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Le nouveau complément aux réserves

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1970
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Les droits de tirage spéciaux que le Fonds pourra allouer sont destinés à compléter les instruments de réserve existants. Ils ne sont pas destinés à remplacer des instruments de réserve existants en ce sens que les autorités monétaires seront tenues de s’abstenir de détenir les instruments de réserve qu’elles pourraient souhaiter. De même, les participants ne sont pas tenus en vertu de l’amendement de traiter les droits de tirage spéciaux comme des instruments de réserve, et chacun d’entre eux pourra décider pour lui-même comment il considérera ces droits de tirage aux fins du droit ou de la politique intérieurs. Il pourra être nécessaire de déterminer ce qui constitue des instruments pour certaines fins juridiques intérieures66, mais au-delà de ces considérations techniques, qui ne sont pas sans importance, il faut tenir compte de l’attitude des autorités monétaires lorsqu’elles élaborent leur politique. Cette politique est probablement influencée par l’importance du stock de ce qu’elles considèrent comme leurs réserves ou par les fluctuations de celles-ci. A cette fin il n’existe pas de définition généralement acceptée d’un instrument de réserve.

La plupart des rédacteurs de l’amendement ont estimé indispensable que les droits de tirage spéciaux comportent les caractéristiques qui permettront aux autorités monétaires de considérer ces droits comme des instruments sans difficulté67. Les opinions quant à ces caractéristiques étaient extrêmement variées mais en général les participants au débat étaient convaincus que leur structure finale devrait être conforme à cet objectif. Assurément, le Fonds lui-même considère les droits de tirage spéciaux comme un élément des réserves. En vertu des Statuts, les «réserves monétaires» d’un membre sont prises en considération pour certaines fins68, dont la plus importante est probablement la détermination de l’obligation incombant à un membre de racheter une partie de sa monnaie détenue par le Fonds au Compte Général69. Les obligations de rachat d’un membre, après qu’il a acheté les monnaies d’autres membres lors d’une transaction effectuée par l’intermédiaire du Compte Général, dépendent en partie des accroissements des réserves monétaires de ce membre, et le calcul des réserves monétaires exerce une influence sur les obligations de rachat également à d’autres égards. Les réserves monétaires sont définies comme suit par les Statuts non amendés:

«Par réserves monétaires d’un Etat membre, il faut entendre ses avoirs officiels nets en or, en monnaies convertibles d’autres Etats membres et en monnaies de tels Etats non membres que le Fonds peut spécifier.»70

L’amendement stipule que «les droits de tirage spéciaux seront inclus dans les réserves monétaires d’un membre» aux fins de dispositions spécifiées en vertu desquelles les réserves monétaires servent à déterminer certaines obligations des membres, y compris les obligations de rachat71.

Les caractéristiques des droits de tirage spéciaux ne résultent pas d’un point de vue unique quelconque. Elles sont le résultat d’une opération chimique – certains diraient même alchimique – dans laquelle sont intervenus bien des théories et compromis économiques, juridiques et politiques. Le produit ne peut pas être classifié dans des catégories familières telles que «monnaie ayant cours légal», «monnaie», ou «crédit». Les droits de tirage spéciaux ont des caractéristiques sui generis et l’on se propose d’expliquer pourquoi ils sont «spéciaux» en ce sens également au moyen d’une classification tripartite de leurs qualités initiales et potentielles:

  • a) les caractéristiques des droits de tirage spéciaux qui permettront aux autorités monétaires de les considérer, avec confiance, comme des instruments de réserve.

  • b) les sauvegardes ou limitations qui ont été adoptées parce que les droits de tirage spéciaux sont un élément nouveau du système monétaire international, mais aussi afin d’intensifier la confiance à leur égard.

  • c) les possibilités de renforcer les caractéristiques d’instrument de réserve des droits de tirage spéciaux sans amendement des Statuts.

Dans une certaine mesure il s’agit là d’une division arbitraire du sujet à traiter et certaines questions devront être examinées sous plusieurs rubriques.

Caractéristiques

1) Utilisation garantie

Il est d’une importance capitale que les participants soient assurés qu’ils seront en mesure d’utiliser leurs avoirs en droits de tirage spéciaux. Un participant ne souhaiterait pas accepter des droits de tirage spéciaux lorsqu’il est dans une situation excédentaire à moins qu’il ne puisse être certain d’être en mesure de les utiliser lorsqu’il sera en déficit. Il est donc stipulé qu’un participant éprouvant des difficultés en matière de balance des paiements ou de réserves est habilité à transférer ses droits de tirage spéciaux à un autre participant qui aura été désigné par le Fonds et à obtenir en échange de la monnaie convertible72. Les droits de tirage spéciaux ne peuvent pas être utilisés dans des transactions avec des particuliers sur le marché. Ils ne peuvent donc être utilisés directement pour soutenir la monnaie du participant. Ils peuvent être transférés à un autre participant contre de la monnaie et le participant les transférant pourra utiliser cette monnaie pour des opérations sur le marché afin de soutenir sa propre monnaie. Même en ce qui concerne les transferts entre participants les droits de tirage spéciaux ne sont pas utilisés pour régler des obligations entre Etats. Il serait nécessaire au cédant de recevoir de la monnaie du cessionnaire, et cette monnaie serait alors utilisée pour régler toute obligation entre eux.

Il est important de se rendre compte que la monnaie obtenue par un participant en échange de ses droits de tirage spéciaux n’est pas tirée d’un fonds commun de ressources en or ou en monnaies détenu par le Fonds au Compte de Tirage Spécial. Les participants qui recevront des allocations de droits de tirage spéciaux ne seront pas tenus de déposer un montant équivalent en or ou en monnaies aux fins d’opérations ou de transactions ultérieures en droits de tirage spéciaux ou à toute autre fin. Ce n’est que dans l’hypothèse exceptionnelle du retrait d’un participant du Compte de Tirage Spécial ou de la liquidation de ce compte que le Fonds détiendra de l’or ou de la monnaie à ce compte, et ce, seulement temporairement et afin de faciliter les règlements qu’impliquent ces éventualités73. C’est là l’une des différences fondamentales entre les deux comptes. Le Fonds, à tout moment, détient d’importantes ressources en or et en monnaies au Compte Général et la valeur-or de celles-ci est maintenue quelles que soient les variations de la composition de ces ressources à la suite des opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte Général74. Pour les opérations et transactions normales effectuées par l’intermédiaire du Compte de Tirage Spécial, le Fonds ne disposera absolument d’aucune ressource à ce compte, et la contrepartie d’un transfert de droits de tirage spéciaux sera fournie directement par le cessionnaire.

Le fait que le Fonds sera en mesure de créer des droits de tirage spéciaux sans disposer de ressources financières et sans utiliser de ressources pour les transferts constitue une formule complexe et il a posé certains problèmes intellectuels en ce qui concerne l’analyse des droits de tirage spéciaux. Il aurait été possible de décrire ces droits comme étant émis par le Fonds75, mais pourraient-ils être aussi décrits comme étant des obligations du Fonds ? Evidemment, cette définition aurait été défectueuse sauf à l’occasion de la cessation de la participation d’un membre au Compte de Tirage Spécial76 ou de la liquidation de la facilité77. En général, le Fonds lui-même ne sera pas tenu de fournir de la monnaie en échange de droits de tirage spéciaux et en fait ne détiendra normalement aucune ressource au Compte de Tirage Spécial. Il en est résulté un certain embarras parce qu’il était généralement souhaité que les membres puissent être en mesure de considérer les droits de tirage spéciaux comme un avoir doté d’un caractère international dépassant le lien bilatéral entre le cédant et le cessionnaire. Lorsqu’on a répondu, valablement d’ailleurs, que les participants lorsqu’ils sont désignés comme cessionnaires de droits de tirage spéciaux ont une obligation envers le Fonds de fournir de la monnaie à d’autres participants, cette réponse n’a pas donné entière satisfaction parce qu’on a estimé qu’il faudrait faire quelque chose de plus pour rendre le caractère international des droits de tirage spéciaux convaincant même pour l’observateur le plus critique.

La solution incorporée dans le projet d’amendement est une garantie donnée par le Fonds qu’un participant ayant besoin d’utiliser ses droits de tirage spéciaux sera en mesure de le faire:

«Afin de garantir que les participants seront en mesure d’utiliser leurs droits de tirage spéciaux, le Fonds désignera les participants appelés à fournir de la monnaie contre des montants spécifiés de droits de tirage spéciaux …»78

Le Rapport souligne cette caractéristique des droits de tirage spéciaux comme suit:

«Aux termes de l’article XXV, le Fonds sera tenu de désigner des participants qui fourniront de la monnaie à d’autres participants utilisant leurs droits de tirage spéciaux conformément à la section 2, paragraphe a) de cet article, de sorte que les participants puissent être assurés qu’ils pourront à tout moment utiliser leurs droits de tirage spéciaux d’une façon conforme aux dispositions des Statuts.»79

Il y a lieu de noter au sujet de cette caractéristique des droits de tirage spéciaux que les principes fondamentaux de désignation qui sont énoncés dans l’amendement pourront être complétés par d’autres principes que le Fonds pourra adopter de temps à autre. Il est à présumer que le Fonds adopterait des principes supplémentaires si ceux-ci étaient nécessaires pour renforcer le concept d’utilisation garantie.

2) Utilisation non contestable

Un participant aura le droit de transférer ses droits de tirage spéciaux à un participant désigné mais il ne devrait le faire que s’il éprouve des difficultés en matière de balance des paiements ou de réserves, qui feront l’objet d’un commentaire plus loin dans la présente brochure. Néanmoins, si un participant fait usage de ce droit, le transfert ne sera contesté en aucun cas.

L’utilisation non contestable présente un double aspect. En premier lieu, il n’est pas possible de contester l’utilisation de droits de tirage spéciaux par un participant sur la base de la politique qu’il pratique. Si un participant pouvait être empêché d’utiliser ses droits de tirage spéciaux parce que sa politique est considérée comme non appropriée pour remédier à ses difficultés, les participants seraient soumis à la «conditionnalité» à laquelle il a été renoncé dans les négociations. En bref, les droits de tirage spéciaux constituent une forme de liquidité inconditionnelle.

En vertu du second aspect de l’utilisation non contestable, bien que les parties à un transfert soient tenues d’informer le Fonds des dispositions au titre desquelles ledit transfert est effectué et bien que ce transfert ne prenne juridiquement effet qu’à partir de son inscription par le Fonds au Compte de Tirage Spécial80, le Fonds n’aura pas le droit de refuser d’inscrire un transfert pour le motif que le cédant ne s’est pas conformé à la règle selon laquelle les transferts doivent être effectués en raison de difficultés de balance des paiements ou de réserves81. De même il ne sera pas possible à un participant qui a été désigné comme cessionnaire approprié de contester un transfert de droits de tirage spéciaux qui lui est destiné pour le motif que le participant désirant effectuer le transfert ne s’est pas conformé à la règle relative à leur utilisation. Le devoir qu’ont les parties d’aviser le Fonds de la disposition au titre de laquelle un transfert est effectué tendra à parer à un abus des droits du cédant étant donné que cet avis impliquera une représentation par le cédant du fait qu’il éprouve des difficultés82. Cependant, dans le cas peu probable où le devoir d’effectuer cette notification n’aura pas l’effet de dissuasion approprié, le Fonds ne refusera pas de donner effet au transfert en refusant de l’inscrire. Il ne faut pas supposer, toutefois, que le transfert n’aura pas d’effets de sanction mais ceux-ci seront discutés sous la rubrique des sauvegardes et limitations.

3) Limite d’utilisation

Il n’existe aucune disposition qui stipule qu’un participant ne pourra utiliser plus d’une certaine proportion de son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux. Un participant pourra utiliser ses droits de tirage spéciaux jusqu’à ce qu’il ne lui en reste plus, et il ne sera pas possible de contester cette utilisation en vertu de l’une quelconque des dispositions relatives à l’utilisation. Cependant, l’utilisation au-delà d’une certaine proportion moyenne sur une période donnée pourra mettre le participant dans l’obligation de reconstituer ses avoirs jusqu’à un certain niveau moyen pour cette période. Cette situation sera due à l’obligation de «reconstitution», qui fera l’objet de commentaires ci-dessous.

Il existe deux autres circonstances dans lesquelles l’utilisation par un participant de la totalité de ses droits de tirage spéciaux, quoique non contestable en tant que telle, pourrait poser un problème. La première est celle dans laquelle un participant ne dispose pas suffisamment de droits de tirage spéciaux pour payer les commissions périodiques sur son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux ou tout prélèvement perçu pour couvrir les frais du Compte de Tirage Spécial. Un participant doit alors obtenir rapidement les droits de tirage spéciaux nécessaires83.

Là deuxième situation est celle où il y a annulation de droits de tirage spéciaux et un participant n’en possède pas suffisamment pour fournir sa part du montant annulé. Ce cas est considéré avec un peu moins de rigueur parce qu’un participant doit savoir qu’il aura à payer des commissions à intervalles réguliers et qu’il subira des prélèvements pour frais au moins de temps à autre, mais il se peut que ce participant ne puisse pas prévoir une annulation. En conséquence, un participant ne sera pas tenu d’acquérir immédiatement un montant suffisant de droits de tirage spéciaux pour éliminer son «solde négatif». En fait, ce participant pourra être désigné comme cessionnaire de droits de tirage spéciaux à concurrence du montant nécessaire même s’il n’était pas désigné en vertu des principes prescrits en matière de balance des paiements et de réserves ou de tout autre principe supplémentaire, et la désignation en vue d’éliminer un solde négatif aura normalement la priorité sur la désignation fondée sur ces principes84. La différence entre les mesures correctives appliquées dans les deux situations est que dans la première le participant disposant d’un montant insuffisant de droits de tirage spéciaux doit prendre des mesures pour les obtenir rapidement, alors que dans la seconde le participant peut attendre une transaction normale et acquérir des droits de tirage spéciaux lorsque se présente un cédant85.

4) Monnaie fournie

Lorsqu’un participant exerce son droit de transférer ses droits de tirage spéciaux à un participant désigné (cessionnaire) contre de la monnaie, le cessionnaire doit fournir sur demande «de la monnaie effectivement convertible»86. Cette notion ne figurait pas dans le texte original des Statuts mais a fait son apparition dans la pratique du Fonds87. Le choix de la monnaie est laissé au cessionnaire, à condition qu’elle réponde à la définition d’une «monnaie effectivement convertible» qui figure dans l’amendement. Cette monnaie peut être la monnaie du cessionnaire mais aussi la monnaie d’un autre participant. La raison pour laquelle on donne au cessionnaire le choix de déterminer la monnaie à transférer est que cette règle troublera le moins possible la pratique normale du cessionnaire quant à la forme dans laquelle il détient ses réserves.

La définition d’une «monnaie effectivement convertible» a pour objet de fournir au cédant, rapidement et avec le minimum de difficultés, une monnaie facilement utilisable pour le soutien de sa propre monnaie. La rapidité et la commodité devraient être garanties par le fait que l’un des critères pour déterminer qu’une monnaie est «effectivement convertible» est qu’il existe une procédure pour la conversion, aux taux de change prescrits, des montants fournis en échange de droits de tirage spéciaux en chacune des autres monnaies qui sont effectivement convertibles. Le Fonds s’assurera qu’il existe une procédure effective pour la conversion de ces montants. Les procédures pour toutes les monnaies effectivement convertibles, prises dans leur ensemble, établiront une série de monnaies qui garantira la convertibilité réciproque de tout montant fourni en l’une quelconque de ces monnaies à un participant exerçant son droit d’utilisation de ses droits de tirage spéciaux88.

A titre de garantie supplémentaire de l’utilisation immédiate par le cédant de droits de tirage spéciaux de la monnaie qui lui est fournie par le transfert, cette monnaie doit répondre à un second critère afin d’être qualifiée de «monnaie effectivement convertible». Cette monnaie doit être la monnaie d’un membre qui s’est engagé à assumer les obligations de convertibilité définies dans les Statuts89 ou qui a décidé dans ses transactions avec les autorités monétaires d’échanger de l’or contre des avoirs dans sa monnaie90.

Il est nécessaire de mentionner un dernier élément de la définition de la «monnaie effectivement convertible». Un cessionnaire peut fournir des montants d’une monnaie qui ne répond à aucun des autres éléments de la définition telle qu’elle a été commentée jusqu’à présent. Par exemple, il n’existe aucune procédure générale pour la conversion de montants de cette monnaie, ou cette monnaie n’est pas celle d’un membre qui a assumé les obligations de convertibilité. Néanmoins, le cessionnaire pourra fournir des montants de cette monnaie, même si en tant que monnaie elle ne peut pas être considérée comme monnaie effectivement convertible, à condition qu’il s’engage à convertir ces montants en l’une des monnaies qui sont effectivement convertibles aux taux de change prescrits. Ceci explique pourquoi le projet d’amendement exige d’un participant désigné qu’il fournisse «de la monnaie effectivement convertible» et non «une monnaie effectivement convertible» et pourquoi c’est la première de ces notions et non la seconde qui est définie dans l’amendement.

A ce stade, il pourrait être utile de donner un ou deux exemples. Il sera nécessaire de faire preuve d’arbitraire en choisissant des pays et de présomption en anticipant certaines décisions qui devront être prises dans l’avenir. Ceci dit, supposons que les monnaies des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Italie et de la Belgique sont parmi celles pour lesquelles la procédure nécessaire de conversion à des taux de change prescrits a été établie, et qu’elles sont naturellement les monnaies de membres qui se sont engagés à assumer les obligations de convertibilité découlant des Statuts. Supposons que la Nouvelle-Zélande à une date quelconque dans l’avenir n’a pas encore assumé les obligations de convertibilité, de sorte que le dollar néo-zélandais n’est pas une monnaie effectivement convertible. Dans le premier exemple, la Nouvelle-Zélande transfère des droits de tirage spéciaux à l’Allemagne. En échange de ces droits l’Allemagne peut fournir notamment des deutsche Mark et, si la Nouvelle-Zélande décide qu’elle a besoin de dollars E.U. (ou de livres sterling, ou de lires italiennes, ou de francs belges), elle sera en mesure de les acquérir en utilisant les différentes procédures de conversion qui ont été établies. L’Allemagne pourrait aussi fournir des dollars (ou des livres sterling, ou des lires, ou des francs) pour commencer.

Dans le second exemple, la Nouvelle-Zélande est désignée comme cessionnaire de droits de tirage spéciaux et l’Allemagne souhaite utiliser ses droits de tirage spéciaux. La Nouvelle-Zélande pourra fournir l’une des monnaies effectivement convertibles, telles que la livre sterling ou le dollar E.U. et l’Allemagne pourra utiliser l’une ou l’autre de ces monnaies ou acquérir toute autre monnaie effectivement convertible qu’elle désire avec les dollars ou les livres sterling que lui aura fournis la Nouvelle-Zélande. Ou bien, la Nouvelle-Zélande pourra fournir un montant de dollars néo-zélandais en faveur de l’Allemagne et convertir ce montant en livres sterling ou en dollars E.U., encore qu’une transaction de cette nature soit peu probable.

Il pourrait être utile de souligner ce qui a dû ressortir avec évidence de ces exemples. Si la Nouvelle-Zélande utilise ses droits de tirage spéciaux dans une transaction avec l’Allemagne qui fournit des dollars E.U. en échange des droits, les réserves monétaires des deux pays se modifient mais leur total reste constant. La diminution des avoirs en dollars de l’Allemagne est compensée par son acquisition de droits de tirage spéciaux. L’augmentation, temporaire il est vrai, des avoirs en dollars E.U. de la Nouvelle-Zélande correspond à la diminution de ses avoirs en droits de tirage spéciaux. Il devrait aussi apparaître que les droits de tirage spéciaux sont des suppléments permanents au stock de réserves mondiales, sauf dans le cas improbable d’une annulation d’une certaine fraction de ces droits. Les droits de tirage spéciaux peuvent passer d’un pays à l’autre mais ces mouvements ne produiront jamais une extinction de ces droits. Ils sont donc différents d’un crédit qui, lors de son remboursement, peut être épuisé.

Un participant transférant ses droits de tirage spéciaux à un participant désigné a le droit d’obtenir de la monnaie effectivement convertible mais non de l’or. Il se pourra que le cessionnaire ait à vendre de l’or pour obtenir de la monnaie effectivement convertible afin de réaliser le transfert s’il ne détient pas suffisamment de monnaie effectivement convertible, mais le cédant ne pourra pas exiger de l’or. La raison pour laquelle le cédant ne peut pas exiger de l’or est que les autorités monétaires soutiennent leur monnaie sur le marché avec d’autres monnaies et non avec de l’or.

On qualifie parfois l’or d’instrument de réserve «ultime» ou «de base», mais le sens de ces mots n’est pas clair sur le plan juridique. C’est peut-être une manifestation de cet aspect du système monétaire international dans lequel les réserves monétaires traditionnelles se composent d’or, de dollars E.U. parce qu’ils sont convertibles en or, et d’autres monnaies qui sont convertibles en dollars E.U. parce que ces autres monnaies peuvent être converties en or par l’intermédiaire du dollar E.U. Ce peut aussi être une manifestation du sentiment que l’or est l’instrument de réserve le plus recherché en raison d’avantages tels que son acceptabilité ancienne et généralisée. Aucune de ces explications du caractère «ultime» ou «de base» de l’or n’est convaincante d’un point de vue juridique. En fait, il n’existe pour les autorités monétaires aucune obligation juridique en vertu du droit international coutumier ou des Statuts d’acheter ou de vendre de l’or entre elles. A cet égard donc, on pourrait soutenir que les droits de tirage spéciaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l’or parce que les participants auront l’obligation d’accepter les transferts en leur faveur de droits de tirage spéciaux effectués par d’autres participants conformément aux dispositions de l’amendement.

5) Utilisation en vertu d’un accord

On a vu qu’une des caractéristiques des droits de tirage spéciaux est qu’un participant ayant besoin, pour des raisons de balance des paiements ou de réserves, de les utiliser est habilité à les transférer à un participant désigné par le Fonds comme cessionnaire. L’amendement donne aussi aux participants le droit d’effectuer une transaction comportant le transfert de leurs droits de tirage spéciaux à d’autres participants même si ceux-ci n’ont pas été désignés comme cessionnaires. Le cédant sera en mesure d’exercer ce droit si le cessionnaire accepte le transfert et si la monnaie fournie est la monnaie du cédant91. Le cédant ne sera censé exercer ce droit que s’il éprouve, en matière de balance des paiements ou de réserves, les difficultés qui ont déjà été mentionnées à propos de l’utilisation garantie.

Bien que cette disposition spéciale concernant les transactions avec un cessionnaire non désigné ne soit pas limitée aux Etats-Unis, elle présente une signification particulière pour ce membre du Fonds. Les autres membres maintiennent la stabilité de leur propre monnaie en écoulant des monnaies étrangères, le plus fréquemment des dollars E.U. qui sont la principale monnaie de réserve, sur leur marché des changes. Ils maintiennent les fluctuations des taux de change de leur propre monnaie à l’intérieur des marges autorisées par les Statuts en rendant disponibles d’autres monnaies, principalement des dollars, pour des transactions de change portant sur leur propre monnaie et ces autres monnaies. Par conséquent, lorsqu’ils transféreront les droits de tirage spéciaux, ils auront besoin d’autres monnaies, principalement de dollars. Les Etats-Unis, toutefois, ne maintiennent pas la valeur du dollar de cette manière, mais en vendant et en achetant de l’or contre des dollars. La pression sur le dollar peut se manifester par une demande d’or de la part des autorités monétaires détenant des dollars qu’elles souhaitent convertir en or. En conséquence, il a été inclus dans l’amendement une disposition en vertu de laquelle les Etats-Unis, lorsqu’ils se trouvent dans une telle position, peuvent acquérir ces avoirs en dollars contre des droits de tirage spéciaux avec l’accord des autorités monétaires détenant des dollars92. La nécessité d’un accord signifie, cependant, que le détenteur peut refuser d’effectuer une transaction de ce genre et continuer à exiger l’or des Etats-Unis. Il est possible de retrouver dans cette règle le sentiment de certains négociateurs, à savoir, qu’à l’origine, les droits de tirage spéciaux pourraient être considérés comme moins acceptables que l’or, mais elle manifeste aussi la crainte de certains de voir adopter une disposition permettant à un participant d’acquérir sa monnaie obligatoirement d’un autre participant en échange de droits de tirage spéciaux devenir une incitation au déficit.

6) Obligation de cession limitée

L’ensemble des caractéristiques attribuées aux droits de tirage spéciaux a été élaboré en vue d’en faire un supplément attrayant aux réserves que les autorités monétaires t souhaiteront détenir. Cet objectif a abouti logiquement à l’inclusion de la caractéristique selon laquelle les autorités monétaires seraient en mesure de les conserver et n’auraient pas à les céder obligatoirement. Telle est la règle générale, mais elle comporte trois exceptions. La plus importante est qu’un participant désigné par le Fonds pourra être tenu de fournir des droits de tirage spéciaux à un autre participant qui en a besoin pour remplir ses obligations de reconstitution telles qu’elles sont décrites plus loin dans cette brochure93. Un deuxième cas dans lequel un participant pourra être tenu de céder des droits de tirage spéciaux à un autre participant est celui dans lequel ce dernier détient un montant insuffisant de droits de tirage spéciaux pour payer les commissions sur son allocation cumulative nette94. Dans ces deux cas exceptionnels un participant désigné ne sera tenu de céder des droits de tirage spéciaux que si le Fonds n’a pas été en mesure de les fournir sur les droits de tirage spéciaux qu’il détient au Compte Général. Le troisième cas est celui d’un participant qui se retire et qui doit acquérir des droits de tirage spéciaux, et qui est donc habilité à les obtenir d’un participant désigné par le Fonds, afin de payer les commissions sur le montant qu’il doit par suite du règlement de son compte avec le Fonds95. Les cessions obligatoires de droits de tirage spéciaux ne sont guère probables, mais si elles se produisaient, les participants effectuant la cession seraient compensés de la manière habituelle en monnaie effectivement convertible.

7) Garantie de valeur-or

Les droits de tirage spéciaux sont exprimés en une unité de valeur équivalent à «0,888671 gramme d’or fin». Ce montant correspond à la teneur en or du dollar E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 194496.

Les participants qui reçoivent des droits de tirage spéciaux, que ce soit en vertu d’une allocation ou de transferts ultérieurs, peuvent être certains que la valeur-or de leurs droits de tirage spéciaux ne sera jamais réduite et, par conséquent, ils peuvent les accepter lors d’un transfert sans crainte de perte. L’unité de valeur des droits de tirage spéciaux est fixée immuablement et cela signifie que les droits de tirage spéciaux jouissent d’une garantie absolue du maintien de leur valeur-or. Les changements de parité des monnaies qui, en vertu des Statuts, sont exprimés directement ou indirectement par rapport à l’or97, n’auront pas d’effet sur la valeur-or des droits de tirage spéciaux. En conséquence, si une monnaie est dévaluée, une unité de droits de tirage spéciaux équivaudra à un montant plus élevé de cette monnaie lors d’un transfert de droits de tirage spéciaux qu’avant la dévaluation. En outre, même une modification dans une proportion uniforme des parités par rapport à l’or98, qui équivaut naturellement à une modification du prix de l’or, ne peut pas avoir d’effet sur la valeur-or de l’unité.

C’est en particulier à l’occasion d’une modification proportionnelle uniforme des parités que l’on peut voir que la garantie de valeur-or des droits de tirage spéciaux est absolue. En cas de dévaluation proportionnelle uniforme, le Fonds est autorisé à réduire ses rapports financiers avec les membres, exprimés en or, dans une proportion correspondant à la réduction proportionnelle uniforme des parités99. Ceci signifierait une réduction de la valeur-or de certains privilèges financiers des membres du Fonds, mais il y aurait une réduction comparable de la valeur-or de certaines obligations envers le Fonds100. Ces modifications se produiraient au Compte Général mais n’auraient pas d’effet sur la valeur-or des droits de tirage spéciaux.

8) Valeur égale des monnaies fournies

On a vu qu’un cessionnaire de droits de tirage spéciaux peut déterminer quelle monnaie répondant à la définition de «monnaie effectivement convertible» il fournira au cédant. Du fait de cette option du cessionnaire, il est important de protéger le cédant contre un choix qui pourrait être financièrement désavantageux pour lui. En vertu des Statuts, un membre fixe pour sa monnaie une parité directement ou indirectement par rapport à l’or mais les transactions de change sur le territoire d’un membre portant sur sa monnaie et celle d’un autre membre ne doivent pas nécessairement s’effectuer à la parité mais peuvent s’effectuer à l’intérieur de certaines marges de part et d’autre de la parité autorisées par les Statuts101. Il en résulte que lors de transactions de change sur le marché une monnaie peut valoir plus que la parité et une autre moins que la parité dans les limites des marges autorisées. Le Fonds, cependant, vend les monnaies des membres à un membre acheteur en échange de sa propre monnaie à la parité102. Si un cessionnaire de droits de tirage spéciaux pouvait fournir de la monnaie à la parité, il pourrait décider de donner au cédant une monnaie se négociant à un cours inférieur sur le marché. Cette possibilité lui permettrait d’imposer une perte au cédant.

L’amendement évite ce résultat. Il pose le principe selon lequel le cédant doit recevoir la même valeur quelle que soit la monnaie fournie et quels que soient les participants qui la fournissent103. Ce principe devra se concrétiser par des règles et règlements, mais son objet évident est l’établissement d’une procédure quelconque pour déterminer les taux de change appropriés auxquels convertir la valeur-or des unités de droits de tirage spéciaux transférés en un nombre équivalent d’unités de la monnaie fournie en échange des droits. Si deux monnaies ont la même parité, mais si l’une se vend sur le marché au-dessous de la parité et l’autre au-dessus, le cessionnaire de droits de tirage spéciaux devra fournir un plus grand nombre d’unités de la première monnaie et un moins grand nombre d’unités de la seconde par rapport au nombre qu’il aurait à fournir sur la base des parités.

Le principe de la valeur égale s’applique même si la monnaie fournie par le cessionnaire doit être convertie en une autre monnaie effectivement convertible. Il s’agit là d’une conséquence de ce que, par définition, une monnaie effectivement convertible non seulement doit être convertible, comme on l’a déjà dit, en d’autres monnaies en vertu d’une procédure acceptable par le Fonds, mais aussi cette conversion doit s’effectuer à des taux de change prescrits conformément à la disposition stipulant le principe de valeur égale104.

9) Intérêt

Chaque détenteur de droits de tirage spéciaux percevra un intérêt sur le montant de ses avoirs et chaque participant paiera des commissions sur son allocation cumulative nette. Les taux de l’intérêt et des commissions seront identiques, de sorte qu’un participant détenant un montant de droits de tirage spéciaux supérieur à son allocation cumulative nette recevra un paiement net et qu’un membre détenant un montant inférieur effectuera un paiement net. Les commissions et l’intérêt seront payables en droits de tirage spéciaux. Leur taux initial sera de 1.5 pour cent par an, mais le Fonds pourra modifier ce taux. Le paiement de l’intérêt sur les droits de tirage spéciaux constitue une incitation à les détenir qui n’existe pas dans le cas de l’or105.

10) Retrait

La gestation de la facilité a été compliquée par l’attention accordée à sa liquidation et à l’éventualité, moins grave mais néanmoins attristante, du retrait d’un participant. On a soutenu que la viabilité du nouvel instrument serait renforcée si les participants pouvaient être convaincus qu’il serait procédé à un règlement effectif au cas où ces éventualités se réaliseraient. Il n’y avait pas de raison de contester cette prémisse, mais deux propositions discutables en ont été déduites. La première était la thèse générale selon laquelle la participation à la facilité devrait être restreinte à un groupe limité de pays dont les monnaies seraient acceptées dans un règlement. Selon la deuxième thèse, plus technique, les monnaies devraient être versées par les participants à un fonds central afin de faciliter les règlements. Aucune de ces thèses n’a été estimée nécessaire ou souhaitable et les deux ont été rejetées.

Lors de la rédaction du texte original des Statuts, le droit de retrait immédiat sans perte financière a été considéré comme une caractéristique utile du Fonds en raison de la nouveauté de sa conception et des incertitudes inévitables au sujet de son évolution future106. La même solution a été adoptée lors de l’établissement de la nouvelle facilité, mais davantage sous l’influence du précédent qu’en raison d’un souci au sujet de l’avenir. Ainsi, un participant pourra mettre fin à sa participation à la facilité en donnant notification à tout moment, et cette notification prendra effet aussitôt qu’elle aura été reçue par le Fonds107. Le Fonds est tenu de racheter au participant qui se retire tous les droits de tirage spéciaux qu’il détient, et ce dernier est tenu de payer au Fonds une somme égale à son allocation cumulative nette. Ces deux obligations se compensent, et le débiteur final doit régler au créancier le montant du solde. Si le Fonds est débiteur du participant qui se retire, cette obligation est réglée en or, en monnaie effectivement convertible ou en la monnaie dudit participant. Ces moyens de paiement sont fournis par les participants désignés par le Fonds, qui reçoivent un montant équivalent de droits de tirage spéciaux108. Un participant qui a accepté des droits de tirage spéciaux pour un montant supérieur à son allocation cumulative nette n’a donc pas à redouter de souffrir une perte financière au cas où il déciderait de se retirer de la facilité.

11) Liquidation

Les principaux problèmes que posait la mise au point d’un système de liquidation satisfaisant étaient de garantir qu’il y aurait un système équitable de répartition de la charge résultant de tout défaut de la part des participants et que le risque encouru par un participant ne serait pas augmenté du fait qu’il avait porté ses avoirs en droits de tirage spéciaux à un niveau supérieur à son allocation cumulative nette. En vertu du texte original des Statuts le système de liquidation applicable à ce que sera désormais le Compte Général était qu’après les premières étapes du processus de règlement, les membres font l’objet d’un classement en vertu duquel le «créancier» le plus important par rapport à sa quote-part est le premier et le «débiteur» le plus important par rapport à sa quote-part est le dernier109. Un membre a des créances sur tous ceux qui viennent après lui et des obligations envers tous ceux qui viennent avant lui dans ce classement. Ainsi, la charge du défaut par un membre est supportée non par tous les autres membres mais par ceux qui viennent avant lui dans ce classement. Mieux un membre est classé, c’est-à-dire plus est élevée sa position créditrice par rapport à sa quote-part, plus grands sont les risques qu’il court parce que plus de membres auront des dettes envers lui110.

La liquidation du Compte de Tirage Spécial s’effectuera selon des principes un peu différents. Chaque participant sera tenu de payer au Fonds, en plusieurs versements, un montant égal à son allocation cumulative nette et le Fonds sera tenu de racheter les droits de tirage spéciaux détenus par chaque participant. Lorsque le Fonds recevra des versements, il rachètera les droits de tirage spéciaux détenus par le participant qui en détient la proportion la plus élevée par rapport à son allocation cumulative nette jusqu’à ce que sa proportion soit ramenée au niveau de la deuxième proportion par ordre d’importance. Le Fonds rachètera ensuite les droits de tirage spéciaux détenus par ces deux participants jusqu’à ce que le rapport entre leurs avoirs restants et leurs allocations cumulatives nettes soit ramené au même niveau que celui du participant détenant la troisième proportion par ordre d’importance. Ce processus se poursuivra jusqu’à ce que tous les participants détiennent le même montant proportionnellement à leur allocation cumulative nette, montant à partir duquel les rachats supplémentaires s’effectueront proportionnellement aux allocations cumulatives nettes. Deux résultats découlent de ce processus. Premièrement, la charge du défaut d’un participant sera supportée par tous les participants, proportionnellement à leurs allocations cumulatives nettes. Deuxièmement, le risque couru par un participant ne sera pas augmenté du fait qu’il aura porté ses avoirs en droits de tirage spéciaux au-dessus de son allocation cumulative nette ou aura augmenté leur niveau par rapport à sa quote-part111.

Sauvegardes et limitations

1) Besoin

Un participant n’a le droit d’obtenir de la monnaie effectivement convertible en transférant des droits de tirage spéciaux à un participant désigné par le Fonds que si le participant utilisant ses droits de tirage spéciaux a besoin de les utiliser. En vertu de ce principe fondamental, le participant utilisera ses droits de tirage spéciaux «seulement pour les besoins de sa balance des paiements ou en fonction de l’évolution» de ses avoirs en or, en devises, de sa position de réserve au Fonds et de ses avoirs en droits de tirage spéciaux et non «dans le seul dessein de changer la structure» de ces avoirs, c’est-à-dire le rapport entre les trois premières catégories et la quatrième. La définition du besoin est large. Par exemple, elle ne fait pas de distinction entre les difficultés de compte courant et de compte capital de la balance des paiements, et elle inclut, avec la référence à l’évolution de la position de réserve d’un participant, le cas d’un pays à monnaie de réserve qui verrait diminuer ses avoirs en or si un ou plusieurs détenteurs de sa monnaie convertissaient leurs avoirs en cette monnaie en or, même si le pays à monnaie de réserve n’enregistre pas de déficit dans sa balance des paiements globale112.

La règle fondamentale du besoin protège les autres participants contre le risque qu’un participant qui ne possède aucune justification économique pour l’utilisation de droits de tirage spéciaux puisse être tenté de les utiliser uniquement afin de s’en débarrasser et d’obtenir des instruments de réserve qu’il estime préférables. Telle est la signification de la référence aux utilisations dont le seul objet serait de modifier la composition des avoirs du participant.

2) Règle non respectée

La règle en vertu de laquelle il est prévu qu’un participant n’utilisera ses droits de tirage spéciaux qu’en cas de besoin protège les cessionnaires. La garantie que l’utilisation ne sera pas contestée par le Fonds ou par les participants désignés pour le motif que cette règle n’a pas été observée constitue un élément important de l’utilisation garantie et protège les cédants. Il fallait, naturellement, prévoir des dispositions supplémentaires afin d’équilibrer les intérêts des participants tels qu’ils s’expriment dans ces deux règles. Il est prévu par conséquent que le Fonds pourra faire des représentations à un participant qui n’a pas observé la règle relative à l’utilisation. Ces représentations seraient faites à la suite d’une décision des Administrateurs et comme les Etats n’aiment pas faire l’objet d’un jugement défavorable sous une forme solennelle113, l’effet de dissuasion que comporte l’appel à l’amour-propre national est considérable. Une autre solution plus évidente dont dispose le Fonds est la suspension du droit du participant à utiliser les droits de tirage spéciaux acquis après la suspension si le participant a persisté à ne pas observer la règle relative à l’utilisation114.

Il existe une autre disposition qui concerne le participant qui n’a pas observé la règle relative à l’utilisation, mais celle-ci est une mesure corrective et non une sanction. Un participant qui a suivi cette ligne de conduite peut être désigné par le Fonds comme cessionnaire de droits de tirage spéciaux même si les principes économiques observés pour la désignation ne s’appliquent pas à lui. Dans ces conditions, la désignation sera limitée au montant de droits de tirage spéciaux que le participant a utilisés en infraction à la règle, mais la désignation dans ces limites constitue l’un des cas qui doivent normalement recevoir la priorité sur les désignations fondées sur des principes économiques.

3) Désignation

L’une des questions les plus importantes qu’il fallait résoudre pour déterminer les qualités des droits de tirage spéciaux était de savoir si un participant souhaitant utiliser ses droits de tirage spéciaux devrait pouvoir décider par lui-même de l’identité du cessionnaire ou si les participants pourraient se mettre d’accord librement pour effectuer des transferts entre eux ou s’il y aurait des directives de la part du Fonds. Le choix unilatéral par un participant pourrait entraîner l’acceptation forcée de transferts par des participants qui ne se trouvent pas dans une situation économique suffisamment forte et pourrait conduire à une répartition fortuite et inéquitable des droits de tirage spéciaux. Le transfert par accord présente les avantages de l’absence de contrainte et d’une sauvegarde intrinsèque pour le cessionnaire. Cependant, un système de transferts par accord pourrait aboutir à une mauvaise répartition des droits de tirage spéciaux qui ne laisserait pas de marge d’acceptation par les cessionnaires se trouvant dans une position économique forte à un moment où certains participants seraient en difficulté et auraient besoin d’utiliser leurs droits de tirage spéciaux. On a estimé que la solution qui sauvegarderait au maximum les intérêts de tous les participants serait un système de directives de la part du Fonds115, dont la valeur et les résultats avaient déjà été démontrés en ce qui concerne le choix des monnaies acceptées par les membres lors de transactions de change avec le Fonds116.

Avec ce système de directives, le Fonds orientera le flux des droits de tirage spéciaux vers les cessionnaires appropriés. Les directives données se fonderont sur les idées suivantes: i) les participants devraient pouvoir être désignés s’ils sont dans une situation économique forte ou relativement forte; ii) la désignation de ces participants devra viser à une répartition équitable des droits de tirage spéciaux; et iii) normalement les désignations destinées à donner effet à certains objectifs opérationnels de la facilité devront avoir la priorité sur les désignations fondées sur des considérations économiques. Ces idées ont été exprimées sous la forme des principes généraux suivants:

  • i) Un participant pourra être désigné comme cessionnaire si la position de sa balance des paiements et de ses réserves brutes est suffisamment forte ou si sa position de réserve est forte même avec une balance des paiements modérément déficitaire.

  • ii) Les participants désignés en vertu du principe économique énoncé à l’alinéa i) seront désignés de manière à obtenir progressivement une répartition équilibrée des avoirs en droits de tirage spéciaux entre eux. Le critère sera d’amener progressivement l’égalité des rapports entre les avoirs en droits de tirage spéciaux des participants dépassant leurs allocations cumulatives nettes et leurs avoirs en or et en devises. Une répartition équitable constitue une sauvegarde générale au profit de tous les participants, mais un participant déterminé est protégé contre l’application inconsidérée de ce principe. Si des écarts entre les rapports se manifestent avec le temps, ceux-ci seront éliminés progressivement et de manière à éviter de brusques perturbations au cours de l’orientation des droits de tirage spéciaux vers un participant dont le rapport est relativement bas.

  • iii) Malgré l’importance économique des alinéas i) et ii) la priorité sera normalement accordée aux désignations devant garantir certains objectifs spécifiques de la facilité: aider les participants à s’acquitter de leurs obligations de reconstitution, remédier à l’inobservation par des participants de la règle relative au besoin pour l’utilisation des droits de tirage spéciaux ou fournir à des participants les droits de tirage spéciaux qu’ils doivent au Fonds parce qu’ils n’en détiennent pas suffisamment pour verser leur part en cas d’annulation. Ces cas pourront ne se produire que rarement ou même jamais, mais ils ont été choisis pour indiquer que la reconstitution, le critère d’utilisation et l’exécution des obligations d’annulation sont des aspects importants de l’ordre public de la facilité, par conséquent ces objectifs d’ordre public doivent avoir la priorité sur les principes économiques qui gouvernent le fonctionnement normal de la facilité117.

4) Désignation et infractions

L’acceptation de droits de tirage spéciaux par les participants désignés constitue la pierre angulaire sur laquelle doit reposer la garantie d’utilisation. La gravité que les rédacteurs ont attribuée à la possibilité théorique qu’un participant désigné pourrait ne pas satisfaire son obligation d’accepter un transfert se manifeste dans la sanction qu’ils ont établie. C’est à cette infraction qu’est réservée la pénalité la plus grave. C’est la suspension du droit du défaillant d’utiliser tous ses droits de tirage spéciaux118. Cette pénalité est également la plus expéditive, car le droit du participant d’utiliser ses droits de tirage spéciaux est limité dès que la plainte est portée contre lui. L’objet en est naturellement d’empêcher le participant de se débarrasser de tous ses droits de tirage spéciaux en vue de rendre la suspension inefficace pendant que la procédure susceptible d’aboutir à une suspension est encore en cours.

Les sanctions imposées aux défaillants ne fournissent pas au participant qui en est la victime la monnaie dont il a besoin, et par conséquent le Rapport en revient à la notion d’utilisation garantie comme suit:

«Le Fonds exercera son pouvoir de désignation de manière à garantir que les participants soient en mesure d’utiliser leurs droits de tirage spéciaux pour obtenir de la monnaie. Ainsi, si un participant désigné ne fournissait pas de la monnaie à un participant utilisant ses droits de tirage spéciaux conformément à l’article XXV, section 2, paragraphe a), le Fonds ferait les désignations supplémentaires qui pourraient être nécessaires.»119

5) Limite d’acceptation

Les participants ne seront pas tenus d’accepter des droits de tirage spéciaux sans limite. L’obligation d’un participant d’accepter des droits de tirage spéciaux supplémentaires cessera lorsque ses avoirs dépassant son allocation cumulative nette atteindront deux fois le montant de celle-ci120. En d’autres termes, un participant ne peut pas être tenu de détenir un montant de droits de tirage spéciaux dépassant le triple de son allocation cumulative nette. On pourrait dire également que, juridiquement, pour toute allocation de droits de tirage spéciaux à un participant, celui-ci sera tenu, en vertu des règles de désignation, de fournir l’équivalent net du double de ce montant en monnaie effectivement convertible. Bien entendu, s’il accepte des droits de tirage spéciaux conformément à cette obligation il acquiert des ressources qu’il sera en mesure d’utiliser comme supplément à ses réserves.

L’objet de la limitation à l’obligation d’accepter des droits de tirage spéciaux pour des transferts est de protéger les participants contre une obligation trop lourde de fourniture de monnaie effectivement convertible, mais le bon fonctionnement de la facilité n’a pas été négligé dans le choix de la limitation. Il a été estimé que la limite d’acceptation était suffisamment élevée pour maintenir la liquidité de la facilité en ce sens que, si des participants avaient besoin d’utiliser leurs droits le tirage spéciaux, ils trouveraient toujours d’autres participants dans une position assez forte, conformément aux principes économiques de la désignation, pour accepter des droits de tirage spéciaux sans dépasser la limite d’acceptation obligatoire121.

6) Reconstitution

L’une des questions les plus violemment controversées de toutes celles concernant la facilité était de savoir si un participant qui utilise ses droits de tirage spéciaux devrait être tenu d’en reconstituer ses avoirs. Les partisans de cette obligation soutenaient qu’elle tendrait à décourager les déficits prolongés de balance des paiements et les transferts à long terme ou permanents de ressources réelles par des participants excédentaires. A titre de sauvegarde contre ces risques, les droits de tirage spéciaux devraient être considérés comme un crédit et, en cas d’utilisation, ils devraient être remboursables plus ou moins de la même manière que les achats au Fonds par l’intermédiaire du Compte Général doivent faire l’objet de rachats. Bien qu’il ait été généralement reconnu qu’il est de bonne politique de reconstituer les réserves monétaires en temps utile, et que du fait de la nature même des réserves monétaires celles-ci soient utilisées pour faire face à des difficultés temporaires et ensuite reconstituées, l’idée que cette reconstitution devrait être rendue obligatoire juridiquement a fait l’objet d’une opposition en raison de son incompatibilité avec le caractère d’instrument de réserve.

Le conflit entre les tenants de ces deux opinions a été résolu par un compromis empirique. Un participant a le droit d’utiliser tous ses droits de tirage spéciaux et n’est pas tenu de conserver un solde minimum permanent, mais il sera tenu de maintenir dans le temps une certaine moyenne de ses avoirs en droits de tirage spéciaux. Le maintien de ce montant moyen pourra obliger un participant à reconstituer ses avoirs en droits de tirage spéciaux. L’utilisation nette par un participant de droits de tirage spéciaux devra être telle que la moyenne de ses avoirs quotidiens en droits de tirage spéciaux pendant une période de cinq ans ne soit pas inférieure à 30 pour cent de la moyenne de son allocation cumulative nette quotidienne au cours de la même période. Si un participant ne devait jamais utiliser plus de 70 pour cent de son allocation cumulative nette moyenne, il remplirait automatiquement cette obligation de reconstitution. S’il en utilisait plus que cette fraction pendant une partie d’une période de cinq ans, il devrait en utiliser moins que cette fraction, en d’autres termes, il devrait porter ses avoirs au-dessus de 30 pour cent pendant une période suffisamment longue pour amener son utilisation quotidienne à un niveau ne dépassant pas 70 pour cent pendant les cinq ans122.

7) Harmonisation

L’utilisation excessive de droits de tirage spéciaux par rapport aux autres éléments des réserves pourrait conduire à penser que tous ces éléments n’étaient pas dans l’ensemble également appréciés et que les droits de tirage spéciaux étaient moins appréciés. Le maintien d’un montant moyen de droits de tirage spéciaux n’est pas la seule technique qui ait été incorporée dans les règles de reconstitution comme sauvegarde contre l’utilisation excessive de droits de tirage spéciaux par rapport aux autres éléments des réserves. Les participants doivent également «tenir dûment compte» de «l’intérêt» qu’il y a à réaliser «dans le temps» un «équilibre» entre leurs avoirs en droits de tirage spéciaux d’une part, et leurs avoirs en or et en devises et leur position de réserve au Fonds, d’autre part123. Il convient de noter que cette sauvegarde prend plutôt la forme d’un souhait et qu’elle ne comporte pas la précision de l’obligation de maintenir un avoir moyen en droits de tirage spéciaux. La règle d’harmonisation a pour objet d’encourager un participant à utiliser son or, ses devises et sa position de réserve au Fonds aussi bien que ses droits de tirage spéciaux, alors que les autres règles de reconstitution se concentrent sur la reconstitution des droits de tirage spéciaux après utilisation. L’une de ces règles envisage l’avenir et l’autre le passé. Cependant, la reconstitution impliquera l’utilisation des autres instruments de réserve qui n’ont pas déjà été utilisés afin de reconstituer un avoir moyen en droits de tirage spéciaux.

8) Reconstitution et infractions

Le principal mécanisme pour faciliter l’exécution des obligations de reconstitution sera la désignation de participants pour accepter des transferts de droits de tirage spéciaux. Il a été noté que si la désignation n’est pas suffisante pour assurer l’exécution à un participant, celui-ci sera tenu et aura le droit d’obtenir les droits de tirage spéciaux nécessaires du Compte Général, et si le Compte Général n’en détient pas un montant suffisant, d’autres participants désignés par le Fonds124.

Si un participant ne se conforme pas néanmoins à ses obligations de reconstitution, il sera passible d’une sanction qui pourra lui être appliquée à la discrétion du Fonds. L’amendement indique que le Fonds examinera les circonstances afin de déterminer si l’infraction du participant résulte d’une culpabilité quelconque de sa part125. Cette sanction est la suspension du droit du participant à faire usage des droits de tirage spéciaux qu’il acquerrait à dater de cette suspension. La suspension pour inobservation des obligations de reconstitution présente un caractère particulier, à savoir que la liberté d’action du Fonds pour ce qui est de mettre fin à la suspension est limitée. Le Fonds peut mettre fin à une suspension pour tout autre motif à tout moment, mais en cas d’inobservation des obligations de reconstitution le Fonds ne peut le faire qu’au moins 180 jours après la fin du premier trimestre civil au cours duquel le participant aura satisfait de nouveau aux règles en matière de reconstitution126. Cette formule vise plus particulièrement le maintien des avoirs moyens en droits de tirage spéciaux. L’une des raisons pour lesquelles on insiste sur la prolongation de la suspension pendant une période minimum est que l’on veut éviter la situation dans laquelle un participant se conforme à nouveau aux règles de reconstitution, voit la suspension levée et commet immédiatement une nouvelle infraction.

9) Sanctions

L’expérience montre que le pouvoir juridique dont dispose une organisation internationale pour imposer des sanctions officielles à ses membres ne contribue que d’une manière négligeable à son bon fonctionnement. De même, il y a lieu de s’attendre à ce que les sanctions dont dispose le Fonds en matière de droits de tirage spéciaux ne joueront pas un rôle actif pour donner plus de valeur à la facilité ou pour sauvegarder les intérêts des participants.

Il n’est pas nécessaire de s’étendre sur ce qui a été dit au sujet de ces sanctions dans la présente brochure. On a fait remarquer que la sanction la plus grave est réservée au refus par un participant désigné d’accepter un transfert, et que cette sanction est la suspension de son droit d’utiliser ses droits de tirage spéciaux. En outre, cette suspension s’applique automatiquement à moins que le Fonds n’en décide autrement. Finalement, le droit qu’a un participant d’utiliser ses droits de tirage spéciaux est limité à partir du moment où il est informé d’une plainte.

Pour tout autre manquement par un participant à une obligation relative aux droits de tirage spéciaux, le Fonds doit prendre la décision d’imposer une suspension avant que le droit du participant à utiliser ses avoirs ne puisse être affecté et ce sont seulement les droits de tirage spéciaux acquis postérieurement à la date de la suspension qui font l’objet de cette suspension.

Une suspension, quelle qu’en soit la raison, n’empêchera pas qu’un participant puisse être désigné comme cessionnaire, ce qui pourrait augmenter l’effet de la pénalité. Le participant devrait continuer à recevoir des droits de tirage spéciaux après la suspension et ne serait pas en mesure d’utiliser ses droits de tirage spéciaux ou ceux acquis après la suspension, le cas échéant, avant qu’il n’ait été mis fin à la sanction127.

10) Inscription

Les modifications des avoirs en droits de tirage spéciaux ne prennent juridiquement effet qu’à la date de leur inscription par le Fonds au Compte de Tirage Spécial. Les participants sont tenus d’informer le Fonds de toutes les opérations ou transactions sur droits de tirage spéciaux auxquelles ils prennent part et en même temps ils doivent indiquer la disposition en vertu de laquelle l’opération ou la transaction est autorisée.

Les dispositions relatives à l’inscription ont deux effets. En premier lieu, elles garantiront une inscription constamment à jour des avoirs en droits de tirage spéciaux de tous les détenteurs, ce qui contribuera au fonctionnement efficace de la facilité. En second lieu, en annonçant au Fonds la disposition en vertu de laquelle ils transfèrent des droits de tirage spéciaux, les participants donneront au Fonds l’occasion de prendre des mesures appropriées s’il estime que l’opération ou la transaction est incompatible avec les Statuts. Si un participant exerce son droit de transférer ses droits de tirage spéciaux à un cessionnaire désigné, le Fonds ne pourra pas contester la transaction même s’il estime que le cédant n’observe pas la règle relative au besoin. Le Fonds devra inscrire la transaction mais lorsqu’elle aura eu lieu, il pourra prendre les mesures autorisées par les Statuts. Dans tous les autres cas, le Fonds pourra contester une opération ou une transaction pour incompatibilité avec les Statuts et pourra refuser d’inscrire toutes les modifications des avoirs résultant de l’opération ou de la transaction en cause, sauf s’il est prouvé qu’elle est compatible avec les Statuts128.

11) Collaboration et abus des droits

La nouveauté des droits de tirage spéciaux a incité les rédacteurs à mentionner expressément le devoir de collaborer et des principes qui peuvent être groupés sous la rubrique d’abus des droits. La disposition la plus générale est celle en vertu de laquelle

«Chacun des participants s’engagera à collaborer avec le Fonds et avec les autres participants en vue de faciliter le fonctionnement efficace du Compte de Tirage Spécial et l’utilisation appropriée des droits de tirage spéciaux en conformité avec le présent Accord.»129

Il a été expressément fait mention des mesures qui doivent être compatibles avec les autres dispositions de l’amendement et avec l’utilisation appropriée des droits de tirage spéciaux dans des dispositions relatives à des caractères particuliers de la facilité130.

Renforcement des droits de tirage spéciaux

1) Cédants sans besoin

On a vu qu’un participant a le droit de transférer ses droits de tirage spéciaux à un participant désigné en échange de monnaie effectivement convertible mais étant entendu que le cédant n’exercera son droit que s’il éprouve un besoin en matière de balance des paiements ou de réserves. Le Fonds a, toutefois, le droit de créer de nouveaux cas d’utilisation des droits de tirage spéciaux en élargissant la possibilité pour un participant d’utiliser ses droits de tirage spéciaux. Le Fonds peut le faire en habilitant un participant à utiliser ses droits, même s’il n’éprouve pas un besoin en matière de balance des paiements ou de réserves, pour une transaction ou une catégorie de transactions spécifiée qui aideront le cessionnaire i) à satisfaire ses obligations de reconstitution, ii) à ne pas manquer de prendre sa part en cas d’annulation de droits de tirage spéciaux ou à réparer, le cas échéant, ce manquement, ou iii) à compenser une utilisation qu’il a faite de droits de tirage spéciaux sans observer le critère de besoin. Ce sont là tous les cas dans lesquels le cédant serait autorisé à ne pas observer le critère de besoin pour l’utilisation de ses droits de tirage spéciaux afin de favoriser le fonctionnement efficace de la facilité en aidant un cessionnaire ou une catégorie de cessionnaires déterminés à régulariser leur situation ou à éviter une irrégularité. Un quatrième et dernier cas dans lequel une exemption peut être accordée n’implique aucune irrégularité mais c’est également un cas dans lequel l’équilibre de la facilité serait favorisé. Le Fonds peut autoriser un participant à utiliser ses droits de tirage spéciaux sans besoin pour effectuer une transaction ou toutes les transactions qui rapprocheraient le montant des droits détenus à la fois par le cédant et par le cessionnaire de leurs allocations cumulatives nettes respectives. La prescription de ces transactions par le Fonds permettrait au cédant de recevoir un montant plus élevé de droits de tirage spéciaux dans les limites de son obligation d’acceptation lors de transactions ultérieures avec des participants qui auraient besoin d’utiliser leurs avoirs en droits de tirage spéciaux131. Naturellement, si le cessionnaire pouvait recevoir des droits de tirage spéciaux en vertu des principes de désignation, il serait tenu d’accepter après la transaction un montant moins élevé de droits de participants ayant besoin d’utiliser leurs avoirs en droits. Il n’est donc pas possible d’admettre que le fonctionnement de la facilité serait nécessairement amélioré du fait de dérogations au critère de besoin pour des transactions qui rapprocheraient le montant détenu par les deux parties de leurs allocations cumulatives nettes respectives. Ceci explique pourquoi il a été nécessaire de donner au Fonds la discrétion la plus large pour prescrire des transactions de cette nature.

L’importance capitale accordée au fait que l’on prévoit qu’un membre n’exercera son droit d’utiliser des droits de tirage spéciaux que s’il en éprouve le besoin pour faire face à des difficultés en matière de balance des paiements ou de réserves se manifeste par les pouvoirs limités dont dispose le Fonds pour accorder des dérogations à cette règle. Les dérogations possibles qui ont été mentionnées au paragraphe précédent sont peu nombreuses et étroitement définies, mais cette liste ne peut être allongée par le Fonds même en vertu de décisions prises à une forte majorité de la totalité des voix. Ainsi, bien que le caractère de cessibilité des droits de tirage spéciaux puisse être accru grâce à des dérogations du critère de besoin, les limites dans lesquelles peuvent être prises des décisions de cette nature ont été fixées.

2) Cessionnaires sans désignation

Une autre manière d’étendre la liberté d’utilisation des droits de tirage spéciaux consiste à autoriser les participants à convenir entre eux de transferts même si le cessionnaire n’a pas été désigné par le Fonds. Un cas de ce genre a déjà été examiné et il présente une importance particulière pour les Etats-Unis. C’est le cas dans lequel le cédant de droits de tirage spéciaux acquiert sa propre monnaie auprès du cessionnaire. Ce cas est unique parce que les parties peuvent se mettre d’accord sur le transfert sans avoir besoin d’une autorisation du Fonds. Les autres utilisations de droits de tirage spéciaux par accord mutuel pour des transactions ou des catégories de transactions déterminées nécessitent l’autorisation du Fonds. Il est spécifié quatre cas dans lesquels le Fonds peut accorder cette autorisation et ils sont définis de la même manière que ceux dans lesquels le Fonds peut accorder des dérogations au critère de besoin132. Cela ne signifie pas que le Fonds doit accorder des dérogations aux critères de besoin et de désignation pour toute transaction ou catégorie de transactions. Par exemple, supposons que le Fonds considère qu’il est souhaitable de prendre des mesures spéciales pour aider les participants à satisfaire leurs obligations de reconstitution. Il aura le choix entre trois formules. Premièrement, il pourra décider que des cédants pourront transférer des droits de tirage spéciaux à des participants qui en veulent pour satisfaire leurs obligations de reconstitution même si le cédant n’éprouve pas le besoin de transférer ses droits de tirage spéciaux pour des raisons de balance des paiements ou de réserves. Deuxièmement, au lieu de cette première formule, le Fonds pourra décider qu’un participant, à condition qu’il ait besoin d’utiliser ses droits de tirage spéciaux, pourra les transférer à un participant disposé à les recevoir pour satisfaire ses obligations de reconstitution même si ce participant n’a pas été désigné par le Fonds. Troisièmement, le Fonds peut décider qu’un participant, même s’il n’a pas besoin d’utiliser des droits de tirage spéciaux, peut les transférer à un autre participant, même si celui-ci n’a pas été désigné, afin de permettre à ce dernier de satisfaire ses obligations de reconstitution.

Le pouvoir qu’a le Fonds d’étendre les utilisations des droits de tirage spéciaux en dispensant les participants des règles de désignation est plus large que le pouvoir dont il dispose pour les dispenser de se conformer au critère de besoin. Les catégories de transactions pouvant faire l’objet de cette dernière forme de dispense sont limitées, mais les quatre catégories pouvant faire l’objet de la première forme de dispense ne sont pas nécessairement limitatives. A la majorité de 85 pour cent du total des voix le Conseil des Gouverneurs pourra prescrire d’autres transactions ou catégories de transaction pour lesquelles des transferts de droits de tirage spéciaux pourront s’effectuer par accord en faveur d’un cessionnaire qui n’a pas été désigné.

3) Principes de désignation supplémentaires

L’amendement prévoit certains principes généraux pour la désignation des participants qui seront tenus d’accepter des droits de tirage spéciaux de la part de participants habilités à les utiliser. Ces principes pourront être «complétés par les autres principes que le Fonds pourra adopter en fonction des circonstances»133. Ce ne serait que se livrer à des conjectures que de s’efforcer de prévoir quels pourraient être ces principes supplémentaires ou quels objectifs ils pourraient servir; on a estimé, néanmoins, dans la présente brochure, que l’un de ces objectifs pourrait être de garantir qu’un participant qui en aurait besoin serait toujours en mesure d’utiliser ses droits de tirage spéciaux si les principes généraux existants étaient insuffisants à cette fin. Il suffit de constater que le pouvoir dont dispose le Fonds pour adopter des principes supplémentaires pour la désignation lui donne des moyens utiles pour améliorer le fonctionnement de la facilité si l’expérience montre qu’une telle amélioration est souhaitable.

4) Révision de la désignation

Les principes régissant la désignation sont exprimés en termes généraux mais ils sont complétés par des règles plus détaillées, exposées dans une annexe, qui explicitent le principe consistant à favoriser dans le temps une répartition équilibrée des avoirs en droits de tirage spéciaux entre les participants. Ces règles doivent être révisées avant la fin de la première période de base et de chacune des suivantes et le Fonds pourra leur substituer des règles nouvelles qu’il estime être plus satisfaisantes. Il reste donc possible de reconsidérer ce qui constitue une répartition équitable d’après le fonctionnement de la facilité. Les règles nouvelles seraient adoptées à la majorité simple du nombre total des voix134.

5) Révision de la reconstitution

La disposition des Statuts concernant la révision des règles relatives à la reconstitution est encore plus importante que la révision de certaines règles relatives à la désignation car celles-ci permettent une intensification éventuelle du caractère d’avoir des droits de tirage spéciaux. Il est prévu qu’avant la fin de la première période de base et de chacune des suivantes le Fonds devra réviser les règles relatives à la reconstitution figurant à l’annexe G ou toute règle qui aurait pu remplacer celles-ci. A ces occasions, le Fonds pourra modifier les règles existantes ou adopter des règles nouvelles ou même abroger toutes les règles135. Si cette dernière décision était prise, il n’y aurait pas d’obligation juridique de reconstituer les avoirs en droits de tirage spéciaux même à concurrence du niveau moyen limité inclus dans l’amendement pour la première période de base, et il serait, bien entendu, possible au Fonds de réduire ce niveau moyen s’il ne souhaitait pas le supprimer complètement. En raison de l’importance attachée au compromis sur la reconstitution, l’exercice du pouvoir de modifier ou d’abroger les obligations de reconstitution est réservé au Conseil des Gouverneurs et nécessitera une majorité de 85 pour cent du total des voix.

6) Acceptation supplémentaire

Un participant n’est pas tenu d’accepter des droits de tirage spéciaux lors d’opérations et de transactions si cette acceptation avait pour effet de porter ses avoirs en droits de tirage spéciaux à un niveau supérieur à trois fois son allocation cumulative nette. L’amendement comprend une disposition présentant une importance virtuelle considérable et en vertu de laquelle un participant peut convenir avec le Fonds qu’il acceptera des droits de tirage spéciaux même au-delà de la limite obligatoire. En outre, il pourra accepter des droits de tirage spéciaux lors d’une opération ou d’une transaction même en l’absence d’un accord ou au-delà des limites fixées par un accord quelconque136. Il s’agit là de dispositions souples en vertu desquelles des participants pourraient éventuellement contribuer d’une manière importante au maintien de la confiance dans les droits de tirage spéciaux et au fonctionnement efficace de la facilité.

7) Compte Général

L’une des caractéristiques des droits de tirage spéciaux qui aurait pu être examinée à propos de leur qualité d’instrument de réserve réside dans le pouvoir du Fonds d’acquérir et d’utiliser des droits de tirage spéciaux pour des opérations et transactions effectuées avec les participants par l’intermédiaire du Compte Général et de détenir des droits de tirage spéciaux au Compte Général137. Cet examen prend place ici parce que ce pouvoir du Fonds est en grande partie facultatif et, par conséquent, peut être considéré comme créant principalement une occasion d’étendre les utilisations des droits de tirage spéciaux.

Cette dernière observation ne doit pas donner l’impression que le Fonds a des pouvoirs étendus pour accepter des droits de tirage spéciaux au cours d’opérations et de transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte Général. Il existe deux cas dans lesquels le Fonds sera tenu d’accepter des droits de tirage spéciaux de la part des participants. Le premier de ces cas est celui dans lequel un participant est dans l’obligation de racheter avec des droits de tirage spéciaux une fraction de sa monnaie détenue au Compte Général. Cette obligation pourra découler du fait que ces obligations de rachat dépendent, en partie, du niveau et des mouvements des «réserves monétaires» et des éléments qui les composent138, et l’on se rappellera que les droits de tirage spéciaux seront inclus dans les réserves monétaires. Le second cas dans lequel le Fonds sera tenu d’accepter des droits de tirage spéciaux concerne les frais occasionnés par la conduite des opérations du Compte de Tirage Spécial. Ces frais sont réglés en premier lieu sur les avoirs détenus au Compte Général qui sera remboursé de temps à autre par des prélèvements effectués sur les participants en droits de tirage spéciaux139.

Le Fonds a la faculté mais non l’obligation d’accepter des droits de tirage spéciaux dans deux autres cas. Il peut les accepter en paiement des commissions qui sont exigibles au titre de diverses opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte Général. Les plus importantes de ces commissions sont celles qui sont perçues à l’occasion d’une transaction de change avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte Général140 et les commissions périodiques sur les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre dépassant sa quote-part à la suite de transactions de change141. Le deuxième cas dans lequel le Fonds pourra décider d’accepter des droits de tirage spéciaux est celui où il s’agit également de rachats de la monnaie d’un membre détenue au Compte Général, mais de rachats qui ne résultent pas du principal mécanisme de rachat des Statuts et qui sont accessoires aux obligations qui constituent ce mécanisme.

La plus importante des utilisations spécifiées que le Fonds pourra faire de ses avoirs en droits de tirage spéciaux sera la reconstitution de ses avoirs en une monnaie quelconque si le Fonds l’estime nécessaire afin de se livrer à des opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte Général. Cette utilisation des droits de tirage spéciaux s’ajoute aux ventes d’or et aux emprunts comme moyen de reconstitution142, mais elle ressemble à la vente d’or en ce que l’accord du participant auquel les droits de tirage spéciaux sont transférés en échange de sa monnaie n’est pas juridiquement nécessaire. Le Fonds pourra fournir des droits de tirage spéciaux à un membre dans un nombre limité d’autres circonstances déterminées, dont certaines ont déjà été mentionnées; et, en dehors de ces cas, le Fonds pourra utiliser les droits de tirage spéciaux, avec l’accord d’un participant, au lieu d’or ou de monnaie pour des opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte Général.

Les occasions où le Fonds Monétaire doit ou peut accepter des droits de tirage spéciaux sont limitées, quoique non sans importance, et, par conséquent, les utilisations possibles par le Fonds sont limitées même si leur intérêt théorique est beaucoup plus étendu. Il n’est pas possible de prévoir quel sera le montant des transactions du Fonds en droits de tirage spéciaux par l’intermédiaire du Compte Général. Ce montant pourrait ne pas être négligeable et il pourrait contribuer de diverses manières à l’efficacité de la facilité, mais ce qui est le plus intéressant actuellement c’est le phénomène du droit du Fonds de recevoir, détenir et utiliser des obligations émises par lui-même. Le fait que ce soit juridiquement possible fait ressortir le caractère d’instrument de réserve des droits de tirage spéciaux.

8) Autres détenteurs

Les allocations de droits de tirage spéciaux ne seront faites qu’aux membres du Fonds qui participent à la facilité et les annulations n’affecteront que ces mêmes membres. En outre, le Fonds lui-même pourra détenir des droits de tirage spéciaux et les utiliser comme on l’a noté plus haut. Il existe encore d’autres possibilités d’étendre l’utilisation des droits de tirage spéciaux. Le Fonds a le pouvoir d’autoriser des tiers à accepter, détenir et utiliser des droits de tirage spéciaux bien que ceux-ci ne puissent pas recevoir d’allocations. Les catégories d’autres détenteurs possibles sont limitées aux non-membres du Fonds, aux membres qui ont décidé de ne pas devenir participants et aux institutions qui remplissent les fonctions d’une banque centrale pour plus d’un membre143. Cette dernière catégorie comprendra les organisations régionales dans lesquelles les membres ou les banques centrales mettent en commun leurs réserves et la Banque des Règlements Internationaux. Les autres organisations internationales et les personnes privées ne sont pas parmi les autres détenteurs possibles, ce qui souligne le caractère de réserve monétaire des droits de tirage spéciaux. Le Conseil des Gouverneurs prescrira les termes et conditions dans lesquels les autres détenteurs autorisés et les participants pourront effectuer des opérations et transactions portant sur des droits de tirage spéciaux. Les décisions désignant d’autres détenteurs et établissant les termes et conditions seront prises à la majorité de 85 pour cent du total des voix.

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