Chapter

Annexes

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1982
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Annexe A. Modèle d’accord de confirmation dans le cadre de la politique d’accès élargi

Dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé], en date du __________________, (le ministre des Finances et/ou le gouverneur de la Banque centrale) présente une demande d’accord de confirmation et expose:

  • les objectifs que les autorités de (Etat membre) entendent poursuivre et la politique économique qu’elles entendent appliquer pendant la période de l’accord de confirmation;
  • la politique économique que les autorités de (Etat membre) entendent appliquer et les mesures qu’elles ont l’intention d’adopter pendant la [première année] de l’accord de confirmation;
  • les dispositions convenues entre (Etat membre) et le Fonds en ce qui concerne l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de la politique économique et des mesures que les (Etat membre) appliqueront pendant la période de l’accord restant à courir.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre de ces politiques, le Fonds monétaire international donne son agrément au présent accord de confirmation conformément aux dispositions suivantes:

1. 103[Pendant la période de __________________ ans qui commencera le __________________ ] [Pendant la période qui va du __________________ au __________________], (Etat membre) aura le droit d’acheter au Fonds un montant équivalant à __________________ DTS, sous réserve des paragraphes 2, 3, 4 et 5 ciaprès, sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen.

2. 103 a) Jusqu’à (fin de la première année), les achats effectués au titre du présent accord de confirmation ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de __________________ DTS, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’équivalent de __________________ DTS avant le __________________, l’équivalent de __________________ DTS avant le __________________ et l’équivalent de __________________ DTS avant le __________________.

b) Le droit qu’a (Etat membre) d’effectuer des achats au cours de la période de l’accord restant à courir sera soumis aux modalités d’échelonnement qui seront déterminées.

c) Les limites indiquées aux alinéas a) ou b) ci-dessus ne s’appliqueront aux achats effectués dans le cadre du présent accord de confirmation que dans la mesure où ceux-ci porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie de (Etat membre) au titre de tirages dans les tranches de crédit au-delà de 25 % de la quote-part ou les avoirs du Fonds en ladite monnaie par suite d’achats au titre du financement supplémentaire ou de tirages sur ressources empruntées au-delà de 12,5 % de la quote-part.

3. Les achats au titre du présent accord de confirmation porteront sur… 104, sous réserve que toute modification par le Fonds des proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui pourront être achetés après la date de la modification.

4. (Etat membre) n’effectuera pas, en vertu du présent accord, d’achats qui porteraient les avoirs du Fonds en la monnaie de (Etat membre) au titre de tirages dans les tranches de crédit au-delà de 25 % de la quote-part ou les avoirs du Fonds en cette monnaie par suite d’achats au titre du financement supplémentaire ou de tirages sur ressources empruntées au-delà de 12.5 % de la quote-part:

  • au cours de la première année, pendant toute période pour laquelle [les données relatives à la fin de la période précédente font apparaître que)105 ne sont pas observées:
    • [la limite au crédit intérieur décrite au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe], ou
    • [la limite au crédit au secteur public décrite au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe], ou
    • … [ces dispositions comprendraient d’autres critères de réalisation quantitatifs du programme]
  • si (Etat membre) n’observe pas les limites qui sont imposées aux autorisations de nouveaux endettements publics extérieurs effectués ou garantis par l’Etat, et qui sont décrites au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe;
  • 106 au cours de la deuxième ou de la troisième année du présent accord de confirmation, tant que des critères de réalisation appropriés n’auront pas été établis en consultation avec le Fonds comme le prévoit le paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe ou que. ayant été établis, de tels critères n’auront pas été observés;
  • 106 pendant toute la durée du présent accord de confirmation si (Etat membre)
    • impose des restrictions aux paiements et aux transferts afférents aux transactions internationales courantes [ou renforce les restrictions en vigueur).
    • institue des pratiques de taux de change multiples (ou modifie les pratiques en vigueur),
    • conclut des accords bilatéraux de paiement incompatibles avec l’article VIII,
    • impose des restrictions à l’importation (ou renforce les restrictions en vigueur) pour des raisons de balance des paiements.

S’il (ou si elle) ne peut effectuer des achats au titre de l’accord de confirmation en raison des dispositions, du présent paragraphe 4, (Etat membre) ne pourra en effectuer de nouveau qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

5. Le droit qu’a (Etat membre) de procéder aux transactions visées par le présent accord de confirmation peut être suspendu dans les seuls cas où le Fonds reçoit la demande a) après qu’il a déclaré formellement que (Etat membre) n’est pas recevable à utiliser les ressources du Fonds, b) après que le Conseil d’administration a décidé une telle suspension, que cette suspension ait une portée générale ou soit destinée à permettre l’examen d’une proposition qu’un administrateur ou le Directeur général aurait faite en vue de supprimer ou de limiter formellement l’accès de (Etat membre) aux ressources du Fonds. Si une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision visant à examiner une proposition dans ce sens est notifiée en application du présent paragraphe 5, (Etat membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

6. Les achats au titre du présent accord de confirmation seront effectués en les monnaies d’autres pays membres, choisies conformément aux principes et procédures du Fonds; ils pourront être effectués en DTS si, à la demande de (Etat membre), le Fonds consent à en fournir au moment de l’achat.

7. La date de valeur d’un achat effectué au titre du présent accord de confirmation et portant sur des ressources empruntées est normalement le quinzième jour ou le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième désigné n’est pas un jour ouvrable. (Etat membre) consultera le Fonds au sujet du calendrier des achats faisant intervenir des sources empruntées.

8. (Etat membre) versera une commission au titre du présent accord de confirmation conformément aux décisions du Fonds.

9. a) (Etat membre) doit racheter le montant de sa monnaie que le Fonds a acquis du fait d’un achat effectué en vertu du présent accord, conformément aux dispositions des statuts et des décisions du Fonds, notamment celles qui se rapportent aux rachats que (Etat membre) doit effectuer à mesure que s’améliore la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

b) Toute diminution du montant de la monnaie de (Etat membre)—détenu par le Fonds—réduit le montant qui doit faire l’objet de rachats en vertu de l’alinéa a) ci-dessus, conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la réduction.

c) La date de valeur pour un rachat afférent à un achat effectué dans le cadre du présent accord portant sur des ressources empruntées est normalement le sixième jour ou le vingt-deuxième jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième retenu n’est pas un jour ouvrable, étant entendu que le rachat sera complété au plus tard sept ans après la date de l’achat.

10. Pendant la période couverte par l’accord de confirmation, (Etat membre) doit rester en étroite consultation avec le Fonds. Les consultations peuvent comprendre un échange de correspondance et des missions de fonctionnaires du Fonds (en/au Etat membre) ou de représentants de (Etat membre) au siège du Fonds. (Etat membre) doit communiquer au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité et les dates seront spécifiées par le Fonds, les renseignements que celui-ci lui aura demandés concernant les progrès accomplis par (Etat membre) dans la réalisation des objectifs et l’application des mesures énoncées dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé].

11. Conformément au paragraphe _________ de la lettre ci-jointe, (Etat membre) doit, de sa propre initiative ou chaque fois que le Directeur général en fait la demande, entrer en consultation avec le Fonds au sujet des mesures qui peuvent s’imposer.

Variante A

[soit parce que l’une quelconque des conditions énoncées au paragraphe 4 ci-dessus n’est pas respectée, soit parce qu’il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme. En outre, après la période d’application de l’accord et tant que (Etat membre) n’aura pas remboursé tous ses achats dans les tranches supérieures de crédit, le gouvernement de cet (Etat membre) aura par intervalles, de sa propre initiative ou à la requête du Directeur général, des consultations avec le Fonds au sujet de sa politique de balance des paiements.]

Variante B

[car il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme].

Annexe B. Modèle d’accord élargi dans le cadre de la politique d’accès élargi

Dans la lettre ci-jointe [et l’aide-mémoire qui y est annexé] en date du—, (le ministre des Finances et/ou le gouverneur de la Banque centrale) présente une demande d’accord élargi et expose:

  • les objectifs que les autorités de (Etat membre) entendent poursuivre et la politique économique qu’elles entendent appliquer pendant la période de l’accord élargi;
  • la politique économique que les autorités de (Etat membre) entendent appliquer et les mesures qu’elles ont l’intention d’adopter pendant la première année de l’accord élargi;
  • les dispositions convenues entre (Etat membre) et le Fonds en ce qui concerne l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de la politique économique et des mesures que les autorités de (Etat membre) appliqueront pendant la deuxième et la troisième années du présent accord élargi.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et la mise en oeuvre de cette politique, le Fonds monétaire international donne son agrément au présent accord élargi conformément aux dispositions suivantes:

1. Pendant la période-de [trois ans] qui commencera le __________________ __________________, (Etat membre) a le droit d’acheter au Fonds un montant équivalant à __________________ DTS, sous réserve de paragraphes 2. 3, 4 et 5 ci-après, sans que le Fonds ait à procéder à un nouvel examen.

2. a) Jusqu’à (fin de la première année), les achats effectués au titre du présent accord élargi ne pourront, sans le consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de __________________ DTS, sous réserve qu’ils ne dépassent pas l’équivalent de __________________ DTS avant le __________________, l’équivalent de __________________ DTS avant le __________________ et l’équivalent de __________________ DTS avant le __________________.

b) Jusqu’à (fin de la deuxième année), les achats effectués au titre du présent accord élargi ne pourront, sans ie consentement du Fonds, dépasser l’équivalent de DTS.

c) Le droit qu’a (Etat membre) d’effectuer des achats au cours de la deuxième et de la troisième années sera soumis aux modalités d’échelonnement déterminées pour chacune de ces années.

3. Les achats au titre du présent accord élargi porteront sur …107 sous réserve que toute modification, par le Fonds, des proportions de ressources ordinaires et de ressources empruntées s’appliquera aux montants qui pourront être achetés après la date de la modification.

4. (Etat membre) n’effectuera aucun achat au titre du présent accord:

  • au cours de la première année, pendant toute période pour laquelle les données relatives à la fin de la période précédente font apparaître que108 ne sont pas observées:
    • [la limite au crédit intérieur décrite au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe], ou
    • [la limite au crédit au secteur public décrite au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe], ou
    • …[ces dispositions comprendraient d’autres critères de réalisation quantitatifs du programme];
  • si (Etat membre) n’observe pas les limites qui sont imposées aux autorisations de nouveaux endettements publics extérieurs, souscrits ou garantis par l’Etat, et qui sont décrites au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe;
  • au cours de la deuxième et de la troisième années, si, avant le début de la deuxième année, ou de la troisième année de l’accord élargi, des clauses de réalisation appropriées n’ont pas été établies en consultation avec le Fonds comme le prévoit le paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe ou si, ayant été établies, de telles clauses ne sont pas observées;
  • pendant toute la durée de l’accord élargi, si (Etat membre)
    • impose des restrictions aux paiements et aux transferts afférents aux transations internationales courantes [ou renforce les restrictions en vigueur],
    • institue des pratiques de taux de change multiples (ou modifie les pratiques en vigueur),
    • conclut des accords de paiements bilatéraux incompatibles avec l’article VIII,
    • impose des restrictions à l’importation [ou renforce les restrictions en vigueur) pour des raisons de balance des paiements.

S’il (ou si elle) ne peut effectuer des achats au titre du présent accord élargi en raisons des dispositions du présent paragraphe 4, (Etat membre) ne pourra en effectuer de nouveau qu’après consultation avec le Fonds et après les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

5. Le droit qu’a (Etat membre) de procéder aux transactions visées par le présent accord élargi peut être suspendu dans les seuls cas où le Fonds reçoit la demande a) après qu’il a déclare formellement que (Etat membre) n’est pas recevable à utiliser les ressources du Fonds, b) après que le Conseil d’administration a décidé une telle suspension, que cette suspension ait une portée générale ou soit destinée à permettre l’examen d’une proposition qu’un administrateur ou le Directeur général aurait faite en vue de supprimer ou limiter formellement l’accès de (Etat membre) aux ressources du Fonds. Si une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision visant à examiner une proposition dans ce sens est notifiée en application du présent paragraphe 5, (Etat membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et après que les deux parties seront convenues que ces achats peuvent reprendre.

6. Les achats au titre du présent accord élargi seront effectués en les monnaies d’autres pays membres choisies conformément aux principes et procédures du Fonds; ils pourront être effectués en DTS si, à la demande de (Etat membre), le Fonds consent à en fournir au moment de l’achat.

7. La date de valeur d’un achat effectué au titre du présent accord élargi et portant sur des ressources empruntées normalement le quinzième jour ou le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si le quantième désigné n’est pas un jour ouvrable. (Etat membre) consultera le Fonds au sujet du calendrier des achats imputés faisant intervenir des ressources empruntées.

8. (Etat membre) versera une commission au titre du présent accord élargi conformément aux décisions du Fonds.

9. a) (Etat membre) doit racheter le montant de sa monnaie que le Fonds a acquis du fait d’un achat effectué en vertu du présent accord élargi, conformément aux dispositions des statuts et des décisions du Fonds, notamment celles qui se rapportent aux rachats que (Etat membre) doit effectuer à mesure que s’améliore la situation de sa balance des paiements et de ses réserves.

b) Toute diminution du montant de la monnaie de (Etat membre)—détenu par le Fonds—réduit le montant qui doit faire l’objet de rachats en vertu de l’alinéa a) ci-dessus, conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la réduction.

c) La date de valeur d’un rachat afférent à un achat effectué au titre du présent accord élargi et portant sur des ressources empruntées est normalement le sixième jour ou le vingt-deuxième jour du mois, ou le prochain jour ouvrable si le quantième retenu n’est pas un jour ouvrable, étant entendu que le rachat sera complété au plus tard sept ans après la date de l’achat.

10. Pendant la période couverte par l’accord élargi, (Etat membre) doit rester en étroite consultation avec le Fonds. Les consultations peuvent comprendre un échange de correspondance et des missions de fonctionnaires du Fonds (en/au Etat membre) ou de représentants de (Etat membre) au siège du Fonds. (Etat membre) doit communiquer au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité et les dates seront spécifiées par le Fonds, les renseignements que celui-ci lui aura demandés concernant les progrès accomplis par (Etat membre) dans la réalisation des objectifs et l’application des mesures énoncées dans la lettre ci-jointe [et l’aidemémoire qui y est annexé].

11, Conformément au paragraphe __________________ de la lettre ci-jointe, (Etat membre) doit de sa propre initiative ou. chaque fois que le Directeur général en fait la demande, entrer en consultation avec le Fonds au sujet de l’adoption des mesures qui peuvent s’imposer, soit parce que l’une quelconque des conditions au paragraphe 4 ci-dessus n’est pas respectée, soit parce qu’il estime souhaitable de procéder à cette consultation à propos du programme. De plus, après la période d’application de l’accord élargi et tant que (Etat membre) n’aura pas remboursé tous ses achats dans le cadre du présent accord élargi, le gouvernement de cet Etat membre aura par intervalles, de sa propre initiative ou à la requête du Directeur général, des consultations avec le Fonds, au sujet de sa politique de balance des paiements.

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