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Appendice D. Rapport annuel 1986, p. 37–39

Author(s):
Joseph Gold
Published Date:
September 1987
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Propositions visant à améliorer la surveillance

Lorsque la décision relative à la surveillance a été adoptée en avril 1977, il a été admis qu’il n’était pas possible de prévoir un ensemble de directives complètes qui puissent s’appliquer quelle que soit la situation. En conséquence, la décision fixant les principes régissant la surveillance a également prévu que ces principes seraient réexaminés tous les deux ans, voire plus fréquemment. Lors de chacun des réexamens qui ont eu lieu par la suite, le Conseil a réaffirmé qu’il importait de renforcer l’efficacité de la surveillance. Le plus récent de ces réexamens, qui s’est achevé le 12 février 1986, a été consacré à l’étude de plusieurs propositions formulées récemment, en particulier dans les rapports établis par le Groupe des Dix et par le Groupe des Vingt-quatre, en vue d’améliorer le fonctionnement du système monétaire international et de renforcer la procédure de surveillance.

Les rapports du Groupe des Dix et du Groupe des Vingt-quatre s’accordent sur un certain nombre de points fondamentaux concernant l’exercice de la surveillance: premièrement, la fonction de surveillance est essentielle au rôle du Fonds; deuxièmement, la surveillance doit être exercée de manière impartiale et symétrique; troisièmement, pour que la surveillance soit symétrique, il faut qu’un suivi particulièrement étroit des politiques économiques des pays importants dans le système financier international soit assuré; quatrièmement, la surveillance n’a pas influencé l’orientation donnée aux politiques économiques nationales ni encouragé l’établissement de conditions économiques et financières propices à la stabilité des taux de change avec toute l’efficacité souhaitable.

Le Conseil d’administration a fait siennes ces conclusions générales énoncées dans les deux rapports. Il a noté que les insuffisances qui y étaient relevées—en particulier sur le plan de l’impartialité et de l’efficacité—tenaient dans une large mesure aux bouleversements radicaux qui s’étaient produits dans l’environnement économique et financier international depuis l’adoption généralisée de taux de change flottants, mais aussi au fait que les différents pays semblaient avoir du mal à apprécier à sa juste valeur l’avantage qu’il peut y avoir à élaborer leur politique intérieure en fonction d’une série d’objectifs mutuellement compatibles sur le plan international. Le sentiment que l’influence du Fonds s’exerce de façon asymétrique—au sens où la conditionnalité liée à l’utilisation des ressources du Fonds affecte profondément les pays en développement, alors que la surveillance n’a eu guère d’effets en pratique sur les pays qui jouent un rôle de premier plan dans l’économie mondiale—s’est accentué depuis que plusieurs grands pays ont adopté des taux de change flottants. Le Conseil d’administration estime essentiel, pour que la surveillance soit efficace, que tous les pays membres acceptent de mettre en oeuvre leur politique économique de façon à tenir pleinement compte à la fois de leur interdépendance au sein du système monétaire international et de l’avantage que présente pour tous l’amélioration du fonctionnement du système.

Il est également apparu au Conseil d’administration que les défauts de fonctionnement du système étaient peut-être en partie imputables à la façon dont le mécanisme de la surveillance avait opéré. C’est pourquoi une attention particulière a été attachée à l’examen des divers moyens d’améliorer ce mécanisme. Un certain nombre de propositions examinées par le Conseil d’administration ont porté plus particulièrement sur l’amélioration des procédures d’application de la surveillance.

En premier lieu, il serait possible d’élargir le champ d’application de la surveillance en y incorporant le principe plus général d’un contrôle du Fonds sur la politique économique de ses pays membres, ce qui revient à reconnaître explicitement que les variations des taux de change qui préoccupent la communauté internationale sont le plus souvent le résultat fortuit de politiques intérieures divergentes et inappropriées, et non le résultat délibéré d’une politique visant à influer sur les conditions du marché des changes. En deuxième lieu, on pourrait recourir à des indicateurs—qui ne seraient pas nécessairement quantifiés ni rigides, mais qui constitueraient des directives plus systématiques que celles qui sont énoncées dans la décision relative à la surveillance—pour définir l’orientation de la politique économique et aider à détecter les éléments contradictoires ou s’écartant de la politique appropriée. En troisième lieu, l’application de la procédure actuelle de surveillance pourrait être renforcée dans le sens de certaines des propositions détaillées présentées dans les rapports du Groupe des Dix et du Groupe des Vingtquatre. Ces propositions, qui sont résumées au tableau 13, peuvent être classées en trois grandes catégories: celles qui visent à améliorer l’analyse à la base de la surveillance, celles qui visent à en renforcer le cadre multilatéral et celles qui sont destinées à élargir la portée des consultations.

En ce qui concerne la base analytique de la surveillance, un certain nombre de propositions ont été accueillies de façon généralement favorable. Il a été reconnu qu’il est nécessaire d’élargir le champ d’application de la surveillance à un plus grand nombre de domaines de la politique économique et d’intégrer davantage l’évaluation des taux de change et des politiques intérieures dans un cadre d’analyse à moyen terme. Plus précisément, il convient de replacer l’analyse de l’évolution du taux de change dans le contexte d’une évaluation d’ensemble des politiques budgétaire, monétaire, commerciale et structurelle. Il a en outre été considéré essentiel d’adopter un cadre à moyen terme pour déterminer si les politiques suivies par les pays membres sont cohérentes et soutenables. A cet égard, la tenue de consultations périodiques est utile, car elle permet de déterminer si les données disponibles sont adéquates et de faire ressortir les principaux domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires. Il a été enfin souligné que les rapports des services du Fonds pour les consultations au titre de l’article IV doivent fournir des évaluations franches des politiques des pays membres, indiquant clairement l’analyse qui sert de base aux appréciations portées; en cas de divergences entre les vues des services du Fonds et les autorités, les rapports doivent proposer de façon précise les modifications à apporter aux politiques.

Les propositions visant à renforcer le cadre multilatéral de la surveillance ont également recueilli un large soutien. Certes, l’étude des perspectives de l’économie mondiale qui est effectuée deux fois par an sert de base à une évaluation d’ensemble des évolutions et des perspectives de l’économie internationale, mais il a été estimé que cet examen semestriel serait plus profitable s’il comportait une analyse plus explicite des interactions entre les économies des principaux pays. L’inclusion dans l’étude des perspectives de l’économie mondiale d’un chapitre consacré spécialement à l’examen des répercussions, au niveau international, des politiques nationales et des évolutions intervenues dans les principaux pays améliorerait le cadre d’analyse multilatéral des questions de politique économique.

Pour renforcer l’efficacité des consultations au titre de l’article IV, il a été d’abord proposé qu’à l’issue de certaines consultations le Directeur général du Fonds prenne contact directement avec le Ministre des finances du pays intéressé. Cette procédure pourrait être utile dans les cas où il semble particulièrement nécessaire d’avoir des entretiens à un haut niveau parce que les enjeux sont importants ou parce qu’il est urgent d’agir au niveau de la politique économique. En deuxième lieu, on pourrait donner un caractère plus continu au processus de consultations en établissant des rapports de suivi sur les recommandations de politique économique faites par le Fonds au cours des consultations. En troisième lieu, il serait possible d’élargir le registre des avis d’information actuellement utilisés pour suivre l’évolution de divers éléments clés de l’économie entre deux consultations au titre de l’article IV. A l’heure actuelle, ces avis d’information servent uniquement à notifier des modifications substantielles des taux de change effectifs réels et des politiques commerciales. En quatrième lieu, on pourrait recourir davantage à la procédure de surveillance supplémentaire, qui permet au Directeur général d’engager officieusement et confidentiellement des discussions avec un pays membre lorsqu’il estime qu’une modification du régime des changes ou des politiques de taux de change—ou que l’évolution du taux de change de la monnaie de ce pays membre—peut être importante, ou avoir des répercussions importantes pour d’autres pays membres.

Le Comité intérimaire a examiné, en avril 1986, ces diverses questions relatives à la surveillance en même temps qu’un rapport du Directeur général sur les débats préliminaires du Conseil d’administration à ce sujet. Le Comité a réaffirmé le rôle primordial que la surveillance exercée par le Fonds doit jouer dans le fonctionnement du système monétaire international. La nécessité de renforcer le cadre multilatéral de la surveillance, qui avait été particulièrement soulignée dans les rapports du Groupe des Dix et du Groupe des Vingt-quatre, a également été au centre des préoccupations du Comité intérimaire dans son examen des moyens susceptibles d’améliorer la surveillance. Le Comité a noté à cet égard que, dans l’étude des perspectives de l’économie mondiale, une importance accrue serait accordée à l’interaction des politiques économiques mises en oeuvre par les pays industrialisés, ce qui permettrait non seulement d’évaluer de façon plus précise les répercussions, au niveau international, des politiques et des objectifs adoptés par les principaux pays industrialisés, mais aussi de renforcer le développement des initiatives prises récemment pour améliorer la coordination des politiques économiques entre ces pays.

Le Comité intérimaire a demandé au Conseil d’administration d’étudier les moyens d’adapter davantage ses examens périodiques de l’économie mondiale en vue de permettre une discussion plus approfondie des déséquilibres extérieurs, de l’évolution des taux de change et de l’interaction des politiques économiques nationales. Le Comité a mentionné que l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs objectifs portant sur les mesures adoptées ainsi que sur les résultats économiques, et établis dans une perspective à moyen terme, était une approche qui mériterait d’être étudiée plus à fond. Ces indicateurs pourraient aider à déterminer si les politiques économiques nationales doivent faire l’objet de discussions.

Par la suite, les participants au sommet économique de Tokyo de mai 1986 ont réaffirmé l’engagement qu’ils avaient pris, en 1982, de coopérer avec le Fonds pour renforcer la surveillance multilatérale, en particulier entre les pays dont les monnaies composent le panier qui sert à calculer la valeur du DTS. Ils ont demandé que, dans l’exercice de cette surveillance multilatérale, et en concertation avec le Directeur général du Fonds, leurs prévisions de croissance économique soient examinées compte tenu d’un certain nombre d’indicateurs tels que: taux de croissance du PNB, taux d’inflation, taux d’intérêt, taux de chômage, ratios de déficit des finances publiques, balances commerciales et balances des paiements courants, taux d’expansion monétaire, réserves et taux de change.

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