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chapter 3. Conditionnanté structurelle: structure et efficacité

Author(s):
International Monetary Fund. Independent Evaluation Office
Published Date:
May 2008
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9. La présente section décrit les différents types de conditions structurelles et examine en quoi elles réussissent à promouvoir les réformes structurelles. Elles sont d’abord classées en fonction de leur statut juridique, de leur distribution sectorielle et de l’ampleur des changements structurels qu’elles entraîneraient si elles étaient appliquées. Sont ensuite analysés le degré de respect de ces conditions et leur efficacité. Nous examinons enfin pour conclure les facteurs pouvant agir sur la conception de la CS ainsi que ses effets sur les réformes.

A. Caractéristiques des conditions structurelles des programmes appuyés par le FMI

10. Cent dix-neuf des 216 accords approuvés de 1995 à 2004 ont été financés par le compte des ressources générales du FMI: 99 accords de confirmation (AC) et 20 accords relevant du MEDC. Les 97 autres ont été financés à partir de ressources conces-sionnelles (35 prêts FAS ou FASR et 62 prêts au titre de la FRPC). Ces deux groupes seront respectivement désignés ci-après AC et FRPC 2. Soixante-dix des accords financés à partir de ressources conces-sionnelles ont été conclus avec des pays admissibles à un allégement de la dette au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Les 216 programmes approuvés comptaient au total plus de 7.000 conditions structurelles, parmi lesquelles environ 30 % étaient des mesures préalables (MP), 20 % des critères de réalisation structurels (CR), et 50 % des repères structurels (RS).

11. Les MP, CR et RS se distinguent par leur statut juridique et l’échéance de leur examen dans le calendrier des délibérations du Conseil d’administration du FMI. Les MP sont des mesures qu’un pays est censé adopter avant l’approbation d’un accord ou l’achèvement d’une revue (condition préalable au décaissement d’une tranche de crédit); elles sont établies par la Direction du FMI. Depuis 2000, les documents relatifs aux programmes soumis au Conseil d’administration doivent décrire leur état d’avancement (ce n’était pas toujours le cas avant 2000). Les CR sont des conditions approuvées par le Conseil d’administration qui doivent être respectées avant que les décaissements prévus dans le cadre d’un accord puissent être effectués. En cas de non-observation d’un CR, le Conseil d’administration doit accorder une dérogation pour que le décaissement ait lieu. En règle générale, pour cela il doit s’assurer que le programme est par ailleurs sur la bonne voie ou que des mesures correctrices ont été adoptées. Les CR s’appliquent à des variables ou mesures clairement précisées qui peuvent faire l’objet d’un suivi objectif par les services du FMI et dont l’échéance est jugée importante. Les RS s’appliquent au contraire à des mesures qui ne peuvent faire l’objet d’un suivi objectif et ou dont la non-exécution d’une des composantes ne serait pas jugée suffisante pour entraîner le dérapage du programme. Comme les CR, les RS sont approuvés par le Conseil d’administration. La non-observation d’un RS ne conduit pas automatiquement à l’interruption du programme, et n’exige donc pas du Conseil d’administration qu’il accorde une dérogation. Par contre, face à la non-observation d’un ou plusieurs RS, la Direction peut retarder ou refuser de soumettre à l’approbation du Conseil d’administration la revue d’un programme en cours si elle juge que le non-respect des RS risque de compromettre la réalisation des objectifs du programme3.

12. Aux fins de la présente évaluation, le BIE a classé les conditions structurelles en neuf catégories sectorielles qui s’inspirent en gros de la classification utilisée par les services du FMI dans ses examens internes (voir le chapitre III du document de référence). Quatre de ces secteurs — fiscalité, gestion des dépenses publiques, réforme du secteur financier et autres activités fondamentales du FMI, dont les questions liées au commerce, aux régimes de change et à la politique monétaire — correspondent tout à fait aux définitions des sphères de compétence primordiales du FMI présentées dans les directives de 2002 sur la conditionnalité et sont désignés ci-après «secteurs fondamentaux»4.

13. Au cours de la période d’évaluation (1995–2004), les deux tiers environ de toutes les conditions structurelles étaient concentrées dans quelques-uns des secteurs fondamentaux du FMI: fiscalité (20 %); gestion des dépenses publiques (20 %); réforme du secteur financier (20 %); autres activités fondamentales (6 %). La moitié environ du reste des conditions mettaient l’accent sur la réforme et la privatisation des entreprises publiques, et les autres étaient réparties sur un grand nombre de secteurs relevant davantage des compétences de la Banque mondiale, y compris les politiques sociales, la réforme de la fonction publique et la réforme réglementaire (graphique 1).

Graphique I.Répartition des conditions structurelles par secteur économique

(En pourcentage de l’ensemble des conditions)

Sources: MONA et estimations des services du Bureau indépendant d’évaluation.

14. Les types de conditions prescrites varient d’un secteur à l’autre. Si la conditionnalité globale des AC et des programmes FRPC présente des similitudes, d’importantes différences les distinguent. En particulier, les conditions visant le secteur des finances sont plus nombreuses dans le cas des AC, tandis que celles visant la gestion des dépenses publiques sont plus nombreuses dans le cas des programmes FRPC. Hors des secteurs fondamentaux du FMI, les conditions de réforme et de privatisation des entreprises publiques tendent à prendre la forme de mesures préalables et de critères de réalisation tandis que celles qui visent les autres secteurs ont tendance à prendre la forme de RS.

15. Les effets de la CS dépendent non seulement du nombre de conditions posées, mais également du degré de changement structurel qu’elles amèneraient si elles étaient mises en œuvre et de la pérennité de ce changement. Dans la présente évaluation, nous parlons du contenu structurel de la conditionnalité. Le tableau 1 présente des exemples de CS par type (RS, CR et MP); il les classe en fonction de leur contenu structurel en trois catégories comme suit5:

  • Contenu structurel faible ou nul (0). Les conditions de cette catégorie ne sauraient, en soi, entraîner de changements économiques sensibles, mais elles peuvent néanmoins servir de point de départ à des réformes importantes. On peut mentionner à titre d’exemple la préparation ou l’annonce de plans, de stratégies ou de textes législatifs.

  • Contenu structurel limité (1). Les conditions de cette catégorie appellent des mesures ponctuelles qui peuvent avoir des effets immédiats et peut-être importants, mais doivent être suivies par d’autres mesures complémentaires pour donner des résultats durables. Ces conditions se divisent en deux types principaux: celles qui nécessitent des mesures fiduciaires ponctuelles, et la conditionnalité quantitative quasi macroéconomique. Le premier type comprend par exemple la publication, à une date donnée, du budget fédéral ou des comptes des entreprises publiques, ou la préparation d’audits particuliers. Le deuxième type comprend notamment la modification des prix administrés, les limites imposées à la croissance de la masse salariale, ou la réduction des arriérés de certaines entreprises publiques.

  • Contenu structurel élevé (2). Les conditions de cette catégorie peuvent par elles-mêmes apporter des changements durables dans l’environnement institutionnel. La plupart nécessitent des changements de nature législative (par exemple, approbation, adoption ou promulgation d’une loi par le parlement). Cette catégorie comprend également des conditions exigeant la mise en œuvre de certaines mesures fiduciaires régulières ou permanentes, même lorsqu’une loi n’est pas nécessaire (ces mesures sont souvent appliquées par le biais d’un règlement). Les exemples sont semblables en substance aux conditions à contenu structurel limité, mais l’on s’attend à ce qu’elles aient des effets plus durables. Cette catégorie comprend également des conditions aux incidences structurelles durables — par exemple, mise en œuvre d’une réforme de la fonction publique ou d’un programme de privatisation — qui peuvent être fondées sur une loi préexistante mais qui ne pourraient probablement pas être annulées sans l’adoption d’une nouvelle loi.

Tableau 1.Exemples de conditionnalité structurelle, classés par type de condition et par niveau de contenu structurel
Contenu

structurel
Repères structurels (1)Critères de réalisation (2)Mesures préalables (3)
Élevé (2)i) Privatisation de l’entreprise publique d’électricité Egasa (Pérou, AC 2002) (EBS/02/12 p. 65).i) Privatisation de la Banque de développement de l’Ouganda (UDB) (Ouganda, FRPC 2002) (EBS/02/163 p. 68).i) Adoption d’une loi autorisant la privatisation de cinq établissements vinicoles stratégiques par le biais d’un appel d’offres ouvert (Moldova, FRPC 2000) (EBS/00/249 p. 38).
ii) Approbation par le Congrès de la loi de responsabilité budgétaire (Colombie, AC 2003) (EBS/02/2IOp. 100).ii) Adoption par le Parlement d’une loi sur la fermeture de l’ensemble des boutiques hors taxe situées aux postes de douane afin de décourager la contrebande et la fraude fiscale (Albanie, FRPC 2002) (EBS/02/94 p. 63).ii) Adoption d’une loi autorisant la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation de routes (Honduras, FASR 1999) (SM/04/24 p. 26).
iii) Adoption d’un projet de loi portant sur la mise en place d’un office central autonome de statistique avant fin septembre 2001 (Sierra Leone, FRPC 2001) (SM/05/158 p.41).iii) Approbation par le Congrès d’une loi sur le traitement des banques exposées à un risque systémique (République Dominicaine, AC 2003) (EBS/03/II6 p. 12).iii) Adoption par le Parlement d’une loi révisée sur la TVA conforme aux conclusions du MPEF (Macédoine (ARYM), AC2003)(EBS/03/5l p. 58).
Limité (1)i) Calcul des arriérés du secteur routier et réduction de leur valeur de 30 milliards de cedis au cours du premier semestre de 1999 (Ghana, FASR 1999) (EBS/99/S7p. 55).i) Approbation par le Congrès d’un projet de loi de finances pour 2004 conforme aux objectifs budgétaires du programme (République Dominicaine, AC 2003) (EBS/03/116 p. 12).i) Adoption par le Parlement d’un budget 2001 parfaitement conforme au programme économique décrit dans le mémorandum et comportant notamment les révisions correspondantes du code des impôts (Géorgie, FRPC 200l)(EBS/00/258p. 56).
ii) Émission d’un décret visant à supprimer immédiatement les postes vacants dans la fonction publique et les postes créés par les départs à la retraite, comme prévu au paragraphe 17 du mémorandum de politique économique (Colombie, AC 2003) (EBS/02/210 p. 99).ii) Audit du personnel de la fonction publique (Côte d’Ivoire, FRPC 2002) (EBS/02/44 p. 64).ii) Mise en vigueur d’une TVA au taux unique de 18 % (Mali, FASR 1999) (EBS/99/129 p. 63).
iii) Adoption d’un programme conjoint d’action approuvé par le Trésor et la SFSA visant à contrôler les comptes bancaires des entités budgétaires, à assurer un traitement approprié des arriérés de paiements et à mettre en oeuvre un plan assorti d’un délai contraignant pour la réduction progressive et la suppression des arriérés (Mongolie, FRPC 2001) (EBS/0I/I66 p. 74).iii) Relèvement du salaire maximum soumis aux cotisations utilisées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à 70.000 ouguiyas (Mauritanie, FRPC 2003) (EBS/03/94 p. 76).iii) Mise en place au sein du Ministère des finances des services de contrôle financier (Estonie, AC 2000) (EBS/00/l8p. 74).
Faible ou

nul(0)
i) Soumission au Parlement d’un projet de loi sur la divulgation des renseignements financiers exigeant la préparation régulière de rapports financiers par les élus et les hauts fonctionnaires (Moldavie, FRPC 2000) (EBS/00/249 p. 76).i) Lancement d’un appel d’offres pour la privatisation de la SONACOS (Sénégal, FRPC 2003) (EBS/03/49 p. 91).i) Conclusion d’un accord sur les principaux éléments d’un programme de restructuration des banques commerciales appartenant à l’État à définir en consultation avec la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale (République démocratique populaire lao, FRPC 2001) (EBS/01/53 p. 76).
ii) Conclusion d’un accord entre la BROU, la BCU, et les autorités en vue de la mise en place d’un plan de réforme de la BROU (Uruguay, AC 2002) (SM/05/84 p. 24).ii) Préparation et publication d’une analyse économique et environnementale, et préparation d’un plan d’action doté d’un calendrier pour la production, la diffusion et la vente de carburants et d’autres produits pétroliers dans des conditions adéquates de rentabilité (Équateur, AC 2003) (EBS/03/21 p. II).ii) Présentation au Parlement d’une législation du travail répondant aux conditions énumérées au paragraphe 24 du MPEF (le suivi sera assuré en consultation avec la Banque mondiale) (Croatie, AC 2003) (EBS/03/3 p. 76).
iii) Nomination d’un responsable de la mise en oeuvre (Commissaire général par intérim) (Lesotho, FRPC 2001) (EBS/01/18 p. 53).iii) Préparatifs en vue de la vente de la KESC tel que décrit au paragraphe 23 du MPEF (Pakistan, FRPC 2001 (EBS/0I/I97p.83).iii) Annonce que Cocobod garantira un accès équitable à ses services de financement et d’entreposage des récoltes (Ghana, FASR 1999) (EBS/99/57 p. 55).
Source: rapports des services du FMI et évaluations ex post

16. L’examen de la liste complète des conditions structurelles posées dans les 43 programmes fait apparaître que moins de 5 % de ces 1.306 conditions avaient un contenu structurel élevé (tableau 2). Le contenu structurel était limité dans plus de la moitié des conditions, et faible ou nul dans les autres (43 %)6. Les conditions avaient tendance à être assez détaillées, et le tiers environ avaient une incidence qui débordait les secteurs fondamentaux du FMI et ceux relevant directement de la responsabilité des principales contreparties de l’équipe du FMI. L’analyse n’a laissé constater aucune différence nette entre les divers types de conditions utilisées dans les programmes appuyés par la FRPC et les accords de confirmation. Il est par ailleurs apparu que les mêmes conditions pouvaient être appliquées, à peu de choses près, sous forme de CR dans certains cas, et sous forme de RS dans d’autres. Comparativement aux AC, les programmes FRPC sont assortis d’un plus grand nombre de conditions à contenu structurel limité (56 % contre 43 %), ce qui tient en partie au nombre plus élevé d’actions fiduciaires ponctuelles liées à l’initiative PPTE et à d’autres initiatives conduites par les bailleurs de fonds. Le contenu structurel moyen des conditions était plus élevé dans les secteurs fondamentaux d’intervention du FMI que dans ceux situés en dehors de ses domaines de compétence: sur une échelle de 0 à 2, il s’établissait à 0,68 contre 0,62 pour les MP, et à 0,71 contre 0,60 pour les CR, donnant à conclure que le FMI appuie des réformes structurelles plus ambitieuses dans ses secteurs d’activité fondamentaux.

Tableau 2.Distribution des conditions structurelles en fonction de leur niveau de contenu structurel et des types de programmes et d’instruments de contrôle utilisés dans le cadre des 43 études de cas 1
Description

du secteur
Nombre de conditionsPart du total
TotalFaibleLimitéÉlevéContenu structurel
SecteurContenu structurelTotalFaibleLimitéÉlevé(En pourcentage)moyen 2
1Politique et

administration fiscales
246831481519346060,72
2Gestion des dépenses publiques27397169721366230,67
3Secteur financier2931541281122534440,51
4Réforme des

entreprises publiques
1474896311336520,69
5Privatisation835321966425110,47
6Réforme de la fonction publique42241533573670,50
7Politiques sociales34201223593560,47
8Autres secteurs

fondamentaux du FMI Autres secteurs
72254526356330,68
9fondamentaux de la

Banque mondiale
116545669474850,59
TotalEnsemble des secteurs130655869058100435340,62
Par programmeCRG3351671432526504370,58
FRPC9713915473374405630,63
Par typeRS6463103063049484750,57
CR260991471420385750,67
MP4001492371431375940,66
Secteurs fondamentaux ou Hors des secteurs fondamentauxSecteurs fondamentaux Hors des secteurs fondamentaux68415540,63
88435949035
32474750,58
42219920023
Sources: MONA, rapports des services du FMI et calculs des services du BIE.

17. Une analyse sectorielle réalisée sur les 43 pays confirme ces résultats. Cette étude a déterminé pour chaque programme les conditions dont le contenu structurel était le plus élevé dans chaque secteur. Il s’agit d’une bonne indication du caractère ambitieux du programme global de réformes sectorielles, lorsque les stratégies sectorielles sont assorties d’une condition principale (à contenu structurel élevé) à laquelle s’ajoutent d’autres conditions à contenu structurel moindre visant probablement des aspects moins essentiels de la réforme. Dans 10 % environ des réformes sectorielles, la condition principale a un contenu structurel élevé, et dans le quart seulement des cas, la totalité des conditions posées ont un contenu structurel limité ou nul. La distribution des conditions principales en fonction de leur contenu structurel est semblable dans le cas des programmes FRPC et dans les AC. Là encore, les résultats de l’analyse laissent conclure que les réformes visant les secteurs fondamentaux du FMI sont plus ambitieuses: la condition principale a en règle générale un contenu structurel plus élevé dans les secteurs fondamentaux que dans les autres. On relève au moins une condition à contenu structurel élevé ou limité dans 83 % des secteurs fondamentaux, alors que cette proportion n’est que de 61 % pour les secteurs qui ne relèvent pas des compétences du FMI.

18. En résumé, les programmes étaient assortis d’un grand nombre de conditions structurelles ayant trait à de nombreux aspects de la définition des politiques à mettre en œuvre. Ces conditions étaient souvent assez détaillées, même lorsqu’elles concernaient des questions où le FMI avait peu d’expérience et qui sortaient de ses principaux domaines de compétence. Même si les critiques peuvent percevoir ces conditions comme une ingérence nuisible à l’internalisa-tion par les pays du processus de réforme, moins de 5 % des conditions structurelles préconisaient en fait des réformes structurelles durables, et plus de 40 % se limitaient à demander la préparation de plans ou de projets de lois. Cela dit, presque 60 % des conditions structurelles auraient eu une incidence au moins limitée ou temporaire si elles avaient été respectées, et cette proportion était un peu plus élevée dans les secteurs relevant des compétences du FMI, et notamment dans les programmes FRPC. La moitié environ des conditions à contenu structurel élevé étaient des MP ou des CR, l’autre moitié étant des RS.

B. Respect des conditions structurelles

19. Plus de la moitié des conditions (54 %) ont été remplies dans les délais prescrits (tableau 3)7. Les taux de respect étaient sensiblement plus élevés pour les conditions visant les secteurs fondamentaux du FMI, et notamment les programmes appuyés par la. FRPC (60 % pour les secteurs fondamentaux contre 39 % pour les autres), ainsi que pour les CR établis pour tous les types de programmes (60 % de respect dans les secteurs fondamentaux contre 37 % dans les autres). Les taux de respect étaient sensiblement inférieurs (moins du tiers) pour les conditions à contenu structurel élevé — probablement parce que ces conditions sont en général plus difficiles à respecter — et ils variaient peu entre les conditions à contenu structurel limité et celles à contenu structurel nul.

Tableau 3.Respect de la conditionnalité structurelle en fonction du niveau de contenu structurel et du type de programme
Ensemble des programmes
Contenu structurelTotal012
SecteurDescriptionNombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
1Politique et administration fiscales18921647017591092469102350
2GDP1741953671658101225161433
3Secteur financier2092356111275890205881813
4Réforme des entreprises publiques7784324642521144120
5Privatisation51629338301233361417
6Réforme de la fonction publique3243118422112453733
7Politiques sociales28343184448250250
8Autres secteurs fondamentaux du FMI5366420570317612550
9Autres secteurs fondamentaux de la Banque mondiale9310544812583994961450
TotalEnsemble des secteurs19061005440910053453100564410032
Dans les secteurs fondamentaux625695826866593317360265935
Hors des secteurs fondamentaux281214314134431222745184128
FRPC
Contenu structurelTotal012
SecteurDescriptionNombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
1Politique et administration fiscales162236358195799266752160
2GDP153225658196090245452120
3Secteur financier135196164216964175872914
4Réforme des entreprises publiques5883816531411141140
5Privatisation37530269271133600
6Réforme de la fonction publique2843216525103402850
1Politiques sociales13231933342500
8Autres secteurs fondamentaux du FMI4777019668267732850
9Autres secteurs fondamentaux de la Banque mondiale781149391351371049280
TotalEnsemble des secteurs7111005430510054382100562410029
Dans les secteurs fondamentaux497706119965632796261197932
Hors des secteurs fondamentaux21430391063537103234352120
CRG
Contenu structurelTotal012
SecteurDescriptionNombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
NombrePourcentage

du total
Taux de

respect
1Politique et administration fiscales27147012126710149052540
2GDP211138994411152715100
3Secteur financier743847474543263758150
4Réforme des entreprises publiques191058886311155500
5Privatisation1472977431063017
6Réforme de la fonction publique42252201100150
7Politiques sociales15853995646752100
8Autres secteurs fondamentaux du FMI6317110057000
9Autres secteurs fondamentaux de la Banque mondiale158809989235042075
TotalEnsemble des secteurs195100511041005271100542010035
Dans les secteurs fondamentaux128184969234852115272943
Hors des secteurs fondamentaux6795435116019458135431
Sources: MONA, rapports des services du FMI et calculs des services du BIE.

20. Le taux moyen d’observation des conditions variait largement d’un pays à l’autre, mais il n’était pas étroitement corrélé avec le succès global du programme correspondant. La moyenne globale s’établissait à environ 50 %, mais le taux variait d’environ 80 % dans certains pays (par exemple, le Brésil, la Guinée et le Mozambique) à moins d’un tiers dans d’autres (par exemple, la Croatie, l’Équateur et le Tadjikistan). Il convient de signaler un degré comparable de variabilité dans l’échantillon de 13 pays utilisé pour les études approfondies. En moyenne, les programmes FRPC affichaient des taux de respect plus élevés que les AC. Le taux de respect variait sensiblement d’un secteur à l’autre au sein d’un même programme, et il était en général plus élevé dans les secteurs fondamentaux du FMI.

21. L’analyse révèle une corrélation négative entre le taux de respect des conditions et le nombre de secteurs couverts par un programme, mais non entre le taux de respect et le nombre de conditions posées dans un programme. Ces résultats s’expliquent peut-être par le fait que la couverture multisectorielle de la CS pesait sur la capacité de coordination et d’exécution des principaux interlocuteurs du FMI, même lorsque les conditions n’étaient pas en soi très difficiles à remplir. Par ailleurs, les autorités monétaires et budgétaires étaient en règle générale en mesure d’assurer le suivi du respect des conditions même très nombreuses dans les domaines relevant de leurs compétences, mais cela s’avérait plus difficile dans les autres domaines. Ces résultats sont compatibles avec ceux des études approfondies qui laissent à conclure que le respect des conditions était plus élevé dans les domaines qui relevaient directement de la responsabilité des autorités chargés de la gestion des programmes de réforme.

22. Le quart environ de toutes les conditions structurelles se caractérisaient par un contenu structurel élevé ou limité et ont été remplies. La proportion des conditions remplies était plus élevée dans les secteurs fondamentaux, en particulier pour les programmes appuyés par la FRPC, où elle a atteint un tiers. Cette proportion n’a augmenté que légèrement (à environ 40 %) lorsqu’on prenait en compte les conditions remplies partiellement ou tardivement. En vertu de ce critère, les conditions structurelles les mieux respectées étaient les CR des programmes FRPC dans les secteurs fondamentaux: taux de respect — malgré tout relativement faible — atteignait 50 %.

23. Il est surprenant que les taux de respect aient été si faibles, vu notamment que presque la moitié des conditions n’exigeaient aucun changement dans les politiques mises en œuvre ou dans le cadre institutionnel. Il est également surprenant de constater qu’il existe très peu de différence entre les taux de respect des CR et ceux des RS, en particulier pour les conditions qui présentent des degrés divers de contenu structurel puisqu’il serait logique de s’attendre à l’existence d’un lien entre le taux de respect et la difficulté des conditions posées. Des taux de respect à ce point faibles présentent un risque pour la réputation du FMI dans son travail de promotion des réformes structurelles.

C. La conditionnalité structurelle réussit-elle à promouvoir les réformes structurelles?

24. Les accords avec le FMI sont conçus pour appuyer les efforts déployés par les pays membres pour atteindre la viabilité extérieure à moyen terme et promouvoir une croissance durable. La CS sert à donner des assurances aux pays membres, qui savent que des ressources seront mises à leur disposition une fois établi qu’ils respectent les politiques convenues. Dans le même ordre d’idée, elle fait office de mécanisme d’interruption des concours du FMI lorsqu’il devient apparent que les objectifs convenus d’un commun accord ne seront vraisemblablement pas atteints.

25. La présente évaluation a cherché à déterminer si la CS favorisait effectivement la mise en œuvre ultérieure de réformes structurelles et si les résultats de ces réformes étaient durables. Cette question est particulièrement difficile sans un cadre convenu pour l’évaluation des résultats et de la responsabilisation, et compte tenu que de ce fait des données n’ont pas été recueillies à cette fin. L’évaluation a retenu deux démarches pour aborder cette question. La première, fondée sur les données de 43 pays, a principalement mis l’accent sur les réformes dans les secteurs couverts par la CS; la seconde, fondée sur les données des 13 études de cas approfondies, a examiné l’incidence de la CS au niveau national. Pour éviter des problèmes de causalité insolubles, l’analyse a cherché à déterminer si la CS avait servi d’étape à une réforme sectorielle plus vaste — c’est-à-dire, si le fait de remplir une condition particulière avait été suivi de réformes additionnelles dans le secteur correspondant —, mais elle n’a pas cherché à établir un lien direct entre les deux. Ce critère est certes peu rigoureux pour établir l’efficacité puisqu’il lie des conditions particulières à des réformes sectorielles qui risquent de n’être apparentées que de loin (sinon pas du tout) à la condition correspondante, et à des réformes qui auraient pu être réalisées sans CS. Dans les 13 études de cas approfondies, l’évaluation a cherché à déterminer l’impact de la CS sur le cadre politique global des pays. Elle a également cherché à définir les déterminants de l’efficacité. Ces deux démarches ont chacune leurs limites, mais elles fournissent ensemble des renseignements utiles.

26. L’analyse sectorielle a montré qu’il n’existe qu’un lien ténu entre le degré de respect de la CS et l’efficacité avec laquelle cette dernière favorise la réalisation des réformes et leur pérennité. Elle a cherché à déterminer si de plus amples réformes avaient été effectuées en vue d’atteindre les objectifs explicites ou implicites visés dans les secteurs couverts par la CS. Une condition donnée était jugée efficace si les efforts de réforme se poursuivaient dans le secteur correspondant une fois cette condition remplie. Dans le cas des conditions dont le respect permettait d’achever une réforme — principalement les conditions à contenu structurel élevé —, il s’agissait de déterminer s’il y avait ou non eu renversement de l’orientation imprimée par la réforme. Des réformes supplémentaires ont été réalisées au-delà de l’horizon du programme dans environ 55 % des secteurs couverts par la CS. Les réformes ont marqué le pas dans presque 40 % des secteurs couverts, et des reculs ont été constatés dans plus de 5 % des cas. Les taux de continuité ont été un peu plus élevés pour les programmes FRPC que pour les AC, dans les secteurs principaux que dans les autres, et pour les CR que pour les MP et les RS8.

27. Le résultat le plus surprenant de l’analyse sectorielle est que les mesures d’efficacité sont presque identiques, que les conditions aient été remplies totalement ou partiellement, à temps ou en retard, ou qu’elles ne l’aient pas été du tout. L’analyse ne fais d’ailleurs apparaître aucune corrélation notable entre la moyenne sectorielle du taux de respect des conditions et la réalisation de réformes ultérieures (indicateur de l’efficacité de la CS retenu pour cette étude), que ce soit pour chaque secteur ou pour des groupes de secteurs fondamentaux ou non. L’étude a également cherché à déterminer si la CS à contenu structurel plus élevé permettait d’assurer plus efficacement la pérennité des réformes, mais là non plus aucune corrélation nette ne se dégage9. En résumé, cette analyse simple laisse penser que le degré d’observation de la CS n’est pas en soi un bon prédicteur de la pérennité des réformes structurelles.

28. Les 13 études de cas approfondies ont cherché à déterminer si la CS permettait d’accompagner efficacement les réformes économiques et de renforcer le cadre économique global d’un pays même si la conditionnalité n’était corrélée que faiblement aux réformes au niveau sectoriel. La CS pourrait être efficace même dans de telles circonstances puisque les accords conclus avec le FMI — et la CS en particulier — sont conçus, négociés et mis en œuvre principalement avec la collaboration de la banque centrale et des ministères économiques, c’est-à-dire des organisations qui sont en général responsables du cadre économique global du pays. Cette relation explique en partie le taux de respect plus élevé des conditions structurelles observé dans les secteurs fondamentaux, qui dépendent directement de ces autorités. Par ailleurs, les accords avec le FMI sont souvent conclus en vue d’atteindre des objectifs comme la catalyse de financements publics ou privés qui ne sont pas directement liés aux programmes sectoriels. Pour résoudre ces problèmes, les 13 études ont cherché à déterminer si la CS et son observation influaient sur le cadre global des politiques et sur le succès des programmes. Le tableau 4 résume les résultats de cette analyse pour chacun des 13 cas étudiés (on trouvera une analyse plus détaillée de cette question au chapitre IV du document de référence). L’encadré 1 résume les points de vue des autorités de ces pays. Nous avons également cherché à connaître le point de vue d’universitaires et d’organisations de la société civile. Ils ont en général formulé des critiques, encore que certains de ces commentateurs se sont félicités du processus de consultation du DSRP (encadré 2).

Tableau 4.Progrès enregistrés en matière de réformes structurelles dans les domaines visés par la conditionnalité structurelle
Progrès réalisésAccords de confirmationFRPC
SatisfaisantsColombie (2003): accord de précaution à accés élevé visant à réduire les incertitudes du marché et à traiter des questions quasi budgétaires et des règles budgétaires à long terme. Progrés encourageants malgré l’opposition du Congrès à plusieurs mesures clés. (AC 2 ans, nouvelle administration, achevé)Arménie (2001): poursuite d’une série de questions post-programme portant surtout sur la réforme bancaire et sur les réformes structurelles budgétaires et quasi budgétaires. Progrès encourageants des réformes des secteurs bancaire et de l’énergie. (Programme achevé)
Roumanie (2001): résolution des problèmes quasi budgétaires majeurs des entreprises publiques, particulièrement dans le secteur de l’énergie, dans le contexte de l’adhésion à l’UE. Toutefois, le programme n’a pas réussi à mettre en place des règles plus permanentes d’ajustement des prix. (AC 2 ans, nouvelle administration, haut niveau de conditionnalité par rapport à l’accès, achevé)Pakistan (2001): programme d’aide au rééchelonnement de la dette et d’appui des réformes de la fiscalité, du secteur financier et de l’énergie. Progrés encourageants au chapitre des lois sur les banques, le commerce et la responsabilité budgétaire. Progrés moins nets dans le secteur de l’énergie. (Annulation anticipée à la demande des autorités)
ModérésCroatie (2003): accords de précaution de courte durée visant à éviter tout recul à l’approche des élections et dans le contexte de l’adhésion à l’UE. Progrés encourageants des réformes du marché du travail; résultats inégaux en ce qui a trait aux garanties de l’État et au secteur de l’énergie. (Accord de précaution de 14 mois; accés très limité; programme inachevé)Mali (1999): programme exposé à un choc sur les termes de l’échange, rationalisé à miparcours pour mettre l’accent sur le système de dépenses publiques, en partie du fait de l’initiative PPTE. Amélioration marquée des systémes des finances centrales et de la gestion des dépenses publiques. Toutefois, progrés moins nets quant à la taille du secteur public (par exemple, secteur du coton et caisse de retraite. (Programme achevé)
LimitésÉquateur (2003): programme ambitieux axé sur le soutien à la balance des paiements et l’adoption d’un texte de loi important qui suscitait une vive opposition de la part du Congrès. Progrés trés limités en ce qui a trait à la législation. La plupart des mesures visant les finances publiques étaient fiduciaires (par exemple, apurement des arriérés). (AC 13 mois, programme inachevé)Ghana (1999); Cameroun (2000); Madagascar (2001): Évolution des programmes profondément influencée par les chocs extérieurs et politiques d’où une redéfinition des priorités en faveur des questions fiduciaires de la gestion des dépenses publiques, notamment pour tenir compte des objectifs de l’initiative PPTE. Progrés limités en matière de gestion des dépenses publiques, de recouvrement des recettes et de gestion et de tarification dans les entreprises publiques, en particulier dans le secteur de l’énergie. (Seul le programme malgache a été achevé)
FaiblesRépublique Dominicaine (2003): programme destiné à contenir la crise bancaire et la crise de la balance des paiements d’ici la fin du mandat de la présente administration. Pas d’incitation à s’attaquer aux réformes structurelles de la fiscalité et à la désintégration du réseau d’électricité. (AC 2 ans, programme inachevé)Kenya (2001): programme plutôt artificiel, «encouragé de l’extérieur», visant à chercher des solutions aux graves problèmes de gouvernance au moyen de lois. (Programme inachevé)



R.D.P. lao (2001): programme dont les orientations stratégiques ont fait l’objet de divergences irréconciliables entre les services du FMI et les autorités. Le financement du projet Nam Theun a donné de bons résultats. (Programme inachevé)

29. Globalement, l’analyse approfondie a donné des résultats inégaux au niveau des pays dans les domaines visés par la CS et dans les programmes de réforme en général. Six programmes ont été jugés satisfaisants ou modérément satisfaisants (Arménie, Colombie, Croatie, Mali, Pakistan et Roumanie), les sept autres (Cameroun, République Dominicaine, Équateur, Ghana, Kenya, R.D.P. lao et Madagascar) ayant signalé des progrès limités ou nuls. Les expériences ont aussi varié d’un secteur à l’autre dans chacun des pays. La CS a contribué d’une manière plus positive à la réalisation des réformes dans les domaines de la gestion des dépenses publiques, de la fiscalité et du secteur financier que dans ceux de la privatisation, de la réforme du secteur public en général ou des politiques du secteur social. En règle générale, la réduction des transferts quasi budgétaires et des vulnérabilités budgétaires des entreprises publiques sont des tâches qui se sont avérées particulièrement ardues. Ces constatations sont compatibles avec celles des analyses sectorielles effectuées sur les 43 cas.

D. Facteurs déterminants de l’efficacité

30. Quels sont les facteurs qui déterminent l’efficacité de la CS? Si cette dernière ne s’est pas montrée globalement très efficace en ce qui a trait à la promotion et au maintien des efforts de réforme structurelle, les variations sensibles observées d’un cas à l’autre nous permettent de tirer certaines leçons sur les caractéristiques de conception de la CS et sur les conditions nationales qui pourraient en accroître l’efficacité. La présente section examine les caractéristiques de conception (par exemple, couverture sectorielle) et les conditions nationales (par exemple, internalisation des réformes) qui pourraient contribuer à rendre la CS plus efficace.

31. L’efficacité, comme le taux de respect, semble avoir été plus grande dans les secteurs fondamentaux. Il semble que cela soit dû à deux facteurs interdépendants. Premièrement, il s’agit de secteurs dans lesquels les services du FMI possèdent une expérience technique considérable et largement reconnue, ainsi qu’une bonne connaissance des contraintes de mise en œuvre auxquelles sont confrontées les autorités. Ces facteurs favorisent une conditionnalité mieux conçue qui aura plus de chances d’être acceptée par les autorités et les autres parties prenantes nationales. Deuxièmement, ces secteurs relèvent en général directement des principaux interlocuteurs du FMI, ce qui laisse penser que les autorités ont consenti aux conditions posées en comprenant mieux comment elles allaient être mises en œuvre.

Encadré 1.Conditionnalité structurelle: opinions des autorités nationales

Nous avons sollicité le point de vue des autorités nationales qui ont participé à des programmes appuyés par le FMI dans les 13 pays couverts par les études de cas approfondies. Les personnes interrogées comprenaient des responsables de divers niveaux et de divers services, dont une majorité avaient participé aux négociations relatives aux programmes.

Les avis sur la conception des programmes et le processus de négociation variaient, mais les autorités manifestaient en règle générale des avis plus favorables sur la conditionnalité du FMI dans les pays où les programmes avaient connu plus de succès. Pour certains (par exemple, en Arménie, en Colombie et en Roumanie), les conditions structurelles étaient le fruit de négociations relativement flexibles conduites à l’appui d’un programme principalement élaboré au plan interne, quoiqu’ayant bénéficié à divers degrés d’une aide extérieure à l’État. Cependant, dans d’autres pays (par exemple, au Ghana, à Madagascar et au Pakistan), les autorités considéraient que les services du FMI s’étaient montrés inutilement intransigeants quant à certaines conditions de politique économique. Au Ghana par exemple, les autorités estimaient que les services du FMI n’avaient pas fait preuve de toute la souplesse voulue face aux chocs qui auraient selon elles justifié des ajustements des politiques. Les autorités pakistanaises ont cependant indiqué qu’elles avaient perçu une certaine évolution des services du FMI vers une approche plus consensuelle depuis l’accord précédent.

Même si les autorités de certains pays, en particulier Madagascar, ont indiqué que les conditions imposées avaient peut-être été excessives, cela ne semblait pas avoir posé de problèmes en Arménie ou en Roumanie — deux des pays qui s’étaient vu imposer le plus grand nombre de conditions. Les autorités roumaines ont noté que ni le très grand nombre de conditions structurelles (46 par programme et par année) ni leur nature très détaillée n’avait posé de problèmes.

Dans beaucoup des pays bénéficiant de la FRPC, les autorités ont jugé que la CS leur était imposée par les bailleurs (Kenya) ou par le FMI (R.D.P. lao et Madagascar); soulignant que les conditions n’étaient adaptées ni au contexte institutionnel du pays, ni à ses moyens de mise en œuvre, ni à ses contraintes politiques. Elles ont insisté sur les délais d’exécution irréalistes, ainsi que sur la nécessité d’instaurer un véritable processus de consultation. En Colombie, en Équateur, au Kenya et au Pakistan, les autorités ont fait valoir que les services du FMI avaient besoin de mieux comprendre les ramifications politiques de la conditionnalité, et que certaines conditions risquaient de faire le jeu de l’opposition, notamment dans les cas où les réformes proposées nécessitaient des changements législatifs.

32. D’une manière plus générale, les études de cas donnent à conclure qu’une bonne prise en charge du programme de réformes par une solide équipe économique constitue une condition préalable essentielle au succès des réformes. L’équipe économique du pays peut parfois avoir recours à la CS du FMI pour promouvoir la mise en œuvre des réformes souhaitées. Toutefois, pour assurer la pérennité d’une réforme, il semblerait qu’il ait été nécessaire de compter sur une internalisation du programme par l’ensemble des administrations publiques concernées ou, au minimum, de la CS spécifique par les organisations chargées de la mise en œuvre de la réforme10. Parmi les pays qui ont fait l’objet d’une étude de cas, ceux qui ont réalisé les progrès les plus sensibles étaient ceux dont les autorités ont le plus internalisé les réformes appuyées par la conditionnalité (par exemple, Arménie, Colombie, Pakistan et Roumanie). Ceux qui ont fait le moins de progrès sont ceux où les autorités manifestaient peu d’intérêt pour les réformes visées (par exemple, République Dominicaine et R.D.P. lao), ou ceux dont le programme obéissait en grande partie à des pressions de l’extérieur et ne bénéficiait pas d’un large soutien des autorités (par exemple, Kenya).

33. Les programmes qui ont donné de bons résultats se caractérisaient par des analyses sous-jacentes de qualité supérieure dans les domaines soumis à la CS. Ils présentaient des objectifs et des feuilles de route relativement bien définis qui tenaient compte de l’enchaînement des réformes et des liens entre des conditions spécifiques et les distorsions qu’elles étaient censées corriger (par exemple, en Arménie et en Colombie). Tel n’était pas le cas de la plupart des programmes FRPC examinés, ce qui pourrait être un des motifs importants qui expliquent leurs résultats décevants. Ces programmes étaient souvent dépourvus d’une feuille de route à moyen terme appropriée, et leurs perspectives étaient curieusement limitées dans le temps11. Rarement avait-on pris la peine de définir les priorités et les scénarios possibles de changements politiques, ou de préciser l’enchaînement approprié des réformes au-delà d’une période d’un an, et la CS préconisait en général peu de changements institutionnels durables. Par ailleurs, les documents de ces programmes omettaient d’expliquer pourquoi telle ou telle condition était importante et constituait le meilleur moyen possible d’atteindre les objectifs du programme.

Encadré 2.Conditionnalité structurelle: opinions des organisations de la société civile

Les organisations de la société civile figurent parmi les principaux détracteurs de la CS. Leurs objections peuvent être classées en trois catégories:

  • Les conditions sont d’ordinaire imposées par les bailleurs sans que les pays n’aient voix au chapitre. Il manque donc aux programmes un élément préalable essentiel au succès de leur exécution. Eurodad soutient que la conditionnalité pèse de façon indue sur les capacités intérieures des pays et compromet les possibilités d’internalisation qui existent peut-être au départ (Eurodad, 2006). Wood et Lockwood (1999), du projet Bretton Woods, expliquent que la prolifération des conditions structurelles et ses effets néfastes sur l’inter-nalisation ont poussé les pays à se plier à la conditionnalité uniquement pour des «raisons tactiques», pour ensuite renverser les politiques adoptées une fois l’aide reçue. Oxfam a pour sa part mis en question la légitimité des politiques convenues avec le FMI au motif que d’importants secteurs de la société n’étaient pas convenablement consultés ou étaient exclus de la négociation des programmes (Oxfam International, 2004).

  • Les bailleurs de fonds préconisent souvent des politiques et des conditions qui s’appuient sur des dogmes ou des idéologies et non sur des faits concrets. Les critiques de la CS citent en exemple la libéralisation du commerce extérieur et des prix intérieurs et les privatisations. Action Aid (2004) traite de l’ubiquité des conditions qui visent à privatiser les secteurs de l’eau et de l’électricité dans les pays à faible revenu, alors que rien ne prouve que ces politiques permettent d’améliorer l’accès des pauvres à ces services, la responsabilité à l’égard des consommateurs ou la rentabilité des services.

  • L’imposition de conditions à la prestation de l’aide entraîne l’imprévisibilité et la volatilité des décaissements et en réduit l’utilité. Pour combattre des problèmes profondément enracinés comme la pauvreté ou l’accès limité aux services de santé, les pays ont besoin d’un apport d’aide prévisible qui leur permettra de planifier les programmes nécessaires. La non-observation de la conditionnalité perturbe ces programmes. Un rapport récent de Jubilee Debt Campaign soutient que les conditions imposées par le FMI dans les programmes FRPC constituent la raison principale des retards encourus par les pays emprunteurs dans l’obtention d’un allégement de leur dette au titre de l’initiative PPTE (Jubilee Debt Campaign, 2006).

34. Hors des secteurs fondamentaux, il est essentiel d’entretenir une collaboration étroite avec la Banque mondiale pour fournir les connaissances nécessaires à la réalisation des réformes. Il convient de citer le bon travail de collaboration dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) qui a permis d’obtenir des diagnostics détaillés et de formuler des recommandations dont quelques-unes ont été incorporées dans les conditions structurelles. La coordination s’est avérée plus difficile dans d’autres domaines où les deux institutions préconisaient des démarches différentes en matière de réforme et de conditionnalité. Une comparaison des conditions attachées aux privatisations dans l’échantillon d’accords FRPC où existaient des opérations parallèles de la Banque mondiale illustre ces difficultés (tableau 5). Elle démontre que les programmes appuyés par la FRPC comportaient souvent des conditions précises (calendriers fixes et horizons rapprochés) tandis que les opérations parallèles de la Banque mondiale n’avaient pas de conditionnalité ou comportaient des conditions de nature très générale, dans le contexte d’un type de prêts-programmes assortis de dispositions souples de décaissement des tranches d’aide. D’une manière plus générale, la Banque mondiale se tournait de plus en plus vers l’évaluation ex post des résultats des programmes et mettait l’accent sur l’internalisation des programmes par les pays au lieu de fixer à l’avance ses conditions. Malgré ces différences, les études de cas ont laissé constater de fructueux liens de coopération à l’échelle des pays en Arménie, en Colombie, en Croatie, au Pakistan et en Roumanie. Cette collaboration était moins marquée en République Dominicaine, en R.D.P. lao et à Madagascar, où la connaissance préalable insuffisante des problèmes structurels a nui à la conception des programmes.

Tableau 5.Chevauchement des conditions du FMI et de la Banque mondiale relatives à la privatisation dans les programmes appuyés par la FRPC
PaysSecteurCondition du FMICondition de la Banque mondiale dans ses

opérations parallèles
Opérations

de la Banque

mondiale
MadagascarCotonAchèvement du processus d’appel d’offres en vue de la vente de l’entreprise HASYMA (CR, 4e revue, non observée).
Achèvement du processus d’appel d’offres en vue de la privatisation de l’entreprise HASYMA (MP, 5e revue, observée).
GhanaCacaoMise en vente de l’entreprise Produce Buying Co. (PBC) (CR, non observé à temps; observé par la suite comme MP pour la lre revue).Mise en vente de la PBC (condition à laquelle sont venues s’ajouter d’autres conditions propices à cette vente).ERSO II (5/99–6/03)
ÉlectricitéRecrutement d’un conseiller en vue du désengagement de l’État de la compagnie d’électricité (ECG) (CR, observé).Envoi par l’emprunteur d’une demande de proposition aux candidats présélectionnés pour le poste de conseiller (condition à laquelle sont venues s’ajouter d’autres conditions propices à la vente de la PBC).ERSO III (7/01–12/02)
PétroleMise en vente de la raffinerie Tema (TOR) (CR, non observé à temps; observé par la suite comme MP pour la 5e revue).
Approbation par le Cabinet d’un plan de restructuration de la dette de la TOR (MP pour la lre revue, observée).
TransportAchèvement du désengagement de l’État de la State Transport Co. et de la cimenterie GHACEM (MP pour la demande de programme, observée).
TélécommunicationsRecrutement d’un conseiller en vue de la vente d’au moins 10 % des parts détenues par l’état dans l’entreprise Ghana Telecom(MP pour la 2e revue, observée).
GénéralitésPrésentation au FMI d’un programme de travail pour le désengagement de l’État comprenant des objectifs annuels de produit des privatisations pour la période1999— 2001 (MP pour la demande de programme, observée).
GénéralitésRecrutement d’un conseiller pour le désengagement de l’État des entreprises Ghana Airways et Ghana Railways (CR, partiellement observé).
GénéralitésApprobation par le Cabinet d’une liste d’actifs publics d’une valeur d’au moins 50 millions de dollars EU, à vendre en 2001, comprenant les dates de vente estimées (MP pour la 3e revue, observée).
MaliEau et cotonLancement d’un appel d’offres pour la vente des actifs des entreprises CMDT (coton) et OHVN (eau); condition nécessaire pour l’installation d’un exploitant privé dans la zone de l’OHVN (CR, observé tardivement).Mise en vente de tous les actifs des entreprises CMDT et OHVN dans la zone OHVN.SAC III (12/01–6/04)
TransportLancement d’un appel d’offres pour la privatisation de la gestion des Aéroports du Mali (ADM) (RS, non observé).
ÉlectricitéAppel d’offres pour la vente du capital de la compagnie nationale d’électricité (EDM) (CR, observé tardivement).
Industrie manufacturièreVente de la participation minoritaire de l’Etat dans la Société malienne de conserves (SOMACO), la compagnie aérienne (MALITAS), la Société malienne de produits chimiques (SMPC) et la Société d’équipement du Mali (SEMA) (MP pour la demande de programme, observée).
TabacSignature d’un accord pour la privatisation de la Société nationale des tabacs et allumettes (SONATAM) (MP pour la demande de programme, observée).
TélécommunicationsAppel d’offres international pour accorder au moins une licence d’opérateur de téléphonie mobile au secteur privé (RS, observé tardivement).
GénéralitésAdoption d’un plan d’action pour 1999–2002 afin de réduire de 33 à 18 le nombre d’entreprises publiques non bancaires dans le portefeuille de l’état (MP pour la demande de programme, observée).
CamerounEauReprise des discussions avec le soumissionnaire choisi pour la vente de la Société nationale des eaux du Cameroun sur la base de 1 évaluation de l’offre réalisée avec l’aide de la Banque mondiale (RS, observé).Publication du document d’appel d’offres pour la privatisation de la SNEC et de deux autres entreprises publiques.SAC III (6/98–3/04)
Délivrance d’une invitation à négocier aux soumissionnaires retenus pour la vente de la SNEC et de cinq autres entreprises publiques.SAC III (6/98–3/04)
Télécommunications et électricitéTransmission au FMI et à la Banque mondiale de la lettre de notification du Chef de l’état validant les recommandations du Comité interministériel (CIM) concernant les offres finales de l’adjudicataire provisoire pour la privatisation de la compagnie nationale de télécommunications (CAMTEL) et de la Société nationale d’électricité (SONED (MP. observée).Délivrance d’une invitation à négocier aux soumissionnaires retenus pour la vente de la CAMTEL et de trois autres entreprises publiques.SAC III (6/98–3/04)
TélécommunicationsDélivrance d’une invitation à négocier aux soumissionnaires retenus pour la vente de la CAMTEL.
PakistanTélécommunicationsMise en vente de la compagnie de télécommunications PTCL par le biais d’une offre publique ouverte et transparente (RS. non observé).Mise en vente des entreprises suivantes: PTCL, KESC et cinq autres entreprises publiques.Mesures de suivi (exercices2003 à 2005)
Mise en vente de la compagnie d’électricité KESC (CR, non observé).
ÉlectricitéDécision du Cabinet concernant la stratégie de privatisation de la KESC(MP pour la lre revue, observée).Approbation par le Cabinet d’une stratégie à court et à moyen terme et d’un calendrier de privatisation axés sur les entreprises publiques importantes des secteurs de l’énergie, des télécommunications, des banques et du pétrole et du gaz (pas un déclencheur).SAC (6/01–12/01)

35. Parallèlement à leur rôle de soutien des mesures de stabilisation et de réforme structurelle, les accords avec le FMI ont servi aux bailleurs de fonds et à d’autres parties comme mécanisme de suivi et de signal dans le cadre d’autres initiatives. Par exemple, ils ont servi de déclencheurs dans le cadre de l’ initiative PPTE ou d’instrument de suivi des réformes entreprises en vue de l’adhésion à l’UE, et ont aidé à mobiliser les financements des banques multilatérales de développement, des créanciers du Club de Paris et des organismes donateurs officiels12. Ce rôle a été largement reconnu, même s’il n’était pas toujours mentionné explicitement dans les documents du Conseil d’administration. Dans la plupart des cas, la CS a joué un rôle important en permettant aux accords avec le FMI de jouer les rôles précités, et ce sont ces besoins de suivi et de signal qui ont parfois déterminé la teneur de la CS et le calendrier d’exécution de l’accord. Le calendrier de certains programmes a été comprimé pour permettre aux pays d’atteindre le point de décision de l’ initiative PPTE à partir d’échéances fixées de l’extérieur. Des conditions ont parfois été incluses qui, malgré leur rôle important pour le suivi, n’étaient pas essentielles pour les objectifs explicites du programme. La prolifération des conditions a empêché les autorités de porter toute l’attention requise aux conditions visant des réformes plus importantes. D’une manière générale, les accords avec le FMI et la CS ont joué un rôle efficace en matière de suivi et de signal.

36. Nonobstant l’utilité de la CS comme mécanisme de suivi et de signal, son emploi à cette fin soulève d’importantes questions. Est-ce un rôle légitime pour les accords avec le FMI et la CS? Les documents du Conseil d’administration devraient-ils indiquer qu’il s’agit d’un objectif majeur des accords? Il semblerait qu’il y ait des choix à faire entre le rôle de la CS comme mécanisme de signal ou de suivi et son rôle de promotion des réformes. En supposant que ces choix soient catégoriques, les autres rôles pourraient-ils être remplis par d’autres instruments, qu’ils soient nouveaux ou qu’ils fassent déjà partie de ceux qu’offrent le FMI?

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