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Or

Author(s):
Joseph Gold
Published Date:
September 1987
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Etats-Unis: Convention de Varsovie

Les tribunaux des Etats-Unis ont pris différentes décisions sur la manière dont les clauses restrictives de la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12 octobre 1929 (Convention de Varsovie) doivent être appliquées depuis l’abrogation du système des parités. La Cour suprême des Etats-Unis a décidé le 17 avril 1984, par huit voix contre une, la manière dont le problème devait être résolu à l’occasion de l’affaire Trans World Airlines, Inc. c. Franklin Mint Corporation et al.169. En 1974, la Commission aéronautique civile (le Civil Aeronautics Board (CAB)) des Etats-Unis a informé les compagnies aériennes opérant aux Etats-Unis que la limite de responsabilité minimale que les transporteurs devaient respecter pour les marchandises perdues était de 9,07 dollars la livre avoirdupois. Ce montant représentait l’équivalent en dollars E.U. pour une livre avoirdupois du nombre de francs Poincaré pour un kilo retenu comme limite de responsabilité par la Convention de Varsovie, montant devant être converti en n’importe quelle monnaie nationale170. Le montant en dollars E.U. a été calculé à partir de la dernière parité du dollar (42,22 dollars l’once d’or fin) établie dans le cadre des Statuts en vigueur avant le deuxième amendement. Le franc Poincaré est défini comme étant l’équivalent de 65½milligrammes d’or fin au titre de 900/1000.

Le Federal Aviation Act de 1958171 a conféré au CAB le pouvoir d’établir des règles et lui a notamment attribué la fonction de convertir le franc Poincaré en dollars E.U. Conformément à l’article 22 4) de la Convention de Varsovie, les sommes [exprimées en francs Poincaré] peuvent être converties en chiffres ronds en n’importe quelle monnaie nationale172. Le CAB a demandé aux transporteurs aériens internationaux de communiquer des tarifs stipulant la limite de responsabilité qu’ils demandaient pour les marchandises. Le CAB a pu rejeter tout tarif qu’il jugeait incompatible avec le Federal Aviation Act ou les réglementations du CAB. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir réglementaire, le CAB a dû agir conformément aux obligations des Etats-Unis en matière de traité.

Trans World Airlines, Inc. (TWA) s’est de tout temps conformée aux règlements du CAB. Le 23 mars 1979, Franklin Mint Corporation (Franklin) a livré 714 livres de matériaux numismatiques à la TWA pour que cette dernière les transporte de Philadelphie à Londres, sans faire de déclaration spéciale de valeur, mais a allégué lors des poursuites judiciaires que ces matériaux valaient 250.000 dollars. Les paquets ne sont jamais arrivés et, lorsqu’elle a été poursuivie en justice, la TWA a reconnu qu’elle était responsable de la perte. Il ne restait donc qu’à décider du montant de la responsabilité de la TWA. Le Tribunal fédéral de première instance (U.S. District Court) a argué que la responsabilité de la TWA se limitait à 6.475,98 dollars, le calcul étant effectué sur la base de 9,07 dollars pour une livre avoirdupois. La Cour d’appel du deuxième circuit a confirmé le jugement, mais a décidé que, 60 jours après la publication de l’arrêt de la Cour, la limite de responsabilité établie dans le cadre de la Convention de Varsovie ne serait plus applicable aux Etats-Unis173.

La TWA a contesté la déclaration de la Cour d’appel du deuxième circuit, arguant que la limite de la responsabilité ne serait plus applicable aux Etats-Unis, question extrêmement préoccupante pour les transporteurs aériens. La TWA a avancé qu’il convenait d’utiliser la dernière parité du dollar en vigueur, mais qu’il serait cependant possible de se baser sur le DTS. En cas d’adoption de la solution DTS, la limite serait égale à un certain nombre de DTS calculé en fonction du rapport entre la définition du franc Poincaré et la définition du DTS en termes d’or, conformément aux Statuts en vigueur avant le deuxième amendement174. La valeur du DTS en dollar E.U. à la date pertinente est multipliée par la limite en DTS calculée à partir du rapport précédent. La TWA a cessé d’arguer en faveur de l’adoption, comme autre solution possible, de l’équivalence entre le franc Poincaré et le franc français courant. Franklin a argué que le tribunal devrait déclarer que cette limite n’était applicable ni rétrospectivement, ni prospectivement. La Cour suprême a jugé que la limite de 9,07 dollars pour une livre n’était pas incompatible avec la Convention de Varsovie et a rejeté la déclaration de non-applicabilité future par la Cour d’appel, ce qui signifie que la nonapplicabilité rétrospective était également inacceptable.

Résumant l’évolution récente sur le plan monétaire, la Cour suprême a déclaré de manière manifestement incorrecte que, «à dater du 1er avril 1978, le «droit de tirage spécial» (DTS) était appelé à devenir le seul actif de réserve que les pays membres du FMI utiliseraient dans les transactions auxquelles ils pourraient se livrer»175. Cette proposition aurait pu amener le tribunal à juger que, le DTS succédant à l’or dans le système monétaire international, il convenait d’adopter la solution DTS dans les cas où il s’avère nécessaire d’utiliser une unité de compte or.

La Cour suprême a noté que la Cour d’appel avait établi qu’un facteur de conversion, pour reprendre le terme consacré, était nécessaire à l’application de la Convention de Varsovie, mais qu’aucune législation américaine ne définissait un tel facteur. La Cour suprême a tranché cet argument en rappelant la règle fondamentale suivante: pour prouver que le Congrès a l’intention d’abroger ou de modifier un traité, il faut démontrer qu’il a effectivement agi en ce sens. Le texte et l’évolution sur le plan législatif des lois sur la modification des parités des Etats-Unis (Par Value Modification Acts)l76 et l’ acte législatif qui prévoit leur abrogation177 ne font aucunement référence à la Convention de Varsovie et ne témoignent en rien de l’intention du Congrès d’abroger ou de modifier ce traité.

Qui plus est, a poursuivi la Cour, la Convention de Varsovie est un traité ayant immédiatement force exécutoire. Aucune législation nationale n’est nécessaire pour donner à la Convention force de loi aux Etats-Unis, et aucun acte législatif n’a été passé à cet égard. La Cour a estimé que l’abrogation d’une législation purement nationale ne devrait pas être considérée comme abrogeant implicitement une partie quelconque de la Convention.

Egalement à l’appui de l’objection présentée quant à l’inapplicabilité des limites de responsabilité, la Cour s’est référée à la disposition de la Convention de Varsovie qui requiert qu’un signataire avise les autres signataires de son intention de dénoncer le traité six mois avant que la dénonciation ne prenne effet. Les Etats-Unis n’ont donné aucun préavis et, de fait, dans les conclusions qu’il a présentées par un amicus curiae, l’organe exécutif a insisté sur le fait que la limite de la responsabilité continuait d’être applicable.

Enfin, en réponse à l’argument présenté par Franklin selon lequel un traité cesse d’avoir force obligatoire lorsqu’il se produit une modification fondamentale des conditions, la Cour a répondu qu’un traité revêt le caractère d’un contrat entre Etats. Lorsque les parties à un traité affirment qu’il demeure en vigueur, un particulier qui le juge inopportun ne peut invoquer la clause rebus sic stantibus178.

Après avoir établi que la limite de responsabilité continuait de s’appliquer, la Cour a dû décider la manière dont cette limite devait être exprimée en dollars E.U. La Convention de Varsovie permettait à chaque signataire de décider du mode de conversion. La Cour a fait observer que l’article 224) de la Convention de Varsovie autorisait «expressément» chaque signataire à déterminer la manière dont le franc Poincaré devait être converti en monnaie nationale. Cette déclaration est contestable. La disposition à laquelle il est fait référence stipule que les montants en francs Poincaré «peuvent être convertis en une monnaie nationale en chiffres ronds». Cette phrase ne peut être interprétée que comme permettant d’arrondir les montants en monnaie nationale, notamment du fait de l’utilisation du verbe «pouvoir» (en anglais may qui signifie autoriser, permettre), tandis que, pour s’appliquer, les limites de responsabilité «doivent» être converties en monnaie nationale. Si cette interprétation de la disposition était acceptée, elle impliquerait inévitablement l’autorisation de prescrire le mode de conversion. Dans tous les cas, le Federal Aviation Act requiert que les montants soient convertis en dollars.

La Cour suprême n’a pas accepté l’opinion de la Cour d’appel selon laquelle, lorsqu’il a aboli la législation relative aux parités, le Congrès a aboli l’«unité de conversion» (mode de conversion) spécifiée par la Convention sans indiquer une unité de remplacement. La Cour d’appel avait soutenu que le remplacement d’une nouvelle unité de conversion était une question de nature politique et ne pouvait être résolue par les délibérations d’un tribunal. La Cour suprême n’a pas souscrit à cette analyse, car dans le texte de la Convention aucune unité de conversion n’est spécifiée. C’est le CAB qui avait pris cette décision. Le tribunal n’était pas requis de substituer une nouvelle unité de conversion. Sa tâche consistait à décider si la décision prise par le CAB est incompatible ou non avec la législation du pays ou avec la Convention de Varsovie—question qui n’était pas de nature politique179.

La Cour suprême a établi qu’il n’y avait pas d’incompatibilité avec la législation nationale. Lorsque l’or avait un prix officiel en vertu du Par Value Modification Act, le CAB avait utilisé ce prix. Lorsque le Congrès a aboli cette loi, rien ne laissait entrevoir qu’à l’avenir le CAB devrait utiliser un facteur de conversion différent.

La Cour suprême a estimé que la question de savoir si le choix de 9,07 dollars la livre avoirdupois effectué par le CAB était compatible avec la Convention de Varsovie «prêtait davantage à controverse»180. Elle a jugé que l’utilisation du prix de l’or sur le marché ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la Convention et serait incompatible avec l’usage international, approuvé par les signataires et en vigueur plus de cinquante ans. Le but premier, et le plus manifeste, de la Convention de Varsovie, est d’imposer certaines limites à la responsabilité d’un transporteur pour les marchandises perdues. N’importe quel facteur de conversion aurait cet effet; une limite de 9,07 dollars la livre est aussi raisonnable qu’une limite établie en DTS ou sur la base du prix de l’or sur le marché libre181. Par «raisonnable», la Cour suprême est censée avoir voulu dire qu’une limite est une limite, quelle que soit la manière dont elle est exprimée.

La Cour suprême a alors examiné les autres objectifs de la Convention:

Le deuxième objectif de la Convention consistait à établir une limite stable, prévisible et uniforme pour tous les pays qui encouragerait l’expansion d’une industrie naissante. A cette fin, les rédacteurs de la Convention ont choisi un étalon international, et non pas national, qui n’était assujetti au contrôle d’aucun pays particulier. Le choix d’une limite de responsabilité de 9,07 dollars la livre effectué par le CAB est manifestement une limite stable et prévisible sur laquelle les transporteurs peuvent s’appuyer. Nous reconnaissons toutefois qu’à long terme, pour atteindre l’objectif d’uniformité internationale recherché par la Convention, le CAB pourrait être amené à ajuster périodiquement la limite établie en dollars, de manière à tenir compte de la modification de la valeur du dollar par rapport aux autres monnaies occidentales et, si nécessaire, de la variation des taux de conversion adoptés par d’autres signataires de la Convention. Toutefois, aucune variation importante depuis 1978 n’a été enregistrée dans un cas comme dans l’autre.

Malgré la disparition de l’étalon or, la limite de responsabilité de 9,07 dollars la livre demeurée en vigueur depuis 1978 représente un chiffre raisonnablement stable une fois converti en d’autres monnaies occidentales. Ceci se vérifie facilement par référence au DTS, le nouvel étalon de conversion qui élimine les frontières et est reconnu sur le plan international. Ainsi, le 31 mars 1978, 1 DTS valait 1,23667 dollar; le 23 mars 1979, 1,28626 dollar. A tout moment depuis 1978, un transporteur ayant choisi de fixer sa limite de responsabilité à 17 DTS le kilogramme, comme le suggérait le Protocole de Montréal n°4, aurait établi une limite de responsabilité en dollars proche de 9 dollars la livre182.

Pour appuyer la conclusion selon laquelle le facteur de conversion utilisé par le CAB répond aux objectifs de stabilité, de prévisibilité et d’uniformité sur le plan international, du moins pour l’instant, la Cour a présenté les arguments suivants:

1. Le facteur de conversion adopté par le CAB représente «un chiffre raisonnablement stable une fois converti en d’autres monnaies occidentales», comme «cela est démontré facilement par référence au DTS, qui est le nouvel étalon de conversion qui élimine les frontières et est reconnu sur le plan international»183. Ce raisonnement est confus. La Cour semble avoir voulu dire que le chiffre de 9,07 dollars la livre est demeuré égal dans le temps à un nombre d’unités essentiellement constant de chacune des autres monnaies «occidentales». A l’appui de cette proposition, la Cour a cité la stabilité relative de la relation entre le dollar E.U. et le DTS, et ce apparemment parce que le DTS est défini par référence aux taux de change pratiqués sur le marché de montants spécifiés de cinq monnaies «occidentales». La Cour a mentionné la valeur du DTS à deux dates différentes, apparemment parce que Franklin avait livré les paquets à la TWA à l’une de ces deux dates (23 mars 1979) et parce qu’elle a estimé que le taux en vigueur un an plus tôt était révélateur. ELle a noté, par exemple, que le DTS valait 1,23667 dollar le 31 mars 1978 et 1,28626 dollar le 23 mars 1979184.

Un argument reposant, de fait, sur la stabilité des taux de change entre le dollar E.U. et d’autres monnaies est manifestement inacceptable compte tenu de l’instabilité des taux de change. L’argument basé sur la stabilité entre le dollar et le DTS est tout aussi contestable. Le 17 avril 1984, c’est-à-dire le jour où la Cour fait connaître sa décision, le DTS valait 1,05813 dollar. La valeur du DTS à la fin de quelques-uns des mois précédents s’établissait comme suit, bien qu’elle n’ait pas été citée en «exemple»:

Valeur en dollar du DTS
Novembre 19831,0506
Décembre 19831,0470
Janvier 19841,0341
Février 19841,0601
Mars 19841,0642

La limite de responsabilité de 17 DTS pour un kilogramme se serait traduite, sur la base de la valeur du DTS par rapport au dollar le 17 avril 1984 (1,05813 dollar), par un facteur de conversion quelque peu égal à 8,15 dollars pour une livre avoirdupois. Des statistiques calculées à des dates ultérieures auraient témoigné d’une instabilité encore plus frappante. Par exemple, la valeur en dollar du DTS à la fin des mois indiqués ci-après s’établissait comme suit:

Valeur en dollar du DTS
Septembre 19840,9990
Décembre 19840,9802
Mars 19850,99127
Juin 19850,99828
Septembre 19851,05940

L’opinion de la Cour donne manifestement à penser que le dollar E.U. est une monnaie stable. Si les taux de change se montrent instables, cela peut être dû au fait que la valeur des autres monnaies fluctue. L’hypothèse selon laquelle la livre sterling était une monnaie stable explique pourquoi, jusqu’à l’affaire Miliangos, on insistait pour que les jugements ne soient rendus qu’en livre sterling, et c’est peut-être pour la même raison que les tribunaux américains continuent d’estimer que les jugements ne peuvent être rendus qu’en dollar, malgré la nouvelle approche retenue dans la version révisée du Restatement of the Foreign Relations Law of the United States qui a été proposée par l’American Law Institute. Les institutions d’un pays qui émet ce qui est généralement considéré comme la monnaie centrale dans le cadre des dispositions monétaires en vigueur peuvent être tentées de supposer que leur monnaie est plus stable que d’autres.

Comme nous l’avons suggéré précédemment, il se peut que la Cour ait choisi de citer la valeur du DTS en dollar E.U. au 31 mars 1978 et au 23 mars 1979 parce que la première de ces deux dates était la veille du jour de l’entrée en vigueur du deuxième amendement, et la deuxième, la date à laquelle la marchandise a été livrée à la TWA. Que la Cour n’ait pas donné de valeurs du DTS en dollar E.U. à des dates ultérieures ne peut toutefois être expliqué par le fait que les dates citées étaient les seules qu’elle jugeait pertinentes puisque, ainsi que l’a déclaré la Cour, «nous ne pouvons critiquer la décision du CAB de maintenir, au cours des six années qui se sont écoulées depuis 1978, une limite de responsabilité constante et égale à 9,07 dollars la livre»185.

2. La Cour a jugé que 9,07 dollars la livre «semblait être un choix provisoire raisonnable permettant de maintenir» la limite de responsabilité «à un niveau similaire aux limites appliquées par d’autres signataires»186. Le raisonnement suivi semble être qu’un facteur de conversion basé sur la dernière parité établie pour le dollar E.U. donne des résultats proches des résultats obtenus par d’autres signataires de la Convention de Varsovie. La décision de la Cour ne pouvait signifier que les techniques de conversion retenues par les signataires sont relativement proches les unes des autres. Elle a noté que, le 31 décembre 1975, quinze nations avaient signé le Protocole de Montréal n° 4, affirmant ainsi leur intention de limiter leur responsabilité à 17 DTS le kilogramme. Certains pays utilisaient le dernier prix officiel de l’or pour convertir la limite de responsabilité en monnaie nationale. Une note accompagnant la décision de la Cour a reconnu que certains signataires avaient retenu la solution DTS187. En prenant sa décision, la Cour s’est largement appuyée sur le fait que d’autres signataires utilisent le DTS comme étalon pour convertir le franc Poincaré, tout en refusant elle-même d’appliquer la solution DTS dans le cadre de son interprétation de la Convention.

La Cour reprend, dans le passage suivant, l’examen de la question du prix de l’or sur le marché:

Nous reconnaissons que cette étude de la valeur du dollar par rapport à d’autres monnaies n’aurait pas été nécessaire si le CAB avait choisi d’adopter le prix de l’or sur le marché pour convertir en dollars la limite de responsabilité dans le cadre de la Convention. Etant donné que l’or est librement échangé sur un marché international, son prix donne toujours un taux de conversion unique et uniforme pour tous les pays. Toutefois, s’en remettre au marché de l’or ne permettrait pas de disposer d’une unité de conversion stable sur laquelle les transporteurs pourraient compter. Pour prendre un exemple extrême, entre janvier et avril 1980, le prix de l’or a oscillé entre environ 490 et 850 dollars l’once… Loin d’être un facteur de prévisibilité et de stabilité, le rattachement des limites de responsabilité au marché de l’or dans le cadre de la Convention obligerait tous les transporteurs et tous les usagers de transports aériens à spéculer sur l’or, les exposant aux fluctuations soudaines et imprévisibles du prix de ce produit. Le CAB a eu raison de décider que telle n’était pas du tout l’intention des rédacteurs de la Convention. La décision, prise en 1978 par un grand nombre de signataires de la Convention, de ne plus se référer au marché de l’or ne peut raisonnablement pas être interprétée comme une décision obligeant les transporteurs aériens et les utilisateurs de transports aériens à faire fond sur ce marché188.

Le sens donné par la Cour à la décision prise en 1978 par les pays «de ne plus se référer au marché de l’or» est peu clair. Il est fait référence au deuxième amendement, qui est entré en vigueur le 1er avril 1978 et qui libère les pays membres du Fonds des contraintes juridiques auxquelles ils étaient antérieurement assujettis aux termes des Statuts en ce qui concerne les prix auxquels ils pouvaient effectuer des transactions sur le marché. Les pays membres ont décidé de ne pas se retirer du marché, mais d’y opérer plus librement s’ils le souhaitent, peu importe que le marché soit établi entre les banques centrales ou qu’il s’agisse de ce qui était autrefois appelé le marché libre, privé ou non officiel. Les pays membres ont l’obligation implicite, dans le cadre du deuxième amendement, de ne pas maintenir de prix fixe pour les transactions en or et l’obligation expresse de ne pas maintenir la valeur extérieure de leur monnaie par référence à l’or. Malgré l’imprécision du dictum de la Cour, l’objection qui est faite à l’utilisation du prix du marché pour établir la limite de responsabilité dans le cadre de la Convention de Varsovie ne devrait donner lieu à aucune controverse. Le juge qui a exprimé un avis contraire a toutefois estimé que la majorité ne faisait pas respecter la limite de responsabilité établie dans le cadre de la Convention mais la limite fixée par la TWA et acceptée par le CAB parce qu’elle répondait mieux aux objectifs de la Convention. En indiquant sa préférence pour le prix de l’or sur le marché, il a considéré que le critère d’uniformité absolue était le principal objectif de la Convention, et non pas l’uniformité approximative que la majorité s’efforçait de découvrir pour justifier sa solution189.

La Cour suprême a suggéré qu’une unité de compte or pourrait avoir pour autre objet d’«établir un lien entre la Convention et une valeur constante, qui suivrait l’évolution de la valeur moyenne des marchandises transportées et, par tant, demeurerait équitable pour les transporteurs comme pour les utilisateurs190. La Cour a reconnu qu’une limite de responsabilité fixe établie en dollars pourrait, à long terme, ne pas permettre d’atteindre cet objectif en situation inflationniste. Cette objection a été rejetée sur la base de l’argument selon lequel, premièrement, les rédacteurs de la Convention de Varsovie pensaient qu’elle ne s’appliquerait que pendant quelques années et, deuxièmement, les parties à la Convention avaient toléré, sans procéder à aucune modification de la limite de responsabilité, la flambée du prix de l’or sur le marché (et d’autres produits) par rapport au prix officiel de l’or pendant la période plus longue pendant laquelle la Convention était demeurée en vigueur. L’instabilité du prix de l’or, en tant que produit, sur le marché ne reflétait pas l’inflation et ne répondait à aucun objectif de la Convention.

La Cour suprême a jugé qu’«au 31 mars 1978, un montant de 9,07 dollars par livre de marchandises représentait donc une conversion «correcte» en dollars de la limite de responsabilité aux termes de la Convention»191. La date du 23 mars 1979, au lieu de celle du 31 mars 1978, aurait donné un résultat plus proche du vrai ratio decidendi de la décision. La phrase citée précédemment ne fait référence qu’au 31 mars 1978 et ne mentionne aucune des six années qui se sont écoulées par la suite, bien que la Cour ait précédemment fait référence à cette période.

La décision accepte comme étalon le dernier prix officiel de l’or en dollars E.U. pour convertir le franc Poincaré en monnaie nationale des Etats-Unis, mais la Cour n’a pas insisté pour que cette technique soit systématiquement appliquée avant l’entrée en vigueur du Protocole de Montréal n° 4. Cette solution répondait aux objectifs de la Convention de Varsovie dans une mesure raisonnable et constituait du moins un «choix intermédiaire raisonnable». Cette conclusion reposait sur une hypothèse contestable quant à la stabilité du dollar.

La Cour a déclaré que la solution à laquelle elle souscrivait avait donné des résultats qui étaient raisonnablement uniformes par rapport à ceux qu’on aurait obtenus avec la solution DTS, bien que ce raisonnement soit également contestable. Même si l’on adopte une vue libérale de ce que constituent des résultats uniformes, l’uniformité n’est pas inhérente à la solution. Les disparités pourraient être accrues du fait que les écarts se sont creusés entre les résultats obtenus avec le dernier cours officiel de l’or et ceux que donne la solution DTS, et étant donné qu’un nombre croissant de pays ont adopté la solution DTS. La Cour a indiqué dans une note de bas de page192 que l’Afrique du Sud, le Canada, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède avaient déjà adopté légalement la solution DTS. Il est vraisemblable qu’un nombre encore plus élevé de pays en ont fait autant. C’est manifestement le cas de la République fédérale d’Allemagne et des Pays-Bas193. L’accent mis par la Cour sur les décisions des signataires autres que les Etats-Unis d’appliquer la solution DTS pour déterminer les limites de responsabilité relatives à la Convention de Varsovie pourrait être interprété comme signifiant que, de l’avis de la Cour, tôt ou tard la solution DTS permettra mieux d’atteindre les objectifs de la Convention. Il est indéniable que le DTS est la seule unité de compte qui puisse être choisie pour remplacer une unité or et qu’il est, par conséquent, la seule unité de compte qui puisse donner des résultats uniformes. Si les résultats obtenus en appliquant le dernier cours officiel de l’or en dollars sont jugés comparables—et il est allégué qu’ils ne le sont pas—, cette comparabilité serait fortuite.

La Cour s’est manifestement refusée à adopter la solution DTS par interprétation du texte de la Convention en raison de l’objection, acceptée par la Cour d’appel, selon laquelle cette solution reviendrait à substituer une nouvelle unité à l’unité qui figure dans la Convention de Varsovie. La Cour n’a néanmoins pas décidé que le dernier cours officiel de l’or était la solution inéluctable. Ce cours avait été retenu par décision administrative du CAB et avait donné des résultats assez satisfaisants en tant que solution temporaire. La Cour pourrait juger toute autre décision administrative satisfaisante si les circonstances s’avéraient différentes, et il est allégué que cela est du domaine du possible. Le Département des transports des Etats-Unis, qui assume depuis le 1er janvier 1985 toutes les fonctions que le CAB exerçait encore à cette date, pourrait estimer que, compte tenu de l’évolution de la situation (y compris la variabilité du taux de change du dollar E.U.), il convient d’établir les tarifs sur la base de 17 DTS le kilogramme d’or, exprimés en l’équivalent en dollars pour une livre avoirdupois.

France: Convention de Varsovie

Le lecteur se souviendra qu’il ressortit de l’affaire Trans World Airlines, Inc. c. Franklin Mint Corporation et al. que la TWA a abandonné la thèse selon laquelle, si les arguments principaux avancés à l’encontre de la conversion du franc Poincaré en dollar E.U. n’étaient pas convaincants, la responsabilité devrait être limitée eu égard au principe selon lequel, dans les circonstances actuelles, le franc français courant doit être considéré comme remplaçant le franc Poincaré. L’argument présenté par la TWA en ce qui concerne le franc français était inspiré des décisions prises par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Société Egyptair c. Chamie194 et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire Pakistan International Airlines c. Compagnie Air Inter S.A. et al.195. Les deux Cours d’appel ont rejeté les solutions fondées sur le DTS et sur le cours de l’or sur le marché et se sont prononcées en faveur du franc français courant comme unité de compte.

La Cour de cassation (Chambre commerciale) a, le 7 mars 1983, annulé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Société Egyptair c. Chamie196, ce qui explique probablement pourquoi la TWA a renoncé à l’argumentation reposant sur le franc français. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris avec ce qui revenait à donner l’instruction suivante:

Attendu qu’en imposant aux parties une méthode de calcul différente que celle prévue par la Convention de Varsovie, et attendu que les juges du fonds doivent se conformer à l’interprétation officielle donnée par l’autorité gouvernementale qu’ils doivent solliciter si les dispositions d’un traité diplomatique soumises à leur interprétation mettent en jeu l’ordre public monétaire tel qu’il résulte des accords internationaux en vigueur, la Cour d’appel a violé la disposition de la Convention de Varsovie197.

Aucun tribunal français n’a utilisé la solution DTS. Cette opinion de la Cour de cassation ressemble fortement à la décision de la Cour suprême des Etats-Unis. L’unité de compte mentionnée dans la Convention de Varsovie ne peut être changée par une interprétation judiciaire, mais les tribunaux doivent se conformer à l’interprétation officielle que l’autorité gouvernementale appropriée a donnée de la manière dont l’unité de compte qui figure dans les traités doit être appliquée. La Cour a énoncé ce principe en se référant à tous les traités diplomatiques touchant l’ordre public monétaire.

Italie: Convention de Bruxelles sur les connaissements

L’affaire Borletti Brothers, Inc. c. Dolphin Shipping Agency198, jugée à Gênes le 11 mars 1981, impliquait l’application de l’unité de compte or dans le cadre de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles de droit liées aux connaissements, adoptée à Bruxelles le 25 août 1924 (Convention de Bruxelles)199. L’Italie est partie contractante au traité. La partie pertinente de l’article 4, paragraphe 5, stipule que:

5. Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage causé aux marchandises ou en liaison avec les marchandises d’un montant supérieur à 100 livres sterling par colis ou unité, ou d’un montant équivalent en une autre monnaie, sauf si la nature et la valeur de ces marchandises ont été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et si cette déclaration figure expressément dans le connaissement200.

Aux termes de l’article 9,

Les unités monétaires dont il est question dans la présente convention sont censés représenter une valeur or.

Les Etats contractants qui n’utilisent pas la livre sterling comme unité monétaire se réservent le droit de convertir, en chiffres arrondis, en la monnaie de leur système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la présente convention.

Les lois nationales peuvent réserver au débiteur le droit de s’acquitter de sa dette en monnaie nationale, d’après le taux de change en vigueur le jour de l’arrivée du navire au port de déchargement des marchandises concernées201.

Les marchandises expédiées par le plaignant avaient été chargées le 28 juillet 1976 à Milwaukee, Wisconsin, à bord d’un navire canadien, mais elles étaient introuvables lorsque le navire est arrivé à Gênes. Le plaignant a intenté un procès en Italie à l’agence locale qui représentait le propriétaire du navire. S’agissant du montant des dommages-intérêts, le plaignant a avancé que la limite de responsabilité établie dans le cadre de la Convention de Bruxelles devait être calculée sur la base de la teneur en or de la livre sterling à la date d’entrée en vigueur de la Convention en 1924 (7,32 grammes) et du cours de l’or sur le marché à la date du jugement (18.000 lires environ le gramme). Ce calcul avait donné pour résultat un montant de l’ordre de 26 millions de lires (7,32 x 18.000 x 100 x 2). Le défendeur a offert de verser des dommages pour un montant égal à 990 florins néerlandais, en faisant valoir que ce montant correspondait à la limite établie conformément à la Convention de Bruxelles. La valeur des marchandises perdues était de 18.736,99 florins, soit un peu plus de 8 millions de lires au taux de change en vigueur au moment où l’arrêt a été rendu (la valeur du florin oscillait alors autour de 435 lires). L’affaire avait d’une certaine manière quelque chose à voir avec les Pays-Bas, ce qui explique la référence au florin néerlandais faite par le défendeur et par le tribunal, bien que cette relation ne soit pas précisée dans le rapport.

Le défendeur a fait valoir que la valeur de l’unité or qui figure dans la Convention de Bruxelles devait être déterminée par la teneur en or de la livre sterling en 1976 et le prix courant de l’or sur le marché officiel. En présentant un argument en faveur de 1976, le défendeur se fondait sur le fait que l’obligation contractuelle se rapportant à l’expédition des marchandises avait été passée à cette date et que la Convention de Bruxelles, contrairement à bon nombre de conventions qui ont retenu le franc Poincaré comme unité de compte, ne définissait pas la valeur or de la livre sterling. Cette absence de définition semblait indiquer que les négociateurs de la Convention de Bruxelles n’avaient pas l’intention d’adopter la valeur or de la livre sterling en 1924.

Le tribunal de Gênes a rejeté l’argument présenté en faveur de 1976, car l’historique de la Convention de Bruxelles sur le plan législatif montre clairement que la valeur or de la livre sterling de 1924 constituait l’étalon voulu. Le tribunal a également estimé à l’appui de sa décision que le Protocole de Bruxelles en date du 23 février 1968 était une preuve d’intention, même s’il n’était pas encore entré en vigueur. Le Protocole de l’article 2 a) modifiait l’article 4, paragraphe 5, de la Convention de 1924 par l’adjonction des mots [d’un montant supérieur à] «l’équivalent de 10.000 francs par colis ou unité, ou 30 francs par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, le plus élevé de ces deux montants étant retenu»202, le franc étant défini comme étant l’équivalent du franc Poincaré. Ce raisonnement constitue un exemple intéressant des conséquences juridiques qui sont parfois imputées à un traité qui n’est pas encore en vigueur (et a peu de chances de jamais l’être). Ce raisonnement illustre également la façon dont un comportement ultérieur peut servir de preuve aux fins de l’interprétation d’un traité, en l’occurrence un traité qui a plus de quarante ans. Enfin, le tribunal a rejeté l’utilisation de la valeur or de la livre sterling en 1976, car accepter un argument en faveur d’une telle décision impliquerait que les autorités monétaires britanniques seraient habilitées à modifier unilatéralement l’unité de compte retenue dans la Convention de Bruxelles en changeant la valeur or de la livre sterling. Le tribunal n’a pas mentionné le fait que la livre sterling est une monnaie flottante de sorte que la détermination de sa valeur or en 1976 est en soi problématique.

Le défendeur a avancé que le deuxième facteur déterminant, c’est-à-dire la valeur de l’or, devrait être le prix officiel de l’or en dollars E.U. établi conformément aux statuts du Fonds, à savoir 42,22 dollars l’once. Le défendeur a indiqué que les Statuts n’avaient jamais été abrogés. Cette affirmation était correcte, puisque les Statuts sont demeurés en vigueur sans interruption depuis le 27 décembre 1945, mais le tribunal s’est prononcé sur cette affaire en 1981, bien après le changement radical qu’a subi le rôle de l’or dans le cadre du deuxième amendement, qui est entré en vigueur le 1er avril 1978.

Le tribunal a estimé que l’ancien prix officiel de l’or ne pouvait actuellement servir d’étalon courant puisque ce prix était basé sur la convertibilité des dollars E.U. en or et sur un système monétaire dans lequel le dollar jouait un rôle central. Ces conditions n’existaient plus depuis 1971, bien que le marché officiel de l’or n’ait pas été officiellement aboli. Le sens de l’expression «marché officiel de l’or» n’était pas clair. Si elle signifiait les transactions sur or entre les pays membres, aucune limite n’était plus imposée aux prix que les pays membres peuvent appliquer dans le cadre de ces transactions, pour autant qu’ils ne cherchent pas à maintenir un prix fixe pour l’or. Qui plus est, a poursuivi le tribunal, utiliser la parité antérieure d’une monnaie se traduirait par des dédommagements inégaux, puisque les monnaies flottaient. Le prix de l’or sur le marché était un étalon plus réaliste et préférable, car il était entouré d’une moindre incertitude; seul le prix de l’or fluctuait tandis qu’en général les monnaies flottaient. Le tribunal a poursuivi comme suit:

Deuxièmement, il convient de noter que, s’il est vrai que le marché officiel de l’or n’a pas été officiellement aboli, il n’en demeure pas moins qu’il a été décidé de ne le maintenir que dans le cadre des relations entre Etats et uniquement afin d’éviter des mouvements déstabilisateurs trop prononcés. Qui plus est, les réserves d’or de divers pays sont constamment évaluées sur la base du prix de l’or en vigueur sur le marché libre203.

La décision prise par les pays membres à laquelle il est fait référence dans la première phrase de ce passage est probablement la décision relative au système du double marché de l’or, bien qu’il ait été mis fin à ce système en novembre 1973204. Tous les pays n’évaluent pas la composante or de leurs réserves sur la base du prix courant sur le marché libre. Les Etats-Unis figurent parmi ces pays. L’expression «sur la base de» est à juste titre vague, du fait des diverses techniques employées par les Etats pour évaluer leurs avoirs officiels en or205.

Le tribunal en est ensuite venu à examiner la solution DTS, qu’il a rejetée:

Enfin, quant à l’opinion selon laquelle la valeur de l’or devrait être déterminée par référence au DTS, il est vrai que certaines conventions remplacent une somme exprimée en or par des sommes exprimées en unités de compte, définies en tant que paniers constitués par des montants fixes de la monnaie de certains pays; il est fait référence en particulier au droit de tirage spécial du Fonds monétaire international. La Convention de Bruxelles—qui est la seule applicable dans le cas ici présent—ne fait toutefois pas référence à de telles unités de compte. Il n’en demeure pas moins que le recours aux unités de compte n’est pas non plus sans créer des problèmes. D’une part, elles ne tiennent compte que de l’évolution des principales monnaies; d’autre part, elles sont également sujettes à des fluctuations puisqu’elles reposent sur des monnaies nationales206.

Le tribunal a soulevé trois objections à l’encontre du DTS dans ce passage: 1) il n’est pas fait mention du DTS dans la Convention de Bruxelles; 2) la composition du DTS repose sur un panier de monnaies qui fluctuent; 3) la valeur du DTS fluctue. Il n’est établi aucune comparaison entre le degré de fluctuation de la valeur du DTS et le prix de l’or sur le marché.

Le tribunal a décidé que le prix de l’or sur le marché était l’étalon qu’il convenait d’utiliser, malgré les fluctuations de ce prix. Il lui a fallu décider de la date à laquelle le cours de l’or devait être appliqué. Le plaignant a invoqué qu’il importait de choisir la date du jugement. Le tribunal a rejeté cet argument, car l’article 4, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles a pour objet de permettre au transporteur de connaître à l’avance les risques qu’il encourt lorsqu’il accepte les marchandises. Pour que la limite de responsabilité cesse de s’appliquer, il est nécessaire que la valeur des marchandises soit déclarée et soit insérée dans le connaissement de manière à permettre au transporteur de majorer les frais de transport s’il le juge nécessaire. Ces considérations ont amené le tribunal à juger que le cours qu’il convenait de retenir était celui qui était en vigueur au moment de la signature du contrat de transport. Dans ce cas, le connaissement ne faisait pas état de la valeur des marchandises perdues, de sorte que la limite de responsabilité aux termes de la Convention de Bruxelles s’appliquait.

En application des conclusions du tribunal, le calcul de la limite de responsabilité a été effectué comme suit: 7,32 x 5.000 lires (prix du gramme d’or sur le marché à la date appropriée en 1976) x 100 x 2 = 7.320.000 lires. La perte effective s’est chiffrée à 18.736,99 florins néerlandais, soit l’équivalent de 6.058.793 lires au taux de change de 323,36 lires pour 1 florin à cette même date. Le plaignant était habilité à recevoir le montant total de la perte qu’il avait encourue, car il était inférieur à la limite de responsabilité.

Cette conclusion du tribunal n’a pas suffi à régler l’affaire. Le montant calculé a dû être ajusté pour prendre en compte l’inflation depuis la perte des marchandises. Cette réévaluation a soulevé une nouvelle question. Le montant réévalué était-il assujetti à la limite imposée par la Convention de Bruxelles? Le tribunal a souligné que l’article 4, paragraphe 5, faisait référence aux «pertes de marchandises ou dommages subis par les marchandises ou en liaison avec les marchandises» et que, comme stipulé à l’article 1 e), les pertes ou dommages doivent être intervenus en cours d’expédition207. Le tribunal en a déduit que la limite de responsabilité ne s’appliquait pas aux pertes ou dommages de toute autre origine, telle la baisse du pouvoir d’achat de la monnaie. Le montant dû au plaignant (6.058.793 lires) devait être recalculé sur la base des variations de l’indice des prix à la consommation pour les salariés et employés entre septembre 1976 (date de l’inexécution du contrat) et la date du règlement208, les intérêts légaux étant calculés sur la base du montant réévalué à partir de septembre 1976.

Italie: Convention de Varsovie

Dans l’affaire Saint Paul Fire and Marine Insurance Co. c. S.E.A.209, le tribunal de Milan, par une décision en date du 19 novembre 1979, a suivi un raisonnement similaire pour conclure que le franc Poincaré, qui figure dans la Convention de Varsovie, devait être utilisé sur la base du prix de l’or sur le marché. Le tribunal a exposé ses vues sur ce que signifiait le prix du marché:

La conséquence de la création d’un nouveau système fonctionnant à partir de «taux centraux» (qui, depuis novembre 1973, peuvent être définis sans référence, même indirecte, à l’or) a été la fluctuation réciproque des différentes monnaies qui dure encore. Il s’ensuit que la valeur officielle de l’or a perdu toute signification pratique.

Par conséquent, il semble tout à fait irréaliste de convertir la somme considérée en utilisant la valeur or officielle du dollar, même si certaines décisions étrangères antérieures à 1973 se sont prononcées en faveur de ce critère.

Il est donc nécessaire … de prendre comme référence le prix actuel de l’or sur les marchés européen et américain les plus importants (Zurich, Londres, New York). Contrairement à un point de vue qui fait autorité, ce prix ne peut pas être réduit raisonnablement, étant donné qu’une telle réduction aurait pour but d’entamer, d’annuler ou, en tout état de cause, d’atténuer substantiellement l’efficacité de la clause de limitation de la responsabilité du transporteur telle qu’elle figure dans le texte de la Convention210.

Pays-Bas: CMR

La Convention du 19 mai 1956 relative au Contrat de transport international de marchandises par route, couramment désignée par le sigle français CMR, est l’une des diverses conventions sur le transport unimodal qui ont été conclues sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. Conformément à ces conventions, la responsabilité du transporteur est limitée en termes de franc Germinal, défini comme ayant une teneur de 10/31 gramme d’or fin au titre de 900 millièmes. Un accord a été conclu le 5 juillet 1978 sur les Protocoles relatifs au CMR et les autres conventions du même groupe, accord en vertu duquel le DTS remplacerait le franc Germinal comme unité de compte lors de l’entrée en vigueur des Protocoles. Cette substitution serait fondée sur le rapport entre la définition du DTS en or avant le deuxième amendement et la définition du franc Germinal211.

Dans l’affaire Frigoscandia Transport B.V. c. Sea Products International212, la Cour d’appel de La Haye a, le 12 novembre 1982, confirmé la décision du tribunal de première instance de Rotterdam sur l’application du franc Germinal. Les marchandises avaient été transportées de Marseilles jusqu’à un port de Grande-Bretagne via les Pays-Bas, et il s’est avéré, à l’arrivée, que les marchandises étaient endommagées. Le transporteur a versé aux propriétaires des marchandises 10.767,94 livres sterling, qui, selon le transporteur, sont le montant en livres sterling auquel se limitait sa responsabilité en termes de francs Germinal conformément à l’article 23 3) du CMR (25 francs Germinal par kilogramme)213. Les propriétaires ont réclamé la différence entre le montant reçu en livres sterling et la limite (58.951,08 francs Germinal) établie dans le cadre du CMR et convertie en monnaie néerlandaise.

La Cour d’appel a jugé que des modifications majeures s’étaient produites dans le domaine des paiements internationaux depuis que le CMR avait été négocié et que, de ce fait, l’or avait perdu toute signification sur le plan monétaire. Il s’ensuivait que «le caractère approprié du franc exprimé en or comme unité de compte générale aux fins de l’établissement des limites de responsabilité uniformes à l’échelle mondiale avait disparu»214. Le CMR présentait une lacune qu’il convenait de combler. La décision selon laquelle les limites de responsabilité exprimées sur la base d’une unité de compte or ne pouvaient être appliquées est similaire au jugement rendu par la Cour d’appel du deuxième circuit dans l’affaire Trans World Airlines, Inc. c. Franklin Mint Corporation et al. Le protocole du CMR en date du 5 juillet 1978, qui aurait permis de résoudre le problème, n’était pas encore entré en vigueur aux Pays-Bas, mais une loi en date du 15 mai 1981 promulguée dans ce pays avait pris effet le 15 mars 1982 et était devenue applicable au CMR par Décret royal en date du 19 janvier 1982. Aux termes de la loi et du décret, le franc or auquel il est fait référence à l’article 23 3) du CMR est censé équivaloir au tiers d’un DTS. Qui plus est, l’article 2 2) du Protocole stipule que le DTS doit être converti en la monnaie du pays du tribunal compétent sur la base de la valeur du DTS à la date de jugement215.

Le tribunal a estimé que les dispositions du droit anglais qui expriment la limite de responsabilité en livres sterling, et qui sont invoquées par le transporteur, s’écartent non seulement des règles initiales du CMR, qui retiennent le franc Germinal comme unité de compte, mais aussi des règles basées sur le DTS. Les dispositions juridiques anglaises ne sont applicables qu’au Royaume-Uni, et elles ne peuvent donc être invoquées dans le cadre de procédures entamées aux Pays-Bas. Les limites exprimées en DTS aux termes du droit néerlandais devaient être appliquées et converties en florins en fonction de la valeur de la monnaie à la date du jugement.

Cette affaire a pris un tour curieux en ce sens que, avant que le tribunal de Rotterdam et la Cour d’appel de La Haye aient fait part de leurs décisions de 1982, le Protocole du 5 juillet 1978 annexé au CMR était entré en vigueur pour le Royaume-Uni, mais non pas pour les Pays-Bas. Ses dispositions sont devenues contraignantes pour le Royaume-Uni le 28 décembre 1980, date à laquelle un décret-loi216 a donné effet aux dispositions du Carriage by Air and Road Act de 1979217. Le décret remplaçait le franc Germinal par le DTS sur la base de la solution DTS218. Le Royaume-Uni, par voie de ces dispositions, donnait plein effet à une modification de la loi qui découlait du Protocole, mais les Pays-Bas, de leur propre initiative, comblait une lacune du CMR en procédant par analogie avec le Protocole, alors même que le Protocole ne s’appliquait pas encore à ce pays. Les législateurs des Pays-Bas avaient trouvé le moyen de continuer à appliquer les limites fixées dans le CMR tandis que, dans l’affaire Franklin Mint, c’est la Cour suprême qui a trouvé la solution.

Le paiement en livres sterling a été effectué avant que le Royaume-Uni ait donné force de loi au Protocole. Les dégâts subis par les marchandises ont été découverts à l’arrivée du navire le 14 juillet 1980, et le paiement a été effectué le 30 octobre 1980. Le transporteur a insisté sur le fait que ce montant correspondait à la limite de sa responsabilité exprimée en francs Germinal aux termes du CMR, mais le tribunal des Pays-Bas a jugé que le plaignant n’avait pas donné son accord et n’avait pas accepté le montant comme paiement intégral. Les poursuites ont été entamées aux Pays-Bas le 11 décembre 1981.

Le compte rendu de l’affaire n’explique aucunement la conclusion selon laquelle le droit anglais ne pouvait être conciliable avec les dispositions du CMR ou du Protocole. Au Royaume-Uni, dans le cadre de certaines conventions, et aux termes des statuts qui leur donnent force de loi, qui font intervenir une unité de compte or, il est courant de publier des décrets-lois après que le prix officiel de l’or a été abrogé. Les décrets-lois établissent la valeur en livres sterling de l’unité en la convertissant en DTS conformément à la solution DTS. L’équivalent en livres sterling demeure applicable jusqu’à la publication d’un nouveau décret-loi. Il est possible qu’un décretloi de ce type ait été publié dans le cas du franc Germinal qui est la monnaie retenue dans le CMR, bien qu’aucun décret de ce genre n’ait été découvert. (Il se peut que le montant du paiement ait été calculé par analogie avec les dispositions officielles relatives à la valeur établies par décrets-lois publiés dans le cadre d’autres conventions.)

Si, toutefois, un décret-loi de ce type avait été publié pour le CMR, le tribunal des Pays-Bas aurait pu faire objection à un montant équivalent en livres sterling calculé à une date antérieure à la date du paiement en livres sterling, car la valeur du DTS aurait pu être différente à l’époque du règlement. Il est également possible que la référence à l’incompatibilité du droit anglais et du CMR signifie que la valeur du franc Germinal calculée à partir du prix de l’or sur le marché était également une valeur fluctuante.

Le tribunal a cité une disposition du Protocole pour étayer l’opinion selon laquelle la conversion en monnaie néerlandaise devait être effectuée à la date du jugement, bien que les Pays-Bas n’aient pas encore ratifié le Protocole. Le tribunal a jugé que ce principe n’était pas en contradiction avec les dispositions du droit néerlandais.

La raison pour laquelle le plaignant n’était pas satisfait du montant qu’il avait reçu en livres sterling n’est pas évidente219, mais l’on peut supposer qu’un jugement rendu en florins au taux de change en vigueur à la date du jugement aurait été plus avantageux pour le requérant220.

Autriche: Convention de Varsovie

Dans l’affaire Kislinger c. Austrian Airtransport, le tribunal de commerce de Vienne, siégeant en tant que cour d’appel, a décidé le 21 juin 1983 la manière dont il appliquerait le franc Poincaré dans la Convention de Varsovie221. Le plaignant, lors d’un vol de Madrid à Vienne le 20 avril 1981, avait perdu du matériel photographique pesant trois kilos qu’il avait payé 13.360,40 schillings autrichiens et qui se trouvait dans une valise d’un poids de dix kilos. La compagnie aérienne en qualité de défendeur a versé au plaignant des dommages-intérêts d’un montant de 4.100 schillings, apparemment en partant de l’hypothèse selon laquelle la réclamation avait trait à la perte de la valise et à son contenu, mais le plaignant a réclamé un montant de 6.588 schillings, soit la différence entre la valeur actuelle du matériel et le montant des dommages-intérêts qu’il avait reçus, intérêts en sus. Le transporteur avait versé une compensation de 410 schillings le kilo en se fondant sur le prix de l’or sur le marché et la limite de responsabilité en francs Poincaré établie dans le cadre de la Convention de Varsovie (250 francs Poincaré le kilo). Le tribunal de première instance, appliquant ce qu’il considérait comme des dispositions appropriées du droit national, était arrivé à un montant de 240 schillings le kilo et a décidé que la demande du requérant n’était pas justifiée, car il avait déjà été largement dédommagé.

Le plaignant ayant fait appel, la Cour d’appel a estimé que les dispositions juridiques qu’avait invoquées le tribunal de première instance ne s’appliquaient plus, car elles avaient été abrogées. La Cour d’appel a cité l’affaire Transarctic Shipping Corporation, Inc., Monrovia, Liberia c. Krögerwerft Company, jugée par la Haute Cour de la région de Hambourg (Oberlandesgericht) le 2 juillet 1974222 et analysée en détail dans la brochure n° 19223. Cette affaire mettait en cause l’utilisation du franc Poincaré comme unité de compte dans le cadre du Traité relatif à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de haute mer, signé à Bruxelles le 10 octobre 1957.

Le tribunal de Hambourg a refusé d’appliquer le prix de l’or sur le marché ou la dernière parité du deutsche mark établie conformément aux statuts du Fonds, bien que le Code de commerce de la République fédérale d’Allemagne stipule que le franc Poincaré devait être appliqué sur la base de la «parité» de la monnaie. La parité était encore légalement en vigueur en vertu des statuts du Fonds lorsque le tribunal a rendu sa décision, le système des parités n’ayant pas encore été abrogé. Le 23 juin 1974, la République fédérale d’Allemagne a communiqué au Fonds un taux central pour sa monnaie en termes de DTS conformément à une décision du Fonds qui n’avait pas rendu les taux centraux224 juridiquement compatibles avec les Statuts. Le tribunal de Hambourg a décidé d’utiliser le franc Poincaré défini par référence au taux central, et non pas à la parité.

La Cour d’appel de Vienne a toutefois jugé que le bien-fondé de l’affaire jugée à Hambourg avait cessé d’être valide le 31 mars 1978, le deuxième amendement ayant pris effet le lendemain et le DTS cessant d’être défini par rapport à l’or. Le tribunal a jugé que, conformément au Code civil autrichien225, le tribunal était tenu de trouver une solution en adoptant une interprétation fondée sur un texte ou un cas analogue conforme aux objectifs de la limite de responsabilité dans l’esprit de la Convention de Varsovie. Ces objectifs étaient d’accorder des indemnités sur la base d’un montant uniforme et mettre le plus possible ce montant à l’abri des variations accidentelles des systèmes monétaires. «En théorie, [la valeur extérieure d’une monnaie] devrait demeurer constante en termes nominaux jusqu’à ce que les Etats membres décident de modifier la somme nominale, sur des périodes plus longues, parce qu’ils ont l’intention d’accroître la limite de responsabilité, ou parce que la valeur réelle s’était très nettement modifiée226

Il est intéressant de noter que le tribunal a mentionné et rejeté le ratio decidendi de la Cour d’appel du deuxième circuit qui avait jugé l’affaire Franklin Mint, lequel ratio avait également été rejeté par la Cour suprême des Etats-Unis:

… Il est donc approprié de chercher un moyen qui correspond, dans la mesure du possible, au système de la limite de responsabilité standardisé dans l’Accord de Varsovie, dont la tendance fondamentale a été présentée plus haut, si l’on ne souhaite pas adopter le point de vue selon lequel une lacune non fondée est apparue dans la législation, du fait de l’abandon de la parité établie par référence à l’or et que les limites de responsabilité maximales sont devenues totalement inapplicables227.

La Cour suprême des Etats-Unis a constaté que le traité qu’elle examinait ne présentait aucune lacune et que le tribunal pouvait utiliser le franc Poincaré, de fait sur la base du droit américain, qui autorise le Civil Aeronautics Board à choisir la méthode de conversion. Le tribunal de La Haye a jugé que le traité comportait désormais une lacune, mais que le droit néerlandais l’avait comblée. Le tribunal de Vienne a rejeté l’analyse faisant état d’une lacune dans le traité et a utilisé une unité de compte par analogie avec un décret allemand, qui ne faisait pas partie intégrante du droit autrichien, et d’un décret autrichien, qui ne s’appliquait pas au traité en question. Le tribunal de La Haye comme le tribunal de Vienne ont retenu la solution DTS; la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que la dernière parité du dollar était suffisamment proche de la solution DTS retenue par d’autres pays.

La Cour d’appel de Vienne a choisi la solution DTS et lui a apporté son appui en se référant à une solution analogue à celle adoptée par la République fédérale d’Allemagne dans le cadre de la loi relative à la conversion du franc or en date du 13 juin 1980228. Le tribunal s’est, en outre, référé à la loi autrichienne sur la conversion du franc or, qui s’appliquait à deux traités sur le commerce de transit négociés sous les auspices de la CEE, mais non pas à la Convention de Varsovie229. Il se peut que, pour des raisons intérieures, un Etat membre adopte une législation pour certains traités seulement qui font intervenir une unité de compte or, plutôt que pour tous les traités dans lesquels figure également une unité de compte du même type. Ces raisons peuvent ne pas être liées à l’intérêt que présente le DTS en tant qu’unité de compte. Le problème se pose de façon moins aiguë si, comme dans le cas de l’Autriche, le droit national autorise expressément une interprétation par analogie.

Le tribunal a décidé d’utiliser le taux du schilling autrichien par rapport au DTS en vigueur à la date à laquelle le tribunal de première instance a rendu son jugement. La Cour d’appel, conformément au Code de procédure civile, a obtenu le taux de la Banque nationale. Calculée à partir de ce taux, la responsabilité dans le cadre de la Convention de Varsovie s’est trouvée limitée à 308 schillings le kilogramme. Le tribunal a également jugé que la perte subie par le plaignant ne dépassait pas trois kilogrammes de matériel. Il aurait dû recevoir au maximum 308 schillings x 3, mais avait touché 4.100 schillings et n’avait donc pas droit à des dommmages-intérêts supplémentaires.

Le tribunal du district de Linz, siégeant en tant que cour d’appel, est un autre tribunal qui, le 17 juin 1983, dans l’affaire Rendezvous-Boutique-Parfumerie Friedrich und Albine Breitinger Gesellschaft mbH c. Austrian Airlines, a retenu la solution DTS pour convertir le franc Poincaré dans le cadre de la Convention de Varsovie230. La compagnie aérienne, en tant que défendeur, avait versé au plaignant 11.355,72 schillings pour le dédommager de la perte de ses biens, mais le plaignant avait demandé un montant supplémentaire de 5.433 schillings. Le tribunal de première instance a accordé au plaignant ce montant supplémentaire, car, fondant son jugement sur le prix de l’or sur le marché, la limite de responsabilité aux termes de la Convention avait donc été établie à 53.638,33 schillings. Le jugement a été annulé lorsque le défendeur a fait appel, pour la bonne raison que le plaignant avait déjà été indemnisé trop généreusement.

La Cour d’appel a examiné certains éléments des diverses variantes des Statuts et l’évolution des dispositions de change de l’Autriche conformément aux Statuts. Sur la base de cet examen, le tribunal a sommairement abouti à la conclusion qu’il convenait de retenir la solution DTS. Le tribunal semble avoir attaché une certaine importance au fait que l’Autriche est participant au Département des droits de tirage spéciaux, a reçu des DTS, en détient dans ses réserves et les considère comme faisant partie de sa couverture monétaire. En prenant sa décision, le tribunal semble également s’être appuyé, dans une certaine mesure, sur diverses dispositions des Statuts qui font référence au DTS en tant que dénominateur pour les monnaies231, ou à la valeur préalable du DTS en or232. Le tribunal de Linz, à l’instar du tribunal de Vienne, a cité la loi autrichienne sur la conversion du franc or, bien que cette loi ne s’applique pas à la Convention de Varsovie. La responsabilité maximale du défendeur, d’après la solution DTS, s’établissait à 4.285 schillings. Le tribunal de Linz a jugé que le requérant était habilité à obtenir du défendeur le remboursement des frais qu’il avait encourus lors des deux actions en justice (tribunal de première instance et cour d’appel). Ces coûts se chiffraient à 13.639,49 schillings et étaient supérieurs au montant de 11.355,72 schillings que le plaignant avait reçu.

Législation relative aux unités de compte or

Lors de l’examen des affaires autrichiennes, la question s’est posée de savoir pourquoi certains pays avaient adopté une législation pour appliquer la solution DTS à la conversion d’une unité de compte or dans certains des traités en vigueur qui avaient retenu une telle unité, mais pas dans tous les traités. Il a été suggéré qu’il pouvait exister des raisons spécifiques d’intérêt national pour lesquelles une méthode générale n’avait pas été retenue.

Les Etats-Unis n’ont pas adopté de législation du type susmentionné pour aucun des traités auxquels ils sont partie, mais l’expérience américaine au regard de la Convention de Varsovie illustre les difficultés qui peuvent surgir relativement à des traités spécifiques. Il importe ici de souligner le fait suivant: les difficultés se sont posées en liaison avec des projets de protocole visant à modifier la Convention de Varsovie, et non pas relativement à la législation proposée quant à la manière dont le franc Poincaré doit être utilisé dans le cadre de la Convention de Varsovie actuellement en vigueur et des modifications qui y ont déjà été apportées.

Le Rapport de la Commission sur les affaires étrangères (Executive Report of the Committee on Foreign Relations) du Sénat des Etats-Unis, en date du 10 février 1983233 est favorable à la ratification des Protocoles 3 et 4 de Montréal en matière d’aviation, sous réserve de l’adoption de trois clauses en ce qui concerne le Protocole 3, qui traite de la limite de responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel: 1) l’établissement d’un plan satisfaisant de dédommagement additionnel pour les citoyens des Etats-Unis; 2) la dénonciation, si ce plan ne demeure pas satisfaisant du fait de circonstances économiques nouvelles ou d’autres circonstances pertinentes, ou si les intérêts des passagers des compagnies des Etats-Unis ne sont pas servis au mieux par l’adhésion continue aux Protocoles; et 3) la poursuite active des négociations entreprises par le gouvernement des Etats-Unis pour obtenir un relèvement des limites de responsabilité.

Une lettre d’un représentant du gouvernement américain appuyait la ratification des Protocoles de Montréal et déclarait, au sujet du DTS, à l’occasion de l’examen du Protocole 4, que

… en remplaçant l’or par le droit de tirage spécial (DTS), qui est bien plus stable, en tant qu’unité monétaire servant à quantifier la responsabilité dans le cadre d’un traité relatif aux pertes, dommages et retards de livraisons de marchandises, le Protocole n° 4 permettra de rétablir des niveaux de responsabilité fixes dans le monde entier et d’éviter les incertitudes liées aux montants accordés par divers tribunaux. Cet élément de la Convention, la révision de la «clause or», dont l’intérêt a fortement diminué depuis que la valeur de l’or enregistre des fluctuations incontrôlées, c’est-à-dire depuis le milieu des années 70, est essentiel à un prudent calcul des besoins tant des compagnies aériennes que des expéditeurs en matière d’assurances234.

Cette lettre a été rédigée peu de temps après que la Cour d’appel du deuxième circuit a rendu son jugement dans l’affaire Trans World Airlines, Inc. c. Franklin Mint Corporation et al. et avant que la Cour suprême des Etats-Unis prenne une décision.

Le Protocole 3 a bénéficié de l’appui du Barreau des Etats-Unis (American Bar Association), mais l’Association des avocats des Etats-Unis (American Trial Lawyers Association) s’est prononcée contre ce texte. Cette opposition vise le système décrit dans le Protocole 3 concernant la responsabilité sans négligence, mais sous réserve d’une limite, faisant valoir que cette limite serait injuste pour les victimes. Il est à craindre que ce système mettrait fin aux versements d’importants dommages-intérêts aux clients, dont les avocats prélèvent une partie dans le cadre de pactes de quota litis235. Le 8 mars 1985, le Sénat des Etats-Unis, par 50 voix contre 42, a voté en faveur des Protocoles, mais la majorité des deux tiers des voix nécessaire à la ratification des Protocoles n’a pu être obtenue236.

Le Congrès des Etats-Unis et l’or

Aux Etats-Unis, la Commission de l’or a été nommée par le Secrétaire au Trésor des Etats-Unis le 22 juin 1981, conformément à la section 10 de la loi 96–389237. Cette loi a été adoptée notamment pour permettre aux Etats-Unis de consentir au relèvement de leur quote-part au Fonds, relèvement proposé à la suite de la Septième révision générale des quotes-parts. La section 10 a) stipule la composition de la Commission, et la section 10 b) précise qu’elle a pour mandat «de procéder à une évaluation et de faire des recommandations en ce qui concerne la politique du gouvernement des Etats-Unis relative au rôle de l’or dans les systèmes monétaires intérieur et international238. La Commission a présenté son rapport au Congrès en mars 1982. Ce rapport a été analysé dans la brochure n° 40239.

Le rapport n’a pas empêché le Congrès de rouvrir la discussion sur l’or dans le cadre de la loi 98–181 du 30 novembre 1983240, qui a autorisé les Etats-Unis à consentir au relèvement proposé de leur quote-part au Fonds à la suite de la Huitième révision générale des quotes-parts et à une augmentation du montant maximum que les Etats-Unis s’engagent à prêter au FMI dans le cadre des Accords généraux d’emprunt du Fonds. La loi fait état de nombreuses obligations qui incombent au gouvernement américain et donne les instructions nécessaires à ce dernier pour assurer l’adoption du décret par le Congrès. La section 50 de la loi 98–181 contient les dispositions suivantes:

  • c) Pas plus d’un an après la date de promulgation de cette section, le Secrétaire au Trésor présentera au Congrès un rapport sur le renforcement du rôle et l’amélioration du fonctionnement du Fonds monétaire international, notamment—

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  • 2) un examen et une analyse de—

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  • C) la faisabilité d’une redistribution de toutes ou partie des réserves en or du Fonds aux pays membres du Fonds, ou de la vente des réserves en or du Fonds sur des marchés privés pour lever des capitaux;

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  • E) la faisabilité de créer un mécanisme de prêt reposant sur l’or dans le cadre duquel le Fonds prêterait de l’or aux pays membres, qui, à leur tour, utiliseraient cet or comme nantissement pour obtenir des prêts commerciaux;

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  • G) l’effet sur i) le prix du marché de l’or, ii) les pays dont les banques centrales détiennent des réserves sous forme d’or et iii) les marchés du crédit des Etats-Unis à la suite de l’adoption de l’une quelconque des mesures décrites aux alinéas C), D) ou E) du présent paragraphe…241.

Le 15 mars 1985, le Trésor des Etats-Unis a publié un rapport intitulé Report to Congress on the Functioning of the International Monetary and Financial System and the Role and Operation of the International Monetary Fund. L’introduction et résumé du rapport renferme le paragraphe suivant:

L’examen auquel il a été procédé permet de conclure que la position de liquidité du Fonds est actuellement suffisamment forte pour répondre aux demandes de financement prévisibles. Les diverses propositions qui visent à utiliser le stock d’or du FMI plutôt que de procéder à un nouveau relèvement des quotes-parts posent de graves difficultés d’ordre pratique et risquent d’avoir de sérieuses répercussions pour les intérêts financiers et économiques des Etats-Unis242.

Il est noté, dans le cadre de l’analyse que le rapport consacre aux propositions en faveur d’une mobilisation de l’or du Fonds, que ces propositions ont été présentées à la place d’une augmentation des quotes-parts: «tentation compréhensible à une époque caractérisée par des contraintes budgétaires et des difficultés économiques intérieures»243. Dans la section intitulée «Répercussions sur le FMI», il est noté que l’or est «l’instrument de réserve de base du Fonds, qui peut être utilisé pour rembourser les créances sur le Fonds en cas de liquidation et pour reconstituer les avoirs monétaires du FMI»244. Les ventes d’or mobilisent un avoir existant et n’accroissent pas les ressources du Fonds. La vente de la totalité des avoirs en or du Fonds (103 millions d’onces) au prix actuel dégagerait un montant nettement inférieur à l’augmentation des quotes-parts et des engagements de crédit dans le cadre des Accords généraux d’emprunt. Les marchés de l’or sont très limités et instables. Le Fonds ne serait pas en mesure de vendre la totalité de ses avoirs sur une période de quelques années sans faire tomber les prix du marché dans une large mesure, voire considérablement. Des ventes effectuées sur une période prolongée ne mettraient à la disposition du Fonds que de faibles montants.

La «restitution» de l’or aux pays membres au prix officiel antérieurement en vigueur amenuiserait les ressources du Fonds. Une restitution ne renforcerait pas la capacité du Fonds de s’attaquer aux problèmes actuels, et elle ne l’aiderait pas non plus à résoudre les problèmes des pays membres qui éprouvent les difficultés les plus graves. Une restitution totale aurait pour effet que les pays membres recevraient de l’or pour un montant de quelque 31 milliards de dollars, aux prix en vigueur sur le marché à l’époque du rapport, moyennant un coût d’environ 4 milliards de dollars. Les 110 pays membres en développement non pétroliers recevraient un quart environ du total. Même les pays les plus endettés—le Mexique, le Brésil et l’Argentine—ne recevraient qu’environ 500 millions de dollars aux prix du marché alors en vigueur. Les pays membres tireraient moins avantage d’une restitution que d’un relèvement des quotes-parts et de l’accès aux ressources du Fonds dans le cadre des politiques habituelles de l’institution: «Fondamentalement, la [restitution] est un système permettant aux pays les plus riches de s’enrichir rapidement245. La Commission de l’or des Etats-Unis a également rejeté cette solution.

Les créances détenues sur le Fonds, qui résultent de l’utilisation nette par le Fonds des souscriptions des pays membres et de l’encours de prêts des pays membres au Fonds, sont garanties par l’ensemble des avoirs du Fonds, y compris son or. Au moment de la rédaction du présent rapport, ces créances se chiffraient à environ 40 milliards de dollars, soit un montant nettement supérieur à la valeur de l’or du Fonds aux prix alors en vigueur sur le marché.

Si les pays membres créanciers décidaient de présenter leurs créances à l’encaissement, créances qui sont des avoirs de réserves liquides pouvant être automatiquement utilisés moyennant un bref préavis lorsque ces pays membres ont des besoins de balance des paiements, et si les avoirs en monnaies économiquement utilisables détenus par le Fonds n’étaient pas suffisants, le Fonds pourrait mobiliser son or. Qui plus est, en cas de liquidation, les créanciers seraient remboursés en priorité avec l’or du Fonds, si les autres ressources n’étaient pas suffisantes246. Il est peu probable que les créanciers actuels du Fonds souhaitent voir la garantie ultime de leurs créances disparaître du fait des ventes d’or par le Fonds, ou être subordonnée aux droits d’autres créanciers dont les prêts au Fonds sont nantis sur l’or détenu par l’institution ou dont les prêts sont garantis par l’or que le Fonds a prêté aux pays membres de manière à ce qu’ils puissent utiliser le métal jaune en nantissement pour contracter des emprunts sur le marché. L’une quelconque de ces mesures pourrait entraîner une réaction défavorable de la part des créanciers, certains pouvant décider de présenter leurs créances sur le Fonds à l’encaissement. Qui plus est, les prêts d’or du Fonds aux pays membres, effectués de manière à ce que ces derniers puissent utiliser le métal jaune en nantissement de leurs emprunts sur le marché, pourraient susciter des doutes quant à l’efficacité des programmes appuyés par le Fonds et se traduire par une perte de confiance sur les marchés et, partant, une réduction du volume des prêts.

La vente ou le nantissement de l’or du Fonds dans le but de garantir des emprunts ne serait pas jugé par les créanciers du Fonds ou les pays membres qui se trouvent dans une position plus faible dans leur intérêt en tant que solution de rechange à un augmentation des quotes-parts. Il est extrêmement douteux qu’une décision en faveur de ces mesures concernant l’or, qui requiert une majorité de 85% du nombre total des voix attribuées, puisse être négociée. Les prêts d’or par le Fonds à ses pays membres ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les Statuts. Le rapport n’analyse pas la faisabilité sur le plan juridique de telles opérations.

Dans la section intitulée «Intérêts économiques financiers des Etats-Unis», le rapport examine l’effet potentiel des augmentations de la quote-part des Etats-Unis sur la position de liquidité et les besoins de financement du Trésor ainsi que sur le marché des capitaux et le marché monétaire américains247. Le rapport aboutit à la conclusion que ces effets seront vraisemblablement minimes. Cependant, ce sont les effets du faible accroissement des emprunts annuels du Trésor des Etats-Unis découlant de l’augmentation de la quote-part que les tenants de ventes d’or par le Fonds cherchent à éviter. Les effets économiques et financiers sur les Etats-Unis de ces ventes risquent toutefois d’être nettement supérieurs aux coûts associés à ces emprunts.

Il est fait mention de trois considérations qui sont jugées s’appliquer à cette comparaison. Premièrement, les Etats-Unis sont l’un des plus importants créanciers du Fonds. La vente d’or et l’utilisation du produit de ces ventes par le Fonds élimineraient la garantie en dernier ressort des créances des Etats-Unis sur l’institution. Deuxièmement, d’importantes ventes d’or pourraient entraîner une chute considérable des prix et réduire la valeur potentielle des stocks d’or des Etats-Unis et des autres pays qui détiennent des réserves en or. La baisse probable du prix de l’or consécutive à d’importantes ventes de métal jaune par le Fonds aurait de graves répercussions pour les producteurs d’or américains. Troisièmement, la vente d’or ne ferait pas disparaître l’incidence sur le marché financier que d’aucuns voyaient associée à une augmentation des quotes-parts et aux emprunts potentiels du Trésor. L’or vendu par le Fonds serait principalement acquis à des fins de placement, et les transactions sur le marché de l’or s’effectueraient pour l’essentiel en dollars. Les acheteurs de l’or du Fonds régleraient leurs achats avec le produit de la vente de valeurs mobilières en dollars, telles que des titres de sociétés ou d’effets du Trésor des Etats-Unis. Ces transactions auraient généralement pour effet d’exercer des pressions à la hausse sur les taux d’intérêt et d’avoir sur les marchés financiers un impact similaire, et peut-être même plus prononcé, que celui des emprunts des Etats-Unis consécutifs à une augmentation des quotes-parts.

Clauses or et résolutions communes du Congrès des Etats-Unis

Le flottement du dollar E.U. et des autres monnaies à dater du 15 août 1971 a entraîné diverses modifications du droit des Etats-Unis concernant l’or, conformément à la politique adoptée par les Etats-Unis pour réduire le rôle de l’or dans le système monétaire international, politique qui est par la suite devenue l’un des objectifs du deuxième amendement248. En septembre 1973, le Congrès des Etats-Unis a promulgué la loi 93–110249, afin de réviser notamment le Par Value Modification Act, qui autorisait de nouveau les citoyens américains à acheter, détenir et vendre de l’or, ou effectuer toute autre opération faisant intervenir l’or. Les dispositions qui devaient permettre de concrétiser cet objectif devaient entrer en vigueur une fois que le Président aurait déterminé et notifié le Congrès que la réforme du système monétaire international avait progressé au point que l’élimination de la réglementation restreignant la propriété privée d’or n’affecterait pas la position monétaire internationale des Etats-Unis. En août 1974, le Congrès a promulgué la loi 93—373250 à cette même fin, à la différence que les dispositions relatives à l’or devaient entrer en vigueur le 31 décembre 1974, ou à une date antérieure dans la mesure où le Président serait parvenu à la conclusion mentionnée plus haut et aurait fait au Congrès la communication visée dans la loi 93–110. La disposition de fond de la loi de 1973 était rédigée comme suit:

Aucune disposition de toute loi en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, ni aucune règle, aucun règlement ou décret adoptés en vertu des pouvoirs conférés par une telle loi ne peuvent être interprétés comme interdisant à tout citoyen d’acheter, de détenir et de vendre de l’or ou, d’une autre manière, de se livrer à des transactions portant sur l’or251.

Cette disposition a été annulée par la loi de 1974 et remplacée par la disposition suivante:

Aucune disposition de toute loi en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, ni aucune règle, aucun règlement ou décret en vigueur à la date à laquelle les alinéas a) et b) prennent effet ne peuvent être interprétés comme interdisant à tout citoyen d’acheter, de détenir et de vendre de l’or ou, d’une autre manière, de se livrer à d’autres transactions portant sur l’or aux Etats-Unis ou à l’étranger252.

Cette disposition est entrée en vigueur le 31 décembre 1974.

Le Congrès a abrogé la résolution commune du 5 juin 1933253 par le jeu de la loi 95–147254, qui a été votée le 28 octobre 1977. La résolution commune avait déclaré nulles et non avenues les clauses or figurant dans les contrats. La disposition d’annulation stipule que:

La résolution commune intitulée «Joint resolution to assure uniform value to the coins and currencies of the United States», approuvée le 5 juin 1933 (31 U.S.C. 463), ne s’appliquera pas aux obligations émises le jour de la promulgation de cette section ou par la suite.

Dans l’affaire Gold Bondholders Protective Council, Inc. c. les Etats-Unis255, la Court of Claims des Etats-Unis a été appelée à se prononcer sur les conséquences de la législation susvisée à la suite d’une requête faite par le plaignant qui était propriétaire d’une obligation «Gold Liberty Bond 1933–38» de 50 dollars, émise le 24 octobre 1918. L’obligation stipulait que les Etats-Unis verseraient le montant du principal et l’intérêt en pièces d’or de l’étalon de valeur actuel sur présentation par le porteur au Trésor des Etats-Unis le 15 octobre 1938 ou à toute date ultérieure. Le 2 avril 1981, l’obligation en question a été présentée au Trésor des Etats-Unis, ainsi qu’une lettre demandant que cette obligation soit retournée à l’expéditeur à moins que le paiement ne soit effectué en pièces d’or ou en monnaie des Etats-Unis d’une valeur nominale suffisante pour acheter les pièces d’or d’un montant équivalant à la valeur des pièces d’or promises par l’obligation. Le Trésor a retourné l’obligation, affirmant qu’il ne saurait considérer cette opération comme une présentation et une cession de l’obligation pour paiement en raison des conditions que le requérant avait imposées. Le plaignant a entamé des poursuites afin de recouvrer la somme de 1.253,02 dollars au titre de l’obligation, l’or valant sur le marché environ 518 dollars l’once à la date à laquelle l’obligation avait été présentée pour paiement.

La résolution commune déclarait que les clauses or vont à l’encontre du bien public, que l’usage des clauses or était interdit à l’avenir et que toute obligation contractée avant ou après ladite résolution devrait être acquittée par le paiement, dollar pour dollar, en toute pièce de monnaie ou monnaie qui, au moment du paiement, a court légal pour les dettes publiques et privées. Dans l’affaire Perry c. les Etats-Unis256, jugée par la Cour suprême, le plaignant détenait une «Gold Bond» de 10.000 dollars à 4½% de l’emprunt Fourth Liberty Loan, payable en pièces d’or des Etats-Unis de l’«étalon de valeur actuel». Le plaignant a présenté l’obligation pour paiement et demandé une quantité d’or correspondant à 10.000 dollars en pièces d’or au moment de l’émission de l’obligation, soit 16.931 dollars et 25 cents en monnaie légale. La Cour suprême a jugé que l’engagement du gouvernement des Etats-Unis de régler en monnaie-papier un montant équivalant à celui des pièces d’or spécifié ne pouvait être répudié ou affaibli par la résolution commune. Cette décision reposait sur des considérations d’ordre constitutionnel. Le plaignant ne pouvait obtenir satisfaction pour rupture de contrat, toutefois, parce qu’il n’avait subi que des dommages nominaux et que la Court of Claims, qui était la cour où le plaignant avait entamé la procédure, n’était pas compétente pour ce type de réclamations. Cette décision reposait sur des ordonnances passées par le Congrès en 1933 et 1934, en vertu desquelles les particuliers étaient tenus de vendre à l’Etat la totalité de l’or qu’ils détenaient et les détenteurs de pièces d’or ne pouvaient ni exporter cet or, ni se livrer à des transactions en devises.

Le Congrès avait rapidement réagi à la décision selon laquelle le gouvernement ne pouvait ni répudier ni affaiblir son obligation au titre de la clause or. Il avait adopté la résolution commune du 27 août 1935, qui abrogeait tout accord qu’avait pu donner les Etats-Unis d’être poursuivi en justice pour des titres des Etats-Unis liés à la clause or, à moins qu’une créance ne dépasse pas la valeur nominale du titre en dollars. Cette résolution commune était encore en vigueur257. La Cour a estimé qu’elle s’appliquait à l’obligation du plaignant, de sorte qu’une fin de non-recevoir a été opposée au requérant, les Etats-Unis bénéficiant d’une immunité.

La plaignant s’est efforcé, sans succès, d’arguer que la résolution commune du 27 août 1935 était inconstitutionnelle et, par conséquent, qu’en vertu de la décision générale relative à l’affaire Perry, il était fondé à gagner. Le pouvoir des Etats-Unis de retirer leur consentement à être poursuivi en justice a été reconnu même dans l’affaire Perry.

Enfin, le plaignant a invoqué les lois de 1933 et 1934 qui autorisaient les citoyens à détenir de l’or. La Cour a fait remarquer qu’il n’était pas établi clairement si le requérant avait argué ou non que la résolution commune du 27 août 1935 ne s’appliquait plus en raison de ces lois. Pour éliminer tout doute possible, la Cour a indiqué que ces décrets n’avaient pas eu cet effet. La résolution commune n’avait pas été abrogée par une disposition législative, et elle n’était pas non plus implicitement abrogée. Un certain nombre d’affaires faisant intervenir des particuliers et se rapportant aux clauses or avaient abouti à la conclusion que les lois n’avaient pas abrogé la résolution commune du 5 juin 1933258. La logique sur laquelle reposait ces affaires s’appliquait également à la résolution commune du 27 août 1935.

Certificats-or et fiscalité

La section 14 c) du Gold Reserve Act des Etats-Unis259 autorise le Secrétaire du Trésor à émettre des certificats-or garantis par l’or détenu par le Trésor des Etats-Unis. Le montant des certificats émis et leur encours ne doivent pas dépasser la valeur, sur la base de l’étalon légal, de l’or détenu en nantissement des certificats. Les banques de la Federal Reserve reçoivent les certificats contre la remise d’espèces. Lorsque les Etats-Unis ont modifié l’Acte des accords de Bretton Woods260 de manière à permettre aux Etats-Unis d’accepter le deuxième amendement aux statuts du Fonds, ils ont abrogé la section 2 du Par Value Modification Act261 avec effet à la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement262, de sorte qu’à cette date le dollar E.U. a cessé d’avoir une parité. L’ancienne parité, qui était de 42,22 dollars l’once d’or fin, est demeurée toutefois non pas la parité mais l’ «étalon légal» sur la base duquel il est possible de mesurer le montant des certificats-or émis et l’encours des montants nantis par de l’or263.

Dans l’affaire Birkenstock c. Commissioner of Internal Revenue264, les contribuables ont porté devant la Cour d’appel du septième circuit des Etats-Unis une décision de la Tax Court. Les contribuables avaient été tenus de verser un montant supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Ils continuaient de faire valoir qu’ils étaient habilités à calculer l’impôt sur leur revenu imposable sur la base de la valeur «réelle», «réglementaire» ou «standard» du dollar. Aux fins de calculer l’impôt, ils ont utilisé la moyenne des cotations quotidiennes de l’or à Londres en 1974. Les contribuables s’appuyaient sur le Par Value Modification Act, qui avait établi la parité du dollar à 42,22 dollars l’once d’or fin. Ils avaient converti le revenu imposable en ce qu’ils appelaient des dollars «réglementaires», en multipliant le revenu imposable par le rapport 42,22 dollars/159,45 dollars, c’est-à-dire le prix moyen de Londres.

Le tribunal a estimé que les contribuables avaient interprété le droit écrit de manière erronée. L’ancienne parité du dollar n’avait été conservée qu’aux fins de l’émission de certificats-or, et rien n’indiquait que cet étalon était censé refléter la valeur effective du dollar. Les billets de la Federal Reserve avaient pouvoir libératoire pour toutes les dettes alors que l’or n’avait pas cours légal. Le prix de l’or sur le marché n’avait aucun rôle à jouer dans la détermination des impôts à verser.

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