Chapter

II. Les résidents d’une économie

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
July 1996
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66. D’après la définition générale donnée dans le Manuel, la balance des paiements est un état qui retrace a) les transactions portant sur des biens, services et revenus entre une économie et le reste du monde et b) le transfert de propriété de l’or monétaire, des avoirs en DTS de cette économie et de ses créances sur le reste du monde, ainsi que de ses engagements envers celui-ci. Il est donc essentiel de savoir comment une économie est définie dans l’optique de la balance des paiements. D’après la définition du territoire économique d’un pays contenue dans le chapitre II du Manuel, celui-ci recouvre un territoire géographique administré par un gouvernement; à l’intérieur de ce territoire géographique circulent librement des personnes, des biens et des capitaux. Dans le cas de pays maritime, le territoire géographique comprend toutes les îles régies par les mêmes autorités fiscales et monétaires que le territoire principal. Ce concept est examiné en détail au chapitre IV du Manuel, qui précise que le territoire économique d’un pays recouvre:

l’espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental sur lesquels un pays jouit de droits exclusifs ou sur lesquels il a juridiction en ce qui concerne les droits de pêche ou d’exploitation des combustibles ou des minéraux présents dans les sous-sols des mers et des océans;

les enclaves territoriales, qui sont des terrains clairement délimités et utilisés par un État étranger, qui en est propriétaire ou locataire, à des fins notamment diplomatiques, militaires ou scientifiques, avec l’accord officiel du gouvernement du pays dans lequel les enclaves territoriales sont physiquement situées;

toutes les zones franches, entrepôts sous douane ou usines exploitées par des entreprises offshore sous contrôle douanier. (Ces dernières font partie du territoire économique des pays dans lesquels elles sont physiquement situées.)

67. Le territoire économique des organisations internationales constitue un cas particulier. Les organisations internationales sont, pour la plupart, des institutions politiques, administratives, économiques, sociales ou financières dont les membres sont des États ou d’autres organisations internationales. Le territoire économique d’une organisation internationale recouvre les enclaves territoriales sur lesquelles elle a juridiction et qu’elle utilise aux fins qui lui ont été assignées aux termes de l’accord officiel avec les pays dans lesquels les enclaves sont géographiquement situées. Par exemple, le territoire économique du Fonds monétaire international (FMI) comprend l’immeuble où il a son siège, au 700 19th St., à Washington, DC. Cet immeuble ne fait pas partie du territoire économique des États-Unis. (Les organisations internationales sont traitées plus en détail aux paragraphes 137–140.)

68. Il importe par ailleurs d’examiner les entités économiques qui exercent leurs activités sur un territoire économique. Une entité économique est résidente d’un pays lorsque son pôle d’intérêt économique se trouve sur le territoire économique du pays en question. L’objet du présent chapitre est d’examiner la nature de ces entités et la manière dont le pôle d’intérêt économique d’une unité est déterminé dans la pratique.

69. Étant donné le champ couvert par la balance des paiements, l’identification des entités résidentes influe grandement sur l’enregistrement et la classification des transactions à la balance des paiements d’une économie. Supposons, par exemple, qu’un ouvrier employé par une entreprise de l’économie du Nostaw perçoit un salaire de 1.000 unités de compte pendant la période considérée. L’ouvrier dépense 500 unités pour l’achat de biens et services sur le territoire du Nostaw et il économise 500 unités, dont 300 sont envoyées à des parents vivant au Coonawarra et 200 sont déposées dans un compte auprès d’une banque commerciale du Nostaw.

70. Si l’ouvrier est considéré comme un résident du Nostaw, il convient de passer les écritures suivantes à la balance des paiements du Nostaw:

CréditDébit
Envoi personnel de fonds300
Avoirs extérieurs de la banque commerciale300

71. Supposons que l’ouvrier a envoyé des fonds à l’étranger au moyen d’une traite bancaire payable en monnaie étrangère. Les seules écritures à passer rendent compte du transfert de fonds à l’étranger effectué par l’ouvrier (débit) et de la réduction, du même montant, des avoirs extérieurs d’une banque commerciale (crédit).

72. Si, par contre, l’ouvrier est considéré comme un non-résident, il y a lieu de passer les écritures suivantes à la balance des paiements du Nostaw:

CréditDébit
Salaires1.000
Dépenses au titre des services de voyages500
Engagements extérieurs de la banque commerciale200
Avoirs extérieurs de la banque commerciale300

73. L’inscription au débit de 1.000 unités rend compte de l’importation par le Nostaw des services de l’ouvrier non résident. Les 500 unités enregistrées au crédit représentent le montant dépensé par l’ouvrier pour les services de voyages au Nostaw. Puisqu’il est non résident, l’ouvrier est considéré comme étant en déplacement (voir paragraphe 84). L’augmentation du solde du compte ouvert par l’ouvrier auprès d’une banque commerciale au Nostaw correspond à une augmentation de 200 unités des engagements extérieurs du pays, parce que le travailleur est un non-résident. La dernière écriture représente la vente de la traite bancaire à l’ouvrier.

74. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, la balance des paiements est équilibrée et les exigences du système d’enregistrement en partie double utilisé pour l’établissement de l’état sont satisfaites.

75. Les types de transactions et les montants bruts enregistrés lorsque l’ouvrier est considéré comme un résident du Nostaw diffèrent grandement de ceux qui sont inscrits à la balance des paiements dans l’autre hypothèse. Dans le premier cas, il faut passer seulement deux écritures à la balance des paiements—pour rendre compte d’un transfert (débit) et de la variation des avoirs extérieurs de la banque commerciale (une écriture au crédit dénotant une réduction). Dans la seconde hypothèse, les mêmes transactions donnent lieu à quatre inscriptions, qui retracent l’utilisation des services fournis par l’ouvrier (débit), la fourniture de services de voyages (crédit), l’augmentation des engagements extérieurs de la banque commerciale (crédit) et la réduction des avoirs extérieurs de la banque commerciale (crédit).

76. En vue d’assurer que les statistiques de balance des paiements sont élaborées sur une base uniforme, il faut uniformiser les définitions utilisées pour délimiter les économies. Le Manuel contient des principes qui permettent aux pays membres du FMI de communiquer des données de balance des paiements qui sont tout à fait comparables à celles que fournissent les autres pays membres. L’un des principes les plus importants est celui qui définit les résidents d’une économie.

77. Il est en outre important que le concept de résidence et la définition des résidents utilisés en comptabilité de balance des paiements correspondent à ceux qui sont retenus dans d’autres états statistiques macroéconomiques. C’est pourquoi la définition de la résidence que présente le Manuel est identique à celle que donne la version 1993 du SCN.

Définition des résidents

78. Les résidents d’une économie comprennent les types d’entités économiques ci-après:

les ménages et les particuliers qui forment un ménage;

les entreprises (sociétés et quasi-sociétés, par exemple les succursales d’investisseurs directs non résidents);

les institutions sans but lucratif;

les administrations publiques de l’économie.

Pour être résidente d’une économie, une entité économique doit avoir un pôle d’intérêt économique dans cette économie. Une entité a un pôle d’intérêt économique dans un pays lorsqu’il existe un endroit (domicile, lieu de production ou locaux à autre usage à l’intérieur du territoire économique du pays) dans lequel ou à partir duquel elle exerce, et a l’intention de continuer d’exercer (soit indéfiniment, soit pendant une période déterminée mais prolongée) des activités économiques et effectue, et a l’intention de continuer d’effectuer, des transactions économiques sur une échelle appréciable. Dans les paragraphes ci-dessous, il est examiné en détail comment appliquer le concept de pôle d’intérêt économique à chaque type d’entité économique.

Ménages et particuliers

79. D’après le Manuel, un ménage a un pôle d’intérêt économique si ses membres ont à l’intérieur du pays un domicile ou plusieurs domiciles successifs qu’ils considèrent et utilisent comme leur résidence principale. Tous les particuliers qui appartiennent au même ménage doivent être résidents de la même économie. Le concept de résidence appliqué aux particuliers est établi de manière à englober toutes les personnes qui sont normalement censées consommer des biens et services, participer à la production ou exercer d’autres activités économiques sur le territoire d’une économie à titre permanent (c’est-à-dire non temporaire). Si un membre d’un ménage résident quitte le territoire économique puis réintègre ce même ménage au bout d’un laps de temps limité, il continue d’être résident même s’il effectue de fréquents déplacements hors du territoire économique. Il s’agit là de personnes qui ont un pôle d’intérêt économique dans une économie donnée. Pour les particuliers, le concept de résidence est un concept économique et non un concept juridique. Un particulier qui est considéré comme résident d’une économie donnée dans l’optique de la balance des paiements n’est pas nécessairement un citoyen de ce pays. Par ailleurs, il se peut que le concept de résidence utilisé dans le domaine de la réglementation ou de la législation du contrôle des changes ne cadre pas avec la définition qui en est donnée en comptabilité de balance des paiements.

80. Dans la plupart des cas, l’association d’un particulier avec un pays est déterminée par un critère très simple, celui du lieu de domicile, du lieu de travail, du pays de nationalité, de la langue parlée, autant de facteurs qui indiquent son degré d’association avec le pays. Dans certains cas, toutefois, l’association du particulier n’est pas facile à déterminer. Une citoyenne des Pays-Bas peut avoir vécu toute sa vie en Indonésie; un officier en poste à l’étranger peut être resté de nombreuses années sans revoir son pays; les enfants d’un ambassadeur nés à l’étranger peuvent n’avoir jamais vécu dans le pays dont ils ont la nationalité. Bien entendu, le nombre des personnes se trouvant dans pareilles situations est si faible que la décision d’associer un particulier à tel pays plutôt qu’à tel autre ne porte souvent guère à conséquence pour la balance des paiements. Cependant, les décisions qui touchent des groupes entiers—tels que le personnel diplomatique ou militaire en poste à l’étranger, ou les particuliers très riches—peuvent avoir des répercussions importantes.

81. Il est d’autant plus difficile de trancher les cas limites que la solution la plus satisfaisante pour un utilisateur des statistiques peut ne pas être la mieux adaptée aux besoins d’un autre. Il se peut qu’un statisticien considère les personnes qui vivent en Belgique mais franchissent tous les jours la frontière pour travailler dans une usine française comme des résidents de la Belgique qui vendent leur travail à la France, tandis qu’un autre les considère comme des résidents de la France qui achètent des services de voyages à la Belgique. Comme beaucoup de ces différences sont mineures, l’avantage lié à l’utilisation d’une définition particulière pour une analyse particulière est normalement éclipsé par celui que confère l’emploi d’une définition communément acceptée qui permet de comparer les résultats obtenus. Il faut donc que la définition de la résidence soit largement acceptable, qu’elle puisse systématiquement s’appliquer dans la plupart des cas et qu’elle soit compatible avec celle qui est adoptée en comptabilité nationale. (En raison du lien étroit entre la comptabilité de balance des paiements et la comptabilité nationale, de graves difficultés surgiraient si le groupe de personnes et de ménages considéré dans un système différait de celui qui est retenu dans l’autre système.)

82. Il est évident que les citoyens d’un pays qui y vivent en permanence ont leur pôle d’intérêt dans ce pays. Les diplomates, les membres des forces armées et les patients qui reçoivent des soins médicaux à l’étranger ne changent pas de pôle d’intérêt et demeurent donc résidents de leur pays d’origine. En revanche, un homme d’affaires employé dans un autre pays peut se trouver dans la nécessité d’y établir son domicile. Dans l’optique de la balance des paiements, il a transféré son pôle d’intérêt économique et, partant, sa résidence, même s’il ne change pas de nationalité, envoie ses enfants étudier dans son pays d’origine et s’intéresse davantage à la politique de son pays qu’à celle de son nouveau pays de résidence. Cette décision est fondée sur les importants facteurs suivants: 1) l’homme d’affaires vit en permanence dans son nouveau pays et 2) il y a de très grandes chances que le produit qu’il crée fait partie du produit intérieur de ce pays. Pour déterminer la résidence d’un particulier, il faut avant tout se demander s’il est normalement censé participer à titre permanent au processus de production et de consommation de l’économie considérée.

83. Comme le SCN 1993, le Manuel recommande d’adopter une durée de séjour d’un an comme critère permettant de définir le concept de permanence. En conséquence, si un particulier séjourne, ou a l’intention de séjourner, dans une économie pendant un an au moins, il est considéré comme résident de cette économie; sinon, il aura le statut de non-résident. Il y a des exceptions à cette règle, comme nous le verrons plus tard. Le choix de la durée de séjour d’un an est un critère objectif, quoique arbitraire, de détermination du statut de résident d’un particulier. Néanmoins, l’utilisation systématique d’une telle convention pour la détermination de la résidence accroît sensiblement l’utilité analytique des statistiques de balance des paiements et d’autres statistiques macroéconomiques.

84. Les visiteurs (c’est-à-dire les personnes qui séjournent dans une économie pendant moins d’un an dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de leurs loisirs, ou pour y passer des vacances, accomplir des rites religieux, régler des affaires de famille ou participer à des manifestations sportives, à des conférences ou réunions, à des voyages ou programmes d’étude) sont considérés comme non-résidents du point de vue du pays d’accueil et, partant, comme résidents de leur pays d’origine. Toutes ces personnes sont considérées comme étant en déplacement et ayant leur pôle d’intérêt hors du pays dans lequel elles se sont rendues.

85. Le cas des étudiants constitue une exception à la règle d’un an parce que l’application de celle-ci pourrait créer des problèmes d’interprétation et d’obtention de données. En général, les étudiants sont censés retourner dans leur pays d’origine à la fin de leurs études. Par conséquent, leur pôle d’intérêt peut ne pas être étroitement lié à la durée de leur séjour à l’étranger. Il convient donc de considérer les étudiants comme résidents de leur pays d’origine, quelle que soit la durée de leurs études à l’étranger, sous réserve qu’ils continuent d’avoir un lien économique avec ce pays. Pour vérifier si cela est bien le cas, il faut notamment déterminer s’ils dépendent d’un ménage, d’une institution sans but lucratif ou d’une administration publique de leur pays d’origine pour le financement de leurs études, s’ils reçoivent des fonds du pays d’accueil au titre de programmes d’aide extérieure ou autres programmes du même type et s’ils comptent retourner dans leur pays d’origine une fois leurs études achevées. Les patients qui reçoivent des soins médicaux à l’étranger font l’objet d’un classement identique à la balance des paiements: ils sont eux aussi considérés comme résidents de leur pays d’origine, quelle que soit la durée de leur séjour dans l’économie où ils reçoivent le traitement.

86. Les équipages de navires ou d’avions ne sont pas considérés comme résidents de l’économie dans laquelle ils effectuent des escales courtes ou prolongées, mais où ils ne vivent pas. De même, les voyageurs de commerce qui séjournent moins d’un an dans une économie donnée ne sont pas considérés comme résidents de cette économie, et les salariés d’entreprises non résidentes qui séjournent moins d’un an dans une économie pour y installer des machines ou du matériel achetés à leur employeur sont considérés comme non-résidents du point de vue de l’économie où les machines sont installées.

87. Les représentants officiels, diplomates et agents consulaires étrangers, les membres des forces armées étrangères et les autres employés d’administrations publiques étrangères (à l’exclusion du personnel d’assistance technique) qui sont en poste dans une économie sont—en toutes circonstances—à considérer comme associés à leur économie d’origine. Ces particuliers, ainsi que les personnes à leur charge, ont par conséquent le statut de non-résidents du point de vue de l’économie où ils sont en poste. Ce traitement constitue une exception à la règle générale qui lie le statut de résident à une durée de séjour d’un an. Aux fins de la balance des paiements, les diplomates, le personnel militaire et les agents de catégories analogues ne changent pas de pôle d’intérêt lorsqu’ils sont en poste à l’étranger. Par exemple, un commandant de l’armée des États-Unis stationné en Allemagne demeure résident des États-Unis même s’il reste plus d’un an hors de ce pays. Cependant, il y a lieu d’appliquer la règle d’un an pour déterminer la résidence du personnel d’assistance technique. Les agents d’assistance technique en poste pour une longue période doivent être considérés comme résidents de l’économie dans laquelle ils travaillent. Il convient d’imputer un transfert de fonds de l’administration publique (ou de l’organisation internationale) qui emploie les experts à l’administration publique du pays d’accueil, pour le règlement de leurs salaires et indemnités.

88. Les employés des organisations internationales sont considérés comme résidents de l’économie dans laquelle ils vivent, s’ils y ont vécu, ou comptent y vivre, au moins un an. Dans la plupart des cas, cette économie est celle où l’organisation internationale pour laquelle ils travaillent est située, ou celle où les employés prêtent une assistance technique ou remplissent d’autres fonctions pour le compte de l’organisation internationale. Par exemple, un ressortissant suédois qui a un emploi permanent au siège des Nations Unies à New York est considéré comme résident des États-Unis. Cependant, s’il participe à l’exécution d’un projet d’assistance technique de plusieurs années en Indonésie, il sera considéré comme résident de ce pays aux fins de la balance des paiements. Les employés d’organisations internationales et d’administrations publiques étrangères qui effectuent une mission d’assistance technique de moins d’un an ne sont pas traités comme résidents de l’économie bénéficiant de l’assistance technique, mais comme résidents de l’économie où ils vivent normalement. Si l’employé des Nations Unies effectuait une mission d’assistance technique de moins d’un an au Malawi, il conserverait son statut de résident des États-Unis.

89. Les travailleurs saisonniers qui franchissent la frontière d’une économie dans le seul but explicite de travailler dans les champs au moment des récoltes ou dans les hôtels pendant la saison touristique sont considérés comme résidents de leur économie d’origine, et non de l’économie dans laquelle ils sont employés pour la saison. Par exemple, les résidents italiens qui travaillent en Suisse durant la grande saison touristique sont considérés comme résidents de l’Italie et non de la Suisse. Les travailleurs frontaliers—personnes qui franchissent la frontière entre deux économies régulièrement et fréquemment parce qu’ils travaillent dans l’une mais ont leur domicile dans l’autre—sont résidents de l’économie dans laquelle ils sont domiciliés, et non de l’économie où ils sont employés. Les travailleurs qui vivent en Belgique mais franchissent tous les jours la frontière franco-belge sont considérés comme résidents de la Belgique et non de la France.

90. Les réfugiés sont considérés comme résidents de leur pays d’accueil s’ils y séjournent, ou comptent y séjourner, au moins un an. Les personnes qui se réfugient dans un autre pays pour une courte période seulement demeurent résidents de leur pays d’origine.

91. Les principes servant à déterminer la résidence des particuliers peuvent parfois sembler artificiels, mais il est nécessaire d’établir des directives précises à des fins de cohérence. La distinction entre résidents et non-résidents se fonde sur une convention appuyée par la communauté internationale des statisticiens de comptabilité nationale et de balance des paiements.

Entreprises

Généralités

92. D’après le Manuel, une entreprise a un pôle d’intérêt économique dans un pays (ou territoire économique) et est une entité résidente de ce pays dès lors que 1) elle y exerce sur une échelle appréciable des activités de production de biens ou de services, ou 2) elle participe à des transactions portant sur des biens fonciers situés dans le pays. Par exercer sur une échelle appréciable des activités de production, on entend que l’entreprise a au moins un lieu de production dans le pays et compte l’exploiter indéfiniment ou pendant une longue période (c’est-à-dire au moins un an). Cependant, pour déterminer la résidence d’une entreprise, il faut tenir compte d’autres considérations, par exemple examiner s’il existe un ensemble complet et séparé de comptes retraçant les activités locales, si des impôts sont payés au fisc du pays d’accueil ou si la firme locale gère elle-même les fonds nécessaires à ses propres activités. Dans la pratique, ces conditions sont généralement remplies dans le cas des entreprises qui exercent des activités à long terme.

93. Le terme entreprise recouvre 1) les sociétés, qui sont des entités exerçant des activités de production dans un but lucratif et qui constituent des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires; et 2) les quasi-sociétés, qui sont des entreprises non constituées en sociétés appartenant à des entités institutionnelles résidentes ou non résidentes et qui sont gérées comme des entités distinctes.

94. Déterminer si une entreprise est résidente ou non résidente, c’est pour ainsi dire déterminer si sa production doit être assignée à une économie donnée ou au reste du monde. Classer une entité particulière parmi les résidents d’une économie donnée équivaut à inclure sa production dans le produit intérieur de cette économie. Inversement, conférer le statut de non-résident à une entité particulière, c’est imputer sa production au produit intérieur du reste du monde. En conséquence, pour déterminer si une entreprise particulière est une entité résidente d’une économie donnée, il faut avant tout déterminer si elle exerce sur une échelle appréciable des activités de production sur le territoire national de cette économie. Avant d’établir qu’une entité exerçant sur une échelle appréciable des activités de production de biens et services sur le territoire d’une économie donnée est résidente de cette économie, il est, bien entendu, nécessaire de préciser ce que l’on entend par territoire d’une économie. (La définition du territoire économique est donnée aux paragraphes 66–67.) Même les entreprises qui s’occupent, par exemple, de la transformation de matières premières importées pour être réexportées—et qui sont installées dans une zone officiellement dénommée «zone franche»—ou celles qui exploitent les minéraux présents dans les sous-sols marins au large du territoire géographique du pays en question peuvent être considérées comme résidentes de ce pays.

95. Il existe deux raisons pour lesquelles le statut de résident n’est conféré à une entreprise que si elle exerce sur une échelle appréciable des activités de production sur le territoire d’une économie: 1) assurer que les statistiques de balance des paiements et de comptabilité nationale demeurent utiles à l’analyse et, dans le même temps, 2) éviter les problèmes pratiques liés à l’octroi du statut de résident aux entreprises qui exercent des activités sur une échelle limitée dans une économie particulière (par exemple, services de construction ou d’installation à court terme). Le traitement des entreprises exerçant ce type d’activités est décrit plus en détail ci-après.

96. Les entreprises résidentes recouvrent toutes les entités, réelles ou fictives, qui participent à des transactions foncières. D’après les conventions présentées dans le SCN 1993 et dans le Manuel, seule une entité résidente peut être propriétaire de terrains. Par conséquent, en cas d’acquisition de terrains par un non-résident, on rend compte de la transaction par la création d’une entité résidente fictive. Dans le cadre de la balance des paiements, le propriétaire légal fait un placement financier (prend une participation) dans une unité résidente, qui elle-même acquiert la propriété du terrain. En ce qui concerne l’enregistrement à la balance des paiements, une telle transaction donne lieu à une augmentation des placements financiers étrangers dans l’économie où le terrain est situé. Pour cette économie, les écritures à passer au compte d’opérations financières sont les suivantes:

Engagements extérieurscrédit
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)débit

97. La définition des entreprises résidentes donnée ci-dessus a des conséquences particulières pour certains types d’entreprises. Il s’agit des entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs économies, des unités exploitant du matériel mobile, des entreprises louant du matériel, des entreprises qui—en raison de la législation en vigueur—sont enregistrées dans plusieurs pays, des agents commerciaux, des entreprises d’installation et des entreprises de bâtiment et travaux publics.

Entreprises opérant dans plusieurs économies

98. Pour appliquer les règles générales servant à déterminer la résidence d’une entreprise, il se peut qu’il soit nécessaire de diviser ce qui constitue une seule et même entité juridique (par exemple une société mère opérant dans une économie et sa succursale, non constituée en société, qui exerce ses activités dans une autre économie) ou une seule et même entité économique ou technique (telle qu’un réseau ferroviaire ou un oléoduc situé sur le territoire de plusieurs économies) en deux entreprises distinctes ou plus. Par exemple, une entreprise de construction automobile constituée en société aux États-Unis qui a une usine de montage au Canada peut ne constituer qu’une seule entité juridique. En comptabilité de balance des paiements, il faut scinder en deux cette entité juridique. La partie de l’entité qui opère dans une économie donnée est considérée comme résidente de cette économie. Par conséquent, la société mère est résidente des États-Unis et l’activité de sa succursale est attribuée à une unité de production résidente du Canada. Tous les flux entre la société mère et la succursale non constituée en société constituent des transactions qui doivent être enregistrées à la balance des paiements.

99. Chaque section d’un oléoduc traversant le territoire de plusieurs économies doit être considérée comme une unité de production économique distincte. Une section située sur le territoire d’une économie donnée doit être considérée comme un avoir de capital fixe de cette économie, et une unité de production résidente fictive doit être créée en comptabilité nationale et en comptabilité de balance des paiements. La propriété de cet avoir fixe dans chaque pays doit être attribuée à l’unité de production résidente. On considère que la partie de l’oléoduc qui traverse le territoire de l’économie rend aux non-résidents un service de transport (de pétrole) et procure aux propriétaires effectifs de l’oléoduc un revenu égal à la valeur de ce service et de tout service que l’oléoduc peut procurer aux résidents, déduction faite des coûts de production et après impôt et amortissement. Une compagnie ferroviaire opérant dans plusieurs économies fait l’objet d’un traitement analogue. L’entreprise doit être divisée en plusieurs éléments, dont chacun doit être considéré comme résidant sur le territoire économique où ses opérations s’effectuent. La société mère doit être considérée comme ayant fait un placement financier dans les entreprises locales.

100. D’après le Manuel, il faut utiliser le prix du marché pour calculer les coûts et revenus des unités de production opérant dans des économies autres que celles où sont situées les entités qui dirigent les opérations des unités. Cependant, certains, ou la plupart, voire la totalité des valeurs économiques transférées entre les unités d’un complexe international de ce type peuvent ne pas apparaître dans les livres des unités ou n’y figurer que pour un montant nominal. Il se peut que les statisticiens doivent suppléer aux chiffres dont ils n’ont pas communication des valeurs qu’ils doivent estimer eux-mêmes. En outre, les inscriptions faites à la balance des paiements de chacune des économies considérées doivent refléter l’attribution à chaque membre du complexe international de sa juste part des coûts d’exploitation communs, y compris les dépenses et frais de la société mère pour le matériel mobile opérant sur plusieurs territoires économiques.

101. Peut-être un exemple pourra-il clarifier les recommandations contenues dans les paragraphes précédents en rapportant celles-ci à des inscriptions spécifiques à la balance des paiements. Une compagnie ferroviaire dont le siège est situé au Nostaw exerce ses activités dans trois économies adjacentes: le Nostaw, le Daniherland et la Dromésie. D’après la règle servant à déterminer la résidence des entreprises, cette seule et même entité est divisée, à des fins de balance des paiements, en unités de production qui seront respectivement résidentes du Nostaw, du Daniherland et de la Dromésie. Des données sont réunies sur les recettes perçues par l’unité de production résidente de chaque économie ainsi que sur les coûts correspondants. Dans chaque économie, les recettes proviennent des services de transport intérieur (c’est-à-dire du transport assuré à l’intérieur des frontières de l’économie) et ces services ne sont achetés que par les résidents. La rémunération des salariés représente seulement les coûts de la main-d’oeuvre locale. La maison mère peut calculer les coûts d’exploitation communs ainsi que la part à attribuer aux deux succursales situées dans le Daniherland et en Dromésie. Ces coûts d’exploitation communs sont les coûts du carburant, des réparations et de l’amortissement du matériel roulant, ainsi que des services de gestion fournis par la société mère. On connaît la valeur de la formation de capital dans chaque économie, par exemple le coût de la construction de nouvelles gares et de l’acquisition de matériel de bureau. Tous les fonds reçus par les unités situées au Daniherland et en Dromésie sont déposés dans des comptes détenus par la société mère auprès de banques du Nostaw et toutes les sommes versées par ces unités sont tirées sur lesdits comptes, comme suit:

Société

mère au

Nostaw
Succursale

au

Daniherland
Succursale

en

Dromésie
Valeur de la production locale160010001300
Exportations de services*250
185010001300
Moins coût de production
Matériaux locaux550300450
Salaires locaux800300450
Importations de services*100150
Excédent d’exploitation500300250

En outre, la société mère a fourni des fonds pour la formation de capital aux succursales du Daniherland (210 unités) et de Dromésie (300 unités).

102. Les écritures passées à la balance des paiements montrent qu’une seule et même entreprise a été divisée en une société mère et en ses succursales et que chaque unité est considérée comme résidente de l’économie dans laquelle elle opère. Le revenu dégagé (excédent d’exploitation) par les succursales est imputé à la société mère et est enregistré au débit du compte du revenu des investissements de la balance des paiements des pays où les succursales sont situées. Il ressort en outre des inscriptions effectuées à la balance des paiements du Nostaw que la société mère reçoit un revenu d’entreprise et accroît ses investissements extérieurs en effectuant de nouvelles dépenses d’équipement dans ses succursales à l’étranger. Les coûts d’exploitation communs sont classés parmi les services divers fournis par les résidents du Nostaw à ceux du Daniherland et de la Dromésie.

Balance des paiements du Nostaw
CréditDébit
Revenu des investissements550
Services divers250
Investissements directs-à l’étranger510
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)290
Balance des paiements du Daniherland
CréditDébit
Revenu des investissements300
Services divers100
Investissements directs–dans l’économie210
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié)190
Balance des paiements de la Dromésie
CréditDébit
Revenu des investissements250
Services divers150
Investissements directs-dans l’économie300
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)100

Unités exploitant du matériel mobile

103. Pour déterminer à quel pays attribuer les services fournis par du matériel mobile (tel que des avions, des navires, du matériel roulant routier et ferroviaire, des bateaux de pêche ou des plates-formes de forage (gaz et pétrole)), il faut déterminer la résidence de l’entreprise qui exploite le matériel dans le processus de production. (L’entreprise qui est propriétaire du matériel n’est pas nécessairement celle qui l’exploite.) Une entreprise qui exploite du matériel mobile hors de tout territoire national (c’est-à-dire dans les eaux internationales ou l’espace aérien international) est résidente de l’économie dans laquelle son matériel mobile est en quelque sorte basé. Pour déterminer la résidence de telles entreprises, il convient de tenir compte de caractéristiques telles que le pays où se trouve la société dirigeant les opérations de ces entreprises, de se demander si le matériel est soumis aux lois et règlements d’une économie donnée et jouit de sa protection, ou s’il est associé plus étroitement à une économie qu’à une autre. Par exemple, British Airways, en tant que compagnie de transport international, est considérée comme résidente du Royaume-Uni parce que ses activités sont régies principalement par les lois de ce pays et qu’elle est plus étroitement associée à l’économie du Royaume-Uni qu’à celle d’autres pays. Les avions que British Airways possède et exploite sur les lignes internationales lui sont attribués et font donc partie des actifs réels du Royaume-Uni.

104. Comment déterminer la résidence du matériel qui se déplace fréquemment entre plusieurs territoires économiques? Par exemple, le matériel roulant de la compagnie ferroviaire opérant au Nostaw, au Daniherland et en Dromésie est régulièrement utilisé dans les trois économies. Faut-il l’attribuer à la société mère au Nostaw, ou, pour la période pendant laquelle il traverse le Daniherland et la Dromésie, aux entreprises déclarées résidentes du Daniherland et de la Dromésie? Il est recommandé aux statisticiens de considérer ce matériel comme étant exploité par une entreprise de l’économie dans laquelle est exercée l’activité liée à ce matériel seulement si le matériel donne lieu à la tenue de comptes distincts par l’exploitant et s’il est spécifiquement reconnu par le fisc et par les autorités qui délivrent les licences d’exploitation. Sinon, l’activité doit être attribuée au pays de résidence de l’exploitant effectif. Il est peu probable que l’exploitant effectif de matériel qui se déplace fréquemment entre économies ou au sein d’économies tienne des comptes distincts pour chacune des économies dans lesquelles le matériel est exploité. En conséquence, l’économie de l’exploitant effectif est généralement celle à laquelle la production résultant de l’utilisation du matériel mobile est attribuée. Dans l’exemple de la compagnie ferroviaire opérant dans trois économies, l’exploitant du matériel mobile serait très vraisemblablement, en comptabilité de balance des paiements, l’entreprise du Nostaw.

105. Le traitement du matériel mobile exploité sur une longue période hors de l’économie où se trouve l’exploitant fait l’objet de considérations analogues. En d’autres termes, les statisticiens doivent considérer le matériel comme étant exploité par une entreprise de l’économie d’accueil si le matériel donne lieu à la tenue de comptes distincts par l’exploitant et s’il est spécifiquement reconnu par le fisc et par les autorités qui délivrent les licences d’exploitation. Sinon, l’activité doit être attribuée au pays de résidence de l’exploitant effectif.

106. Par exemple, un avion est exploité par un résident de la Cromanie principalement à l’intérieur des frontières de l’Essendonie. En comptabilité de balance des paiements, l’avion est considéré comme étant exploité par l’Essendonie s’il y fait l’objet d’une comptabilité distincte et s’il est reconnu par les autorités de l’Essendonie comme faisant partie du stock de capital du pays. Une entreprise fictive doit être créée en Essendonie pour ce qui est de la propriété de l’avion utilisé dans la production de cette économie. L’exploitant effectif, qui est un résident de la Cromanie, est considéré comme ayant fait un investissement financier dans l’entreprise fictive opérant en Essendonie. Les gains (après amortissement) que cet investissement rapporte aux propriétaires cromaniens doivent être enregistrés en tant que revenu des investissements, et l’amortissement doit être comptabilisé en tant que retrait de placement. (Le traitement du matériel mobile est examiné plus en détail aux paragraphes 552–554 du chapitre IX du Précis. Voir aussi les paragraphes 442–451 et 495–502 du Guide pour l’établissement des statistiques de balance des paiements.)

Unités louant du matériel

107. Les règles décrites dans les paragraphes précédents sont valables, que le matériel que l’entreprise exploite soit loué ou lui appartienne en propre. Cependant, la location de matériel mobile, comme de tout autre matériel, pose un problème supplémentaire. À quelle économie faut-il attribuer la propriété (au sens qui lui est donné en comptabilité de balance des paiements) du matériel? Cette question est importante parce que les transactions sont enregistrées à la balance des paiements à la date du transfert de propriété des valeurs économiques.

108. On distingue, au sens large du terme, deux types de locations: le crédit-bail et la location-exploitation. Le crédit-bail est une formule de location par laquelle la quasi-totalité des risques et avantages que comporte la propriété d’un avoir est transférée du bailleur (propriétaire légal) au preneur. Il s’agit de contrats de location qui permettent le recouvrement de la totalité, ou de la plus grande partie, du coût des biens, et prévoient des frais financiers. Les contrats de location qui n’entrent pas dans la catégorie du crédit-bail sont les contrats de location-exploitation.

Crédit-bail

109. Dans le cas du crédit-bail, le Manuel recommande qu’un transfert de propriété du bien soit imputé à l’entrée en vigueur du contrat. À la balance des paiements de l’économie du preneur, l’écriture passée au poste des importations est équilibrée par une écriture au compte d’opérations financières qui dénote une augmentation des engagements financiers. Le matériel doit, bien entendu, être évalué au prix du marché. Les paiements se décomposent en deux parties: 1) les intérêts versés sur l’encours des engagements et 2) les remboursements (amortissement) du principal. À l’expiration du contrat, il se peut que les écritures passées à l’entrée en vigueur du contrat doivent être inversées. À la balance des paiements de l’économie du preneur, les inscriptions retracent une exportation de biens (crédit) et une réduction des engagements (débit). Un exemple d’accord de crédit-bail est donné ci-après.

110. À l’entrée en vigueur du contrat, la valeur marchande du matériel est estimée à 1.000 unités. Les paiements s’échelonnent sur une période de neuf ans, à raison de 100 unités par an. Dix pour cent de ces 100 unités représentent la composante intérêts des paiements4. Le contrat prévoit que le matériel sera rendu au bailleur à la date d’expiration de l’accord. Au cours de la première année, les écritures ci-après sont passées à la balance des paiements:

Balance des paiements du preneur—lre année
CréditDébit
Biens1.000
Revenu des investissements10
Prêts1.00090
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)100

Pour les années suivantes (avant la dernière année), les inscriptions à effectuer seront comme suit:

Balance des paiements du preneur—2e–8e année
CréditDébit
Revenu des investissements10
Prêts90
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)100

111. À l’expiration du contrat, la valeur marchande du bien est estimée à 300 unités et l’encours du prêt devra donc être réévalué et porté de 190 unités (différence entre la valeur initiale de 1.000 unités et le total des remboursements de 810 unités) à 300 unités5. À la balance des paiements, la valeur marchande intégrale du matériel (300 unités) doit être inscrite au poste des exportations. La réduction des prêts qui accompagne la restitution du matériel est elle aussi de 300 unités. En conséquence, les inscriptions à effectuer à la balance des paiements pour la dernière année sont:

Balance des paiements du preneur—Dernière année
CréditDébit
Biens300
Prêts300

Location-exploitation

112. La comptabilisation de la location-exploitation à la balance des paiements est simple. On considère que le loueur (propriétaire légal) fournit un service au client qui loue (exploitant) en lui permettant de disposer temporairement d’un avoir; la valeur de ce service est égale au prix de location versé. Par exemple, une entreprise située au Pokolbin loue un avion qui appartient à une entreprise du Longa et qui sera utilisé essentiellement dans le Pokolbin. Il s’agit ici de la rémunération d’un service d’affrètement; le fournisseur de ce service est le Longa et la production dudit service est attribuée au Longa. Dans l’état de balance des paiements du Pokolbin, on passera les écritures suivantes:

Frais d’affrètementdébit
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)crédit

Entreprises enregistrées dans plusieurs économies

113. Il peut être par ailleurs difficile de déterminer la résidence d’une entreprise qui exploite des avions, des navires ou des flottes de pêche exclusivement dans le cadre d’activités commerciales internationales lorsqu’elle est organisée conjointement par un certain nombre d’États et leur appartient en commun, ou lorsque, en vertu d’une législation particulière, elle est enregistrée dans plusieurs pays. Par exemple, la compagnie Scandinavian Airlines System (SAS) appartient en commun à la Norvège, à la Suède et au Danemark, qui l’exploitent conjointement. La Suède détient trois septièmes du capital de la SAS, et le Danemark et la Norvège, deux septièmes chacun. Son personnel est composé de ressortissants des trois pays dans des proportions à peu près identiques. Il y a deux manières de classer les transactions d’une entreprise de ce type. L’une consiste à considérer l’entreprise comme résidente de tous les pays participants. En conséquence, ses transactions sont attribuées à l’économie des propriétaires au prorata de leur participation au capital de l’entreprise. Trois septièmes des transactions de la compagnie sont imputés à la Suède, deux septièmes au Danemark et deux septièmes à la Norvège. Si un résident de la Suède voyage par SAS, trois septièmes du prix de son billet correspondent à une transaction intérieure et quatre septièmes à une transaction internationale. La deuxième méthode consiste à considérer l’entreprise comme résidente de l’économie dans laquelle son siège est situé, et de traiter les locaux que la compagnie possède dans d’autres pays comme des succursales (entreprises d’investissement direct) qui sont résidentes de l’économie dans laquelle elles se trouvent. Tout bien considéré, c’est la première méthode que l’on préfère appliquer, mais l’une et l’autre sont compatibles avec les principes généraux du Manuel et du SCN 1993. Le choix entre les deux peut être dicté par un souci de commodité statistique, l’idée étant d’adopter des règles qui s’accordent avec celles des pays partenaires. (Les paragraphes 449–450 du Guide pour l’établissement des statistiques de balance des paiements fournissent de plus amples renseignements sur ces méthodes.)

Agents commerciaux

114. Comment déterminer la résidence des agents commerciaux? Les agents qui effectuent des transactions au nom de leurs clients non résidents doivent être considérés comme des producteurs résidents de l’économie dans laquelle ils sont situés. Les services rendus par un agent à l’entreprise qu’il représente doivent être imputés à l’économie dont l’agent est résident. Les transactions effectuées par un agent au nom de son client non résident doivent, sans exception, être attribuées à l’économie du client. Par exemple, un exportateur du Domestica (a1) engage un agent du Paradiso Central (b1) pour vendre un produit à d’autres entreprises (b2) du Paradiso Central. Il y a transaction de biens entre l’exportateur (a1) et les autres entreprises (b2), et transaction de services entre l’exportateur (a1) et l’agent (b1).

Services d’installation

115. Il arrive que les salariés d’une entreprise se rendent à l’étranger pour y installer des machines ou du matériel que leur employeur a vendus à des résidents d’un autre pays. Selon le choix du pays de résidence de l’entreprise, les services d’installation seront inclus dans les comptes de production intérieure de l’économie qui a vendu l’équipement ou dans les comptes de l’économie qui a acheté l’équipement. Comme indiqué précédemment, pour déterminer la résidence d’une entreprise, il faut avant tout vérifier si elle exerce sur une échelle appréciable des activités de production de biens et services sur le territoire national d’une économie. Pour cela, des tests cruciaux sont utilisés, notamment ceux qui consistent à déterminer si les activités locales sont retracées par une série complète et distincte de comptes et si elles sont exercées sur une longue période.

116. Par exemple, une entreprise située en Cromanie vend du matériel à l’Essendonie et envoie du personnel dans ce pays pour y installer ce matériel. Les travaux sont achevés en moins d’un an et les frais d’installation s’élèvent à 1.000 unités. Pour installer le matériel, l’entreprise engage du personnel local auquel elle verse 100 unités. Les dépenses de consommation de biens et services effectuées en Essendonie par le personnel résident de Cromanie s’élèvent à 500 unités. Comme la tâche est achevée en moins d’un an, on considère que les services d’installation sont fournis par la Cromanie. Les écritures à passer sont les suivantes:

Balance des paiements de l’Essendonie
CréditDébit
Valeur des services d’installation1.000
Biens et services acquis par le personnel non résident (voyages)500
Rémunération des salariés100
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)400

117. Cependant, on peut partir d’hypothèses différentes: les travaux ont duré plus d’un an; le coût s’est élevé à 6.000 unités, dont 3.000 représentent le montant versé au personnel local; le personnel cromanien envoyé en Essendonie a perçu un montant de 2.000 unités, exprimé dans la monnaie de l’Essendonie; il n’y a pas eu d’autres coûts associés à la fourniture des services d’installation par l’entreprise de Cromanie à l’entreprise d’Essendonie qui a acheté lesdits services; enfin, l’entreprise de Cromanie tient un ensemble distinct de comptes sur ses opérations en Essendonie. Sur la base de ces hypothèses, il y a lieu d’attribuer la production à une unité de production résidente de l’Essendonie et, de ce fait, les écritures à passer à la balance des paiements de l’Essendonie seront différentes de celles qui découlent des hypothèses retenues au paragraphe 116.

118. La création d’une unité de production résidente en Essendonie entraîne la nécessité de rendre compte d’une relation d’investissement financier entre l’entreprise de Cromanie (la société mère) et l’unité résidente qui a été créée. L’entreprise de Cromanie reçoit le revenu d’entreprise découlant de son investissement en Essendonie. Les bénéfices de l’entreprise s’élèvent à 1.000 unités, montant qui est inclus dans le revenu des investissements. Les salariés cromaniens qui ont été envoyés en Essendonie sont considérés comme des résidents d’Essendonie en raison de la durée de leur séjour dans ce pays. Leurs dépenses de consommation en Essendonie se chiffrent à 900 unités et ils économisent 1.100 unités, montant qu’ils déposent dans une banque commerciale d’Essendonie. Il s’agit de transactions intérieures du point de vue de l’Essendonie, et elles ne sont donc pas enregistrées dans sa balance des paiements. Une fois les travaux achevés, les ressortissants de la Cromanie retournent dans leur économie d’origine, changeant ainsi de pays de résidence. Il faut par conséquent les considérer comme des migrants dans l’optique de la balance des paiements. Ils rapatrient leur épargne en Cromanie sous la forme de devises. L’écriture passée à la balance des paiements de l’Essendonie pour rendre compte de la diminution (crédit) des avoirs de réserve qui est censée résulter de ce rapatriement d’épargne a pour contrepartie une inscription au poste des transferts des migrants. Les écritures à passer sont les suivantes:

Balance des paiements de l’Essendonie
CréditDébit
Revenu des investissements1.000
Transferts des migrants1.100
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)1.000
1.100

119. Une inscription au poste des transferts des migrants est toujours effectuée lorsqu’un particulier change de pays de résidence, qu’il y ait ou non transfert effectif de fonds. Ainsi, dans l’exemple du paragraphe 118, les salariés peuvent choisir de ne pas rapatrier leur épargne. Leurs dépôts dans les banques commerciales d’Essendonie viendraient alors en augmentation des engagements extérieurs de l’Essendonie au moment de la migration des salariés, et non en diminution des avoirs de réserve de l’Essendonie. Dans l’un ou l’autre cas, une contre-écriture est passée au poste des transferts des migrants. Elle sert à compenser le transfert du patrimoine net du particulier qu’occasionne sa migration.

Entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP)

120. Les statisticiens de balance des paiements éprouvent souvent des difficultés à déterminer la résidence des entreprises exerçant des activités de BTP. Cependant, les règles qui servent à déterminer la résidence des autres entreprises leur sont tout aussi applicables. Il s’agit d’abord de déterminer l’économie à laquelle la production doit être attribuée. Une fois cette décision prise, il est possible de savoir quelles écritures passer à la balance des paiements. Deux exemples pourraient aider à expliquer le traitement des entreprises de BTP. (Pour de plus amples informations sur le traitement des activités de BTP, voir les paragraphes 340–342 du chapitre V et les paragraphes 545–549 du chapitre IX du Précis ainsi que les paragraphes 452–455 du Guide pour l’établissement des statistiques de balance des paiements.)

121. Premier exemple: une entreprise située dans le Clintonstan a obtenu un contrat de BTP à exécuter dans l’économie de l’Algornie contre paiement de 10.000 unités. Le contrat est exécuté sur une période de six mois, et les frais encourus par l’entreprise sont les suivants:

Matériaux achetés en Algornie5.000
Salaires payés à des résidents du Clintonstan2.000
Salaires payés à des résidents de l’Algornie1.000
Impôts et taxes payés à l’État d’Algornie1.000

122. Comme le projet est achevé en moins d’un an, la production doit être attribuée à un résident du Clintonstan. En conséquence, il faut passer les écritures suivantes:

Balance des paiements de l’Algornie
CréditDébit
Autres services aux entreprises5.000
Services de BTP10.000
Rémunération des salariés1.000
Transferts (impôts et taxes)1.000
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)3.000

123. Deuxième exemple: une entreprise du Nostaw obtient un contrat de BTP à exécuter sur une période de deux ans dans l’économie du Coonawarra contre paiement de 50.000 unités. En raison de la nature à long terme du projet, l’entreprise crée une antenne sur place et tient un ensemble complet de comptes sur ses opérations au Coonawarra. En vue de l’exécution du projet, l’entreprise du Nostaw envoie au Coonawarra des machines évaluées à 20.000 unités. À la fin de la première année, la valeur des travaux en cours d’exécution est de 22.000 unités. Ce montant est payé par le client coonawarran et sert en partie à financer les dépenses encourues au Coonawarra. Le reste est remis au Nostaw. À la fin de la deuxième année, le solde, soit 28.000 unités, est réglé par le client. Le solde après règlement des frais encourus au cours de la deuxième année est remis au Nostaw. Les frais encourus au titre du projet sont les suivants:

1re

année
2e

année
Valeur des travaux de construction22.00028.000
Matériaux achetés au Coonawarra4.0008.000
Salaires versés aux résidents du Coonawarra6.0003.000
Salaires versés aux résidents du Nostaw*3.0002.000
Amortissement (machines)2.0001.000
Impôts et taxes versés à l’État du Coonawarra1.0004.000
Bénéfice net6.00010.000

124. Dans l’exemple du paragraphe 123, les critères d’attribution de la production à un résident du Coonawarra sont observés. Les écritures à passer sont les suivantes:

Balance des paiements du Coonawarra—1re année
CréditDébit
Biens (machines)20.000
Rémunération des salariés3.000
Revenu des investissements6.000
Investissements directs-fourniture des machines20.000
Investissements directs-amortissement2.000
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)11.000
Balance des paiements du Coonawarra—2e année
CréditDébit
Biens (machines)17.000
Rémunération des salariés2.000
Revenu des investissements10.000
Investissements directs-restitution des machines17.000
Investissements directs-amortissement1.000
Avoirs de réserve (ou autre poste approprié du compte d’opérations financières)13.000

Institutions sans but lucratif

125. À l’instar des entreprises, les institutions sans but lucratif sont toutes des entités résidentes des territoires économiques sur lesquels elles sont situées ou exercent leurs activités. Les institutions sans but lucratif fournissent généralement des services dans les domaines suivants: éducation, santé, activités culturelles, loisirs, ainsi que d’autres services sociaux et collectifs soit à titre gratuit, soit à des prix qui ne couvrent pas totalement les coûts de production. Il s’agit, par exemple, d’institutions telles que les hôpitaux privés, les églises, les associations culturelles, les fondations, collèges et universités et la Croix Rouge.

126. Dans la pratique, la résidence de la vaste majorité des institutions sans but lucratif peut être déterminée sans ambiguïté. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un organisme de bienfaisance ou de secours qui opère à l’échelle internationale, il est nécessaire de préciser la résidence de toutes les succursales qu’il peut avoir dans différents pays. Dans ce cas, il convient d’appliquer le principe de la durée de séjour pour déterminer la résidence de ces succursales. Si une institution sans but lucratif maintient une succursale, ou une entité similaire, pendant un an au moins dans un pays donné, cette succursale doit être considérée comme une entité résidente du pays d’accueil qui est financée en grande partie ou en totalité par des transferts de l’étranger.

Administrations publiques

127. Ce chapitre se termine par l’examen des entités économiques classées sous la rubrique des administrations publiques. Que recouvre le secteur des administrations publiques résidentes? Selon le Manuel, les administrations publiques d’une économie regroupent tous les services, établissements et organes des pouvoirs publics centraux, des États d’une fédération et autres administrations régionales, et des collectivités locales qui sont situés sur son territoire économique, ainsi que l’ensemble des ambassades, consulats, services et établissements militaires de son administration situés à l’étranger.

128. Les administrations publiques comprennent les autorités publiques qui ne sont pas classées parmi les entreprises ou parmi les institutions privées sans but lucratif au service des ménages. Les organismes publics qui exercent des activités d’entreprise (par exemple un service public de télécommunications, l’administration des postes ou une autorité portuaire publique) ne sont pas considérés comme appartenant au secteur des administrations publiques. Sont classés dans le secteur des administrations publiques:

les organismes dont les fonctions sont notamment l’administration, la défense nationale, le maintien de l’ordre public, la promotion de la croissance économique et du bien-être, le développement technologique, l’éducation, la santé publique, les services culturels et les loisirs, ainsi que les autres services sociaux et collectifs rendus gratuitement ou à des prix qui ne couvrent pas entièrement les coûts de production;

les autres organisations sans but lucratif qui sont entièrement ou principalement financées et contrôlées par les pouvoirs publics;

les organismes de sécurité sociale qui sont imposés, contrôlés ou financés par les pouvoirs publics;

les organismes publics d’épargne et de prêt qui sont financièrement intégrés à une administration publique.

129. Pour distinguer les organismes à classer dans le secteur des administrations publiques de ceux du secteur des entreprises, on dispose d’un critère utile: il s’agit de déterminer si le produit de l’organisme en question a pour caractéristique d’être vendu sur le marché. Dans l’affirmative, il y a tout lieu d’inclure l’organisme dans le secteur des entreprises.

130. Les ambassades et institutions analogues sont considérées comme résidentes de l’économie qu’elles représentent—et non comme résidentes du pays sur le territoire économique duquel elles sont physiquement situées—en raison de leurs liens avec l’État des pays qu’elles représentent. Par exemple, l’ambassade de France aux États-Unis est beaucoup plus étroitement liée à l’État français qu’à l’État américain. En conséquence, les entités telles que les ambassades, consulats, établissements militaires et autres services des administrations publiques situés à l’étranger sont considérées comme extérieures au territoire de l’économie où elles sont physiquement situées.

131. Comme ces ambassades et autres institutions du même type sont considérées comme des entités résidentes du pays qu’elles représentent, leurs transactions avec les résidents de l’économie où elles se trouvent (ainsi que leurs transactions avec d’autres économies) font partie des transactions de balance des paiements de leur propre pays avec le reste du monde. Par exemple, la construction d’ambassades, de bâtiments et d’autres ouvrages dans des enclaves extraterritoriales par des producteurs résidents de l’économie dans laquelle ces enclaves sont situées entre dans la production et les exportations de cette économie. Les salaires et traitements versés au personnel recruté localement par les établissements étrangers, qu’ils soient diplomatiques, militaires ou autres, sont inscrits au crédit de la balance des paiements de l’économie d’accueil et au débit de celle du pays représenté par l’ambassade ou tout autre établissement du même ordre.

132. Prenons un exemple à titre illustratif. Pour l’ambassade du Nigéria en France, l’État nigérian charge une entreprise de BTP française de construire un bâtiment d’une valeur de 20 millions d’unités. Les travaux sont achevés pendant la période comptable et le paiement est effectué en dollars E.U. Comme l’ambassade du Nigéria est considérée comme résidente du Nigéria, la construction de l’ambassade est une transaction qu’il faut enregistrer à la balance des paiements de la France aussi bien qu’à celle du Nigéria. En conséquence, à la balance des paiements de la France, la valeur des travaux de construction est inscrite au crédit (pour rendre compte d’une exportation de la production de l’industrie française du bâtiment). L’augmentation des avoirs en dollars E.U. de la France est enregistrée au débit. Par conséquent, la balance des paiements de la France fait apparaître les écritures suivantes:

Balance des paiements de la France
CréditDébit
Valeur des travaux de construction20
Avoirs en dollars E.U.20

133. Inversement, à la balance des paiements du Nigéria, l’acquisition du bâtiment de l’ambassade donne lieu à une inscription au débit reflétant l’augmentation—qui résulte non pas d’un accroissement de la production intérieure mais d’une importation—du stock de biens de capital fixe détenu par le Nigéria. La contrepartie financière de l’augmentation des avoirs réels (débit) est une diminution des avoirs en dollars E.U. (crédit).

Balance des paiements du Nigéria
CréditDébit
Acquisition du bâtiment de l’ambassade20
Avoirs en dollars E.U.20

Les mêmes écritures auraient été passées si le Nigéria avait acheté un bâtiment existant. Pour le Nigéria, cette transaction donnerait toujours lieu à une formation de capital, et pour la France il y aurait diminution du stock de capital.

134. Si l’acquisition du bâtiment d’une ambassade s’enregistre sans complications à la balance des paiements, le principe d’enregistrement de l’achat de terrain par un État étranger est différent lorsque le bâtiment d’une ambassade doit être érigé sur ce terrain ou lorsque cet État étranger a l’intention d’utiliser ce terrain à d’autres fins. D’après les conventions énoncées dans le Manuel et le SCN 1993, les avoirs fonciers sont toujours considérés comme appartenant à un résident du pays dans lequel ils sont situés. Cependant, lorsqu’une ambassade étrangère ou une institution analogue achète un terrain, on considère que celui-ci passe d’un territoire économique à un autre. Le terrain devient partie intégrante du territoire économique du pays que l’ambassade représente et non plus de celui du pays d’accueil. Dans ces cas relativement rares, on enregistre une transaction foncière entre résidents et non-résidents. Cette transaction apparaît, au compte de capital de la balance des paiements, sous la forme d’un échange d’un actif non financier non produit. La vente de terrains destinés à la construction d’ambassades et d’institutions analogues est traitée de la même façon. Dans l’exemple précédent, lorsque le Nigéria a acheté une parcelle de terre (d’une valeur approximative de 5 millions de dollars E.U.) en vue de la construction d’une ambassade, on considère qu’il a acheté un actif non financier non produit à la France. Cette transaction donne lieu aux écritures suivantes:

Balance des paiements du Nigéria
CréditDébit
Actifs non financiers non produits5
Avoirs en dollars E.U.5

À la balance des paiements de la France, on passera les écritures inverses.

135. Quoique les recommandations présentées ci-dessus soient toujours valables en principe, l’achat d’un bâtiment existant sera enregistré, dans la pratique, à son coût total (y compris le coût du terrain). La transaction complète doit être considérée comme représentant l’acquisition d’un actif produit et enregistrée au compte des transactions courantes.

136. Il peut en outre être utile d’examiner les autres transactions de l’ambassade du Nigéria en France. Lorsque celle-ci engage des résidents de la France comme dactylos, chauffeurs, etc., les salaires et traitements versés à ce personnel figurent à la balance des paiements des deux pays. Les salaires et traitements perçus sont inscrits à la colonne crédit (exportations de travail) de la balance des paiements de la France et à la colonne débit (importations de travail) de la balance des paiements du Nigéria.

137. À certains égards, les organisations internationales sont traitées de la même manière que les ambassades: celles qui ne peuvent pas être classées parmi les entreprises sont considérées, à la balance des paiements, comme des entités non résidentes. Les institutions qui entrent dans cette catégorie comprennent la plupart des institutions politiques, administratives, économiques, sociales ou financières dont les membres sont des États. Citons à titre d’exemple l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées (comme l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture), l’Organisation internationale du travail, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les commissions économiques régionales. De nombreuses organisations régionales (par exemple la Banque africaine de développement, la Chambre de compensation d’Amérique centrale, les institutions des Communautés européennes et certaines organisations intergouvernementales pour les produits de base) doivent être traitées de la même manière.

138. Pour être classées parmi les entités non résidentes, les organisations internationales doivent être des institutions intergouvernementales et ne doivent pas exercer principalement des activités marchandes. Par exemple, bien que le Conseil international de l’étain soit une institution intergouvernementale par les entités qui le composent, il n’en fonctionne pas moins comme une entreprise. Il veille notamment à la stabilisation du prix de l’étain par l’utilisation d’un stock régulateur. (Les règles servant à déterminer la résidence des entreprises sont décrites dans les paragraphes 92–97 du présent chapitre.)

139. Du point de vue de l’économie où elles se trouvent, les organisations internationales et régionales doivent recevoir le même traitement statistique que les ambassades étrangères et autres organismes des administrations publiques étrangères. (Cependant, les employés de ces organisations sont résidents d’une économie nationale et non «résidents» d’une organisation internationale.) Les transactions des organisations internationales avec l’économie dans laquelle elles sont physiquement situées doivent être enregistrées à la balance des paiements. Cependant, contrairement aux ambassades, qui font partie de l’économie du pays qu’elles représentent, les organisations internationales et régionales ne font partie d’aucune économie nationale. Il s’ensuit que tout système mondial de balance des paiements est incomplet s’il n’englobe pas les estimations des transactions des organisations internationales.

140. Les banques centrales régionales—institutions financières internationales qui agissent en qualité de banque centrale commune pour un groupe de pays membres—constituent une autre catégorie d’institutions. Les bureaux officiels nationaux d’une banque centrale régionale sont des unités résidentes de l’économie dans laquelle ils sont situés. Les avoirs et engagements financiers d’une banque centrale régionale doivent être répartis entre les bureaux nationaux en proportion des créances que les États membres détiennent sur les avoirs collectifs de la banque centrale régionale6.

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