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DTS

Author(s):
Joseph Gold
Published Date:
September 1987
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Détermination de la valeur du DTS

La décision du Fonds en date du 17 septembre 1980 relative à la deuxième révision du panier de monnaies qui détermine la valeur du droit de tirage spécial (DTS) ainsi que les principes et procédures applicables aux révisions ultérieures sont analysés dans la brochure n° 361. La décision énumère les monnaies devant composer le panier, ainsi que leur coefficient de pondération. Cette méthode de calcul de la valeur du DTS est entrée en vigueur le 1er janvier 1981. La décision prévoit que la liste des unités monétaires qui déterminent la valeur du DTS et les montants correspondants seront révisés à compter du 1er janvier 1986, c’est-à-dire cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la deuxième révision, puis à compter du premier jour de chaque période quinquennale subséquente. La révision doit être effectuée conformément aux principes énoncés dans la décision, à moins que le Fonds n’en décide autrement à l’occasion d’une révision. Ces principes sont, à toutes fins utiles, présentés ci-après:

  • a. Les monnaies qui déterminent la valeur du droit de tirage spécial seront celles des cinq Etats membres dont les exportations de biens et de services auront été les plus élevées en valeur durant la période quinquennale qui s’achève douze mois avant la date effective de la révision, étant entendu qu’une monnaie figurant sur la liste à l’époque de la décision ne pourra être remplacée par une autre monnaie que si la valeur des exportations de biens et de services de l’Etat émetteur de cette dernière monnaie dépasse durant la période considérée d’au moins 1% la valeur de celles de l’Etat émetteur de la première.

  • b. Les montants des cinq monnaies visées à l’alinéa a ci-dessus seront fixés le dernier jour ouvrable précédant la date effective de la révision concernée, de manière à assurer que, aux taux de change moyens de la période de trois mois qui prendra fin à cette date, les parts de ces monnaies dans la valeur du droit de tirage spécial correspondent aux coefficients de pondération qui seront établis pour chacune de ces monnaies conformément à l’alinéa c ci-dessous.

  • c. Les pourcentages de pondération devront refléter la valeur des avoirs en ces monnaies que détiennent à la fin de chaque année les autorités monétaires des autres Etats membres et la valeur des exportations de biens et de services de l’Etat émetteur de la monnaie pendant la période quinquennale visée à l’alinéa a cidessus, de manière que soit, dans une large mesure, maintenue l’importance relative des facteurs sur la base desquels les pourcentages de pondération énumérés au paragraphe 2 ci-dessus seront établis. Les pourcentages de pondération seront arrondis au point de pourcentage le plus proche, ou à tout autre point de pourcentage rapproché qui pourrait être adopté par souci de commodité.

4. Le calcul des montants des monnaies, effectué conformément aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, devra permettre d’assurer que la valeur en ces monnaies du droit de tirage spécial, le dernier jour ouvrable qui précède la période quinquennale pour laquelle le calcul est effectué, sera la même, qu’elle soit établie par l’ancienne méthode ou par la nouvelle2.

Le panier de calcul entré en vigueur le 1er janvier 1981 était composé de la manière suivante:

Unité monétaireCoefficient de pondération (pourcentage)Montant (nombre d’unités monétaires)
Dollar E.U.420,54
Deutsche mark190,46
Franc français130,74
Yen1334,00
Livre sterling130,071

Ce panier ayant été révisé avec effet au 1er janvier 1986, conformément aux principes énoncés dans la décision du 17 septembre 1980, il se compose maintenant comme suit:

Unité monétaireCoefficient de pondération (pourcentage)Montant (nombre d’unités monétaires)
Dollar E.U.420,452
Deutsche mark190,527
Yen1533,4
Franc français121,02
Livre sterling120,0893

La règle O-1 du Fonds stipule, dans sa forme amendée, que la valeur d’un DTS sera égale à la somme des montants énumérés ci-dessus3.

La liste des monnaies est demeurée inchangée du fait que l’Italie arrive au sixième rang des exportateurs de biens et de services avec une part du total mondial inférieure à celle du cinquième pays, le Royaume-Uni. Conformément à la décision du 17 septembre 1980, une monnaie ne peut être remplacée par une autre que si la valeur des exportations de biens et de services de l’Etat émetteur de cette dernière monnaie dépasse durant la période considérée d’au moins 1% la valeur de celle de l’Etat émetteur de la première.

Le Fonds a annoncé les nouveaux coefficients de pondération des monnaies du panier devant entrer en vigueur le 1er janvier 1986 dans un communiqué de presse en date du 23 septembre 19854. Les nouveaux coefficients de pondération ont été rendus publics, car il est d’usage d’effectuer et d’annoncer les révisions avant la fin du mois de septembre qui précède leur entrée en vigueur, afin que les entités publiques ou privées disposent de trois mois pour se familiariser avec le nouveau panier et toute nouvelle modalité pratique qui pourrait en résulter. Ce délai permet à d’autres entités qui utilisent le DTS en tant que dénominateur commun ou unité de compte à certaines fins, et qui disposent d’une latitude suffisante, de décider si elles souhaitent adopter le panier révisé ou s’en tenir à la composition antérieure du DTS.

Les montants d’unités monétaires du panier, et non pas les pourcentages de pondération, sont utilisés dans les calculs quotidiens relatifs au DTS. Conformément aux paragraphes 3 b) et 4 de la décision du 17 septembre 1980, il est nécessaire i) que ces montants correspondent aux coefficients de pondération convenus pour le panier révisé, aux taux de change moyens des trois mois précédant l’entrée en vigueur de la révision, et ii) que le panier révisé permette d’obtenir la même valeur du DTS pour les opérations effectuées le premier jour ouvrable où la révision prend effet et le dernier jour ouvrable avant l’entrée en vigueur de cette révision. Les montants en monnaie sont arrondis sans préjuger de la nécessité de maintenir les parts en pourcentage des diverses monnaies et l’égalité entre les taux de change du DTS lors des deux jours ouvrables en question. Les directives relatives à l’arrondissement des montants d’unités monétaires inclues dans le panier de calcul des montants de monnaies au 31 décembre 1980 étaient les suivantes:

  • 1) En toutes circonstances, les montants de monnaies seront fixés de manière à assurer que la valeur du DTS calculée le 31 décembre 1980 sur la base du nouveau panier sera la même que celle effectivement en vigueur à cette date.

  • 2) Les montants de monnaies calculés pour le nouveau panier seront exprimés avec deux chiffres significatifs, sous réserve que l’écart en pourcentage par rapport au coefficient de pondération convenu pour chaque monnaie dans la valeur du DTS résultant du taux de change moyen de la période octobre–décembre 1980 soit le minimum en moyenne et ne dépasse, pour aucune des monnaies, un demi-point de pourcentage.

  • 3) Si l’application du principe énoncé à l’alinéa 2) ci-dessus ne permet pas de parvenir à une solution, le nombre de chiffres significatifs utilisés pour exprimer les montants monétaires pourra être supérieur à deux dans le cas d’une ou de plusieurs monnaies, mais ne pourra dépasser quatre en aucun cas, sous réserve que les parts des composantes monétaires du panier pour la période sur laquelle les moyennes sont établies (octobre-décembre 1980) soient égales, une fois arrondies d’une manière appropriée, aux pourcentages de pondération indiqués au paragraphe 2 de la décision du Conseil d’administration n° 6631–(80/145) G/S, adoptée le 17 septembre 1980.

  • 4) Si les calculs effectués aboutissent à plusieurs solutions possibles, on retiendra celle qui donne l’écart moyen le plus faible.

Ces directives ont été révisées par une décision du Conseil d’administration entrée en vigueur le 26 décembre 1985 dans les termes suivants:

  • 1) En toutes circonstances, les montants de monnaies seront fixés de manière à assurer que la valeur du DTS calculée le 31 décembre sur la base du nouveau panier sera la même que celle effectivement en vigueur à cette date.

  • 2) Les montants de monnaies calculés pour le nouveau panier seront exprimés avec deux chiffres significatifs, sous réserve que l’écart entre la part en pourcentage de chaque monnaie dans la valeur du DTS—telle qu’elle résulte de l’application des taux de change moyens pour la période d’octobre à décembre—et le coefficient qui lui a été affecté conformément au paragraphe 3 c) de la décision du Conseil d’administration n° 6631-(80/145) G/S, adoptée le 17 septembre 1980, soit le minimum en moyenne et ne dépasse, pour aucune des monnaies, un demi-point de pourcentage.

  • 3) Si l’application des principes énoncés à l’alinéa 2) ci-dessus ne permet pas de parvenir à une solution, on effectuera les calculs en appliquant les mêmes principes mais en exprimant le montant de chaque monnaie avec trois chiffres significatifs, et, si on ne peut parvenir à aucune solution avec trois chiffres significatifs, on effectuera alors les calculs en appliquant les mêmes principes mais en exprimant le montant de chaque monnaie avec quatre chiffres significatifs.

  • 4) Si les calculs effectués avec deux, trois ou quatre chiffres significatifs aboutissent à plusieurs solutions possibles, on retiendra celle dans laquelle l’écart moyen est le plus faible5.

La troisième révision du panier de calcul du DTS s’applique également au panier du taux d’intérêt. Ces deux paniers, qui étaient distincts, ont été unifiés à dater du 1er janvier 19806. L’une des modifications ayant pris effet à cette date a été le remplacement, dans le cas du panier du taux d’intérêt, d’un système de pondération fixe par des montants monétaires fixes. Aussi les coefficients de pondération «flottent-ils» sous l’effet du jeu des taux de change: le taux d’intérêt d’un instrument compris dans le panier est multiplié par le nombre de l’unité monétaire en laquelle l’instrument est libellé et le cours en DTS d’une unité de cette monnaie tel qu’il est déterminé par le Fonds conformément à la règle 0-2 a) et b) des Règles et Règlements. Le taux d’intérêt du DTS est donné par la somme des cinq produits7.

Les critères qui ont guidé le choix des instruments inclus dans le panier de calcul du DTS sont ceux qu’analyse la brochure n° 368. Ils découlent de la proposition générale suivante: en l’absence d’un marché du DTS permettant d’en déterminer le taux d’intérêt, ce taux doit être étroitement lié aux taux de rémunération, sur les marchés intérieurs des cinq pays émetteurs, d’instruments pouvant être facilement obtenus et présentant, en matière de risques, les mêmes caractéristiques que le DTS considéré comme avoir officiel.

Taux d’intérêt

Le Fonds verse des intérêts aux participants au Département des droits de tirage spéciaux sur les montants de DTS excédant les allocations et sur la totalité des DTS aux mains d’autres détenteurs. Les participants lui versent une commission, d’un taux égal au taux d’intérêt, sur les avoirs dépassant les allocations. La fréquence avec laquelle le taux d’intérêt sur les DTS détenus est fixé et celle des versements font partie des principaux éléments qui déterminent l’attrait du DTS en tant qu’actif de réserves. Depuis 1974, le taux est fixé par référence aux taux d’effets spécifiques offerts sur les marchés des capitaux des cinq pays dont l’unité monétaire entre dans la composition du panier de calcul du DTS. Du 1er juillet 1974 au 30 juin 1976, le taux d’intérêt était fixé tous les six mois en fonction de la moyenne pondérée des taux du marché des effets susmentionnés du panier (taux d’intérêt composite du marché). Le taux était établi pour une «période de référence» de trois mois qui prenait fin le quinzième jour du mois précédant le semestre auquel le taux était appliqué. Le taux composite du marché pour les deux ans résultait d’une formule complexe donnant un taux moyen équivalant à 56% du taux composite du marché au cours des deux ans.

A dater du 1er juillet 1976, le taux d’intérêt a été ajusté tous les trimestres plutôt que chaque semestre, et la période de référence est passée de trois mois à six semaines. L’adoption d’une période de référence—et le calcul d’une moyenne sur cette période—avait pour objet d’atténuer l’effet d’influences temporaires sur le taux et de tenir compte des tendances. Le taux d’intérêt a été porté de 60% du taux composite du marché (du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978) à 80% (du 1er janvier 1979 au 30 avril 1981), puis à 100% (depuis le 1er mai 1981). A dater du 1er janvier 1981, la période de référence et le décalage entre celle-ci et le trimestre d’application du taux ont été raccourcis, afin de rapprocher ce dernier des taux du marché. Depuis le 1er janvier 1981, le taux composite du marché est calculé sur la base des taux moyens pondérés des quinze jours ouvrables qui précèdent les deux derniers jours ouvrables du mois précédant le trimestre de l’année civile pour lequel le taux est calculé.

La règle T-l des Règles et Règlements a été modifiée le 26 juillet 1983, avec effet à compter du 1er août 1983, de manière à renforcer le rôle du DTS en tant qu’actif de réserves international en rapprochant son rendement de celui d’autres actifs de réserves. Le texte initial et le texte révisé de la règle T-l figurent à l’appendice A9.

Dans le but d’accroître l’attrait du DTS par rapport à d’autres actifs de réserves, la règle modifiée établit une relation entre le rendement effectif des avoirs en DTS et celui des monnaies des pays membres sous la forme qu’elles revêtent normalement dans les réserves des autres pays membres. La version révisée s’appuie sur une pratique, celle de la fixation du taux d’intérêt des avoirs en DTS en fonction des taux qui pourraient être perçus sur des placements spécifiques à trois mois en unités monétaires composant le panier unifié. Comme nous l’avons vu précédemment, le taux d’intérêt des avoirs en DTS était auparavant fixé à des intervalles correspondant à un trimestre d’une année civile; aussi divergeait-il souvent fortement, tant en valeur relative qu’en valeur absolue, des taux pratiqués sur le marché pour d’autres placements, et notamment les effets inclus dans le panier du taux d’intérêt du DTS. Etant donné que la plupart des taux d’intérêt des effets en lesquels les pays membres détiennent leurs réserves sont fixés quotidiennement sur les marchés monétaires mondiaux, il a été envisagé d’ajuster quotidiennement le taux d’intérêt des avoirs en DTS. Bien qu’on n’ait pas adopté cette méthode, elle a servi d’élément de référence aux fins de l’évaluation de la méthode révisée. Un ajustement hebdomadaire, a-t-on jugé, donnerait des résultats assez proches d’un ajustement quotidien et constituerait un moindre changement par rapport aux pratiques antérieures, tout en étant plus simple à appliquer. La règle T-1 modifiée fait intervenir le taux d’intérêt quotidien composite du marché du vendredi précédant un ajustement hebdomadaire. Recourir à ce taux pour un seul jour n’est guère différent de ce qui se fait sur le marché, et cette technique permet de réduire l’écart entre la période de référence et la période d’application du taux.

Le taux d’intérêt des avoirs en DTS de tous les détenteurs et le taux de commission sur les allocations de DTS par le Fonds aux participants au Département des droits de tirage spéciaux doivent être égaux10. Le même taux d’intérêt s’applique en outre à tous les détenteurs11 et le même taux de commission à tous les participants12. Avant que la règle T-l n’ait été modifiée, les commissions relatives aux allocations de DTS et les intérêts sur les avoirs en DTS étaient réglés une fois par an à la fin de chaque exercice du Fonds13. Les intérêts et commissions s’accumulaient chaque jour, et ils continuent de le faire conformément à la règle T-l modifiée. Les comptes des participants étaient soit crédités de l’excédent des intérêts échus par rapport aux commissions, ou débités de l’excédent des commissions par rapport aux intérêts échus. Les détenteurs qui ne sont pas des participants ne reçoivent pas d’allocations et n’acquittent donc pas de commissions. Les comptes des détenteurs qui n’étaient pas des participants étaient crédités des intérêts échus. Ces modalités de règlement, à l’exception de la date du règlement, demeurent inchangées dans la règle T-l modifiée.

Les intérêts sur les instruments inclus dans le panier du taux d’intérêt sont généralement perçus plus d’une fois par an et, le plus souvent, à des intervalles de trois mois. Les intérêts étant composés, les intérêts perçus sur les avoirs en DTS étaient en fait inférieurs au rendement du placement consécutif en instruments composant le panier du taux d’intérêt. La règle T-l modifiée adopte le versement trimestriel, de manière à réduire dans une mesure considérable la différence entre la rémunération des avoirs en DTS et le produit du placement en instruments composant le panier du taux d’intérêt.

Les paiements trimestriels des commissions sur les allocations de DTS étant inférieurs aux paiements annuels, il peut être plus facile aux participants dont les avoirs en DTS sont faibles ou inexistants d’acquérir un montant de DTS suffisant pour s’acquitter du paiement des commissions. Un participant est tenu et a le droit d’obtenir les DTS nécessaires, contre une monnaie acceptable par le Fonds, dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales. S’il ne peut en recevoir ainsi un montant suffisant, il a l’obligation, et le droit, de les obtenir d’un participant désigné par le Fonds, contre une monnaie librement utilisable14. Cette cession obligatoire de DTS est le seul cas où les Statuts font obligation à un participant de transférer des DTS à un autre participant dans le cadre du fonctionnement normal du système du DTS15. La politique qui consiste à assurer les participants que le DTS est un actif fiable car donnant lieu au versement d’intérêts l’emporte sur l’assurance donnée aux participants qu’ils ne peuvent être dépossédés de leurs avoirs par cession obligatoire à un autre participant.

La politique qui consiste à assurer aux détenteurs qu’ils recevront des intérêts, même si un participant n’effectue pas en temps voulu le paiement des commissions sur les allocations de DTS qu’il a reçues, a entraîné nécessairement la disposition des Statuts en vertu de laquelle le Fonds doit créer un montant de DTS suffisant pour procéder aux paiements des intérêts à tous les détenteurs de DTS16. Un retard dans les paiements signifie que le Fonds a reçu un montant de commissions ne permettant pas de régler la totalité des intérêts, le système du DTS étant conçu de manière à ce que le total des intérêts soit égal au total des commissions.

Le participant en retard dans le paiement des commissions acquitte des commissions sur le montant total des DTS qui lui est alloué et le montant des commissions qu’il n’a pas réglées17. Cette disposition vise également à garantir l’équilibre entre le montant total des commissions et le montant total des intérêts, parce que les DTS créés par le Fonds pour assurer l’intégralité du paiement des intérêts seront inclus par les participants dans le montant total de leurs avoirs rémunérés. Si un participant qui n’est pas à jour dans le versement reçoit des DTS après la date d’échéance du paiement, ces DTS viennent en déduction des commissions qu’il n’a pas payées et sont annulés18. De cette manière, la disparité entre le montant total des allocations de DTS et le montant total des avoirs en DTS est réduite et en fin de compte éliminée.

Le paiement de commissions sur une base trimestrielle pourrait constituer une charge plus légère pour les participants et, de ce fait, réduire la nécessité dans laquelle se trouve le Fonds de créer des DTS pour rémunérer les avoirs. Le paiement trimestriel des commissions peut être avantageux pour les participants du fait qu’ils doivent dans ce cas verser périodiquement des montants de commissions inférieurs, mais il peut néanmoins aussi représenter des montants effectifs de commissions supérieurs en raison de l’effet cumulatif des réductions des avoirs en DTS. Il n’est pas possible, sur le plan juridique, d’allier un système de paiements trimestriels des intérêts et un système de paiements moins fréquents des commissions. En pratique, ceci pourrait impliquer que le Fonds se trouve dans l’obligation de créer de grosses quantités de DTS à plusieurs reprises pour s’acquitter intégralement du paiement des intérêts. L’expression «commissions non payées» implique que cette situation n’est pas souhaitable. Il serait difficile de considérer que des commissions non encore échues sont des commissions qui n’ont pas été payées et, pourtant, s’il n’en était pas ainsi, les dispositions des Statuts dans lesquelles figure cette expression deviendraient inapplicables19.

Conformément à la règle T-l dans sa forme initiale, le montant des intérêts et des commissions doit être versé promptement à la fin de chaque exercice. Pour les besoins de ces paiements, les comptes du Fonds devaient être rouverts ce jour-là, alors qu’ils avaient été clos de manière à permettre le transfert des intérêts et des commissions à effectuer, une fois déterminé le solde de chaque compte à la suite d’autres transferts et une fois calculé le montant des intérêts et commissions dus sur ce solde. Conformément à la règle T-1 modifiée, les intérêts et commissions ne commencent à courir sur les nouveaux montants crédités et débités qu’à partir du premier jour de la période suivante. L’alinéa a de la règle T-1 a été modifié afin de stipuler qu’intérêts et commissions seront versés promptement dès le premier jour de la nouvelle période comptable. Cette modification est d’ordre purement comptable et n’a aucun effet sur les montants des intérêts et des commissions qui sont calculés.

«Autres détenteurs» de DTS

En vertu de l’article XVII, section 3 i), le Fonds peut agréer comme détenteurs de DTS les entités suivantes: 1) des pays non membres du Fonds, 2) des pays membres qui ne sont pas participants au Département des DTS, 3) des institutions qui remplissent des fonctions de banque centrale pour plus d’un pays membre et 4) d’autres organismes officiels (et non des organismes privés). La Banque centrale des Caraïbes orientales a été agréée par le Fonds. Elle s’est substituée le 1er octobre 1983 à l’Autorité monétaire des Caraïbes orientales, qui avait déjà le statut de détenteur agréé. Les pays membres de l’Autorité monétaire étaient Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-Grenadines et Sainte-Lucie. Les gouvernements de ces sept pays ont décidé de remplacer l’Autorité par une nouvelle institution dotée de tous les pouvoirs d’une banque centrale, c’est-à-dire de pouvoirs plus étendus que ceux d’une Autorité monétaire.

L’accord portant création de la Banque centrale des Caraïbes orientales prévoit qu’à compter du 1er octobre 1983, date de son entrée en vigueur, il sera mis fin à l’Accord des Caraïbes orientales, en vertu duquel l’Autorité monétaire avait été créée. Le nouvel Accord, conclu le 5 juillet 1983, prévoit en outre que, à la date de la création de la Banque,

la totalité des avoirs et engagements de l’Autorité, ainsi que ses droits et obligations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord, seront réputés transférés à la Banque et lui être assignés20.

L’Autorité monétaire détenait 700.000 DTS. Bien qu’elle lui ait succédé, la Banque était une organisation nouvelle de sorte qu’elle n’était pas automatiquement habilitée, en vertu des Statuts, à devenir un détenteur agréé de DTS ou à reprendre à son compte les DTS auparavant détenus par l’Autorité.

La Banque a présenté au Fonds une demande pour devenir détenteur agréé en qualité de successeur de l’Autorité. Le Fonds a décidé le 17 mai 1984, qu’à compter du 1er octobre 1983, la Banque serait agréée à la place de l’Autorité monétaire et que

les livres du Département des DTS indiqueront qu’à dater du 1er octobre 1983 la Banque est devenue propriétaire de tous les DTS détenus par l’Autorité21.

La Banque est autorisée à recevoir, détenir et employer des DTS dans des transactions et opérations conformément aux conditions et modalités qui s’appliquent normalement aux autres détenteurs de DTS, compte tenu des modifications qui y sont apportées de temps à autre. L’attribution à cet organisme de la qualité de détenteur agréé nécessitait une majorité égale à 85% du nombre total des voix attribuées aux participants au Département des DTS, ce qui signifiait en fait la totalité des pays membres, tandis que seule la majorité absolue suffisait pour le reste de la décision.

Il est intéressant de noter, dans ce cas, qu’entre le 1er octobre 1983, date à laquelle l’Autorité monétaire a cessé d’exister, et le 17 mai 1984, date à laquelle le Fonds a agréé la Banque en tant que détenteur, les DTS de l’Autorité monétaire étaient imputés à un détenteur inexistant. La décision du Fonds d’accorder la qualité de détenteur agréé à la Banque a été rétroactive au 1er octobre 1983.

La Banque africaine de développement et sa filiale, le Fonds africain de développement, ont été désignées autres détenteurs agréés le 25 juin 1986. (L’utilisation du DTS comme unité de compte par ces organisations est étudiée aux pages 24 à 26 de la brochure n° 33.)

Il existe maintenant seize «autres détenteurs agréés», à savoir:

  • 1) quatre banques centrales:

    • la Banque centrale des Caraïbes orientales, Basse-Terre, St.-Kitts

    • la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Dakar

    • la Banque des Etats de l’Afrique centrale, Yaoundé

    • la Banque nationale suisse, Zurich

  • 2) trois institutions monétaires intergouvernementales:

    • la Banque des règlements internationaux, Bâle

    • le Fonds andin de réserve, Bogotá

    • le Fonds monétaire arabe, Abou Dhabi

  • 3) neuf institutions de développement intergouvernementales:

    • l’Association internationale de développement, Washington, D.C.

    • la Banque africaine de développement, Abidjan

    • la Banque asiatique de développement, Manille

    • la Banque de développement de l’Afrique de l’Est, Kampala

    • la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Washington, D.C.

    • la Banque islamique de développement, Djeddah

    • la Banque nordique d’investissement, Helsinki22

    • le Fonds africain de développement, Abidjan

    • le Fonds international de développement agricole, Rome

Le «DTS» en tant que terme d’usage courant

Avant même la date du premier amendement aux Statuts, il était admis que l’expression «droit de tirage spécial» n’était pas satisfaisante. Les objections avancées ne se limitaient pas à des considérations d’esthétique. L’expression n’était pas compatible avec les concepts de la jurisprudence23. Un compromis politique a été établi, qui avait pour objet d’obscurcir quelque peu la nature du droit de tirage spécial en tant qu’actif de réserves en posant de manière implicite l’existence d’un rapport avec l’utilisation des ressources du Fonds par le biais de ce qui était qualifié de «tirages». Il est d’autant plus ironique de continuer d’utiliser ce mot, qui ne reflète pas non plus correctement le caractère juridique de la transaction dans le cadre de laquelle un pays membre utilise les ressources du Fonds. Les rédacteurs des premiers Statuts ont pris grand soin de stipuler que, par transaction, il fallait entendre l’achat par un pays membre d’une monnaie autre que la sienne en échange de la vente de sa monnaie. Cet usage est demeuré dans les Statuts, qui à aucun moment ne font référence aux transactions d’un pays membre avec le Fonds en tant que «tirages». Dans l’intervalle, le sigle DTS est devenu d’usage courant au Fonds comme en dehors de l’institution. Cette dernière a décidé de sanctionner d’une certaine manière l’utilisation de ce sigle dans l’espoir qu’il cessera d’être considéré comme une abréviation et acquerra sa propre identité. Ce nouvel exercice de sémantique a abouti à la règle B-6 des Règles et Règlements du Fonds, qui a été adoptée le 26 juillet 1983 par le Conseil d’administration:

  • Le terme SDR désigne le droit de tirage spécial du Fonds. Le terme «SDR» ou «SDRs» (selon les cas) est adopté en tant que terme d’usage courant dans les documents, la correspondance et les publications du Fonds où il y fait référence aux droits de tirage spéciaux, sous réserve que, si ces documents, correspondance et publications sont rédigés dans une langue dans laquelle un usage différent est déjà établi, ledit usage pourra être maintenu24.

Cette règle n’est contraignante que pour le Fonds. La disposition se rapporte également aux documents, à la correspondance et aux publications du Fonds. Ladite règle ne modifie pas les Statuts de sorte que, pour prendre un exemple, les citations des dispositions des Statuts doivent correspondre à l’original. La règle vise implicitement à ce que les pays membres dont la langue n’est pas l’anglais utilisent l’expression «SDR» plutôt qu’un sigle construit à partir d’une traduction de «special drawing rights». Le Japon et les Pays-Bas parlent de «SDR»; il est possible que d’autres pays membres aient décidé d’utiliser ce sigle.

La règle B-6 établit que le terme «SDR» désigne le droit de tirage spécial; la règle pourrait, de même, déclarer que tout nom jugé plus approprié désigne le droit de tirage spécial aux fins bien définies couvertes par la règle. Toutefois, une telle proposition se trouverait bien entendu embourbée dans une masse confuse de noms avancés et de contre-propositions.

Conventions internationales

Une liste des conventions internationales ou projets de convention dans lesquels le DTS joue un rôle, généralement en tant qu’unité de compte, figure dans le volume 22 d’International Legal Materials25. Les fonctions remplies par le DTS dans la plupart de ces conventions ont été examinées dans les brochures antérieures consacrées aux changements intervenus dans le domaine juridique publiées par le Fonds. Certaines autres conventions sont examinées ici.

Les pays du Commonwealth peuvent devenir membres de la Common-wealth Telecommunications Organization (CTO), qui a été créée aux fins, notamment, d’exploiter efficacement le réseau des télécommunications extérieures du Commonwealth et de le développer, de procéder à des consultations, de diffuser informations et conseils dans ces domaines et de fournir le support nécessaire à l’administration des dispositions financières conjointes. Le Conseil, qui est l’organe directeur de la CTO, a convenu qu’il serait bon d’adopter une unité de compte théorique pour minimiser l’effet des fluctuations de taux de change et que «le DTS semble être l’unité qui répond le mieux aux critères de stabilité, de convertibilité et de neutralité». En 1976, le Conseil de la CTO a décidé d’adopter le DTS, tel qu’il est défini par le Fonds, comme unité de compte aux fins des «Commonwealth Telecommunications Financial Arrangements», avec effet au 1er avril 1975. Le DTS continue de jouer le rôle d’unité de compte dans le cadre des dispositions révisées qui sont entrées en vigueur le 1er avril 1983. Le dollar E.U. est la monnaie de règlement. Le DTS est l’unité de compte du nouveau programme intitulé Commonwealth Telecommunications Programme of Development and Training (PDT), qui a pris effet à la même date.

La Conférence internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour dommages liés au transport par mer de certaines substances, qui s’est tenue sous les auspices de l’Organisation maritime internationale à Londres du 30 avril au 25 mai 1984, a abouti à un accord sur la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 198426 et à la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 198427, qui ont toutes deux été adoptées le 25 mai 1984. Lors de leur entrée en vigueur, ces deux conventions doivent modifier les conventions et protocoles antérieurs, à commencer par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures établie à Bruxelles le 29 novembre 1969 et entrée en vigueur le 19 juin 1975.

Aux termes de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1984, les propriétaires du navire au moment d’un événement qui entraîne des dommages par pollution par des hydrocarbures ou crée une menace grave et imminente de dommages résultant d’une fuite ou de rejets d’hydrocarbures du navire seront responsables des dommages. Conformément à l’article V, paragraphe 1, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité par événement à un montant spécifique d’«unités de compte» déterminé par tonneau de jauge du navire jusqu’à concurrence d’un montant maximum donné. Pour pouvoir se prévaloir de cette limitation prévue dans cette clause, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des Etats contractants dans lequel une action est ou peut être engagée. Aux termes de l’article V, paragraphe 9 a):

L’«unité de compte» visée au paragraphe 1 du présent article est le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au paragraphe 3. La valeur en droits de tirage spéciaux de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Conformément à l’article V, paragraphe 9 b), un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds et dont la législation ne lui permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 9 a) peut, au moment de la ratification de la Convention ou à une date ultérieure, déclarer que l’unité de compte visée au paragraphe 9 a) est égale à 15 «francs or». Le franc or est défini par référence à un montant d’or qui correspond à la définition du franc Poincaré mais n’est pas appelé de cette manière. La conversion du franc or en monnaie nationale doit être effectuée conformément à la législation de l’Etat en cause.

Aux termes du paragraphe 9 c), la conversion du franc or sera effectué «de façon à exprimer en monnaie nationale de l’Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de l’application» du DTS par des pays membres du Fonds. Les pays non membres doivent communiquer au dépositaire la manière dont les calculs ont été effectués conformément au paragraphe 9 a) ou le résultat de la conversion conformément au paragraphe 9 b).

Il s’ensuit que le DTS doit servir de base au calcul de la limite de responsabilité si la législation d’un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds n’interdit pas le recours à cette technique, mais que la méthode en vertu de laquelle le DTS est converti en la monnaie de l’Etat contractant est déterminée par ce dernier. Si la législation de l’Etat contractant interdit que ces calculs soient effectués sur la base du DTS, le franc Poincaré est l’unité de compte que doit utiliser cet Etat, mais les calculs doivent être effectués de manière à ce que les résultats obtenus aient, dans toute la mesure possible, la «même valeur réelle» que les calculs effectués sur la base du DTS par des pays membres du Fonds (et non par les pays non membres qui effectuent leurs calculs sur la base du DTS selon la méthode qu’ils ont décidé de retenir). La signification de l’expression «même valeur réelle» n’est pas définie, et toute tentative visant à préciser son sens pourrait prêter à controverse.

L’expression «unité monétaire» qui apparaissait dans les conventions antérieures ne figure plus dans le texte de la Convention internationale sur la responsabilité des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1984. Seule l’expression «unité de compte» y figure, et le DTS est la seule unité de compte. Le franc Poincaré n’est ni une unité de compte ni une unité monétaire; il est seulement indiqué qu’un pays non membre du Fonds dont la législation s’oppose à l’utilisation du DTS peut déclarer que, pour le pays non membre, 15 francs or sont égaux à l’unité de compte. Cette équivalence repose sur la définition du franc Poincaré et l’ancienne définition du DTS par rapport à l’or. Dans les conventions précédentes, il était fait référence au franc Poincaré en tant qu’«unité monétaire».

Toute demande de réparation de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures peut être introduite directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour les dommages par pollution28. Dans ce cas, le défendeur peut se prévaloir des limites de responsabilité même si le propriétaire n’est pas recevable à limiter sa responsabilité en raison de ses propres actions ou de ses propres omissions, parce qu’il a agi avec l’intention de causer un dommage ou a fait preuve de négligence, tout en sachant que cette négligence se traduira probablement par de tels dommages29.

L’article 15 de la Convention établit une procédure pour la modification des limites de responsabilité. Cette procédure peut être invoquée par au moins un quart des Etats contractants. Le Comité juridique considère la proposition et peut adopter (en réalité, endosser) les modifications à une majorité donnée, sous réserve que la disposition relative au quorum soit satisfaite. Le Comité doit prendre certains facteurs en compte, et notamment les «modifications des valeurs monétaires»30. Aucune limite de responsabilité ne peut être relevée et portée au-delà d’un montant annuel donné, ou au-delà d’un multiple spécifique du montant indiqué dans la Convention. Une modification est réputée avoir été acceptée à la fin d’une période de dix-huit mois après notification aux Etats contractants de la décision prise en faveur de cette modification par le Comité, à moins que, au cours de ladite période, au moins un quart des Etats contractants aient informé l’Organisation maritime internationale qu’ils n’acceptent pas la modification en question. Une modification décidée par le Comité a force exécutoire pour tous les Etats contractants, à moins qu’ils n’appliquent la procédure de dénonciation du Protocole qui traite de la modification des limites de responsabilité31.

La Convention portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1984 a pour objet de créer un fonds international dans la mesure où la protection offerte par la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1984 est inadéquate. Par inadéquat il faut entendre l’absence de responsabilité aux termes de la Convention sur la responsabilité, l’incapacité dans laquelle se trouve le propriétaire de satisfaire en totalité à ses obligations financières et l’absence de satisfaction totale par la garantie financière qui est accordée, ou des dommages supérieurs aux limites de responsabilité. Sauf indication contraire dans la Convention portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le montant global des dédommagements payables par le Fonds sur la pollution est plafonné pour tout incident de sorte que la somme totale correspondante et le montant total des dédommagements effectivement versés conformément à la Convention sur la responsabilité de 1984 n’excèdent pas un montant d’unités de compte déterminé. Toutes les dispositions qui se rapportent aux dédommagements32 font référence à des montants en unités de compte, et il est stipulé que:

Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date décidée par l’Assemblée du Fonds [sur la pollution] comme étant la date initiale des paiements des indemnités33.

Cette disposition semble geler le calcul des montants de monnaie payables au titre de dédommagements par rapport au DTS à une date qui est fixée par l’Assemblée.

L’unité de compte apparaît dans les dispositions de la Convention portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures qui indiquent à l’Assemblée les facteurs qu’il convient de prendre en compte avant de décider du montant total des contributions qui doivent être versées. Pour cette raison, il est stipulé à l’article 1, paragraphe 4, que l’expression «unité de compte» a la même signification que dans l’article V de la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Convention relative au Fonds international d’indemnisation comporte des dispositions sur les modifications des limites de responsabilité qui font pendant aux dispositions de la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures34.

Le lecteur trouvera, dans les brochures n° 3335 et 3636, une description des efforts déployés pour remplacer, par une décision officielle et définitive, le franc Germinal par le DTS en tant qu’unité monétaire de l’Union postale universelle (UPU). Le franc Germinal est l’unité monétaire or établie en vertu de l’article 7 de la Constitution de l’UPU, instrument suprême du complexe des instruments juridiques de l’UPU. Cette disposition ne peut être modifiée qu’à une majorité des deux tiers des pays membres. Une proposition visant à modifier l’article 7 n’a pas reçu le soutien nécessaire au Congrès de l’UPU qui s’est tenu à Rio de Janeiro en septembre et octobre 1979. L’unité monétaire ne revêt une importance pratique et technique pour les autorités postales que dans le cadre de la Convention, qui est le principal acte de l’UPU, et d’autres instruments juridiques dérivés. L’article 8 de la Convention a été modifié à Rio de Janeiro et stipule désormais que «l’unité monétaire utilisée dans la Convention et les arrangements ainsi que dans les règlements d’exécution est le franc or, au sens de l’article 7 de la Constitution, convertible en unité de compte du Fonds monétaire international (FMI), qui est actuellement le droit de tirage spécial (DTS)».

Lors du 19e Congrès de l’UPU qui s’est tenu à Hambourg en juin et juillet 1984, vingt-six pays membres ont proposé de modifier l’article 7 de la Constitution pour le libeller comme suit:

L’unité monétaire utilisée comme monnaie type dans les actes de l’Union est l’unité de compte du Fonds monétaire international (FMI)37.

Au nombre des arguments avancés en faveur de cette proposition, on peut citer la «démonétisation de l’or» et l’interdiction de se référer à l’or pour fixer la valeur des monnaies des pays membres du Fonds, l’utilisation du DTS par la plupart des administrations postales depuis le Congrès de Rio de Janeiro et, enfin, le fait que cette proposition aurait pour effet de rendre inutile toute modification ultérieure de l’article 7 de la Constitution «eu égard aux flottements généralisés et fréquents des monnaies».

Une fois de plus, la proposition n’a pas, à quelques voix près, obtenu l’appui des deux tiers des pays membres nécessaire. Il a été fait opposition à cette proposition par des pays non membres du Fonds qui ont appuyé l’étalon or et déclaré que toute référence au DTS les embarrasserait. Bien qu’elle appuie l’étalon or, l’U.R.S.S. a néanmoins estimé que la Constitution devrait refléter la situation présente en reconnaissant le DTS. Certains pays membres du Fonds ainsi que certains pays non membres n’ont pas soutenu le projet d’amendement parce que, en raison du taux d’inflation élevé enregistré dans leurs pays, ils se trouveraient dans une position désavantageuse si le DTS était l’unité monétaire.

Là encore, une solution moins formelle, bien qu’apparemment appropriée en pratique, a été trouvée. La Chine a soumis un projet de résolution qui faisait état du développement sur la scène monétaire internationale, de la démonétisation de l’or, de l’utilisation généralisée du DTS par la plupart des administrations postales et de «la nécessité de prévoir des dispositions unifiées concernant l’utilisation de cette unité de compte du Fonds monétaire international (FMI)»38. Face à cette énumération, le Congrès de l’UPU a été invité à décider que

les montants exprimés en francs or et centimes or dans les actes de l’UPU seront désormais complétés par leur contre-valeur en DTS calculée conformément au taux de 1 DTS = 3,061 francs or suivant les modalités prévues dans la circulaire 219 du Bureau international en date du 1er septembre 198039.

L’adoption de cette résolution était justifiée par le fait que, puisque le DTS était déjà largement utilisé par la plupart des administrations postales, il y avait lieu, semble-t-il, d’avoir des dispositions unifiées concernant l’utilisation de cette unité de compte. La résolution a été adoptée avec effet à compter du 1er janvier 1986, et les modifications qui en ont résulté ont été apportées à de nombreux articles de la Convention et autres actes de l’UPU. Le coefficient qui lie le DTS et le franc Germinal est fondé sur la définition du DTS par rapport à l’or avant le deuxième amendement des statuts du Fonds et sur celle du franc Germinal.

Lors de l’Assemblée annuelle de 1985, le Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale) a adopté une résolution approuvant un projet de Convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et ouvert la Convention à la signature des pays membres de la Banque et de la Suisse. L’Agence a pour objectif d’encourager les flux de ressources vers les pays membres en développement en délivrant des garanties, y compris par des opérations de coassurance et de réassurance, contre les risques non commerciaux et en procédant à des activités complémentaires. Ces risques peuvent être classés en quatre grandes catégories, à savoir: 1) le risque de transfert qui résulte des restrictions imposées par le gouvernement d’accueil à la conversion et au transfert de monnaies; 2) le risque de perte due à des mesures législatives ou administratives, ou à une omission de la part du gouvernement d’accueil qui a pour effet de priver l’investisseur de ses droits sur son capital ou son investissement ou d’une part substantielle des avantages découlant de son investissement; 3) le risque résultant de la dénonciation d’un contrat par le gouvernement d’accueil lorsque l’investisseur n’a pas accès à une instance arbitrale compétente ou se trouve confronté à des délais qui ne sont pas raisonnables, ou que le jugement définitif ne peut être exécuté; et 4) le risque d’un conflit armé et de troubles civils.

Dans le cadre du projet de Convention, le DTS joue un rôle dans la définition du capital:

  • a) Le capital autorisé de l’Agence est de 1 milliard de droits de tirage spéciaux (1.000.000.000 de DTS). Il est divisé en 100.000 actions d’une valeur nominale de 10.000 DTS, qui peuvent être souscrites par les Etats membres. Tous les paiements incombant aux Etats membres au titre de leur souscription au capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollar E.U. pendant la période allant du 1er janvier 1981 au 30 juin 1985, cette valeur étant de 1,082 dollar.

  • b) Le capital est augmenté lors de l’adhésion d’un nouvel Etat, dans la mesure où le nombre d’actions jusqu’alors autorisé est insuffisant pour que le nouvel Etat membre puisse souscrire le nombre d’actions prévu à l’article 6.

  • c) Le capital peut, à tout moment, être augmenté par décision du Conseil prise à une majorité spéciale40.

Le DTS a une valeur «fixe». La valeur de l’unité, soit 1 DTS = 1,082 dollar, aurait pu remplacer toute mention du DTS. La mention du DTS a probablement facilité les négociations. La date du 1er janvier 1981 a été retenue, car la méthode d’évaluation du DTS en vigueur lors des négociations relatives à l’Agence multilatérale de garantie des investissements a pris effet à cette date.

Chaque Etat membre de l’Agence souscrit des parts de capital émises au pair, le nombre de parts à souscrire par chacun des Etats membres originaires étant indiqué à l’annexe A au texte de la Convention. Chacun des autres Etats souscrit à «un nombre de parts aux termes et conditions fixés par le Conseil de l’AMGI, mais à un prix d’émission qui ne saurait en aucun cas être inférieur au pair». Le Conseil peut édicter des règles «autorisant les Etats membres à souscrire à des parts en sus de leur souscription au capital autorisé41. L’expression «termes et conditions» et les «règles» auxquelles il est fait référence dans les dispositions citées ici ne mentionnent pas que le DTS, dont la valeur est fixe, est retenu comme unité de compte pour le nombre d’actions des Etats membres non originaires et pour les actions supplémentaires, mais il ressort probablement de manière implicite de l’article 5 a) que la même unité de compte doit être utilisée.

La Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) a été créée par le Burundi, le Rwanda et le Zaïre, le 20 septembre 1976. Le traité portant création de la Communauté avait pour objet d’assurer, collectivement, la sécurité, le développement et la promotion des échanges, ainsi que la liberté de mouvement des personnes et des marchandises, l’harmonisation et la coordination des politiques dans divers domaines. Le DTS joue un rôle à des degrés divers dans le traité portant création de la Communauté. Par exemple, la valeur des biens en DTS sert de critère pour déterminer quels sont les biens qui circulent librement au sein de la Communauté. Il existe des organismes intergouvernementaux et des organismes pour la Communauté, et chaque groupe est subdivisé en organes généraux et spécialisés. Le budget du Secrétariat exécutif, qui le seul organe général de la Communauté, est établi en unités de compte, et c’est le DTS qui a été retenu à cette fin. L’un des organes spécialisés de la Communauté est la Banque de développement des Etats des Grands Lacs, créée par un accord en date du 9 septembre 1977. Son capital est constitué par des unités de compte qui sont également des DTS42.

Le panier de DTS en tant que modèle

Dans une section de la brochure n° 33 qui traite du même sujet43, il est expliqué que, s’il est possible d’utiliser la composition du panier du DTS comme unité de compte ou comme dénominateur, le DTS peut aussi servir de modèle à diverses fins. On peut mentionner ici, à cet effet, un des aspects de l’arrangement appelé Arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, adopté par les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les vingt-deux pays membres de l’OCDE qui font partie du Groupe sur les crédits et les garanties de crédits à l’exportation du Comité des échanges de l’OCDE sont parvenus à un «Consensus» informel pour éviter la concurrence nocive à laquelle se livraient les pays membres de cette organisation dans le domaine des crédits à l’exportation et qui donnait lieu à une surenchère peu souhaitable. Le Consensus établissait certaines règles, y compris les taux d’intérêt minimums acceptables, pour la plupart des crédits à l’exportation de deux ans ou plus bénéficiant d’un soutien public. Le 1er avril 1978, ces règles ont été incorporées dans l’Arrangement auquel il est fait référence plus haut. Les participants se réunissent chaque année au siège de l’OCDE pour procéder à un examen du fonctionnement de cet Arrangement44.

La rigidité des planchers des taux d’intérêt a été reconnue comme étant la plus grave insuffisance de l’Arrangement45, ces planchers ne pouvant être modifiés qu’après de longues négociations aboutissant à un accord unanime sur une nouvelle série de taux. Autre point faible du système, il n’existait aucune ligne directrice pour les taux d’intérêt s’appliquant aux crédits à l’exportation officiels (c’est-à-dire les prêts consentis directement par les gouvernements et les prêts subventionnés par les gouvernements par opposition aux garanties) libellés en des monnaies pour lesquelles les taux d’intérêt du marché étaient inférieurs aux taux minimums stipulés dans l’Arrangement.

En octobre 1983, l’Arrangement a été modifié de manière à permettre des ajustements bisannuels des taux d’intérêt. Les pays continuent d’être répartis en trois catégories d’acheteurs: les pays relativement riches, les pays à revenu intermédiaire et les pays relativement pauvres. Les taux d’intérêt minimums, appelés matrice des taux d’intérêt, s’appliquent à tous les crédits pour lesquels les gouvernements fournissent un soutien financier officiel par le biais de crédits directs, de refinancements ou de taux d’intérêt bonifiés. Les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien officiel en des monnaies pour lesquelles le marché privé offre des taux d’intérêt fixes inférieurs aux taux pertinents de la matrice sont régis par des règles spéciales.

L’élément crucial qui détermine le niveau des taux d’intérêt de la matrice est la moyenne pondérée des rendements à long terme46 (dix ans environ) des obligations d’Etat pour les cinq monnaies qui composent le panier du DTS. Les poids relatifs des monnaies sont les mêmes que les poids adoptés pour le taux d’intérêt servi sur les avoirs en DTS, mais les instruments qui composent le panier de détermination des taux de la matrice sont différents de ceux qui composent le panier utilisé par le Fonds.

La moyenne pondérée des cinq taux d’intérêt qui servent à calculer les taux de la matrice est déterminée tous les six mois, sur la base de la moyenne des taux journaliers des mois de décembre et de juin. La moyenne pondérée ainsi obtenue est comparée à la moyenne calculée à l’époque de la modification la plus récente. Si on constate une nouvelle modification d’au moins 0,5%, les taux d’intérêt sont ajustés du montant de la variation, arrondi au cinquième de pourcentage le plus proche. Le taux ajusté est alors appliqué à compter du 15 janvier ou du 15 juillet, selon la période considérée47. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur lors des calculs effectués à la fin de 1984. Les comparaisons ont porté sur les taux d’intérêt minimums en vigueur le 15 octobre 1983, qui mettaient en jeu les taux les plus élevés pour la catégorie des pays relativement riches et des taux en baisse pour les deux autres catégories de pays.

L’Arrangement révisé, entré en vigueur le 15 octobre 1983, ne permet pas de déterminer si les pondérations des taux de la matrice sont liés au panier du DTS à la date d’entrée en vigueur de cette révision, ou si un lien est établi avec le panier du DTS tel qu’il est composé par intervalles. C’est cette dernière solution qui a été retenue et utilisée pour prendre en compte le panier révisé du DTS qui a pris effet le 1er janvier 1986.

L’annexe B de l’Arrangement, qui figurait dans le premier texte dudit Arrangement, faisait état d’une notice d’information standard qu’un participant a fait parvenir au Secrétariat de l’OCDE pour la distribuer aux autres participants. La notice en question contenait des informations se rapportant aux transactions ou aux lignes de crédit pour lesquelles les conditions de crédit étaient considérées comme des dérogations à l’Arrangement par le participant qui communiquait cette notice. La valeur d’un projet ou d’un contrat particulier était au nombre des renseignements qui devaient être communiqués, et cette valeur devait être classée dans une catégorie correspondant à des montants en DTS. Le DTS était un moyen d’expression neutre qui permettait d’éviter toute référence à une monnaie particulière et à des montants exacts exprimés en cette monnaie dans les notices. Par exemple, au lieu de spécifier que le montant d’un des éléments d’une opération éventuelle représentait 25 millions de dollars, les organismes de crédit à l’exportation concurrents étaient informés que la somme se trouvait à l’intérieur d’une catégorie assortie d’un certain numéro et qui couvrait des montants allant de 20 millions à 40 millions de DTS. Les dix catégories initiales ont été conservées lors de la révision de l’Arrangement, qui a pris effet le 1er décembre 1982. En 1985, toutefois, le nombre de catégories a été porté à 15, et ce essentiellement parce qu’il s’est avéré nécessaire de ventiler les transactions d’un montant supérieur à 40 millions de DTS, qui entraient auparavant toutes dans la catégorie X.

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