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Résumé

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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Le droit monétaire continue de se développer progressivement et d’évoluer par suite de ces deux objectifs qui consistent à faire du DTS le principal instrument de réserve du système monétaire international et à réduire progressivement le rôle de l’or dans le système et du fait que les pays membres du Fonds sont libres de choisir leurs dispositions de change. L’instabilité des taux de change exerce une influence majeure dans ce processus.

DTS

1. Les allocations de DTS ont repris, dans le cadre de la troisième période de base. Elles ont nécessité l’examen, sous l’angle de la situation actuelle, du critère de l’existence d’un besoin global de renforcement des avoirs de réserve existants. Les allocations sont compatibles avec les idées incorporées dans ce critère et avec l’un des objectifs des Statuts, à savoir, faire du DTS le principal instrument de réserve du système monétaire international.

2. Le Fonds a pris des décisions autorisant l’utilisation du DTS dans les opérations entre participants. L’extension de l’utilisation du DTS constitue un autre moyen de se rapprocher de l’objectif indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Les décisions autorisent l’utilisation des DTS, conformément aux modalités qu’elles fixent, dans le règlement direct d’obligations financières, dans les opérations de prêts et de nantissement ou dans les transferts destinés à assurer l’exécution d’obligations financières, dans les dons, les swaps et les opérations à terme. Il faut tenir compte de ces décisions lorsqu’on analyse la nature juridique du DTS.

3. Une obligation à l’égard d’un non-participant au Département des droits de tirage spéciaux ne peut être acquittée en DTS à moins qu’il ne s’agisse d’un organisme officiel auquel le Fonds a reconnu la qualité de détenteur de DTS selon des conditions et des modalités qui lui permettent d’accepter des DTS en règlement d’obligations à son égard. Une obligation envers un non-participant, qu’il s’agisse ou non d’un organisme public, peut être acquittée, avec l’accord de toutes les parties, au moyen d’un transfert de DTS à un participant acceptant de prendre les dispositions nécessaires en vue du règlement avec le non-participant en ce qui concerne les DTS reçus par le participant.

4. Le Fonds a pris des mesures pour améliorer les caractéristiques du DTS. Il a notamment décidé de réduire de 30 à 15% de l’allocation cumulative nette l’obligation de reconstitution à laquelle sont assujettis les participants au Département des droits de tirage spéciaux.

5. Une autre amélioration des caractéristiques du DTS a été le relèvement du taux d’intérêt servi sur les avoirs en DTS, qui a été porté à 80%, au lieu de 60%, de la moyenne combinée des taux quotidiens du marché pour certains titres à court terme libellés dans l’une des cinq principales monnaies du panier du DTS. Cette majoration rapproche le taux d’intérêt des taux versés sur ces titres.

6. Le Fonds préfère maintenant éviter qu’existent simultanément différentes méthodes de calcul de la valeur du DTS. Certaines organisations internationales utilisent plus de deux méthodes. Une affaire sur laquelle la Cour européenne de justice a statué illustre les difficultés que peut soulever la détermination de la méthode à appliquer à une unité de compte, à certaines fins, lorsqu’il existe simultanément plusieurs méthodes.

7. Les unités de compte ne sont pas adoptées en raison d’objectifs identiques. Certaines organisations internationales cherchent à créer une unité de compte ayant un pouvoir d’achat constant, mais elles n’y sont pas encore parvenues.

8. Le DTS peut prétendre en premier à être reconnu comme l’unité de compte devant remplacer l’or dans les organisations internationales à vocation universelle. Plusieurs de ces organisations ont d’ores et déjà adopté le DTS comme unité de compte à une fin ou à une autre, quelquefois par voie d’interprétation de décision administrative. Certaines organisations ont engagé le processus d’amendement de leurs statuts pour faire du DTS l’unité de compte. Même dans ces derniers cas, l’adoption du DTS résulte souvent d’une procédure intérimaire.

9. Le DTS est ou sera l’unité de compte pour certains buts, d’une importance parfois fondamentale et parfois marginale, dans les activités d’organisations ayant un caractère progressivement plus international et dans le fonctionnement de conventions ayant un caractère progressivement plus international. Souvent, lorsque le DTS remplace une unité de compte or, la substitution s’effectue en fonction de la définition en termes d’or de l’ancienne unité de compte et du DTS dans les Statuts antérieurs au deuxième amendement.

10. L’Accord sur les marchés publics conclu lors des négociations commerciales multilatérales dites “Tokyo Round” et le Règlement administratif et financier du mécanisme supplémentaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ajoutent deux nouvelles catégories, le commerce international et l’arbitrage international, aux cinq domaines d’activités internationales où le DTS a été adopté comme unité de compte: le transport international par mer, le transport international par chemin de fer, les services internationaux de télécommunications et de postes, les opérations financières internationales et la responsabilité du fait des produits. Il s’agit d’une évolution importante, car la solution apportée par un traité au problème de l’unité de compte tend à servir de modèle aux autres traités traitant d’une activité analogue.

11. Les considérations qui ont abouti à l’utilisation privée d’une certaine unité de compte ne sont pas nécessairement celles qui déterminent son rôle à des fins officielles. Même dans le domaine privé, les considérations qui jouent pour les opérations bancaires à court terme ne sont pas nécessairement les mêmes que pour le marché des obligations. On signale un accroissement des dépôts et des prêts libellés en DTS des banques commerciales. Le Fonds a reconnu l’utilisation croissante du DTS comme unité de compte dans ce secteur en prévoyant la possibilité de placer les soldes en monnaies du Fonds fiduciaire dans des dépôts libellés en DTS auprès des banques commerciales.

12. De nouvelles émissions d’euro-obligations libellées en DTS ont été effectuées. Le DTS fait l’objet de dispositions relativement uniformes dans les prospectus qui s’y rapportent.

13. La composition du panier du DTS est appliquée, par voie d’analogie, à diverses fins au nombre desquelles les investissements figurent au premier plan. Les monnaies et leurs pondérations dans le panier servent d’indicateurs aux investisseurs, pour des raisons diverses. Le panier du DTS a été constitué par le Fonds sur la base de critères économiques objectifs, et il sert donc à empêcher toute présomption d’investissement spéculatif. Un débiteur ayant assumé une obligation libellée en DTS peut procéder de la même manière.

Monnaies

14. La décision initiale relative à la surveillance par le Fonds des politiques de taux de change des membres prévoyait un entretien non officiel et confidentiel entre les représentants d’un pays membre et le Directeur général si ce dernier estimait que le pays membre ne respecte peut-être pas les principes arrêtés par le Fonds pour l’orientation des politiques de change des membres. Une décision supplémentaire du Fonds prévoit un entretien de ce genre, même en l’absence de présomption d’inobservation possible desdits principes, si le Directeur général estime qu’une modification des dispositions de change d’un membre ou de sa politique de taux de change ou du comportement du taux de change de sa monnaie présente de l’importance ou a des effets importants sur les autres membres.

15. Le système monétaire européen constitue un important développement du droit monétaire international. Il vise à établir une coopération monétaire plus étroite aboutissant à une zone de stabilité monétaire en Europe. L’élément central du SME est constitué par l’Ecu, qui est le dénominateur commun du mécanisme de change, la base de calcul de l’indicateur de divergence, l’unité de compte du mécanisme d’intervention et de certaines opérations de crédit du Fonds européen de coopération monétaire, et un moyen de règlement entre les autorités monétaires des membres du SME. Les mécanismes de change et d’intervention ont pour objet l’établissement de rapports de change stables mais ajustables entre participants. L’indicateur de divergence est un indicateur-objectif attirant l’attention sur le pays qui pourrait avoir à prendre des mesures aux fins d’ajustement. Les dispositions en vertu desquelles les participants au SME font des “contributions” de 20% de leurs avoirs en or et de 20% de leurs réserves en dollars E.U. contre l’émission d’Ecus au profit des banques centrales contribuantes constituent ce qu’on appelle des crédits croisés renouvelables. Quelle que soit la nature juridique précise de ces dispositions, il semble que leur adoption ait été motivée par la difficulté actuelle d’effectuer le transfert définitif des avoirs fournis sous forme de contributions.

16. Divers types de clauses de protection sont employés couramment ou en voie d’élaboration dans certains domaines d’activité commerciale afin de répartir les risques résultant du flottement des monnaies. Les clauses prescrivant une monnaie de compte ou de paiement, les clauses de révision et les clauses de “hardship” s’inscrivent au nombre de ces dispositifs de protection. Les transports maritimes et le marché hypothécaire secondaire international sont examinés comme exemples de domaines d’activité commerciale où ces clauses sont utilisées ou en voie d’élaboration.

17. Une organisation internationale ou un pays peuvent prendre des mesures juridiques pour protéger les particuliers des variations des taux de change ou de certaines conséquences de ces variations. L’accord de garantie des taux de change conclu dans le cadre de l’OCDE, les comptes convertibles spéciaux institués par un membre du Fonds et les exemptions des variations des montants compensatoires monétaires de la Communauté européenne sont autant d’exemples de ces pratiques. Si un membre du Fonds prend une mesure discriminatoire affectant les paiements et les transferts afférents aux transactions internationales courantes, ou pratique des taux de change multiples, l’approbation du Fonds est nécessaire conformément à la section 3 de l’article VIII.

18. Dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, les changements apportés aux montants compensatoires en raison des fluctuations de taux de change, ou les décisions de ne pas modifier ces montants, ont donné lieu à de nombreux litiges devant la Cour européenne de justice. Les demandeurs ont invoqué, sans grand succès, le principe selon lequel les institutions communautaires doivent protéger les anticipations légitimes des parties contractantes privées. Le peu de succès des demandeurs s’explique par le fait que ce principe est subordonné à un autre principe selon lequel le système des montants compensatoires vise à protéger l’intérêt public dans le fonctionnement de l’organisation commune du marché agricole.

19. Le concept d’un partage des risques de change diffère des clauses de protection ou de la protection par l’exécution de la loi car l’objectif, dans ce cas, n’est pas de protéger une personne des risques de change mais de s’assurer qu’elle n’en supporte qu’une part équitable. C’est le concept que la Banque mondiale appliquera à ses emprunteurs, car la diversification des emprunts de la Banque a entraîné pour ses emprunteurs une répartition inégale des risques résultant des variations des taux des monnaies que la Banque emprunte et prête.

20. Par suite du flottement de la livre sterling, on peut maintenant s’appuyer, en droit anglais, sur l’instance judiciaire suprême pour exprimer en une monnaie étrangère, dans les cas appropriés, les montants adjugés lorsque le recours en justice a pour but le recouvrement d’une dette, ou l’attribution de dommages-intérêts pour rupture de contrat ou pour préjudice causé. La monnaie étrangère sera celle qui permet d’exprimer le plus exactement la perte du demandeur. Elle ne sera pas nécessairement celle dans laquelle la perte a été directement subie. Dans certains cas, le désir d’accorder un traitement équitable aux demandeurs, dans un contexte de fluctuations de la livre sterling, semble avoir été l’un des facteurs ayant amené les tribunaux à dire qu’une monnaie étrangère était la monnaie de paiement implicite et que le taux de change à la date du paiement était le taux approprié pour convertir la monnaie étrangère en livres sterling si l’obligation avait été acquittée en sterling. Les nouveaux principes du droit anglais pourraient affecter les dispositions juridiques relatives à l’exécution des arrêts prononcés par des tribunaux étrangers.

21. L’évolution du droit anglais, résumée au paragraphe 20, a affecté le droit d’au moins une autre juridiction et elle pourrait avoir des conséquences dans d’autres juridictions en raison des avantages commerciaux qui peuvent découler au plan national des modifications du genre de celles qui ont été apportées au droit anglais pour assurer un traitement équitable aux parties qui exercent des activités commerciales dans le cadre des régimes de change actuels.

22. Le deuxième amendement aux statuts du Fonds a obligé les membres à amender leur législation monétaire. Les amendements sont formulés en termes assez généraux et ils sont destinés à s’appliquer à toute disposition de change pouvant être en vigueur à un moment ou à un autre.

23. Les pairs jadis établis en vertu des statuts du Fonds ont été abrogés, mais il ne s’ensuit pas qu’ils ont perdu tout leur effet juridique. Certains membres ont maintenu à des fins pratiques une valeur or pour leur monnaie et un pays non membre continue à définir sa monnaie en termes d’or pour la raison que les grandes lignes d’un nouveau système monétaire international ne sont pas encore perceptibles. Les pairs peuvent aussi affecter le résultat d’actions judiciaires se rapportant, quant au fond, à une période où les pairs étaient encore en vigueur conformément aux statuts du Fonds.

Or

24. En dépit de l’abolition de l’ancien prix officiel de l’or et de l’élimination des obligations des membres et du Fonds de payer ou de recevoir en paiement de l’or conformément aux Statuts, ce prix peut encore avoir des conséquences pour l’application des Statuts. Le Fonds a certaines obligations exceptionnelles en ce qui concerne la cession d’une partie de son or. En outre, il a l’obligation de promouvoir une meilleure surveillance internationale des liquidités internationales, de faire du DTS le principal instrument de réserve du système monétaire international et d’éviter le contrôle du prix, ou l’établissement d’un prix fixe, sur le marché de l’or.

25. Le Fonds n’a pas fixé, pour le calcul de la valeur de l’or, des normes qu’il suivrait dans ses propres activités en général ou qu’il recommanderait aux membres. Diverses pratiques sont suivies dans ce domaine.

26. La présentation de l’or dans la publication du Fonds International Financial Statistics a été modifiée à partir du numéro d’août 1979. Un nouveau tableau présente les avoirs en or exprimés en poids auquel s’ajoutent des tableaux-annexes indiquant les avoirs en or calculés notamment sur la base des cours du marché. Le SME, la BRI et le Royaume-Uni ont adopté des méthodes de calcul de la valeur de l’or qui se fondent, de différentes façons, sur les cours du marché.

27. Avant le deuxième amendement, le Fonds s’opposait à certaines subventions versées par les pays membres producteurs d’or, car il estimait que les subventions se traduisaient par une augmentation contraire aux Statuts du prix de l’or. Les membres avaient adopté des systèmes de subvention compliqués pour éviter la formule proscrite de paiements supplémentaires fixes par once. La politique du Fonds concernant les subventions n’est plus en vigueur pour des raisons tenant à l’abrogation du prix officiel de l’or et à d’autres modifications des Statuts. Les membres ont entrepris d’adopter des textes législatifs au titre desquels ils paieront les producteurs nationaux le cours du marché, de sorte que les subventions ne seront plus nécessaires en tant que forme d’aide.

28. La question de l’application de clauses de valeur or dans des conventions qui n’ont pas encore été amendées se pose aux tribunaux. Certaines organisations internationales et un tribunal ont considéré que le DTS avait été substitué à l’or par suite de l’évolution du système monétaire international. Quelques tribunaux ont appliqué le cours du marché, mais cette solution n’est pas soutenable en l’absence d’une législation exigeant qu’il en soit ainsi, même si les autorités monétaires du pays calculent actuellement la valeur de l’or détenu dans leurs réserves sur la base du cours du marché. Les clauses de valeur or ont été adoptées parce que l’or était le dénominateur commun accepté pour exprimer la valeur des monnaies. Le cours du marché n’a pas cette fonction.

29. Certains pays ont adopté une réglementation dans le seul but de convertir en monnaie locale les clauses de valeur or des conventions et des textes législatifs leur donnant effet. Certains pays ont adopté, ou procèdent à l’adoption d’une législation à cette fin, en attendant l’amendement des conventions, mais cette législation ne saurait établir des pairs.

30. Les dispositions des traités, en dehors de celles qui comportent l’adoption de clauses de valeur or, sont peut-être caduques et peuvent exiger un amendement. Les dispositions exigeant des paiements en or en sont un exemple, mais si d’autres modes de paiement sont possibles, l’amendement peut ne présenter aucune urgence.

31. Le SME a donné un nouvel emploi à l’or en faisant obligation aux participants aux mécanismes de taux de change et d’intervention, et en permettant aux Etats membres de la Communauté européenne qui n’y participent pas, de verser au FECOM, en échange d’Ecus, 20% de leurs avoirs en or et 20% de leurs réserves en dollars E.U. A cette fin, l’or est comptabilisé à des prix établis d’après ceux du marché. L’utilisation de l’or dans les règlements est autorisée, mais n’est pas obligatoire.

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