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Le DTS en tant qu’unité de compte dans le droit international public

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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Dans les paragraphes qui suivent, nous allons étudier l’adoption du DTS en tant qu’unité de compte dans le cadre des institutions internationales ainsi que dans celui des conventions internationales. Cette distinction n’est pas facile à établir du fait que certaines conventions sont administrées par une institution internationale.

On a dit que le rôle croissant que le DTS joue en tant qu’étalon de valeur avait “révolutionné le droit monétaire international” de sorte qu’il était “en voie de devenir l’étalon général de valeur internationale”54. On ne veut pas dire par là que le DTS est devenu ou doit devenir l’étalon de valeur monétaire pour tous les usages auxquels il pourrait servir en droit international, mais qu’il a tendance à réunir les suffrages lorsqu’une unité de compte doit être utilisée au plan international. En pareil cas, on envisage toujours son emploi et l’on décide habituellement de l’adopter. S’ils se prononcent contre son emploi, les négociateurs éprouvent la nécessité de fournir une explication.

Institutions internationales

Un grand nombre d’institutions internationales n’ont toujours pas résolu la question de savoir comment passer d’une unité de compte fondée sur l’or à une unité de compte qui réponde aux exigences de la situation actuelle. En outre, elles cherchent encore à déterminer si ce changement peut résulter de l’interprétation ou d’une décision administrative ou s’il nécessite un amendement de la charge constitutive. Outre celles mentionnées dans des brochures antérieures, beaucoup d’organisations ont adopté le DTS pour une raison ou une autre, parfois par interprétation ou décision administrative en attendant l’adoption d’un amendement ou son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du deuxième amendement des statuts du Fonds a fourni aux autres institutions internationales de nouveaux arguments juridiques pour faire du DTS leur unité de compte par interprétation ou modification de leurs statuts. Les conseillers juridiques de ces institutions ont fait valoir les changements apportés au rôle de l’or du fait de l’adoption du deuxième amendement, l’absence d’un cours officiel de l’or, la suppression des parités et l’interdiction du maintien de la valeur externe des monnaies par rapport à l’or, ainsi que le rôle du DTS en tant qu’unité de compte du Fonds. Ces institutions internationales appuient leurs arguments non pas sur les difficultés d’application d’une unité de compte exprimée en or mais sur les conséquences des changements juridiques fondamentaux intervenus dans le système monétaire international. Elles n’ont toutefois guère accordé d’importance aux dispositions du deuxième amendement selon lesquelles le droit de tirage spécial devrait devenir à l’avenir le principal instrument de réserve du système monétaire international, peut-être parce qu’il doit s’agir là d’un objectif assez lointain55.

Certaines institutions se sont posé la question de savoir si une unité de compte autre que le DTS leur conviendrait mieux. Cependant, aucune institution internationale universelle ne s’est prononcée en faveur d’une unité de compte autre que le DTS. Certaines institutions n’ont pas encore pris position à cet égard, mais il est bien évident que c’est l’adoption du DTS qui est envisagée en premier lieu par toutes les institutions internationales universelles.

Dans certaines banques de développement internationales, le débat sur l’unité de compte appropriée a soulevé une autre question, celle de l’opportunité de conserver les obligations de maintien de la valeur.

Banque africaine de développement. La note A accompagnant les états financiers de la Banque africaine de développement aux 31 décembre 1978 et 1977 contient les paragraphes suivants:

  • L’unité de compte et la conversion des monnaies

    • 1.1 Les états financiers sont libellés en unités de compte de la Banque. L’unité de compte est définie au paragraphe lb) de l’article 5 de l’Accord portant création de la Banque. Elle équivaut à 0,8867088 gramme d’or fin.

    • 1.2 L’article 26 de l’Accord prévoit que, lorsqu’il est nécessaire d’évaluer une monnaie par rapport à une autre monnaie, à l’or ou à l’unité de compte, il appartient à la Banque d’effectuer équitablement cette évaluation ou cette détermination, après consultation avec le Fonds monétaire international. Conformément à cette disposition de l’Accord, le Conseil d’administration de la Banque, réuni le 8 février 1978, a décidé que le poids de l’or dont il est fait état à l’article 26 de l’Accord sera considéré pour tous les comptes de la Banque, avec effet au 31 décembre 1977, comme équivalant à un droit de tirage spécial du Fonds monétaire international tel qu’il sera déterminé périodiquement par ledit Fonds. Par la suite, le 4 mai 1978, le Conseil des gouverneurs a décidé, par la résolution 6-78, de redéfinir l’unité de compte pour en faire l’équivalent de un Droit de Tirage Spécial du Fonds monétaire international. En attendant que cette décision soit ratifiée, l’unité de compte a été calculée comme l’équivalent de un DTS56.

Le préambule de la résolution 6-78 reconnaît que l’évolution du droit monétaire international et de son application depuis l’adoption de la définition de l’unité de compte de la Banque “a rendu impossible l’attribution d’une importance quelconque au calcul de l’unité de compte en termes d’or”. Le préambule note que, conformément au deuxième amendement, il n’y a plus de prix officiel de l’or et que le DTS n’est plus défini par rapport à l’or. En outre, tous les Etats membres de la Banque “ont accepté la nouvelle situation monétaire dans le cadre du FMI”. La résolution déclare que l’Accord portant création de la Banque doit être modifié, la définition donnée au paragraphe lb) de l’article 5 étant remplacée par la suivante:

La valeur d’une unité de compte sera en tout temps équivalente à un droit de tirage spécial du Fonds monétaire international.

En vertu de ce libellé, le DTS tel qu’il sera calculé périodiquement par le Fonds (méthode de calcul dite “variable”) s’appliquerait.

La mise en oeuvre de ladite résolution a été suspendue en raison, semble-t-il, du fait que le problème de l’unité de compte et de la procédure à suivre pour son adoption s’est posé dans d’autres institutions internationales de développement, mais n’a pas encore été résolu.

La suspension de mise en oeuvre de la résolution signifie que le DTS est l’unité de compte de la Banque en vertu de la résolution adoptée le 8 février 1978. Le préambule de la résolution note au sujet de la décision antérieure du Conseil d’administration:

… que, en attendant l’amendement officiel de l’Accord portant création de la Banque, les mesures prises par le Conseil d’administration sont satisfaisantes, efficaces et adéquates pour les opérations d’évaluation de la Banque.

Fonds africain de développement. Le Fonds africain de développement a pris des mesures administratives tendant à adopter le DTS comme unité de compte. La note B accompagnant les états financiers aux 31 décembre 1978 et 1977 rappelle que les statuts portant création du Fonds africain de développement définissent la valeur de son unité de compte comme l’équivalent de 0,81851265 gramme d’or fin, et continue comme suit:

Dès le 1er avril 1978, suite à l’adoption du deuxième amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International (FMI), la référence à l’or en tant que dénominateur commun du système monétaire international fut abolie, les parités supprimées, et toutes les opérations relatives aux devises des membres du FMI aux fins de l’application des clauses de ses statuts sont établies en Droits de Tirage Spéciaux (DTS). Après consultation avec le FMI, le Fonds [Africain de Développement] a, au 31 décembre 1978, basé la conversion des devises sur la relation existant entre l’unité de compte et le DTS lors de la création du Fonds [Africain de Développement] en 1972, soit: 1 unité de compte = DTS 0,92105257.

Banque des règlements internationaux. L’instrument portant création du Fonds fiduciaire autorise le Fonds (FMI), en sa qualité de mandataire, à placer les soldes de monnaies détenus par le Fonds fiduciaire en attendant de les débourser sous forme de prêts. Les soldes peuvent être placés en obligations négociables émises par des institutions financières internationales ou en obligations négociables émises par le pays dont la monnaie est utilisée pour effectuer le placement et libellées en cette monnaie, à condition d’avoir obtenu le consentement du pays dont la monnaie est ainsi utilisée58. Le DTS est l’unité de compte en laquelle les actifs du Fonds fiduciaire sont exprimés et en laquelle ses prêts sont effectués. Pendant les deux premières années d’activité du Fonds fiduciaire, ses actifs liquides ont été placés sous forme d’obligations fédérales des Etats-Unis. Le 16 juin et le 4 décembre 1978, le Fonds, en sa qualité de mandataire, a décidé que, étant donné le rôle joué par le DTS comme unité de compte du Fonds fiduciaire, il serait souhaitable de maintenir en termes de DTS la valeur des actifs monétaires du Fonds fiduciaire non distribués ou non déboursés sous forme de prêts. Ces actifs devaient donc être placés dans des titres libellés en DTS ou en une combinaison de monnaies correspondant, dans toute la mesure du possible, à la combinaison des monnaies constituant le DTS59.

Le Directeur général a été autorisé à placer auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI), sous forme de dépôts libellés en DTS, certains gains échéant au Fonds fiduciaire60. Il s’agissait de gains en dollars E.U., et les dépôts ont été effectués au moyen de cette monnaie avec l’assentiment des Etats-Unis, comme l’exige l’instrument portant création du Fonds fiduciaire (voir appendice E).

Le 49ème Rapport annuel de la BRI, pour la période allant du 1er avril 1978 au 31 mars 1979 note, au sujet des “dépôts des autres déposants”, “de nouveaux apports en dollars E.U., reçus d’institutions internationales et indexés sur le droit de tirage spécial”61. Le Rapport fait aussi remarquer que “la croissance des dépôts des banques centrales … porte essentiellement sur les dollars E.U., dont une fraction réduite est indexée sur le droit de tirage spécial”62.

Nonobstant les pratiques exposées dans la présente étude, la BRI utilise toujours le franc or comme unité de compte, ainsi qu’on le verra à la section traitant de l’évolution relative au calcul de la valeur de l’or (page 94).

Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Les statuts de la Banque mondiale expriment son capital social “en termes de dollars des Etats-Unis, du poids et du titre en vigueur le 1er juillet 1944”63. Les notes sur les états financiers au 30 juin 1978 et au 30 juin 1977 comprennent le passage suivant qui fait suite à une référence au deuxième amendement aux statuts du Fonds:

La Banque examine actuellement les conséquences de ce changement sur la valorisation de son capital social mais aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. Cependant, dans ses états financiers pour l’exercice clos le 30 juin 1978, la Banque a exprimé la valeur de son capital social sur la base de l’équivalent en dollars des Etats-Unis du droit de tirage spécial (DTS), tel qu’il a été déterminé par le Fonds ($1,23953 pour 1 DTS) au 30 juin 1978. (Voir note B. Cette note indique également le montant du capital social de la Banque après conversion en dollars courants au taux de $1,20635 pour un dollar de 1944.) Pour le moment, les versements effectués par les membres et à valoir sur leurs souscriptions continuent d’être acceptés sur la base d’un montant équivalant à $120.635 pour chaque part libérée64.

La présentation du capital social sur la base du DTS n’implique pas, en ce qui concerne le maintien de la valeur et le paiement des souscriptions au capital social, que les membres doivent acquitter leurs obligations sur la base du DTS. Cette distinction est précisée par la note B des états financiers de la Banque, où l’attention est attirée sur l’évolution en cours au Fonds et sur les décisions du Fonds concernant le calcul de la valeur du DTS. En raison du deuxième amendement et de l’abrogation corrélative de la section 2 d’une loi des Etats-Unis65, le “Par Value Modification Act”, “deviennent caduques” les dispositions qui définissaient la valeur jusque-là utilisée comme base de conversion dans les statuts du dollar E.U. de 1944 “en dollars courants des Etats-Unis ou en toute autre monnaie”. La note précise en outre:

Dans une communication juridique officielle, le Conseiller Juridique de la Banque a fait savoir en substance que, dès l’entrée en vigueur du Second Amendement, il convient de remplacer dans les Statuts de la Banque le terme “dollar de 1944” par le terme “DTS”, tel que déterminé périodiquement par le Fonds, et de définir les obligations réciproques de chaque membre et de la Banque en vue du maintien de la valeur de certains avoirs en monnaie, par référence à la valeur en DTS de la monnaie concernée, au moment considéré.

Cependant, le Conseiller Juridique a également indiqué que, dans l’exercice des pouvoirs statutaires qui leur sont conférés aux termes de l’article IX des Statuts de la Banque, les Administrateurs pourraient conclure qu’il convient de considérer le dollar de 1944 comme équivalant à 1,20635 dollar courant et, par conséquent, de définir les obligations de maintien de la valeur des monnaies sur cette base.

Un pays membre a soulevé la question de savoir si la substitution d’une nouvelle unité de valeur, dans la mesure où elle pourrait entraîner de nouvelles obligations, quelles qu’elles soient, tant dans le cadre des obligations de maintien de la valeur des monnaies que sur le plan des souscriptions au capital social et des règlements y afférents, ne devrait être formalisée que par simple amendement des Statuts. Ce pays membre s’est également inquiété de l’opportunité de conserver le principe du maintien de la valeur des monnaies et son mode actuel d’application, ainsi que de l’intérêt que pourrait représenter la substitution d’une unité de valeur autre que le DTS. Dans l’attente de mesures concernant ces questions, les états financiers ont été établis en conformité avec l’opinion du Conseiller Juridique, et, de ce fait, la valeur du capital social est exprimée sur la base de son équivalent en DTS66.

Cette communication peut être considérée comme signifiant que, sur la base d’une interprétation informelle, les comptes peuvent être présentés en DTS, et que, de l’avis du Conseiller juridique d’alors, la Banque devrait parvenir à cette conclusion à titre d’interprétation formelle, mais que la Banque pourrait décider aussi, conformément à son pouvoir d’interprétation officielle, que le dollar E.U. de 1944 équivalait à 1,20635 dollar E.U. courant. Ce montant représentait la valeur du DTS exprimé en dollar E.U. avant que le Fonds n’adoptât, avec effet au 1er juillet 1974, la méthode de calcul de la valeur du DTS par rapport à un panier. Il équivalait donc à un dollar E.U. de 1944. L’une ou l’autre des deux conclusions, selon le Conseiller juridique, pourrait être adoptée sans qu’il soit nécessaire d’amender les Statuts.

Les Statuts de diverses institutions définissent le capital ou d’autres montants, ou les obligations de maintien de la valeur des avoirs en devises “en termes de” dollar E.U. d’une teneur en or fixe. Le raisonnement sur lequel elles s’appuient pour justifier l’adoption du DTS comme unité de compte ou à une ou plusieurs autres fins est le suivant: cette expression ne se réfère pas au dollar E.U. qui a cours légal aux Etats-Unis comme unité de compte. La référence vise la même unité de compte que celle qui a été incluse dans les statuts initiaux du Fonds. Il n’est plus possible d’appliquer cette unité de compte car elle reposait sur l’or. En vertu du deuxième amendement aux statuts du Fonds, poursuit le raisonnement, le DTS est le successeur légal de l’unité de compte des statuts initiaux du Fonds. Pour renforcer l’argument selon lequel le DTS est le successeur légal de l’unité de compte or, on s’est appuyé sur le fait que le DTS s’est vu conférer, lorsque la méthode du panier a été adoptée, la même valeur en dollars E.U. ayant cours légal que celle que le DTS avait immédiatement avant cette décision.

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le 27 septembre 1978, le Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a autorisé le Secrétariat du Centre à administrer, à la demande des parties, certaines procédures de conciliation ou d’arbitrage, ou certaines procédures d’établissement des faits, qui ne sont pas du ressort de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements surgissant entre les Etats et les ressortissants d’autres Etats. La portée de ces activités et les conditions auxquelles elles peuvent être effectuées sont énoncées dans le Règlement du mécanisme supplémentaire. Un Règlement administratif et financier a été adopté pour le mécanisme supplémentaire, et c’est dans le contexte de ce Règlement que le DTS joue un rôle restreint. En vertu de diverses dispositions de ce règlement, des montants exprimés en DTS sont stipulés pour les requêtes d’autorisation d’accès au mécanisme supplémentaire, pour le dépôt d’un avis d’introduction d’instance et pour le paiement d’honoraires à chaque membre d’une commission, d’un tribunal ou d’un comité.

Deux autres dispositions présentent de l’intérêt. Les montants libellés en DTS doivent être réglés dans la ou les monnaies raisonnablement déterminées par le Secrétariat du CIRDI. La contre-valeur, en une monnaie quelconque, de tout montant à régler en DTS pour tout trimestre est déterminée le premier jour dudit trimestre sur la base des chiffres publiés par le Fonds. Les montants stipulés en DTS peuvent être augmentés ou réduits par le Secrétaire général du CIRDI en fonction des variations des prix67.

Association internationale de développement. La pratique relative à l’utilisation du DTS à la Banque mondiale (voir ci-dessus) est suivie par l’Association internationale de développement (IDA). Une note analogue est ajoutée aux états financiers de l’IDA68.

Les états financiers de la Société financière internationale (SFI) sont présentés en dollars E.U. Les statuts de la SFI définissent son capital social autorisé en termes de dollars E.U., et non en termes d’un dollar E.U. d’une teneur en or fixe, comme le font ceux de la Banque mondiale et de l’IDA:

Le capital social autorisé de la Société s’élèvera à 100.000.000 de dollars exprimés en termes de dollars des Etats-Unis69.

La SFI n’a pas adopté la pratique suivie par la Banque mondiale et l’IDA, qui présentent leurs états financiers en termes de DTS.

Banque asiatique de développement. La Banque asiatique de développement (BAsD) a adopté en la matière une attitude très proche de celle de la Banque mondiale. La note 3 accompagnant les états financiers aux 31 décembre 1978 et 1977 présente ainsi la pratique suivie par la BAsD: le capital social est défini à l’article 4, paragraphe 1, des Statuts “en termes du dollar des Etats-Unis du poids et du titre en vigueur au 31 janvier 1966”. De 1973 au 31 mars 1978, le capital social a été converti en dollars E.U. courants sur la base de la parité du dollar E.U. exprimée en or, c’est-à-dire 1,20635 dollar pour un dollar de 1966. Le deuxième amendement a aboli les parités. La Banque examine les conséquences de cette évolution et détermine dans l’entre-temps son capital social en termes de DTS70.

Les notes accompagnant les états financiers contiennent des passages, analogues à ceux joints aux états financiers de la Banque mondiale, concernant une opinion du Conseiller juridique d’alors de la BAsD71, la comparaison entre les deux méthodes de calcul (c’est-à-dire le DTS et 1,20635 dollar pour un dollar de 1966)72 et les effets sur les obligations de maintien de la valeur des avoirs en devises73. La BAsD a donné à ses membres le choix de verser leurs souscriptions soit en dollars E.U., soit en DTS, sous réserve d’un ajustement, une fois résolue la question de l’unité de compte en laquelle le capital doit être libellé.

Banque interaméricaine de développement. Les notes jointes aux états financiers de la Banque interaméricaine de développement (BID) aux 31 décembre 1978 et 1977 contiennent le passage suivant:

Dans l’Accord constitutif de la Banque, le capital ordinaire autorisé est exprimé en termes de dollars des Etats-Unis du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959.

Le Conseiller juridique de la BID a émis l’opinion que depuis l’entrée en vigueur le 1er avril 1978 du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international, qui a éliminé les parités des monnaies en termes d’or, le droit de tirage spécial (DTS) a remplacé le dollar E.U. de 1959 comme étalon de valeur du capital social de la Banque et aux fins de maintenir la valeur des avoirs en monnaie de la Banque. La valeur du DTS est égale à la somme des valeurs de montants spécifiques de monnaies données, y compris le dollar E.U. Les conseils directeurs de la Banque examinent actuellement cette question mais n’ont pas encore pris de décision. En attendant, et comme l’a proposé le Conseiller juridique, la BID continue d’utiliser comme base d’évaluation le dollar E.U. de 1959, soit l’équivalent d’environ 1,2063 dollar E.U. aujourd’hui, en raison des dévaluations du dollar des Etats-Unis de 1972 et de 197374.

Les notes indiquent les montants du capital autorisé et du capital ordinaire souscrit sur la base du DTS de même que sur la base du dollar E.U. de 1959 et concluent que l’utilisation du DTS comme unité de compte n’aurait pas sensiblement affecté la situation financière ou les résultats des opérations de la BID.

La similitude des positions prises à la Banque mondiale, à l’IDA, à la BAsD et à la BID offre une autre illustration de la tendance qu’ont les organisations internationales qui se livrent à des activités comparables à adopter la même solution pour le problème du passage d’une unité de compte fondée sur l’or à une unité de compte plus appropriée.

La solution adoptée pour le moment par la BID diffère à deux égards de la solution utilisée par les autres organisations internationales de développement dont il a été question plus haut. La première différence tient à ce que les états financiers de la BID sont présentés en dollars E.U. de 1959 et non en DTS. La seconde tient à ce que le Conseiller juridique n’a formulé apparemment aucune opinion indiquant qu’il serait possible d’exercer le pouvoir d’interprétation officielle pour conclure à la légitimité d’une méthode de calcul permanente fondée sur le rapport existant entre la dernière parité du dollar E.U. et le dollar E.U. ayant une teneur en or définie par les Statuts de la BID.

Fonds international de développement agricole. Les conditions générales applicables aux accords de prêt et de garantie du Fonds international de développement agricole (FIDA) ont été adoptées en avril 1978 et amendées en décembre 1978. Les conditions générales définissent le DTS comme suit:

Le terme “DTS” désigne le droit de tirage spécial tel qu’il est défini périodiquement par le Fonds monétaire international75.

La définition choisit le DTS “variable” et non le DTS “fixe” (ou “bloqué”)76. Néanmoins, conformément à une réserve exprimée à ce sujet, le FIDA pourrait s’écarter de la méthode actuelle de calcul de la valeur du DTS ou de toute version du DTS qui serait utilisée:

Au cas où la nature ou la composition du DTS varieraient au point où son usage continu ne conviendrait plus comme moyen de prêt, le Fonds [FIDA], après consultation avec le Fonds monétaire international, convertirait tous les montants exprimés en DTS en une autre monnaie ou unité de compte qu’il jugerait appropriée77.

Il paraîtrait qu’une unité de compte substituée au DTS remplacerait ce dernier dans les contrats de prêt existants.

Les montants des premiers prêts du FIDA furent exprimés comme “un montant en diverses monnaies équivalant à X dollars”. Ils sont maintenant exprimés en DTS78. Pour chaque opération, le compte d’emprunt d’un emprunteur est débité de la contre-valeur en DTS du montant de la monnaie tirée, ou utilisée pour obtenir la monnaie tirée, sur la base du taux du DTS déterminé par le Fonds pour la date du retrait79. L’emprunteur rembourse le principal, l’intérêt et autres commissions dus au titre de l’accord de prêt en la monnaie stipulée pour un montant équivalant au montant dû en DTS sur la base des taux du DTS tels qu’ils sont déterminés par le Fonds à la date d’échéance80. L’emprunteur choisit parmi les cinq monnaies ayant les pondérations les plus fortes dans le panier du DTS. Il s’agit à l’heure actuelle des cinq monnaies que le Fonds juge “librement utilisables” conformément à l’article XXX/) de ses Statuts.

Chaque fois qu’il est nécessaire, aux fins d’un accord de prêt ou d’un accord de garantie, de déterminer la valeur d’une monnaie en termes de DTS, la valeur doit être calculée conformément à l’article 5, section 2 b), de l’Accord portant création du FIDA81. Cette disposition de l’Accord s’énonce comme suit:

Aux fins d’application du présent Accord, la valeur d’une monnaie exprimée en termes du Droit de tirage spécial doit être calculée conformément à la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international, à condition que:

  • i) dans le cas de la monnaie d’un membre du Fonds monétaire international pour lequel cette valeur n’est pas disponible sur une base courante, la valeur ait été calculée après consultation avec le Fonds monétaire international;

  • ii) dans le cas de la monnaie d’un non membre du Fonds monétaire international, la valeur de la monnaie exprimée en termes du Droit de tirage spécial ait été calculée par le Fonds [FIDA] sur la base d’un rapport de taux de change approprié entre cette monnaie et la monnaie d’un membre du Fonds monétaire international pour lequel une valeur est calculée de la façon précisée ci-dessus82.

On observera qu’à l’alinéa ii) le DTS est l’unité de compte, même pour la monnaie d’un pays qui n’est pas membre du Fonds.

L’adoption du DTS comme unité de compte permet d’éviter les problèmes qui se posent aux institutions de prêt et aux emprunteurs lorsqu’il s’agit de libeller les prêts et de déterminer les décaissements et les remboursements. Certaines institutions internationales de crédit ont exprimé les prêts en dollars E.U., bien que les décaissements puissent être effectués dans diverses monnaies et que les emprunteurs soient tenus de rembourser, dans les mêmes monnaies, les mêmes montants reçus. D’autres institutions internationales de crédit convertissent en dollars E.U. tous les décaissements, quelles que soient les monnaies décaissées, et les obligations des emprunteurs sont fixées en montants de dollars ainsi calculés.

La première technique a créé un problème en ce sens que, les prêts étant décaissés dans différentes monnaies, les emprunteurs s’exposent à différents risques de change sans ajustement compensatoire du taux des intérêts qu’ils acquittent. La deuxième technique garantit en fait que chaque emprunteur est réputé avoir reçu la même combinaison de monnaies. Il se peut toutefois qu’elle ne soit pas satisfaisante si les Statuts de l’institution font référence, ou sont censées le faire, au DTS en ce qui concerne son capital, ou si les actifs liquides sont placés dans des obligations libellées en DTS ou sont investis suivant le modèle de la composition du panier du DTS. L’institution pourrait se heurter à des difficultés si elle exprimait ses prêts en une monnaie, détenait ses actifs sur la base du DTS et constatait alors que la valeur de la monnaie variait par rapport au DTS.

On verra plus loin, à la section intitulée Partage des risques de change (p. 79–82), qu’un mouvement se dessine en faveur de l’élaboration d’une méthode équitable de répartition des risques de change entre les emprunteurs d’une institution internationale de crédit qui reçoivent le produit des prêts dans différentes monnaies.

L’Union postale universelle. Le franc Germinal a été l’unité de compte utilisée par l’Union postale universelle (UPU) pour la fixation des tarifs et redevances et l’établissement et la liquidation des comptes83. A sa session de 1977, le Conseil exécutif a estimé que la situation monétaire internationale était trop instable pour qu’on puisse apporter une solution permanente au problème de l’unité de compte. Le Conseil a donc recommandé, à titre de solution provisoire, que toutes les administrations membres de l’UPU adoptent le DTS comme unité de compte pour la comptabilité postale internationale, sur la base d’un rapport fixe entre le DTS et le franc Germinal. On envisage actuellement d’amender provisoirement la Réglementation détaillée de l’UPU de façon à sanctionner officiellement les règles provisoires, qui seraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles règles qui élimineraient le franc or et le remplaceraient par le DTS en tant qu’unité de compte directe et non plus intermédiaire. Le DTS est la solution préférée en raison du rôle et du fondement juridique que lui donne le système monétaire international et parce qu’il est bien connu des membres du Fonds. Le coefficient de conversion du franc Germinal en DTS se fonderait sur le rapport existant entre la valeur or du franc Germinal et la valeur or du DTS dans les statuts du Fonds antérieurs au deuxième amendement, c’est-à-dire 1 franc Germinal pour 1/3,061 DTS.

Les réponses à un questionnaire envoyé en octobre 1978 montrent que la plupart des administrations postales disposaient ou disposeraient de renseignements suffisants pour liquider les comptes sur la base du DTS. La plupart estimaient que les taux publiés dans le numéro précédent du Bulletin du FMI suffisaient pour l’établissement des comptes.

Les règles provisoires stipuleraient que, si le Fonds publiait le taux de change en termes de DTS pour une monnaie de paiement, le taux de change en vigueur la veille du paiement ou le taux de change le plus récemment publié servirait de base de paiement. Pour les autres monnaies, on choisirait une monnaie tierce pour laquelle le Fonds publie des taux de change, et le taux de change de la monnaie de règlement serait déterminé par le tout dernier cours constaté sur le marché du pays débiteur. Si la monnaie de règlement est la monnaie d’un pays non membre du Fonds, dont la législation n’autorise pas l’utilisation du DTS, le règlement se fonderait sur la valeur du franc Germinal et la parité or, avec fixation décidée unilatéralement par l’émetteur de la monnaie.

Pour l’amendement final de la Réglementation détaillée, le problème à résoudre sera non seulement de savoir s’il serait souhaitable et opportun d’asseoir les règles provisoires directement sur le DTS, mais aussi de savoir si l’on devrait autoriser les pays membres à convenir d’une unité monétaire autre que le DTS et si, à certaines fins, il faudrait utiliser des taux de change moyens en termes de DTS sur une période définie84. Cette dernière question se pose en rapport avec d’autres activités. Deux principes peuvent intervenir: l’opportunité d’appliquer la valeur la plus récente d’une monnaie par rapport au DTS et l’inéquité possible de l’application d’une valeur à compter d’une seule date au lieu de plusieurs valeurs pendant une certaine période85. La pratique de l’utilisation de moyennes a été examinée dans la brochure no 26 et on a vu qu’elle est parfois utilisée, aux plans international et national, pour calculer la valeur des actifs de réserve.

Conventions internationales

Conventions sur le transport unimodal conclues sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe. Quatre conventions internationales en matière de transport unimodal conclues sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU prévoyaient que l’unité de compte à utiliser pour délimiter les responsabilités serait le franc Germinal, défini comme ayant une teneur de 10/31 gramme d’or fin du titre de 900/1000. Il s’agit des conventions suivantes:

  • Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR);

  • Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route (CVR);

  • Convention relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure (CLN) et

  • Convention relative au contrat de transport international des voyageurs et des bagages en navigation intérieure (CVN)86.

Les protocoles à ces conventions ont été approuvés et sont ouverts à la signature. Ils substituent le DTS au franc Germinal comme unité de compte, comme l’avait déjà fait la Convention sur le transport des marchandises par mer87. Les montants auxquels la responsabilité est limitée se fondent sur les rapports existant entre les définitions, en termes d’or, du franc Germinal et du DTS avant le deuxième amendement.

Convention relative au Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été conclue à Bruxelles le 18 décembre 197188, date qui se trouve être aussi celle des Accords de Washington. Entrée en vigueur le 16 octobre 1978, elle a pour but de compléter la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969, car cette dernière n’accordait pas dans tous les cas une indemnisation complète aux victimes des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Un autre objectif est d’alléger la charge financière supplémentaire que la Convention de 1969 fait peser sur les armateurs. Le Fonds de compensation, qui est reconnu comme une personne morale dans chaque Etat contractant, verse une indemnité à toute personne ayant subi des dommages dus à la pollution si, pour des raisons qui sont exposées, cette personne n’a pu obtenir une indemnité complète et suffisante aux termes de la Convention de 1969. L’unité de compte utilisée pour les nombreux objectifs de la Convention de 1971 est l’unité de compte de la Convention de 1969, c’est-à-dire le franc Poincaré89.

La Conférence de l’organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a décidé en novembre 1976 qu’il y avait lieu d’amender, entre autres accords, les deux Conventions, en substituant le DTS au franc Poincaré comme unité de compte90. La formule d’amendement était une adaptation de la solution adoptée pour les Protocoles de Montréal sur le transport aérien91. La Convention de 1971 est entrée en vigueur, mais non les protocoles de 1976. A sa première session, en novembre 1978, l’Assemblée, organe plénier du Fonds d’indemnisation, a donc dû étudier le problème de l’unité de compte. L’une des fonctions de l’Assemblée est d’adopter une réglementation interne nécessaire au bon fonctionnement du Fonds [d’indemnisation]92.

Un Règlement interne a été adopté pour résoudre le problème de l’unité de compte:

Lorsqu’un montant est exprimé en francs dans cette Réglementation interne, ce montant doit être converti en la monnaie du pays sur le territoire duquel est situé le siège conformément aux règles suivantes:

  • a) le montant établi en francs est converti en droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international sur la base de 15 francs pour un droit de tirage spécial;

  • b) le nombre de droits de tirage spéciaux obtenus conformément à a) doit être converti en la monnaie du pays sur le territoire duquel est situé le siège conformément à la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international, en vigueur pour ses opérations et transactions à la date applicable au titre de cette Réglementation93.

Le pays siège est défini comme étant le pays sur le territoire duquel le Fonds d’indemnisation a son siège. L’Assemblée a décidé que le Royaume-Uni était le pays siège. Le rapport de 15 francs Poincaré pour un DTS se fonde sur la définition en termes d’or du franc et du DTS figurant dans les statuts du Fonds avant le deuxième amendement.

Le DTS comme unité de compte en vertu du Règlement interne est le DTS “variable”, ce qui signifie que la méthode de calcul de la valeur est celle appliquée par le Fonds, quelle que soit la date applicable en vertu dudit Règlement. La Convention contient toutefois une disposition insolite qui autorise non pas de s’écarter de cette méthode mais de modifier, pour certaines raisons, dont notamment “les variations des valeurs monétaires”, l’un des montants déterminants indiqués dans la Convention. Le montant en question est un plafond de 450 millions de francs fixé à l’indemnisation au titre de tout incident. La disposition permettant d’effectuer une modification sans qu’il soit nécessaire d’amender la Convention est la suivante:

L’Assemblée du Fonds [d’indemnisation]… pourra, eu égard aux enseignements tirés des incidents qui se sont produits, et notamment le montant d’indemnisation en résultant, et aux variations des valeurs monétaires, décider que le montant de 450 millions de francs visé au paragraphe 4, alinéas a) et b), doit être modifié, à condition toutefois que ce montant ne dépasse en aucun cas 900 millions de francs ou ne soit inférieur à 450 millions de francs. Le montant modifié s’applique aux incidents qui se produisent après la date à laquelle il est décidé d’effectuer la modification”94.

Convention sur le transport multimodal international. Plus de cinq années de travaux préparatoires menés sous les auspices de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) ont abouti le 9 mars 1979 à la mise au point définitive et à l’approbation d’un projet de convention sur le transport multimodal international, qui sera présenté à une conférence plénipotentiaire des Nations Unies. Le projet répond au développement du “transport multimodal international”, expression qui désigne le transport de marchandises, selon au moins deux modes de transport différents, sur la base d’un contrat de transport multimodal, du lieu où les marchandises sont prises en charge dans un pays par l’agent de transport multimodal au lieu de livraison désigné dans un autre pays. Le projet de convention créerait un régime juridique international auquel les contrats et documents rédigés par des groupes commerciaux devraient se conformer, et prescrirait un ensemble de normes ayant force exécutoire, relatives à la responsabilité des agents de transport multimodal95.

En vertu du projet de convention, la responsabilité de l’agent de transport multimodal pour perte ou détérioration des marchandises, ou retard de livraison serait limitée à certains montants d’“unités de compte”96. L’article 32, qui traite de “cette unité de compte ou unité monétaire et de la conversion”, figure entre crochets, ce qui montre qu’un accord définitif n’a pas encore été conclu97. Le projet de dispositions s’inspire de la solution adoptée dans la Convention de 1978 sur le transport des marchandises par mer, ce qui illustre de nouveau la tendance à l’harmonisation de ces questions dans les conventions qui se rapportent à des activités comparables98. L’unité de compte serait le DTS “tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international”. Les montants visés dans le projet de convention seraient convertis en monnaie nationale conformément à la valeur de la monnaie à la date du jugement ou de l’attribution des dommages-intérêts, ou à la date convenue par les parties. La valeur de la monnaie d’un membre du Fonds serait déterminée conformément à la méthode de calcul utilisée par le Fonds dans les opérations et transactions à la date à considérer. La valeur en termes de DTS de la monnaie d’un Etat non membre du Fonds serait calculée d’une façon déterminée par cet Etat. Cette disposition signifierait, en fait, que le DTS s’appliquerait aux monnaies des Etats non membres aussi bien qu’à celles des Etats membres.

Toutefois, un Etat non membre dont la législation n’autoriserait pas l’utilisation du DTS comme unité de compte pourrait, en devenant partie à la Convention ou à n’importe quel moment par la suite, déclarer que les limites de responsabilité à appliquer sur son territoire au titre de la Convention devront être certains montants d’“unités monétaires”. Cette unité serait définie en or et correspondrait au franc Poincaré. La conversion des montants d’unités monétaires en la monnaie des Etats non membres s’effectuerait conformément à la législation de ce dernier, mais de façon à exprimer en cette monnaie, “dans la mesure du possible la même valeur réelle” que le montant exprimé en DTS. Ainsi, une fois de plus, le DTS a un effet normatif sur les Etats non membres.

La brochure no 26 examine la solution incorporée à la Convention sur le transport des marchandises par mer sous l’angle de la “même valeur réelle”, de la coexistence de deux unités de compte et de la pratique consistant à “courir les tribunaux à la recherche du plus favorable”99.

Négociations commerciales multilatérales: accord sur les marchés publics. Dans la plupart des pays, l’Etat est le plus gros acheteur de biens destinés à la consommation propre. Les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)100 permettent aux pouvoirs publics de pratiquer une discrimination dans la passation de leurs marchés, ce qui s’est fait sur une grande échelle. L’octroi d’un traitement préférentiel aux marchandises d’origine locale est prévu, et même souvent prescrit, par la législation nationale, et ces dernières bénéficient soit de prix plus avantageux, soit de conditions d’achat plus favorables. La passation de marchés publics sur la base de la non-discrimination a fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations commerciales multilatérales dites “Tokyo Round”.

Un Accord sur les marchés publics est intervenu sous la forme d’un code de pratiques ayant pour objectifs la non-discrimination et le traitement national en matière de procédures et pratiques, à l’égard des produits et des fournisseurs nationaux d’une part et des produits et des fournisseurs d’autres pays participants d’autre part101. La question de la détermination de la valeur minimale des marchés publics auxquels le code s’appliquerait a été difficile à régler. La fixation d’un seuil trop bas entraînerait de lourdes tâches administratives et la fixation d’un seuil trop élevé irait à l’encontre des objectifs poursuivis. L’accord s’est fait sur un seuil dont le montant a été exprimé en termes de DTS, à savoir, 150.000 DTS102. Avant de devenir partie à l’Accord, un pays est tenu de fournir une liste des organismes publics dont les activités d’achat seront affectées.

L’Accord et le Règlement administratif et financier du mécanisme supplémentaire du CIRDI ajoutent deux nouvelles catégories, commerce international et arbitrage international, aux cinq catégories de traités internationaux adoptant le DTS comme unité de compte: transports internationaux aérien et maritime, transports internationaux ferroviaires, télécommunications et services postaux internationaux, opérations financières internationales et responsabilité du fait des produits.

Convention pour la navigation sur le Rhin. Un Accord est intervenu sur un Protocole visant à amender la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin, signée le 17 octobre 1868 et amendée jusqu’en novembre 1963, à laquelle la Belgique, la France, les Pays-Bas, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse sont parties. Le Protocole a pour objet d’adapter la réglementation régissant la navigation pour autant qu’il s’agisse des amendes pour infractions. Ces amendes étaient exprimées en franc Germinal, mais en vertu de l’amendement, le DTS deviendra l’unité de compte. Les montants n’ont pas été convertis sur la base des définitions, en termes d’or, du franc Germinal et du DTS avant le deuxième amendement, mais ils ont été modifiés afin qu’ils reflètent mieux la situation présente.

Les sommes exprimées en DTS doivent être converties en la monnaie de l’instance devant laquelle une action est introduite, ou des autorités qui sont saisies d’un incident, à la valeur applicable le jour où la décision est rendue. Le calcul doit être conforme à la méthode appliquée par le Fonds. La valeur en DTS de la monnaie d’un Etat non membre du Fonds doit être calculée d’une façon déterminée par ce pays, mais les montants doivent correspondre aussi étroitement que possible à la valeur réelle en termes de DTS. Au nombre des parties contractantes figure un Etat non membre, la Suisse. Le Fonds publie chaque jour ouvrable la valeur du franc suisse en DTS.

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