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L’utilisation internationale du DTS comme unité de compte—aperçu général

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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A ce stade de l’exposé, il peut être utile de dresser la liste des utilisations du DTS comme unité de compte dans le droit conventionnel. Un certain nombre de restrictions s’imposent toutefois. Primo, les listes ci-après se fondent sur la série d’études dont la présente brochure fait partie, mais il se peut que certains points n’aient pas été couverts par les trois études précédentes. Secundo, les buts auxquels répond le DTS en tant qu’unité de compte varient énormément. Dans certains cas, il s’agit d’un but essentiel pour les activités d’une organisation internationale ou l’application d’un traité, mais, dans d’autres, son importance est marginale. Tertio, dans certains cas, la décision a été prise d’adopter le DTS comme unité de compte, mais, pour diverses raisons, elle n’a pas encore pris effet. Quarto, dans certains cas, l’adoption du DTS est ou sera incorporée au texte d’un traité, mais, dans d’autres, le DTS a été adopté par voie d’interprétation ou de décision administrative. Le recours à la dernière technique constitue parfois une mesure intérimaire prise en attendant qu’un traité soit amendé.

    Institutions internationales
  • Banque africaine de développement

  • Fonds africain de développement

  • Fonds monétaire arabe

  • Fonds asiatique de compensation

  • Banque asiatique de développement

  • Banque des règlements internationaux

  • Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

  • Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)

  • Fonds de soutien financier

  • Banque interaméricaine de développement

  • Banque internationale pour la reconstruction et le développement

  • Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

  • Association internationale de développement

  • Fonds international de développement agricole

  • Fonds monétaire international

  • Banque islamique de développement

  • Banque nordique d’investissement

    Conventions internationales
  • Accord sur les marchés publics

  • Convention d’Athènes relative au transport des passagers et de leurs bagages par mer

  • Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

  • Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures résultant de l’exploration et de l’exploitation de certaines ressources minérales des fonds ou tréfonds marins

  • Convention sur le transport des marchandises par mer

  • Convention relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR)

  • Convention relative au contrat de transport international des voyageurs et des bagages par route (CVR)

  • Convention relative au contrat de transport international des voyageurs et des bagages en navigation intérieure (CVN)

  • Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

  • Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

  • Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN)

  • Convention pour la navigation sur le Rhin

  • Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de blessures et de décès

  • Accord nordique relatif au soutien monétaire à court terme

  • Protocoles de Montréal portant modification de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international, du Protocole de la Haye de 1955 et de la Convention de Guatemala City de 1971 et d’un quatrième et nouveau protocole.

L’utilisation du DTS comme unité de compte est à l’étude dans les accords internationaux suivants:

  • Convention sur le transport multimodal international

  • Code de libération des mouvements de capitaux (OCDE)

  • Code de libération des opérations invisibles courantes (OCDE)

  • Union postale universelle

L’utilisation privée du DTS comme unité de compte

Secteur bancaire

Le DTS est utilisé comme unité de compte dans les transactions entre particuliers. Un auteur a souligné que les points à prendre en considération, s’agissant de l’utilisation du DTS comme unité de compte en matière bancaire, ne sont pas intrinsèquement les mêmes que ceux qui tendraient à faire du DTS le principal actif de réserve du système monétaire international. La méthode de calcul de la valeur d’une unité de compte doit toujours être prise en considération. Dans le domaine bancaire, on serait peut-être peu disposé à utiliser une unité de compte fondée sur un panier de monnaies sans l’assurance que les modifications de la composition du panier seront faibles et peu fréquentes et n’affecteront pas la valeur en monnaies de l’unité de compte au moment de la modification. Selon le même auteur, le DTS et l’Ecu remplissent ces conditions. Il souligne en outre que les considérations qui influent sur les décisions d’utiliser une unité de compte ne sont pas nécessairement les mêmes pour les prestations de services bancaires à court terme et le marché des obligations103.

Dans une dépêche de Bruxelles en date du 30 août 1978, l’agence Reuters relate un entretien avec un dirigeant de la Kredietbank au cours duquel ce dernier a déclaré que la baisse continue du dollar E.U. avait encouragé certains grands investisseurs à effectuer des dépôts libellés en DTS. Il s’attendait que cette forme de dépôts susciterait un intérêt croissant. La Kredietbank avait accepté “un volume assez important” de dépôts depuis la création de ce service au début de 1978. D’importantes sociétés, banques et institutions publiques avaient demandé des renseignements sur ce service. La Kredietbank acceptait des dépôts libellés en DTS pour des périodes allant jusqu’à un an. La banque était également disposée à consentir des prêts libellés en DTS. Elle acceptait que les paiements et les remboursements se fassent en toute monnaie figurant dans le panier du DTS. Plusieurs banques européennes offraient des services analogues.

Selon la même dépêche, le DTS avait pour lui l’avantage d’être mieux connu que l’unité de compte européenne (Uce) utilisée pour libeller certains dépôts placés auprès de la Kredietbank. Le nombre de demandes de renseignements concernant les dépôts libellés en Uce était plus restreint et les demandes provenaient principalement des institutions du Marché commun et des banques et sociétés résidant en Belgique. Un directeur de la banque Keyser Ullman en Suisse S.A. a indiqué dans un article que cette dernière est prête à traiter sur la base de l’Ecu de même que sur la base du DTS104.

Plus récemment (mars 1979), on a pu écrire que “plus d’une douzaine” de banques commerciales acceptaient des dépôts de devises à court terme indexés sur le DTS et qu’un bien plus grand nombre s’intéressait au développement de ce genre d’activités105. Lorsque les banques acceptent ces dépôts, elles s’efforcent de se couvrir, par exemple, sur le marché à terme ou au moyen de prêts dont les monnaies de support sont choisies d’une manière à peu près conforme à la composition du panier du DTS. Il est moins fréquent qu’elles effectuent des prêts libellés en DTS106.

On notera qu’une créance faisant appel au DTS comme unité de compte au moment du dépôt de monnaie est décrite tantôt comme une créance libellée en DTS tantôt comme une créance indexée sur le DTS107. Que l’on choisisse l’une ou l’autre formule, il reste à savoir s’il en résulte des conséquences juridiques différentes. Il est concevable que le droit interne d’un pays puisse reconnaître la validité d’une créance libellée en une unité de compte et rejeter comme invalide l’indexation de la monnaie locale. Il est également concevable, si le droit interne prescrit que certaines activités doivent être effectuées en monnaie nationale, que l’indexation sur une unité de compte puisse être autorisée, même si une opération libellée en cette unité de compte ne le serait pas. Si on a le choix de la formulation, la solution retenue risque d’être influencée par le moyen de paiement convenu. Si la créance est libellée en DTS, le créancier peut avoir le choix du moyen de paiement. Si la créance est indexée sur le DTS, le créancier peut n’avoir d’autre choix que celui de la monnaie en laquelle la créance est libellée. Cette distinction n’est pas inévitable. Par exemple, une banque américaine offre des services libellés en DTS, mais tous les paiements sont effectués uniquement en dollars E.U.108.

L’utilisation croissante du DTS comme unité de compte dans le secteur bancaire a été reconnue par le Fonds dans la conduite de ses propres activités. Aux termes de l’instrument portant création du Fonds fiduciaire, le placement des soldes de monnaies détenus comme actifs du Fonds fiduciaire ne pouvait se faire, à l’origine, qu’en obligations négociables émises par des organisations financières internationales ou des pays dont la monnaie est utilisée pour effectuer le placement et qui sont libellées en cette monnaie, à condition d’avoir obtenu le consentement de ce pays109. Cette disposition a été modifiée afin d’élargir le champ des placements autorisés. L’une des formes autorisées de placement est aujourd’hui celle des “dépôts libellés en droits de tirage spéciaux effectués auprès des banques commerciales”110. Le Fonds, agissant en vertu du pouvoir qui lui est ainsi attribué, a décidé que, si le Directeur général estimait que les conditions offertes par la BRI pour un dépôt libellé en DTS n’étaient pas assez attrayantes, il pourrait présenter au Conseil d’administration d’autres propositions de placement en obligations libellées en DTS, qui pourraient comprendre, entre autres, les obligations émises par les banques commerciales (voir appendice E)111.

L’acceptation du DTS comme unité de compte dans le domaine privé dépend d’un certain nombre de considérations. L’une d’elles tient à l’emploi qui en sera fait pour des prêts de même que pour des dépôts concernant le secteur bancaire ou commercial. Il se peut que l’expansion sans heurt de l’utilisation du DTS comme unité de compte dans ces catégories réduise le recours à des formules analogues au DTS dans leur composition, ce dont il est question plus loin (pp. 46–48).

Emissions d’euro-obligations

Trois émissions d’euro-obligations libellées en DTS ont été examinées dans la brochure no 19112. D’autres émissions de ce genre ont été effectuées.

Le 22 novembre 1978, la Sveriges Investeringsbank Aktiebolag113 (Société bancaire suédoise d’investissement) a offert des obligations au porteur à 9%, avec échéance en 1985, d’un montant unitaire de 1.000 DTS et pour un montant total de 25 millions de DTS. La souscription devait être faite en dollars E.U. au prix de 1.254,65 dollars E.U. par obligation plus l’intérêt couru à la date de livraison. Le 22 novembre 1978, le DTS valait 1,27376 dollar E.U. Les obligations et coupons peuvent être présentés au paiement à une banque de New York ou dans diverses villes d’autres pays. Tous les paiements seront effectués en dollars E.U. et calculés sur la base de la valeur du DTS telle qu’elle est déterminée de la façon décrite dans le prospectus. Le document décrit aussi la composition du DTS conformément à la règle O-l des Règles et Règlements du Fonds, la décision 4234-(74/67) S du 13 juin 1974 relative à la méthode de détermination et de relevé des taux de change pour calculer la valeur du DTS en dollars E.U.,114 et la décision 5718-(78/46) G/S du 31 mars 1978 sur la future méthode de calcul de la valeur du DTS115. En rapport avec la décision 5718-(78/46) G/S, le prospectus attire l’attention sur le fait que: “Nonobstant tout ce qui précède, le FMI peut modifier la base d’évaluation de son Droit de tirage spécial, y compris les monnaies et leurs montants déterminant cette valeur, ou ajouter d’autres unités de valeur.” La valeur du DTS, exprimée en dollar E.U., à n’importe quelle date doit être égale à la valeur du DTS en dollar E.U. telle qu’elle est déterminée par le Fonds à cette date. Le prospectus décrit les méthodes de détermination de la valeur du DTS en dollar E.U. à une date quelconque, si la valeur n’est pas déterminée par le Fonds pour le même jour.

Le 2 mars 1979, la Nordiska Investeringsbanken (Banque nordique d’investissement) a émis des obligations au porteur à 9%, remboursables en 1984, d’un montant unitaire de 10.000 DTS et pour un montant total de 20 millions de DTS. Un consortium bancaire a été chargé de payer les obligations en dollars E.U. selon la valeur en dollar E.U. du DTS déterminée par le Fonds en ce qui concerne le 26 mars 1979. Tous les paiements du principal et de l’intérêt des obligations et coupons doivent être effectués en dollars E.U. auprès d’établissements prescrits. Les dispositions du prospectus traitant de la valeur du DTS et de son calcul s’apparentent aux dispositions du prospectus décrit ci-dessus.

Le statut et les activités de la Banque nordique d’investissement ont été examinés dans les brochures no 22116 et no 26117. Cette institution de prêts à moyen et long terme a été créée par l’accord conclu le 4 décembre 1975 entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède, qui ont souscrit la totalité du capital social autorisé. La banque a pour objectif d’accorder des prêts et de donner des garanties aux projets d’investissement et aux exportations d’intérêt commun, afin de renforcer les économies des cinq pays nordiques.

Selon le prospectus, certains prêts de la banque ont été libellés en DTS. En outre ses disponibilités au 31 décembre 1978 étaient placées dans des valeurs mobilières libellées en DTS, en dollars E.U. et en deutsche mark.

Dans une note de placement en date du 23 août 1979, la banque a effectué un placement privé d’obligations à 9,25%, remboursables en 1984, d’un montant principal total de 13 millions de DTS. Les dispositions de la note de placement relatives au DTS s’apparentaient à celles du prospectus susmentionné.

En avril 1979, la République de Finlande a émis des obligations au porteur, datées au 15 avril 1979 et remboursables en 1984, de 1.000 DTS chacune, pour un montant total de 50 millions de DTS. La souscription a été effectuée en dollars E.U. et tous les paiements du principal et de l’intérêt seront faits en cette monnaie. Le produit de l’émission devait d’abord s’ajouter aux réserves de change de la Finlande. Les dispositions du prospectus relatives à la valeur du DTS et à son calcul ressemblent à celles des deux autres prospectus et de la note de placement. Il semble donc qu’il existe maintenant dans les émissions d’euro-obligations des dispositions types en ce qui concerne le DTS.

Dans tous les cas, les obligations ou bons, les coupons et l’accord de trust sont régis par les dispositions légales en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg et interprétés conformément à ces dispositions. L’emprunteur accepte la juridiction des tribunaux du Luxembourg. Une instance peut être également engagée contre la Banque nordique d’investissement dans n’importe lequel des pays nordiques. La banque reconnaît irrévocablement la compétence non exclusive de ces tribunaux pour toute affaire née de l’émission des obligations ou s’y rapportant. La Finlande accepte la compétence non exclusive des tribunaux du Luxembourg et, à toutes les fins relatives aux obligations et coupons, renonce à tout droit de revendiquer l’immunité souveraine ou une autre immunité de juridiction ou d’exécution et toute défense analogue.

La composition du panier du DTS comme modèle

Le DTS sert non seulement d’unité de compte mais aussi de modèle à diverses fins. En d’autres termes, on peut, dans la conduite de certaines activités financières, s’inspirer de sa composition, comme le Fonds lui-même l’a fait. En vertu de la décision qu’il a prise le 16 juin 1978 en sa qualité de mandataire du Fonds fiduciaire118, le Fonds a demandé à ses services de mettre au point, dans la mesure du possible, des arrangements avec les autorités des pays membres dont les monnaies sont comprises dans le panier du DTS et qui émettent dans leurs monnaies des obligations qui pourraient être détenues pour le compte du Fonds fiduciaire. Ces arrangements avaient pour but de permettre au Fonds d’effectuer des investissements en obligations de ces pays membres dans des proportions qui correspondent approximativement aux parts de ces monnaies dans le panier du DTS. Par une deuxième décision, en date du 4 décembre 1978, le programme d’investissements a été limité aux placements en obligations libellées en DTS, mais les catégories de débiteurs éventuels ont été considérablement élargies (voir appendice E)119. Le Fonds international de développement agricole procède de manière analogue en ce qui concerne l’investissement de son capital.

Diverses raisons militent en faveur d’une politique d’investissement s’inspirant de la composition du DTS. Comme dans le cas du Fonds fiduciaire, le DTS peut être l’unité de compte utilisée pour les activités d’une société, y compris les prêts qu’il consent. La politique d’investissement tend à éviter une perte de capital lorsqu’il n’est peut-être pas possible pour la société d’effectuer des investissements suffisants libellés en DTS, ou lorsque l’intérêt payable sur les investissements libellés en DTS ou d’autres conditions régissant les investissements ne sont pas jugés satisfaisants. Dans le cas du Fonds fiduciaire, une autre raison est que le Fonds reçoit des renseignements confidentiels sur les taux de change. Par conséquent, le devoir qui lui incombe, en sa qualité de mandataire, d’agir dans l’intérêt des bénéficiaires, doit être concilié avec une utilisation convenable des renseignements confidentiels qu’il reçoit à d’autres titres que celui de mandataire. Le problème a été résolu grâce à l’adoption, en matière d’investissements, de mesures objectives appropriées qui ne donnent pas lieu à l’utilisation de “renseignements privilégiés” importants. Les politiques d’investissement en obligations libellées en DTS ou en monnaies dans des proportions qui correspondent approximativement à la composition du panier du DTS répondent à cet objectif120.

Le principe général consistant à prendre pour modèle la composition du DTS donne aux administrateurs financiers une protection contre un éventuel soupçon de spéculation sur les monnaies, même s’il n’y a pas de mandataire. Ils reçoivent parfois l’ordre formel d’investir les disponibilités d’une façon non spéculative, et sont tenus de le faire, mais ils peuvent aussi le faire d’eux-mêmes. La composition du DTS a été déterminée par le Fonds selon des critères économiques objectifs. Le caractère bien diversifié du panier peut être un autre avantage.

Les débiteurs appliquent parfois le principe général examiné ci-dessus, parce qu’ils ont assumé des obligations exprimées en DTS. Pour se protéger des risques de change, ils peuvent chercher à investir ou réinvestir des fonds en prenant pour modèle, dans toute la mesure du possible, la composition du panier du DTS121.

Finalement, ce principe général peut être appliqué car certaines dispositions du système juridique applicable en l’espèce restreignent l’émission d’obligations libellées en une unité de compte ou leur indexation sur une unité de compte.

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