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I. Accords généraux d’emprunt: décision initiale

Author(s):
Michael Ainley
Published Date:
September 1984
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Préambule

En vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus efficacement son rôle dans le système monétaire international étant donné le nouveau régime de convertibilité étendue comportant une liberté accrue des mouvements de capitaux à court terme, les principaux pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopération, d’accorder leur appui au Fonds au moyen d’accords généraux. En vertu de ces accords, ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés de leur monnaie, conformément à l’article VII, section 2, des Statuts, au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires, dans les conditions qui viennent d’être énoncées, pour prévenir ou combattre une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les clauses et conditions suivantes sont adoptées en vertu de l’article VII, section 2, des Statuts.

Paragraphe 1. Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont le sens suivant:

i) «Statuts»: statuts du Fonds monétaire international;

ii) «accord de crédit»: accord aux termes duquel un Etat membre ou une institution s’engage à accorder un prêt au Fonds selon les clauses et conditions de la présente décision;

iii) «participant»: Etat membre participant ou institution participante;

iv) «institution participante»: institution officielle d’un Etat membre qui a conclu avec le Fonds un accord de crédit avec le consentement de l’Etat membre;

v) «Etat membre participant»: Etat membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds;

vi) «montant d’un accord de crédit»: montant maximum, exprimé en unités de sa propre monnaie, qu’un participant s’engage à prêter au Fonds en vertu d’un accord de crédit;

vii) «appel de fonds»: notification donnée par le Fonds à un participant d’avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;

viii) «monnaie empruntée»: monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;

ix) «tireur»: Etat membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée, au titre d’une simple opération de change, d’une opération de change dans le cadre d’un accord de crédit stand-by;

x) «endettement» du Fonds: montant qu’il s’est engagé à rembourser en vertu d’un accord de crédit.

Paragraphe 2. Accords de crédit

Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s’engage à prêter sa monnaie au Fonds selon les clauses et conditions de la présente décision, à concurrence du montant, exprimé en unités de sa monnaie, qui est stipulé à l’annexe de ladite décision ou qui est déterminé conformément aux termes du paragraphe 3 b).

Paragraphe 3. Adhésion

a) Tout Etat membre ou institution mentionné dans l’annexe peut adhérer à la présente décision conformément aux termes du paragraphe 3 c).

b) Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’annexe, qui souhaite devenir un participant, peut à tout moment, après consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d’adhérer à la présente décision. Si le Fonds est d’accord et si aucun participant ne soulève d’objections, ledit Etat membre ou institution peut adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 c). En faisant connaître son intention d’adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 b), l’Etat membre ou l’institution spécifiera le montant, exprimé en unités de sa propre monnaie, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, à condition que ce montant ne soit pas inférieur, à la date de l’adhésion, à la contre-valeur de cent millions de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

c) Tout Etat membre ou institution pourra adhérer à la présente décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire aux clauses et conditions de la présente décision. Après dépôt de cet instrument, l’Etat membre ou l’institution deviendra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente décision si celle-ci est postérieure.

Paragraphe 4. Entrée en vigueur

La présente décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’au moins sept des Etats membres ou institutions dont les noms sont énumérés dans l’annexe et dont les accords de crédit se montent à un total représentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

Paragraphe 5. Modifications apportées aux montants des accords de crédit

Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent être révisés périodiquement à la lumière des circonstances du moment et modifiés avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 6. Procédure initiale

Lorsqu’un Etat membre participant ou un Etat membre dont l’institution officielle est un participant entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’un tirage ou d’un accord et que le Directeur général, après consultation, estime que l’opération de change ou l’accord de crédit stand-by est nécessaire pour prévenir ou combattre une détérioration du système monétaire international, et qu’il est nécessaire d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, il entamera la procédure d’appel de fonds prévue au paragraphe 7.

Paragraphe 7. Appels de fonds

a) Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds en vue d’une opération de change, ou de futurs appels de fonds en vue d’opérations de change en vertu d’un accord de crédit stand-by qu’après avoir consulté les administrateurs et les participants. Une telle proposition ne prendra effet que si elle est acceptée par les participants, puis approuvée par les administrateurs. Chaque participant fera savoir au Fonds qu’il accepte une proposition prévoyant un appel de fonds au titre de son accord de crédit.

b) Les monnaies et les montants sollicités au titre d’un ou de plusieurs accords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des avoirs en monnaies du Fonds.

c) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de futurs appels de fonds et approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d’un accord de crédit stand-by seront effectués en les monnaies des participants en proportion des montants spécifiés dans la proposition.

d) Si un participant, pouvant faire l’objet d’appels de fonds aux termes du paragraphe 7 a) en vue d’achats devant être effectués par un tireur en vertu d’un accord de crédit stand-by, fait savoir au Fonds qu’en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, il estime qu’il ne devrait plus faire l’objet d’appels de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur général pourra proposer à d’autres participants de fournir des montants semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assujettie aux modalités prévues au paragraphe 7 a). La proposition approuvée à l’origine au titre du paragraphe 7 a) demeurera en vigueur, à moins qu’une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a).

e) Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent paragraphe 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à l’appel.

Paragraphe 8. Preuve de l’endettement

a) Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments non négociables attestant l’endettement du Fonds envers ce participant. Le Fonds et le participant fixeront d’un commun accord la forme de ces instruments.

b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera rendu au Fonds et un nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la même date d’échéance que l’ancien.

Paragraphe 9. Intérêts et commissions

a) Le Fonds paiera une commission de un demi de un pour cent sur les transferts effectués conformément aux termes du paragraphe 7 e).

b) Le Fonds paiera sur son endettement un intérêt de un et demi pour cent par an. Au cas où ce taux différerait d’un taux de base défini comme suit:

la commission perçue par le Fonds en vertu de l’article V, section 8 a), augmentée de la commission perçue par le Fonds au titre de l’article V, section 8 c) i), modifiée périodiquement conformément à l’article V, section 8 e) pendant la première année suivant un achat de devises au Fonds, diminuée de un demi de un pour cent,

l’intérêt payable par le Fonds sera modifié du montant de cette différence à compter de la date où elle aura pris effet. L’intérêt sera payé aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

c) L’intérêt et les commissions seront payables en or dans la mesure où ces paiements pourront être effectués en lingots. Tout solde non payé en or sera payé en dollars E.U.

d) L’or payable à un participant en vertu du paragraphe 9 b), ou du paragraphe 11, sera livré à tout dépositaire d’or du Fonds désigné par le participant chez lequel le Fonds a suffisamment d’or pour effectuer le paiement. Cette livraison sera sans frais ni charge pour le participant.

Paragraphe 10. Utilisation des monnaies empruntées

Les règles et pratiques du Fonds concernant l’utilisation de ses ressources et des accords de crédit stand-by, y compris les règles concernant la période d’utilisation, s’appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds.

Paragraphe 11. Remboursements par le Fonds

a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au paragraphe 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts est dans l’obligation d’effectuer un rachat à une date fixe, antérieure à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achat, le Fonds remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) sera effectué, sur détermination du Fonds soit en la monnaie du participant si cela est possible, soit en or, ou bien, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies effectivement convertibles. Les remboursements effectués à un participant au titre des dispositions subséquentes du présent paragraphe 11 seront crédités en contrepartie des transferts effectués par le participant pour les achats d’un tireur selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent paragraphe 11 a).

b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a) et après avoir consulté un participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou en partie, au moyen de tout accroissement des avoirs du Fonds en la monnaie de ce participant excédant les besoins courants du Fonds, et les participants seront tenus d’accepter ce remboursement.

c) Lorsqu’un tireur effectue un rachat, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent, sauf dans les cas suivants:

i) Le rachat relève de l’article V, section 7 b) et peut être identifié comme correspondant à un achat de monnaie autre que la monnaie empruntée.

ii) Le rachat est effectué en exécution d’un engagement contracté à l’occasion d’un achat de monnaie autre qu’une monnaie empruntée.

iii) Le rachat augmente les droits acquis par le tireur en vertu d’un accord de crédit stand-by conformément aux termes de la décision n° 876-(59/15), section II, des administrateurs, sous réserve que dans la mesure où le tireur n’aura pas fait usage de ses droits ainsi accrus, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent à la date d’expiration de l’accord de crédit stand-by.

d) Lorsque le Fonds décide d’un commun accord avec un tireur, que le problème pour lequel ce dernier a effectué ses achats a été résolu, le tireur effectuera un rachat intégral, et le Fonds complétera le remboursement et sera autorisé pour ce faire à réduire ses avoirs en la monnaie du tireur au-dessous de 75 pour cent de la quote-part de ce dernier.

e) Les remboursements au titre du paragraphe 11 c) et d) seront effectués dans l’ordre fixé au paragraphe 11 a), et en proportion de l’endettement du Fonds envers les participants qui auront effectué les transferts auxquels correspond le remboursement.

f) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir qu’il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement de tout ou partie de l’endettement du Fonds, et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres membres qui sont effectivement convertibles, ou en or, comme en décidera le Fonds. Si les avoirs du Fonds en les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, certains participants seront priés — et tenus en principe — de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit. Si les participants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera fait à concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des transferts. Pour l’application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 f) seront réputés avoir été faits au même moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un remboursement au titre du présent paragraphe 11 f).

g) Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure possible, de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le remboursement.

h) Le Fonds ne réduira à aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un tireur en dessous d’un montant égal à l’endettement du Fonds envers les participants tel qu’il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.

i) Lorsqu’un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la présente décision, sera reconstitué à concurrence maximum du montant de l’accord de crédit.

Paragraphe 12. Taux de change

a) La valeur d’un transfert sera calculée à la date dudit transfert et exprimée en termes d’une quantité déterminée d’onces d’or fin ou de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, et le Fonds sera dans l’obligation de rembourser une valeur équivalente.

b) Pour l’application de la présente décision, l’équivalent en monnaie d’un nombre quelconque d’onces d’or fin ou de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, ou vice-versa, sera calculé au taux de change applicable aux avoirs du Fonds en la monnaie considérée à la date à laquelle le calcul est fait; sous réserve toutefois que les dispositions de la décision n° 321-(54/32) des administrateurs (opérations et calculs se rapportant à des monnaies fluctuantes), modifiée par les décisions nos 1245-(61/45) et l283-(61/56), détermineront le taux de change pour toute monnaie à laquelle ladite décision, modifiée, a été appliquée.

Paragraphe 13. Transférabilité

Un participant ne peut transférer tout ou partie de son droit à un remboursement au titre d’un accord de crédit, qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les clauses et conditions que celui-ci pourra approuver.

Paragraphe 14. Notifications

Toute notification faite en vertu de la présente décision à un Etat membre participant, ou par lui-même, devra être effectuée par lettre ou par télégramme et adressée à, ou par, l’organisme financier de l’Etat membre participant désigné conformément à l’article V, section 1, des Statuts et à la règle G-1 des Règles et Règlements du Fonds. Toute notification faite à une institution participante, ou par elle-même, devra être effectuée par lettre ou par télégramme et adressée à l’institution participante, ou par elle-même.

Paragraphe 15. Amendements

La présente décision ne pourra être modifiée, durant la période fixée au paragraphe 19 a), que par une décision du Fonds et avec l’accord de tous les participants. Un tel accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente décision lors de sa prorogation aux termes du paragraphe 19 b).

Paragraphe 16. Retrait

Un participant peut retirer son adhésion à la présente décision conformément au paragraphe 19 b) mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a), sauf avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 17. Retrait du Fonds

Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution est un participant, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prendra fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’article XV, section 3, et de l’annexe D des Statuts.

Paragraphe 18. Suspension des transactions et liquidation

a) Le droit du Fonds monétaire international de faire des appels de fonds en vertu du paragraphe 7, et l’obligation d’effectuer les remboursements en vertu du paragraphe 11, seront suspendus pendant toute interruption des opérations de change décidée conformément à l’article XVI des Statuts.

b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l’annexe E des Statuts. Pour l’application du paragraphe 1 a) de l’annexe E, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.

Paragraphe 19. Période de validité et prorogation

a) La présente décision aura une validité de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

b) La présente décision pourra être prorogée pour toute période, ou périodes, et avec telles modifications que le Fonds pourra décider conformément au paragraphe 5. Le Fonds adoptera une décision de prorogation et, éventuellement, de modification, douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a). Tout participant peut notifier au Fonds, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la présente décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, un participant sera réputé continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion effectué par un participant, en vertu du présent paragraphe 19 b), qu’il figure ou non dans la liste de l’annexe, ne l’empêchera pas d’y adhérer ultérieurement en vertu du paragraphe 3 b).

c) Si la présente décision est annulée ou si elle n’est pas prorogée, les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables jusqu’à complet remboursement, en ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’annulation ou de l’expiration de la décision. Si un participant retire son adhésion à la présente décision conformément au paragraphe 16 ou au paragraphe 19 b), il cessera d’être un «participant» au sens de la présente décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet remboursement, à tout endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit du participant.

Paragraphe 20. Interprétation

Toute question d’interprétation soulevée par la présente décision qui ne relèverait pas de l’article XVIII des Statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Pour l’application du présent paragraphe 20, les participants seront réputés comprendre les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est affecté par la question d’interprétation soulevée.

Annexe

Participants et montants des accords de crédit

Montant

en unités monétaires

de chaque participant
1. Etats-Unis d’Amérique$E.U.2.000.000.000
2. Deutsche BundesbankD M4.000.000.000
3. Royaume-Uni£357.142.857
4. FranceNF2.715.381.428
5. ItalieLire343.750.000.000
6. JaponYen90.000.000.000
7. Canada$Can208.938.000
8. Pays-Basf.724.000.000
9. BelgiqueFB7.500.000.000
10. Sveriges RiksbankSKr517.320.000
Décision n° 1289-(62/1)

5 janvier 1962

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