Chapter

Accords de confirmation et pouvoir d’initiative

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1982
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Nombreux sont les experts gouvernementaux et autres qui ne voient pas sans inquiétude les institutions financières privées fournir aux gouvernements des ressources à des fins de balance des paiements ou d’augmentation des réserves, considérant que de telles opérations peuvent être, si elles ne l’ont déjà été, préjudiciables aux intérêts supérieurs du système monétaire international. Selon eux, si les déséquilibres de balance des paiements persistent et si la dette extérieure constitue une charge insoutenable, cela est dû à la facilité d’obtention de ce type de financement. Personne n’a exprimé cette préoccupation de façon plus directe que M. Arthur F. Burns qui, lorsqu’il était président du Federal Reserve Board des Etats-Unis, préconisait comme solution de recommander aux gouvernements de s’adresser au Fonds monétaire international (ciaprès dénommé “le Fonds”).

Le Fonds n’approuve un accord de confirmation ou un accord élargi en faveur d’un pays membre du Fonds (ci-après dénommé “membre”) que si le membre en question présente au Fonds une lettre d’intention dans laquelle il expose un programme d’ajustement financier et économique de nature à résoudre un problème existant de réserves ou de balance des paiements ou à en prévenir l’apparition. La lettre d’intention du membre est jointe à l’accord de confirmation ou à l’accord élargi, et les deux documents sont, à divers égards, interdépendants.

Les statuts du Fonds définissent l’accord de confirmation comme “une décision par laquelle le Fonds donne à un membre l’assurance qu’il pourra, conformément à ladite décision, effectuer des achats au Compte des ressources générales pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant spécifié”1. Les achats visés portent sur les monnaies d’autres membres ou les avoirs en actifs de réserve monétaire détenus par le Fonds et appelés droits de tirage spéciaux (DTS). Ces achats se font en échange de la monnaie du membre acquéreur. L’accord élargi constitue une variante utilisée aux fins d’une politique particulière du Fonds. A moins que le contexte ne s’y oppose, toute mention d’accords de confirmation dans, la présente brochure vise également les accords élargis.

Voici ce que M. Burns a dit au sujet du problème évoqué plus haut:

A mesure qu’augmentera le nombre des pays placés dans la mouvance du Fonds—soit qu’ils soient attirés par les facilités élargies de crédit, soit qu’ils aient absolument besoin d’un “certificat de solvabilité” du FMI pour contracter de nouveaux emprunts auprès de prêteurs prives—, les perspectives d’une correction des déficits de balance des paiements seront sensiblement améliorées. Mais ce résultat dépendra également des prêteurs privés, en ce sens qu’ils devront être pleinement conscients de la nécessité d’éviter de prendre des initiatives pouvant aller à l’encontre de l’action du Fonds…

Les moyens d’améliorer le processus d’ajustement que j’envisage ici n’auront des chances de succès que s’il est généralement convenu que les affaires financières internationales doivent être régies par certaines “règles de droit” qui pourraient nous guider et nous aider à sortir de la crise actuelle. Ces règles ne peuvent pas être codifiées en détail, mais il est essentiel de s’entendre sur la nécessité de subordonner les intérêts particuliers à l’objectif vital qui est de rendre aux finances internationales leur stabilité antérieure. Pour que le FMI puisse jouer le rôle de chef de file en l’occurrence, ce n’est pas seulement les institutions privées qui devront éviter d’affaiblir l’action du FMI. mais aussi—et voire surtout—les gouvernements eux-mêmes, qui devront être prêts à lutter contre leur penchant, hélas trop fréquent, à agir d’une manière incompatible avec la réalisation des objectifs du Fonds. On a vu trop souvent le gouvernement d’un pays qui négociait un programme de stabilisation avec les représentants des services du Fonds tenter de se dérober aux exigences de ce dernier en sollicitant un prêt d’un autre gouvernement ou en faisant jouer des pressions politiques sur les services du Fonds pour que le prêt soit assorti d’une conditionnalité aussi légère que possible. Pour qu’un régime de droit puisse en fin de compte s’imposer dans la conduite des affaires internationales, il faut que tous les pays, sans exception, respectent pleinement les compétences du FMI2.

Aucune obligation n’est faite aux membres de s’adresser au Fonds à un moment quelconque pour lui demander d’utiliser ses ressources. Les négociateurs des Statuts originaires ont eu soin de souligner que les transactions du Fonds avec un membre se font “à sa demande”. Ce principe demeure inchangé dans les présents Statuts3. Si les auteurs des Statuts n’ont donné aucun pouvoir d’initiative au Fonds, c’était pour laisser à chaque membre la faculté de profiter comme il l’entend d’autres possibilités de se procurer des moyens de financement. Toutefois, l’objectif n’était pas seulement de préserver la liberté d’action des membres, mais aussi d’éviter qu’on ne fasse appel dans une mesure excessive aux ressources du Fonds. Il y a eu des époques où des personnalités, officielles ou autres, soucieuses du bon fonctionnement du système monétaire international, se sont inquiétées parce qu’on ne faisait pas suffisamment appel aux ressources du Fonds.

Comme aucun droit d’initiative n’a été reconnu au Fonds, il faut en conclure qu’aucun organe du Fonds ne peut décider qu’un membre doit demander à utiliser les ressources du Fonds. Il n’est pas exclu que le Fonds puisse discuter avec un membre de l’opportunité de présenter une demande dans ce sens. Dès le 13 février 1952, le Conseil d’administration du Fonds avait approuvé la déclaration du Directeur général selon laquelle:

Le Fonds lui-même pourrait prendre l’initiative de s’entretenir avec un ou plusieurs de ses membres au sujet des transactions qu’il estime indiquées pour le Fonds et utiles aux membres intéressés4.

Dans ce contexte, l’expression “le Fonds” désigne le Directeur général et les services du Fonds, agissant conformément aux politiques générales adoptées par le Conseil d’administration5.

La déclaration figurant dans cette ancienne décision a été reprise dans la décision du Conseil d’administration, en date du 2 mars 1979, concernant l’utilisation des ressources générales du Fonds et les accords de confirmation6. Cette dernière constitue la formulation de politique générale la plus récente sur ces questions. Elle traite en grande partie des programmes d’ajustement de balance des paiements que les membres doivent appliquer pour être admis à utiliser des ressources du Fonds au titre des accords de confirmation. Le mot “conditionnalité” désigne les normes appliquées par le Fonds dans l’évaluation de ces programmes. Un des buts de la décision dans son ensemble est d’encourager les membres à solliciter des accords de confirmation. Ce but est servi non seulement par la codification et la clarification de la pratique établie du Fonds mais aqssi par l’inclusion de nouveaux éléments d’un intérêt particulier pour les membres en développement. L’un de ces nouveaux éléments est l’invitation explicite adressée aux membres au premier paragraphe de la décision:

Les pays membres doivent être incités à adopter des mesures correctives—à l’appui desquelles ils peuvent utiliser les ressources du Fonds conformément aux politiques de celui-ci—pour surmonter sans tarder les difficultés auxquelles se heurte déjà leur balance des paiements ou pour empêcher que de telles difficultés ne surgissent. C’est, entre autres, à l’occasion des consultations au titre de l’article IV que le Fonds peut examiner avec les pays membres les programmes d’ajustement—y compris les mesures correctives—qui lui permettent d’approuver des accords de confirmation7.

Par “ressources générales”, on entend les ressources en monnaies et en DTS détenues par le Fonds au Compte des ressources générales de son Département général. C’est par l’intermédiaire de ce Compte que s’effectuent les transactions faisant l’objet de la présente brochure. Lorsque y apparaît le mot “ressources”, il faut le comprendre dans le sens de “ressources générales”, sauf si le contexte indique qu’il s’agit d’un sens différent.

En rédigeant le paragraphe reproduit plus haut, le Conseil d’administration se rendait compte que si un membre en difficulté tarde à entreprendre un programme de mesures correctives, il risque d’aggraver ses problèmes, si bien qu’il lui faudra en définitive prendre des mesures plus sévères que s’il avait procédé à l’ajustement plus tôt. La sévérité des mesures qui ont été appliquées par suite de l’ajournement de l’ajustement a contribué à inspirer le sentiment erroné que la conditionnalité du Fonds est intrinsèquement et inévitablement rigoureuse. Cette manière de voir a nui à un ajustement rapide, en retardant le recours au Fonds, ce qui a parfois rendu nécessaire l’application du type de mesures draconiennes qu’on considère à tort comme le remède prescrit invariablement par le Fonds, quelle que puisse être la situation d’un membre8.

La décision du 2 mars 1979 rapporte l’initiative que le Fonds peut prendre de s’entretenir avec un membre au sujet d’une demande d’utilisation de ses ressources à l’article IV des Statuts, qui traite des dispositions en matière de change. Aux termes de cet article, le Fonds a des consultations avec les membres, en principe chaque année, sur leurs politiques de change et autres politiques9. La décision stipule qu’à l’occasion de ces consultations, la mission de consultation du Fonds et les représentants d’un membre peuvent examiner l’opportunité d’un accord de confirmation. Cet examen traitera des “programmes d’ajustement, y compris les mesures correctives”. Le libellé de cette disposition mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il a pour objet d’encourager des demandes d’accord de confirmation en laissant entendre qu’il se pourrait qu’un membre soit déjà en train d’appliquer les politiques nécessaires pour atteindre ou maintenir une position adéquate de balance des paiements et de réserves. Des mesures “correctives”, à savoir différentes de celles déjà en vigueur, sont alors superflues. Une autre erreur consiste à croire que le Fonds insiste toujours sur l’adoption de nouvelles politiques et jamais sur le maintien des politiques en vigueur.

Une autre conséquence de la présentation tardive des demandes d’assistance financière est qu’elle tend à accréditer l’idée que les membres ne se décident à cette démarche que lorsque leur situation est devenue désespérée. Les accords de confirmation n’ont pas été conçus uniquement, ni même principalement, pour aider des membres qui sont déjà dépassés par leurs difficultés. Il était entendu que ces accords pourraient constituer une mesure de précaution contre l’éventualité de futures difficultés, et il n’était même pas nécessaire que ces futures difficultés soient inévitables ou probables. La décision du 13 février 1952, qui est largement à la base de la pratique financière du Fonds, insiste seulement sur le caractère de précaution des accords de confirmation:

Il peut arriver qu’un membre désire soumettre au Fonds une demande précise de tirages en y joignant tous renseignements pertinents sur la situation particulière motivant cette demande. Dans d’autres cas, des entretiens entre le Fonds et le membre pourront porter sur sa situation générale, non pas en vue d’un tirage immédiat, mais afin de s’assurer qu’il lui serait effectivement possible d’effectuer un tirage si le besoin s’en faisait sentir dans un délai, disons, de six à douze mois10.

Un des buts du Fonds est de “donner confiance aux membres en mettant les ressources générales du Fonds temporairement à leur disposition…11. Le pouvoir de créer l’accord de confirmation, par opposition aux achats immédiats qui étaient expressément prévus par les Statuts, dérive en grande partie de ce but qui est assigné au Fonds. L’assurance de pouvoir disposer de ressources au titre d’un accord de confirmation peut donner à un membre la confiance nécessaire pour poursuivre les politiques qu’il applique déjà ou pour prendre des mesures correctives si elles sont ou deviennent nécessaires. Avant le deuxième amendement, entré en vigueur le 1er avril 1978, les Statuts ne faisaient pas mention des accords de confirmation.

    Other Resources Citing This Publication