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Résumé

Author(s):
Joseph Gold
Published Date:
September 1987
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DTS

1. Le panier de monnaies qui est utilisé pour établir la valeur du DTS a été modifié, avec effet au 1er janvier 1986, conformément à la décision qui prévoit des révisions à des intervalles de cinq ans. Le nouveau panier contient les mêmes monnaies qu’auparavant, mais les coefficients de pondération des quatre monnaies autres que le dollar E.U. ont été changés, de même que les montants des unités de chacune des cinq monnaies qui entrent dans la composition du panier.

2. Les directives régissant l’arrondissement du nombre d’unités des monnaies composant le panier ont été révisées, sans porter atteinte au principe de l’adhésion aux coefficients de pondération et au principe selon lequel la valeur du DTS en termes de monnaies le premier jour ouvrable qui suit l’entrée en vigueur de la révision est la même que la valeur du DTS le dernier jour ouvrable qui précède cette révision.

3. Le panier révisé sert également à calculer le taux d’intérêt sur les avoirs en DTS. En bref, le panier servant à calculer la valeur du DTS et celui qui sert à déterminer le taux d’intérêt du DTS demeurent unifiés.

4. Le taux d’intérêt sur les avoirs en DTS est déterminé plus fréquemment que par le passé. L’écart entre la période de référence retenue pour fixer le taux d’intérêt et la période à laquelle le taux d’intérêt s’applique a été réduit. L’excédent des intérêts sur les commissions et inversement est réglé en créditant ou débitant les comptes DTS des pays membres plus fréquemment que par le passé. Ces modifications ont pour objectif général de suivre plus étroitement les pratiques en vigueur sur le marché en ce qui concerne les autres actifs de réserves—et, partant, d’accroître l’attrait du DTS en tant qu’avoir de réserve.

5. Le nombre des «autres détenteurs» de DTS a été porté à 16. L’un d’eux a cessé d’exister et a été remplacé par une nouvelle institution qui a repris la totalité de ses avoirs et engagements. Cette dernière ne pouvait ellemême devenir un détenteur de DTS ou être habilitée à détenir les DTS de son prédécesseur avant que le Fonds n’ait pris une décision à cet égard. Cette décision a été prise près de huit mois après la date à laquelle où l’institution en question a remplacé l’autre, mais elle stipulait que le successeur avait repris les avoirs en DTS de son prédécesseur à la date à laquelle s’est opérée la succession. Il convient de signaler que les DTS considérés n’ont pas eu de détenteur dans l’intervalle.

6. Les critiques relatives à l’appellation «droits de tirage spéciaux», qui résultait d’un compromis atteint dans le cadre de la négociation du système du DTS, sont à l’origine d’une règle en vertu de laquelle la mention «DTS» sera couramment utilisée au Fonds, sans porter atteinte au texte officiel des Statuts lorsque ce dernier doit être cité. L’implication logique de cette règle est que toute autre appellation peut être traitée de la même manière, mais n’aura pas le caractère connu du sigle «SDR».

7. La longue liste des traités, des projets d’amendements aux traités en vigueur ou des projets de nouveaux traités qui ont retenu le DTS comme unité de compte ou pour une autre fonction ne cesse de s’allonger. Si les pays non membres du Fonds peuvent utiliser un franc or dans le cadre de certains traités, une relation doit être établie entre le franc or et le DTS. Aux termes de ces traités, le DTS est la seule unité de compte. Même si un traité n’est pas modifié de manière à substituer le DTS à une unité de compte or, le cas de l’Union postale universelle montre qu’il demeure possible de faire jouer ce rôle au DTS à toutes fins pratiques.

8. Le panier du DTS peut être utilisé à certaines fins même si le DTS ne sert pas d’unité de compte. L’Arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits à l’exportation de l’OCDE est un exemple de l’usage qui est fait du panier de DTS pour établir la matrice des taux d’intérêt. L’Arrangement montre également que le DTS peut servir de dénominateur neutre en ce sens qu’il évite de spécifier une monnaie quelconque ainsi que des montants exacts en celle-ci.

Monnaies

9. De nouvelles décisions relatives à la surveillance des politiques de taux de change des pays membres dans le cadre de l’article IV et l’amélioration des procédures relatives à l’exercice de cette surveillance font l’objet de discussions.

10. Une procédure expérimentale a été mise en oeuvre pour notifier le Conseil d’administration de modifications importantes, telles qu’elles sont définies, des taux de change effectifs réels (c’est-à-dire des modifications importantes de la compétitivité des taux de change, quelles que soient les dispositions de change adoptées par le pays membre).

11. La question des «indicateurs objectifs» se pose de nouveau. Les services du Fonds ont été instamment priés d’adopter une approche expérimentale pour étudier ce concept et explorer cette question avec les autorités intéressées.

12. Une procédure de «surveillance accentuée» a été mise au point, en vertu de laquelle le Fonds peut suivre les politiques économiques d’un pays membre plus fréquemment que dans le cadre des procédures de surveillance ordinaire, lorsque le pays membre n’utilise plus les ressources du Fonds et a passé un accord de rééchelonnement pluriannuel avec les banques commerciales auprès desquelles il est endetté. Cette procédure est conçue de manière à ce qu’un pays membre puisse de nouveau accéder normalement aux crédits commerciaux.

13. La surveillance est un sujet qui a été abordé dans un certain nombre de rapports internationaux consacrés au système monétaire international et qui visent à compléter les efforts déployés par le Fonds pour accroître l’efficacité de cette pratique. Le rapport des suppléants du Groupe des Dix, la déclaration des ministres et des gouverneurs du Groupe publiée le 21 juin 1985 et le rapport du Groupe des Vingt-quatre en sont quelques exemples. Le Comité intérimaire du Fonds a demandé au Conseil d’administration d’étudier les questions soulevées par ces rapports afin de faciliter toute nouvelle étude de cette question par le Comité.

14. Le Fonds doit adopter des principes spécifiques en matière de politique des taux de change à l’intention de tous les pays membres. Les trois principes adoptés par le Fonds traitent jusqu’à présent en partie de l’intervention sur les marchés des changes. L’intervention est l’un des sujets abordés dans la Déclaration relative à l’engagement monétaire international publiée à l’issue du sommet de Versailles. A la suite de cette réunion, un Groupe de travail sur les interventions sur les marchés des changes a été créé, et il a publié un rapport. Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du groupe des pays représentés au sommet ainsi que les représentants de la Communauté européenne ont alors publié une déclaration consacrée à ce sujet. Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du Groupe des Cinq ont fait une déclaration le 22 septembre 1985.

15. Les accords présentés dans plusieurs de ces rapports ainsi que les déclarations, quelquefois exprimées dans la langue des accords, soulèvent des questions de «droit peu contraignant», et notamment la question de la signification et le rôle du concept en droit international public. Une très grande attention est accordée au droit peu contraignant dans le cadre de la remise en question des sources du droit international public à laquelle il est actuellement procédé. La prévalence du droit peu contraignant est particulièrement notable dans les relations économiques des Etats.

16. Le Conseil d’administration a de nouveau décidé que la question de savoir si un taux de change spécial qui ne s’applique qu’aux transactions en capital constitue une pratique de taux de change multiples qui requiert l’approbation du Fonds en vertu de l’article VIII, section 3, mérite d’être étudiée de manière plus approfondie. Cette question soulève celle de la relation entre cette disposition et celle de l’article VI, section 3.

17. La fluctuation des taux de change pose de nouveaux problèmes juridiques ou intensifie les problèmes qui étaient apparus lorsque le système des parités était en vigueur. Du fait de l’abolition de ce système, il est devenu plus important de considérer, dans divers domaines du droit, la monnaie en laquelle il convient d’exprimer les montants en monnaie étrangère et, si cette monnaie doit être convertie en une autre monnaie, la date à laquelle il importe de choisir le taux de change qui doit être utilisé aux fins de la conversion.

18. Le domaine des jugements judiciaires est celui par excellence où ces deux problèmes de choix se posent. S’agissant du premier, les systèmes juridiques nationaux peuvent être regroupés en deux catégories; dans la première, il est stipulé que les jugements ne peuvent être rendus qu’en la monnaie nationale et, dans la deuxième, qu’ils peuvent être rendus en une monnaie étrangère appropriée. S’agissant de la deuxième question, les systèmes juridiques nationaux maintiennent que le taux de change approprié est le taux en vigueur lorsque la créance naît ou lorsque le jugement est rendu (ou la créance réglée). Deux rapports détaillés consacrés à ces problèmes ainsi qu’à des questions connexes ont été publiés par des commissions officielles de révision du droit en Angleterre et en Colombie britannique. L’American Law Institute, organisme non officiel mais influent, a préparé certaines propositions pour la révision de la Foreign Relations Law des Etats-Unis.

19. Des problèmes de choix d’une monnaie étrangère et d’un taux de change, lorsque les taux de change fluctuent, se posent pour des raisons juridiques autres que le choix de la monnaie en laquelle un jugement doit être rendu. La United States Securities and Exchange Commission a promulgué une nouvelle version révisée des règles et réglementations relatives à la monnaie en laquelle les états financiers des émetteurs privés étrangers de titres offerts aux Etats-Unis doivent être présentés à la Commission et aux conversions effectuées dans un souci de commodité lorsqu’un montant en monnaie étrangère doit être converti en dollars. Ce sujet illustre également les difficultés que pose le choix d’une monnaie lorsque des taux de change doivent être utilisés sur une période prolongée.

20. Dans le domaine du droit des obligations, la fluctuation des taux de change peut engendrer des problèmes au niveau de l’interprétation des contrats ou du caractère approprié de la jurisprudence bien établie. L’application de principes de caractère impraticable et léonin en situation de taux de change flottants a été soulevée dans le cadre du Code commercial uniforme des Etats-Unis. Ces notions soulèvent, à leur tour, la question des clauses de protection et de difficultés exceptionnelles.

21. La jurisprudence a évolué en ce qui concerne les pouvoirs des fiduciaires en matière d’investissement dans le cadre du droit anglais sur les trusts, du fait de la fluctuation des taux de change.

22. Les taux de change flottants ont suscité un grand nombre de litiges ayant trait à leur incidence en matière de droit fiscal. Des affaires anglaises, américaines et australiennes portant sur des emprunts et remboursements en une monnaie étrangère à l’emprunteur sont examinées dans la présente brochure. Les tribunaux ont étudié ces questions sous l’angle de diverses jurisprudences. De faibles divergences factuelles sont responsables de l’application de solutions différentes aux contribuables au sein d’un même système juridique. Des disparités d’ordre factuel ne correspondent pas nécessairement à des situations économiques différentes du point de vue du contribuable.

23. Les anciennes parités continuent d’être utilisées à certaines fins juridiques. On peut citer, à titre d’exemple, l’évaluation des avoirs officiels en or de certains pays. La décision prise par la Cour suprême des Etats-Unis quant à l’application de la Convention de Varsovie en est une autre illustration.

Or

24. De nombreux litiges qui ont été portés devant les tribunaux avaient trait à l’application d’une unité de compte or dans les traités dont le texte n’a pas encore été modifié de manière à faire du DTS la nouvelle unité de compte lorsque des mesures officielles n’ont pas été prises par les autorités nationales quant à la manière dont l’unité or qui figure dans le traité en question doit être considérée. Les tribunaux s’opposent fermement, bien que non systématiquement, à utiliser le cours de l’or sur le marché.

25. Les diverses approches retenues par les tribunaux qui rejettent le cours de l’or sur le marché montrent bien les difficultés que pose la recherche d’une solution judiciaire uniforme dans le cadre de traités multilatéraux. La Cour suprême des Etats-Unis a jugé que, malgré l’abolition d’un cours officiel de l’or, le traité auquel se référait le tribunal ne présentait aucune lacune et que le tribunal pouvait utiliser l’unité de compte or, en vigueur sur la base du droit américain, les organismes de réglementation étant habilités par la loi à choisir la méthode de conversion. Un tribunal néerlandais a estimé que le traité présentait désormais une lacune, mais que le droit néerlandais l’avait comblé. Un tribunal autrichien a nié l’existence d’une lacune qu’un requérant tentait de démontrer et a adopté l’unité de compte par analogie à un décret allemand, qui ne fait pas partie intégrante du droit autrichien et en invoquant un décret autrichien qui ne se rapportait pas au traité en question.

26. Le décret qui autorisait les Etats-Unis à consentir à une augmentation de sa quote-part au Fonds à la suite de la Huitième révision générale des quotes-parts et à une augmentation de l’engagement de crédit des Etats-Unis dans le cadre des Accords généraux d’emprunt exigeait également que le Trésor prépare un rapport sur la restitution aux pays membres du reliquat des avoirs en or du Fonds, la vente de l’or sur les marchés privés et la faisabilité de l’octroi de prêts sous forme d’or aux pays membres pour leur permettre d’utiliser le métal jaune pour garantir l’exécution d’obligations financières liées à des prêts commerciaux. Le Trésor a présenté un rapport dans lequel il a rejeté toutes ces suggestions.

27. Un tribunal des Etats-Unis a décidé que le droit écrit en vigueur ne permet pas à un porteur d’obligations d’entamer des poursuites contre le gouvernement des Etats-Unis au sujet de la valeur or, déterminée en fonction du marché de l’or, d’une obligation émise en 1918 faisant intervenir une clause or.

28. Dans une autre affaire, un tribunal a décidé que les contribuables n’étaient pas habilités, aux termes du droit écrit en vigueur, à réduire le montant de leur revenu imposable sous prétexte que la valeur présumée réglementaire du dollar devrait être calculée sur la base du prix de l’or sur le marché.

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