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Appendice: Quelques décisions importantes du Conseil d’administration sur l’utilisation des ressources du Fonds

Author(s):
Manuel Guitián
Published Date:
September 1981
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Utilisation des ressources du Fonds et rachats

1. La déclaration suivante du Directeur général doit servir de guide lorsqu’il discute avec les membres de l’utilisation des ressources du Fonds:

«L’objet des présentes propositions est de fournir une base pratique pour l’utilisation des ressources du Fonds conformément aux objectifs du Fonds. Une fois approuvées, ces propositions trouveront évidemment leur application dans des cas réels. Des décisions devront être prises en tenant compte des circonstances particulières à chaque cas, ce qui permettra de constituer progressivement un ensemble de critères pratiques. Il convient toutefois, à mon avis, de bien préciser dès le début qu’un membre ne doit pas se voir refuser l’accès aux ressources du Fonds parce qu’il est en difficulté. Au contraire, la tâche du Fonds est de venir en aide à ceux de ses membres qui ont besoin d’une assistance temporaire et il doit s’attendre à des demandes émanant de membres se trouvant dans de plus ou moins grandes difficultés. Pour décider de son attitude à l’égard de la position de chaque membre, le Fonds doit rechercher si le problème à résoudre est de caractère temporaire et si la politique que le membre entend suivre sera propre à résoudre ledit problème au cours d’une telle période. C’est avant tout cette politique qui devra déterminer l’attitude du Fonds.

«Le Fonds doit se préoccuper en outre du crédit général du membre en question et, particulièrement, de ses antécédents vis-à-vis du Fonds. On doit particulièrement tenir compte, à cet égard, de la prudence dont un membre a fait preuve dans ses tirages, de son empressement à offrir d’effectuer un rachat volontaire lorsque sa situation le lui permettait et de sa promptitude à remplir l’obligation de fournir des données sur ses réserves monétaires et à acquitter ses obligations de rachat. Je prévois qu’avec le développement des activités du Fonds nous serons de plus en plus en mesure, dans l’avenir, de nous en remettre à la propre expérience du Fonds, assurant ainsi un lien nouveau et extrêmement utile entre les tirages et les rachats au Fonds.

«Après une période d’inactivité relative du Fonds, il ne faut pas s’attendre à ce que nous soyons en mesure de résoudre d’un seul coup l’ensemble du problème que pose l’accès aux ressources du Fonds de façon que tous les membres sachent toujours comment les demandes seront accueillies. Il nous faudra avancer prudemment. Il peut arriver qu’un membre désire soumettre au Fonds une demande précise de tirages en y joignant tous renseignements pertinents sur la situation particulière motivant cette demande. Dans d’autres cas, des entretiens entre le membre et le Fonds pourront porter sur sa situation générale, non pas en vue d’un tirage immédiat, mais afin de s’assurer qu’il lui serait effectivement possible d’effectuer un tirage si le besoin s’en faisait sentir dans un délai, disons, de six à douze mois. Le Fonds lui-même pourrait prendre l’initiative de s’entretenir avec un ou plusieurs de ses membres des transactions qu’il estime indiquées pour le Fonds et utiles aux membres intéressés. Dans les cas qui lui paraîtraient appropriés et utiles, le Fonds pourrait autoriser des tirages visant à remédier à des situations spéciales à court terme, en les accompagnant de dispositions prévoyant un rachat dans un délai ne dépassant pas dix-huit mois.»

2. a. Etant donné l’interprétation du Conseil d’administration en date du 26 septembre 1946, concernant l’utilisation des ressources du Fonds, et considérant surtout la nécessité d’assurer le caractère renouvelable des ressources du Fonds, les devises achetées au Fonds ne doivent pas demeurer non rachetées au-delà de la période qu’on peut raisonnablement rattacher aux difficultés de paiement pour lesquelles elles avaient été achetées au Fonds. Cette période ne saurait dépasser trois à cinq ans. Il est entendu que les membres ne doivent pas présenter au Fonds de demande d’achat de devises dans des circonstances où l’on ne peut pas raisonnablement envisager une réduction équivalente des avoirs du Fonds en leurs monnaies dans ce délai.

b. Le Fonds a décidé récemment que, lorsque ses avoirs en la monnaie d’un membre sont tels que la commission applicable à une tranche quelconque atteint le taux de 3,5 pour 100 par an, le Fonds et le membre, conformément à l’article V, section 8 d), «examineront les moyens de réduire les avoirs du Fonds en cette monnaie» (réunion 717 du Conseil d’administration, 19 novembre 1951). Au cours des consultations auxquelles donnent lieu les achats de devises effectués après le 1er décembre 1951, le Fonds et le membre conviendront des dispositions appropriées pour assurer la réduction des avoirs du Fonds en la monnaie du membre dans les plus brefs délais possibles; ces dispositions devront prévoir que, dans les cinq ans de chaque achat effectué par le membre, celui-ci devra effectuer un rachat équivalent des avoirs du Fonds, à moins que ces avoirs aient été réduits d’une autre manière.

c. A l’avenir, pour chaque achat qui portera les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre d’un minimum de 75 pour 100 à un niveau ne dépassant pas 100 pour 100 de sa quote-part, si les avoirs du Fonds en la monnaie de ce membre n’ont pas été réduits au cours des trois années suivantes, le Fonds priera ce membre de donner son agrément à une disposition prévoyant que, dans les cinq ans de chaque achat, un rachat équivalent des avoirs du Fonds devra être effectué, à moins que ces avoirs aient été réduits d’une autre manière.

d. Si, par suite de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du membre, il était raisonnablement impossible d’appliquer les principes énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, le Fonds examinerait la possibilité d’accorder des prorogations.

e. Le Fonds attend de chaque membre qui demande à utiliser les ressources du Fonds, conformément aux dispositions décrites ci-dessus, qu’il joigne à sa demande certifiée la déclaration qu’il accepte de se conformer aux principes ci-dessus.

f. Ces principes seront un des éléments essentiels appliqués par le Fonds pour déterminer si le membre utilise les ressources du Fonds conformément aux objectifs de celui-ci.

3. Chaque membre peut être certain de bénéficier d’une présomption éminemment favorable en ce qui concerne les tirages qui porteraient les avoirs du Fonds en sa monnaie à un niveau ne dépassant pas sa quote-part.

4. Le Directeur général se mettra en rapport avec les membres en vue de déterminer les mesures à prendre pour accélérer le rassemblement et la communication des données sur les réserves monétaires et réduire les délais pour arriver à l’accord prévu par la règle 1-6 lorsqu’une obligation de rachat a été calculée. Le Fonds doit également préciser clairement qu’un des éléments importants dont il entend tenir compte pour juger de l’utilisation de ses ressources est la coopération dont le membre fait preuve pour permettre l’application effective de l’article V, section 7, et notamment la fourniture de renseignements dans les délais voulus et les efforts déployés pour faciliter un règlement.

5. La présente décision demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1953 et sera revue par le Conseil d’administration avant cette date.

Décision nº 102-(52/11) 13 février 1952

Utilisation des ressources du Fonds et assurements de tirages

Le Conseil d’administration a procédé à un examen de la politique du Fonds en ce qui concerne l’utilisation de ses ressources dans le cadre d’assurements de tirages (SM/68/128 et Suppléments 1–4, SM/68/141) et décide que le Fonds se laissera guider par les directives énoncées dans les conclusions du document SM/68/128, Supplément 4, révisé.

Décision nº 2603-(68/132) 20 septembre 1968

Conclusions

Compte tenu de l’expérience acquise au cours des années et considérant que le Fonds doit bénéficier de garanties appropriées et a besoin d’une certaine flexibilité tout en assurant à tous ses membres un traitement uniforme et équitable, le Conseil propose que les politiques et pratiques du Fonds relatives à l’utilisation de ses ressources, y compris la politique en matière de tranches de crédit, continuent d’être appliquées sous réserve de ce qui suit:

1. Des clauses de consultations appropriées seront incorporées dans tous les assurements de tirages.

2. Des dispositions seront prises pour prévoir des consultations, de temps à autre, avec un membre pendant toute la période au cours de laquelle ce membre utilise les ressources du Fonds au-delà de la première tranche de crédit, que cette utilisation résulte ou non d’un assurément de tirages.

3. Les assurements de tirages qui ne dépassent pas la première tranche de crédit ne contiendront pas de clauses d’échelonnement des tirages ni de clauses de réalisation.

4. Des clauses appropriées d’échelonnement des tirages et de réalisation figureront dans tous les assurements de tirages autres que ceux visés au paragraphe 3, mais ces clauses ne s’appliqueront qu’aux achats dépassant la première tranche de crédit.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, il ne sera pas nécessaire, dans certains cas exceptionnels, d’échelonner les tirages dans les assurements qui dépassent la première tranche de crédit lorsque le Fonds estime qu’il est essentiel de mettre rapidement à la disposition du membre intéressé le montant total de l’assurement. Dans ces assurements, les clauses de réalisation seront rédigées de manière à exiger que le membre consulte le Fonds afin d’arriver à un accord, si nécessaire, au sujet de critères de réalisation nouveaux ou modifiés, même si le montant à tirer dans le cadre de l’assurement a été épuisé. Ces consultations comprendront un examen par les administrateurs, lequel pourra éventuellement les amener à communiquer leurs vues au membre en vertu de l’article XII, section 8.

6. Les clauses de réalisation ne porteront que sur les critères de réalisation nécessaires pour évaluer l’exécution du programme en vue d’assurer la seule réalisation de ses objectifs. Il n’est pas possible d’adopter de règle générale en ce qui concerne le nombre et le contenu des critères de réalisation, en raison de la diversité des problèmes et des dispositions institutionnelles des membres.

7. Etant donné le caractère des assurements de tirages, on évitera d’employer le style contractuel dans les documents qui y ont trait.

Orientations en matière de conditionnalité

Le Conseil d’administration convient du texte des orientations en matière de conditionnalité pour l’utilisation des ressources générales du Fonds et les accords de confirmation énoncé ci-après.

Décision n” 6056-(79/38) 2 mars 1979

Utilisation des ressources générales du Fonds et accords de confirmation

1. Les Etats membres doivent être incités à adopter des mesures correctives—à l’appui desquelles ils peuvent utiliser les ressources générales du Fonds conformément aux politiques de celui-ci—pour surmonter sans tarder les difficultés auxquelles se heurte déjà leur balance des paiements ou pour empêcher que de telles difficultés ne surgissent. C’est, entre autres, à l’occasion des consultations au titre de l’article IV que le Fonds peut examiner avec les Etats membres les programmes d’ajustement—y compris les mesures correctives—qui lui permettent d’approuver des accords de confirmation.

2. La durée normale d’un accord de confirmation sera d’un an. Toutefois, elle pourra être prolongée si un Etat membre en fait la demande et si le Fonds estime que cette prolongation est nécessaire pour permettre à cet Etat d’appliquer avec succès son programme d’ajustement. Elle pourra, dans certains cas, être portée à un maximum de trois ans.

3. L’accord de confirmation n’est pas un accord international; aussi conviendra-t-il d’éviter que son libellé, ainsi que celui de la lettre d’intention, ait une connotation contractuelle.

4. Lorsqu’il aidera les Etat membres à élaborer leurs programmes d’ajustement, le Fonds tiendra dûment compte de leurs objectifs politiques et sociaux sur le plan national, de leurs priorités économiques et de la situation dans laquelle ils se trouvent, y compris les causes de leurs difficultés de balance des paiements.

5. Tous les accords de confirmation contiendront des clauses stipulant, dans chaque cas, les consultations qui devront avoir lieu. Ces clauses prévoiront notamment des consultations qui auront lieu de temps à autre, aussi longtemps que l’Etat membre intéressé aura des achats non apurés dans les tranches supérieures de crédit. Ces clauses s’appliquent à tous les achats non apurés, qu’ils aient été effectués en vertu d’un accord de confirmation ou par voie d’autres transactions dans les tranches supérieures de crédit.

6. Les clauses d’échelonnement et de bonne exécution seront omises dans les accords de confirmation qui n’excèdent pas les limites de la première tranche de crédit. Elles figureront dans tous les autres accords de confirmation, mais elles ne seront applicables qu’aux achats effectués dans les tranches de crédit autres que la première.

7. Le Directeur général recommandera au Conseil d’administration d’approuver la demande d’utilisation des ressources générales du Fonds dans les tranches de crédit formulée par un Etat membre lorsqu’il aura établi que le programme présenté par l’Etat membre est conforme aux dispositions et aux politiques du Fonds et qu’il aura des raisons de penser que ce programme sera mis en oeuvre. On peut s’attendre à ce que l’Etat membre prenne certaines mesures correctives avant que le Fonds n’approuve un accord de confirmation, mais seulement si ces mesures sont nécessaires pour permettre à cet Etat d’adopter et d’appliquer un programme conforme aux dispositions et aux politiques du Fonds. Dans ce cas, le Directeur général tiendra les administrateurs dûment informés de l’évolution des entretiens avec l’Etat.

8. Le Directeur général veillera à ce que l’application des politiques relatives à l’utilisation des ressources générales du Fonds soit coordonnée de façon adéquate dans le dessein de garantir à tous les Etats membres un traitement uniforme.

9. Le nombre et la teneur des critères de bonne exécution peuvent varier en raison de la diversité à la fois de la structure institutionnelle des Etats membres et des problèmes auxquels ils se heurtent. Les critères se limiteront à ceux qui seront nécessaires pour évaluer la mise en oeuvre du programme et garantir ainsi que les objectifs de ce dernier seront atteints. Il ne s’agira normalement que: i) de variables macroéconomiques; ii) des critères nécessaires à l’application de dispositions spécifiques des Statuts ou de politiques adoptées dans le cadre de celles-ci. Les critères de réalisation pourront, dans des cas exceptionnels seulement, être liés à d’autres variables lorsque celles-ci seront essentielles à l’efficacité du programme de l’Etat membre en raison de leur incidence macroéconomique.

10. Dans les programmes dont la durée est supérieure à un an, ou lorsque l’Etat membre n’est pas en mesure d’établir à l’avance un ou plusieurs critères de bonne exécution pour tout ou partie de la durée du programme, une clause stipulera qu’il sera procédé à un examen permettant de convenir avec l’Etat concerné des arrangements nécessaires pour la période restant à courir. En outre, dans les cas exceptionnels où l’un des éléments fondamentaux d’un programme ne peut pas être retenu comme critère de bonne exécution au début d’une année du programme en raison du caractère trop incertain de grandes tendances économiques, il sera prévu que le Fonds doit procéder à une évaluation des politiques suivies par l’Etat membre sur le plan macroéconomique et, si nécessaire, parvenir avec lui à de nouvelles ententes. Dans ces cas exceptionnels, le Directeur général informera les administrateurs, selon les modalités appropriées, des questions qui devront faire l’objet de cet examen.

11. Les services du Fonds analyseront et évalueront les résultats des programmes financés par les ressources générales du Fonds dans les tranches de crédit,à l’occasion des consultations au titre de l’article IV et, s’il y a lieu, à l’occasion de demandes ultérieures d’utilisation des ressources du Fonds.

12. Les services du Fonds effectueront, de temps à autre, à l’intention du Conseil d’administration, des études des programmes à l’appui desquels ont été approuvés des accords de confirmation afin d’évaluer ces programmes, d’établir dans quelle mesure ils correspondent aux besoins et de mesurer l’efficacité des moyens d’action des gouvernements, la bonne exécution des programmes ainsi que les résultats obtenus. Ces études permettront au Conseil d’administration de décider de l’époque à laquelle il peut être opportun de procéder à un nouvel examen général de la conditionnalité.

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