Chapter

III. Accords généraux d’emprunt: texte révisé

Author(s):
Michael Ainley
Published Date:
September 1984
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Préambule

En vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international, les principaux pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopération, d’accorder leur appui au Fonds au moyen d’accords généraux en vertu desquels ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés, conformément à l’article VII, section 1, des Statuts, au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les termes et conditions suivants sont adoptés en vertu de l’article VII, section 1, des Statuts.

Paragraphe 1. Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont le sens suivant:

i) «Statuts»: statuts du Fonds monétaire international;

ii) «accord de crédit»: engagement de prêter au Fonds selon les termes et conditions de la présente décision;

iii) «participant»: Etat membre participant ou institution participante;

iv) «institution participante»: institution officielle d’un Etat membre qui a conclu avec le Fonds un accord de crédit avec le consentement de cet Etat membre;

v) «Etat membre participant»: Etat membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds;

vi) «montant d’un accord de crédit»: montant maximum, exprimé en droits de tirage spéciaux, qu’un participant s’engage à prêter au Fonds en vertu d’un accord de crédit;

vii) «appel de fonds»: notification donnée par le Fonds à un participant d’avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;

viii) «monnaie empruntée»: monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;

ix) «tireur»: Etat membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée au titre soit d’une transaction de change, soit d’une transaction de change dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi;

x) «endettement» du Fonds: montant qu’il s’est engagé à rembourser en vertu d’un accord de crédit;

Paragraphe 2. Accords de crédit

Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s’engage à prêter sa monnaie au Fonds, selon les termes et conditions de la présente décision, à concurrence du montant en droits de tirage spéciaux qui est stipulé à l’annexe de ladite décision ou qui est déterminé conformément au paragraphe 3 b).

Paragraphe 3. Adhésion

a) Tout Etat membre ou institution mentionnés dans l’annexe peut adhérer à la présente décision conformément au paragraphe 3 c).

b) Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’annexe, qui souhaite devenir un participant, peut à tout moment, après consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d’adhérer à la présente décision. Si le Fonds est d’accord et si aucun participant ne soulève d’objections, ledit Etat membre ou ladite institution peut y adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 c). En faisant connaître son intention d’y adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 b), l’Etat membre ou l’institution spécifiera le montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, à condition que ce montant ne soit pas inférieur au plus faible des montants des accords de crédit conclus avec les participants.

c) Tout Etat membre ou institution pourra adhérer à la présente décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être à même de satisfaire aux termes et conditions de la présente décision. Après dépôt de cet instrument, l’Etat membre ou l’institution deviendra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente décision si celle-ci est postérieure.

Paragraphe 4. Entrée en vigueur

La présente décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’au moins sept des Etats membres ou institutions dont les noms sont énumérés dans l’annexe et dont les accords de crédit se montent à un total représentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

Paragraphe 5. Modifications apportées aux montants des accords de crédit

Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent être revus périodiquement à la lumière des circonstances du moment et modifiés avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 6. Procédure initiale

Lorsqu’un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’effectuer une transaction de change ou d’obtenir un accord de confirmation, ou un accord élargi, et que le Directeur général, après consultation, estime que la transaction ou l’accord de confirmation ou l’accord élargi est nécessaire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international et qu’il convient d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, le Directeur général doit entamer la procédure d’appel de fonds prévue au paragraphe 7.

Paragraphe 7. Appels de fonds

a) Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds en vue d’une transaction de change, ou pour de futurs appels de fonds en vue de transactions de change en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, qu’après avoir consulté les administrateurs et les participants. Une telle proposition ne prendra effet que si elle est acceptée par les participants, puis approuvée par le Conseil d’administration. Chaque participant fera savoir au Fonds qu’il accepte une proposition prévoyant un appel de fonds au titre de son accord de crédit.

b) Les monnaies et les montants sollicités au titre d’un ou de plusieurs accords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des avoirs en monnaies du Fonds.

c) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de futurs appels de fonds approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi seront effectués en les monnaies des participants en proportion des montants spécifiés dans la proposition.

d) Si un participant pouvant faire l’objet d’appels de fonds aux termes du paragraphe 7 a), en vue d’achats devant être effectués par un tireur en vertu d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, fait savoir au Fonds qu’en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, il estime qu’il ne devrait plus faire l’objet d’appels de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur général pourra proposer à d’autres participants de fournir des montants semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assujettie aux modalités prévues au paragraphe 7 a). La proposition approuvée à l’origine au titre du paragraphe 7 a) demeurera en vigueur, à moins qu’une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée conformément au paragraphe 7 a).

e) Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent paragraphe 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à l’appel.

Paragraphe 8. Preuve de l’endettement

a) Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments non négociables attestant l’endettement du Fonds envers ce participant. Le Fonds et le participant fixeront d’un commun accord la forme de ces instruments.

b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera rendu au Fonds et un nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la même date d’échéance que l’ancien.

Paragraphe 9. Intérêts

a) Le Fonds paie sur son endettement des intérêts à un taux égal au taux composite du marché, qui est calculé périodiquement par le Fonds pour déterminer le taux des intérêts qu’il paie sur les avoirs en droits de tirage spéciaux. La méthode de calcul de ce taux composite du marché ne sera modifiée qu’avec l’accord du Fonds et des deux tiers au moins des participants comptant pour trois cinquièmes du montant total des crédits prévus par les accords de crédit, étant entendu que si un participant en fait la demande au moment où cet accord est réalisé la modification ne s’appliquera pas à l’encours de la dette du Fonds vis-à-vis de ce participant à la date d’entrée en vigueur de la modification.

b) Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

c) Les intérêts dus à un participant sont versés, selon la décision du Fonds, en droits de tirage spéciaux ou en la monnaie du participant, ou en d’autres monnaies effectivement convertibles.

Paragraphe 10. Utilisation des monnaies empruntées

Les règles et pratiques du Fonds visées à l’article V, sections 3 et 7, concernant l’utilisation de ses ressources générales et les accords de confirmation et accords élargis, et notamment les règles concernant la période d’utilisation, s’appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds. Aucune disposition de la présente décision ne modifie le pouvoir du Fonds en ce qui concerne les demandes d’utilisation de ses ressources soumises par les différents Etats membres. L’accès des Etats membres à ces ressources est déterminé par les politiques et pratiques du Fonds et ne dépend pas des emprunts que le Fonds peut contracter en vertu de la présente décision.

Paragraphe 11. Remboursements par le Fonds

a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au paragraphe 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts est dans l’obligation d’effectuer un rachat à une date fixe, antérieure à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achat, le Fonds remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) sera effectué, selon la décision du Fonds, en la monnaie du participant si cela est possible ou en droits de tirage spéciaux ou, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies effectivement convertibles. Les remboursements effectués à un participant au titre du paragraphe 11 b) et e) seront crédités en contrepartie des transferts effectués par le participant pour les achats d’un tireur selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent paragraphe 11 a).

b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), et après avoir consulté un participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou en partie. Le Fonds aura l’option d’effectuer le remboursement visé au présent paragraphe 11 b) en utilisant la monnaie du participant, ou un montant de droits de tirage spéciaux n’ayant pas pour effet de porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du participant au-delà de la limite indiquée à la section 4 de l’article XIX des Statuts, à moins que le participant accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux au-delà de cette limite à l’occasion de ces remboursements ou, avec l’accord du participant, en d’autres monnaies qui sont effectivement convertibles.

c) Lorsqu’une réduction des avoirs du Fonds en la monnaie d’un tireur est imputée à l’achat d’une monnaie empruntée, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent. Si le Fonds est endetté vis-à-vis d’un participant par suite de transferts destinés à financer un achat dans la tranche de réserve effectué par un tireur et que les avoirs du Fonds en la monnaie de ce dernier qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de ventes nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle couverte par un budget opérationnel, le Fonds remboursera au début de la période trimestrielle suivante un montant équivalant à cette réduction, jusqu’à concurrence du montant dû au participant.

d) Les remboursements au titre du paragraphe 11 c) seront effectués en proportion de l’endettement du Fonds envers les participants qui auront effectué les transferts auxquels correspond le remboursement.

e) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir qu’il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement de tout ou partie de l’endettement du Fonds, et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres Etats members qui sont effectivement convertibles ou en droits de tirage spéciaux, selon la décision du Fonds. Si les avoirs du Fonds en les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, certains participants seront priés — et tenus en principe — de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit. Si les participants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera fait à concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des transferts. Pour l’application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 e) seront réputés avoir été faits au même moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un remboursement au titre du présent paragraphe 11 e).

f) Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure possible, de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des Etats membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le remboursement.

g) Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un tireur en dessous d’un montant égal à l’endettement du Fonds envers les participants tel qu’il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.

h) Lorsqu’un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la présente décision sera reconstitué d’autant.

i) Le Fonds sera réputé s’être acquitté de l’obligation qu’il a envers une institution participante d’effectuer un remboursement conformément aux dispositions du présent paragraphe, ou de verser des intérêts conformément aux dispositions du paragraphe 9, s’il transfère un montant équivalent de droits de tirage spéciaux à l’Etat membre où l’institution est établie.

Paragraphe 12. Taux de change

a) La valeur d’un transfert sera calculée à la date de l’envoi des instructions relatives au transfert. Le calcul sera effectué en droits de tirage spéciaux conformément à l’article XIX, section 7 a), des Statuts, et le Fonds sera tenu de rembourser une valeur équivalente.

b) Pour l’application de toutes les dispositions de la présente décision, la valeur d’une monnaie en termes de droit de tirage spécial sera calculée par le Fonds conformément à la règle 0–2 des Règles et Règlements du Fonds.

Paragraphe 13. Transférabilité

Un participant ne peut transférer tout ou partie de son droit à remboursement au titre d’un accord de crédit qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les termes et conditions que celui-ci pourra approuver.

Paragraphe 14. Notification

Toute notification faite en vertu de la présente décision à un Etat membre participant, ou par lui-même, devra être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à, ou par, l’organisme financier de l’Etat membre participant désigné conformément à l’article V, section 1, des Statuts et à la règle G-1 des Règles et Règlements du Fonds. Toute notification faite à une institution participante, ou par elle-même, devra être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides et adressée à l’institution participante, ou par elle-même.

Paragraphe 15. Amendement

La présente décision ne pourra être modifiée durant la période fixée au paragraphe 19 a) que par une décision du Fonds et avec l’accord de tous les participants. Cet accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente décision lors de sa prorogation aux termes du paragraphe 19 b).

Paragraphe 16. Retrait

Un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformément au paragraphe 19 b), mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a) qu’avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 17. Retrait du Fonds

Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution est un participant, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prendra fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’article XXVI, section 3, et de l’annexe J des Statuts.

Paragraphe 18. Suspension des transactions de change et liquidation

a) Le droit du Fonds monétaire international de faire des appels de fonds en vertu du paragraphe 7 et l’obligation d’effectuer des remboursements en vertu du paragraphe 11 seront suspendus pendant toute interruption des transactions de change décidée conformément à l’article XXVII des Statuts.

b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l’annexe K des Statuts. Pour l’application du paragraphe 1 a) de l’annexe K, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.

Paragraphe 19. Période de validité et prorogation

a) La présente décision aura une validité de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Une nouvelle période de cinq ans commencera à la date d’entrée en vigueur de la décision n° 7337-(83/37), adoptée le 24 février 1983. Les références du paragraphe 19 b) concernant la période prescrite dans le paragraphe 19 a) désignent cette nouvelle période et toute période de prorogation ultérieure qui pourra être décidée conformément au paragraphe 19 b). Lorsqu’ils considéreront s’il y a lieu de proroger la présente décision pour la période qui suivra la période de cinq ans mentionnée au paragraphe 19 a), le Fonds et les participants réexamineront l’application de la décision, y compris les dispositions du paragraphe 21.

b) La présente décision pourra être prorogée pour toute période, ou périodes, et avec telles modifications que le Fonds pourra décider conformément au paragraphe 5. Le Fonds adoptera une décision de prorogation et, éventuellement, de modification douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a). Tout participant peut notifier au Fonds, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, un participant sera réputé continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion effectué par un participant en vertu du présent paragraphe 19 b), qu’il figure ou non sur la liste de l’annexe, ne l’empêchera pas d’y adhérer ultérieurement en vertu du paragraphe 3 b).

c) Si la présente décision est annulée ou si elle n’est pas prorogée, les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, en ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’annulation ou de l’expiration de la décision. Si un participant retire son adhésion à la présente décision conformément au paragraphe 16 ou au paragraphe 19 b), il cessera d’être un participant au sens de la présente décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, à tout endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit du participant.

Paragraphe 20. Interprétation

Toute question d’interprétation soulevée par la présente décision qui ne relèverait pas de l’article XXIX des Statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Pour l’application du présent paragraphe 20, les participants seront réputés comprendre les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est affecté par une question d’interprétation soulevée.

Paragraphe 21. Application des accords de crédit aux non-participants

a) Le Fonds peut faire des appels de fonds conformément aux paragraphes 6 et 7 pour des transactions de change demandées par des Etats membres qui ne sont pas participants si ces transactions sont i) des transactions dans les tranches supérieures de crédit, ii) des transactions au titre d’accords de confirmation dépassant la première tranche de crédit, iii) des transactions au titre d’accords élargis, ou iv) des transactions dans la première tranche de crédit effectuées conjointement avec un accord de confirmation ou un accord élargi. Toutes les dispositions de la présente décision sont applicables, sous réserve des dispositions du paragraphe 21 b).

b) Le Directeur général peut entamer la procédure d’appel de fonds prévue au paragraphe 7 à l’occasion des demandes visées au paragraphe 21 a) si, après consultation, il considère que le Fonds ne dispose pas d’un montant suffisant de ressources pour satisfaire les demandes tant actuelles que prévisibles de financement, qui découlent de l’existence d’une situation exceptionnelle liée à des problèmes de balance de paiements des Etats membres dont la nature ou la dimension globale pourrait compromettre la stabilité du système monétaire international. Lorsqu’il soumettra des propositions d’appel de fonds en application du paragraphe 21 a) et b), le Directeur général prendra dûment en considération les appels pouvant éventuellement résulter d’autres dispositions de la présente décision.

Paragraphe 22. Participation de la Banque nationale suisse

a) Nonobstant toute autre disposition de la présente décision, la Banque nationale suisse (ci-après la Banque) peut devenir participant en adhérant à la présente décision conformément au paragraphe 3 c) et en acceptant, par son adhésion, un accord de crédit pour un montant équivalant à un milliard vingt millions de droits de tirage spéciaux. Dès son adhésion, la Banque sera réputée être une institution participante et toutes les dispositions de la présente décision concernant les institutions participantes lui seront applicables, sous réserve des dispositions supplémentaires du paragraphe 22 b), c), d), e) et f).

b) En vertu de son accord de crédit, la Banque s’engage à prêter toute monnaie que le Directeur général, après avoir consulté la Banque, aura spécifiée au moment de l’appel de fonds et dont le Fonds aura décidé qu’elle était une monnaie librement utilisable aux termes de l’article XXX f) des Statuts.

c) S’agissant de la Banque, les références à la situation de la balance des paiements et des réserves contenues dans le paragraphe 7 b) et d) et dans le paragraphe 11 e) seront interprétées comme se rapportant à la situation de la Confédération suisse.

d) S’agissant de la Banque, les références à la monnaie d’un participant dans les paragraphes 9 c), ll a) et b) et 18 b) seront interprétées comme visant toute monnaie que le Directeur général, après avoir consulté la Banque, aura spécifiée au moment du paiement par le Fonds et dont le Fonds aura décidé qu’elle était une monnaie librement utilisable aux termes de l’article XXX f) des Statuts.

e) Le paiement de droits de tirage spéciaux à la Banque en application des paragraphes 9 c) et 11 ne s’effectuera que lorsque la Banque est détenteur agréé en application de l’article XVII des Statuts.

f) La Banque s’estimera liée, dans la même mesure que les autres participants, par les décisions que prendra le Fonds sur toute question d’interprétation soulevée à propos de la présente décision et relevant de l’article XXIX des Statuts.

Paragraphe 23. Accords d’emprunt associés

a) Lorsque le Fonds conclut avec un Etat membre ou une institution officielle d’un Etat membre qui n’est pas participant un accord d’emprunt en vertu duquel l’Etat membre ou l’institution officielle en question s’engage à accorder des prêts au Fonds aux mêmes fins que celles des prêts accordés par des participants en vertu de la présente décision — et à des conditions comparables —, cet accord peut, avec l’assentiment de tous les participants, autoriser le Fonds à faire des appels de fonds aux participants conformément aux paragraphes 6 et 7 pour des transactions de change avec cet Etat membre, ou à soumettre des demandes au titre du paragraphe 11 e) à l’occasion du remboursement anticipé d’une créance au titre de l’accord d’emprunt, ou à faire l’un et l’autre. Aux fins de la présente décision, ces appels de fonds et ces demandes sont considérés comme des appels de fonds ou des demandes concernant un participant.

b) Aucune disposition de la présente décision n’empêchera le Fonds de conclure d’autres accords d’emprunt de quelque autre type que ce soit, y compris des accords entre lui-même et un prêteur, comportant une association avec des participants qui ne contiennent pas les autorisations mentionnées au paragraphe 23 a).

Annexe

Participants et montants des engagements de prêts

I. Avant la date d’entrée en vigueur de la décision n° 7337-(83/37)

Montant en unités

de la monnaie

du participant
1. Etats-Unis d’AmériqueUS$2.000.000.000
2. Deutsche BundesbankD M4.000.000.000
3. Royaume-Uni£357.142.857
4. FranceF2.715.381.428
5. ItalieLit343.750.000.000
6. Japon¥340.000.000.000
7. CanadaCan$216.216.000
8. Pays-Basf.724.000.000
9. BelgiqueFB7.500.000.000
10. Sveriges RiksbankSKr517.320.000

II. A compter de la date d’entrée en vigueur de la décision n° 7337-(83/37)

Montant en droits

de tirage spéciaux
1. Etats-Unis d’Amérique4.250.000.000
2. Deutsche Bundesbank2.380.000.000
3. Japon2.125.000.000
4. France1.700.000.000
5. Royaume-Uni1.700.000.000
6. Italie1.105.000.000
7. Canada892.500.000
8. Pays-Bas850.000.000
9. Belgique595.000.000
10. Sveriges Riksbank382.500.000
11. Banque nationale suisse*1.020.000.000
17.000.000.000

A compter de la date à laquelle la Banque nationale suisse adhère à cette décision, conformément au paragraphe 22.

A compter de la date à laquelle la Banque nationale suisse adhère à cette décision, conformément au paragraphe 22.

Décision n° 7337-(83/37) 24 février 1983

    Other Resources Citing This Publication