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Appendice II. Majorités spéciales requises pour certaines décisions financières

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
August 2002
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SujetMajorité spéciale1Article
Modification des quotes-parts85 %III, section 2c)
Mode de paiement de l’augmentation des quotes-parts70 %III, section 3d)
Calcul des positions dans la tranche de réserve: exclusion de certains achats et avoirs85 %XXX, section c) iii)
Modification de la période obligatoire de rachat85 %V, section 7 c), d)
Détermination des taux de commission ou de rémunération70 %V, section 8 d), 9 a)
Augmentation du pourcentage de la quote-part pour la rémunération70 %V, section 9 c)
Vente d’or85 %V, section 12 b), c), e)
Acceptation d’or en paiement au FMI85 %V, section 12 b), d)
Actifs du compte de versements spécialV, section 12 f)
Transferts au compte des ressources générales70 %
Aide de balance des paiements aux pays membres85 %
Distribution de la réserve générale70 %XII, section 6 d)
Évaluation du DTSXV, section 2
Changement fondamental de principe85 %
Autre changement70 %
Allocation de DTS85 %XVIII, section 4d)
Détermination du taux d’intérêt du DTS70 %XX, section 3
Désignation des détenteurs agréés de DTS85 %XVII, section 3
Suspension ou rétablissement des droits de vote70 %XXVI, section 2b)
Retrait obligatoire85 %XXVI, section 2c)
Amendement des Statuts85 %2XXVIII a)

En pourcentage du total des voix attribuées.

Majorité de trois cinquièmes des pays membres ayant 85% du total des voix attribuées.

En pourcentage du total des voix attribuées.

Majorité de trois cinquièmes des pays membres ayant 85% du total des voix attribuées.

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