sociétés de négoce international requises pour l’ECIP.

3.10 Aux fins de l’ECIP, la résidence des particuliers qui détiennent des titres est établie par leur pôle d’intérêt économique, au sens où l’entendent le SCN 1993 et le MBP5. Ce pôle d’intérêt économique est déterminé par le lieu de leur résidence principale (en tant que membre d’un ménage) ou par leur emploi. Un particulier qui est employé pendant au moins un an dans un pays est réputé résider dans ce pays. Comme l’explique le MBP5, il y a des règles particulières à suivre pour déterminer la résidence des agents diplomatiques et du personnel d’assistance technique, mais cela ne devrait pas avoir grande importance aux fins de l’ECIP.

A. Détermination de la résidence de l’émetteur d’un titre

3.11 L’émetteur d’un titre est en général un organisme public, une société publique ou privée (y compris une institution financière), ou une succursale ou filiale d’une société publique ou privée (y compris une institution financière). Selon la source de leurs données, il se peut que les statisticiens chargés de l’ECIP aient du mal à déterminer le pays de résidence des émetteurs non résidents des titres détenus par les résidents. Comme on le verra plus loin, dans le cas de certaines sociétés multinationales, il peut être difficile de déterminer la résidence de l’émetteur aussi bien que du détenteur.

3.12 La détermination correcte du pays de l’émetteur d’un titre est un élément crucial de l’ECIP. Pour que les données soient cohérentes, il faut que chaque déclarant ou statisticien national attribue un titre donné au même pays, que l’enquête nationale soit menée titre par titre ou de manière agrégée (ces méthodes sont décrites au chapitre 4).

3.13 Les systèmes de codification qu’utilisent les professions boursières pour identifier les titres peuvent aider à assurer la cohérence de l’affectation géographique des titres par les statisticiens des différents pays. Par exemple, des codes ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) sont à présent affectés à de nombreux titres à long terme faisant l’objet de transactions internationales par les agences nationales de codification, qui détiennent le droit exclusif d’attribuer ces codes dans leurs pays respectifs. Chaque titre a un code unique. En ce qui concerne les titres de participation (et non les titres de créance), les deux premiers caractères du code peuvent servir à identifier le pays de l’émetteur. En ce qui concerne les titres de créance, il se peut que le code ISIN indique le pays de résidence du chef de file et non de l’émetteur. Il est recommandé aux statisticiens nationaux, dans le cadre des consultations préalables qu’ils tiendront avec les répondants potentiels, d’évaluer l’utilisation du système de codification ISIN dans leur pays et de considérer les possibilités de classer les titres par ce moyen dans le cadre de leur enquête nationale. On trouvera au chapitre 4 des renseignements complémentaires concernant ce système de codification et les bases de données sur les valeurs mobilières qui s’y rattachent.

3.14 Les grandes sociétés multinationales (SMN) peuvent avoir plus d’un pôle d’intérêt économique; d’autres semblent avoir plus d’un siège social. Cependant, il y a habituellement des sociétés distinctes qui exercent leurs activités au sein de l’entité plus vaste ou il peut y avoir un principe uniforme pour déterminer le pays de résidence des différents propriétaires, en fonction de leur part du capital social. De plus, certaines sociétés, cotées sur une grande bourse et possédant toutes les caractéristiques d’une entité résidente du pays correspondant, peuvent être constituées en sociétés dans une toute autre juridiction. En outre, certaines SMN utilisent parfois un prête-nom ou une EVS21, domiciliée et enregistrée dans un autre pays ou sur un autre territoire économique (en général un PPPFI), pour émettre des titres, habituellement des titres de créance, même si elles n’ont pas de présence matérielle dans le pays ou sur le territoire en question. En pareil cas, les titres doivent être attribués au pays ou territoire où l’entité qui les a émis a son domicile légal, et non au pays de la maison mère, même si l’entité juridique établie dans le PPPFI n’est qu’un conduit par lequel la maison mère lève des fonds.

3.15 Même lorsque l’émission est garantie, explicitement ou implicitement, par la maison mère, et que les fonds sont destinés à cette dernière, il convient de retenir comme pays de résidence celui où est enregistrée l’entité spéciale qui lui procure ces fonds. Même les pays qui choisissent la méthode titre par titre (voir chapitre 4) doivent vérifier leurs bases de données, car le pays de résidence de l’émetteur, surtout lorsqu’il s’agit d’une entité spéciale, n’est pas toujours déterminé correctement.

3.16 Les titres émis par des organisations internationales doivent être répertoriés comme tels, et non attribués au pays où se trouve leur siège. Les autres caractéristiques d’un titre, telles que sa monnaie de libellé, le marché sur lequel il est émis, coté ou échangé, ou encore le pays du garant ou du preneur ferme de l’émission, ne doivent pas servir à déterminer la résidence de l’émetteur.

B. Détermination de la résidence du détenteur d’un titre

3.17 Le détenteur d’un titre peut être un organisme public, une société publique ou privée (y compris une institution financière), une quasi-société (y compris une institution financière), une entreprise répondant à la définition du MBP5, une institution sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), ou un particulier. Aux fins de l’ECIP, le statisticien national doit être en mesure de répertorier tous les résidents détenteurs de titres émis par des non-résidents. Les paragraphes qui suivent traitent des problèmes qui peuvent se poser lorsqu’il n’est pas possible de déterminer directement la résidence du détenteur à l’aide des sources de données disponibles (tels que les relevés fournis par les gestionnaires de fonds d’investissement, les institutions dépositaires ou les agents de règlement), problèmes qui sont liés au traitement des comptes de mandataire, des réserves techniques des sociétés d’assurance, des fonds de retraite, des fonds communs de placement, et des fournisseurs de services de fiducie, ainsi que celui du désendettement de fait.

3.18 Il est particulièrement difficile de déterminer la résidence des détenteurs effectifs lorsque l’on n’a pour source d’information que les gestionnaires de fonds d’investissement ou les institutions dépositaires. Ces derniers ne savent pas forcément que le propriétaire inscrit sur leurs livres n’est pas le propriétaire effectif, ou il se peut qu’ils ne connaissent pas la résidence du propriétaire effectif si les actifs sont détenus en son nom par une société mandataire ou fiduciaire. Lorsque l’on demande aux gestionnaires de fonds d’investissement ou aux institutions dépositaires d’indiquer la valeur des titres qu’ils détiennent pour le compte de tiers, il est important de leur donner des directives pour déterminer la résidence des propriétaires des actifs. Pour l’essentiel, ils s’en remettent à l’adresse postale. Or, dans certains cas, ce n’est pas indiqué, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

3.19 Il se pose aussi la question de savoir si les institutions dépositaires peuvent déterminer directement la résidence du détenteur effectif. Il arrive qu’elles détiennent des titres pour le compte d’autres institutions dépositaires. Les investisseurs peuvent confier leurs portefeuilles à une institution dépositaire opérant à l’échelle mondiale qui, à son tour, a recours aux services d’une institution dépositaire «locale» ou «sous-dépositaire». En pareil cas, il est important, dans la mesure du possible, que l’institution dépositaire mondiale fasse abstraction des actifs qu’elle détient pour le compte de l’institution sous-dépositaire et que ce soit cette dernière qui soit chargée de déclarer la valeur des titres au nom de leur propriétaire effectif. En effet, l’institution sous-dépositaire dispose de l’information requise, ce qui n’est pas le cas de l’institution dépositaire mondiale. Il faut toutefois admettre que cette manière de procéder exige une coopération considérable et des ressources non négligeables, surtout lorsqu’il y a plusieurs pays en jeu. Il y a en outre un gros risque de double comptabilisation ou au contraire de sous-évaluation22. Il est donc recommandé de procéder à cette «mise entre parenthèses» de l’institution dépositaire mondiale au profit de l’institution sous-dépositaire que si l’on peut compter sur une coopération et une coordination efficaces entre les deux organismes. Dans le cas contraire, mieux vaut ne pas s’y risquer. Il est nécessaire de donner des instructions claires tant à l’institution dépositaire mondiale qu’à l’institution sous-dépositaire pour qu’il y ait cohérence dans le mode de détermination du pays de résidence.

3.20 Lorsque l’on s’adresse aux gestionnaires de patrimoine ou aux institutions dépositaires pour obtenir les données aux fins de l’ECIP, il se pose des problèmes quant au traitement des comptes de mandataire. Un compte de mandataire est un procédé par lequel un investisseur peut devenir propriétaire d’un titre sans que son nom apparaisse sur le registre des valeurs. Ce service est offert par un mandataire qui est en général une société contrôlée par un conseiller juridique, un expert comptable, un courtier en valeurs mobilières ou une institution financière. Dans les pays où la fiducie se pratique, le mandataire détient habituellement les actifs à la manière d’un fiduciaire, mais n’a pas le pouvoir d’administrer les biens. Les titres acquis par l’intermédiaire d’un mandataire sont enregistrés sous son nom. Les comptes de mandataire servent parfois à accumuler un montant initial d’actions d’une société, jusqu’à la limite à partir de laquelle la loi requiert une annonce publique, avant de lancer une offre de reprise. Plus généralement, ils constituent pour les investisseurs un moyen commode d’acheter et de vendre des titres par l’intermédiaire d’un courtier (qui a le plus souvent sa propre société mandataire). Les titres détenus par un mandataire, bien qu’enregistrés sous son nom, doivent être attribués au pays de résidence de leur propriétaire effectif. Le mandataire est toujours censé savoir de qui il s’agit. Si le propriétaire effectif n’est pas résident du pays procédant à l’enquête, ses titres d’investissement de portefeuille ne doivent pas figurer dans les avoirs de ce pays. Si toutefois les données sont recueillies auprès des institutions dépositaires23 et non directement auprès des mandataires, il peut être très difficile pour l’institution dépositaire de déterminer qui est le propriétaire effectif, car ses livres ne portent que le nom du propriétaire légal (le mandataire). Lorsque le mandataire est résident du pays procédant à l’enquête, tandis que le propriétaire effectif n’en est pas résident, les avoirs d’investissement de portefeuille peuvent à tort être attribués à ce pays. Par contre, lorsque le mandataire est non résident et le propriétaire effectif résident, à moins que l’institution dépositaire ne soit au courant de la situation, les avoirs d’investissement de portefeuille risquent de ne pas être déclarés dans le cadre de l’ECIP—diminuant d’autant les avoirs du pays procédant à l’enquête, parce que les répondants ont pour instruction de ne déclarer que les avoirs des résidents.

3.21 Le traitement des fonds de retraite dans le cadre de l’ECIP est entièrement conforme à celui du SCN 1993 et du MBP5. Les fonds de retraite figurant parmi les répondants sont ceux qui forment des unités institutionnelles distinctes des entités qui les ont créées. La gestion des fonds de retraite s’effectue parfois sous une juridiction différente de celle où le fonds est lui-même résident. Aux fins de l’ECIP, en pareil cas, les avoirs d’investissement de portefeuille sont à attribuer au pays où le fonds de retraite est résident.

3.22 Le traitement des organismes de placement collectif (les fonds communs de placement, par exemple) dans le cadre de l’ECIP est entièrement conforme à celui du SCN 1993 et du MBP5. Il n’est pas rare qu’un fonds commun de placement, surtout dans un PPPFI, soit enregistré dans une juridiction, géré dans une autre et administré dans une troisième. Par «gérer», il faut entendre l’achat et la vente d’actifs et les autres activités de salles de marché, telles que les études de marché et l’analyse économique. «Administrer», dans ce contexte, s’entend de la comptabilité, du conseil juridique et des autres activités post-marché. Les organismes de placement collectif qui sont légalement constitués en sociétés ou enregistrés dans un pays sont considérés comme résidents de ce pays, même s’ils sont gérés ou administrés ailleurs. Il est important que les répondants à l’enquête comprennent que, aux fins de l’ECIP, c’est dans le pays où le fonds commun de placement est enregistré qu’il est domicilié.

3.23 Une fiducie résulte d’un acte juridique par lequel une partie (le fiduciaire) a la propriété légale et souvent le contrôle d’un portefeuille d’actifs, tandis que l’autre partie (le bénéficiaire) a la jouissance du portefeuille et des revenus qu’il dégage. Cette forme de fiducie ne se rencontre habituellement que dans les systèmes de droit anglo-américain. Le fiduciaire a l’obligation de défendre les intérêts du bénéficiaire, et notamment la propriété de la fiducie est tenue à part des autres possessions personnelles du fiduciaire. Les actifs ne figurent pas au bilan du fiduciaire. À cause de cet aspect essentiel de séparation des différents types de propriétés, il se pose des questions quant à la détermination de la propriété et de la résidence des fiducies.

3.24 Le SCN 1993 et le MBP5 ne prescrivent pas un traitement général des fiducies en tant qu’unités statistiques (le MBP5 les répertorie avec les fonds communs de placement parmi les organismes de placement collectif). Elles ne constituent pas en effet un groupe distinct d’unités, mais sont traitées de la même manière que des entités qui remplissent des fonctions économiques semblables, avec des structures juridiques différentes. Le principe de base est que c’est la fonction économique qui compte dans l’analyse économique, et non la structure juridique. Les aspects pertinents, s’agissant d’identifier la fonction économique d’une unité statistique, sont, premièrement, la mesure dans laquelle l’unité est distincte de celle qui l’a créée et à laquelle elle appartient (pouvoir de décision autonome, comptes distincts) et, deuxièmement, la nature de ses activités (intermédiation financière, production marchande de biens et services, administration publique, production non marchande, ou simplement détention d’actifs).

3.25 Les fiducies qui sont utilisées pour entreprendre la production de biens et services ressemblent à des entreprises ayant une identité juridique et sont habituellement assimilées à des sociétés non financières. De par les obligations du fiduciaire, la fiducie a ses comptes propres et son identité, distincte tant du fiduciaire que du bénéficiaire. De même, on s’aperçoit souvent que les fiducies qui ont une activité d’intermédiation financière (titrisation, nantissement de titres, fonds d’investissements tels que les fonds communs de placement) sont des unités distinctes et ressemblent aux sociétés constituées qui ont des activités analogues. Par exemple, les fiducies (qui sont incorporelles) et les fonds communs de placement (corporels) sont différents en droit mais sont des organismes de placement collectif qui ont des fonctions économiques similaires. De la même manière, les fonds de retraite juridiquement structurés comme des sociétés devraient être traités dans les statistiques économiques exactement comme celles qui utilisent des fiducies.

3.26 Les fiducies servent parfois aussi simplement à détenir des actifs pour un petit groupe d’individus, et peuvent dans ce cas ne pas être ouvertes, ou ne pas avoir une taille suffisante pour être considérées comme un instrument de placement collectif24. Ces fiducies sont souvent établies par un ou plusieurs membres d’une famille au bénéfice de leurs proches (et éventuellement d’eux-mêmes). Elles peuvent cependant aussi être constituées pour les besoins d’un petit groupe d’investisseurs sans liens de parenté. Le fiduciaire peut être un parent des bénéficiaires ou un professionnel attitré, par exemple un conseiller juridique ou une société fiduciaire créée à cet effet. Dans certains cas, le fiduciaire a la propriété légale des actifs, mais n’a pas de pouvoir de décision, car le contrat stipule qu’il doit se conformer aux instructions du bénéficiaire. En pareil cas, y compris lorsqu’on a affaire à une société mandataire, la fiducie n’est pas l’unité qui détient le contrôle effectif. Dans d’autres cas, toutefois, le fiduciaire a l’entière disposition des actifs25. Les fiducies sont souvent gérées par des fournisseurs de services professionnels qui peuvent fournir les données requises. La démarche est la même que pour les institutions dépositaires, à qui il est commode de s’adresser dans de nombreux pays. Le traitement des fiducies n’est pas clairement fixé par les normes internationales, mais il semble que la formule à retenir consiste à traiter les actifs comme s’ils étaient détenus directement par le bénéficiaire. Lorsque la fiducie et le bénéficiaire se trouvent dans le même pays, cela ne pose pas de problème pratique. Dans les faits, il est courant que la fiducie et le bénéficiaire se trouvent dans des pays différents, notamment dans le cas des nombreuses fiducies établies dans les PPPFI. Il y a peu de chances alors que le pays du bénéficiaire puisse obtenir la moindre information. Mais pour l’ECIP 2001, il n’est pas question non plus de recueillir l’information dans le pays où se trouve la fiducie.

3.27 La défaisance de fait demande une mention particulière. Il s’agit d’une technique par laquelle un débiteur crée un instrument, qu’il va doter d’actifs et de flux de revenus destinés à faire pendant à un encours de dette, enregistré au passif. Certains pays permettent au débiteur d’effacer ces actifs et passifs de son bilan; cependant, dans l’optique de la comptabilité nationale, de la balance des paiements et de l’ECIP, il faut considérer que les actifs comme les passifs font partie du bilan du débiteur.

C. Organisations internationales et banques centrales régionales

3.28 Dans les statistiques de la balance des paiements et aux fins de l’ECIP, les organisations internationales ne sont pas considérées comme résidentes d’un pays particulier. Bien que matériellement présentes dans un pays donné, elles sont toujours traitées comme non résidentes du point de vue statistique, car elles sont créées de commun accord entre États, et ne sont pas placées sous l’autorité d’un pays unique. Leurs actifs ou passifs ne sont pas des actifs ou passifs du pays où elles ont leur siège. Il faut cependant signaler que les fonds de retraite des organisations internationales sont considérés comme résidents du pays où ils sont situés.

3.29 Le FMI procédera à une enquête sur les avoirs d’investissement de portefeuille détenus par les organisations internationales pour compléter les résultats de l’ECIP. Les chiffres seront inclus dans les résultats globaux de l’ECIP, comme ce fut le cas pour l’ECIP de 199726. Les avoirs d’investissement de portefeuille des organisations internationales ne doivent pas être pris en compte dans l’ECIP nationale, pour éviter une double comptabilisation. Les pays où se trouve le siège des organisations internationales ne doivent donc pas inclure les avoirs des organisations internationales dans leurs données nationales. De même, les titres émis par des résidents qui sont détenus par des organisations internationales sont des engagements du pays émetteur envers un non-résident. Leur classification correcte peut poser des problèmes si les données sont recueillies auprès des institutions dépositaires et les organisations internationales peuvent être à tort classées comme résidentes si l’on se réfère à leur emplacement physique.

3.30 De la même manière, les titres émis par des organisations internationales doivent être déclarés dans le cadre de l’ECIP sous une rubrique à part, avec le code qui leur est réservé (code «XX», le dernier de la série dans la liste du formulaire type), et non attribués au pays où l’organisation internationale a son siège.

3.31 Les titres détenus par des banques centrales régionales peuvent figurer soit dans les réserves de change, soit dans les avoirs d’investissement de portefeuille. Par exemple, les avoirs des fonds de retraite (s’ils ne sont pas détenus par une unité institutionnelle distincte) ou les titres détenus aux fins de politique monétaire peuvent être classés dans les investissements de portefeuille plutôt que dans les avoirs de réserve. Dans certains cas, les banques centrales régionales détiennent des titres émis par leurs pays membres et ne classent pas en général ces titres dans leurs avoirs de réserve. La banque centrale régionale doit alors les déclarer comme des créances sur ses pays membres, qui font partie de ses avoirs d’investissement de portefeuille.

3.32 Les titres émis par des banques centrales régionales ne semblent pas représenter un volume significatif à l’heure actuelle, mais les détenteurs de ces titres doivent les déclarer à la ligne «organisations internationales» sur le formulaire donnant la ventilation géographique des investissements de portefeuille. Les titres des banques centrales régionales ne doivent pas être attribués aux pays membres, et doivent toujours être considérés comme ayant été émis par un non-résident. Si à l’avenir ces titres deviennent une catégorie significative, il serait souhaitable d’ajouter une ligne et un code spécifiques dans les formulaires de l’ECIP.

IV. Valorisation

3.33 Au paragraphe 468 du MBP5, il est recommandé d’évaluer les stocks d’avoirs (et d’engagements) au prix courant du marché27 à la date de référence appropriée; des indications sont également données sur la manière d’évaluer les titres:

En ce qui concerne les titres qui sont cotés sur des bourses organisées ou qui sont facilement négociables, la valeur des stocks doit être calculée sur la base du prix effectif des titres. La valeur des titres de participation qui ne sont pas cotés en bourse ni négociés régulièrement par ailleurs doit être estimée à l’aide du prix des titres cotés qui sont comparables du point de vue des profits et dividendes passés, présents et futurs. Autrement, on peut utiliser la valeur liquidative des entreprises auxquelles se rapportent les titres pour estimer la valeur de marché si le bilan des entreprises est établi sur la base des prix courants. Pour les titres de créance cotés sur des marchés organisés ou facilement négociables, les stocks doivent être évalués au prix courant du marché. En ce qui concerne les titres de créance qui ne sont pas facilement négociables, on pourrait utiliser la valeur actuelle nette des flux attendus de paiements/recettes liés aux titres pour estimer la valeur de marché. (La valeur actuelle nette de toute recette future est égale à sa valeur actualisée à l’aide d’un taux d’intérêt approprié.)

3.34 Il est essentiel que les données communiquées par les différents pays soient aussi homogènes que possible. En ce qui concerne les titres qui font l’objet d’une transaction négociée en bourse, qui doivent représenter la grande majorité des titres à considérer, leurs cours devraient être aisément disponibles auprès des bourses de valeur, des agences commerciales d’informations boursières, comme par exemple Reuters, Bloomberg, etc., ou des organismes qui gèrent des bases de données, comme par exemple l’Association internationale des marchés de valeurs mobilières (ISMA), Telekurs, etc. (voir l’encadré 4.1). Lorsque le cours offert et le cours demandé sont tous deux cotés, il convient d’utiliser la valeur moyenne. Le cours doit être celui du 31 décembre 2001 (ou des années ultérieures, si l’on décide de renouveler l’enquête tous les ans) en fin de journée comptable28 dans chaque pays déclarant. Cela signifie qu’il peut y avoir une différence de prix pour le même titre entre des pays situés sur des fuseaux horaires différents. Cependant, étant donné que pour le moment, l’enquête doit servir à recueillir des informations pour l’établissement de la position extérieure globale d’un pays, la valeur pertinente pour ce pays est le cours de clôture sur la bourse de ce pays. Cet asynchronisme est un défaut de la méthode de valorisation qu’il convient de tenir présent à l’esprit, mais qu’il n’est pas possible de corriger à l’heure actuelle.

3.35 Le MBP5 recommande de considérer les intérêts échus mais non encore payables comme une partie de l’engagement financier du débiteur et, par conséquent, de les inclure dans l’évaluation au prix du marché (voir les paragraphes 121 et 396 du MBP5): c’est ce que l’on appelle le montant «couru». C’est sur la base du coupon couru que les titres de créance sont à enregistrer dans l’ECIP. C’est particulièrement important dans le cas des obligations à coupon zéro ou à prime d’émission élevée dont l’échéance résiduelle dépasse un an, car les intérêts courus totaux peuvent représenter une somme importante par comparaison avec le montant initialement investi. Cependant, dans de nombreux pays, les titres de créance sont cotés à leur prix net, c’est-à-dire non compris les intérêts courus et non encore payables. Dans la mesure du possible, il conviendrait de convertir les titres déclarés à leur prix net y compris coupon couru, mais il faut admettre que ce n’est pas toujours faisable, surtout lorsque la collecte des données se fait globalement et non titre par titre. Les statisticiens sont priés de présenter des notes méthodologiques précisant si les titres sont déclarés à leur valeur nette ou y compris coupon couru et, le cas échéant, la méthode suivie pour passer de l’une à l’autre.

3.36 Les répondants peuvent enregistrer leurs titres, en particulier les titres de créance, selon différents principes: à leur valeur faciale, à leur coût d’achat, à leur valeur comptable nette ou au prix du marché, en fonction du but de l’investissement et des pratiques comptables de l’institution ou du pays. Les statisticiens sont priés de s’efforcer d’obtenir que les titres soient valorisés au prix du marché.

3.37 La valorisation au prix du marché est recommandée pour les raisons suivantes:

  • c’est la base d’évaluation que recommande le MBP5;

  • c’est la seule façon d’évaluer sur la même base les actifs et les passifs;

  • c’est la base de la théorie économique et de la logique de l’investissement de portefeuille: elle représente les ressources dont le créancier dispose et correspond au montant de fonds dont le débiteur a besoin, aux conditions actuelles, pour s’acquitter de sa dette. C’est de plus en plus important à une époque où les débiteurs doivent gérer dynamiquement leurs passifs.

3.38 Il convient donc de demander aux répondants de valoriser les titres au prix du marché.

3.39 Dans certains cas, les titres ont été émis avec une prime importante, et le coupon rapporte bien plus que le taux d’intérêt du marché au moment de l’émission. Il convient de déclarer la valeur de marché du titre, qui doit correspondre à la valeur nette des futurs flux d’intérêts, actualisée par le taux d’intérêt approprié.

3.40 Les répondants risquent d’être confrontés aux mêmes problèmes que les statisticiens s’agissant d’obtenir des informations fiables sur la valeur de marché des titres (voir l’encadré 3.1). Lorsque les statisticiens s’en remettent aux informations que leur communiquent les répondants à ce sujet, il est important de mettre en place un système de contrôle de la qualité. Lorsque les informations sont communiquées titre par titre, il est conseillé aux statisticiens de demander des renseignements complémentaires, par exemple le nombre de titres détenus, ventilés par émetteur ou la valeur nominale du titre de créance et le prix auquel il est valorisé. Armés de cette information, les statisticiens peuvent vérifier si le prix semble correct, soit d’après la connaissance qu’ils ont du marché, soit en le comparant à ceux que déclarent d’autres répondants pour le même titre ou un titre similaire. Pour les titres faisant l’objet d’un faible volume d’échanges, le problème est plus complexe29. Le statisticien peut se servir d’un indice de prix pour valoriser le titre au prix du marché si le répondant l’a déclaré à sa valeur nominale. L’indice peut être plus ou moins complexe: il peut être basé sur des titres d’échéance similaire libellés dans la même monnaie, ou sur les différentes émissions présentant les mêmes caractéristiques que le titre dont on cherche à déterminer le prix. Si les statisticiens nationaux comptent façonner eux-mêmes un indice à partir des informations dont ils disposent, il leur est conseillé de bien mesurer la complexité technique de l’entreprise. L’encadré 3.2 décrit certains des problèmes que pose la valorisation d’un type particulier d’instrument: les titres adossés à des créances.

3.41 Lorsque les répondants communiquent des données agrégées, les statisticiens n’ont pas les mêmes possibilités de vérifier d’après des sources indépendantes que les titres ont été correctement évalués. Si les données sont recueillies dans le cadre d’un système intégré, le statisticien peut demander au répondant, comme c’est le cas en Australie, de rapprocher les données de flux et les données de stock sur le même formulaire d’enquête; il peut aussi se charger d’effectuer ce rapprochement, comme c’est le cas au Royaume-Uni (on trouvera des informations supplémentaires sur le contrôle de la qualité des données aux chapitres 5 et 6). Il est aussi possible de se servir d’informations indépendantes telles que le bilan publié par une entreprise ou la liste de ses actifs donnés en gestion ou en conservation. Il est toutefois important de garder à l’esprit lorsque l’on fait ces rapprochements qu’il faut comparer ce qui est comparable. Si le bilan comptable publié rend compte des activités mondiales de l’ensemble du groupe, il n’est pas exploitable aux fins de cette enquête (pas plus que pour établir la balance des paiements ou la position extérieure globale), si par exemple ce bilan consolidé comprend des titres émis par des filiales non résidentes. S’agissant des actifs donnés en gestion ou en conservation, il faut que les données fassent ressortir ce qui est géré pour le compte de résidents et ce qui est géré pour le compte de non-résidents. Si cette distinction ne peut pas être faite, le rapprochement n’a qu’une utilité limitée aux fins de la vérification. Dans tous les cas, lorsque l’on fait appel à d’autres sources de données, il est nécessaire qu’elles indiquent (en note annexée à l’état comptable publié ou à la liste des actifs gérés) la base d’évaluation utilisée pour que la comparaison avec les résultats de l’ECIP puisse se faire sur la même base.

Encadré 3.1—Méthodes d’approximation du prix du marché

Lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles (par exemple, dans les cas de placements de gré à gré ou dans celui de titres qui ne sont pas activement négociés en bourse), les statisticiens nationaux peuvent avoir des difficultés à évaluer les titres.

En France, où les données sont recueillies titre par titre, il est demandé aux institutions dépositaires communiquant des données sur les titres qu’elles détiennent pour le compte de leurs clients d’évaluer les titres non cotés au cours en vigueur à la date de référence et au prix retenu aux fins de l’évaluation annuelle du portefeuille pour les valeurs cotées. En Australie, où sont recueillies des données agrégées, les répondants peuvent choisir entre diverses possibilités pour évaluer les titres de participation ou de créance, suivant un ordre de préférence fondé sur les recommandations du MBP5 (qui recommande notamment, au paragraphe 396, une méthode d’évaluation des titres émis au-dessous du pair), soit, en ordre décroissant: le prix d’achat observé lors d’une transaction récente, l’évaluation donnée par le Conseil d’administration ou la valeur liquidative.

Il n’est pas recommandé de se baser sur le cours des actions d’une société comparable (de la même branche, de taille similaire, ayant émis un nombre d’actions comparable), car il y a trop d’autres impondérables (la gestion de l’entreprise n’étant pas le moindre) qui risquent de fausser l’évaluation. Dans le même temps, l’illiquidité d’un titre tend à faire baisser la cote.

3.42 Dans les pays où des données agrégées seront recueillies, en particulier dans le cadre d’une enquête réalisée pour la première fois auprès des institutions dépositaires, il est conseillé aux statisticiens d’obtenir quelques éléments d’appréciation sur la valeur déclarée des titres qui ne sont pas valorisés aux prix du marché en fin de période. Une façon de procéder consiste à demander aux répondants de communiquer cette information (par exemple les actifs évalués au prix d’acquisition) sur le formulaire d’enquête de l’ECIP. Par exemple, dans les formulaires types présentés aux appendices I et V, cette information pourrait être recueillie à la fin des formulaires relatifs aux titres de participation, aux titres de créance à long terme et aux titres de créance à court terme, dans une sous-rubrique intitulée: «dont: valeur totale des titres émis par des non-résidents détenus dans les livres du répondant au nom de résidents qui ne sont pas enregistrés au prix du marché». Une autre approche pourrait être que la valeur totale de tous les titres de participation et les titres de dette de long et de court terme soient enregistrés distinctement des informations sur les émissions de chacun des pays. Ces chiffres risquent de ne donner que des indications assez approximatives de l’ampleur du problème d’évaluation à résoudre, mais ils aideraient les statisticiens à identifier, à contacter et, éventuellement, à aider directement les répondants qui ont le plus de difficultés à évaluer leurs titres.

Encadré 3.2—Évaluation des titres adossés à des créances

La vaste majorité des titres adossés à des créances sont des titres émis aux États-Unis et garantis par des bouquets de crédits hypothécaires. En mars 2000, environ 900.000 de ces titres avaient été émis et ils représentaient, dans les portefeuilles des non-résidents, un montant total estimé à environ 360 milliards de dollars.

Ces titres posent un problème particulier, étant donné qu’il peut y avoir à tout moment des remboursements partiels du principal. Leur valeur de marché est fonction des taux d’intérêt du marché et de la qualité perçue des créances qu’ils représentent, et non simplement de l’encours du principal exigible, ce qui signifie qu’une simple révision au prix du marché de fin de période de leur valeur nominale originelle se traduira par une surévaluation des positions si un remboursement partiel a eu lieu entre-temps. Le statisticien doit réviser uniquement la valeur nominale du montant restant exigible—c’est-à-dire établir la valeur dite «factorielle». Si la valeur nominale originelle d’un titre était égale à 1 million de dollars, et si 700.000 dollars de son principal ont été remboursés, alors la valeur factorielle est égale à 0,300.

Des problèmes se sont posés—- au moins dans le cas des données recueillies auprès des institutions dépositaires aux États-Unis—parce que certaines institutions dépositaires tiennent uniquement compte de la valeur nominale originelle du principal exigible, alors que d’autres institutions dépositaires comptabilisent seulement le solde du principal exigible. Par conséquent, si des données détaillées par titre sont recueillies auprès des institutions dépositaires, il est conseillé aux statisticiens de demander aux répondants d’indiquer à la fois le montant initial et le solde exigible du principal; si un seul de ces deux éléments est disponible, le statisticien doit au moins savoir lequel lui a été communiqué de façon à pouvoir apporter les ajustements qui s’imposent. Si les données sont recueillies sur une base globale, il est recommandé de tenir des consultations préalables avec les principaux répondants, afin de décider quelle est la marche à suivre.

V. Sectorisation

3.43 À des fins analytiques, il peut être utile de connaître le secteur auquel appartient le détenteur des titres. L’enquête auprès des institutions dépositaires ou gestionnaires de fonds peut être facilitée si le statisticien leur fournit une description des différents secteurs. Comme il existe toute une variété d’institutions, financières surtout, il est sans doute préférable de diffuser la description détaillée des divers secteurs qui figure dans le SCN 1993 que la version abrégée que donne le MBP5. Si les statisticiens considèrent qu’il est trop compliqué de recueillir ou de traiter l’information au niveau de détail du SCN 1993, mais veulent obtenir une ventilation sectorielle, les indications du MBP5 (ou une description encore plus succincte) peuvent quand même leur permettre de récolter un complément d’information intéressant. Étant donné que la catégorie appelée «autres secteurs» dans le MBP5 recouvre un grand nombre de secteurs et de sous-secteurs détaillés dans le SCN 1993, il est sans doute souhaitable que les statisticiens proposent une liste assez complète (des secteurs financiers, par exemple) sans aller jusqu’au niveau de détail du SCN 1993.

A. Autorités monétaires

3.44 Le paragraphe 514 du MBP5 décrit les autorités monétaires comme suit:

Les autorités monétaires, considérées d’un point de vue fonctionnel, recouvrent la banque centrale (ou l’institut d’émission, l’agence monétaire, etc.) en tant qu’unité institutionnelle et certaines fonctions qui sont d’ordinaire attribuées à la banque centrale, mais sont parfois exercées par d’autres institutions publiques (ou, dans certains cas, par des banques commerciales). Ces fonctions sont l’émission de monnaie, la détention et la gestion des réserves internationales, y compris celles qui résultent des transactions avec le FMI, et l’administration des fonds de stabilisation des changes. Ces transactions repassent en fait par le canal de la banque centrale… Dans le SCN, la banque centrale est un sous-secteur du secteur des sociétés financières.

Comme indiqué au chapitre 2, il est recommandé de déclarer au FMI les titres détenus comme avoirs de réserve dans le cadre de l’enquête confidentielle (ETRC).

B. Administrations publiques

3.45 Le paragraphe 515 du MBP5 décrit les administrations publiques comme suit:

Le champ couvert par les administrations publiques, mis à part l’exception notée au paragraphe précédent, correspond à celui que ce secteur recouvre dans le SCN. Elles comprennent i) les unités gouvernementales qui existent à chaque échelon administratif—administration centrale, États, provinces ou cantons d’une fédération (ou d’une confédération) ou administrations locales—de l’économie nationale; ii) les caisses de sécurité sociale exploitées à chaque échelon de l’administration; iii) les institutions sans but lucratif qui sont principalement financées ou contrôlées par des unités gouvernementales; iv) les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des unités gouvernementales et gérées par celles-ci, qui produisent des biens et services, y compris des services communautaires ou des biens publics. (Si toutefois il y a lieu de les classer, d’après les directives du SCN, parmi les quasi-sociétés, ces entreprises font partie du secteur des sociétés financières ou des sociétés non financières.)

3.46 Voici la description que le SCN 1993 (paragraphes 4.104 et 4.105) donne des administrations publiques:

Il est possible de définir les administrations publiques comme des types particuliers d’entités juridiques, instituées par décision politique, qui exercent un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unités institutionnelles dans un espace donné. En tant qu’unités institutionnelles, leurs principales fonctions consistent à assumer la responsabilité de fournir des biens et des services à la collectivité ou aux ménages individuels, en les finançant par l’impôt ou d’autres recettes; à redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts, et à s’engager dans une production non marchande. En termes généraux:

a) Une administration publique a en général le pouvoir de lever des fonds, en percevant des impôts ou d’autres transferts obligatoires sur les autres unités institutionnelles.

b) Les administrations publiques effectuent typiquement trois sortes différentes de dépenses finales:

i) la première catégorie de dépenses comprend les dépenses, effectives ou imputées, de fourniture gratuite à la collectivité de services collectifs, comme l’administration des affaires publiques, la défense, l’application de la loi, la santé publique, etc., qui, du fait de la défaillance du marché, doivent être collectivement organisés par l’administration et financés par la fiscalité générale ou d’autres recettes;

ii) la deuxième catégorie comprend les dépenses effectuées pour fournir individuellement aux ménages des biens ou des services, gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs. Ces dépenses sont réalisées délibérément, et, même si les particuliers peuvent avoir à payer selon leur consommation, elles sont financées sur les impôts ou d’autres recettes par les pouvoirs publics, dans le cadre de leurs objectifs sociaux ou politiques;

iii) la troisième catégorie de dépenses comprend les transferts versés à d’autres unités institutionnelles, principalement les ménages, en vue de redistribuer le revenu ou la richesse.

Il peut exister, dans un même pays, de nombreuses administrations publiques distinctes selon les niveaux de celles-ci, qu’elles soient centrales, d’États fédérés ou locales. De plus, les administrations de sécurité sociale sont elles aussi des unités des administrations publiques.

Les administrations publiques ne comprennent pas les entreprises publiques (dont les administrations publiques détiennent plus de la moitié des parts du capital assorties du droit de vote30) qui font payer leur production à un prix économiquement significatif. Selon la nature de leurs activités, ces entités sont classées soit parmi les sociétés financières, soit parmi les sociétés non financières. Par exemple, les entités publiques qui fournissent un service de garantie à l’exportation, de logement ou de financement immobilier ne sont pas comprises dans le secteur des administrations publiques mais dans celui des sociétés financières si le coût de leurs services est fixé de telle façon qu’il influe sur le niveau de la demande. De même, les sociétés de transports publics ou de services collectifs (électricité ou téléphone, par exemple) sont à ranger parmi les sociétés non financières si leurs tarifs sont fixés de manière à leur permettre de récupérer au moins la moitié de leurs coûts d’exploitation.

C. Banques

3.47 Le paragraphe 516 du MBP5 décrit le secteur des banques comme suit:

Le secteur des banques est identique au sous-secteur «autres sociétés de dépôts» (c’est-à-dire autres que la banque centrale) du secteur des sociétés financières défini dans le SCN et au sous-secteur «autres institutions recevant des dépôts» du secteur des institutions financières dans les statistiques monétaires et bancaires du FMI. Il recouvre toutes les unités résidentes dont la principale activité consiste à fournir des services d’intermédiation financière et qui ont des passifs sous forme de dépôts ou d’instruments financiers (tels que les certificats de dépôt à court terme) qui sont assimilables à des dépôts. Les dépôts comprennent les dépôts remboursables à vue et transférables par chèque ou utilisables autrement aux fins de paiement et ceux qui ne sont pas nécessairement transférables dans l’immédiat mais peuvent être considérés comme des instruments assimilables à des dépôts transférables. Le secteur des banques recouvre par conséquent, outre les banques commerciales, des institutions telles que les banques d’épargne, les mutuelles d’épargne et de crédit, les unions ou coopératives de crédit, les sociétés de crédit immobilier et les caisses d’épargne postales ou autres banques d’épargne contrôlées par des administrations publiques (s’il s’agit d’unités institutionnelles distinctes des administrations publiques).

3.48 Le SCN 1993 (paragraphes 4.93 et 4.94) donne de ces institutions la description suivante:

Institutions de dépôts monétaires: il s’agit de sociétés et quasi-sociétés de dépôts résidentes dont certains passifs prennent la forme de dépôts payables à vue, transférables par chèque, ou autrement utilisables pour effectuer des paiements. Ces dépôts entrent dans le concept de monnaie au sens étroit. Parmi ces sociétés figurent les «clearing banks», qui participent à un système commun de compensation organisé pour faciliter les transferts de dépôts entre elles par des chèques ou par d’autres moyens.

[Autres institutions de dépôts:] il s’agit de toutes les autres sociétés et quasi-sociétés de dépôts résidentes dont une partie des passifs revêt la forme de dépôts qui ne sont pas nécessairement transférables immédiatement, ou la forme d’instruments financiers, comme les certificats de dépôt à court terme, qui sont de proches substituts des dépôts et qui entrent dans la définition de la monnaie au sens large. Ces sociétés entrent en concurrence pour obtenir des fonds avec les institutions de dépôts monétaires sur les marchés financiers, même si elles ne peuvent pas ou ne veulent pas prendre des obligations sous forme de dépôts transférables. Elles peuvent comprendre des sociétés définies comme des caisses d’épargne (y compris les mutuelles d’épargne et de crédit), des coopératives de crédit, des banques hypothécaires ou des sociétés de crédit immobilier. Il convient de souligner que la terminologie utilisée pour décrire ces institutions varie d’un pays à l’autre, et qu’on ne peut les identifier qu’en examinant leurs fonctions plutôt que leurs noms. Elles peuvent également comprendre les caisses d’épargne des postes ou d’autres caisses d’épargne contrôlées par les administrations publiques, à condition qu’il s’agisse d’unités institutionnelles distinctes de ces dernières. Par suite de l’innovation financière, des progrès techniques dans les domaines de l’informatique et des télécommunications, ainsi que la déréglementation financière dans de nombreux pays, la distinction entre «institutions de dépôts monétaires» et «autres institutions de dépôts» est parfois trop floue pour être applicable dans certains pays.

D. Définition des autres secteurs dans le MBP5

3.49 Le paragraphe 517 du MBP5 donne des autres secteurs la définition suivante:

Les autres secteurs recouvrent les sociétés non financières (privées et publiques, y compris les quasi-sociétés), les sociétés d’assurance, les fonds de retraite, les autres intermédiaires financiers n’acceptant pas de dépôts, les institutions privées sans but lucratif et les ménages.

i) Autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de retraite (SCN 1993, paragraphe 4.95)

Ce sous-secteur comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés résidentes qui sont principalement engagées dans une activité d’intermédiation financière, à l’exception des institutions de dépôts, des sociétés d’assurance et des fonds de retraite.

En font partie les sociétés financières qui réunissent des fonds sur les marchés financiers, mais pas sous forme de dépôts, et qui les utilisent pour acquérir d’autres types d’actifs financiers. Les types de sociétés qui peuvent figurer dans ce sous-secteur sont celles qui financent des placements ou de la formation de capital: par exemple, les sociétés de placement, les sociétés qui font du crédit-bail ou de la location-vente, et d’autres sociétés qui proposent des prêts personnels ou du crédit à la consommation.

La plupart des fonds communs de placement (OPCVM) en font également partie.

ii) Sociétés d’assurance et fonds de retraite (SCN 1993, paragraphes 4.97 et 4.98)

Ce sous-secteur comprend les sociétés et quasi-sociétés d’assurance et les fonds de retraite autonomes résidents. Les sociétés d’assurance sont des sociétés, des mutuelles, ou d’autres entités, dont la fonction principale consiste à proposer des assurances sur la vie, les accidents, la maladie, le feu ou d’autres formes d’assurance à des unités institutionnelles individuelles ou à des groupes d’unités. Les fonds de retraite qui sont compris ici sont ceux qui sont constitués en unités institutionnelles distinctes de celles qui les créent. Ils sont institués dans le but d’assurer des prestations de retraite à des groupes déterminés de salariés. Ils ont leurs propres actifs et passifs, et ils se livrent à des opérations financières sur le marché pour leur propre compte. Ces fonds sont organisés et dirigés par des employeurs, privés ou publics, ou, conjointement, par des employeurs et leurs salariés, et les salariés et/ou les employeurs versent régulièrement des cotisations. Ce sous-secteur ne comprend pas les régimes de pension destinés aux salariés des secteurs privés ou publics qui n’organisent pas de fonds distincts, ni les régimes organisés par des employeurs privés dans lesquels les réserves sont simplement ajoutées aux réserves propres de l’employeur, ou investies dans les titres émis par l’employeur.

iii) Auxiliaires financiers (SCN 1993, paragraphe 4.96)

Ce sous-secteur comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés résidentes qui sont principalement engagées dans des activités qui se rapportent de près à l’intermédiation financière, mais qui ne jouent pas elles-mêmes un rôle d’intermédiaire financier. Il s’agit, par exemple, des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en prêts, des émissionnaires, des courtiers en assurances, etc. Ce sous-secteur comprend aussi les sociétés qui ont pour principale fonction de garantir, par endossement, des traites ou des instruments analogues, destinés à être escomptés ou refinancés par des sociétés financières, ainsi que les sociétés qui organisent des opérations de couverture, comme les swaps, les options, les opérations à terme et les autres instruments qui se multiplient par suite des innovations intervenant continuellement sur les marchés financiers.

iv) Sociétés non financières (SCN 1993, paragraphes 4.68 et 4.69)

Les sociétés ou quasi-sociétés non financières sont des sociétés ou quasi-sociétés dont l’activité principale consiste à produire des biens ou des services non financiers marchands. Le secteur des sociétés non financières se compose de l’ensemble suivant d’unités institutionnelles résidentes:

a) toutes les sociétés non financières résidentes, indépendamment de la résidence de leurs actionnaires;

b) toutes les quasi-sociétés non financières résidentes, y compris tous les établissements ou les succursales d’entreprises non financières étrangères, qui sont engagées, sur une importante échelle et pour une longue durée [plus d’un an}, dans la production sur le territoire économique du pays;

c) toutes les institutions sans but lucratif résidentes qui sont des producteurs marchands de biens ou de services non financiers.

Il arrive que certaines sociétés ou quasi-sociétés non financières aient des activités secondaires financières: les producteurs de biens ou les détaillants, par exemple, peuvent fournir directement à leurs clients du crédit à la consommation… Comme cela est plus complètement expliqué ci-dessous, des sociétés ou quasi-sociétés de cette sorte sont néanmoins considérées comme appartenant dans leur totalité au secteur des sociétés non financières, étant donné que leur activité principale est non financière.

Les secteurs regroupent des unités institutionnelles, et toute unité institutionnelle doit être en totalité comprise dans l’un ou l’autre des secteurs du système, même si elle exerce plus d’une activité économique.

Cela dit, si une branche financière d’une société ou quasi-société non financière a un ensemble complet de comptes distincts de ceux de sa maison mère, et peut acquérir des actifs et passifs financiers et non financiers en son nom propre, elle doit être considérée comme une unité institutionnelle distincte qui appartient au secteur des sociétés financières.

v) Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (SCN 1993, paragraphes 4.161 et 4.162)

Les ISBLSM sont des entités juridiques ou sociales créées dans le but de produire des biens ou des services (c’est-à-dire qui fournissent la majeure partie de leur production à d’autres gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs) et qui ne sont pas financées ni contrôlées par les administrations publiques. Leurs statuts ne leur permettent pas de faire des profits. Le secteur des ISBLSM comprend deux grandes catégories:

a) les syndicats, les associations professionnelles, les sociétés savantes, les partis politiques (sauf dans les États à parti unique), les églises ou les associations religieuses (y compris celles qui sont financées par l’État), et les clubs sociaux, culturels, récréatifs ou sportifs;

b) les œuvres de bienfaisance et organisations de secours ou d’assistance financées par des dons en espèces ou en nature provenant d’autres unités institutionnelles.

Les ISBLSM sont bien des unités institutionnelles distinctes, mais, pour la plupart des systèmes statistiques il est très difficile de les isoler, si bien qu’elles sont généralement englobées dans le secteur des ménages.

vi) Ménages (SCN 1993, paragraphe 4.132)

Un ménage est un petit groupe de personnes qui partagent le même logement, qui mettent en commun une partie, ou la totalité, de leur revenu et de leur patrimoine et qui consomment collectivement certains types de biens et de services, principalement de la nourriture et des services de logement. En général, chaque membre d’un ménage doit avoir quelque droit sur une partie des ressources collectives du ménage. Il doit y avoir au moins certaines décisions concernant la consommation ou d’autres activités économiques qui doivent être prises pour l’ensemble du ménage. Les ménages coïncident souvent avec les familles, mais les membres d’un même ménage ne doivent pas nécessairement appartenir à la même famille, pour autant qu’il y ait dans une certaine mesure partage des ressources et de la consommation.

Les membres d’un ménage ayant résidé à l’étranger plus d’un an sont considérés comme non-résidents et ne font pas partie du secteur des ménages résidents, sauf s’ils font des études ou reçoivent des soins médicaux à l’étranger. Les étudiants et patients restent alors résidents de leur économie d’origine, où se trouve leur centre d’intérêt économique.

Les ménages établissent parfois des fiducies. Celles-ci sont décrites aux paragraphes 3.23 à 3.26.

E. «Secteur» financier offshore

3.50 Ni le SCN 1993 ni le MBP5 ne font mention d’un secteur financier offshore. Cependant,

  • a) lorsqu’un pays a des entreprises de services financiers qui font affaire principalement avec des non-résidents,

  • b) lorsque les unités institutionnelles de ce secteur ont des avoirs et engagements disproportionnés par rapport à l’intermédiation financière intérieure requise pour financer l’activité économique intérieure,

  • c) lorsque beaucoup, voire la plupart, de ces unités institutionnelles sont des entreprises d’investissement direct,

les autorités peuvent choisir de distinguer le pan du secteur financier «onshore» ou «territorial» de l’autre pan «offshore» ou «extraterritorial», bien que toutes les unités institutionnelles soient considérées comme résidentes. Les utilisateurs peuvent alors à leur choix tenir ou non compte de ce «secteur offshore» dans leur analyse des comptes nationaux, de la balance des paiements, de la position extérieure globale et de l’ECIP.

VI. Distinction entre investissement direct et investissement de portefeuille

3.51 L’enquête coordonnée a pour objectif de recueillir des données sur les investissements des résidents sous forme de titres émis par des non-résidents, aux fins d’établir les statistiques des investissements de portefeuille. Les titres dont on considère qu’ils correspondent à des investissements directs ne doivent pas être pris en compte par cette enquête. Par conséquent, l’enquête coordonnée ne vise pas l’intégralité des titres détenus par les résidents et émis par des non-résidents.

3.52 La définition de l’investissement direct est donnée dans le chapitre XVIII du Manuel de la balance des paiements, ainsi que dans la Définition de référence détaillée des investissements directs internationaux de l’OCDE (troisième édition; Paris, OCDE, 1996).

3.53 Le paragraphe 359 du MBP5 donne de l’investissement direct la description suivante:

La catégorie des investissements directs désigne les investissements qu’une entité résidente d’une économie (l’investisseur direct) effectue dans le but d’acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d’une autre économie (l’entreprise d’investissement direct). Par intérêt durable, on entend qu’il existe une relation à long terme entre l’investisseur direct et l’entreprise et que l’investisseur exerce une influence significative sur la gestion de l’entreprise. Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l’investisseur et l’entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu’elles soient ou non constituées en sociétés et donc dotées d’une personnalité morale distincte.

3.54 Le paragraphe 362 du MBP5 ajoute à cette description les précisions suivantes:

… [L]e présent Manuel définit l’entreprise d’investissement direct comme une entreprise dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle un investisseur direct qui est résident d’une autre économie détient au moins 10 % des actions ordinaires ou des droits de vote (dans le cas d’une entreprise non dotée d’une personnalité morale distincte). Les entreprises d’investissement direct comprennent les entités qui sont identifiées en tant que filiales (un investisseur non-résident détient plus de 50 % du capital), entreprises affiliées (un investisseur détient au maximum 50 % du capital [en général plus de 20 %]) et succursales (filiales à 100 % ou entreprises en participation n’ayant pas de personnalité morale distincte) appartenant directement ou indirectement à l’investisseur direct… Les filiales telles qu’elles sont définies plus haut peuvent aussi être définies comme des sociétés apparentées à participation majoritaire.

3.55 Il convient par conséquent d’exclure du champ de l’enquête coordonnée, d’une part, les titres de participation qui établissent la relation d’investissement direct et, d’autre part, tout autre titre de participation ou de créance31 qui est émis par l’entreprise d’investissement direct ou par l’investisseur direct ou encore par une entreprise affiliée à ce dernier, et qui est détenu par l’un d’eux. La seule exception à cette règle concerne les transactions entre intermédiaires financiers apparentés. Seuls ces titres qui peuvent être considérés comme représentatifs de dettes permanentes (capitaux empruntés représentant un intérêt permanent, et participation au capital) doivent être comptabilisés parmi les investissements directs. Les autres transactions sur titres entre intermédiaires financiers apparentés sont classées parmi les investissements de portefeuille (voir les paragraphes 365 et 372 du MBP5). En pratique, la méthode d’exclusion de ces titres pourrait dépendre du mode de collecte des données.

3.56 Dans le cadre d’une enquête réalisée auprès des investisseurs finals, il faudrait que les instructions communiquées aux répondants précisent clairement quels sont les éléments à inclure ou à exclure. Étant donné que les investisseurs finals sont les mieux à même de connaître la composition de leurs investissements, ils devraient être en mesure de distinguer, parmi leurs avoirs, les investissements de portefeuille des investissements directs. En effet, étant donné que les statistiques sur les investissements directs sont couramment recueillies par la voie d’une enquête auprès des investisseurs, les instructions communiquées dans le cadre de l’enquête coordonnée peuvent clairement préciser que les titres ayant été déclarés parmi les investissements directs ne doivent pas être déclarés à nouveau parmi les investissements de portefeuille. Cette méthode, consistant à communiquer séparément les données relatives aux investissements directs et aux investissements de portefeuille, est celle qui est appliquée au Japon. Le statisticien peut aussi, à titre de vérification supplémentaire, comparer pour chaque répondant les rendements des investissements directs et ceux des investissements de portefeuille.

Encadré 3.3—Comment exclure l’investissement direct des résultats de l’enquête nationale: l’expérience autrichienne

En Autriche, les institutions dépositaires communiquent à la banque centrale (ONB) des données sur la valeur nominale des différents titres qu’elles détiennent. Les institutions dépositaires ne sont pas en mesure d’opérer une distinction entre les titres relevant de l’investissement de portefeuille et de l’investissement direct. Par conséquent, l’ensemble des titres est compris dans les données communiquées par les institutions dépositaires, et l’ONB doit ajuster ces données en utilisant une estimation des titres d’investissement direct détenus auprès des institutions dépositaires résidentes.

Comme c’est le cas dans de nombreux pays, les données concernant les investissements directs étrangers effectués depuis l’Autriche sont fondées sur les déclarations des investisseurs directs résidents. Sur la base de ces déclarations, l’ONB sélectionne un échantillon de sociétés résidentes—en fonction, notamment, de la taille, du type d’activité et de la répartition géographique des investissements extérieurs de ces sociétés—à qui elle demande de communiquer des renseignements concernant la conservation de leurs titres de participation d’investissement direct. Les résultats, exprimés en pourcentage du montant nominal total des capitaux d’investissement direct, étaient les suivants:

Pourcentages
Aucun titre de participation émis11
Titres de participation détenus à l’é tranger sans intermédiaire12
Titres de participation détenus auprès de banques non résidentes29
Titres de participation détenus en Autriche sans intermédiaire20
Titres de participation détenus auprès de banques résidentes28

On suppose que l’échantillon est représentatif de l’ensemble des sociétés résidentes détenant des titres d’investissement direct. En conséquence, 28 % du montant nominal total des capitaux d’investissement direct à l’étranger—c’est-à-dire, le montant des titres détenus auprès des banques résidentes—est déduit des données communiquées par les institutions dépositaires sur les détentions par les résidents de titres de participation émis par des non-résidents.

3.57 Dans le cadre d’une enquête auprès des institutions dépositaires, les instructions devraient aussi indiquer clairement que les titres émis par une entreprise considérée comme ayant une relation d’investissement direct avec le détenteur sont à exclure. Cependant, il est fort possible que, dans la pratique, les possibilités d’appliquer ces instructions varient d’un pays à l’autre. À en juger par l’expérience acquise par les pays membres du groupe de travail, il apparaît que dans certains marchés les investisseurs détiennent généralement la totalité de leurs titres auprès des institutions dépositaires, alors que dans d’autres, ils détiennent leurs titres d’investissement direct séparément et sans passer par les institutions dépositaires. Il est donc recommandé aux statisticiens nationaux, qui réalisent une enquête auprès des institutions dépositaires, d’évaluer quelle est la pratique du marché dans leur pays et de veiller à ce que les institutions dépositaires comprennent la relation d’investissement direct et sachent bien que les valeurs détenues au titre de l’investissement direct ne doivent pas être prises en compte dans le champ de leur enquête. Dans les marchés où les investisseurs détiennent généralement l’intégralité de leurs titres auprès des institutions dépositaires, les statisticiens chargés de recueillir auprès des institutions dépositaires les données de l’enquête coordonnée devront expressément veiller à ce que les titres qu’il convient de classer parmi les investissements directs ne soient pas pris en compte32. (Une autre méthode, qui constituerait un moyen de vérifier la qualité des données, consisterait à identifier séparément, dans un poste pour mémoire, les titres d’investissement direct.) Pour ce faire, ils peuvent suivre l’évolution de portefeuilles particulièrement volumineux et comparer les données obtenues dans le cadre de l’enquête sur les investissements directs avec celles de l’enquête coordonnée. La méthode appliquée en Autriche pour faire en sorte que les titres d’investissement direct soient exclus de l’enquête sur les investissements de portefeuille est présentée dans l’encadré 3.3.

3.58 Enfin, les statisticiens nationaux—qu’ils réalisent l’enquête auprès des investisseurs finals ou auprès des institutions dépositaires—doivent faire preuve de rigueur dans la classification des titres émis par des entités dont le siège est situé dans un centre offshore. Si ces titres sont détenus par la société mère ou par une autre entreprise apparentée, alors il convient de les classer parmi les investissements directs. Comme indiqué au paragraphe 3.55, on fait exception à cette règle pour les titres détenus par des intermédiaires financiers lorsque l’entité non résidente qui a émis les titres et le propriétaire résident des titres sont des intermédiaires financiers affiliés.

VII. Traitement des titres présentant un risque de double comptabilisation

3.59 Dans cette section, on distinguera quatre catégories de transactions dont l’importance est de plus en plus grande et qui pourraient potentiellement conduire à des sous-estimations ou à des doubles comptabilisations appréciables des investissements de portefeuille entre pays. Ces catégories de transactions sont les suivantes: i) les mises en pension, ii) les accords de prêt de titres, iii) les certificats représentatifs de titres et iv) les obligations démembrées.

A. Mises en pension

i) Définition

3.60 Une mise en pension33 consiste à vendre des titres à un prix déterminé, en s’engageant à racheter ces titres ou des effets comparables à un prix convenu d’avance et à une date ultérieure spécifiée ou sur demande. Une prise en pension désigne la même transaction vue par l’autre partie et consiste par conséquent à acheter des titres à un prix déterminé, en s’engageant à revendre ces titres ou des effets comparables à un prix convenu d’avance et à une date ultérieure spécifiée ou sur demande. Dans une mise en pension, la valeur des titres achetés est parfois supérieure à la somme d’espèces fournie, de manière à constituer un dépôt de garantie (marge initiale) contre le risque de défaut de la part du vendeur. Si la valeur du titre sous-jacent diminue, il se peut que le vendeur doive fournir d’autres titres (appel de marge); par contre, si la valeur du titre augmente, il se peut que le vendeur récupère une partie de la marge initiale (les usages diffèrent selon les pays). Dans d’autres cas, il est permis de substituer d’autres titres à ceux qui avaient été fournis à l’origine (cela peut se produire si le titre devient «spécial» ou si le vendeur a besoin de récupérer les titres initiaux pour les livrer dans le cadre d’un autre contrat).

3.61 Il existe plusieurs types de mises en pension. Dans certains cas, le vendeur conserve la propriété du titre sous-jacent, alors que dans d’autres, le titre sous-jacent est confié en garde à un tiers; dans d’autres cas encore, le titre change de propriétaire. Certaines de ces opérations ont pour finalité l’acquisition d’espèces. D’autres visent à acquérir des titres: c’est le cas dans une prise en pension lorsque l’acheteur a besoin d’un titre particulier, si le titre est très demandé ou si l’acheteur a besoin de ces titres pour les livrer dans le cadre d’un autre contrat. À partir du moment ou des espèces changent de main, quelle que soit la finalité de l’opération, sa nature est la même et les deux types d’opération sont traités de la même manière que des prêts garantis par nantissement de titres (cf. infra). Quel que soit le type de mise en pension, le «vendeur» continue d’assumer les risques du marché afférents à la détention du titre et il conserve tous les avantages notables qui en découlent.

ii) Risque de double comptabilisation

3.62 Les mises en pension ont principalement été conçues comme un moyen de financer des positions de portefeuille et donc de créer un effet de levier34, mais elles sont aussi devenues un moyen, pour les investisseurs, d’emprunter des titres pour couvrir des positions «courtes». Par conséquent, l’usage dans de nombreux pays est de considérer que les titres intervenant dans les mises en pension restent dans les livres du vendeur et d’enregistrer le financement obtenu comme un prêt garanti. Dans d’autres pays, en revanche, pour des raisons institutionnelles, juridiques ou autres, les mises en pension sont considérées, lorsqu’un transfert de propriété a lieu, comme des transactions sur le titre sous-jacent, c’est-à-dire comme la vente pure et simple de ce titre contre espèces. Le rachat ultérieur est alors considéré comme une transaction distincte et indépendante sur ce titre. À sa réunion de 2000, le Comité du FMI a suivi la recommandation du FMI visant à considérer qu’une mise en pension équivaut à un prêt garanti, étant donné la nature économique de l’opération.

3.63 Dans la pratique, les statisticiens nationaux de certains pays n’ont pas réellement d’autre choix que de demander aux répondants de communiquer des données sur les encours de titres détenus (et sur les transactions) conformément aux conventions comptables ou réglementaires en vigueur dans leur pays. Il apparaît que la vaste majorité des pays préfèrent que les mises en pension soient traitées comme des prêts garantis par des titres en nantissement (auquel cas la détention des titres est déclarée par le «vendeur» et non par l’«acheteur»)35. Seuls quelques pays comptabilisent les mises en pension comme des transactions sur titres; il est par ailleurs probable que dans de nombreux pays les méthodes de comptabilisation ne sont pas uniformes, aussi les statisticiens doivent-ils préparer l’enquête avec beaucoup de soin pour veiller à ce que les répondants sachent ce que l’on attend d’eux et soient en mesure de le faire. Cette considération vaut particulièrement pour les pays qui recueillent les données pour l’ECIP auprès des institutions dépositaires (voir ci-après la section intitulée «Traitement des mises en pension dans l’enquête coordonnée»). Il est conseillé aux statisticiens d’expliquer aux institutions dépositaires la nature de ces transactions et de voir dans quelle mesure elles peuvent être identifiées et comptabilisées de la manière requise aux fins de l’ECIP. Il est en particulier important que, dans un pays donné, la méthode de comptabilisation des mises en pension (et des prêts de titres) soit homogène.

iii) Traitement des mises en pension dans l’enquête coordonnée

3.64 En raison de la nature ambiguë de la transaction—il s’agit, d’un côté, d’une opération sur titres, dans laquelle il y a transfert de propriété; mais par ailleurs, elle s’apparente davantage à une activité financière et devrait donc être assimilée à un prêt garanti—, un manque d’homogénéité dans le traitement statistique des mises en pension peut aboutir à un mauvais décompte des encours internationaux des titres sur lesquels portent ces contrats. Le Groupe d’étude a donc été amené à penser qu’il importe d’adopter une méthode commode et homogène pour la comptabilisation des encours de titres sous-jacents. Il est recommandé, au moins aux fins de cette enquête, et conformément à la démarche avalisée par le Comité du FMI à sa réunion de 2000, de comptabiliser les mises en pension comme des prêts garantis par des titres en nantissement. Il n’est cependant pas toujours aisé d’appliquer cette recommandation, surtout dans les pays dont les pratiques comptables et statistiques ne s’accordent pas avec la méthode proposée, ou lorsqu’il y a une asymétrie entre la comptabilisation des mises en pension et celle des prises en pension. Il se pose un problème supplémentaire dans les pays où les institutions dépositaires sont la source principale d’information sur les mises en pension, car les titres faisant l’objet de ces accords ne sont pas forcément identifiés ou identifiables par l’institution dépositaire (que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur). En pareil cas, l’institution dépositaire ne peut déclarer que ce dont elle a la garde à un moment donné—il se peut donc qu’un titre faisant l’objet d’une mise en pension ne puisse pas être identifié comme tel et ne soit donc pas comptabilisé parmi les avoirs de l’institution dépositaire (et donc du vendeur). De même, un titre acquis au terme d’une prise en pension peut ne pas être identifiable comme tel dans les livres de l’institution dépositaire et être à tort comptabilisé comme faisant partie des avoirs de l’institution dépositaire (et donc de l’acheteur).

3.65 La démarche comporte plusieurs étapes. Dans un premier temps, il est recommandé aux statisticiens nationaux d’évaluer l’ampleur du marché des mises en pension dans leurs économies respectives. Si ce marché est de taille appréciable, les statisticiens nationaux devraient chercher à se faire une idée correcte de son fonctionnement.

3.66 En second lieu, il faut que les statisticiens étudient les pratiques comptables des répondants et cherchent à en assurer l’homogénéité au niveau national. Si tous les répondants du pays créancier ne comptabilisent pas les encours des mises en pension de façon homogène, le montant des créances sur le pays débiteur sera erroné. Le raisonnement qui amène à ces conclusions est exposé dans l’encadré 3.4. Cela dit, il n’est pas toujours facile d’assurer la cohérence interne des instructions, en particulier dans les pays où l’enquête est réalisée auprès des institutions dépositaires. Il leur faudra par exemple saisir les «positions courtes», faute de quoi la détention des titres risque d’être comptabilisée deux fois (encadré 3.4). Les encadrés 3.5 et 3.6 illustrent certains des problèmes que pose la comptabilisation des mises en pension (et des prêts de titres).

3.67 Dans les pays où les données sont recueillies auprès des investisseurs finals, il convient de demander aux répondants de déclarer les mises en pension et les prises en pension comme des prêts garantis par des titres en nantissement, c’est-à-dire comme si le titre ne changeait pas de mains. Si l’acheteur (dans le cadre d’une prise en pension) revend ensuite le titre dans le cadre d’une mise en pension, la transaction doit être enregistrée de la même manière—comme un prêt assorti de titres en garantie. Si toutefois un titre acquis dans le cadre d’une prise en pension est revendu directement à un tiers, il faut que son acquéreur enregistre une position courte (comme indiqué dans l’encadré 3.4). Lorsque, du fait de la réglementation comptable et juridique nationale, les mise en pension sont enregistrées comme des transactions sur titres, les investisseurs finals qui répondent à l’enquête doivent s’efforcer de les déclarer comme des prêts garantis par des titres en nantissement. Il est très important que le traitement des mises en pension de titres émis par des non-résidents soit homogène au niveau national, pour que la position globale du pays vis-à-vis du pays émetteur soit établie correctement. Si certains répondants optent pour la formule des prêts garantis par des titres en nantissement alors que d’autres choisissent celle des transactions sur titres, la créance sur le pays émetteur risque d’être sensiblement sous-évaluée ou au contraire surévaluée.

Encadré 3.4—Traitement statistique des pensions

L’exposé des enregistrements statistiques liés aux mises en pension risque rapidement de se compliquer à l’extrême, notamment parce qu’il faut fréquemment considérer trois variables—les deux parties à l’accord et l’émetteur des titres sous-jacents—, voire quatre si ces titres sont conservés par une institution dépositaire.

Si les deux parties à la mise en pension sont des résidents d’un même pays et si les données qu’ils communiquent sont fondées sur le même traitement statistique (c’est-à-dire si les statisticiens nationaux veillent à ce que tous les répondants aient les mêmes instructions), alors les créances envers le pays dans lequel a été émis le titre sous-jacent restent inchangées. Ainsi, dans l’exemple retenu dans l’encadré 3.5, le résident X du pays A cède au résident Y du pays A, dans le cadre d’une mise en pension, 100 titres qui sont des engagements du pays B, alors il est indifférent que ces titres soient enregistrés dans les comptes de X et non dans ceux de Y, ou dans les comptes de Y et non dans ceux de X, pour maintenir à 100 la valeur de la créance du pays A sur le pays B; en d’autres termes, une seule entité du pays A enregistre une créance sur le pays B.

Si en revanche le résident X traite la mise en pension comme un prêt garanti par des titres en nantissement et si le résident Y la traite comme un achat de titres, la créance du pays A sur le pays B sera incorrectement évaluée à 200, parce que X et Y déclarent tous deux une créance sur le pays B. De même, si le résident X traite la mise en pension comme une vente de titres et si le résident Y la traite comme un prêt garanti, la créance du pays A sur le pays B sera incorrectement évaluée à zéro parce que ni X ni Y ne déclarent de créance sur le pays B.

Néanmoins, même si X et Y traitent de façon homogène les transactions effectuées dans le cadre des mises en pension, cela ne signifie pas que les données relatives aux encours de titres seront nécessairement correctes. Supposons que X et Y traitent tous deux les mises en pension comme des prêts garantis mais que Y revende les titres sous-jacents au résident Z, mais pas dans le cadre d’une mise en pension. La vente des titres par Y peut être enregistrée de façon exacte dans les données relatives aux transactions mais, étant donné que Y a vendu un titre qui ne figurait pas dans son bilan, il a pris une position négative, ou «courte». Si le système de collecte des données appliqué dans le pays A ne peut pas enregistrer de position négative, la créance du pays A sur le pays B sera évaluée incorrectement à 200, parce que X et Z déclareront l’un et l’autre des créances sur le pays B, alors qu’en réalité il n’existe qu’une seule créance.

Les combinaisons suivant lesquelles les données peuvent être enregistrées deviennent plus complexes si l’une des parties à l’accord est un non-résident (voir encadré 3.5). Du point de vue de l’ECIP, la résidence de la contrepartie à une mise en pension ne revêt pas une importance directe. C’est la résidence de l’émetteur des titres sous-jacents qui est importante, parce que l’objet de l’enquête coordonnée est d’évaluer les créances de portefeuille sur les non-résidents. Néanmoins, la résidence de l’autre partie à l’accord est importante dans la mesure où le traitement des titres sous-jacents diffère suivant les pays. Si les statisticiens nationaux appliquent des traitements différents, les risques de sous-évaluation ou de surévaluation, au niveau mondial, sont les mêmes que ceux qui sont exposés précédemment, dans le cas d’une opération entre deux résidents.

Les considérations qui précèdent sont aussi applicables aux prêts de titres.

3.68 Dans les pays où les données sont recueillies auprès des institutions dépositaires, il faudra établir si en déclarant les avoirs de leurs clients ces dernières sont en mesure d’identifier distinctement les titres qui sont détenus dans le cadre de mise en pension. (Cela ne devrait pas poser de problèmes pour les titres qu’elles détiennent pour leur propre compte.) Dans certains pays, l’institution dépositaire du vendeur sait que le titre fait l’objet d’une mise en pension parce que les comptes sont organisés de manière à le signaler, afin que le même titre ne soit pas vendu deux fois. Cependant, dans ces pays, il est fréquent que l’institution dépositaire de l’acheteur ne sache pas que le titre a été acquis dans le cadre d’une prise en pension. Dans bien des cas, l’institution dépositaire n’a pas besoin de cette information: si le titre peut être revendu à un tiers, à toutes fins pratiques, aux yeux de l’institution dépositaire, ce titre ne diffère en rien d’un titre acquis dans une transaction ordinaire et peut être vendu de la même façon. De plus, dans de nombreux pays, l’institution dépositaire ne sait pas si les titres font ou non l’objet d’une mise en pension. Dès lors que les institutions dépositaires sont leur principale source d’information, les statisticiens nationaux doivent leur expliquer qu’il est important d’identifier les titres faisant l’objet d’une mise en pension ou d’une prise en pension, et il convient de chercher à faire en sorte qu’elles puissent répondre aux besoins de l’enquête.

3.69 Par ailleurs, dans un souci de cohérence d’un pays à l’autre, les statisticiens nationaux devraient dans la mesure du possible consulter leurs homologues des pays concernés (ceux où résident les émetteurs des titres) en vue d’établir si les uns et les autres traitent les mises en pension de façon homogène. Des traitements différents peuvent entraîner une asymétrie des données communiquées sur les titres détenus; étant donné l’ampleur qu’a prise le marché des mises en pension dans les années 90, cela risque de créer un problème lors de l’agrégation et des échanges de données. Des échanges bilatéraux d’informations supplémentaires pourraient s’imposer pour répondre aux besoins de chacun des pays concernés.

Encadré 3.5—Mises en pension: exemples de combinaisons possibles pour communiquer les données relatives aux positions internationales

A. Dans le cadre d’une mise en pension, un résident du pays A cède à un résident du pays B 100 titres émis par un résident du pays C
Méthode de comptabilisationCréances du pays A

sur le pays C
Créances du pays B

sur le pays C
Créances déclarées

des non-résidents

sur le pays C
1. Les deux pays (A et B) traitent les mises en pension comme des prêts garantis par des titres en nantissement1000100
2. Les deux pays traitent les mises en pension comme des achats et des ventes de titres0100100
3. Les mises en pension sont traitées comme des prêts par le pays A, mais comme des achats et des ventes de titres par le pays B100100200
4. Les mises en pension sont traitées comme des achats et des ventes de titres par le pays A et comme des prêts garantis par des titres en nantissement par le pays B000
B. Dans le cadre d’une mise en pension, un résident du pays A cède à un résident du pays B 100 titres émis par un résident du pays B
Méthode de comptabilisationCréances du pays A

sur le pays B
Créances déclarées

des non-résidents

sur le pays B
1. Les deux pays (A et B) traitent les mises en pension comme des prêts garantis100100
2. Les deux pays traitent les mises en pension comme des achats et des ventes de titres00
3. Les mises en pension sont traitées comme des prêts par le pays A, mais comme des achats et des ventes de titres par le pays B1000
4. Les mises en pension sont traitées comme des achats et des ventes de titres par le pays A et comme des prêts garantis par des titres en nantissement par le pays B0100
C. Dans le cadre d’une mise en pension, un résident du pays A cède à un résident du pays B 100 titres émis par un résident du pays A
Méthode de comptabilisationCréances du pays B

sur le pays A
Créances déclarées

des non-résidents

sur le pays A
1. Les deux pays (A et B) traitent les mises en pension comme des prêts garantis00
2. Les deux pays traitent les mises en pension comme des achats et des ventes de titres100100
3. Les mises en pension sont traitées comme des prêts garantis par des titres en nantissement par le pays A, mais comme des achats et des ventes de titres par le pays B0100
4. Les mises en pension sont traitées comme des achats et des ventes de titres par le pays A et comme des prêts garantis par des titres en nantissement par le pays B1000

3.70 Du fait que la grande majorité des pays traitent en pratique les mises en pension (et les prises en pension) comme des prêts garantis par des titres en nantissement, et que le Comité du FMI a avalisé cette méthode, c’est de cette manière qu’il est recommandé de les déclarer dans le cadre de l’ECIP, et les formulaires types qui figurent aux appendices I à V sont conçus à cet effet.

3.71 Enfin, il conviendrait que les pays communiquent au FMI (en même temps que les autres documents concernant la réalisation de l’enquête au niveau national) des informations sur la manière dont ils comptent traiter les actifs détenus au titre des mises en pension. Cela permettrait de déceler les incohérences entre les méthodes adoptées par des différents pays et, le cas échéant, de les porter à l’attention des statisticiens nationaux intéressés36.

3.72 Une autre complication peut tenir à la manière dont les données sur les mises en pension sont recueillies aux fins de la balance des paiements, ce qui peut influer sur leur mode de collecte aux fins de la PEG et de l’ECIP. Par exemple, les mises en pension avec des non-résidents peuvent être déclarées par les courtiers en valeurs et les banques comme des transactions sur titres mais reclassées ensuite comme prêts garantis par des titres en nantissement par un statisticien qui utilise un programme qui repère toutes les opérations présentant les mêmes caractéristiques effectuées avec la même contrepartie; cela ne peut se faire qu’a posteriori. Par conséquent, si une mise en pension est encore en cours à la date de référence, on ne saura pas qu’elle a été dénouée avant la période comptable suivante. Si cela se produit, et si les mises en pension non dénouées représentent un volume important, le statisticien est prié de communiquer au FMI les chiffres révisés dès qu’ils sont disponibles.

3.73 On peut apprécier d’après ce qui précède combien il est important que les mises en pension soient comptabilisées de manière homogène, et de préférence comme des prêts garantis par des titres en nantissement.

3.74 Cependant comme indiqué à l’encadré 3.6, les engagements extérieurs d’un pays peuvent être surestimés lorsqu’une prise en pension est suivie par la revente du titre à un tiers. Si le détenteur initial et l’acheteur final d’un titre qui a été émis par un résident sont tous deux des non-résidents, les deux détenteurs du titre vont en déclarer la possession. Il s’agit là d’un problème sur lequel il faut continuer de travailler pour trouver une solution. Un Groupe technique créé par le Comité du FMI étudie les moyens d’éviter une double comptabilisation.

B. Prêts de titres

i) Définition

3.75 Un prêt de titres est un accord par lequel la propriété de titres est transférée, généralement en échange d’une garantie37 qui peut prendre la forme d’autres titres, à la condition que des titres similaires soient restitués à leur détenteur initial à une date convenue ou sur demande38. Si des espèces changent de mains, la transaction a la même nature économique qu’une mise en pension et doit être comptabilisée de la même manière. L’«emprunteur» verse une commission au «prêteur».

ii) Risque de double comptabilisation

3.76 Le prêt de titres est une opération qui concerne généralement des intermédiaires financiers devant respecter leurs engagements de livrer des titres qu’ils se sont engagés à vendre mais qu’ils ne possèdent pas, c’est-à-dire devant couvrir une position «courte». Lorsqu’ils ne sont pas garantis par des espèces39, les prêts de titres prennent essentiellement la forme d’échanges de titres: les titres empruntés sont échangés contre d’autres titres acceptables (ou une autre garantie en nantissement acceptable). Selon la nature de la transaction et le risque de crédit encouru par chacune des parties, la valeur des titres reçus en garantie peut être égale ou supérieure à celle des titres «prêtés». Comme dans le cas des mises en pension, le détenteur initial continue d’assumer les risques du marché afférents à la détention des titres engagés dans l’opération (il conserve également tous les avantages appréciables de cette détention). Dans tous les cas, les titres «prêtés» changent de propriétaire. Le traitement méthodologique des prêts de titres n’est présenté ni dans le MBP5 ni dans le SCN 1993, contrairement à celui des mises en pension.

Encadré 3.6—Exemple d’une prise en pension suivi de la revente directe du titre à un tiers

La comptabilisation d’une mise en pension comme un prêt garanti peut fausser le résultat du calcul des engagements extérieurs du pays sous forme de titres. Lorsqu’un non-résident cède dans le cadre d’une mise en pension un titre émis par un résident à un autre résident, qui à son tour revend directement le titre à un tiers non résident, le total des engagements extérieurs du pays se trouve surestimé.

Un résident du pays A cède dans le cadre d’une mise en pension un titre émis par les administrations publiques du pays B à un résident du pays B. Ce dernier revend directement le titre acquis dans le cadre de cette prise en pension à un résident du pays C. Si l’on opte pour la formule des prêts garantis par des titres en nantissement, les engagements extérieurs du pays B, qui enregistre par ailleurs une position «courte», sont comptabilisés comme suit:

Titres de créance détenus par le pays A (méthode du prêt garanti par des titres en nantissement)100
Titres de créance détenus par le pays C (du fait de la vente immédiate)100
Total des créances des non-résidents sur le pays B200

Bien que le résident du pays B qui revend le titre acquis dans le cadre d’une prise en pension conclue avec le résident du pays A enregistre une position courte qui correspond à sa créance sur l’émetteur du titre (résident du pays B), les créances des non-résidents sous forme de titres sont surestimées de 100.

Par contre, la PEG du pays ne sera pas surestimée, parce que le résident du pays B (qui a acquis le titre dans le cadre d’une prise en pension) enregistre dans ses comptes un crédit à recevoir au titre de la prise en pension avec le résident du pays A qui compense la surestimation des engagements.

Une situation identique se présente dans le cas d’un prêt de titres sur des titres émis par un résident entre un non-résident prêteur et un emprunteur résident qui serait suivi d’une vente directe à un autre non-résident.

D’autres circonstances peuvent entraîner de même une surestimation des engagements extérieurs du pays sous forme de titres.

3.77 Dans la plupart des pays, les statisticiens considèrent que les titres engagés dans l’opération (à la fois ceux qui sont prêtés et ceux qui, en échange, sont fournis en garantie) restent enregistrés dans les comptes de leurs détenteurs initiaux. Si les titres empruntés sont revendus à un tiers (ce qui est généralement le cas), le détenteur initial et ce tiers se considéreront l’un et l’autre comme les détenteurs des titres, tandis que l’«emprunteur»—estimera qu’il a une position négative («courte») sur ces titres. Essentiellement, cela signifie que, pour ce qui est de «l’emprunt» initial, aucune transaction n’est enregistrée—il est assimilable à une mise en pension, sauf qu’il n’y a pas versement d’espèces. On ne comptabilise que la transaction en espèces dans la mise en pension—en ne tenant pas compte de l’échange des titres; le même principe s’applique pour les prêts de titres. Pour être cohérent, puisque aucun versement d’espèces n’intervient dans les prêts de titres, on n’enregistre pas de transaction pour l’échange des titres. Cette méthode de comptabilisation a reçu l’aval du Comité du FMI à sa réunion de 2000. Cependant, dans certains pays, l’usage est de considérer le prêt de titres comme une transaction indépendante: les titres prêtés deviennent la propriété de l’«emprunteur» et les titres en garantie deviennent la propriété du «prêteur», même si la valeur du titre donné en garantie ne correspond pas à celle du titre prêté. Si un titre «emprunté» est revendu directement à un tiers, l’«emprunteur» (la partie qui prend en pension) doit comptabiliser une position «courte». On voit bien d’après ce qui précède que, comme dans le cas des mises en pension, il y a un risque d’asymétrie des données communiquées par les différents pays.

iii) Traitement des prêts de titres dans l’enquête coordonnée

3.78 Aux fins de l’enquête, mieux vaut considérer les prêts ou emprunts de titres comme des transactions hors bilan, qui ne sont donc pas enregistrées, de sorte que le détenteur initial des titres continue à les déclarer comme étant en sa possession. Si (ou quand) les titres sont revendus à un tiers, l’«emprunteur» doit comptabiliser une position «courte».

3.79 Les problèmes que posent les prêts de titres sont, on le voit, semblables à ceux que l’on rencontre avec les mises en pension, et la cohérence interne et externe des méthodes s’impose de la même façon. Les recommandations concernant les mises en pension s’appliquent donc également aux prêts de titres: il convient d’évaluer l’importance du marché, de consulter les répondants potentiels afin de mettre au point des instructions homogènes à leur intention, de chercher à déterminer l’ampleur des prêts aux non-résidents de titres émis par des non-résidents, d’établir des contacts bilatéraux avec les statisticiens nationaux des pays concernés et de communiquer au FMI des informations sur le traitement envisagé. Les problèmes que pose la collecte de l’information auprès des institutions dépositaires sont les mêmes pour les mises en pension et pour les prêts de titres: il se peut que l’institution dépositaire, surtout pour le compte de l’«emprunteur», ne sache pas qu’un titre a été «prêté ou emprunté» et n’ait aucun moyen de déterminer que le titre doit être restitué ou s’il faut comptabiliser une position «courte» en cas de revente du titre à un tiers. Il est vivement recommandé aux statisticiens nationaux de faire leur possible pour veiller à ce que les institutions dépositaires comprennent ce que l’on attend d’elles et soient en mesure de fournir l’information sous la forme voulue. Il est conseillé de contacter simultanément tous les répondants, mais surtout les institutions dépositaires, s’agissant des prêts de titres et des mises en pension.

C. Certificats représentatifs de titres

i) Définition

3.80 Les certificats représentatifs de titres sont des titres qui attestent la propriété d’autres titres qui sont conservés par une institution de dépôt40. En général, le pays de résidence de l’émetteur des titres sous-jacents diffère du pays dans lequel les certificats représentatifs de titres sont émis.

ii) Risque de double comptabilisation

3.81 L’émission de certificats représentatifs de titres est de plus en plus répandue: les émetteurs et les intermédiaires constatent que les investisseurs préfèrent souvent acquérir des titres sur les marchés dont ils connaissent les systèmes de paiement et de règlement, les formalités d’enregistrement etc., plutôt que sur les marchés d’émission, dont les systèmes et mécanismes sont probablement moins connus ou moins efficients. Le risque de double comptabilisation découle de la coexistence des titres sous-jacents, qui sont détenus par l’institution dépositaire, et des certificats représentatifs de titres. En d’autres termes, pour un seul engagement, deux avoirs risquent d’être déclarés. Des indications claires à l’indication des répondants s’imposent pour éviter les doubles comptabilisations.

iii) Traitement des certificats représentatifs de titres dans l’enquête coordonnée

3.82 La méthode de comptabilisation à suivre est la suivante: il convient de «faire abstraction» de l’institution financière qui «délivre» le certificat; autrement dit, c’est le détenteur du certificat qui est réputé avoir une créance sur l’unité qui a émis le titre sous-jacent.

3.83 Il convient de donner aux répondants des instructions conformes aux principes directeurs qui suivent.

3.84 Les certificats représentatifs de titres attestent la propriété de titres détenus par une institution de dépôt. Ces certificats doivent être affectés au pays de résidence de l’émetteur du titre initial (ou sous-jacent) et non au pays de résidence de l’intermédiaire financier qui émet le certificat. En d’autres termes, les certificats américains de dépôt (ADR) sont des engagements des entreprises non résidentes des États-Unis et dont les titres sont sous-jacents aux émissions de certificats, et non des engagements des institutions financières résidentes des États-Unis qui «délivrent» les certificats.

3.85 Les intermédiaires financiers ne doivent pas déclarer la détention de titres émis par des non-résidents et pour lesquels des certificats représentatifs de titres ont été délivrés et vendus. Si un certificat a été délivré avant que l’institution financière qui en assure la délivrance ait acquis les titres initiaux (ou sous-jacents), cette institution doit déclarer des avoirs négatifs des titres sous-jacents.

D. Titres démembrés

i) Définition

3.86 Les titres démembrés ou titres à coupons détachés (strips) sont des titres qui, au départ, étaient constitués d’une composante «principal» assortie de coupons d’intérêts périodiques et qui ont été transformés en une série d’obligations à coupon zéro, dont la structure des échéances correspond aux dates de paiement des coupons et à la date du remboursement du montant principal initial. Les titres démembrés peuvent être créés de deux manières. Le détenteur du titre initial peut demander à l’organisme de règlement ou de compensation auprès duquel le titre est enregistré de créer, à partir de ce dernier, des titres démembrés; dans ce cas, les titres démembrés remplacent le titre initial et continuent de constituer un engagement direct pour l’émetteur initial. L’autre solution consiste, pour le détenteur du titre initial, à émettre lui-même des titres démembrés, adossés au titre initial; dans ce cas, les titres démembrés représentent de nouveaux engagements qui n’incombent plus directement à l’émetteur du titre initial.

ii) Risque de double comptabilisation

3.87 L’émission de titres démembrés se généralise: la création d’obligations à coupon zéro par ce moyen élimine le risque afférent au réinvestissement d’une obligation assortie de coupons et confère aux investisseurs un effet de levier plus important; ils peuvent en effet, en investissant moins d’argent, s’engager autant sur le marché qu’avec une obligation équivalente assortie de coupons. Si l’entité qui procède au démembrement crée de nouveaux engagements, le problème de la double comptabilisation ne se pose pas. Il se pose lorsque les titres démembrés ont remplacé le titre initial alors que celui-ci n’a pas été remboursé. Le titre initial reste essentiellement «à l’état latent» auprès de l’organisme de compensation ou de règlement, jusqu’à ce qu’il soit reconstitué ou remboursé.

iii) Traitement des titres démembrés dans l’enquête coordonnée

3.88 Il convient de donner aux répondants des instructions conformes aux principes directeurs qui suivent.

3.89 Si une entité a procédé elle-même au démembrement, la résidence de l’émetteur est celle de cette entité et celle-ci doit déclarer les titres sous-jacents, émis par les non-résidents, qu’elle détient.

3.90 Si les titres démembrés ont été créés à partir d’un titre émis par un non-résident et continuent de constituer un engagement direct de l’émetteur initial, la résidence de l’émetteur reste la même que pour le titre initial.

3.91 Les intermédiaires financiers qui demandent à un organisme de règlement ou de compensation de créer des titres démembrés à partir d’un titre existant émis par un non-résident ne devraient plus, après la création des titres démembrés, déclarer leurs avoirs de titres sous-jacents émis par le non-résident.

Encadré 3.7—Traitement des transactions financières pouvant entraîner une sous-comptabilisation ou une double comptabilisation dans l’ECIP de 1997

États-Unis— Les instructions données aux répondants leur demandaient de procéder comme si les opérations de mise en pension et de prêt de titres n’existaient pas. Autrement dit, si une institution dépositaire a des titres temporairement pris en pension, elle est censée déclarer ces titres comme si elle les détenait de façon permanente. L’autre partie à l’opération, quant à elle, est censée ne pas déclarer les titres acquis temporairement. La garantie reçue dans le cadre du contrat de mise en pension n’est pas déclarée et la garantie donnée est déclarée comme restant en la possession du garant. De même, les titres prêtés sont déclarés comme restant en la possession du prêteur, les titres empruntés ne sont pas déclarés et tout titre donné en garantie est considéré comme restant en la possession de son propriétaire initial (de la même manière que pour les pensions).

Portugal— Les instructions données aux répondants ont été élaborées conformément aux recommandations du Guide (il convient toutefois de noter que l’enquête menée au Portugal ne couvrait pas les titres démembrés). Les demandes de clarification pouvaient être adressées au Banco de Portugal et les principaux répondants ont été contactés de manière à garantir l’absence de double comptabilisation dans les données communiquées. Ce risque a en outre été évité du fait que les institutions dépositaires résidentes indiquent au Banco de Portugal le numéro des dossiers de titres étrangers ouverts (le numéro est attribué par le Banco de Portugal suivant ses instructions techniques); ce numéro figure aussi dans la déclaration directe de l’investisseur final. Chaque dossier reçoit un numéro d’identification qui est le code d’enregistrement de l’entreprise, ce qui permet au Banco de Portugal d’identifier le client. Cela facilite la saisie et la validation des données. Ce dispositif s’accorde aussi avec les méthodes de collecte et de production des statistiques de balance des paiements, ce qui permet une meilleure réconciliation des flux et des encours.

3.92 Les titres démembrés dont l’échéance initiale est inférieure à un an sont des instruments du marché monétaire. S’ils peuvent être identifiés comme tels, il convient de les déclarer comme tels.

3.93L’encadré 3.7 décrit les dispositifs mis en place par deux des pays qui ont participé à l’ECIP de 1997 pour éviter la double comptabilisation ou la sous-comptabilisation des encours de titres pouvant résulter des mises en pension, des prêts de titres, de la délivrance de certificats représentatifs de titres et des démembrements de titres.

VIII. Instruments

3.94L’appendice VI de ce Guide décrit en détail bon nombre des instruments qui sont à la disposition des investisseurs. Ces informations peuvent aider les statisticiens à classer ces instruments parmi les titres de participation, les titres de créance à long terme ou les titres de créance à court terme. Le tableau 3.1 donne un aperçu des instruments couverts par les pays qui ont pris part à l’ECIP de 1997.

Tableau 3.1—Instruments couverts par les pays ayant participé à l’ECIP de 1997
InstrumentsArgentineAustralieAutricheBelgiqueBermudesCanadaChili
Titres de participation1
Parts et actions (non compris les actions privilégiées sans droit de vote)XXXXXX
Autres titres de participationXX2XXX
Certificats représentatifs de titresXXXXXX
Parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilièresXXXXXX
Autres345
Titres de créance à long terme1
Actions privilégiées sans droit de voteXXXX
Obligations «ordinaires» (à coupons)XXXXXX
Obligations convertibles et obligations à échéance optionnelle, la dernière échéance se situant plus d’un an après l’émissionXXXXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance supérieure à un anXXXXX
Obligations bimonétairesXXXXXX
Obligations à coupon zéro et autres obligations à prime d’émission élevéeXXXXXX
Obligations à taux variableXXXXXX
Obligations indexéesXXXXXX
Titres adossés à des actifs, tels que les obligations hypothécaires et titres de participation (à un bouquet de prêts)XXXXX
Autres346
Instruments du marché monétaire1
Bons du TrésorXXXX
Titres de créance commerciale et effets financiersXXXX
Acceptations de banqueXXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance initiale inférieure ou égale à un anXXXX
Bons à court terme émis dans le cadre d’une facilité d’émission d’effets (NIF)XXXX
Autres34
CoréeDanemarkEspagneÉtats-UnisFinlandeFranceIndonésie
Titres de participation
Parts et actions (non compris les actions privilégiées sans droit de vote)XXXXXXX
Autres titres de participationXXXXXX
Certificats représentatifs de titresXXXXXX
Parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilièresXXXXXX
Autres78
Titres de créance à long terme
Obligations ordinaires (à coupons)XXXXXXX
Actions privilégiées sans droit de voteXXXXX
Obligations convertibles et obligations à échéance optionnelle, la dernière échéance se situant plus d’un an après l’émissionXXXXXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance supérieure à un anXXXXXX
Obligations bimonétairesXXXXXX
Obligations à coupon zéro et autres obligations à prime d’émission élevéeXXXXXXX
Obligations à taux variableXXXXXX
Obligations indexéesXXXXXX
Titres adossés à des actifs, tels que les obligations hypothécaires et titres de participation (à un bouquet de prêts)XXXXXX
Autres91011
Instruments du marché monétaire
Bons du TrésorXXX
Titres de créance commerciale et effets financiersXXXX
Acceptations de banqueXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance initiale inférieure ou égale à un anXXXX
Bons à court terme émis dans le cadre d’une facilité d’émission d’effets (NIF)XXX
Autres12
InstrumentsIrlandeIslandeIsraëlItalieJaponMalaisieNorvège
Titres de participation
Parts et actions (non compris les actions privilégiées sans droit de vote)XXXXXXX
Autres titres de participationXXXXXXX
Certificats représentatifs de titresXXXXXXX
Parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilièresXXXX13XX
Autres14X
Titres de créance à long terme
Obligations «ordinaires» (à coupons)XXXXXXX
Actions privilégiées sans droit de voteXXXXXX
Obligations convertibles et obligations à échéance optionnelle, la dernière échéance se situant plus d’un an après l’émissionXXXXXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance supérieure à un anXXXX15XX
Obligations bimonétairesXXXXXXX
Obligations à coupon zéro et autres obligations à prime d’émission élevéeXXXXXXX
Obligations à taux variableXXXXXXX
Obligations indexéesXXXXXXX
Titres adossés à des actifs, tels que les obligations hypothécaires et titres de participation (à un bouquet de prêts)XXXXXXX
Autres16
Instruments du marché monétaire
Bons du TrésorXXXX
Titres de créance commerciale et effets financiersXXXX
Acceptations de banqueXXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance initiale inférieure ou égale à un anXX7X
Bons à court terme émis dans le cadre d’une facilité d’émission d’effets (NIF)XXXX
Autres
Note: X = instrument couvert par l’enquête en 1997;—= instrument non couvert.

Les «formulaires ECIP» n’ont pas été employés; les données sur les investissements de portefeuille déjà recueillies portaient principalement sur les actions, les certificats représentatifs de titres, les obligations et bons du Trésor et les certificats de dépôt négociables des entreprises.

Néant (considérés comme relevant de l’investissement direct).

L’enquête sur les investissements internationaux visait spécifiquement à recueillir les données nécessaires pour assurer la conformité avec les recommandations du MBP5. Les formulaires d’enquête et les notes explicatives distribués à tous les répondants suivaient de près la présentation et la formulation employées dans le MBP5. Les notes explicatives donnent de nombreux exemples de ce qu’il convient d’inclure (ou d’exclure) pour chaque type d’instrument. Les formulaires et notes explicatives ont été distribués au cours du dernier trimestre de 1997.

Dans la mesure où ils répondaient à la définition du MBP5.

Reçus de versements et actions privilégiées (la distinction entre actions assorties/démunies de droits de vote est rarement disponible).

Certificats de dépôt négociables d’échéance supérieure à un an (l’information sur l’échéance fait souvent défaut).

Titres de participation vendus dans le cadre d’une mise en pension ou prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres.

Tous les titres de participation cotés.

Titres de créance vendus dans le cadre d’une mise en pension ou prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres.

Tous les titres de créance à long terme cotés.

Obligations à taux fixe et autres obligations non décrites plus haut; effets à moyen terme.

Tous les titres de créance à court terme cotés.

Non compris les fonds d’investissement incorporels ouverts (type organismes de placement collectif en valeurs mobilières—OPCVM).

Actions privilégiées.

Actifs seulement.

Fonds d’investissement incorporels ouverts (type organismes de placement collectif en valeurs mobilières—OPCVM).

Les données du Royaume-Uni couvraient toutes les rubriques de cette catégorie.

Non mentionnés expressément sur le formulaire ECIP.

Droits de souscription.

Les données du Royaume-Uni couvraient toutes les rubriques de cette catégorie. Les obligations à échéance inférieure à un an étaient aussi déclarées (les formulaires existants demandent que toutes les obligations soient classées comme titres de créance, quelle que soit leur échéance, du fait de l’application du SEC 95).

Titres regroupés sous une rubrique générale «obligations» qui pouvait inclure d’autres types de titres de créance à long terme. Des détails complémentaires étaient aussi fournis sur les obligations publiques et garanties.

Information recueillie auprès des banques seulement. Les banques étaient priées de classer tous les certificats de dépôt des entreprises comme instruments du marché monétaire, quelle que soit leur échéance.

Titres regroupés sous une rubrique résiduelle «autres» qui pouvait inclure d’autres types de titres de créance à court terme.

InstrumentsNouvelle-ZélandePays-BasPortugalRoyaume-UniSingapourSuèdeThaïlandeVenezuela
Titres de participation17
Parts et actions (non compris les actions privilégiées sans droit de vote)XXXXXXXX
Autres titres de participationXXXXX18XX
Certificats représentatifs de titresXXXXXXXX
Parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilièresXXXXXXXX
Autres19
Titres de créance à long terme20X
Actions privilégiées sans droit de voteXXXXXXXX
Obligations «ordinaires» (à coupons)XX21XXXXX
Obligations convertibles et obligations à échéance optionnelle, la dernière échéance se situant plus d’un an après l’émissionXX21XXXXX
Certificats de dépôt négociables à échéance supérieure à un anXXXXXX
Obligations bimonétairesXX21XXXXX
Obligations à coupon zéro et autres obligations à prime d’émission élevéeXX21XXXXX
Obligations à taux variableXX21XXXXX
Obligations indexéesXX21XXXXX
Titres adossés à des actifs, tels que les obligations hypothécaires et titres de participation (à un bouquet de prêts)XXXXXXX
Autres21
Instruments du marché monétaire22
Bons du TrésorXXXXX
Titres de créance commerciale et effets financiersXXXXX
Acceptations de banqueXX
Certificats de dépôt négociables à échéance initiale inférieure ou égale à un anXXXX
Bons à court terme émis dans le cadre d’une facilité d’émission d’effets (NIF)XXXX
Autres23
Note: X = instrument couvert par l’enquête en 1997;—= instrument non couvert.

Les «formulaires ECIP» n’ont pas été employés; les données sur les investissements de portefeuille déjà recueillies portaient principalement sur les actions, les certificats représentatifs de titres, les obligations et bons du Trésor et les certificats de dépôt négociables des entreprises.

Néant (considérés comme relevant de l’investissement direct).

L’enquête sur les investissements internationaux visait spécifiquement à recueillir les données nécessaires pour assurer la conformité avec les recommandations du MBP5. Les formulaires d’enquête et les notes explicatives distribués à tous les répondants suivaient de près la présentation et la formulation employées dans le MBP5. Les notes explicatives donnent de nombreux exemples de ce qu’il convient d’inclure (ou d’exclure) pour chaque type d’instrument. Les formulaires et notes explicatives ont été distribués au cours du dernier trimestre de 1997.

Dans la mesure où ils répondaient à la définition du MBP5.

Reçus de versements et actions privilégiées (la distinction entre actions assorties/démunies de droits de vote est rarement disponible).

Certificats de dépôt négociables d’échéance supérieure à un an (l’information sur l’échéance fait souvent défaut).

Titres de participation vendus dans le cadre d’une mise en pension ou prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres.

Tous les titres de participation cotés.

Titres de créance vendus dans le cadre d’une mise en pension ou prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres.

Tous les titres de créance à long terme cotés.

Obligations à taux fixe et autres obligations non décrites plus haut; effets à moyen terme.

Tous les titres de créance à court terme cotés.

Non compris les fonds d’investissement incorporels ouverts (type organismes de placement collectif en valeurs mobilières—OPCVM).

Actions privilégiées.

Actifs seulement.

Fonds d’investissement incorporels ouverts (type organismes de placement collectif en valeurs mobilières—OPCVM).

Les données du Royaume-Uni couvraient toutes les rubriques de cette catégorie.

Non mentionnés expressément sur le formulaire ECIP.

Droits de souscription.

Les données du Royaume-Uni couvraient toutes les rubriques de cette catégorie. Les obligations à échéance inférieure à un an étaient aussi déclarées (les formulaires existants demandent que toutes les obligations soient classées comme titres de créance, quelle que soit leur échéance, du fait de l’application du SEC 95).

Titres regroupés sous une rubrique générale «obligations» qui pouvait inclure d’autres types de titres de créance à long terme. Des détails complémentaires étaient aussi fournis sur les obligations publiques et garanties.

Information recueillie auprès des banques seulement. Les banques étaient priées de classer tous les certificats de dépôt des entreprises comme instruments du marché monétaire, quelle que soit leur échéance.

Titres regroupés sous une rubrique résiduelle «autres» qui pouvait inclure d’autres types de titres de créance à court terme.

Note: X = instrument couvert par l’enquête en 1997;—= instrument non couvert.

Les «formulaires ECIP» n’ont pas été employés; les données sur les investissements de portefeuille déjà recueillies portaient principalement sur les actions, les certificats représentatifs de titres, les obligations et bons du Trésor et les certificats de dépôt négociables des entreprises.

Néant (considérés comme relevant de l’investissement direct).

L’enquête sur les investissements internationaux visait spécifiquement à recueillir les données nécessaires pour assurer la conformité avec les recommandations du MBP5. Les formulaires d’enquête et les notes explicatives distribués à tous les répondants suivaient de près la présentation et la formulation employées dans le MBP5. Les notes explicatives donnent de nombreux exemples de ce qu’il convient d’inclure (ou d’exclure) pour chaque type d’instrument. Les formulaires et notes explicatives ont été distribués au cours du dernier trimestre de 1997.

Dans la mesure où ils répondaient à la définition du MBP5.

Reçus de versements et actions privilégiées (la distinction entre actions assorties/démunies de droits de vote est rarement disponible).

Certificats de dépôt négociables d’échéance supérieure à un an (l’information sur l’échéance fait souvent défaut).

Titres de participation vendus dans le cadre d’une mise en pension ou prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres.

Tous les titres de participation cotés.

Titres de créance vendus dans le cadre d’une mise en pension ou prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres.

Tous les titres de créance à long terme cotés.

Obligations à taux fixe et autres obligations non décrites plus haut; effets à moyen terme.

Tous les titres de créance à court terme cotés.

Non compris les fonds d’investissement incorporels ouverts (type organismes de placement collectif en valeurs mobilières—OPCVM).

Actions privilégiées.

Actifs seulement.

Fonds d’investissement incorporels ouverts (type organismes de placement collectif en valeurs mobilières—OPCVM).

Les données du Royaume-Uni couvraient toutes les rubriques de cette catégorie.

Non mentionnés expressément sur le formulaire ECIP.

Droits de souscription.

Les données du Royaume-Uni couvraient toutes les rubriques de cette catégorie. Les obligations à échéance inférieure à un an étaient aussi déclarées (les formulaires existants demandent que toutes les obligations soient classées comme titres de créance, quelle que soit leur échéance, du fait de l’application du SEC 95).

Titres regroupés sous une rubrique générale «obligations» qui pouvait inclure d’autres types de titres de créance à long terme. Des détails complémentaires étaient aussi fournis sur les obligations publiques et garanties.

Information recueillie auprès des banques seulement. Les banques étaient priées de classer tous les certificats de dépôt des entreprises comme instruments du marché monétaire, quelle que soit leur échéance.

Titres regroupés sous une rubrique résiduelle «autres» qui pouvait inclure d’autres types de titres de créance à court terme.

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