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Appendice V: Enquête mixte auprès des institutions dépositaires et des investisseurs finals—Données agrégées pour un petit pays doté d’une place financière internationale (PPPFI)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
June 2002
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Formulaire type—Enquête sur les investissements de portefeuille Titres de participation et titres de créance émis par des non-résidents non apparentés Avoirs au 31 décembre 2001

Objet de l’enquête

Cette enquête a pour objet de recueillir des informations sur les avoirs des résidents, au 31 décembre 2001, sous forme de titres de participation et de créances à long terme émis par des non-résidents non apparentés aux investisseurs. Les données recueillies dans le cadre de l’enquête seront utilisées pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de [nom du pays]. Ces statistiques sont publiées par [nom de l’organisme statistique]. L’enquête est réalisée en coordination avec d’autres pays pour faciliter la comparaison des données internationales.

Autorisation

En vertu des pouvoirs de [nom de l’autorité légale], il est obligatoire de communiquer les informations demandées dans le cadre de l’enquête. [Supprimer cette mention si l’enquête est facultative.]

Confidentialité

Le [nom de l’organisme statistique] préservera la confidentialité des formulaires d’enquête remplis.

Données à communiquer

Les formulaires d’enquête ci-joints sont à remplir conformément aux instructions qui les accompagnent. Pour toute question concernant ces instructions, veuillez vous adresser à [nom d’un membre des services chargés de l’enquête], au [nom de l’organisme statistique].

Date de remise du questionnaire et adresse à laquelle l’envoyer

Les formulaires remplis sont à retourner au plus tard le 31 mars 2002, à l’adresse suivante:

[Adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie du statisticien]

Les répondants qui ne sont pas en mesure de retourner les formulaires à cette date sont priés de s’adresser à [nom d’un membre des services chargés de l’enquête] au [nom de l’organisme statistique], pour demander un délai.

Mode de communication des données

Les données peuvent être communiquées sur disquette, par courrier électronique ou sur support papier à l’aide des formulaires. Veuillez conserver une copie pour vos dossiers.

[Nom de l’organisme statistique et date]

Notes

Note 1. Population visée par l’enquête

a) Les dépositaires résidents de [nom du pays] qui assurent la conservation de titres émis par des non-résidents pour le compte de résidents ou pour leur compte propre au 31 décembre 2001. Les dépositaires résidents sont définis comme les entités exerçant leurs activités dans [nom du pays], qui assurent la conservation de titres pour le compte des investisseurs;

b) les investisseurs résidents de [nom du pays] qui détiennent des titres de participation ou de créance émis par des non-résidents non apparentés au 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable, et qui ne confient pas la conservation de ces titres à des dépositaires résidents. Cette catégorie comprend à la fois les entités qui investissent pour leur compte propre et celles qui investissent pour le compte de groupes d’investissement, comme les gestionnaires de fonds communs de placement, de compagnies d’assurances et de caisses de retraite.

Toutes les entités qui reçoivent un exemplaire des formulaires doivent répondre à l’enquête. Les établissements qui n’appartiennent à aucune des deux catégories susmentionnées doivent seulement répondre aux questions concernant leur identification, figurant sur le formulaire 1a, et cocher la case indiquant qu’ils sont dispensés de remplir les formulaires 2a, 2b et 2c (investisseurs finals) et 2d (institutions dépositaires).

Note 2. Données à communiquer

Toute entité qui reçoit les formulaires d’enquête doit remplir la section concernant l’identification du répondant (formulaire 1), et retourner un exemplaire de ce formulaire à [l’organisme statistique], dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

Les répondants qui reçoivent un exemplaire des formulaires sont tenus de retourner les formulaires remplis au plus tard le 31 mars 2002. Les répondants qui ne sont pas en mesure de retourner les formulaires à cette date sont priés de s’adresser à la [personne dont le nom figure à la première page de ce formulaire] au [nom de l’organisme statistique], pour demander un délai.

Investisseurs finals

Les investisseurs finals résidents de [nom du pays] doivent remplir le formulaire 1, le formulaire 2a (titres de participation), le formulaire 2b (titres de créance à long terme) et le formulaire 2c (titres de créance à court terme) pour déclarer les titres émis par des non-résidents non apparentés:

a) qu’ils détiennent pour leur compte propre (non confiés à un dépositaire) (colonne 1) et

b) qu’ils ont confiés à un dépositaire (colonne 2), au 31 décembre 2001.

Les titres confiés à des dépositaires résidents ne doivent pas être déclarés à l’aide de ce formulaire, car ils seront déclarés par les dépositaires.

Les dépositaires déclareront les titres qu’ils détiennent pour compte propre à l’aide des formulaires 2a, 2b, ou 2c.

Deux formules sont possibles dans le cas d’une entité constituée de plusieurs unités apparentées qui sont toutes résidentes de [nom du pays]: soit cette entité communique des données consolidées, soit les différentes unités qui la composent communiquent des données de façon indépendante. Si plusieurs unités communiquent des données séparément, veuillez contacter le membre des services chargés de l’enquête au [nom de l’organisme statistique] dont le nom figure à la première page de ce formulaire pour obtenir des numéros d’identification supplémentaires. Si une déclaration consolidée est faite pour plusieurs unités, prière de ne pas envoyer de déclarations distinctes pour les même unités.

Dépositaires

En plus du formulaire 1, tous les dépositaires de [nom du pays] doivent remplir le formulaire 2d pour déclarer les titres émis par des non résidents qu’ils détenaient au 31 décembre 2001 pour le compte de résidents de [nom du pays]. Les titres de participations sont à reporter dans la première colonne, les titres de créance à long terme dans la deuxième et les titres de créance à court terme dans la troisième.

Les dépositaires ne doivent pas déclarer les titres qu’ils détiennent pour compte propre à l’aide du formulaire 2d mais au moyen des formulaires 2a, 2b, ou 2c.

Les titres émis par des entités apparentées à l’investisseur ne doivent pas être déclarés (voir note 6 ci-dessous).

Lorsque des titres ont été confiés par un résident de [nom du pays] à un dépositaire résident de [nom du pays] et que ce dernier les confie à un autre dépositaire, c’est le premier dépositaire qui doit déclarer les titres. Le second dépositaire (et les suivants dans la chaîne, le cas échéant) ne doit pas déclarer les titres émis par des non-résidents détenus pour le compte d’autres dépositaires.

Toute entité qui reçoit les formulaires d’enquête doit remplir la section concernant l’identification du répondant (formulaire 1), et retourner un exemplaire de ce formulaire à l’organisme statistique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

Les répondants qui répondent aux critères susmentionnés (voir note 1) sont tenus de retourner les formulaires remplis (formulaires 2a, 2b et 2c pour les investisseurs finals, plus formulaire 2d pour les dépositaires) au plus tard le 31 mars 2002.

Les répondants qui ne sont pas en mesure de retourner les formulaires à cette date sont priés de s’adresser à la personne dont le nom figure à la première page de ce formulaire au [nom de l’organisme statistique], pour demander un délai.

Note 3. Résidence

Pour ce formulaire, l’unité déclarante est un résident de [nom du pays], c’est-à-dire un particulier, une entreprise ou tout autre organisme normalement domicilié au [nom du pays]. Les succursales et filiales, domiciliées au [nom du pays], d’entreprises non résidentes sont considérées comme des résidents du [nom du pays]. Le domicile normal d’une entité est défini comme le territoire sur lequel elle a son pôle d’intérêt économique; dans le cas d’une entreprise, par exemple, il s’agit du territoire sur lequel elle exerce son activité de production. Les sociétés juridiquement enregistrées au [nom du pays] sont considérées comme résidentes, même si elle n’y ont pas de présence matérielle. Un non-résident est un particulier, une entreprise ou tout autre organisme normalement domicilié dans un pays autre que le [nom du pays]. Les succursales et filiales non résidentes d’entreprises du [nom du pays] sont considérées comme non-résidentes.

Dans le formulaire d’enquête, les titres doivent être attribués au pays de résidence de l’émetteur non résident. Le pays d’attribution doit correspondre au pays dans lequel l’entité est juridiquement constituée en société ou, si elle n’a pas de personnalité juridique, normalement domiciliée. Le pays de résidence de l’émetteur peut être différent du pays d’émission, du lieu d’émission ou du pays du garant du titre. (Certains titres sont garantis par une tierce partie—la maison mère ou l’État, par exemple—et la garantie peut être soit explicite soit implicite. Même lorsque les capitaux collectés sont à l’usage du garant, c’est au pays de résidence de l’émetteur et non du garant que le titre doit être attribué.) Les titres émis par les organisations internationales ne doivent pas être affectés au pays hôte de l’organisation mais à la catégorie distincte qui est définie pour ces organisations (code XX).

[Si une ou plusieurs organisations internationales se trouvent dans votre pays: [Noms des organisations] ne doivent pas être considérées comme résidentes de [nom du pays] et leurs avoirs en investissements de portefeuille ne doivent pas être reportés sur ce formulaire d’enquête. Cependant, les caisses de retraite des employés de ces organisations sont considérées comme résidentes de [nom du pays]. [(Supprimer ce paragraphe s’il est sans objet)]

Note 4. Définition des titres de participation et des titres de créance à long et à court terme

Un titre mobilier est par définition un instrument négocié ou négociable. Des exemples de titres de participation et de titres de créance à long et à court terme sont donnés ci-dessous. Cette enquête porte exclusivement sur les titres émis par des entités non résidentes non apparentées à l’investisseur. Voir la note 6 pour déterminer si l’entité est apparentée ou non. Si vous avez la moindre question quant au mode de classement qui convient pour un instrument, veuillez vous adresser à la personne dont le nom est indiqué à la première page de ce formulaire au [nom de l’organisme statistique].

Les titres de participation recouvrent tous les instruments et documents conférant à leur détenteur des droits sur la valeur résiduelle des entreprises, après règlement de tous les créanciers.

Sont inclus les éléments suivants:

  • les actions ordinaires;

  • les actions;

  • les actions privilégiées participatives;

  • les certificats représentatifs de titres (par exemple, American depositary receipts) représentant la propriété de titres de participation émis par des non-résidents (voir la note 8, ci-après);

  • les parts/actions dans des fonds communs de placement et des sociétés d’investissement;

  • les titres de participation ayant été cédés dans le cadre de pensions (voir la note 7);

  • les titres de participation ayant été prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres (voir la note 7).

Sont exclus les éléments suivants:

  • les actions privilégiées non participatives (ces éléments sont à inclure parmi les titres de créance à long terme);

  • les droits, options, warrants et autres instruments dérivés;

  • les titres de participation ayant été acquis dans le cadre de pensions (voir la note 7);

  • les titres de participation ayant été acquis dans le cadre d’accords de prêt de titres (voir la note 7).

Les titres de créance à long terme comprennent les obligations, les obligations non garanties et les effets qui confèrent généralement à leur détenteur le droit inconditionnel de percevoir un revenu monétaire fixe ou un revenu monétaire variable déterminé par contrat et dont l’échéance initiale est supérieure à un an.

Sont inclus les éléments suivants:

  • les effets obligataires comme les obligations du Trésor, les obligations à coupon zéro, les obligations démembrées (voir la note 9), les obligations émis très en-dessous du pair, les effets obligataires à option de monnaie (par exemple, obligations à double devise), les obligations à taux flottant, les obligations rattachées à des actions (par exemple les obligations convertibles en actions), les euro-obligations;

  • les titres adossés à des créances comme les obligations hypothécaires et les obligations adossées à des prêts hypothécaires avec flux groupés (CMO);

  • les titres rattachés à des indices (par exemple, les certificats rattachés à des indices de valeurs mobilières);

  • les actions privilégiées non participatives;

  • les obligations à taux variable (FRN/OTV), comme les obligations à taux variable perpétuel (PRN), les «variable rate notes»(VRN), les obligations à taux variable «structurées» (structured FRN), les obligations à taux variable inversé (reverse FRN), les «collared FRN», les obligations à taux variable croissant (SURF), les «range/corridor/accrual notes»;

  • les euro-obligations à moyen terme (EMTN);

  • les obligations schuldscheine (Allemagne);

  • les obligations assorties d’échéances optionnelles, dont la plus éloignée est supérieure à un an à compter de la date d’émission;

  • les obligations non garanties;

  • les certificats de dépôt négociables assortis d’une échéance contractuelle supérieure à un an;

  • les autres titres à long terme;

  • les certificats de dépôt au porteur représentant la détention de titres de créance émis par des non-résidents (voir la note 8);

  • les titres de créance cédés dans le cadre de pensions (voir la note 7);

  • les titres de créance prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres (voir la note 7).

Sont exclus les éléments suivants:

  • les instruments dérivés;

  • les prêts;

  • les crédits commerciaux et effets à recevoir;

  • les instruments du marché monétaire (par exemple les bons du Trésor, les acceptations bancaires, les certificats de dépôt dont l’échéance contractuelle est inférieure ou égale à un an, les facilités d’émission d’effets, les facilités à prise ferme renouvelables et les billets à ordre ou au porteur), y compris les titres de créance à court terme;

  • les titres de créance acquis dans le cadre de pensions (voir la note 7);

  • les titres de créance acquis dans le cadre d’accords de prêt de titres (voir la note 7).

Les titres de créance à court terme comprennent exclusivement les instruments négociables, tels que bons, effets commerciaux et acceptations bancaires qui confèrent généralement à leur détenteur le droit inconditionnel de percevoir un montant monétaire fixe donné à une date spécifiée et dont l’échéance initiale est inférieure à un an.

Sont inclus les éléments suivants:

  • les bons du Trésor et billets de trésorerie;

  • les acceptations bancaires

  • les effets commerciaux et financiers;

  • les certificats de dépôt dont l’échéance contractuelle est inférieure ou égale à un an;

  • les titres à court terme émis dans le cadre de facilités d’émission d’effets, de facilités à prise ferme renouvelables et les billets à ordre ou au porteur (ces titres sont inclus ici bien que la facilité dont ils sont issus puisse avoir une durée de vie supérieure à un an parce que les effets eux-mêmes sont à court terme);

  • les titres de créance cédés dans le cadre de pensions (voir la note 7);

  • les titres de créance prêtés dans le cadre d’accords de prêt de titres (voir la note 7).

Sont exclus les éléments suivants:

  • les obligations à coupon zéro, les obligations démembrées (voir la note 9), les obligations émises très en-dessous du pair, les effets obligataires à option de monnaie (par exemple, obligations à double devise), les obligations à taux flottant, les obligations rattachées à des actions (par exemple les obligations convertibles en actions), les euro-obligations;

  • les titres adossés à des créances comme les obligations hypothécaires et les obligations adossées à des prêts hypothécaires avec flux groupés (CMO);

  • les titres rattachés à des indices (par exemple les certificats rattachés à des indices de valeurs mobilières);

  • les actions privilégiées non participatives;

  • les obligations à taux variable (FRN/OTV), comme les obligations à taux variable perpétuel (PRN), les «variable rate notes»(VRN), les obligations à taux variable «structurées» (structured FRN), les obligations à taux variable inversé (reverse FRN), les «collared FRN», les obligations à taux variable croissant (SURF), les «range/corridor/accrual notes»;

  • les euro-obligations à moyen terme (EMTN);

  • les obligations schuldscheine (Allemagne);

  • les obligations assorties d’échéances optionnelles, dont la plus éloignée est supérieure à un an à compter de la date d’émission;

  • les obligations non garanties;

  • les certificats de dépôt négociables assortis d’une échéance contractuelle supérieure à un an;

  • les autres titres à long terme;

  • les certificats de dépôt au porteur représentant la détention de titres de créance émis par des non-résidents (voir la note 8);

  • les titres de créance achetés dans le cadre de pensions (voir la note 7);

  • les titres de créance empruntés dans le cadre d’accords de prêt de titres (voir la note 7);

  • les instruments dérivés;

  • les prêts;

  • les crédits commerciaux et effets à recevoir;

Les dérivés financiers ne sont pas déclarés parce qu’ils ne sont pas considérés comme des titres, mais comme une sorte d’instruments distincte. Il convient d’enregistrer la valeur du titre sous-jacent séparément de celle des dérivés qui peuvent s’y rattacher; cependant, dans le cas des titres à dérivé incorporé, il ne faut pas essayer de dissocier les deux éléments et il convient de déclarer la valeur du titre, y compris le dérivé incorporé.

Si vous avez la moindre question quant au mode de classement qui convient pour un instrument, veuillez vous adresser à la personne dont le nom est indiqué à la première page de ce formulaire au [nom de l’organisme statistique].

Note 5. Évaluation

Tous les avoirs de titres doivent être évalués sur la base de la valeur du marché. Il convient de ne pas indiquer la valeur nominale du titre au lieu de sa valeur de marché.

Les titres de participation doivent être déclarés au prix du marché converti en [monnaie nationale], sur la base du taux de change en vigueur le 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable.

En ce qui concerne les titres de participation d’entreprises cotées en bourse, la valeur du marché doit être établie sur la base du cours en vigueur sur la principale place boursière où ces titres sont négociés, le 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable.

En ce qui concerne les titres de participation d’entreprises non cotées en bourse, si une valeur de marché n’est pas disponible au 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable, l’évaluation des détentions peut reposer sur l’un des éléments suivants:

  • une valeur de transaction récente;

  • la valeur des actions réservées à la direction;

  • la valeur nette des actifs. (La valeur nette des actifs est égale au total des actifs, y compris les actifs incorporels, diminuée des engagements non participatifs et de la valeur libérée des actions sans droit de vote. Les avoirs et les engagements doivent être enregistrés à leur valeur courante, et non à leur valeur d’origine.)

En ce qui concerne les titres de créance, il convient d’utiliser l’une des méthodes énumérées ci-après, dans l’ordre de préférence, pour estimer la valeur du marché, puis de convertir cette valeur en [monnaie nationale] sur la base du taux de change en vigueur le 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable.

  • une cotation du marché le 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable;

  • la valeur actualisée nette des flux futurs de paiements ou de revenus que devraient procurer ces titres;

  • en ce qui concerne les titres non cotés, le prix utilisé pour les évaluer à des fins comptables, réglementaires ou autres;

  • pour les obligations émises très en-dessous du pair ou à coupon zéro, le prix d’émission augmenté de l’amortissement de la décote;

  • pour les obligations à forte prime d’émission ou à coupon zéro, le prix d’émission diminué de l’amortissement de la prime.

Note 6. Exclusion des titres émis par des entreprises apparentées

Il convient de ne pas déclarer dans le cadre de la présente enquête les titres (de participation ou de créance) émis par des entreprises non résidentes et détenus par des résidents qui sont apparentés à ces entreprises. Une entreprise est apparentée si un groupe d’entreprises détient au moins 10 % de son capital ou si un non-résident détient plus de 10 % du capital du groupe. La hauteur de la participation se mesure d’après le volume d’actions ordinaires ou d’actions donnant droit de vote dans le cas des entreprises constituées en société ou de l’intérêt de participation équivalent dans le cas des entreprises non constituées en société. Lorsqu’une telle relation existe, les titres (de participation et de créance) ne sont pas à déclarer dans le cadre de l’enquête.

La seule exception concerne le cas dans lequel l’entité non résidente qui a émis le titre et le détenteur résident du titre sont des intermédiaires financiers apparentés, par exemple des banques. Dans ce cas, les titres de créance qui ne représentent pas un intérêt permanent doivent être déclarés dans le cadre de l’enquête.

Note 7. Traitement des titres afférents à des accords de pension ou à des accords de prêt de titres

Un accord de mise en pension1 est un accord par lequel une entité vend des titres à un prix déterminé et s’engage2 à les racheter ou à racheter des titres similaires à un prix fixé et à une date ultérieure spécifiée. Un accord de prise en pension est la même opération vue par l’autre partie, c’est-à-dire un accord par lequel une entité achète des titres à un prix déterminé et s’engage à les revendre ou à revendre des titres similaires à un prix fixé et à une date ultérieure spécifiée. Un accord de prêt (d’actions ou de titres) est un accord par lequel la propriété d’un titre est transférée en échange d’une garantie, généralement sous la forme d’un autre titre, à la condition que ce titre ou des titres comparables soient restitués à leur détenteur initial à une date ultérieure spécifiée.

  • les titres acquis dans le cadre d’accords de pension ou de prêt de titres ne doivent pas être déclarés sur le formulaire d’enquête;

  • les titres cédés dans le cadre d’accords pension ou de prêts de titre doivent être déclarés sur le formulaire d’enquête;

  • les titres acquis dans le cadre d’accords de prise en pension ou d’emprunt de titres, puis cédés à un tiers, doivent être déclarés comme des avoirs négatifs, dénotant des «positions courtes» (voir la rubrique 10 du formulaire 2);

  • tous les titres faisant l’objet d’accords de pension ou de prêt de titres doivent être évalués au prix du marché au 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable.

Note 8. Traitement des certificats représentatifs de titres

Les certificats représentatifs de titres en dépôt, qui attestent la propriété de titres de participation ou de créance émis par des non-résidents, comme par exemple les certificats américains de dépôt (ADR) ou les certificats de dépôt au porteur (BDR), doivent être affectés au pays de résidence de l’émetteur du titre sous-jacent. Les intermédiaires financiers ne doivent déclarer aucun titre sous-jacent aux certificats représentatifs de titres qui ont été émis ou cédés; toutefois, si une institution financière a émis un certificat représentatif de titres pour lequel elle n’a pas encore acquis les titres sous-jacents, elle doit déclarer des avoirs négatifs de ces titres sous-jacents.

Note 9. Traitement des titres démembrés

Le démembrement consiste à transformer un titre, constitué d’un montant principal et de coupons d’intérêts périodiques, en une série de titres à coupon zéro dont la structure des échéances correspond aux dates de paiement des coupons initiaux et à la date de remboursement du montant principal initial.

  • Si les titres démembrés continuent de constituer un engagement direct de l’émetteur initial, alors la résidence de l’émetteur des titres démembrés reste la même que celle de l’émetteur du titre initial. Si un opérateur demande à une société de règlement en bourse ou à une chambre de compensation de créer des titres démembrés à partir de titres préexistants émis par un non-résident, il ne doit pas déclarer la détention des titres sous-jacents dès lors que les titres démembrés ont été créés.

  • En revanche, si une entité a créé et émis des titres démembrés en son nom propre, alors la résidence de l’émetteur des titres démembrés est celle de cette entité. Par conséquent, l’émetteur des titres démembrés doit, dans ce cas, déclarer les titres sous-jacents qu’il détient, si ces derniers ont été émis par un non-résident.

Les titres démembrés dont l’échéance initiale est inférieure à un an sont classés parmi les instruments du marché monétaire et donc, s’ils sont identifiables, ils doivent être déclarés comme titres de créance à court terme.

Note 10. Titres adossés à des créances

Pour déclarer la valeur des titres adossés à des créances, le répondant doit savoir qu’il est possible que le principal soit en partie amorti. Il convient de déclarer la valeur de marché du principal non amorti au 31 décembre 2001, à la fin de la journée comptable; si le principal a été amorti, cette valeur de marché n’est pas égale à la valeur nominale initiale réévaluée au prix du marché en fin de période.

Toute question concernant ces instructions peut être adressée à la personne dont le nom est indiqué à la première page de ce formulaire au [nom de l’organisme statistique].

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