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Assistance technique juridique

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1985
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Dans le domaine du crédit, des banques centrales et de l’émission de monnaie, le Département juridique accorde une assistance technique, en étroite collaboration avec le Département des banques centrales et, pour les questions de finances publiques, avec le Département des finances publiques. Son assistance dans le domaine des finances publiques consiste principalement en la rédaction de textes législatifs relatifs à l’imposition du revenu des personnes physiques et des bénéfices des sociétés, aux impôts indirects (tels que droits de douane, droit de consommation et taxes sur les ventes au détail, y compris la TVA), de même qu’à l’imposition des plus-values et de la propriété mobilière et immobilière.

L’assistance technique peut revêtir plusieurs formes, mais l’on adopte le plus souvent l’une des deux méthodes suivantes. A la demande d’un pays membre, un projet de loi est rédigé au Fonds et soumis à l’examen des autorités. Dans le second cas, les autorités rédigent un projet de loi et le transmettent au Fonds; celui-ci l’examine et fait part de ses observations. En règle générale, les fonctionnaires du Département juridique du Fonds participent activement au projet, tant sur le plan des analyses que sur celui de la rédaction. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues du Département des banques centrales, du Département des finances publiques, des départements géographiques et parfois d’autres départements. Par la suite, des réunions ont généralement lieu avec les autorités du pays pour examiner, commenter et modifier le projet de législation. Ces discussions supposent souvent une participation du Département juridique aux missions envoyées dans le pays en question, mais elles peuvent aussi avoir lieu lors de réunions avec les représentants du pays, au siège du Fonds, à Washington.

Outre sa participation au travail législatif dans les domaines bancaire et financier, le Département juridique donne aussi des avis et rédige des textes législatifs dans d’autres domaines se rapportant au travail du Fonds. C’est ainsi que les services juridiques jouent un rôle consultatif dans la rédaction des textes relatifs à la monnaie et aux changes et des instruments habilitant un pays à acquérir la qualité de membre du Fonds, de même que dans la rédaction des documents qui doivent être fournis à un pays pour qu’il puisse, en connaissance de cause, accepter et respecter les statuts du Fonds (y compris les dispositions des premier et deuxième amendements), accepter et verser les augmentations de sa quote-part et bénéficier d’allocations de DTS. En outre, ils assistent les organisations internationales dans la rédaction ou l’interprétation des clauses de leur charte, ou d’autres textes analogues, portant sur le DTS, l’or ou l’évaluation de ces deux actifs. Le Département juridique a également apporté son concours à des organisations internationales au sujet de textes relatifs aux paiements internationaux, notamment aux titres négociables internationaux et aux transferts internationaux de fonds effectués par ordinateur.

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