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Amendement à la législation monétaire: monnaies et or

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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Le Rapport du Conseil d’administration sur le projet de deuxième amendement aux statuts du Fonds attire l’attention des pays membres sur le fait qu’une modification de leur législation en matière de régimes des changes pourrait être nécessaire à la suite de l’entrée en vigueur des nouveaux Statuts216. Les brochures antérieures consacrées à cette question ont donné des exemples de modifications de la législation monétaire de certains pays membres217. D’autres pays l’ont déjà modifiée, ou se proposent de la modifier. Comme on pouvait s’y attendre, les modifications ne se conforment pas toutes à un modèle unique, même si certaines dispositions ont été empruntées à des pays étrangers. Les Pays-Bas ont adopté le 25 mai 1978 une loi sur le taux de change du florin218. La loi du 18 novembre 1964 sur la parité du florin, aux termes de laquelle cette parité était exprimée en grammes d’or fin, est abrogée219. Sous réserve des dispositions applicables en vertu ou dans le cadre d’accords internationaux auxquels les Pays-Bas sont partie, des procédures ont été établies et les pouvoirs nécessaires accordés pour adopter des règles concernant le régime de change du florin, conformément à l’article IV, section 2, des statuts du Fonds. Le Ministre des finances est autorisé à suspendre totalement ou partiellement l’application des règles si et tant que l’évolution du marché des changes rend cette suspension nécessaire.

Le Ministre peut prescrire à la Banque des Pays-Bas d’observer dans ses opérations sur devises les limites qu’il fixe aux taux de change. En ce qui concerne les monnaies pour lesquelles il n’établit pas de limites obligatoires, il peut donner à la Banque certaines limites à titre indicatif.

Si le Fonds détermine, en vertu de l’article IV, section 4, de ses Statuts, qu’un régime de change fondé sur des parités stables mais ajustables peut être crée, et que les autorités des Pays-Bas concluent qu’il est souhaitable d’établir une parité pour le florin, un projet de loi sera présenté à cet effet, mais les autorités peuvent prendre les mesures nécessaires pour appliquer une parité avant que le processus législatif n’arrive à son terme, si elles considèrent qu’une action immédiate est souhaitable.

La législation monétaire d’un certain nombre de pays a abrogé la définition du pair d’une monnaie par rapport à l’or et lui a substitué une disposition établissant une unité monétaire nationale et des unités divisionnaires. Cette formulation est considérée comme une définition abstraite de la monnaie qui permettrait une certaine flexibilité et ne présenterait aucun obstacle même si l’on devait déterminer une parité pour la monnaie à la suite d’une action au niveau international.

En Suisse, le Conseil fédéral a proposé dans un message du 27 février 1978 de modifier la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale et, dans le cadre de cette modification, d’abroger l’article 19 2), qui prescrit que 40% des billets en circulation soient garantis par de l’or et que le montant d’or correspondant soit conservé en Suisse. Le Conseil fédéral n’a pas proposé d’abroger l’article 19 1) de la loi, aux termes duquel les billets en circulation doivent être garantis intégralement par des pièces d’or, des lingots d’or et d’autres actifs de bilan spécifiés, sans que le montant d’or soit précisé. Le 23 juin 1978, la garantie or représentait approximativement 55% des billets en circulation220. La valeur du franc suisse exprimée en or, selon le décret du Conseil fédéral du 9 mai 1971, est de 0,21759 gramme d’or fin. En vertu de l’article 22 de la loi sur la Banque nationale, celle-ci a été dégagée en 1954 de son obligation de reprendre les billets de banque en échange de pièces d’or suisses ou de barres d’or conformément à l’article 21. Le Conseil fédéral a soutenu la proposition de la Banque nationale d’abroger l’article 19 2) étant donné qu’il n’était pas pensable que les billets de banque soient à nouveau un jour repris contre de l’or, et que l’obligation de conserver l’or en Suisse était trop restrictive en ce qui concernait le dépôt en coffres. A ses sessions des 13 et 14 juin 1978, le Conseil national a approuvé l’ensemble du projet d’amendement. Toutefois, le Conseil des Etats a décidé le 25 octobre 1978 de conserver l’article 19 2), mais d’approuver le reste du projet d’amendement à la loi. Le 1er août 1979, le projet d’amendement est entré en vigueur avec cette exception.

Dans une entrevue de septembre 1979, il a été demandé à M. Leo Schürmann, Vice-président de la Banque nationale, pourquoi la loi de la Banque nationale conservait la disposition aux termes de laquelle la Banque pouvait encore être tenue de rembourser des billets de banque suivant la valeur légale en or du franc suisse qui restait en vigueur221. Il aurait répondu que le système monétaire suisse avait été quelque peu troublé par la décision de suspendre la convertibilité officielle du dollar E.U. par la généralisation des taux de change flexibles, mais que le profil du nouveau système monétaire international ne pouvait pas encore être discerné. Lorsqu’on affirme que l’or est un vestige d’un système dépassé, il faut ne pas perdre de vue la grande quantité d’or détenu dans les réserves monétaires. Dans ces circonstances, les législateurs suisses ont, selon M. Schürmann, été avisés de ne pas aborder la question de l’or à ce stade222. Cependant, en octobre 1978, le Président de la Banque nationale suisse, M. Fritz Leutwiler, aurait annoncé qu’il serait nécessaire de réévaluer les avoirs en or de la Banque223.

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