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IV. Accord d’emprunt avec l’Arabie Saoudite en association avec les accords généraux d’emprunt

Author(s):
Michael Ainley
Published Date:
September 1984
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Conformément à l’article VII, section 1, des Statuts, le Directeur général est autorisé à adresser au Ministre des finances de l’Arabie Saoudite la lettre dont le texte est énoncé dans la pièce jointe EBS/83/89 et qui propose un accord d’emprunt avec l’Arabie Saoudite. Lorsque le ministre aura répondu qu’il accepte cette proposition, la lettre du Directeur général et la réponse du ministre constitueront un accord entre l’Arabie Saoudite et le Fonds; cet accord entrera en vigueur à la date à laquelle prendront effet les Accords généraux d’emprunt révisés et élargis qui ont été autorisés par la décision n° 7337-(83/37).

Décision n° 7403-(83/73) 20 mai 1983

Pièce jointe

Excellence,

J’ai l’honneur de me référer à la décision n°7337-(83/37) du Conseil d’administration du Fonds monétaire international (le Fonds), prévoyant la révision et l’élargissement des Accords généraux d’emprunt (AGE), ainsi qu’au désir de l’Arabie Saoudite de renforcer le Fonds en lui fournissant des ressources supplémentaires, en association avec les AGE et à des fins analogues. En conséquence, conformément à l’article VII des statuts du Fonds et à la décision n° 7403-(83/73), adoptée par le Conseil d’administration le 20 mai 1983, j’ai été autorisé à proposer au nom du Fonds que l’Arabie Saoudite conclue un accord avec le Fonds selon les dispositions énoncées ci-après:

Paragraphe 1. L’accord de crédit

Pendant la période spécifiée au paragraphe 2 ci-après et toute prorogation de celle-ci, l’Arabie Saoudite sera disposée à octroyer au Fonds des prêts en riyals saoudiens pour un montant total maximum équivalant à mille cinq cents millions de DTS (1.500.000.000 de DTS). selon les modalités et les conditions énoncées dans le présent Accord, pour aider le Fonds à financer les achats effectués par les Etats membres à des fins et dans des circonstances analogues à celles qui sont prévues dans les AGE. Ce montant peut être modifié par accord entre l’Arabie Saoudite et le Fonds.

Paragraphe 2. Période de validité de l’accord de crédit et prorogation

a) Le Fonds peut faire des appels de fonds dans le cadre du présent Accord pendant une période de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur dudit Accord, à moins qu’il ne soit mis fin plus tôt au droit du Fonds de faire des appels de fonds en vertu du présent Accord.

b) Lorsqu’une prorogation de la décision relative aux AGE sera à l’étude, le Fonds et l’Arabie Saoudite se consulteront au sujet de la prorogation de l’accord de crédit visé au présent Accord ou au sujet de la conclusion de tout autre accord de crédit qui pourra être jugé approprié à cette époque-là.

c) Même s’il est mis fin à l’accord de crédit visé par le présent Accord, les dispositions des paragraphes 4 à 13 inclus continueront de s’appliquer jusqu’à ce que le Fonds ait exécuté toutes les obligations auxquelles il est tenu en vertu du présent Accord.

Paragraphe 3. Appels de fonds

a) Les appels de fonds ne pourront être effectués qu’à la suite d’une proposition du Directeur général qui a pris effet conformément aux dispositions de l’alinéa d) ci-après.

b) Le Directeur général pourra proposer de faire des appels de fonds en vue d’achats, notamment les futurs appels de fonds aux fins d’achats en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, i) s’il estime qu’une proposition d’appels de fonds ou de futurs appels de fonds en vue des mêmes achats pourrait être faite dans le cadre des AGE et ii) après avoir tenu des consultations avec l’Arabie Saoudite au moment et selon les modalités prévus pour les consultations avec les participants aux AGE.

c) Pour décider s’il doit faire une proposition et déterminer le montant à solliciter, le Directeur général tiendra compte de la situation présente et prévisible de la balance des paiements et des réserves de l’Arabie Saoudite ainsi que des avoirs du Fonds en riyals saoudiens.

d) La proposition d’appels de fonds ne prendra effet que lorsque l’Arabie Saoudite aura notifié au Fonds qu’elle l’accepte et que la proposition aura été approuvée par le Conseil d’administration du Fonds. Les appels de fonds seront effectués dans la mesure où le Fonds aura besoin de montants en riyals saoudiens pour financer les achats visés dans la proposition.

e) Lorsque le Fonds fera un appel de fonds, l’Arabie Saoudite transférera au compte du Fonds, sans prélever de commission quelconque, un montant en riyals saoudiens équivalant au montant de l’appel. Le transfert sera effectué à la date spécifiée dans l’appel. L’Arabie Saoudite échangera les riyals contre une monnaie librement utilisable de son choix conformément aux dispositions de l’article V, section 3, des Statuts.

f) Si l’Arabie Saoudite déclare au Fonds qu’en raison de la situation actuelle et prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, elle ne devrait plus faire l’objet de futurs appels de fonds en vertu d’une proposition qui a pris effet comme prévu à l’alinéa d) ci-dessus ou que les appels devraient porter sur un montant moins élevé, et si le Fonds, après avoir fait bénéficier la déclaration de l’Arabie Saoudite d’une présomption éminemment favorable, détermine que cette déclaration est justifiée, le Fonds se conformera à la déclaration de l’Arabie Saoudite.

Paragraphe 4. Preuve de l’endettement

Le Fonds remettra à l’Arabie Saoudite, sur sa demande, un instrument ou des instruments non négociables dont la forme devra être convenue entre l’Arabie Saoudite et le Fonds, attestant l’encours de l’endettement du Fonds envers l’Arabie Saoudite dans le cadre du présent Accord. Lors du remboursement du montant de l’endettement constaté par un instrument, montant augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé; si le montant de l’endettement n’est pas remboursé intégralement, le Fonds émettra un nouvel instrument pour le solde non remboursé, avec la même date d’échéance.

Paragraphe 5. Intérêt

a) Le Fonds paiera un intérêt sur l’encours de son endettement à un taux égal au taux d’intérêt combiné du marché que le Fonds établit périodiquement, conformément à ses Règles et Règlements, en vue de déterminer le taux d’intérêt sur les avoirs en DTS. Si le Fonds modifie la méthode de calcul du taux d’intérêt combiné du marché, la nouvelle méthode ne s’appliquera aux montants empruntés que si cette méthode est appliquée aux emprunts effectués par le Fonds dans le cadre des AGE et si l’Arabie Saoudite y consent.

b) L’intérêt est calculé sur une base quotidienne et versé aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

Paragraphe 6. Remboursement par le Fonds

a) Sous réserve des autres dispositions du présent Accord, le Fonds, cinq ans après la date d’un transfert effectué par l’Arabie Saoudite, remboursera un montant équivalant à ce transfert. Si le pays membre dont l’achat a été financé au moyen du transfert est dans l’obligation d’effectuer le rachat en plusieurs versements à des dates fixes antérieures à l’expiration d’un délai de cinq ans, à compter du transfert, le Fonds remboursera le montant en versements équivalents auxdites dates fixes.

b) Lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d’un pays membre ayant effectué des achats aura été imputée à un achat financé au moyen d’un montant de ressources transférées par l’Arabie Saoudite, le Fonds effectuera sans délai à l’Arabie Saoudite un remboursement correspondant. Si le montant a servi à financer un achat dans la tranche de réserve et si les avoirs que le Fonds détient en la monnaie du pays ayant effectué l’achat et qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de ventes nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle couverte par un budget opérationnel, le Fonds effectuera à l’Arabie Saoudite au début de la période trimestrielle suivante un remboursement correspondant. Le rapport entre le montant remboursé en application du présent alinéa b) et le montant de la réduction sera le même que le rapport entre le montant transféré en vertu du présent Accord et le montant de l’achat.

c) Avant la date d’exigibilité d’un remboursement visé aux alinéas a) ou b) ci-dessus, le Fonds, après consultations avec l’Arabie Saoudite, pourra rembourser tout ou partie de sa dette.

d) Si l’Arabie Saoudite fait valoir au Fonds qu’elle est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement anticipé de tout ou partie de la dette et demande un tel remboursement, et si le Fonds, après avoir fait bénéficier la déclaration de l’Arabie Saoudite d’une présomption éminemment favorable, détermine que ce besoin existe, le Fonds effectuera un remboursement anticipé conformément à la demande de l’Arabie Saoudite.

e) Les remboursements effectués conformément aux dispositions des alinéas c) et d) seront crédités en contrepartie de l’endettement selon l’ordre dans lequel les remboursements devraient s’effectuer en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.

f) Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un pays membre dont les achats auront été financés au moyen d’emprunts contractés au titre du présent Accord en dessous d’un montant égal à l’encours de l’emprunt, augmenté de tout montant en cours emprunté dans le cadre des AGE en vue de financer les achats effectués par ledit pays membre.

g) Lorsqu’un remboursement est effectué à l’Arabie Saoudite, le montant auquel le Fonds peut faire appel au titre de l’accord de crédit sera reconstitué d’autant.

Paragraphe 7. Moyens de paiement

a) Les paiements afférents au principal et aux intérêts seront effectués, ainsi que le Fonds l’aura déterminé après consultations avec l’Arabie Saoudite, en riyals saoudiens, en DTS ou en toute autre monnaie effectivement convertible; étant entendu que, i) à moins que l’Arabie Saoudite n’y consente, les DTS ne seront pas utilisés dans les remboursements anticipés visés au paragraphe 6 c) si cela a pour effet de porter le montant des avoirs de l’Arabie Saoudite en droits de tirage spéciaux au-delà de la limite prévue à la section 4 de l’article XIX des Statuts et ii) que les riyals saoudiens ne seront pas utilisés dans un remboursement anticipé qui a lieu pour des raisons de balance des paiements en vertu du paragraphe 6 d).

b) Les monnaies autres que les riyals saoudiens qui pourront être utilisées aux fins du paiement des intérêts et du remboursement du principal seront choisies par le Fonds parmi les monnaies qui peuvent être utilisées à l’occasion de ventes nettes dans le cadre du budget opérationnel du Fonds en vigueur au moment où le paiement est effectué.

Paragraphe 8. Taux de change

Tous les montants visés dans le présent Accord seront libellés en DTS, à la valeur qui est périodiquement déterminée par le Fonds. La valeur en DTS des riyals saoudiens qui doivent être transférés par l’Arabie Saoudite au Fonds et des paiements qui doivent être effectués par le Fonds à l’Arabie Saoudite en monnaies sera déterminée conformément à la règle 0–2 des Règles et Règlements du Fonds.

Paragraphe 9. Transférabilité

L’Arabie Saoudite ne peut transférer tout ou partie de ses droits à remboursement en vertu du présent Accord qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les termes et conditions que celui-ci pourra approuver.

Paragraphe 10. Retrait du Fonds

Si l’Arabie Saoudite se retire du Fonds, aucun nouvel appel de fonds ne sera effectué dans le cadre du présent Accord. L’encours de l’endettement du Fonds sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’article XXVI, section 3, et de l’annexe J des Statuts.

Paragraphe 11. Suspension des transactions de change et liquidation

a) Le droit qu’a le Fonds de faire des appels de fonds et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu du présent Accord seront suspendus pendant toute interruption des transactions de change décidée conformément à l’article XXVII des Statuts.

b) En cas de liquidation du Fonds, le droit du Fonds de procéder à de nouveaux appels de fonds prendra fin. L’encours de l’endettement du Fonds constituera un engagement au sens de l’annexe K des Statuts. Pour l’application du paragraphe 1 a) de l’annexe K, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds pourra être réglé sera, en premier lieu, le riyal saoudien et, en second lieu, toute monnaie qui est effectivement convertible.

Paragraphe 12. Modifications

a) Le présent Accord pourra être modifié à tout moment, par accord entre l’Arabie Saoudite et le Fonds.

b) Si les AGE révisés et élargis sont modifiés tandis que le présent Accord est en vigueur, l’Arabie Saoudite et le Fonds se consulteront en vue de déterminer si des modifications corrélatives doivent être apportées aux dispositions du présent Accord.

c) Si, après consultations avec le Fonds et les participants aux AGE, l’Arabie Saoudite propose que l’accord de crédit visé par le présent Accord soit modifié ou remplacé par un accord du type cité au paragraphe 23 a) ou au paragraphe 3 b) de la décision révisée relative aux AGE, selon le cas, le Fonds étudiera les mesures à prendre à condition que les participants aux AGE donnent leur assentiment, le cas échéant, pour effectuer la modification ou la substitution en question.

Paragraphe 13, Interprétation; règlement des litiges

Toute question d’interprétation soulevée par le présent Accord qui ne relèverait pas de l’article XXIX des Statuts et tout litige qui pourrait s’ensuivre seront réglés à la satisfaction mutuelle de l’Arabie Saoudite et du Fonds.

Si la proposition qui précède rencontre l’agrément de l’Arabie Saoudite, la présente communication et votre réponse faisant part de l’acceptation de l’Arabie Saoudite constitueront un accord entre l’Arabie Saoudite et le Fonds, qui prendra effet à la date à laquelle les AGE révisés et élargis autorisés par la décision n° 7337-(83/37) du Conseil d’administration du Fonds entreront en vigueur.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

(signé)

J. de Larosière

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