Chapter

V. Préserver les actifs du FMI

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
August 2002
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L’article I v) des Statuts du FMI spécifie que l’un des buts de l’institution est de «donner confiance aux États membres en mettant les ressources générales du Fonds temporairement à leur disposition moyennant des garanties adéquates…» Par ailleurs, l’article V, section 3a), précise que «le Fonds adopte des politiques … qui entourent de garanties adéquates l’utilisation temporaire des ressources générales du Fonds» (italiques ajoutées).

Le FMI a pris des mesures pour préserver l’intégrité de ses ressources disponibles et de l’encours de ses crédits. Ces mesures de diligence concernent six volets de ses opérations:

  • limitation du montant de financement pouvant être obtenu, chaque emprunteur étant encouragé à éviter de recourir de façon excessivement prolongée et massive au crédit du FMI;
  • conditionnalité et conception des programmes;
  • évaluation des mesures de diligence mises en place par les banques centrales;
  • suivi post-programme;
  • mesures applicables en cas de communication d’informations inexactes;
  • divers services: assistance technique; initiatives en faveur de la transparence, ce qui comprend la mise au point de codes et normes et le suivi de leur application, en particulier pour ce qui a trait à la transparence monétaire et budgétaire et à l’évaluation de la solidité du secteur financier; initiative en faveur de la saine gestion des affaires publiques.

Le FMI est une institution monétaire, et il doit y avoir rotation de ses ressources. Il faut donc que les pays qui ont des obligations financières envers lui s’en acquittent à l’échéance afin que ces ressources puissent être mises à la disposition d’autres pays. Depuis le début des années 80, les arriérés sont devenus une source de profonde préoccupation, car ils compromettent la liquidité du FMI et imposent des frais aux autres pays membres. Le coût direct des arriérés est une augmentation des commissions demandées aux emprunteurs, et une diminution de la rémunération servie aux créanciers.

Les dispositions prises pour faire face au problème des arriérés peuvent être regroupées en deux grandes catégories:

  • Les mesures visant à aider les pays à résorber leurs arriérés envers le FMI:
    • La stratégie de coopération qui comporte trois volets: prévention, collaboration et mesures correctrices, censées avoir un effet dissuasif sur les pays dont le FMI n’obtient pas la coopération active.
    • La méthode des droits, qui permet à un pays ayant des arriérés d’accumuler des «droits» à de futurs décaissements.
  • Les mesures visant à préserver la position financière du FMI.

Le reste de ce chapitre décrit le rôle et la nature des diverses mesures prises pour préserver les ressources du FMI.

Préserver les ressources disponibles et l’encours des crédits

Limites d’accès et encouragements appropriés

Le premier dispositif utilisé pour que les ressources soient utilisées de manière temporaire et appropriée est la politique qui en réglemente l’accès dans les tranches de crédit, dans le cadre des divers mécanismes de prêts du compte des ressources générales et au titre de l’aide concessionnelle du compte de fiducie de la FRPC et du fonds fiduciaire FRPC-PPTE. Les conditions d’accès au compte des ressources générales sont décrites au chapitre II. de même que les mesures adoptées pour dissuader les pays de recourir de façon excessivement prolongée et massive au crédit du FMI. Pour limiter le financement demandé, des commissions additionnelles sont perçues lorsque l’encours des crédits dépasse un certain seuil. Pour décourager l’emploi trop prolongé des ressources du FMI, il existe un système de rachats par anticipation, qui sont censés intervenir avant l’échéance normale de l’obligation (voir tableau II.2).

Les conditions d’accès à l’aide concessionnelle du FMI sont décrites au chapitre IV.

Conditionnalité et conception des programmes

Une fois que la limite d’accès aux ressources du FMI a été déterminée, la ligne de défense suivante pour les préserver est la conditionnalité. Par conditionnalité, on entend un ensemble évolutif de principes ayant trait à la politique économique que le pays emprunteur compte mettre en œuvre à titre de condition pour employer les ressources du FMI. La conditionnalité a pour but, d’une part, de donner l’assurance aux pays concernés qu’ils continueront à bénéficier du concours du FMI pour autant que les mesures convenues dans le cadre du programme soient appliquées et, de l’autre, de préserver l’intégrité des ressources du FMI, en faisant en sorte que les fonds ne soient décaissés que si les réformes requises sont mises en œuvre.

La conditionnalité fonctionne au moyen de divers instruments:

  • Le pays sollicite officiellement un accord avec le FMI en lui adressant une lettre d’intention. Ce document décrit le programme économique qui sera soutenu à l’aide des ressources du FMI et peut être accompagné d’un mémorandum de politiques économiques et financières plus détaillé.
  • Tous les accords dans les tranches supérieures de crédit et au titre du mécanisme élargi de crédit comportent un échelonnement des achats. C’est la marque du lien étroit qui unit le financement et les réformes économiques. La plupart du temps, les achats sont régulièrement espacés, mais lorsque les mesures d’ajustement sont concentrées en début de période, il peut en aller de même pour les tirages.
  • Le deuxième achat après l’approbation de l’accord, et les suivants, sont en règle générale subordonnés au respect de critères de réalisation. Ces critères se rapportent aux objectifs cruciaux du programme d’ajustement qui sont du ressort des autorités, tels que la gestion des réserves internationales, la politique monétaire, les finances publiques, la dette extérieure et les réformes structurelles, lorsqu’elles sont considérées comme essentielles. En outre, tous les accords comportent des clauses standard par lesquelles le pays s’interdit d’imposer des restrictions aux opérations de change et au commerce international et d’accumuler des arriérés de paiements extérieurs.
  • Les tirages sont subordonnés à l’achèvement des revues périodiques du déroulement du programme, qui permettent d’évaluer les progrès accomplis s’agissant de mesures qu’il n’est pas aisé de quantifier ou de définir sous forme de critères de réalisation. Si la revue d’un programme est différée au-delà d’une certaine date-butoir, c’est la série de critères de réalisation suivante qui est prise en compte.
  • Un pays peut être tenu de prendre certaines mesures correctrices avant qu’un accord ne soit approuvé, qu’une revue ne soit achevée ou qu’une dérogation ne soit accordée pour un critère de réalisation. Ces mesures préalables sont spécifiques; leur mise en œuvre est aisément vérifiable et leur horizon réaliste.

La conception des programmes d’ajustement est d’une importance critique pour qu’ils restent sur la voie tracée, que les critères de réalisation soient respectés et les revues du programme menées à bien. Il n’y a pas de modèle unique applicable indistinctement à tous les pays. Chacun établit son propre programme, en consultation avec les services du FMI. Tous les programmes que celui-ci soutient ont cependant un objectif commun: faire en sorte que le solde des transactions courantes soit viable, c’est-à-dire qu’il puisse être financé par des flux de capitaux normaux, sans qu’il y ait besoin d’imposer des restrictions qui porteraient préjudice au pays ou à d’autres pays membres.

La conditionnalité a considérablement évolué depuis que le FMI existe. Jusqu’en 1980, les conditions liées aux prêts du FMI avaient essentiellement trait aux variables macroéconomiques telles que l’expansion du crédit intérieur et le déficit budgétaire. Mais, à partir de la fin des années 80, il y a eu un élargissement considérable du champ de la conditionnalité. Ceci reflète en partie la mise en relief de la croissance parmi les objectifs des programmes appuyés par le FMI, ainsi que l’implication plus poussée du FMI dans les pays confrontés à de graves problèmes structurels qui font obstacle au redressement de leur balance des paiements. Ainsi, la conditionnalité du FMI a-t-elle été davantage axée sur les réformes structurelles, notamment celles qui visent à renforcer les institutions budgétaires, à asseoir le secteur financier sur des bases saines et à accroître l’efficacité de l’économie de manière générale.

L’expansion de la conditionnalité a soulevé une série de questions. On a craint en particulier qu’une conditionnalité tous azimuts et trop détaillée n’empêche les pays concernés de prendre en charge leurs programmes, cette internalisation étant indispensable pour les mener à bien. En outre, une conditionnalité extensive peut mettre à rude épreuve les capacités administratives du pays et nuire par conséquent à l’exécution des mesures cruciales. Le FMI s’attache donc à alléger et à recentrer sa conditionnalité, En attendant l’issue de cet exercice, une note d’orientation intérimaire concernant la conditionnalité structurelle expose les principes applicables pour les nouveaux accords et les accords existants1.

Évaluation des mesures de diligence mises en place par les banques centrales

Historique

En mars 2000, le Conseil d’administration a adopté un ensemble de nouvelles dispositions destinées à préserver les ressources du FMI avec l’élaboration du programme d’évaluation des mesures de diligence (sauvegardes) mises en place par les banques centrales. Ce cadre de mesures faisait suite à l’apparition de cas de communication d’informations inexactes et d’allégations d’utilisation abusive des ressources du FMI. Des directives révisées ont été formulées à cet égard (voir ci-après), et le programme d’évaluation a été adopté à titre de mécanisme ex ante pour aider à prévenir la communication d’informations erronées ou incomplètes et les détournements éventuels de ressources de l’institution.

Le programme d’évaluation a pour objectif spécifique de donner au FMI l’assurance raisonnable que les systèmes de contrôle, de comptabilité, de déclaration et d’audit en place dans les banques centrales pour administrer les ressources sont aptes à garantir l’intégrité de leurs opérations. Les pratiques et les procédures de ces institutions sont passées en revue parce que ce sont dans la plupart des cas elles qui, à titre d’agents financiers des pays membres et de dépositaires pour le FMI, encaissent les fonds versés par ce dernier et en détiennent la garde.

Les évaluations s’appliquent à tous les pays membres dont les accords d’utilisation des ressources du FMI ont été approuvés après le 30 juin 2000. Les pays membres ayant signé un accord avant cette date sont soumis à une procédure transitoire—ils sont tenus de démontrer qu’ils satisfont à une seule des obligations du dispositif, à savoir la publication par leur banque centrale d’états financiers annuels soumis à un audit externe indépendant et conforme aux normes internationales reconnues2. Une attention particulière s’attache à l’audit externe parce qu’il forme une base solide pour la communication d’informations fiables et est considéré comme une partie fondamentale de la structure globale de gouvernance de la banque centrale.

Cadre conceptuel

L’évaluation des mesures de diligence vise les cinq aspects essentiels ci-après du contrôle et de la gestion interne de la banque centrale (voir encadré V. 1):

Encadré V.1.Évaluation des mesures de diligence (sauvegardes) Mises En Place Par Les Banques Centrales

Le dispositif d’évaluation porte sur les cinq domaines essentiels suivants:

  • Mécanisme d’audit externe. Ce dispositif recouvre les pratiques et procédures en place pour permettre à un vérificateur indépendant de déterminer si l’établissement des états financiers est conforme, sous ses principaux aspects, à un cadre de référence attesté de déclaration financière. Le mécanisme d’audit externe est important pour la crédibilité de la banque centrale. L’évaluation a pour objet de déterminer si les états financiers de la banque centrale sont soumis régulièrement à un audit indépendant et de haute qualité et s’il est donné suite aux recommandations antérieures des auditeurs. Elle permet aussi de savoir si les conclusions d’un audit sont publiées avec les états financiers.
  • Structure juridique et indépendance. L’ingérence de l’État dans les opérations de la banque centrale peut nuire à l’indépendance de cette institution et accroître son exposition aux risques, surtout lorsqu’un organisme distinct de la banque centrale est chargé de la gestion des réserves. Dans ce domaine, l’objectif de l’évaluation consiste à garantir que: 1) les dispositions en vertu desquelles la banque centrale accorde des crédits, avances ou découverts à l’État sont régies par la loi, et que le gouvernement ne s’est pas interposé dans cette réglementation; 2) pour les organismes qui partagent leurs fonctions d’autorités monétaires avec la banque centrale, les dispositions légales régissant leurs relations avec cette institution, leur rôle d’autorités monétaires et la responsabilité de gestion des réserves qui leur incombe sont transparentes et explicites.
  • Pratiques d’information financière. L’adéquation des pratiques d’information financière est essentielle pour l’efficacité des opérations de la banque centrale et concerne aussi bien les informations à caractère interne (finances, opérations et respect des normes) que les données destinées aux marchés, c’est-à-dire celles qui ont trait aux événements sous-tendant les décisions de la banque centrale. Pour être utiles, ces informations doivent être pertinentes, fiables, actuelles et accessibles, et présentées de manière homogène. L’évaluation des pratiques d’information vise à garantir que la banque centrale fonde ses principes comptables, la présentation et la diffusion de ses états financiers, la couverture de ses opérations et la communication de ses données statistiques sur de bonnes pratiques internationales. La non-observation de ces bonnes pratiques peut dénoter un manque de transparence et de responsabilisation.
  • Mécanisme d’audit interne. L’audit interne est une activité de consultation et de vérification assurée de manière indépendante et objective, et conçue pour valoriser et améliorer les opérations de l’institution concernée. Il aide celle-ci à atteindre ses objectifs en conférant un caractère systématique et de discipline au processus mis en place pour évaluer et améliorer l’efficacité des méthodes de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. L’évaluation de la fonction d’audit interne d’une banque centrale vise à déterminer dans quelle mesure le statut d’indépendance et d’objectivité dont dispose cette institution permet à l’audit de répondre à toutes les exigences de la tâche, et aux conclusions de pouvoir être diffusées sans interférences extérieures.
  • Système des contrôles internes. Le contrôle interne est un processus qui englobe toutes les politiques et procédures mises en œuvre par le directoire, la direction et d’autres membres des services de la banque centrale pour aider à accomplir les fonctions suivantes: 1) conduite effective et efficace des opérations; 2) respect des lois, réglementations, politiques, plans, et règlements et dispositions internes applicables; 3) établissement dans les délais voulus d’informations financières fiables. Un système de contrôles internes efficace est impératif pour la bonne conduite des opérations de la banque centrale—notamment la préservation des actifs, la prévention et la détection de la fraude et des erreurs—, de même que pour l’exhaustivité et l’exactitude des registres comptables. L’évaluation du système de contrôles internes consiste à déterminer si des procédures adéquates sont en place, à tous les échelons, pour donner des assurances raisonnables que les risques importants et susceptibles de nuire aux opérations de la banque sont systématiquement repérés, évalués et atténués. L’évaluation s’attache avant tout aux opérations bancaires, comptables et de change de la banque centrale.
  • mécanisme d’audit externe,
  • structure juridique et indépendance,
  • pratiques d’information financière,
  • mécanisme d’audit interne,
  • système des contrôles internes.

Ce dispositif découle du Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière: Déclaration de principes du FMI et fonde ses critères sur les normes comptables internationales, les normes internationales d’audit et les normes de communication des données élaborées par le FMI (norme spéciale de diffusion des données—NSDD—et système général de diffusion des données—SGDD) qui sont décrites plus loin. Pour ce qui est de la structure juridique et de l’indépendance de la banque centrale, il n’y a pas de critère universellement accepté. L’évaluation consiste donc à repérer, dans les textes juridiques qui régissent la banque centrale, toute disposition qui pourrait permettre à des parties externes de s’immiscer dans les activités de la banque et de compromettre d’une façon ou d’une autre sa structure de gestion ou de confier à une autre entité le pouvoir de gérer la monnaie ou les réserves du pays.

Afin de garantir une relative homogénéité d’un pays à l’autre, le FMI a mis au point des techniques d’analyse et des méthodes d’évaluation spécifiques pour chaque volet du processus. Dans le même temps, il est tenu compte, dans l’application des critères, du niveau de développement économique du pays et de la complexité des opérations de la banque centrale. Une telle souplesse est jugée nécessaire pour permettre l’application de mesures correctives différenciées: tantôt une assistance technique à long terme, tantôt la définition de mesures préalables que le pays doit mettre en œuvre avant tout nouveau décaissement de la part du FMI.

Modalités d’application

Le Département de la trésorerie du FMI a un rôle phare dans la mise en œuvre du programme d’évaluation, qui s’effectue en deux étapes:

La première est une évaluation préliminaire de l’adéquation des règles de diligence de la banque centrale, sur la base des documents fournis par les autorités et, si nécessaire, d’entretiens avec ses auditeurs externes. Les vulnérabilités décelées au cours de la première étape font l’objet d’un rapport, accompagné d’une appréciation sur la nécessité éventuelle de procéder à une évaluation sur place. Lorsque la deuxième étape n’est pas jugée nécessaire, mais que des vulnérabilités sont néanmoins constatées, les services du FMI recommandent l’adoption de mesures correctrices qui, une fois avalisées par la direction, sont passées en revue avec les autorités nationales pour être soumises ensuite au Conseil d’administration du FMI en même temps que d’autres questions relatives au programme.

La deuxième étape prend la forme d’une mission d’évaluation sur place, qui confirme ou modifie les conclusions préliminaires formulées lors de la première évaluation et propose des mesures correctives spécifiques pour atténuer les vulnérabilités constatées dans les dispositifs de diligence de la banque centrale. Ces actions correctives sont examinées avec les responsables de la banque centrale puis intégrées au programme de réformes du pays membre.

Les modalités du dispositif transitoire applicable aux pays qui ont signé un accord avant le 30 juin 2000 sont analogues à celles d’une première évaluation. Les banques centrales dont les états financiers ne sont pas encore vérifiés par des auditeurs externes sont censés s’engager, lors de la deuxième revue de leur programme, à élaborer un mécanisme d’audit externe acceptable en fonction d’un calendrier convenu. Là où les banques centrales ont des mécanismes d’audit externe mais que des vulnérabilités ont été décelées, les services du FMI recommandent une action corrective selon les mêmes principes que pour les évaluations préliminaires.

Suivi post-programme

Tandis que le cadre d’évaluation ci-dessus s’attache à la détection et à la réduction des risques avant ou durant le décaissement de ressources du FMI, le suivi post-programme est postérieur à la phase de décaissement. Il permet d’examiner plus étroitement la situation et les politiques des pays membres dont l’encours des crédits est encore substantiel après expiration de leurs accords. Instauré en 2000 lors de l’examen des mécanismes et facilités du FMI, le suivi post-programme concède un caractère plus formel au processus de consultations compris de longue date dans tous les accords du FMI. Une note d’orientation sur la mise en œuvre du suivi post-programme est affichée (en anglais) sur le site Internet du FMI3.

Le suivi post-programme a pour objet de détecter les risques et d’y remédier à un stade précoce. Il constitue un système d’alerte avancée face aux politiques qui pourraient remettre en question l’aptitude d’un pays membre à poursuivre ses progrès vers la viabilité extérieure, et éventuellement nuire aux ressources du FMI. Ce mécanisme sert aussi à attirer l’attention des autorités nationales et du Conseil d’administration sur les problèmes et à enclencher une action pour améliorer la situation. Les notes d’information au public (NIP) et les rapports des services du FMI qui y sont associés sont publiés sur une base facultative après examen par le Conseil d’administration.

Traitement des cas de communication d’informations inexactes

Historique

Pour mener à bien les divers volets de sa mission, le FMI doit disposer d’informations fiables, qui lui sont par ailleurs indispensables pour s’assurer que ses ressources sont utilisées aux fins convenues. Même si les cas observés de communication d’informations inexactes et d’utilisation abusive des ressources du FMI ont été rares, il importe, pour préserver la réputation de prudence qui caractérise le FMI en tant que bailleur financier, de réagir rapidement et efficacement à toute allégation de communication d’informations inexactes ou de détournement des ressources de l’institution. A l’inverse des prêts destinés à des projets, les décaissements du FMI vont en principe s’ajouter aux réserves internationales brutes du pays bénéficiaire, pour utilisation à des fins générales. En raison du caractère fongible des ressources, tant intérieures qu’extérieures, il est par conséquent extrêmement difficile—voire impossible—de savoir à quel usage spécifique les réserves ont été employées.

Le terme «communication d’informations inexactes» est utilisé à titre général pour exprimer toute situation dans laquelle un pays membre a fourni des renseignements erronés au FMI. Il est souvent difficile de retracer l’origine de l’erreur, mais plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte, tels que lacunes administratives, déficiences de la capacité statistique, subjectivité inhérente à certaines données, négligence et désinformation délibérées.

Le FMI a mis au point un ensemble de directives—ou règles—qui gouvernent les cas de communication d’informations inexactes dans le contexte des programmes économiques soutenus par le FMI et des renseignements que les pays doivent fournir à ce titre. Les règles s’appliquent chaque fois que le pays effectue un achat ou bénéficie d’un décaissement du FMI sur la base d’informations erronées. Elles couvrent toutes les facilités de prêt du FMI. y compris l’aide d’urgence et la facilité de financement compensatoire, mais n’englobent pas pour le moment les concours au titre de l’initiative PPTE. Les directives s’appliquent indistinctement à tous les cas de communication inexacte, quelles qu’en soient les raisons, et prévoient une période limitée à quatre ans pendant laquelle le FMI peut décider d’engager une action.

La communication de renseignements erronés peut survenir aussi dans le contexte de l’obligation qui est faite à tous les pays membres, en vertu des Statuts, de fournir au FMI des données économiques les concernant, qu’ils aient ou non fait appel aux ressources de l’institution. Il est spécifié à la section 5 de l’article VIII que le FMI peut demander à tout moment aux pays membres les renseignements qu’il juge nécessaires à la conduite de ses opérations. Outre les données spécifiques énumérées dans les Statuts, les pays membres sont également tenus de communiquer toute information complémentaire demandée par le Directeur général ou requise par décision du Conseil d’administration. Toutes les données communiquées doivent être aussi détaillées et précises que possible et il convient d’éviter, dans la mesure du possible, de fournir de simples estimations.

Procédures et actions correctives

En cas avéré de communication d’informations inexactes au FMI, le Directeur général consulte le pays membre et soumet un rapport au Conseil d’administration, accompagné de recommandations sur les mesures à prendre par le Conseil. S’il est constaté qu’un pays a enfreint aux obligations de la section 5 de l’article VIII des Statuts, ce pays peut être passible des mesures correctives prescrites par les Statuts pour non-respect de ses obligations, et notamment faire l’objet d’une déclaration d’irrecevabilité, c’est-à-dire ne plus pouvoir effectuer de tirages sur les ressources du FMI. Lorsqu’il détermine si le pays a manqué à ses obligations au titre de la section 5 de l’article VIII, le Conseil d’administration doit prendre en considération la capacité dudit pays à produire les informations requises.

En vertu des directives sur la communication d’informations inexactes, s’il est constaté qu’un pays membre a obtenu des ressources du FMI sur la base de renseignements qui se révèlent incorrects, ledit pays est censé avoir effectué un achat non conforme. Il est alors tenu de rembourser le FMI, normalement dans les 30 jours, à moins que le Conseil d’administration n’accorde une dérogation. Des dérogations peuvent intervenir en cas d’erreur mineure ou temporaire, ou si le pays a pris des mesures économiques supplémentaires pour atteindre les objectifs de son programme. La non-exécution du remboursement escompté se traduira par la suspension de tout nouvel achat ou décaissement au titre d’un accord en vigueur, et pourrait déclencher une action visant à déclarer ce pays inéligible à effectuer des tirages sur les ressources du FMI. Des intérêts peuvent être prélevés sur le montant en cause, au taux s’appliquant aux impayés.

Publication des cas de communication d’informations inexactes

Une fois constatés par le Conseil d’administration, les cas de communication d’informations erronées sont rendus publics avec la diffusion de renseignements pertinents pour chacun d’eux. La diffusion est automatique, mais revue par le Conseil d’administration au cas-par-cas. La déclaration publique est spécialement adaptée à chaque situation et prend en considération la gravité de l’erreur, l’action correctrice engagée et d’autres facteurs pertinents.

Mesures de diligence volontaires

L’assistance technique du FMI a pour objectif primordial de contribuer au développement des ressources productives dans les pays membres en améliorant l’efficacité de la politique économique et de la gestion financière4. Le FMI cherche à atteindre ce but de deux manières:

  • en venant à l’appui des efforts que les pays membres entreprennent pour accroître leurs capacités—tant en ressources humaines qu’institutionnelles—à formuler et mettre en œuvre des politiques macroéconomiques, structurelles et financières viables, axées sur la croissance et qui fassent reculer la pauvreté;
  • en aidant les pays à concevoir des programmes de réforme adéquats de leurs politiques macroéconomiques et structurelles, en tenant compte de l’expérience acquise par les autres pays engagés dans des réformes similaires.

Tandis que le FMI cherche à renforcer l’aptitude des pays bénéficiaires à prendre pleinement en charge leurs programmes économiques, son programme d’assistance technique est fondé sur le principe fondamental selon lequel ces services ne peuvent être efficaces et avoir le maximum d’impact que si le pays partenaire est déterminé à internaliser les travaux liés à cette assistance et à donner suite aux recommandations des experts.

S’agissant des autres dispositifs de diligence mis en place sur une base volontaire, le FMI a répondu aux appels lancés pour accroître la transparence dans tous les pays membres en adoptant un certain nombre d’initiatives liées aux questions interdépendantes des codes et des bonnes pratiques. Ces initiatives entrent dans le cadre d’efforts plus vastes de renforcement de l’architecture du système financier international. La référence à des normes universellement acceptées n’est pas nouvelle: c’est sur de tels critères que se fondent depuis longtemps les avis et les concours techniques que le FMI dispense aux autorités nationales. De concert avec d’autres institutions multilatérales, le FMI a lancé une série d’initiatives axées sur la transparence qui s’attachent aux quatre catégories ci-après de normes internationales5:

  • la norme spéciale de diffusion des données (NSDD);
  • les principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace;
  • le Code révisé de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques;
  • le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière: Déclaration de principes.

La NSDD. les principes fondamentaux et les codes sont des cadres de bonnes pratiques largement acceptés que les pays appliquent sur une base facultative. Le FMI et la Banque mondiale ont collaboré étroitement à l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines normes. Ces évaluations récapitulatives portent le nom de «Rapports sur l’observation des normes et des codes» (RONC) et bon nombre de ces derniers sont publiés sur le site Internet du FMI à titre volontaire par les pays membres concernés. A cet égard, un certain nombre d’évaluations de systèmes financiers nationaux ont été réalisées dans le cadre du programme d’évaluation du secteur financier (PESF) FMI-Banque mondiale6. Plus récemment, le FMI a également abordé la question des bonnes pratiques dans les domaines connexes de la gestion des réserves extérieures et de l’élaboration d’indicateurs macroprudentiels7.

En 1997, suite à l’examen du rôle du FMI dans les questions de gestion publique, le Conseil d’administration du FMI a approuvé une note d’orientation intitulée «Le rôle du FMI en matière de gestion publique: directives»8. Ces directives rendent compte de l’importance que revêt la bonne gestion publique pour la stabilité macroéconomique et la croissance durable et non inflationniste—deux objectifs que le FMI est chargé de promouvoir dans le cadre de sa mission. Elles ont pour vocation de demander au FMI de veiller plus étroitement aux questions de gouvernance, notamment par:

  • un examen plus exhaustif, dans le contexte des consultations au titre de l’article IV et des programmes soutenus par le FMI, des questions de gestion publique qui relèvent de ses domaines de compétences;
  • une promotion plus énergique des mesures à prendre, ou des institutions ou des systèmes administratifs à mettre en place, pour éliminer les occasions de recherche de rente, ou les risques de corruption et d’activités frauduleuses dans l’administration des ressources publiques;
  • un traitement impartial des questions de gestion publique dans tous les pays membres;
  • une collaboration plus poussée avec les autres institutions multilatérales, notamment la Banque mondiale, pour mieux tirer parti des domaines de spécialisation complémentaires.

Dans les cas où les questions de gestion publique ont un impact macroéconomique mais ne relèvent pas directement des domaines de spécialisation du FMI, celui-ci collabore avec les autres organismes multilatéraux dotés des compétences requises. En février 2001, le Conseil d’administration a fait le bilan de l’expérience du FMI face aux questions de gestion publique9.

Stratégie du FMI face au problème des impayés

Tour d’horizon

Les pays membres ayant dans l’ensemble honoré leurs obligations financières en temps voulu, le bilan du FMI en la matière a été au départ relativement satisfaisant. Or, au début des années 80, en partie à cause de la flambée des taux d’intérêt, les retards de paiements se sont notablement accrus, aussi bien en fréquence qu’en volume. Même si la plupart des pays ont régularisé leur situation dans un délai relativement court, l’apparition de cas plus fréquents d’impayés de longue date a suscité de profondes inquiétudes et démontré qu’il fallait mettre au point des procédures plus systématiques pour remédier à ce problème.

A la fin des années 80 et au début des années 90, le FMI a intensifié la stratégie de règlement des impayés en adoptant diverses mesures, notamment les programmes suivis par le FMI et le processus de suivi informel des services de l’institution—dans les deux cas non liés au financement—, ainsi que la méthode des droits, conçue pour aider les pays membres en situation d’arriérés à établir des antécédents de coopération avec le FMI et à apurer ensuite leurs arriérés. Ce processus a abouti à l’adoption d’une stratégie de coopération fondée sur trois grands volets: la prévention. pour éviter l’apparition d’arriérés: la collaboration, en vue de leur élimination; et les mesures correctives, dans les cas où les arriérés persistent et le pays ne coopère pas activement avec l’institution. La méthode des droits fait partie intégrante de la stratégie de coopération.

La stratégie de coopération a en général permis d’éviter l’apparition de nouveaux cas d’arriérés persistants (c’est-à-dire remontant à plus de six mois) et de régler les cas d’impayés de longue date en existence à la fin des années 8010. Sur les onze cas d’arriérés de longue date à la fin de 1989, huit ont été résolus au milieu des années 90, trois nouveaux cas seulement étant apparus au cours de ces années-là. Au nombre des six pays qui étaient en situation d’arriérés persistants à la date de fin avril 2001, presque tous avaient été, ou se trouvaient encore, en proie à des conflits internes ou assujettis à des sanctions internationales—ou aux deux à la fois11.

L’encours des arriérés envers le FMI a également diminué ces dix dernières années, passant de 3,1 milliards de DTS à fin 1989 à 2,2 milliards de DTS à fin avril 2001 (figures V.1 et V.2). Plus de 80 % des arriérés en existence à cette date représentaient des obligations envers le compte des ressources générales, le reste étant dû au département des DTS, au Fonds fiduciaire et à la FAS; les exigibilités se répartissent à parts à peu près égales entre le principal et les commissions et intérêts. Les arriérés de la République démocratique du Congo, du Libéria, de la Somalie et du Soudan comptent pour plus de 95 % du montant global des impayés envers le FMI (tableau V.1).

Figure V.1.Impayés au titre d’obligations financières envers le FMI, janvier 1990–Avril 2001

(Millions de DTS)

Figure V.2.Encours Des Crédits Du FMI Et Impayés Au Titre Des Rachats, 1990–Avril, 2001

Tableau V.1.Arriérés Dus Au FMI Par Les Pays Dont Les Impayés Au Titre D’obligations Financières Remontent À Six Mois Ou Plus, Par Type De Ressources Et Ancienneté, Au 30 Avril 2001(Millions de DTS)
Type de ressourcesAncienneté
TotalDépartement général (FAS incluse)Département des DTSFonds fiduciaireMoins de 1 an1–2 ans2–3 ans3 ans et plus
Afghanistan. État islamique d’6,26,21,41,11,22,5
Congo. République démocratique du391,8375,716,113,319,227,8331,5
Iraq45,945,95,03,84,233,0
Libéria484,8433,521,230,112,89,710,6451,7
Somalie209,6193,18,77,86,24,75,2193,5
Soudan1.103,21.025,10,178,023,719,522,91.037,0
Total2.241,52.027,498,2115,962,458,071,92.049,2
Note: Les chiffres étant arrondis, il se peut que la somme des composantes ne corresponde pas au total.
Note: Les chiffres étant arrondis, il se peut que la somme des composantes ne corresponde pas au total.

Stratégie de coopération

Prévention

La prévention demeure le premier dispositif de défense contre l’apparition de nouveaux cas d’arriérés, comme indiqué plus haut. Les mesures préventives comprennent la surveillance des politiques économiques des pays membres par le FMI, la conditionnalité associée à l’utilisation des ressources de l’institution, l’assistance technique à l’appui des efforts de réforme et d’ajustement entrepris par les pays et l’assurance d’un financement adéquat de la balance des paiements pour ceux qui appliquent un programme soutenu par le FMI.

Le FMI a par ailleurs accentué sa surveillance de manière à pouvoir mieux détecter l’apparition de difficultés économiques et financières dans ses pays membres. Même si ces mesures de renforcement de l’architecture financière internationale n’entrent pas dans le cadre de la stratégie de coopération du FMI face aux arriérés, elles n’en ont pas moins indirectement pour effet de réduire le besoin de faire appel aux ressources de l’institution et, par conséquent, de limiter les nouveaux cas d’arriérés. Dans ce contexte, la diffusion en temps voulu d’informations économiques et financières essentielles par les pays membres fait l’objet d’une attention accrue, et l’accessibilité et la qualité des données doivent être passées en revue dans les rapports des pays concernés. Compte tenu de l’importance que revêt la solidité du système bancaire, le FMI a également engagé une action pour accentuer la surveillance du secteur financier, en s’attachant plus particulièrement à la vulnérabilité financière et extérieure des pays membres face aux crises. Ces efforts ont été complétés, dans les cas des pays lourdement endettés, par des analyses de viabilité de la dette qui permettent de discerner si des mesures d’ajustement, d’allégement de dette ou d’autres concours financiers exceptionnels s’imposent pour la réalisation d’une croissance viable et la réduction durable de la pauvreté.

Collaboration

Le volet collaboration de la stratégie représente un cadre d’action dans lequel les pays en situation d’arriérés qui coopèrent avec le FMI peuvent établir des antécédents solides en matière de mise en œuvre des politiques économiques et de paiement de leurs obligations au FMI, ce qui leur permet ensuite de mobiliser des financements bilatéraux et multilatéraux à l’appui de leurs efforts d’ajustement et d’apurer leurs arriérés envers le FMI et d’autres créanciers. Combiné à la méthode des droits, ce dispositif a contribué de manière non négligeable à résoudre les problèmes d’arriérés persistants dans un certain nombre de pays membres et à améliorer les performances sur le plan des politiques économiques et des paiements dans certains cas actuels d’arriérés de longue date.

Mise en place en 1990, la méthode des droits permet aux pays membres de se créer de bons antécédents en matière de mise en œuvre des politiques économiques et de paiements au FMI, dans le cadre d’un programme en vertu duquel ils accumulent des «droits» à des décaissements futurs au titre d’un accord «subséquent» avec le FMI. après la conclusion du programme d’accumulation de droits et l’apurement des arriérés envers l’institution. Les pays membres admissibles sont limités aux onze pays qui avaient des arriérés de longue date à la fin de 198912. Cette stratégie a facilité l’apurement des arriérés et la normalisation des relations financières du Pérou (1993), de la Sierra Leone (1994) et de la Zambie (1995); le Libéria, la Somalie et le Soudan peuvent encore s’en prévaloir13.

Les programmes soutenus par la méthode des droits font intervenir des tirages conditionnels dans les tranches supérieures de crédit et nécessitent une modification des assurances de financement14. En vertu de ces programmes, les pays membres sont censés adopter et mettre en œuvre des programmes d’ajustement vigoureux qui assurent la crédibilité de leurs politiques économiques et contribuent à créer les conditions propices à une croissance soutenue et à l’évolution rapide vers la viabilité extérieure. Ces programmes doivent en principe respecter les critères macroéconomiques et structurels compris clans les programmes appuyés par des crédits élargis ou des prêts FRPC. Les efforts d’ajustement du pays membre doivent être étayés par des concours financiers extérieurs adéquats, y compris des rééchelonnements et des allégements de dette de la part des créanciers bilatéraux et privés, et par de nouveaux financements de sources diverses. Aux termes des programmes d’accumulation de droits, les pays débiteurs sont supposés honorer, au minimum, les obligations qui arrivent à échéance durant la période du programme. Le programme d’accumulation porte en principe sur une période de trois ans, mais des aménagements sont éventuellement prévus pour adapter aux circonstances particulières du pays concerné le délai dont il dispose pour faire ses preuves15.

Dans le cadre de la stratégie de collaboration, le FMI a également mis en place d’autres mesures, notamment les programmes suivis par le FMI et le processus de suivi des services de l’institution FMI, qui aident les pays membres en situation d’arriérés à établir les preuves nécessaires de l’exécution des mesures économiques et du règlement de leurs obligations. Ces programmes, qui bénéficient de concours d’assistance technique du FMI, ont donné aux pays les moyens de concevoir et d’appliquer des mesures économiques appropriées et de progresser vers la normalisation de leurs relations financières avec les créanciers extérieurs, y compris le FMI.

Ces sept dernières années, le Conseil d’administration a plusieurs fois abordé la question de l’assistance aux pays sortant d’un conflit, y compris ceux qui avaient des arriérés persistants envers le FMI16. Les administrateurs ont pris note des difficultés particulières que soulevait l’existence d’arriérés persistants et de montant élevé dans ces pays, et sont convenus que la stratégie mise en place par le FMI pour y faire face était suffisamment souple pour s’adapter concrètement aux circonstances des pays concernés. Afin de coordonner comme il convient les actions menées pour résoudre les problèmes spécifiques de l’apurement des arriérés, les administrateurs sont convenus que le FMI et la Banque mondiale devaient élaborer un plan d’apurement des arriérés avec le pays membre concerné, en collaboration avec les services respectifs des deux institutions et avec les autres créanciers importants, une fois que le pays sortant d’un conflit et en situation d’arriérés avait réalisé des progrès suffisants vers la restauration de la stabilité macroéconomique et le rétablissement de ses relations avec la communauté internationale. Les administrateurs sont par ailleurs convenus que le FMI devrait envisager d’assouplir les conditions de ses demandes de paiement à titre de test de coopération dans les situations d’après-conflit, dès lors que les pays membres concernés sont jugés coopérer sur les questions de politique économique et que tous les autres créanciers multilatéraux adoptent des mesures comparables.

Mesures correctives

Le dernier volet de la stratégie d’apurement des arriérés est le calendrier des mesures correctives de plus en plus strictes—et assimilables à des sanctions—qui sont prises à l’encontre des pays membres en situation d’impayés qui ne coopèrent pas activement avec le FMI en vue de trouver une solution à ce problème. Ce calendrier (voir encadré V.2) régit la prise en considération par les administrateurs de sanctions d’intensité croissante, l’application de chaque mesure étant toutefois fonction de la situation particulière du pays membre concerné. Là où la guerre civile, l’absence de gouvernement effectif ou l’application de sanctions internationales n’ont pas permis au FMI de se prononcer sur le degré de coopération du pays membre, ces mesures ont été différées ou suspendues jusqu’à ce qu’une conclusion puisse être atteinte.

Encadré V.2.Mesures dissuasives concernant les impayés au titre d’obligations financières envers le FMI: calendrier et modalités d’application

Délai suivant l’apparition des arriérésAction
Immédiatement
  • Envoi par le services du FMI d’un télégramme invitant instamment le pays membre à effectuer le paiement dans les meilleurs délais: cette communication fait l’objet d’un suivi par l’intermédiaire du bureau de l’administrateur concerné.
  • Le pays membre n’est plus autorisé à utiliser les ressources du FMI et aucune demande d’utilisation des ressources du FMI n’est soumise au Conseil d’administration tant que les arriérés n’ont pas été apurés.
2 semaines
  • La direction du FMI adresse au gouverneur du FMI pour le pays membre une communication insistant sur la gravité du manquement au respect des obligations financières et préconisant un règlement rapide et intégral.
1 mois
  • Le Directeur général notifie l’existence de l’impayé au Conseil d’administration.
6 semaines
  • Le Directeur général informe le pays membre que, à défaut de prompt règlement des impayés, une plainte sera déposée au Conseil d’administration.
  • Le Directeur général entre en consultations avec le Conseil d’administration et recommande qu’une communication concernant la situation du pays membre soit adressée à certains gouverneurs du FMI, ou à l’ensemble des gouverneurs du FMI si le pays n’a pas amélioré sa coopération avec le FMI.
2 mois
  • Une plainte concernant les impayés du pays membre est déposée par le Directeur général au Conseil d’administration.
3 mois
  • La plainte fait l’objet d’un examen approfondi par le Conseil d’administration. Le Conseil décide habituellement de limiter l’accès du pays membre aux ressources générales du FMI et, si des impayés à l’égard du département des DTS sont en cause, de suspendre son droit d’utiliser des DTS.
6-12 mois
  • Le Conseil d’administration réexamine sa décision de limitation dans les trois mois qui suivent, avec possibilité de réexamen subséquent si besoin est.
  • En fonction des résultats de l’examen, par le Conseil d’administration, des circonstances particulières du pays membre et des efforts qu’il accomplit, une déclaration d’inéligibilité est censée prendre effet douze mois après l’apparition des arriérés.
  • Au moment où la déclaration d’inéligibilité est envisagée, des communications sont envoyées à l’ensemble des gouverneurs du FMI et aux directions respectives de certaines institutions financières internationales concernant le manquement du pays membre au respect de ses obligations financières envers le FMI.
Délai maximum de 15 mois
  • Une déclaration de non-coopération est envisagée dans les trois mois qui suivent l’envoi de la communication précédente.
Délai maximum de 18 mois
  • Une décision de suspension des droits de vote et de représentation est envisagée dans les trois mois qui suivent la déclaration de non-coopération.
Délai maximum de 24 mois
  • La procédure de retrait obligatoire est entamée dans les six mois qui suivent la décision de suspension.

Un certain nombre de mesures correctives ont été appliquées aux pays qui ont encore des arriérés persistants à l’égard du FMI. À la date de fin 2000, l’État islamique d’Afghanistan, la République démocratique du Congo, l’Iraq, le Libéria, la Somalie et le Soudan étaient toujours irrecevables à utiliser les ressources du FMI. Des déclarations de non-coopération étaient en vigueur à l’encontre du Libéria (prononcée le 30 mars 1990) et de la République démocratique du Congo (prononcée le 14 février 1992). En outre, les droits de vote de la République démocratique du Congo demeuraient suspendus (suspension en vigueur depuis le 2 juin 1994).

Afin d’inciter davantage les pays en situation d’arriérés persistants à coopérer avec le FMI pour résoudre leur problème, le Conseil d’administration a décidé en 1999 de définir un processus de désescalade des mesures correctives. Ce processus tient compte des efforts que le pays membre entreprend en vue de renforcer ses politiques économiques et de faire ses preuves en matière d’exécution des politiques économiques et de règlement de ses obligations financières, l’objectif ultime étant l’élimination intégrale des arriérés. En vertu de ces dispositions, la suspension des droits de vote du Soudan, qui avait pris effet en août 1993, a été levée en août 2000.

Préserver la position financière du FMI

Par le passé, le FMI accumulait des réserves pour se protéger contre le risque de déficits administratifs et la perte de capitaux. Lorsque le volume des obligations impayées est devenu substantiel au début des années 80, le revenu du FMI a commencé à s’en ressentir. Pour éviter de surévaluer le revenu effectif du FMI, le Conseil d’administration a décidé, en mars 1985, que les commissions exigibles mais non réglées depuis six mois ou plus seraient comptabilisées à titre de recettes différées au lieu d’être incluses dans les recettes d’exploitation de l’exercice. Depuis lors, les commissions courues mais non réglées par ces pays membres sont exclues du revenu du FMI jusqu’à ce que le pays s’en soit acquitté. Depuis mai 1986, la charge financière qu’entraîne pour le FMI l’existence d’impayés est répartie, autant que faire se peut, à parts égales entre les pays dont la position est débitrice et ceux dont la position est créditrice (voir chapitre II, encadré II.9), En vertu du mécanisme de répartition des charges, le taux de commission est relevé et le taux de rémunération abaissé de manière à dégager un montant qui compense le manque à gagner résultant de la comptabilisation des commissions en tant que recettes différées17. Lorsque les commissions comptabilisées comme recettes différées sont réglées, les montants perçus à ce litre sont répartis proportionnellement entre les pays membres dont le taux de commission a été relevé ou le taux de rémunération abaissé.

Le FMI prélève des commissions spéciales sur les impayés au titre de rachats ou de remboursements. En ce qui concerne les impayés envers le compte des ressources générales, des commissions spéciales s’appliquent uniquement aux montants dus pendant moins de six mois18. Le taux de commission spéciale perçue sur les impayés au titre de rachats correspond à l’écart positif existant, le cas échéant, entre le taux d’intérêt du DTS et le taux de commission de base. Le taux de base étant supérieur au taux d’intérêt du DTS depuis mai 1993, cet écart se chiffre à zéro et c’est le taux normal de commission qui s’applique aux impayés liés aux rachats. Le taux de la commission spéciale applicable aux commissions non réglées, prélevée pendant une durée de six mois au compte des ressources générales, est égal au taux d’intérêt du DTS19. Les impayés au titre de remboursements envers le compte de fiducie de la FRPC (anciennement FASR) sont assujettis à un taux d’intérêt égal au taux du DTS et non au taux concessionnel de ½ % applicable aux prêts FRPC20.

1Streamlining Structural Conditionally in IMF-Supported Programs: Interim Guidance Note (Note d’orientation intérimaire: rationalisation de la conditionnalité structurelle des programmes appuyés parle FMI) (texte anglais sur le site http://www.imf.org/external/np/pdr/cond/2001/eng/091800.pdf).
2Le terme «auditeur exieme» est utilisé pour distinguer la fonction d’audit externe des étatas financiers de l’audit interne dont sont normalement chargés les services de la banque centrale. L’auditeur externe, qui est en général un cabinet d’audit ou une institution assimilable à une cour des comptes, est censé être indépendant de la banque centrale.
3«Review of Fund Facilities: Proposed Decisions and Implementation Guidelines» (2 novembre 2000). Voir http://www.imf.org/external/np/pdr/fac/2000/02/index.htm.
4Pour un complément d’information, voir «Policy Statement on IMF Technical Assistance», diffusé le 1er avril 2001 (http://www.imf.org/external/pubs/ft/index.htm).
5La NSDD (http://www.dsbb.imf.org/sddsindex.htm) est une norme de bonnes pratiques pour la diffusion de données économiques et financières à laquelle les pays membres du FMI peuvent adhérer sur une base facultative. Elle s’adresse essentiellement aux pays qui ont déjà accès, ou cherchent à avoir accès, aux marchés de capitaux internationaux, et qui veulent signaler leur volonté de diffuser en temps voulu des données exhaustives. Les «Principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace» (http://www.bis.org) constituent des critères de base pour les responsables du contrôle bancaire ou les autres autorités publiques qui relèvent de leur compétence. Le «Code révisé de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques» (http://www.imf.org/external/np/fad/trans/code.htm) vise à susciter un débat public plus éclairé sur la conception et les résultats de la politique de finances publiques, rendant les gouvernements plus comptables de leurs actions dans ce domaine et renforçant de ce fait la confiance et la compréhension du public vis-à-vis des politiques et des choix de politique macroéconomique. Le «Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière: Déclaration de principes» (www.imf.org/external/np/mae/mft/code/fre/code2f.pdf) sert à guider les pays membres pour l’évaluation du degré de transparence des cadres institutionnels et opérationnels de leurs politiques monétaires et financières respectives.
6L’évaluation de la stabilité du système financier au titre du PESF repose sur le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière et s’attache plus particulièrement aux vulnérabilités systémiques du système financier (http://www.imf.org/external/np/fsap).
7Voir FMI et Banque mondiale «Assessing the Implementation of Standards: A Review of Experience and Next Steps», 11 janvier 2001 (http://www.imf.org/extemal/np/pdr/sac/2001/eng/review.htm).
8Voir «The Role of the Fund in Governance Issues—Guidance Note», 27 juillet 1997 (anglais seulement sur le site http://www.imf.org/external/np/sec/nb/1997/nb97l5.htm). Texte publié en français sous forme de brochure, août 1997.
9Voir «Review of the Fund’s Experience in Governance Issues», 28 mars 2001 (http://www.imf.org/external/gov/2001/eng/report.htm).
10Suite à l’aménagement de la stratégie d’apurement des arriérés en 1989. la stratégie actuelle est souvent dénommée stratégie de coopération renforcée.
11État islamique d’Afghanistan, République du Congo, Iraq. Libéria. Somalie el Soudan.
12Cambodge. Guyana. Honduras, Libéria, Panama, Pérou. Sierra Leone, Somalie, Soudan, Vietnam et Zambie.
13À titre de sécurité supplémentaire pour les bailleurs qui avaient contribué à la réserve du compte de fiducie de la FRPC (anciennement FASR) en cas d’utilisation des ressources de la FRPC pour les décaissements effectués au titre des droits accumulés, le FMI s’en engagé en 1993 à mobiliser jusqu’à 3 millions d’onces d’or si l’on constatait que la réserve du compte de fiducie de la FRPC, combinée aux autres dispositifs de financement, devenait insuffisante pour honorer les échéances dues aux créanciers. Pour une description des engagements concernant l’or, voir le chapitre II.
14Les assurances de financement ont été modifiées par rapport aux critères habituels des accords du FMI en ce sens que les arriérés envers l’institution (et éventuellement les organismes multilatéraux) pouvaient demeurer exigibles durant la période du programme, bien que le pays membre soit censé faire le maximum d’efforts pour réduire l’encours de ses obligations à l’égard du FMI.
15La durée des programmes d’accumulation de droits des trois pays qui ont eu recours à la méthode des droits était de I an et demi pour le Pérou, de 1 an etl) mois pour la Sierra Leone et de 3 ans pour la Zambie.
16Pour un exposé général concernant ta question de l’aide aux pays sortant d’un conflit hors du contexte des arriérés, voir le chapitre II.
17Des limites sont toutefois appliquées à l’ajustement éventuel du taux de rémunération. Le mux moyen de rémunération pour une période d’ajustement donnée ne peut être abaissé à moins de 85 % du taux d’intérêt du DTS, pour permettre de couvrir le coût des commissions comptabilisées en recettes différées et d’affecter des ressources au premier compte spécial conditionnel (CSC-1), à moins que le Conseil d’administration n’en décide autrement. En tout état de cause, les Statuts stipulent que le taux de rémunération ne peul tomber en dessous de 80 % du taux d’intérêt du DTS.
18Si la commission spéciale ne s’applique qu’aux impayés de moins de six mois, c’est parce que. dans un premier temps, elle peul avoir pour effet d’inciter le pays à régler ses obligations, alors qu’à plus long terme elle risque d’alourdir les arriérés de paiements el d’en rendre l’apurement plus difficile. Le même principe sou s-tend la décision de ne pas prélever de commission spéciale sur les commissions non réglées depuis plus de six mois.
19La durée limitée du prélèvement des commissions spéciales sur les commissions impayées réduit considérablement la somme totale des intérêts prélevés sur les obligations impayées.
20Le taux applicable aux impayés envers la FAS et la FASR est égal au taux d’intérêt du DTS, moins ½ %, divisé par deux.

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