Chapter

Droits de tirage spéciaux (DTS)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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Introduction

La note liminaire de la présente brochure rappelle que l’un des objectifs du deuxième amendement des statuts du Fonds monétaire international est de faire du Droit de tirage spécial (DTS) le principal instrument de réserve du système monétaire international1. Dans l’introduction au Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs relatif au projet de deuxième amendement, il a été reconnu que la modification des caractéristiques du DTS et l’extension de ses emplois contribueraient à la réalisation de cet objectif des Statuts2. Le Fonds a pris un certain nombre de mesures en vue d’accroître l’importance du rôle du DTS. Ces mesures entraînent des conséquences juridiques dont la portée s’exerce non seulement au sein du Fonds et dans les rapports entre pays membres mais également au-delà de l’institution et des pays qui la composent.

Allocations de DTS

Le critère prévu par les Statuts en matière d’allocations de DTS est le suivant:

Dans toutes ses décisions relatives aux allocations et aux annulations de droits de tirage spéciaux, le Fonds s’efforcera de répondre au besoin global à long terme, lorsque et dans la mesure où il se fera sentir, de compléter les instruments de réserve existants d’une manière propre à faciliter la réalisation de ses buts et à éviter la stagnation économique et la déflation, aussi bien que l’excès de la demande et l’inflation dans le monde3.

Un examen de cette clause publié peu de temps après l’entrée en vigueur du premier amendement4 avait démontré que quatre idées étaient exprimées simultanément dans l’expression “compléter les instruments de réserve existants” dans un contexte et l’expression “un complément aux instruments de réserve existants” dans un autre contexte5. Il s’agit des quatre idées suivantes:

  • a) Le fait de dire que les droits de tirage spéciaux complètent les instruments de réserve ne signifie pas forcément que les droits de tirage spéciaux sont eux-mêmes des instruments de réserve.

  • b) Les DTS possèdent des caractéristiques qui leur permettent de compléter les instruments de réserve existants en ce sens qu’ils constituent une sorte de liquidité internationale pouvant être utilisée par les pays membres du Fonds participant au Département des droits de tirage spéciaux (ainsi qu’il est appelé maintenant).

  • c) Les DTS sont un complément aux instruments de réserve existants parce qu’ils peuvent compenser toute insuffisance du stock global d’instruments de réserve existants.

  • d) Les DTS complètent les instruments de réserve existants mais ne les remplacent pas. Il n’était pas dans l’intention des négociateurs du premier amendement que la création du DTS entraîne la disparition d’autres types d’instruments de réserve mais que, si un avoir existant venait à perdre sa qualité d’instrument de réserve, ou si son volume venait à diminuer ou cessait d’augmenter, des DTS pourraient combler le vide. Le premier amendement supposait toutefois le maintien de l’existence des monnaies en tant qu’instruments de réserve, du fait que les DTS ne pouvaient pas servir directement à effectuer des paiements, sauf en faveur du Fonds, et parce que les participants étaient tenus d’accepter des DTS et de fournir des monnaies en échange. Le premier amendement prévoyait également le maintien du rôle de l’or en tant qu’instrument de réserve puisque le DTS était défini par rapport à l’or.

Ces quatre idées représentaient les éléments d’un compromis qui permit aux négociateurs et rédacteurs du premier amendement d’arriver à un accord en dépit de leurs divergences quant à la conception du DTS. La première de ces idées représente l’élément le plus évident du compromis. Presque tout le monde convenait que le DTS devait être un instrument de réserve mais, pour des raisons de politique intérieure, certains négociateurs préféraient le considérer comme une forme de crédit. Il leur fut possible de présenter cette analyse du fait que le premier amendement, en conformité avec la première idée susmentionnée, évitait toute référence au DTS en tant qu’instrument de réserve. Les circonlocutions auxquelles il fallut recourir pour concrétiser la première idée furent balayées par le deuxième amendement6.

La troisième idée était aussi un important élément de ce compromis. On supposait que des DTS seraient alloués dans le but d’augmenter une quantité inélastique de réserves et d’empêcher la diminution qui se serait produite sans ces allocations. L’offre de réserves serait inélastique du fait qu’il était peu probable que de l’or nouvellement extrait vienne s’ajouter aux réserves en quantités importantes et que l’on enregistre une accumulation de dollars E.U. étant donné l’amélioration prévue de la balance des paiements des Etats-Unis. Les principaux arguments sur lesquels s’appuyait la proposition du Directeur général concernant les allocations de la première “période de base” 1970-fin 1972 étaient le besoin de créer des liquidités en raison de leur niveau insuffisant et le désir de conserver les avoirs en existence comme en témoignaient la fréquence croissante des restrictions aux transactions internationales et le recours accru à des solutions de financement des balances de paiements telles que le développement du réseau d’accords swap et autres dispositifs similaires utilisés entre autorités monétaires7.

Le Fonds a alloué environ 9,4 milliards de DTS, dans des proportions annuelles à peu près égales, au cours de cette première période de base. Au cours de la deuxième période de base et pendant quelque temps par la suite, il n’a pas été possible de recueillir la majorité nécessaire (85%—du nombre total des voix des participants au Département des droits de tirage spéciaux pour procéder à de nouvelles allocations de DTS.

Il est admis que l’avenir du DTS dépendra non seulement de la quantité totale de DTS émis mais également de leur proportion dans les réserves totales et de la vitesse à laquelle cette proportion changera, ainsi que du signe de ces variations. Les avoirs en devises se sont accrus bien plus rapidement que prévu, de sorte que l’importance relative des DTS dans l’ensemble des réserves a diminué considérablement depuis la fin de la première période de base, et elle aurait probablement encore diminué s’il n’y avait pas eu de nouvelles allocations.

Depuis quelques années, beaucoup de pays empruntent sur le marché international des capitaux pour financer leur balance des paiements et accroître leurs réserves. Sur ce marché, les ressources sont demeurées abondantes tout en se révélant parfois inaccessibles ou difficiles à obtenir lorsque la capacité d’endettement d’un pays était mise en question. L’élasticité de l’offre de liquidité sur le marché international de capitaux et la crainte que l’avenir du DTS ne soit en danger ont amené à examiner la signification du critère d’allocation dans les circonstances actuelles. Si l’on s’accorde sur la nécessité de l’observation de ce critère, à savoir, l’existence d’un besoin global de compléter les instruments de réserve existants—bien des débats et bien des controverses ont marqué l’examen des moyens à utiliser pour déterminer l’existence de ces besoins globaux de réserve et mesurer ceux-ci comme l’indiquent les documents publiés par le Comité des vingt et ses groupes de travail8. Dans les conditions actuelles, un niveau élevé de réserves ne signifie pas forcément l’absence de besoin global de compléter ces réserves. Il est clair que les pays membres souhaitent continuer à accroître leurs réserves, du fait de l’accroissement en valeur du commerce mondial ou pour d’autres raisons.

Le critère de besoin global ne signifie pas que ce besoin n’existe pas si les réserves peuvent être complétées sans allocations de DTS. En empruntant sur le marché international des capitaux, les pays membres n’auront peut-être plus autant besoin d’allocations de DTS, mais celles-ci pourront réduire leurs besoins d’emprunts. Le danger des emprunts est que, s’ils permettent d’accroître ainsi les réserves brutes, une recapitalisation devient nécessaire de temps à autre, laquelle peut causer des difficultés. Les allocations peuvent par conséquent donner aux pays membres une plus grande liberté de manoeuvre que les emprunts et, partant, davantage de confiance pour poursuivre des politiques souhaitables. Cette liberté de manoeuvre est l’une des raisons pour lesquelles les autorités monétaires détiennent des réserves.

On a vu que le DTS conçu en tant que complément des instruments de réserve actuels signifie qu’au cas où une diminution se produirait dans la quantité totale d’avoirs en existence pour un instrument de réserve donné ou si ces avoirs cessaient de s’accroître, les DTS pourraient servir à combler la diminution constatée pour ce type d’avoir en satisfaisant au besoin global de réserves. Les gouverneurs des banques centrales des sept membres actifs du Pool de l’or adoptèrent ce point de vue dans leur communiqué du 17 mars 1968 annonçant l’institution du double marché de l’or. Dans leur communiqué, ceux-ci déclarèrent en effet:

… le stock actuel d’or monétaire étant suffisant en vue de la prochaine instauration du mécanisme des droits de tirage spéciaux, elles [les autorités monétaires] n’estiment plus qu’il soit nécessaire d’acheter de l’or sur le marché9.

En outre, selon les Statuts, il convient de mentionner parmi les considérations spéciales applicables à la première décision d’allouer des DTS “la réalisation d’un meilleur équilibre des balances des paiements et la probabilité d’un fonctionnement plus efficace du processus d’ajustement à l’avenir”10, ce qui signifiait que les avoirs nationaux en monnaies détenus parmi les réserves globales, même compte tenu d’une certaine expansion de ces avoirs, risquaient de ne pas couvrir ce besoin global de réserves.

Le Comité intérimaire s’est prononcé en faveur d’une “reprise” des allocations de DTS, préconisant une allocation de 4 milliards de DTS au cours de chacune des trois années 1979–8111. Une proposition du Directeur général concernant la reprise d’allocations portant sur ces montants a été présentée au Conseil des gouverneurs, lequel a donné un avis favorable12. On trouvera à l’appendice A le texte de la première partie de la proposition du Directeur général où est décrit le raisonnement sur lequel elle est fondée. Ce raisonnement s’appuie en partie sur le fait que les pays désirent accroître leurs réserves à mesure qu’augmente le volume de leurs transactions internationales et qu’une demande continue de réserves peut être considérée comme la preuve qu’il existe un besoin mondial. Il n’existe évidemment aucune disposition juridique stipulant que chaque pays membre doit éprouver le besoin d’accroître ses réserves. La première allocation au titre de cette décision de reprendre les allocations a eu lieu au début de 1979.

Nouvelles utilisations du DTS

Règlement d’obligations financières

Le Fonds a adopté un certain nombre de décisions en vue d’accroître l’usage du DTS. Que les nouvelles opérations autorisées interviennent ou non et, dans l’affirmative, qu’elles portent sur des montants importants ou faibles, toute analyse juridique du DTS doit néanmoins tenir compte des décisions qui ont autorisé ces opérations. Ces décisions permettent de conclure encore plus nettement qu’une monnaie ou un instrument de réserve sont actuellement ce qui ressemble le plus au DTS. En vertu des dispositions du premier amendement des Statuts, les pays participant au système de DTS pouvaient utiliser ou obtenir des DTS au cours de leurs “opérations” avec le Fonds. Par exemple, un participant pouvait régler en DTS les commissions à verser au Fonds du fait qu’il avait utilisé les ressources de celui-ci, ou obtenir des intérêts en DTS sur ses prêts au Fonds. Par “opération”, il faut entendre un transfert de DTS sans échange de DTS contre d’autres actifs monétaires13. Le premier amendement n’autorisait pas les opérations en DTS entre participants.

Depuis l’entrée en vigueur du deuxième amendement, le Fonds peut, à la majorité de 70% du nombre total des voix attribuées, “prescrire” (c’est-à-dire autoriser) les opérations entre deux participants. Le Fonds prescrit également les conditions et modalités auxquelles les participants peuvent conclure ces opérations14. Il était inutile d’inclure une clause similaire pour les “transactions” en DTS c’est-à-dire l’échange de DTS contre d’autres actifs monétaires15, du fait qu’en vertu du deuxième amendement, tout participant peut se mettre d’accord avec un autre participant pour échanger des DTS contre un montant en monnaie16.

En vertu des dispositions du premier amendement, lorsqu’un participant encourait une obligation financière envers un autre participant, l’obligé ne pouvait pas régler son obligation en transférant directement des DTS à son créancier, mais il pouvait transférer des DTS pour obtenir un montant en monnaie qu’il utilisait ensuite pour régler sa dette. Il arrivait même, dans certains cas, que le créancier fournisse lui-même le montant en monnaie qui lui était ensuite transféré en règlement de l’obligation encourue.

Le Fonds a maintenant autorisé les opérations permettant à un participant, en accord avec un autre participant, de transférer des DTS pour régler une obligation financière (voir appendice B). Initialement, les donations avaient été exclues, de crainte que l’utilisation des DTS pour le règlement de ce type d’obligations ne fasse du DTS un instrument d’aide, mais cette exception a été abrogée depuis. Il n’existe aucune limitation au règlement d’obligations financières à l’aide de DTS. Ces obligations peuvent avoir un caractère contractuel ou non, ces dernières résultant par exemple d’un délit. Les obligations doivent nécessairement être quantifiées de façon à rendre possible leur règlement en DTS. Cette quantification peut être le résultat d’un accord entre participants, mais elle peut également provenir de l’application des lois; par exemple résulter d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale.

Les opérations doivent obligatoirement avoir lieu entre participants. Les DTS ne peuvent pas, par conséquent, être utilisés pour régler des engagements envers un autre créancier comme, par exemple, une institution internationale. Ces règlements seraient toutefois possibles si le Fonds attribuait à cette institution la qualité de détenteur de DTS et autorisait ces opérations en vertu des conditions et modalités régissant cette attribution17.

Les obligations financières qui sont couvertes par la décision du Fonds doivent être libellées en DTS, en la monnaie d’un pays membre ou en la monnaie d’un pays qui n’est pas membre du Fonds, ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental, au sujet de laquelle des dispositions ont été prises pour assurer l’application du principe de “valeur égale” en DTS à la monnaie du pays non membre du Fonds ou à l’unité de compte18. L’unité monétaire européenne (Ecu), dont nous allons parler dans les pages suivantes à propos du Système monétaire européen, serait l’une des unités de compte entrant dans le champ d’application de cette décision, mais une unité de compte créée par un organisme privé en serait exclue. Les accords intergouvernementaux englobent des accords prenant ou non la forme de chartes d’institutions internationales19.

L’autre condition à remplir pour que le règlement entre dans le champ d’application de cette décision est que le montant de DTS utilisé pour ce règlement soit d’une valeur égale au montant en DTS de l’obligation au moment du règlement. Cette importance accordée au concept de valeur égale dans les nouvelles décisions régissant l’utilisation des DTS est destinée à limiter la formation d’un éventail de “prix” du DTS, résultat qui risquerait de réduire son efficacité. Nous verrons toutefois que des exceptions à cette application du principe de valeur égale sont possibles, dans le cas des décisions au sujet des swaps et des opérations à terme, pour donner aux participants la marge de manoeuvre qui leur permet de conclure ces deux types d’opérations.

Prêts

Le Fonds a autorisé le type d’opérations par lequel un participant prête des DTS à un autre participant (voir appendice B). Le montant principal du prêt doit être libellé en DTS, en la monnaie d’un pays membre, en la monnaie d’un pays qui n’est pas membre du Fonds ou en une autre unité de compte composée de monnaies et utilisée dans le cadre d’un accord intergouvernemental. Pour ces deux derniers cas, les dispositions à prendre pour la détermination d’une valeur égale sont assujetties aux mêmes stipulations que les règlements. Une seconde condition est que le montant de DTS utilisé pour un prêt soit d’une valeur égale en DTS au montant du prêt au moment de l’utilisation, quelle que soit l’unité dans laquelle il est libellé. Une troisième condition concerne l’obligation de remboursement prévue par l’accord de prêt afin de garantir que, quelle que soit la façon dont le prêt est libellé et quels que soient les moyens de remboursement, le principe de valeur égale de DTS sera respecté au moment du remboursement. Le paiement des intérêts et le remboursement du prêt en DTS doivent être effectués conformément aux dispositions de la décision concernant l’emploi des DTS en règlement d’obligations financières.

La décision relative aux prêts ne contient pas de conditions concernant le taux d’intérêt ou la durée du prêt. On a laissé aux participants le maximum de liberté pour convenir entre eux des conditions dans lesquelles des DTS peuvent être prêtés.

Utilisation de DTS comme nantissement

Le Fonds a adopté une décision en vertu de laquelle un participant peut engager des DTS pour garantir l’exécution d’une obligation financière envers un autre participant (voir appendice C). Cette décision est basée sur certains principes juridiques universellement reconnus:

  • i) Les parties pourront déterminer le montant de DTS que l’emprunteur sur gages fournira pour garantir l’exécution d’une obligation financière.

  • ii) L’emprunteur sur gages conservera la propriété des actifs engagés.

  • iii) La partie des actifs fournis pour garantir l’exécution d’une obligation pouvant servir à exécuter celle-ci ne pourra pas dépasser la valeur de l’obligation. Les accords en vertu desquels le créancier gagiste pourrait décider de conserver les actifs engagés et de s’assigner la propriété de ceux-ci sans faire mention du montant de l’obligation sont habituellement invalides.

  • iv) Le dépositaire du bien engagé doit informer les parties à l’opération des faits les concernant et, notamment, de l’utilisation du bien en exécution de l’obligation garantie.

Il est également normal que le dépositaire se protège contre les risques de litiges entre les parties en leur demandant que l’une d’elles ou un tiers convenu soit autorisé à lui donner des instructions auxquelles il pourra se fier sans encourir de responsabilité.

En vertu de la décision adoptée par le Fonds, un participant pourra engager des DTS pour garantir l’exécution d’une obligation financière encourue envers un autre participant, si l’obligation est libellée d’une des façons indiquées précédemment pour l’utilisation de DTS en règlement d’obligations financières ou dans des prêts. Le rapport entre le montant de DTS engagés et le montant de l’obligation financière dont l’exécution est garantie par les DTS est laissé à l’appréciation des parties. Aux fins de cette décision, le terme “obligation financière” s’entend de la même manière que pour la décision relative aux règlements.

Les participants qui se proposent d’utiliser des DTS comme nantissement doivent informer le Fonds des modalités de l’accord contracté à cet effet concernant le montant et le libellé de l’obligation à nantir, le montant de DTS à engager, la date d’inscription de l’engagement et la tierce partie ou l’autre instance désignée par les parties à l’opération et chargée par elles de donner des instructions au Fonds quant à l’extinction intégrale ou partielle de la créance ou au transfert des DTS engagés au créancier.

Le Fonds n’inscrit un nantissement de DTS qu’à la réception d’instructions des deux parties à l’opération et toute modification des conditions du nantissement visé au paragraphe précédent ne prend effet pour le Fonds qu’au moment où il reçoit des instructions dans ce sens des parties à l’opération.

Les DTS à engager sont tenus en consignation par le Fonds et ne peuvent pas être utilisés pendant la période du nantissement, si ce n’est conformément aux instructions ressortissant aux conditions de l’engagement. La seule exception sera l’utilisation de DTS en exécution d’obligations encourues par l’emprunteur sur gages, qui doivent obligatoirement être acquittées en DTS en vertu des Statuts, qu’il s’agisse d’obligations liées aux activités du Département des droits de tirage spéciaux ou à celles du Département général20. Ces obligations sont lex cogens mais, en réalité, les cas où des obligations peuvent empêcher un nantissement sont très rares. Les DTS engagés doivent être utilisés pour remplir les obligations que l’emprunteur sur gages doit, en vertu des Statuts, régler en DTS du fait qu’il conserve la propriété des DTS. Conformément à ce principe, l’emprunteur conserve la jouissance des DTS engagés et perçoit notamment les intérêts servis sur ceux-ci. Il est bien évident que les DTS engagés ne seront pas utilisés pour exécuter des obligations en DTS encourues par l’emprunteur sur gages en vertu des Statuts si celui-ci possède d’autres avoirs en DTS utilisables à cette fin. Si ces DTS ne suffisent pas, il lui sera peut-être possible d’en obtenir auprès d’un autre participant21 ou auprès du Fonds22. Pour se protéger contre l’utilisation possible des DTS engagés pour le règlement d’obligations encourues par l’emprunteur sur gages en vertu des Statuts, le créancier gagiste pourra faire figurer dans l’accord des clauses appropriées stipulant, par exemple, que d’autres actifs devront se substituer aux DTS comme nantissement.

Les DTS transférés au créancier gagiste conformément aux instructions données libèrent, au moment du transfert, un montant égal en termes de DTS, de l’obligation garantie. Cet élément de la décision du Fonds signifie que des DTS ne pourront pas être transférés pour un montant supérieur à celui de l’obligation pour l’exécution de laquelle les DTS ont été engagés.

Le Fonds devra avertir, avec un délai suffisant, les parties à une opération de nantissement avant que les DTS engagés ne soient transférés conformément aux conditions prévues par l’accord ou ne servent à exécuter une obligation incombant à l’emprunteur sur gages en vertu des Statuts. Dans le dernier cas, la notification pourra contenir des recommandations quant à la façon dont l’obligation pourrait être exécutée sans engagement de DTS ou comment les avoirs engagés pourraient être reconstitués s’ils devaient servir à exécuter une obligation encourue en vertu des Statuts.

Transferts de DTS comme garantie

Le Fonds a adopté une décision en vertu de laquelle les participants peuvent transférer des DTS à d’autres participants pour garantir l’exécution d’une obligation financière encourue envers ces derniers (voir appendice C). Cette obligation financière doit être libellée de l’une des façons stipulées pour le nantissement de DTS. Cette décision est basée sur les mêmes principes juridiques que la décision relative au nantissement de DTS, sauf que la propriété des DTS passe du débiteur au créancier.

Les participants qui procèdent à ce type d’opération doivent fournir au Fonds les mêmes renseignements que ceux requis lors de l’engagement de DTS mais ils doivent en outre indiquer au Fonds tout accord qu’ils auraient contracté concernant les DTS versés par le Fonds en tant qu’intérêt sur les DTS transférés. Ce renseignement supplémentaire est nécessaire car, bien que cet intérêt soit payable au cessionnaire, celui-ci pourrait s’être engagé à le verser partiellement ou entièrement au cédant.

Les dispositions de la décision relatives à l’inscription du transfert par le Fonds et aux modifications de certaines conditions de l’accord sont les mêmes que celles figurant dans la décision sur le nantissement. Une clause tend à garantir le retransfert des DTS au débiteur une fois qu’il s’est acquitté de son obligation. Sur demande des parties, le montant des DTS transférés en garantie sera tenu en consignation et ne sera pas utilisé pendant toute la période de la garantie si ce n’est a) qu’en conformité d’instructions ressortissant des conditions de cet accord ou b) qu’en exécution d’obligations incombant au cessionnaire, qui doivent être acquittées en DTS en vertu des Statuts. Ces DTS peuvent servir, le cas échéant, à exécuter ces obligations du fait qu’ils appartiennent au cessionnaire.

Les DTS transférés à titre de garantie seront retransférés conformément aux instructions ressortissant des conditions de l’accord, ou seront retenus en l’absence de telles instructions. Les DTS retenus libéreront un montant égal en DTS de l’obligation garantie au moment de la retenue. Là encore, par conséquent, le cessionnaire ne peut pas retenir un montant d’une valeur supérieure à celui de l’obligation garantie. Avant tout retransfert, ou tout montant retranché en vue de satisfaire à des obligations encourues en vertu des Statuts, le Fonds doit faire connaître le montant des DTS transférés en tant que garantie. Les dispositions de cette notification sont semblables à celles de la décision concernant le nantissement.

Swaps

Le deuxième amendement autorise non seulement le Fonds à prescrire les opérations qu’un participant au Département des droits de tirage spéciaux pourra effectuer avec un autre participant, mais, également, à la majorité de 85% du nombre total des voix attribuées, à adopter des politiques lui permettant, dans des circonstances exceptionnelles, à la majorité de 70% du nombre total des voix attribuées, d’autoriser les participants qui entreprennent des transactions à convenir d’autres taux de change que ceux qui seraient conformes au principe de valeur égale23. Les décisions prises quant à la prescription de swaps ne sont pas soumises à ces doubles majorités du fait que les “transactions” en DTS sont censées n’être que des échanges immédiats de DTS contre d’autres actifs monétaires, sans que ces échanges s’accompagnent de la prise de garanties. Il s’ensuit que les swaps, qui consistent en un échange immédiat, puis au dénouement de cet échange, peuvent être rangés dans la catégorie résiduelle d’“opérations” sur DTS en tant qu’“autres emplois” de DTS24. Les opérations peuvent être prescrites à la majorité de 70% du nombre total des voix des participants25.

Le Fonds a adopté une décision (voir appendice D) prescrivant les swaps en tant qu’opérations auxquelles les participants peuvent prendre part. Selon cette décision, un participant peut convenir avec un autre participant de transférer à ce dernier des DTS en échange d’un montant équivalent de monnaie ou d’un autre actif monétaire, à l’exception de l’or, au sujet desquels des dispositions ont été prises en vue de la détermination de la valeur égale en termes de DTS, et de dénouer cet échange au terme d’une période et à un taux de change fixés par les parties à l’accord. Les participants jouissent d’un maximum de liberté puisque la décision ne prescrit aucune date pour dénouer l’échange et qu’aucune règle n’est prévue quant au taux de change à utiliser lorsque les parties dénoueront l’échange. Le taux de change pourra être celui du premier échange ou tout autre taux. Le maximum de liberté est également laissé aux participants du fait qu’on leur permet de modifier les modalités de leur accord, sous réserve que lesdites conditions restent compatibles avec la décision adoptée par le Fonds à cet égard.

L’échange initial entre deux parties à une opération de swap doit être effectué en valeur égale de sorte que, si, pour une raison quelconque, le dénouement du transfert n’avait pas lieu, cet échange initial aurait été effectué exactement comme s’il s’était agi d’une “transaction”. Les références au dénouement ne sauraient signifier que le retransfert de DTS doit avoir lieu en échange des mêmes actifs monétaires que ceux pour lesquels les DTS avaient été transférés lors de l’échange initial.

Opérations à terme

Le Fonds a adopté une décision (voir appendice D) aux termes de laquelle un participant, par accord avec un autre participant, peut transférer à ce dernier, à une date ultérieure spécifiée, au moins trois jours ouvrables après la date de l’accord, des DTS en échange d’un montant convenu de monnaie ou d’un autre actif monétaire, à l’exception de l’or. Les participants peuvent fixer librement la date à laquelle aura lieu l’opération, à condition de respecter le délai minimum de trois jours susmentionné. Cette condition garantit que l’accord entre participants donnera lieu à une “opération” et qu’il ne s’agit pas en fait d’une “transaction” au sens des Statuts. Cette décision permet également aux participants de déterminer librement le taux de change de l’opération à terme et de modifier les modalités de l’accord, à condition que l’accord modifié reste compatible avec la décision adoptée par le Fonds.

Dons

Le Fonds a décidé (voir appendice D) que les participants pouvaient donner, ou, pour reprendre un terme parfois employé, céder, des DTS à d’autres participants. Dans ce cas, don s’entend du transfert volontaire de DTS sans contrepartie. Aucune limite n’est mise sur les donations de DTS qui peuvent être effectuées. Si le don vise à satisfaire l’obligation d’un donateur d’effectuer un don à un donataire, il peut être effectué conformément à la décision relative à l’utilisation des DTS en règlement d’obligations financières. Les transferts de DTS aux fins de dons ne pourront avoir lieu que si le Fonds a reçu des instructions des deux parties au transfert.

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