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Appendice C. DTS—Utilisation en garantie d’exécution d’obligations financières

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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a. Utilisation de DTS par les participants comme nantissement

Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

  • 1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut engager des DTS pour garantir l’exécution d’une obligation financière envers l’autre participant, si l’obligation est libellée en

    • i) DTS, ou

    • ii) en la monnaie d’un pays membre, ou

    • iii) en la monnaie d’un pays qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle 0-2.

  • 2. Les participants qui se proposent d’entreprendre une opération donnant lieu au nantissement de DTS au titre de l’emprunteur sur gage ou du créancier gagiste informeront le Fonds des conditions de l’engagement, en ce qui concerne le montant de l’obligation et la monnaie en laquelle est libellée l’obligation que doit garantir le nantissement; le montant de DTS à engager, la date d’inscription de l’engagement et la tierce partie ou l’autre instance désignée par les parties à l’opération et chargée par elles de donner des instructions au Fonds quant à l’extinction intégrale ou partielle de la créance ou au transfert des DTS engagés au créancier. Comme il est prévu à la règle P-7, les parties à l’opération déclareront que l’utilisation envisagée de DTS sera conforme aux modalités prescrites.

  • 3. Le Fonds n’inscrira un nantissement de DTS effectué en vertu de ces modalités qu’à la réception par lui des instructions des parties à l’opération. Toute modification des conditions du nantissement visé au paragraphe 2 ci-dessus, si elle concorde avec ces modalités, prendra effet sur réception, par le Fonds, des instructions émanant des parties à l’opération. Le montant de DTS à engager sera tenu en consignation et ne sera pas utilisé durant la période du nantissement, si ce n’est qu’en conformité d’instructions ressortissant aux conditions de l’engagement ou en exécution d’une obligation du débiteur en application des Statuts.

  • 4. Le montant de DTS à transférer au créancier conformément aux instructions ressortissant aux modalités du nantissement en exécution de l’obligation garantie libérera un montant égal, en termes de DTS, de l’obligation garantie au moment du transfert. Dans les calculs effectués à cet effet sera utilisé le taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date du transfert ou du deuxième jour ouvrable précédant la date du transfert si les parties en sont ainsi convenues.

  • 5. Le Fonds notifiera préalablement, avec un délai suffisant, aux parties à une opération, effectuée selon les présentes modalités, du montant des DTS à transférer.

    • a) conformément aux conditions du nantissement, ou

    • b) en exécution d’une obligation incombant au débiteur conformément aux Statuts.

  • 6. La notification visée au paragraphe 5 b) ci-dessus peut comporter une recommandation indiquant les moyens possibles de remplir l’obligation sans engagement de DTS ou de reconstituer les avoirs en DTS engagés.

  • 7. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9.

  • 8. Le Fonds révisera cette décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6053-(79/34) S

26 février 1979, modifiée par

la décision no 6438-(80/37) S

du 5 mars 1980

b. Utilisation de DTS par les participants dans des transferts visant a garantir l’execution d’obligations financieres

Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

  • 1. Un participant, en accord avec un autre participant, peut transférer à celui-ci des DTS pour garantir l’exécution d’une obligation financière souscrite envers lui, si l’obligation est libellée en

    • i) DTS, ou

    • ii) en la monnaie d’un pays membre, ou

    • iii) en la monnaie d’un pays qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle 0-2.

  • 2. Les participants qui se proposent d’effectuer, en qualité de cédant ou de cessionnaire, une opération donnant lieu au transfert de DTS en garantie notifieront au Fonds des modalités de l’arrangement de garantie en ce qui concerne le montant et la monnaie d’expression de l’obligation à garantir, le montant des DTS à transférer, la date d’inscription du transfert, tout accord conclu entre les parties à l’égard des DTS reçus du Fonds comme intérêt des DTS transférés et la partie ou le tiers convenu par les parties à l’opération appelé à donner des instructions au Fonds pour le retransfert. Comme il est prévu à la règle P-7, les parties à l’opération déclareront que l’utilisation envisagée de DTS sera conforme aux modalités prescrites.

  • 3. Le Fonds inscrira tout transfert de DTS effectué selon les présentes modalités à la réception par lui des instructions des parties à l’opération. Toute modification des conditions arrêtées par l’arrangement de garantie visé au paragraphe 2 ci-dessus, trouvée compatible avec les présentes modalités, prendra effet au moment de la réception par le Fonds des instructions émanant des parties à l’arrangement. A la demande des parties, le montant de DTS transférés en garantie sera tenu en consignation et ne sera pas utilisé durant la période de la garantie, si ce n’est qu’en conformité d’instructions ressortissant des conditions de l’arrangement ou en exécution d’une obligation incombant au cessionnaire conformément aux Statuts.

  • 4. Le montant des DTS transférés en garantie sera retransféré conformément aux instructions ressortissant aux conditions de l’arrangement de garantie, ou sera retenu en l’absence de telles instructions. Le montant de DTS retenu libérera un montant égal, en termes de DTS, de l’obligation garantie au moment de la retenue. Dans les calculs effectués à cet effet sera utilisé le taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date de la retenue, ou du deuxième jour ouvrable précédant la date de retenue, si les parties en sont ainsi convenues.

  • 5. Le Fonds notifiera préalablement, avec un délai suffisant, aux parties à une opération effectuée selon les présentes modalités, du montant des DTS détenus par le cessionnaire en garantie à

    • a) retransférer conformément aux conditions prévues à l’arrangement ou

    • b) déduire en exécution d’une obligation incombant au cessionnaire en vertu des Statuts.

  • 6. La notification visée au paragraphe 5 b) ci-dessus pourra comporter une recommandation indiquant les moyens possibles de remplir l’obligation sans engagement de DTS, ou de reconstituer les avoirs en DTS engagés.

  • 7. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9.

  • 8. Le Fonds révisera cette décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6054-(79/34) S

26 février 1979, modifiée par

la décision no 6438-(80/37) S

du 5 mars 1980

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