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Réforme fiscale: République tchèque: de nouvelles réformes budgétaires s’imposent

Author(s):
International Monetary Fund. External Relations Dept.
Published Date:
May 2008
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La réforme budgétaire adoptée par la République tchèque en janvier 2008 a pour objectif de renforcer les finances publiques, d’alléger la charge de l’impôt et de promouvoir la croissance et l’emploi. Toutefois, il sera peut-être difficile de maintenir certaines de ces mesures à moyen terme.

Le FMI a évalué en détail le programme de réformes et a fait part de ses observations aux autorités tchèques. Son analyse fait apparaître plusieurs points positifs, notamment le fait de privilégier les impôts sur la consommation plutôt que sur le revenu, ce qui rend le système fiscal moins défavorable à l’épargne et à l’investissement.

La réduction de la dépendance à l’égard de bases d’imposition internationalement mobiles, telles que les bénéfices des sociétés, est importante à l’heure de la mondialisation. Le système devrait ainsi être plus propice à l’investissement et à la croissance.

L’élément principal de la réforme est un taux forfaitaire pour l’impôt sur le revenu des particuliers, une tendance générale dans la région. Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est aussi abaissé de manière graduelle, du fait en partie de la concurrence fiscale au niveau régional.

Pour compenser en partie le manque à percevoir, le taux le plus bas de la TVA est relevé et de nouveaux droits d’accise sont institués dans le domaine de l’environnement. Du côté des dépenses, les prestations sociales sont simplifiées et des redevances d’utilisation des soins de santé sont mises en place en vue de freiner la croissance rapide des dépenses sociales.

Néanmoins, la réforme ne s’attaque pas aux grands problèmes budgétaires que le pays rencontre en matière d’assainissement, de renforcement des incitations au travail et de viabilité de la dette à long terme face au vieillissement de la population.

Assainissement des finances publiques. Depuis l’entrée dans l’Union européenne en 2004, le déficit public diminue, mais dans une large mesure grâce à des gains cycliques: les recettes fiscales sont vigoureuses et les dépenses faibles en raison d’une croissance rapide, et non de l’action des pouvoirs publics. De même, la discipline budgétaire est particulièrement sensible au cycle politique: elle tend à se relâcher en période préélectorale. Ainsi, la politique budgétaire est expansionniste même en phase d’expansion.

Dépenses sociales. Pour réduire ce déficit excessif, la réforme corrige en partie des dérapages antérieurs tels que la forte hausse des dépenses sociales avant l’élection de 2006, mais elle ne fait pas progresser suffisamment l’assainissement budgétaire.

Les mesures visant à maîtriser les dépenses sociales, telles que la désindexation et le gel nominal des prestations sociales, seront probablement temporaires et supprimées dans les quelques prochaines années. De même, il sera difficile de maintenir à moyen terme la compression de la masse salariale dans le secteur public.

Les récentes baisses d’impôts étant bien définies et permanentes, il faudra prendre de nouvelles mesures permanentes pour réduire les dépenses en vue d’assurer un assainissement soutenu. Sinon, il faudra relever les impôts.

Incitations au travail. Le niveau élevé des taux effectifs marginaux d’imposition continue de peser sur les incitations au travail. Ces taux, qui tiennent compte de l’effet combiné des variations des impôts, des cotisations à la sécurité sociale et des prestations sur le revenu net, ont augmenté considérablement en 2007 en raison de l’envolée des dépenses avant les élections.

Malheureusement, la réforme de 2008 ne réduit pas ces taux au niveau des revenus faibles et moyens, d’où la persistance de sérieux pièges de l’aide sociale et une désincitation au travail.

Il ressort d’une analyse de l’effet de la réforme budgétaire sur la répartition du revenu que cette réforme profite principalement aux revenus faibles et élevés. Pour les revenus élevés, le plafonnement des cotisations à la sécurité sociale et la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers allègent considérablement la charge fiscale alors qu’il n’est guère établi que des améliorations structurelles en résulteront.

Viabilité de la dette à long terme. La République tchèque fait face à l’un des plus graves problèmes démographiques au sein de l’Union européenne: le ratio personnes âgées/population en âge de travailler devrait presque tripler d’ici 2050. Néanmoins, elle reste l’un des rares pays d’Europe centrale et orientale qui n’ont pas réformé leurs systèmes de santé et de retraite pour en assurer la viabilité.

La réforme ne s’attaque pas aux pressions exercées par cette évolution démographique sur le budget. Bien qu’un consensus politique ait été dégagé sur le relèvement de l’âge de la retraite, la mesure n’a pas encore été promulguée, alors qu’il est difficile d’arriver à une décision sur des réformes plus profondes qui réduiraient la charge pesant sur le système public de retraite.

Dans les soins de santé, la mise en place de tickets modérateurs nominaux constitue une étape importante en vue de limiter la demande excédentaire et de réduire les inefficiences du système. Il reste prioritaire de réformer les systèmes de santé et de retraite pour assurer la viabilité de la dette à long terme.

Anita Tuladhar FMI,

Département Europe

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