Chapter

V. Statistiques de finances publiques

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2008
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Depuis longtemps, économistes et statisticiens jugent utile de dissocier les activités de l’État de celles du reste de l’économie, leurs pouvoirs, motivation et fonctions étant différentes. L’État a le pouvoir de lever des impôts et autres prélèvements obligatoires ainsi que l’autorité d’édicter les lois qui régissent le comportement des entités économiques. L’action des pouvoirs publics est axée sur l’intérêt général plutôt que sur la recherche du profit maximal. Les principales fonctions économiques des administrations publiques consistent à:

  • fournir des biens et des services non marchands destinés à la consommation collective (par exemple la gestion de l’État, la défense et l’application de la loi) ou individuelle (l’éducation, la santé, le logement et la culture);
  • redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts (impôts et prestations sociales).

Lorsqu’ils analysent les statistiques des administrations publiques, les économistes considèrent aussi le secteur public en général parce que les administrations publiques se servent souvent des entreprises publiques pour atteindre leurs objectifs d’intérêt général (chemins de fer, compagnies aériennes, services d’utilité publique et sociétés publiques à caractère financier, par exemple). L’État peut ainsi obliger une société publique à intervenir dans un domaine économique qui ne serait pas desservi autrement et subventionner les prix, notamment en accordant des prêts à taux bonifié. En pareil cas, la société publique fonctionne avec une marge bénéficiaire réduite ou à perte. Ces activités, au service de l’intérêt général, sont dites quasi budgétaires.

Le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (Manuel SFP 2001;FMI, 2001) offre un cadre global pour l’établissement et l’analyse des statistiques des administrations publiques et du secteur public. Dans une très large mesure, il a été harmonisé avec l’édition 1993 du Système de comptabilité nationale (encadré 16)34.

Les sections qui suivent traitent 1) le champ couvert par les administrations publiques, 2) la base d’enregistrement, 3) le cadre analytique, et 4) les grandes classifications du Manuel SFP 2001.

Champ couvert par les administrations publiques

Comme pour les autres statistiques macroéconomiques, le champ couvert par les administrations publiques repose sur la classification des unités institutionnelles résidentes. Les statisticiens nationaux doivent d’abord déterminer qui ≪contrôle≫ l’unité: si elle est contrôlée par l’État, elle est classée dans le secteur public; sinon, elle relève du secteur privé.

Les statisticiens doivent ensuite classer les unités du secteur public dans le secteur des administrations publiques ou le secteur des sociétés publiques, en fonction du mode de financement de la production. Si elle vend surtout des biens et services à des prix économiquement significatifs, il s’agit d’un producteur marchand et elle est alors considérée comme une société publique (financière ou non financière). Si l’unité en question ne vend pas la plus grande partie de ses biens et services à des prix économiquement significatifs, il s’agit d’un producteur non marchand qui doit donc être classé dans le secteur des administrations publiques.

Fondamentalement, le secteur des administrations publiques englobe l’ensemble des unités institutionnelles aux niveaux de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés et des administrations locales. Il comprend également les unités administratives (budgétaires et extrabudgétaires), les caisses de sécurité sociale et les institutions sans but lucratif non marchandes contrôlées et financées principalement par l’État. Par conséquent, on classe dans le secteur des administrations publiques les unités institutionnelles telles que les fonds extrabudgétaires, les institutions sans but lucratif contrôlées par l’État et les entités publiques, qui, tout en ayant le statut de société, n’écoulent pas leur production à des prix économiquement significatifs.

Base d’enregistrement

Les administrations publiques se sont généralement fondées sur les encaissements et décaissements pour établir leurs statistiques de finances publiques, mais elles ont été amenées à s’intéresser de plus en plus aux répercussions des actes budgétaires sur l’ensemble des ressources. Tradition nellement, les administrations publiques ont en effet tenu leurs comptes sur une base caisse, ce que reflétait le cadre analytique de l’édition de 1986 du Manuel de statistiques de finances publiques (Manuel SFP 1986;FMI, 1986). Le fait de n’inclure que les encaissements et décaissements permettait aux autorités de porter leur attention sur les questions liées à la contrainte de liquidité, considérée alors comme la priorité la plus pressante, mais cette optique suscite de plus en plus de réserves (encadré 17)35. La liquidité jouant désormais un rôle moins important dans la conduite de la politique budgétaire, les administrations publiques ne s’intéressent plus seulement au financement des actes budgétaires, mais aussi, de plus en plus, à leurs effets sur l’ensemble des ressources. Or, l’enregistrement des transactions sur une base caisse ne reflète pas convenablement le moment de l’acte ni son impact sur l’économie.

Encadré 16.Relation entre le Manuel SFP 2001 et le SCN 1993

Différences générales

Le Manuel de statistiques de finances publiques (MSFP) 2001 et le SCN 1993 ont été harmonisés en très grande partie. La structure globale (enregistrement de l’intégralité des flux et des comptes de patrimoine) et la définition des unités (qui permet de distinguer entre transactions, gains de détention et autres variations de volume) ainsi que la classification des secteurs et des fonctions sont les mêmes dans les deux cas. Les transactions sont classées selon deux méthodes très voisines. Enfin, les mêmes conventions comptables sont employées dans les deux cas.

Les principales particularités du MSFP sont les suivantes:

  • Il met l’accent sur les éléments jugés primordiaux pour l’analyse budgétaire. Cela suppose notamment l’absence de compte de production.
  • Il définit moins de soldes clés que le SCN 1993, ne retenant que ceux qui sont indispensables pour l’analyse budgétaire. Cependant, on trouve plusieurs soldes analytiques complémentaires dans le MSFP.
  • Plusieurs catégories de transaction sont plus détaillées dans le MSFP que dans le SCN 1993, et les critères de classification utilisés ne sont pas toujours les mêmes.
  • La situation des flux de trésorerie est indiquée dans les tableaux du MSFP.
  • Le MSFP met davantage l’accent sur le secteur public et les états consolidés.

Différences spécifiques

De nombreuses autres différences, attribuables à différents facteurs, sont à signaler.

Différences consistant en des simplifications ou résultant de simplifications

  • Le MSFP ne ventile pas les apports à la formation de capital pour compte propre en fonction de leur nature (par exemple utilisation de biens et services, rémunération des salariés ou consommation de capital fixe).
  • Dans le MSFP, les biens et services produits par les unités d’administration publique sont exclus de la valeur des prestations sociales. Il en va de même des transferts de biens et services non marchands aux ménages.
  • Le MSFP considère certaines transactions en nature comme des transactions en espèces suivies d’une vente. Cela s’applique uniquement aux biens et services produits par les administrations publiques. De telles imputations sont effectuées pour 1) les salaires versés en nature aux fonctionnaires; 2) les prestations sociales versées en nature par les régimes de sécurité sociale créés par les employeurs publics; 3) les dons en nature à d’autres unités d’administration publique et à des organisations internationales; 4) l’indemnisation en nature de dommages à des biens ou de lésions corporelles, ou le règlement d’une demande d’indemnisation.
  • Le MSFP n’ajuste pas les flux d’intérêt pour tenir compte des services d’intermédiation financière indirectement mesurés.
  • Le MSFP ne répartit pas les primes brutes autres que d’assurance vie entre services d’assurance et primes nettes.
  • Dans le cas des régimes de sécurité sociale d’employeurs qui versent des prestations de retraite, le MSFP n’enregistre pas les cotisations sociales (effectives, imputées ou supplémentaires) dans les recettes publiques. De même, le MSFP n’enregistre pas les prestations de retraite versées dans les charges publiques. Pour ce qui est des régimes de retraite sans constitution de réserves, le MSFP enregistre ces sommes à payer ou à recevoir au compte de patrimoine (ou bilan) sous la rubrique ≪réserves techniques d’assurance≫.
  • Le MSFP n’impute pas les bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers.

Différences qui constituent des améliorations d’ordre théorique

  • Le traitement théorique des régimes de retraite à prestations définies sans constitution de réserves dans le MSFP est préférable à celui du SCN 1993. Cette différence de traitement se manifeste de plusieurs façons. Alors que dans le SCN 1993 les comptes de patrimoine enregistrent uniquement les réserves effectivement disponibles sous la rubrique réserves techniques d’assurance, le MSFP inscrit la valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite. Dans le SCN 1993, les cotisations aux régimes reflètent les versements effectués, mais, dans le MSFP, elles prennent aussi en compte l’augmentation des prestations futures. Pour ce qui est des revenus de la propriété attribués aux détenteurs de police d’assurance, le SCN 1993 enregistre les revenus produits par les réserves des régimes, alors que le MSFP inscrit l’augmentation des passifs des régimes résultant du passage du temps.

Autres différences

  • Alors que le SCN 1993 considère certains flux comme des impôts payés par les unités d’administration publique, le MSFP les classe comme charges diverses dans les comptes des unités et les élimine dans la situation consolidée du secteur des administrations publiques.
  • Le SCN 1993 enregistre certains flux comme subventions versées aux unités d’administration publique, tandis que le MSFP les considère comme des dons.

Le Manuel SFP 2001 élargit le cadre analytique reposant sur la base caisse en mettant l’accent sur l’enregistrement sur la base des droits constatés. Autrement dit, il recommande aux comptables de l’État d’enregistrer l’événement économique lorsque la valeur économique est créée, transformée, échangée, transférée ou éteinte, et non simplement en fonction du moment où la transaction a lieu. Cette méthode permet d’avoir une vue d’ensemble des activités de l’État en comptabilisant les transactions non monétaires (le troc, les échanges en nature, par exemple), les transactions internes, les autres flux économiques, les intérêts cumulés sur les titres escomptés et, le cas échéant, les arriérés de paiements.

L’enregistrement des recettes fiscales sur la base des droits constatés mérite une attention particulière. Selon le Manuel SFP 2001, seuls les impôts dont la perception est raisonnablement probable doivent être inclus dans les recettes. À terme, il devrait y avoir un rapport étroit entre les recettes fiscales comptabilisées de cette manière et les encaissements.

Cadre analytique

Le cadre analytique du Manuel SFP 2001 reprend l’approche bilan-cielle utilisée pour l’analyse de la politique économique; autrement dit, il rassemble les stocks et les flux dans un cadre à la fois transparent et cohérent. Le tableau 15 en illustre la composition. En présentant les données budgétaires dans un cadre intégré, elle permet aux analystes d’évaluer la viabilité des finances publiques, c’est-à-dire l’évolution de la valeur nette au moyen d’une série de bilans. De plus, la présentation de l’épargne, de l’investissement et de la consommation publics reprend dans une large mesure celle du cadre de la comptabilité nationale.

Tableau 15.Cadre Analytique Du Manuel SFP 2001

Encadré 17.Du Manuel SFP 1986 au Manuel SFP 2001

Nombre de pays établissent et présentent leurs statistiques de finances publiques en base caisse, en se fondant sur le Manuel de statistiques de finances publiques 1986 (Manuel SFP 1986;FMI, 1986) ou sur leur propre système. L’application des définitions utilisées dans le manuel pour distinguer les recettes, les dépenses et le financement produit un solde global qui ne reflète pas fidèlement l’impact économique de certaines opérations budgétaires. En mettant l’accent sur la position de liquidité de l’État, le Manuel SFP 1986 ne rend pas convenablement compte de son activité économique, qu’il s’agisse du moment des actes budgétaires ou de leurs répercussions sur l’économie. En outre, d’un point de vue opérationnel, le manuel n’établit aucun lien explicite entre les flux et les stocks (ou encours), lien pourtant indispensable pour évaluer la viabilité des finances publiques. Il importe donc de mettre en œuvre le cadre global du Manuel SFP 2001.

La mise en œuvre du Manuel SFP 2001 requiert des mesures dans trois domaines différents. Elles peuvent être engagées simultanément, mais, compte tenu de leur complexité relative, elles ne seront pas menées à bien dans les mêmes délais. Ces mesures sont les suivantes:

  • Modification de la présentation des données existantes (court terme).
  • Amélioration de la communication des données (moyen terme).
  • Application intégrale de la méthode d’enregistrement sur la base des droits constatés et des systèmes connexes (long terme).

L’adoption du mode de présentation du Manuel SFP 2001 est la mesure la plus facile à appliquer. Il s’agit essentiellement de reclasser les données budgétaires existantes dans le cadre analytique du manuel. Cette activité requiert peu de ressources et peut être réalisée assez rapidement.

La deuxième mesure, qui concerne la communication des données, est plus difficile à mettre en œuvre et peut être entravée par le manque de moyens statistiques. Dès lors, une collaboration étroite entre les autorités nationales et les services du FMI pourrait s’avérer nécessaire pour former des cadres et développer ainsi les capacités statistiques du pays, ce qui peut demander un temps considérable.

La troisième mesure, à savoir la mise en œuvre intégrale du Manuel SFP 2001, exige l’adoption d’un système de comptabilité sur la base des droits constatés et d’un cadre moderne de gestion des dépenses publiques, de manière à obtenir une classification qui permette la communication de statistiques conformes au cadre du MSFP. Pour la plupart des pays, c’est là une vaste entreprise qui requiert une planification et une gestion minutieuses afin que la production des statistiques budgétaires ne soit pas perturbée. Pour gérer efficacement les contraintes à chaque étape, les autorités nationales devraient élaborer une stratégie qui tienne compte des capacités institutionnelles.

Le cadre analytique du Manuel SFP 2001 est composé de tableaux récapitulatifs, semblables aux états financiers des entreprises, qui comporte un état des opérations, un compte de patrimoine et une situation de trésorerie. Comme le montre le tableau 15, il s’articule autour de quatre états analytiques: la situation des opérations des administrations publiques, la situation des autres flux économiques, le compte de patrimoine et la situation des flux de trésorerie (non représentée ici). Les tableaux comprennent les quatre principaux soldes du système, qui sont les quatre indicateurs budgétaires principaux: le solde net de gestion, la capacité ou le besoin de financement, la valeur nette du patrimoine et l’excédent/déficit en base caisse (non représenté ici).

Outre les principaux soldes du système, le Manuel SFP 2001 présente d’autres mesures susceptibles d’intéresser les analystes: le solde primaire global, c’est-à-dire le solde budgétaire global augmenté des charges d’intérêts, qui mesure les résultats des activités discrétionnaires de l’État, et la dette brute, qui indique l’encours de tous les passifs, au sens du Manuel SFP 2001, c’est-à-dire l’ensemble des engagements à l’exception des actions et autres titres de participation et des produits financiers dérivés (encadré 18)36.

Situations analytiques du Manuel SFP 2001

La structure du cadre analytique présenté dans le Manuel SFP 2001 s’articule en quatre ≪états≫, dont trois contiennent des données établies sur la base des droits constatés (transactions, autres flux économiques et compte de patrimoine), et le quatrième, des données en base caisse:

1. La situation des opérations des administrations publiques (tableau 16) résume l’ensemble des transactions des unités d’administration publique et permet d’obtenir les deux soldes analytiques importants que sont le solde net de gestion et la capacité ou le besoin de financement, à partir des informations ci-après.

Tableau 16.Situation Des Opérations Des Administrations Publiques
1. Recettes
1.1 Impôts et taxes
1.2 Cotisations sociales
1.3 Dons
1.4 Autres recettes
2. Charges
2.1 Rémunération des salariés
2.2 Utilisation des biens et services
2.3 Consommation de capital fixe
2.4 Intérêts
2.5 Subventions
2.6 Dons
2.7 Prestations sociales
2.8 Autres charges
Solde net de gestion (1 moins 2)
3.1 Acquisition nette d’actifs non financiers
3.1.1 Actifs fixes
3.1.2 Stocks
3.1.3 Objets de valeur
3.1.4 Actifs non produits
Capacité/besoin de financement (solde net de gestion moins 3.1)
3.2 Acquisition nette d’actifs financiers
3.2.1 Intérieurs
3.2.2 Extérieurs
3.3 Accumulation nette de passifs
3.3.1 Intérieurs
3.3.2 Extérieurs

Le solde net de gestion mesure la variation de la valeur nette résultant des transactions de l’État et, en définitive, la viabilité des politiques de l’État qui influent sur les recettes et les charges. Il est comparable au concept d’épargne augmentée des transferts en capital, utilisé en comptabilité nationale. Un solde positif indique que l’État a dégagé un surcroît de recettes de ses opérations courantes, ce qui se traduit par une augmentation de sa valeur nette. Il peut l’affecter à l’acquisition d’actifs et/ou à la réduction des passifs. Un solde négatif indique que les recettes tirées des opérations ont été insuffisantes et que l’État doit emprunter ou liquider des actifs pour combler l’écart.

En soustrayant l’acquisition nette d’actifs non financiers du solde net de gestion, on obtient un deuxième solde, la capacité (+) ou le besoin (-) de financement, qui, essentiellement, est un indicateur synthétique des ressources financières que les administrations publiques mettent à la disposition des autres secteurs de l’économie, ou des ressources financières qu’elles leur ponctionnent.

On peut donc considérer ce solde comme un indicateur de l’impact financier des activités de l’État sur le reste de l’économie. Il équivaut au concept de capacité ou besoin de financement utilisé en comptabilité nationale.

En d’autres termes, on peut dire que le solde net de gestion met l’accent sur les ≪activités≫ (transactions influant sur les recettes et les charges) et la capacité/le besoin de financement, sur le ≪financement≫ (transactions sur actifs et passifs financiers).

La situation des autres flux économiques renseigne sur les variations de la valeur nette dues à des facteurs autres que les transactions. Les économistes classent ces flux comme variations de prix (réévaluation) ou variations de volume des actifs et des passifs.

2. Le compte de patrimoine présente, en données de stocks, les actifs, les passifs et la valeur nette au début et à la fin de la période comptable.

3. La situation des flux de trésorerie (non représentée ici) présente les flux de trésorerie purs découlant des transactions du côté des recettes et des charges et des transactions sur actifs non financiers, et donne l’excédent/déficit en base caisse. Si l’on ajoute les mouvements de trésorerie engendrés par les transactions sur actifs financiers (autres que la trésorerie) et passifs à l’excédent/déficit en base caisse, on obtient la variation nette de trésorerie.

Les tableaux 17 et 18 présentent en résumé des exemples élaborés pour le cadre du Manuel SFP 2001, tirés d’exemples chiffrés du SCN 1993. Ils font ressortir la structure, les éléments clés et les soldes (à l’exception de la situation des flux de trésorerie) nécessaires à l’analyse budgétaire et à l’élaboration de la politique de finances publiques.

Tableau 17.Situation Des Opérations Des Administrations Publiques
Recettes1.046
Impôts et taxes450
Cotisations sociales1268
Dons21
Autres recettes3327
Charges1.084
Rémunération des salariés4140
Utilisation des biens et services4252
Consommation de capital fixe430
Intérêts35
Subventions44
Dons258
Cotisations sociales1451
Autres charges74
Solde net de gestion−38
Acquisition nette d’actifs non financiers12
Actifs fixes (formation de capital)45
Stocks0
Objets de valeur3
Actifs non financiers non produits4
Capacité/besoin de financement−50
Transactions sur actifs finaniciers et passifs (financement)50
Acquisition nette d’actifs financiers120
Accumulation nette de passifs1170

On suppose que le secteur des administrations publiques n’inclut aucune caisse de retraite de fonctionnaires non autonome.

Après consolidation et dons en capital compris.

Comprend la production ajustée pour tenir compte de la consommation collective.

On suppose qu’il n’y a pas de formation de capital pour compte propre.

On suppose que le secteur des administrations publiques n’inclut aucune caisse de retraite de fonctionnaires non autonome.

Après consolidation et dons en capital compris.

Comprend la production ajustée pour tenir compte de la consommation collective.

On suppose qu’il n’y a pas de formation de capital pour compte propre.

Tableau 18.Compte De Patrimoine Intégré Des Administrations Publiques
Compte de patrimoine d’ouvertureTransactionsGains et pertes de détentionAutres changements de volumeCompte de patrimoine de cl#x00F4;ture
VALEUR NETTE1.300–383721.301
Actifs non financiers1.591124301.646
Actifs fixes913518–3933
Stocks4701048
Objets de valeur4131045
Actifs non produits5904233620
Actifs corporels non produits5784233608
Actifs incorporels non produits1200012
Actifs financiers39612011518
Intérieurs et extérieurs31612001437
Numéraire et dépôts150700157
Titres autres que les actions0260329
Crédits1154500160
Actions et autres participations12360–246
Réserves techniques d’assurance2000020
Produits financiers dérivés00000
Autres comptes à recevoir1960025
Or monétaire et DTS8001081
Passifs6871707–1863
Intérieurs et extérieurs6871707–1863
Numéraire et dépôts102200104
Titres autres que les actions2126470283
Crédits328940–1421
Actions et autres participations40004
Réserves techniques d’assurance1900019
Produits financiers dérivés00000
Autres comptes à payer22100032

Principales classifications du Manuel SFP 2001

La présente section décrit les trois principales classifications du Manuel SFP 2001: 1) économique, qui identifie les types de dépenses publiques, 2) fonctionnelle, qui renvoie à la finalité de ces dépenses, et 3) selon le secteur de contrepartie.

Classification économique

La situation des opérations des administrations publiques présente les activités de l’État suivant ce que l’on appelle la classification ≪économique≫. Les données sont ventilées par catégorie de recette, de charge, d’actif non financier et d’instrument financier.

  • Dans la rubrique recettes figurent les recettes fiscales, qui constituent la majeure partie des recettes de la plupart des administrations publiques; les cotisations sociales, qui sont les paiements effectués par les employeurs ou les salariés, garantissant à ces derniers le droit de bénéficier ultérieurement de prestations sociales; les dons, qui sont des transferts non obligatoires effectués par d’autres unités d’administration publique ou des organisations internationales; les autres recettes, qui comprennent les revenus de la propriété, le produit des ventes de biens et services et divers autres types de revenus.
  • Dans la rubrique charges figurent la rémunération des salariés, qui correspond au coût de main-d’œuvre à la charge de l’État; l’utilisation de biens et services, qui renvoie au coût des matériaux et des services utilisés à des fins de production; la consommation de capital fixe, qui est le coût d’utilisation des actifs fixes37; les intérêts, c’est-à-dire le coût des emprunts; les transferts sous forme de subventions, de dons et de prestations sociales; enfin, les autres charges, qui englobent toutes les dépenses non classées ailleurs.
  • Dans la rubrique transactions sur actifs non financiers figurent séparément l’acquisition et la cession d’actifs fixes, de stocks, d’objets de valeur et d’actifs non produits.
  • Dans la rubrique transactions sur actifs et passifs financiers figurent les transactions de financement classées par catégorie d’instrument (par exemple, prêts, dépôts, monnaie, etc.).

Encadré 18.Dette du secteur public

Les concepts, les définitions et les classifications concernant la dette du secteur public qui figurent dans le Manuel SFP 2001 correspondent généralement à ceux du Guide pour les statisticiens et les utilisateurs (FMI, 2003; le Guide) et du SCN 1993. La dette est un sous-ensemble de passifs et, d’après le Manuel SFP 2001 (page 145), la dette du secteur public ≪est constituée de tous les passifs obligeant le débiteur à effectuer en faveur du créancier un paiement ou des paiements d’intérêts ou de principal à une date ou à des dates futures≫. Par conséquent, tous les passifs des unités du secteur public—à l’exception des actions et autres participations et des produits financiers dérivés, qui n’exigent pas le paiement d’intérêts et/ou de principal—sont des titres de dette. Le Manuel SFP 2001 recommande d’utiliser la valeur courante du marché de ces titres, mais prévoit une exception pour les prêts, ceux-ci étant généralement évalués à leur valeur nominale. (Le Guide recommande d’évaluer les titres de dette négociables tant à leur valeur nominale qu’à leur valeur de marché.) Les créances conditionnelles sur le secteur public ne sont pas enregistrées comme des passifs dans le compte de patrimoine, mais peuvent être indiquées dans des postes pour mémoire.

La valeur totale des titres de dette émis par les unités du secteur public constitue la ≪dette publique brute≫. En même temps, le secteur public peut détenir, à titre d’actifs financiers, des titres de dette émis par des unités institutionnelles en dehors du secteur public. La dette nette du secteur public (actifs moins passifs) est alors la ≪dette publique nette≫. L’évolution de la position nette (valeur nette) du secteur public dans le temps est un indicateur de la viabilité des politiques suivies par les pouvoirs publics. Lorsqu’ils établissent le compte de patrimoine du secteur public, les statisticiens nationaux devraient consolider les créances et les engagements de contrepartie des unités du secteur public qui sont représentés par des titres de dette (c’est-à-dire les titres de dette émis et détenus au sein du secteur public) et donc les exclure de la dette brute et/ou nette du secteur public.

Les autorités s’efforcent de faire en sorte que la dette publique reste viable, compte tenu de leurs objectifs généraux, et que le service de la dette puisse être assuré dans des conjonctures macroéconomiques très diverses. Dans cette optique, tant le niveau que la composition de la dette publique ont leur importance. Pour analyser la vulnérabilité et la viabilité de la dette, on doit disposer de données exactes et à jour sur sa composition, par instruments financiers, monnaies de libellé, la résidence de l’entité émettrice et la structure des échéances. Bien que le cadre du Manuel SFP 2001 prescrive la ventilation des actifs et des passifs par résidence et par instrument, il n’est pas inutile de compléter ces informations par des données sur les monnaies de libellé et la structure des échéances.

La communauté statistique internationale s’efforce d’améliorer encore l’utilité analytique des données sur la dette publique. Sur son site Internet http://www.imf.org/external/pubs/ft/gfs/manual/comp.htm, le FMI a mis à la disposition des statisticiens des tableaux types permettant d’établir la dette du secteur public ainsi que des indications générales pour la communication des données. Ces tableaux sont conçus de manière à couvrir la dette intérieure et extérieure pour l’ensemble des unités institutionnelles du secteur public.

Le compte de patrimoine et la situation des autres flux économiques suivent aussi la classification économique des actifs non financiers, et présentent les actifs financiers et les passifs par type d’instrument.

Classification fonctionnelle

La classification économique renseigne sur les dépenses de l’État par catégorie, mais nombre d’utilisateurs souhaitent aussi connaître la finalité de ces dépenses. C’est le but de la classification fonctionnelle. Le Manuel SFP 2001 applique ainsi la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) aux charges et à l’acquisition nette d’actifs non financiers.

La CFAP permet une ventilation détaillée des dépenses des administrations publiques par fonctions ou selon les objectifs socioéconomiques poursuivis. Elle permet aux analystes d’examiner comment ces dépenses évoluent dans le temps, quelle que soit la structure administrative de l’État.

Les objectifs sont classés en trois niveaux.

  • Le premier niveau regroupe 10 divisions:
    • Services généraux des administrations publiques
    • Défense
    • Ordre et sécurité publics
    • Affaires économiques
    • Protection de l’environnement
    • Logement et équipements collectifs
    • Santé
    • Loisirs, culture et culte
    • Enseignement
    • Protection sociale
  • Chaque division englobe plusieurs groupes.
  • Au sein de chaque groupe, on trouve une ou plusieurs catégories d’activités permettant d’atteindre les objectifs généraux.

Classification par secteur de contrepartie

Le Manuel SFP 2001 présente également le stock des actifs financiers et des passifs et les transactions sur instruments financiers par secteur de contrepartie. Cela permet de répondre aux besoins des utilisateurs qui s’intéressent aux secteurs où l’État a des créances ou des engagements et avec lesquels il réalise des transactions financières. Dans la classification économique, les positions de stock et les transactions sur actifs et passifs financiers sont ventilées par type d’instrument financier.

Les secteurs de contrepartie résidents sont la banque centrale, les autres institutions de dépôts, les sociétés financières non classées ailleurs, les sociétés non financières, les ménages et les institutions sans but lucratif au service des ménages. Les secteurs non résidents sont les administrations publiques, les organisations internationales, les sociétés financières et les autres non-résidents.

    Other Resources Citing This Publication