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Appendice III. Autres comptes administrés

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
August 2002
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Le FMI peut établir des comptes administrés pour financer des opérations comme l’assistance technique et financière. Ces comptes sont juridiquement et financièrement distincts de tous les autres comptes du FMI1.

Le rôle de fiduciaire du FMI s’est révélé particulièrement utile en ce qu’il a permis:

  • de créer des dispositifs qui réduisent le coût d’accès des pays en développement à faible revenu aux mécanismes du compte des ressources générales, tels que les comptes de bonification du mécanisme pétrolier (1975–83) et du mécanisme de financement supplémentaire (1979–84);
  • d’apporter une aide concessionnelle à la balance des paiements par le biais de dispositifs tels que le fonds fiduciaire (1976-81). le compte de fiducie de la FRPC (depuis 1987) et plusieurs autres comptes que le FMI administre au nom de certains pays membres afin de fournir des contributions au compte de bonification de la FRPC.
  • d’accorder un financement exceptionnel aux pays pauvres très endettés, comme dans les cas du fonds fiduciaire FRPC-PPTE et du compte général pour les opérations PPTE.

Le FMI a parfois décidé d’établir, à titre ponctuel et sur demande expresse, des comptes servant à administrer des ressources à diverses fins. Actuellement, les comptes administrés par le FMI sont décrits ci-après.

Compte administré au nom du Japon

À la demande du Japon, le FMI a créé le 3 mars 1989 un compte pour administrer les ressources fournies par le Japon, ou par d’autres pays avec l’accord du Japon, dans le but d’aider certains pays membres ayant des impayés envers le FMI. Les ressources de ce compte doivent être décaissées selon les montants et au profit des membres indiqués par le Japon.

Compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI

À la demande du Japon, le FMI avait créé le 19 mars 1990 le compte d’assistance technique administré au nom du Japon pour gérer des contributions faites par ce pays aux fins de financer des opérations d’assistance technique au profit des pays membres. Ce compte a été modifié le 21 juillet 1997 de façon à couvrir l’administration de ressources fournies par ce pays à l’appui du Bureau régional Asie et Pacifique et s’appelle depuis lors compte administré au nom du Japon pour certaines activités du FMI. Les ressources de ce compte destinées à des opérations d’assistance technique (octroi de bourses notamment) sont utilisées avec l’approbation du Japon. Les ressources destinées au Bureau régional sont utilisées conformément aux modalités convenues entre le Japon et le FMI pour financer certaines activités du FMI dans la région Asie-Pacifique par l’intermédiaire de ce Bureau. Il est possible en outre de transférer des ressources de ce compte au compte des ressources générales du FMI en remboursement de dépenses effectuées par le FMI pour le Bureau ou dans le cadre de certains projets d’assistance technique.

Compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique

Le FMI a créé le 3 avril 1995 le compte-cadre administré pour les activités d’assistance technique (le «compte-cadre») pour recevoir et administrer des contributions qui servent à financer des opérations d’assistance technique conformes à ses buts. Le financement de ces activités est assuré par l’intermédiaire de sous-comptes du comptecadre. L’établissement d’un sous-compte requiert l’approbation du Conseil d’administration. Les ressources doivent être employées conformément aux dispositions convenues par écrit entre le contributes et le Directeur général. Il est également possible d’effectuer des décaissements du compte-cadre au profit du compte des ressources générales afin de rembourser le FMI des frais encourus pour des activités d’assistance technique financées par le compte-cadre.

Sous-compte du Japon pour le programme de bourses de l’enseignement supérieur

Ce sous-compte a été créé le 6 juin 1995 à la demande du Japon, pour financer les études ou la formation macroéconomiques ou connexes de ressortissants des pays membres dans des universités ou des institutions données. Le programme de bourses vise plus particulièrement les ressortissants des pays asiatiques, y compris le Japon.

Rwanda—Sous-compte pour les capacités de gestion macroéconomique

Ce sous-compte a été créé le 20 décembre 1995 à la demande du Rwanda afin de financer l’assistance technique nécessaire au rétablissement et au renforcement des capacités de gestion macroéconomique de ce pays.

Australie—Sous-compte pour le programme d’études en faveur des pays asiatiques

Ce sous-compte a été créé le 5 juin 1996 à la demande de l’Australie, pour financer les études et la formation dans le domaine macroéconomique de fonctionnaires ou d’agents des banques centrales en vue de leur donner les moyens d’aider leur pays à parvenir à une croissance et un développement durables. Le programme porte principalement sur la formation de ressortissants des pays asiatiques.

Suisse—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 août 1996 à la demande de la Suisse, pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou d’une formation en gestion macroéconomique.

France—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 30 septembre 1996 à la demande de la France, pour cofinancer des activités de formation économique à l’intention de ressortissants de certains pays.

Danemark—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 25 août 1998 à la demande du Danemark, pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils aux autorités sur l’action à mener ou les réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant.

Australie—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 7 mars 2000 à la demande de l’Australie. pour financer les opérations d’assistance technique du FMI qui prennent la forme de conseils sur la conception de l’action à mener ou des réformes administratives à opérer dans les domaines budgétaire et monétaire ou statistique s’y rattachant, ainsi que pour assurer une formation en matière de formulation et d’application des politiques macroéconomique et financière.

Pays-Bas—Sous-compte pour l’assistance technique

Ce sous-compte a été créé le 27 juillet 2000 à la demande des Pays-Bas, pour financer des projets visant à renforcer la capacité des pays membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques dans les domaines macroéconomique, budgétaire et financier ainsi que dans les domaines statistiques correspondants, y compris des programmes de formation et des projets ayant pour effet de renforcer le cadre juridique et administratif dans ces volets fondamentaux.

Compte administré au nom de l’Espagne

À la demande de l’Espagne, le FMI a créé, le 20 mars 2001. un compte sur lequel seront versés ou tirés, à concurrence de 1 milliard de dollars, des fonds provenant des contributions de ce pays en faveur de l’Argentine. Les ressources de ce compte seront utilisées en vue d’aider l’Argentine à mettre en œuvre le programme d’ajustement appuyé par le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé en sa faveur le 10 mars 2000 et dont le montant a été majoré le 12 janvier 2001.

Compte administré en faveur du Rwanda

À la demande des Pays-Bas, de la Suède et des Etats-Unis («les bailleurs de fonds»), le FMI a créé, le 27 octobre 1995, un compte destiné à administrer les contributions faites par les bailleurs de fonds en vue d’octroyer des dons au Rwanda. Ces dons sont destinés à assurer le service de la dette et à ramener à l’équivalent de ½ % par an le taux des commissions trimestrielles payables par le Rwanda sur l’utilisation des ressources financières du FMI au titre du mécanisme de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI). Le compte a été clos le 30 novembre 2000.

Fonds fiduciaire

Le FMI est le mandataire du fonds fiduciaire, qui a été créé en 1976 en vue d’apporter une aide concessionnelle de balance des paiements aux pays membres remplissant les conditions requises pour en bénéficier. En 1980, le FMI, agissant en qualité de mandataire, a décidé d’arrêter les opérations du fonds fiduciaire au 30 avril 1981 une fois les derniers décaissements de prêt effectués. Depuis lors, les activités du fonds fiduciaire se limitent à recevoir des intérêts et des remboursements et à transférer ces fonds au compte de versements spécial du département général.

Compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire

Le compte de bonification du mécanisme de financement supplémentaire («le compte de bonification»), qui est administré par le FMI. a été créé en décembre 1980, Son objet est d’aider les pays en développement à faible revenu membres du FMI à faire face au coût de l’utilisation des ressources mises à leur disposition par l’intermédiaire de ce mécanisme ou en vertu de la politique d’utilisation exceptionnelle des ressources. Tous les rachats exigibles au titre de ces dispositifs devaient être achevés au 31 janvier 1991. Les derniers paiements de bonification ont été approuvés en juillet 1991 Cependant, deux États membres (le Libéria et le Soudan) conservent leur droit de bénéficier des bonifications approuvées antérieurement une fois réglées les commissions impayées; en conséquence, le compte reste ouvert et les montants destinés à ces pays y sont maintenus jusqu’au règlement de ces commissions.

Assistance d’urgence post-conflit—Compte de bonification en faveur des pays admissibles à la FRPC

Le FMI a établi le 4 mai 2001 un compte pour administrer les contributions faites par les pays membres afin d’aider les pays admissibles à la FRPC en soutenant leurs efforts d’ajustement. Les contributions à ce compte serviront à accorder des dons aux pays admissibles à la FRPC qui ont effectué des achats au titre de la politique d’assistance d’urgence post-conflit, ce qui revient à bonifier le taux de commission de ces achats pour le réduire à 0.5 % par an.

1

Juridiquement, le FMI est habilité à agir en qualité d’administrateur de ces ressources par l’article V. section 2 b), qui l’autorise, s’il lui en est fait la demande, à «assurer des services financiers et techniques conformes à ses buts. notamment l’administration de ressources fournies par les États membres». Les opérations qu’implique la prestation de ces services financiers ne peuvent pas «être effectuées pour le compte du FMI».

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