The Rise in Protectionism (French)
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Appendice IX. Mesures commerciales restrictives adoptées pour des raisons de balance des paiements, 1971–761

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1978
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PaysMesuresAnnée d’entrée Mesures en vigueurAnnée d’examen par le GATT
Afrique du SudRéduction des importations libéralisées; contingentement19711972
Dépôt de 20 pour 100 sur 60-65 pour 100 des importations (les mesures antérieures étant toujours en vigueur)19761976
ArgentineSuspension d’importations; surtaxe de 15 pour 100 à l’importation19711972
Suspension d’importations; réglementations administratives1971, 19751975
BangladeshRégime de licences; budget d’importation; taxe de 20 pour 100 sur les licences pour les produits non essentiels19711974
Régime de licences; budget d’importation19711976
BrésilImposition d’une surtaxe tarifaire; paiement en espèces; versement d’un dépôt préalable; autres mesures1974-761976
ChiliInterdiction d’importer certains produits; versement d’un dépôt préalable pouvant aller jusqu’à 10.000 pour 100déjà en vigueur
Corée, Rép. deRégime de licences; contingentement; dépôts préalables de 10 à 200 pour 100 exigé pour les importations du secteur privé; autres restrictions; système modifié en 1975–76déjà en vigueur1971, 1976
DanemarkSurtaxe de 10 pour 100 à l’importation sur 50 pour 100 environ des importations19711971
EgypteBudget de devises et allocations à divers secteursdéjà en vigueur1973, 1975
EspagneContingentement; critères d’importation spéciauxdéjà en vigueur1973
Etats-UnisSurtaxe de 10 pour 100 applicable à environ 50 pour 100 des importations19711971
FinlandeLicences individuelles et contingents globaux applicables à 15 pour 100 des importationsdéjà en vigueur1972, 1973
Dépôt allant de 5 à 30 pour 100 sur 50 pour 100 des importations (mesures antérieures étant toujours en vigueur)19751975
Elimination progressive du dépôt préalable obligatoire19761976
GhanaAugmentation du niveau et de la portée des surtaxes: taux de 5 à 40 pour 100 sur plus de 50 pour 100 des importations19701971
Dépôt à l’importation allant de 0 à 65 pour 100; interdiction d’importer certains produits; droit de 10 pour 100 sur les licences d’importation19741976
Quasi-suppression des licences générales à vue; interdiction d’importer certains produits; droits de 5 à 30 pour 100 sur les licences d’importation19721974
GrèceRégime de licences; dépôt de 200 pour 100 exigé pour 8 pour 100 des importations; augmentation du montant des dépôts préalables exigés Licences; commerce d’Etat1973, 1974 1973,19741973, 1974 1976
IndeMajoration de droits de douane; modification des contingents dans le contexte d’un système commercial caractérisé par des restrictions notamment quantitatives19731973, 1975
IndonésieRestrictions administratives; quelques interdictions; autres contrôles des importationsdéjà en vigueur1973, 1975
IslandeLicences et contingentsdéjà en vigueur1971, 1972, 1973
Dépôts de 25 pour 100 exigés pour toutes les importations à l’exception de celles de certains produits alimentaires et matières premières19741974
IsraëlDépôt à l’importation, surtaxe de 20 pour 100 à l’importation19701971
Prorogation de la surtaxe à l’importation, qui est portée à 25 pour 10019731974
Réapparition du dépôt à l’importation; surtaxe à l’importation portée à 35 pour 10019741974
Surtaxe de 15 pour 100 sur certains paiements invisibles19701977
ItalieDépôt de 50 pour 100 couvrant environ 40 pour 100 des importations; sa portée est réduite ultérieurement à 28 pour 10019741974
Dépôt de 50 pour 100 exigé pour l’achat de devises19761976
Nouvelle-ZélandeRégime de licencesdéjà en vigueur1971,1972
Dépôt équivalent à un tiers de la valeur exigée à l’importation19761976
PakistanRégime de licences; surtaxe de 25 pour 100 au titre des inondations19731973
Nouvelle taxe de 25 pour 100 sur 21 articles (ancienne surtaxe supprimée)19751975
PérouInterdiction d’importer des produits non essentiels; approbation préalable des importations; autres restrictionsdéjà en vigueur1974, 1975
PortugalSurtaxes de 20 pour 100 et 30 pour 100 applicables à 38 pour 100 des importations19751975
Surtaxes portées à 30-60 pour 100; dépôt de 50 pour 100 exigé à l’importation pour des articles non essentiels19761976
Sri LankaRenforcement du régime des licences1971, 19721971, 1973, 1975
TunisieRégime de licences, contingentement et interdictions d’importer certains produits19751976
TurquieDroit de timbre de 9-10 pour 100; régime de licences et contingentement; dépôt de garantiedéjà en vigueur1973, 1975
UruguayAugmentation des surtaxes; interdiction d’importer certains biens d’équipement; fixation de nouveaux taux pour les dépôtsdéjà en vigueur1971, 1973,1974
Surtaxes exceptionnelles préalables de 7 pour 100; suppression des dépôts19751976
YougoslavieContingentement; augmentation de la surtaxe qui est applicable à un plus grand nombre de produitsdéjà en vigueur1973,1974,1976
Prorogation et augmentation de la surtaxe; approbation préalable exigée19751976

Seulement lorsque ces mesures ont été examinées par le GATT.

Seulement lorsque ces mesures ont été examinées par le GATT.

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