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Or

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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Obligations portant sur l’or

Le deuxième amendement aux Statuts a aboli l’ancien prix officiel de l’or et toutes les obligations précédemment faites aux membres et au Fonds de verser ou de recevoir de l’or au titre d’opérations ou transactions normales effectuées selon les Statuts. Néanmoins, ce prix peut encore avoir certaines conséquences en vertu des Statuts. Par exemple, si le Fonds vend de l’or à un prix supérieur à l’ancien prix officiel, la partie du produit qui correspond au prix officiel et le reliquat du produit sont inscrits à des comptes différents233. De plus, le Fonds est tenu d’achever la distribution d’une partie de son or aux pays qui étaient membres du Fonds le 31 août 1975 et d’en vendre une autre partie au profit des pays en développement qui étaient membres à cette date234. En outre, l’ancien prix officiel jouerait un rôle dans la distribution des avoirs en or du Fonds en cas de liquidation du Fonds235.

Les obligations du Fonds visées ci-dessus ne représentent pas toutes les obligations du Fonds en ce qui concerne l’or. Par exemple, le Fonds, dans toutes ses politiques et décisions relatives à l’or, doit être guidé par les objectifs consistant à promouvoir une meilleure surveillance internationale des liquidités internationales, à faire du DTS le principal instrument de réserve du système monétaire international et à éviter le contrôle du prix, ou l’établissement d’un prix fixe sur le marché de l’or236. Pareillement, en application d’une disposition née des efforts tendant à définir l’obligation des membres en ce qui concerne l’or, il a été finalement convenu que l’obligation serait définie implicitement dans le texte suivant:

Chaque membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres membres afin de s’assurer que la politique qu’il suit en ce qui concerne les actifs de réserve est compatible avec les objectifs consistant à favoriser une meilleure surveillance internationale des liquidités internationales et à faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve du système monétaire international237.

Les membres peuvent être assujettis à des obligations concernant l’or conformément à d’autres dispositions internationales, à condition que ces obligations soient compatibles avec les Statuts, et notamment avec la disposition précitée. On a déjà examiné (voir p. 64–65), en ce qui concerne l’or, les obligations des participants au Système monétaire européen et on trouvera des renseignements complémentaires sur ce sujet dans une section ultérieure consacrée à l’Utilisation (voir p. 100).

La Cour européenne de justice a examiné la question de savoir si le Traité de Rome autorisait un pays membre de la Communauté européenne à restreindre les importations de pièces d’or, telles que le krugerrand, qui sont fabriquées à l’extérieur de la Communauté européenne mais circulent librement dans un autre pays membre. La question a été examinée sous l’angle des dispositions du Traité de Rome qui interdisent toute mesure ayant pour effet de limiter quantitativement les importations en provenance d’autres pays membres de la Communauté. La Cour a conclu, dans un jugement rendu le 23 novembre 1978, que les moyens de paiement n’entraient pas dans le cadre de ces dispositions et qu’en dépit des doutes quant à la qualité de moyen de paiement légal, du krugerrand, ce dernier était assimilé à une monnaie sur les marchés monétaires des membres de la Communauté qui autorisent des opérations portant sur cette pièce et que, par conséquent, la Cour le considérerait comme une monnaie238.

En parvenant à cette conclusion, la Cour a décidé que les krugerrands n’étant pas des marchandises, ils n’étaient pas soumis à la prohibition des restrictions frappant les importations de marchandises provenant d’autres membres de la Communauté. La Cour d’appel d’Angleterre a confirmé, à la lumière de cette décision, la validité des condamnations prononcées contre trois individus au titre d’une disposition du “Customs and Excise Act”, 1952, pour tentative d’importation illicite de krugerrands en Angleterre, car ils ne pouvaient invoquer comme argument l’incompatibilité de la disposition avec le Traité de Rome. La question s’est alors posée de savoir si les krugerrands pouvaient être saisis comme “marchandises” au titre d’une autre disposition de la même loi. La Cour d’appel a répondu qu’il s’agissait de marchandises aux fins d’application de cette disposition. L’assujettissement de l’or à la loi de 1947 sur le contrôle des changes ne signifiait pas que le Trésor disposait d’une compétence exclusive à l’égard de l’or ni que les autorités douanières ne pouvaient pas appliquer la disposition relative à la saisie prévue par la loi de 1952239.

Calcul de la valeur

Le calcul de la valeur de l’or fait l’objet de diverses pratiques de la part du Fonds et des membres.

Statistiques du Fonds

La présentation de l’or dans les statistiques de réserves internationales publiées tous les mois par le Fonds dans International Financial Statistics a été modifiée, à partir du numéro d’août 1979, à la suite de l’examen de cette question en Conseil d’administration. Les anciens tableaux relatifs aux DTS, aux positions de réserve au Fonds et aux réserves de change sont maintenus, mais leur récapitulation est donnée dans un nouveau tableau, “Réserves totales moins l’or”. Le tableau des Réserves totales, qui comprend l’or à l’ancien prix officiel de 35 DTS l’once, est maintenu, mais un nouveau tableau, où l’or est exprimé en millions d’onces, remplace celui qui était établi sur la base de 35 DTS l’once. Le tableau sur les quantités d’or est complété par des tableaux-annexes au tableau principal indiquant les avoirs en or (pour les catégories: Tous pays, FMI, FECOM et Monde) calculés sur la base de 35 DTS l’once et aux prix du marché, du prix du marché de l’or à Londres en dollars E.U., du taux dollar E.U./DTS et du prix de l’or en DTS dérivé du marché. Le prix sur le marché de l’or de Londres apparaît aussi sur une ligne séparée à la page consacrée au Royaume-Uni. Le tableau des Réserves totales est complété par des tableaux-annexes sur les réserves totales de tous les pays, avec l’or comptabilisé au prix de 35 DTS et aux prix du marché.

Les tableaux nationaux comprennent maintenant deux nouvelles séries types sur les réserves totales, moins l’or, de chaque membre, de même que sur ses avoirs officiels en or exprimés en quantité. En outre, une ligne indique la valeur de l’or en dollars E.U. calculée selon les méthodes nationales240.

La brochure no 26 présente une description assez générale des méthodes utilisées pour calculer la valeur de l’or du Fonds pour les besoins de ses opérations et d’autres besoins241. Le Fonds a décidé que, pour le moment, il ne modifierait pas la méthode utilisée dans ses comptes.

Organisations internationales

L’Accord du 13 mars 1979 conclu entre les banques centrales de la Communauté européenne sur les modalités de fonctionnement du SME prévoit le mode de calcul de la valeur de l’or que les participants aux mécanismes de change et d’intervention doivent verser au FECOM. La formule se réfère à la moyenne des cours, convertis en Ecus, des deux “fixings” de Londres pendant les six mois civils écoulés sans excéder la moyenne des deux “fixings” de l’avant-dernier jour ouvrable242.

En vertu de l’article 4 des Statuts de la BRI, le franc qui est l’unité de compte de la BRI est équivalent à 0,290 322 58 gramme d’or fin. Depuis 1973, les avoirs et engagements en dollars E.U. portés au bilan sont convertis sur la base de 1 franc pour 0,3941 dollar E.U., taux résultant du dernier pair du dollar E.U. (42,22 dollars E.U. pour une once d’or fin). Un communiqué de la BRI daté du 11 juin 1979 annonçait que ce prix, comparé à ceux du marché, s’écartait de plus en plus de la réalité. En conséquence, les avoirs et engagements en devises de la Banque, qui constituaient la majeure partie de son bilan, avaient été considérablement surestimés en valeur absolue et relativement à son capital et à ses réserves. Pour éliminer cette distorsion, la Banque avait décidé que, à compter du relevé de compte de juin 1979, la nouvelle base de conversion serait le cours moyen du marché de l’or durant l’exercice 1978/79 de la Banque, c’est-à-dire 208 dollars E.U. l’once d’or fin. La Banque appliquerait cette donnée pendant une période indéterminée. Pour faciliter la comparaison, les chiffres seraient communiqués sur la nouvelle et sur l’ancienne base jusqu’en mars 1980, puis ensuite sur la nouvelle base seulement. Le changement se limitait à la présentation et n’affecterait pas les droits et obligations fondamentaux.

Conformément à cette décision, le calcul de la valeur de l’or ne changera pas automatiquement avec les variations du cours de l’or comme cela se produit dans le cadre de certains mécanismes internationaux ou nationaux. Le changement de valeur de l’unité de compte existante pouvait s’effectuer sans amendement des Statuts de la BRI, mais l’adoption d’une nouvelle unité de compte aurait pu être subordonnée à un amendement.

Pratiques nationales

Les méthodes pratiquées par certaines autorités monétaires nationales pour calculer la valeur de l’or ont été examinées dans les brochures no 22243 et no 26244. Le 8 février 1979, le Chancelier de l’Echiquier, dans une réponse écrite à un parlementaire, a annoncé que le deuxième amendement rendait opportune une révision de la technique de calcul sur la base de l’ancien prix officiel. A la suite de cette révision, les avoirs en or du Royaume-Uni ne seraient plus comptabilisés à raison de 42,22 dollars E.U. l’once. A compter de 1979, les avoirs en or seraient réévalués tous les 31 mars sur la base du cours quotidien moyen du marché de Londres pendant les trois mois précédents, avec une décote de 25%. Le 31 mars est la date de clôture de l’exercice comptable du Fonds de stabilisation des changes, que gère pour le compte de l’Etat la Banque d’Angleterre, où sont détenues les réserves monétaires du Royaume-Uni. La décote avait pour but de ménager une certaine souplesse à l’occasion de la vente ou du nantissement de l’or sans faire apparaître une perte par rapport au prix calculé au 31 mars précédent. Les DTS et les devises autres que le dollar E.U., seraient comptabilisés aux taux de change moyens enregistrés par la Banque d’Angleterre au cours des trois mois précédant la fin de mars. Tous les chiffres seraient exprimés en dollars E.U.245. Le Chancelier a fait observer que la plupart des autres pays établissaient leurs avoirs en DTS et en devises à des taux calculés à partir de ceux du marché, et que l’Italie, la France et les Pays-Bas procédaient aussi de cette manière pour leurs avoirs en or.

Ainsi qu’on l’a déjà noté, le Président de la Banque nationale suisse aurait annoncé qu’il serait nécessaire de réévaluer les avoirs en or de la Banque. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne le nouveau mode de présentation, mais l’objet serait de compenser les effets sur le bilan des variations du taux de change du franc suisse246.

Subventions aux producteurs

En vertu de l’article IV, section 2, des statuts du Fonds antérieurs au deuxième amendement, il était interdit aux pays membres d’acheter de l’or à prime de quiconque, y compris les producteurs nationaux d’or. Le Fonds faisait objection à certaines dispositions juridiques, adoptées ou en préparation, pour la raison qu’elles autoriseraient le versement de subventions aux producteurs, versements qui constitueraient des augmentations du prix de l’or en violation de la section 2 de l’article IV. Le Fonds ne faisait pas objection aux subventions qui, à son avis, n’entraînaient pas une augmentation de prix. Le Fonds a établi des principes généraux selon lesquels des paiements pourraient être effectués s’ils se rapportaient aux coûts de production mais ne revêtaient pas la forme de paiements uniformes par once d’or. Une érudition considérable a été consacrée à l’élaboration de dispositions législatives nationales permettant de contourner l’interdiction de subvention247. Il en a souvent résulté des dispositifs d’une grande complexité.

L’abrogation de la section 2 de l’ancien article IV et du prix officiel de l’or permet aux membres de payer aux producteurs nationaux le prix du marché. Par exemple, la section 1 de la circulaire no 602 publiée par la Banque centrale des Philippines, en date du 17 avril 1978, dispose que la totalité de la production d’or primaire des Philippines doit être livrée à la banque centrale. La section 3 prévoit que:

L’achat d’or par la banque centrale s’effectue en la monnaie des Philippines au taux de change indicatif du peso/dollar E.U. (sic) fondé sur le prix de l’once sur le marché international à la date de livraison à la banque centrale, ou au dépositaire à l’étranger désigné par cette dernière, de l’or en “lingots de bonne livraison” de qualité internationale ayant un titre minimum de 995, après déduction des commissions applicables248.

L’or acquis en vertu de cette disposition est réputé faire partie des réserves monétaires des Philippines.

La Banque de la République de Colombie achète l’or produit sur le territoire national au cours moyen des marchés de Londres et de Zurich pendant la semaine précédente249. En Afrique du Sud, la Banque de réserve a cessé de faire l’avance du prix officiel aux producteurs nationaux et de vendre ensuite l’or pour leur compte, à la suite de quoi ils recevaient de nouveaux paiements. La Banque de réserve paie maintenant les producteurs selon une formule fondée sur les cours du marché et comprenant une faible commission pour couvrir les frais, et la Banque vend l’or à l’étranger pour son propre compte250.

Application judiciaire des clauses de valeur or

L’arrêt prononcé le 25 octobre 1976 par la Cour d’appel de Milan dans l’affaire Balkan Bulgarian Airlines contre Tammaro251, illustre la nécessité de la substitution rapide d’une unité de compte satisfaisante dans les conventions internationales qui emploient toujours l’or comme unité. Le jugement a été rendu sur la base de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport par air, amendée par le protocole de la Haye du 28 septembre 1955, conventions dans lesquelles il est maintenant convenu que le DTS remplacera le franc Poincaré, quoique les Etats qui ne sont pas membres du Fonds puissent continuer à l’utiliser252. La Bulgarie n’est pas membre du Fonds. Le jugement a été rendu avant l’entrée en vigueur du deuxième amendement. La Cour n’a fait aucune référence au protocole de Montréal de 1975, au projet de deuxième amendement aux Statuts ou aux complexités du rôle changeant de l’or.

A l’issue d’un vol Milan-Sofia de la Compagnie Balkan Bulgarian Airlines, le 14 août 1971, un passager italien n’a pu trouver ses deux valises. Par la suite, une valise lui a été retournée de Tokyo. Le passager a intenté un procès pour obtenir la valeur intégrale de la valise perdue, conformément aux dispositions de la loi italienne, sans faire référence à la responsabilité limitée du transporteur dans le cadre de la Convention de Varsovie. Le juge du tribunal de première instance a statué en faveur du demandeur conformément à sa réclamation. Le transporteur a interjeté appel le 22 octobre 1974.

Le tribunal de Milan a déclaré que l’affaire devait être jugée exclusivement selon la Convention de Montréal, d’après laquelle la responsabilité du transporteur se limitait à 250 francs Poincaré, montant qui correspondait à 14,7375 grammes d’or fin. Ce montant, selon la Convention, devait être converti en une monnaie nationale suivant la valeur or de la monnaie à la date du jugement. Pour opérer ce calcul, la Cour a retenu les prix cotés à Londres et à Zurich, les deux principaux marchés européens de l’or, et a constaté que le cours moyen à la date du jugement était de 127,50 dollars E.U. l’once troy. Sur cette base, 14,7375 grammes équivalaient à 60,41 dollars E.U. Le taux de change officiel du dollar E.U. à la même date était de 879,95 lires. Ce chiffre, appliqué au poids présumé de la valise (10 kg), a donné un montant en lires supérieur au montant fixé dans l’arrêt du tribunal de première instance. La cour de Milan a donc conclu que le transporteur ne pouvait invoquer aucun intérêt à l’appui de sa demande et a rejeté l’appel253.

L’arrêt vient s’ajouter au petit nombre d’affaires dans lesquelles le cours du marché a été appliqué par les tribunaux conformément à une clause de valeur or254. La cour a supposé que le prix du marché à la date de la décision servait de base au calcul de la valeur or de la lire (il valore oro della moneta alla data della decisione) 255. Un choix rationnel qui s’offre à un tribunal en pareil cas est d’adopter la solution, appliquée par certaines organisations internationales et par la Cour de district de Hambourg256, qui consiste à dire que l’or doit être converti en DTS et que la valeur d’une monnaie en DTS doit être déterminée conformément à la méthode de calcul utilisée par le Fonds. Il faudrait toutefois qu’une cour soit disposée à rejeter certaines objections possibles à cette solution. Tout d’abord, la solution dépend de l’établissement d’un rapport entre une unité de compte or et le DTS sur la base de sa définition initiale par rapport à l’or, bien que le deuxième amendement ne contienne plus de définition de la valeur du DTS en termes d’or. On s’est toutefois appuyé sur l’absence de cette définition comme preuve supplémentaire à l’appui du fait que le DTS est le successeur direct de l’unité de compte or et qu’il a accédé au rang d’unité de compte avec l’entrée en vigueur du deuxième amendement257.

Une autre difficulté à laquelle un tribunal pourrait se heurter serait l’argument selon lequel certaines autorités monétaires nationales et le SME comptabilisent l’or suivant les cours du marché. Cette tendance ne s’est pas encore généralisée, parmi les autorités monétaires, bien qu’elle s’accentue, mais un tribunal pourrait devoir prendre en considération les conséquences particulières du calcul de la valeur, par référence aux cours du marché, de l’or que détiennent les autorités monétaires du pays258. Il ne devrait pas être difficile de réfuter tout argument fondé sur cette méthode en l’absence de disposition législative faisant obligation aux tribunaux de suivre la pratique adoptée par les autorités monétaires nationales. Les clauses de valeur or se fondaient sur la fonction de l’or en tant qu’unité de mesure de la valeur des monnaies. Le cours du marché ne remplit pas cette fonction.

Conversion officielle des clauses de valeur or

Certains pays ont résolu le problème de l’application d’une clause de valeur or dans certaines conventions et lois leur donnant effet sur le territoire national en adoptant une réglementation officielle convertissant la valeur de l’or en DTS ou en monnaie nationale aux fins d’application de ces lois nationales et conventions. Une enquête partielle effectuée au milieu de 1978259 indiquait que cette méthode avait été adoptée par le Royaume-Uni, la Norvège et la Suède, et que des mesures analogues étaient envisagées dans d’autres pays260. L’auteur de l’enquête se demande si un pays peut agir ainsi sans avoir pris les dispositions législatives nécessaires pour donner effet à la convention, mais il doute que ces dispositions soient compatibles avec la convention en question.

Le Luxembourg a adopté, conformément à un projet à l’étude en Belgique, des mesures législatives préconisant la conversion en francs luxembourgeois des clauses de valeur or figurant dans toutes les conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie. La formule de conversion doit s’appliquer aux conventions jusqu’à ce que la clause de valeur or qu’elles contiennent soit modifiée. La conversion se fait sur la base de 19,74824173 milligrammes d’or titrant 900/1000 pour un franc luxembourgeois, ce qui correspond au dernier pair déclaré au Fonds pour cette monnaie. Ces dispositions législatives sont un autre exemple de l’effet que les anciens pairs continuent à avoir à certaines fins. Toutefois, la formule ne saurait être un pair pour le franc luxembourgeois.

Le “Carriage by Air and Road Act” (1979) du Royaume-Uni261 offre un exemple de loi substituant le DTS au franc Poincaré dans la législation anglaise donnant effet, sur le territoire national, à la Convention de Varsovie relative au transport par air, amendée par les conventions et protocoles ultérieurs, à la Convention sur le contrat de transport international des marchandises par route (CMR) et à la Convention sur le contrat de transport international de voyageurs et de baggages par route (CVR). La nouvelle loi prévoit, dans un certain contexte, que les sommes indiquées en DTS

sont réputées se référer au droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international. La conversion des sommes en monnaies nationales, en cas de poursuites judiciaires, devra se faire conformément à la valeur de ces monnaies en termes de droit de tirage spécial à la date du jugement262.

La valeur du DTS, un jour déterminé, devra être considérée comme égale à la somme en sterling que le Fonds aura fixée pour ce jour-là, ou, en l’absence d’une détermination pour ce jour-là, pour la veille du jour pour lequel une somme aura été fixée. Un certificat délivré par le Trésor ou en son nom, précisant la valeur du DTS en sterling, fera foi. Le Trésor pourra prélever une commission raisonnable pour l’établissement du certificat263.

Amendement des traités

La Résolution 6-78 du Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement, en date du 4 mai 1978, prend note du deuxième amendement aux statuts du Fonds et de certaines des modifications qu’il a entraînées relativement à l’or264. Il est dit dans le préambule qu’“il existe un besoin pressant d’adopter des mesures permettant d’harmoniser les statuts de la Banque et les méthodes de calcul de valeur avec les développements” qui sont relevés. La résolution amenderait les Statuts en supprimant les références à l’or des diverses dispositions dans lesquelles l’or est mentionné en rapport avec les activités de la Banque.

En vertu de l’article 60 des statuts de la Banque, les propositions d’amendement approuvées par le Conseil des gouverneurs doivent, pour entrer en vigueur, être acceptées par un certain pourcentage de pays membres. La poursuite de l’examen de la résolution a été ajournée, pour une raison qui n’affecte pas la conclusion que, dans ce traité et dans d’autres traités, les dispositions relatives à l’or sont peut-être devenues désuètes. Ces dispositions peuvent se rapporter à un certain nombre de questions autres que les clauses de valeur or. Les paiements en or offrent un exemple manifeste de question de ce genre. Dans certains cas, l’amendement peut ne pas être urgent, par exemple, si d’autres modes de paiement sont possibles.

Utilisation

En vertu des règles relatives au “serpent”, le règlement des dettes nées d’une intervention par des participants au “serpent” était effectué en actifs de réserve selon la composition des réserves du débiteur. Les règlements devaient s’effectuer, en principe, au moyen de DTS, de positions de réserve au Fonds, de monnaies et d’or. Dans la pratique, l’or n’a jamais été utilisé dans les règlements. Dans le système monétaire européen (S ME), chaque pays participant aux mécanismes de change et d’intervention doit verser au Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) 20% de ses avoirs en or et 20% de ses réserves en dollars, et les pays membres de la CEE qui ne participent pas aux mécanismes peuvent effectuer le même versement, contre des Ecus. Le niveau de ces contributions est maintenu grâce à des ajustements trimestriels fondés sur les variations du volume des réserves de chaque pays contribuant et du prix de l’or et des taux de change du dollar. Cette utilisation de l’or est un fait nouveau.

Dans la mesure où les règlements des dettes nées d’une intervention s’opèrent sur la base de la composition des réserves du débiteur, les réserves sont considérées comme consistant en avoirs libellés en DTS ou en monnaies. Toutefois, si le débiteur et le créditeur en conviennent, l’or peut être utilisé comme mode de règlement, ce qui signifie qu’ils doivent se mettre d’accord sur un prix pour l’or. Si un débiteur ne dispose plus d’Ecus, il peut s’en procurer en s’adressant aux participants dont le solde du compte en Ecus est positif, ou au FECOM. Dans le cas d’une transaction avec le FECOM, l’acquisition d’Ecus s’effectuera contre l’apport d’un pourcentage égal des avoirs en or et en dollars E.U. détenus par le débiteur.

Les banques centrales peuvent se céder mutuellement des Ecus contre dollars, monnaies de la CEE, droits de tirage spéciaux ou or, mais elles ne peuvent le faire si la transaction a pour seul but de modifier la composition des réserves d’une banque centrale. L’or peut être également utilisé dans les dispositions relatives à la liquidation si un utilisateur net d’Ecus doit les obtenir d’un participant ayant un solde positif et si les parties conviennent d’une cession d’or et du prix auquel la cession doit s’effectuer265.

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