Chapter

Politique officielle encourageant le recours aux accords de confirmation

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1982
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Les entités officielles ont souvent eu pour politique d’encourager un membre à demander un accord de confirmation en vue de maintenir ou d’assurer le bon fonctionnement des finances internationales. Les membres eux-mêmes éprouvent quelques difficultés à imposer une conditionnalité à leurs pairs souverains. A diverses reprises, les autorités monétaires de certains pays ont accepté, dans le passé, d’avancer, en tant que groupe, des montants substantiels d’assistance financière à un autre pays, sachant que le membre en question avait présenté une demande d’accord de confirmation ou que le Fonds avait déjà approuvé un accord en faveur de ce membre. Parfois l’assistance en question était fournie en vue de faire face à une situation d’urgence. Elle était accordée à court terme, étant entendu qu’elle serait rapidement remboursée à l’aide des ressources achetées au titre de l’accord de confirmation12. Ces situations se sont présentées lorsqu’une crise de change frappait une monnaie importante. La contribution des accords de confirmation au bon fonctionnement des finances internationales a été manifeste et assez spectaculaire dans ces cas-là. Cet aspect dramatique de l’intervention devait servir à faire impression sur les marchés et à y rétablir un certain calme.

L’utilité des accords de confirmation n’a pas été moins évidente lorsqu’ils ont servi à apporter des améliorations durables au système monétaire international, conformément à la politique internationale officielle. On peut citer, à titre d’exemple, l’effort accompli par le Royaume-Uni au début de 1977 pour stabiliser la livre sterling et réduire son rôle de monnaie de réserve. Les fluctuations des balances sterling de détenteurs officiels, provoquées par des mouvements massifs vers d’autres monnaies, avaient eu à certains moments un effet perturbateur sur la politique économique du Royaume-Uni et sur la situation monétaire internationale. Une grande partie de ces balances était donc considérée comme constituant un “excédent inquiétant”.

Le moment était venu pour le Royaume-Uni de changer de politique. Appuyé dans le passé par le financement international multilatéral accordé par le Fonds et d’autres prêteurs officiels, le Royaume-Uni s’était efforcé d’inciter les détenteurs officiels à conserver leurs avoirs en sterling en les garantissant de toute perte de change. Ces efforts n’avaient pas réussi et ils avaient peut-être rendu le problème plus aigu en encourageant les détenteurs officiels à accroître leurs avoirs et, partant, le volume de ceux qui pourraient être mis en cause dans toute future fuite hors du sterling. La nouvelle stratégie du Royaume-Uni consisterait donc à réduire les avoirs officiels en offrant aux détenteurs, en échange de leurs balances, des obligations libellées en des monnaies autres que le sterling à des conditions évitant tout effet préjudiciable sur les taux de change ou sur le système monétaire international.

Le 3 janvier 1977, le Conseil d’administration du Fonds approuvait un accord de confirmation pour le Royaume-Uni aux termes duquel ce membre recevait l’assurance de pouvoir acheter les monnaies d’autres membres pour un montant équivalant à 3,36 milliards de DTS, conformément aux termes de l’accord, durant une période de deux ans à compter de la date d’approbation. Les termes en question se référaient à une lettre d’intention du 15 décembre 1976, adressée au Directeur général du Fonds par le Chancelier de l’Echiquier, dans laquelle celui-ci exposait un programme de stabilisation.

L’approbation de l’accord de confirmation devait être suivie le 10 janvier 1977 par une déclaration de la Banque des règlements internationaux annonçant qu’elle fournirait à la Banque d’Angleterre une ligne de crédit de 3 milliards de dollars E.U. avec le concours des banques centrales de la Belgique, du Canada, de l’Allemagne fédérale, du Japon, des Pays-Bas, de la Suède, de la Suisse et des Etats-Unis, ainsi que de tout autre pays pouvant souhaiter participer par la suite à cette opération13. De fait, les banques centrales de l’Autriche, du Danemark et de la Norvège ont décidé ultérieurement de se joindre à ce groupe14.

Le Chancelier déclarait alors à la Chambre des communes que:

Comme l’indique la déclaration de la BRI, cet accord a pu être conclu en raison de l’approbation générale qu’ont recueillie les politiques économiques et financières définies dans ma lettre du 15 décembre au Directeur général du Fonds monétaire international. L’ouverture de la nouvelle ligne de crédit en ce qui concerne ics balances officielles repose sur l’hypothèse du maintien de ces politiques15.

Les parties à l’accord financier, y compris le Royaume-Uni en tant que débiteur, souhaitaient que le Directeur général informe l’administrateur de l’accord de toute demande présentée par le Fonds en vue de la tenue des consultations avec le Royaume-Uni en cas d’inobservation des critères de réalisation de l’accord de confirmation ou de toute suspension, pour toute autre raison, du droit d’effectuer des achats. (Les critères de réalisation sont expliqués plus loin dans la présente brochure.) Le Conseil d’administration du Fonds a autorisé le Directeur général à fournir ce service et l’a prié de faire périodiquement rapport au Conseil au sujet de cette activité.

Une autre décision d’une autorité monétaire visant à rattacher ses accords de prêt à un accord de confirmation afin de sauvegarder ou d’améliorer le système monétaire international remonte au 11 juin 1964, date à laquelle le Fonds a conclu avec la Suisse16 un accord aux termes duquel ce pays, qui n’était pas membre du Fonds, s’associait à la décision du Fonds intitulée “Accords généraux d’emprunt” (AGE)17. Le Fonds, agissant en vertu de son pouvoir d’emprunter pour reconstituer ses avoirs en monnaies18, avait adopté cette décision le 5 janvier 1962. Conformément à ses dispositions, elle était entrée en vigueur le 24 octobre 1962. Tous les participants éventuels y avaient souscrit, à savoir les Etats-Unis, la Deutsche Bundesbank, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, le Japon, le Canada, les Pays-Bas, la Belgique et la Sveriges Riksbank. Chacun de ces dix participants s’est engagé à étudier toute proposition du Directeur général du Fonds qui lui demanderait de prêter au Fonds, dans la monnaie du participant, des montants n’excédant pas le maximum spécifié dans les AGE. Ces prêts sont consentis pour aider le Fonds à financer les transactions qu’il effectue, essentiellement dans le cadre d’accords de confirmation, au profit d’un quelconque des dix membres ayant adhéré aux AGE ou ayant autorisé sa banque centrale à y adhérer. Une condition doit être remplie pour justifier les emprunts du Fonds au titre des AGE, à savoir que les ressources supplémentaires sont nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international, dans le régime de convertibilité généralisée, comportant la liberté des mouvements de capitaux à court terme. Les AGE avaient pour but non seulement de pallier toute détérioration éventuelle du système, mais aussi d’améliorer ce système en soutenant le développement de la convertibilité par l’intermédiaire des marchés.

Aux termes de l’accord qu’elle avait conclu avec le Fonds, la Suisse accepte d’envisager de consentir un prêt directement à un membre lorsque le Fonds emprunte, au titre des AGE, pour financer ses propres transactions avec ledit membre. Le Directeur général propose le montant à prêter par la Suisse dans les limites du montant total spécifié dans l’accord avec le Fonds. L’une des raisons pour lesquelles la Suisse prête directement au membre, et non au Fonds, est que le Fonds n’est pas habilité à emprunter la monnaie d’un pays non membre. Une condition préalable aux prêts de la Suisse à un membre, aux termes de l’accord d’association avec le Fonds, est qu’un accord d’exécution doit être conclu entre la Suisse et ledit membre.

La Suisse a conclu des accords d’exécution avec le Royaume-Uni en 1964 et avec la Federal Reserve Bank of New York en 1974. Des prêts ont été consentis au titre du premier accord en 1964 et en 1965. Les AGE et l’accord d’association existent toujours.

Les prêts consentis par des entités officielles dans l’assurance qu’un accord de confirmation a été approuvé par le Fonds ont parfois été beaucoup plus importants que le montant des ressources fournies par le Fonds. On peut citer comme exemple de ce mode de financement l’accord de confirmation approuvé par le Fonds pour le Portugal le 27 avril 1977. L’accord portait sur un montant équivalant à 42,4 millions de DTS, mais l’achat de ce montant s’effectuerait dans les tranches supérieures de crédit, afin que d’autres prêteurs aient l’assurance que la conditionnalité plus stricte attachée aux achats dans ces tranches serait respectée19. Dans ces conditions, un groupe de 14 pays réunis à Paris en juin 1977 a consenti à fournir 750 millions de dollars E.U. sur une période de 18 mois au titre du soutien à moyen terme à la balance des paiements20.

Un cadre multilatéral a été mis en place pour le réaménagement des dettes d’un pays à l’égard de créanciers officiels étrangers. Un des aspects de la pratique actuelle consiste à lier l’allégement de la dette consenti au pays débiteur à l’obligation pour lui d’entreprendre un programme en vue d’améliorer la position de sa balance des paiements dans une mesure suffisante pour encourager le rétablissement des flux de capitaux extérieurs à destination de ce pays. Cette subordination de l’aménagement de la dette à l’ajustement de la balance des paiements contribue à assurer que l’allégement ne conduira pas celui qui en bénéficie à négliger les problèmes qui sont à l’origine du mal et ne constituera pas un simple expédient. L’un des principaux éléments que l’on rencontre souvent dans le cadre de négociations multilatérales relatives au réaménagement de la dette est un accord de confirmation approuvé par le Fonds en faveur du pays débiteur et autorisant l’utilisation des ressources du Fonds dans les tranches supérieures de crédit. Cette question est examinée en détail dans un document publié en mai 1981 sous les auspices du Fonds21.

Le conseil invitant un pays à demander un accord de confirmation pour faciliter l’octroi de prêts par d’autres pays peut provenir de diverses sources officielles, telles que des groupes de pays, des pays pris individuellement ou une autre organisation internationale. Les liens juridiques entre ces prêts et les accords de confirmation constituent un sujet qui n’a pas reçu beaucoup de publicité et a été encore moins étudié. Il ne faut pas supposer qu’il existe un lien juridique dans tous les cas où des prêteurs officiels comptent sur l’approbation par le Fonds d’un accord de confirmation. Dans certains cas, les prêteurs officiels peuvent simplement attendre l’approbation d’un accord de confirmation avant de conclure leurs accords de prêt, mais ils ne rattachent pas ceux-ci aux accords de confirmation de l’une ou l’autre des manières qui seront mentionnées lorsque les prêts privés seront examinés plus loin dans la présente brochure.

En dehors des suggestions officielles faites à un pays donné, il existe des mesures générales prises en vue d’encourager le recours au Fonds. Les Etats-Unis ont adopté une mesure de cette nature en imposant des limites à certaines de leurs activités financières. Une loi22 entrée en vigueur le 28 octobre 1977 modifie la section 10 a) du Gold Reserve Act de 193423 tel qu’il avait été précédemment modifié24. Aux termes de la législation précédente, le Secrétaire au Trésor était autorisé, avec l’approbation du Président, à faire des transactions en or et en devises ou autres instruments analogues de crédit, ainsi qu’en titres, pour le compte du Fonds de stabilisation des changes (Exchange Stabilization Fund) s’il le jugeait nécessaire et compatible avec les obligations des Etats-Unis à l’égard du Fonds [FMI] concernant les dispositions de change ordonnées et un système stable des taux de change. L’amendement de 1977 ajoute une disposition aux termes de laquelle:

aucun prêt ou crédit ne sera accordé à une entité ou à un gouvernement étranger par ce Fonds [de stabilisation des changes] ou par son intermédiaire pour plus de six mois durant toute période de 12 mois, à moins que le Président ne fasse parvenir au Congrès un avis écrit établissant qu’en raison de circonstances exceptionnelles ou impérieuses ledit prêt ou crédit doit être consenti pour plus de six mois25.

Cette disposition a été adoptée lorsque le Congrès a approuvé la législation autorisant les Etats-Unis à accepter le deuxième amendement aux statuts du Fonds et à participer en qualité de prêteur au mécanisme de financement supplémentaire du Fonds. Le but de la disposition est de contribuer à assurer que l’utilisation du Fonds de stabilisation des changes sera limitée à l’octroi de crédits à court terme à d’autres pays pour combattre l’instabilité sur les marchés des changes, sauf dans des circonstances anormales (“exceptionnelles ou impérieuses”). Un rapport d’une commission du Congrès donne comme exemple de ces circonstances l’impossibilité d’obtenir un tel crédit du Fonds monétaire international ou d’autres sources financières internationales26. Le nouvel amendement a pour objet d’appuyer l’action du Fonds monétaire international en tant que source principale de crédits dans son domaine de compétence. La loi en question est l’exemple d’un cas où les pouvoirs publics s’abstiennent de prendre des mesures pouvant affaiblir le rôle du Fonds, attitude préconisée par M. Burns dans le passage de son allocution cité plus haut.

    Other Resources Citing This Publication