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Appendice B. DTS—Utilisation pour le règlement d’obligations financières et les prêts

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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a. Utilisation pour le reglement d’obligations financieres

A. Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

  • 1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut utiliser des DTS pour régler une obligation financière envers ce participant, autre qu’une obligation de donation, si

    • a) l’obligation est libellée en

      • i) DTS, ou

      • ii) en la monnaie d’un pays membre, ou

      • iii) en la monnaie d’un pays qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle 0-2; et

    • b) le montant de DTS pour le règlement d’une obligation visée à l’alinéa a) ii) ou a) iii) ci-dessus est d’une valeur égale en DTS, au moment du règlement, au montant de l’obligation.

  • 2. Les calculs visés à l’alinéa 1 b) ci-dessus seront effectués au taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date de valeur ou du deuxième jour ouvrable précédant la date de valeur, si les parties en sont ainsi convenues.

  • 3. Les participants qui se proposent d’utiliser ou d’acquérir des DTS en vertu de l’alinéa 1 a) ci-dessus informeront le Fonds de la monnaie en laquelle est libellée l’obligation et du montant de l’obligation, ainsi que de la date de valeur prévue pour l’opération. Comme le stipule la règle P-7, le prêteur et l’emprunteur déclareront que l’utilisation prévue des DTS sera conforme aux présentes modalités.

  • 4. Les transferts de DTS effectués selon les présentes modalités seront réalisés seulement après que le Fonds aura reçu les instructions du cédant et du cessionnaire.

B. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9.

C. Le Fonds révisera cette décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6000-(79/1) S

28 décembre 1978, modifiée par

la décision no 6438-(80/37) S

du 5 mars 1980

b. Utilisation dans les prets

A. Conformément à la section 2 c) de l’article XIX, le Fonds prescrit que:

  • 1. Un participant, par accord avec un autre participant, peut prêter des DTS à ce participant, si

    • a) le montant du principal du prêt est libellé en

      • i) DTS, ou

      • ii) en la monnaie d’un pays membre, ou

      • iii) en la monnaie d’un pays qui n’est pas membre, ou en une autre unité composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour la détermination, par le Fonds, d’une valeur égale en DTS sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de la règle 0-2; et

    • b) le montant de DTS utilisés dans un prêt visé à l’alinéa a) ii) ou a) iii) ci-dessus est d’une valeur égale en DTS, au moment de l’utilisation, au montant du prêt; et

    • c) l’emprunteur a contracté, dans le cadre de l’accord de prêt, les obligations suivantes:

      • i) si le prêt est libellé en DTS, l’obligation de rembourser avec le même montant de DTS, ou avec l’équivalent, au moment du remboursement, en monnaie d’un pays membre, sur la base de la section 7 a) de l’article XIX et de règle 0-2, ou en monnaie d’un pays qui n’est pas membre, ou en une autre unité de compte comme stipulé à l’alinéa a) iii) ci-dessus, conformément aux dispositions relatives à la détermination de la valeur mentionnée dans cet alinéa;

      • ii) si le prêt est libellé en monnaie d’un pays membre et doit être remboursé en DTS, l’obligation de rembourser avec l’équivalent en DTS, au moment du remboursement, sur la base de la section 7 a) de l’article XIX, et de la règle 0-2;

      • iii) si le prêt est effectué selon l’alinéa a) iii) ci-dessus et doit être remboursé en DTS, l’obligation de rembourser avec l’équivalent en DTS, au moment du remboursement, conformément aux dispositions relatives au calcul de la valeur énoncées à l’alinéa a) iii) ci-dessus.

  • 2. Les calculs visés aux alinéas 1 b) et c) ci-dessus seront effectués au taux de change du troisième jour ouvrable précédant la date de valeur, ou du deuxième jour ouvrable précédant la date de valeur, si les parties en sont ainsi convenues.

  • 3. Le remboursement du prêt et le paiement de l’intérêt en DTS seront effectués conformément aux modalités à suivre pour l’utilisation de DTS pour le règlement des obligations financières.

  • 4. Les participants qui se proposent de prêter ou d’emprunter des DTS selon les présentes modalités informeront le Fonds du montant et de la date de valeur du prêt, de la monnaie dans laquelle est libellée l’obligation, du taux d’intérêt, de l’échéance et des moyens de remboursement convenus entre les parties. Comme le stipule la règle P-7, le prêteur et l’emprunteur déclareront que l’utilisation prévue de DTS sera conforme aux présentes modalités.

  • 5. Les transferts de DTS effectués selon les présentes modalités seront réalisés seulement après que le Fonds aura reçu les instructions du cédant et du cessionnaire.

B. Le Fonds inscrira les opérations effectuées selon les présentes modalités conformément à la règle P-9.

C. Le Fonds révisera la présente décision avant le 30 juin de chaque année.

Décision no 6001-(79/1)S

28 décembre 1978

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