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Règles Et Règlements Du Fonds Monétaire International

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2000
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A—Domaine des règles et règlements

A-1. Les présents Règles et Règlements complètent les Statuts du Fonds et la Réglementation générale adoptée par le Conseil des gouverneurs, aux dispositions desquels ils n’ont pas pour objet de se substituer. Ils fournissent les règles d’application, les procédures, les règlements et l’interprétation qui s’avèrent nécessaires et souhaitables pour atteindre les buts et exercer les pouvoirs définis dans les Statuts complétés par la Réglementation générale. En cas de conflit entre une disposition des Règles et Règlements et une disposition des Statuts ou de la Réglementation générale, ces derniers feront autorité et les Règles et Règlements seront modifiés en conséquence.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

A-2. Les Règles et Règlements seront modifiés et complétés à mesure que les circonstances feront surgir de nouveaux problèmes ou suggéreront des modifications aux procédures en vigueur.

Adoptée le 25 septembre 1946

B—Terminologie et définitions

B-1. Par administrateur on entend également, sauf indication contraire, le suppléant ou le suppléant temporaire, selon le cas. Pour les questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, les références faites aux administrateurs dans ces Règles et Règlements, les règles C-l, C-5 a), C-15 et C-16 exceptées, concerneront les administrateurs nommés par un membre participant, ou élus ou désignés par au moins un membre participant. Le personnel comprendra tous les fonctionnaires ou employés du Fonds, à l’exception du Directeur général et des personnes dont les contrats d’engagement précisent qu’elles ne sont pas membres du personnel. Ne feront pas partie du personnel les administrateurs, les suppléants, les conseillers ou les assistants des administrateurs.

Adopté le 25 septembre 1946, modifiée le 14 août 1947 avec effet du 17 septembre 1947, le 18 septembre 1969 et le 1er avril 1978

B-2. Par Président on entend, sauf indication contraire, le Président du Conseil d’administration ou son Président par intérim.

Adoptée le 25 septembre 1946

B-3. D’une manière générale, le terme ordre du jour s’applique à la fois à la liste des questions examinées lors d’une réunion et à la documentation qui s’y rattache.

Adoptée le 25 septembre 1946

B-4. Par jour ouvrable du Fonds, on entend les heures de travail normales du Fonds, soit de 9 h à 17 h 30, heure officielle du District de Columbia, du lundi au vendredi de chaque semaine, à l’exception des jours fériés suivants (lorsqu’un jour férié tombe un samedi, le vendredi précédent est chômé; s’il tombe un dimanche, le lundi suivant est chômé).

1er janvier

Troisième lundi de janvier

Troisième lundi de février

Dernier lundi de mai

4 juillet

Premier lundi de septembre

Deuxième lundi d’octobre

Quatrième jeudi de novembre

Le lendemain du quatrième jeudi de novembre

25 décembre

Adopté le 28 mai 1947, modifiée le 8 mars 1948, le 27 octobre 1961, le 24 novembre 1970, le 1er avril 1978, le 5 juin 1978, le 8 février 1985 et le 28 juillet 1986

B-5. La définition des «jours ouvrables» n’affectera en rien les dispositions prises en vue de la réception des messages à tout moment et de l’adoption de mesures urgentes dès ladite réception, si les circonstances l’exigent, dans les cas prévus par les Statuts du Fonds, la Réglementation générale et les Règles et Règlements.

Adoptée le 1er avril 1978

B-6. SDR est le sigle qui désigne en anglais le droit de tirage spécial du Fonds. Le sigle SDR (ou SDRs selon les cas) est adopté pour l’usage courant dans les documents, la correspondance et les publications du Fonds où il est fait référence aux droits de tirage spéciaux, sous réserve que, si ces documents, correspondance et publications sont rédigés dans une langue dans laquelle un usage différent est déjà établi, ledit usage pourra être maintenu.

Adoptée le 26 juillet 1983. Le texte des autres sections des Règles et Règlements a été modifié conformément à la règle B-6, comme il est indiqué dans la note qui suit chacune des règles ainsi modifiées.

C—Le Conseil d’administration

Réunions

C-1. Le Président convoquera une réunion du Conseil d’administration chaque fois que les affaires du Fonds l’exigeront. Sauf cas particuliers, il avisera tous les administrateurs de ces réunions au moins deux jours ouvrables à l’avance.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 28 mai 1947 et le 1er avril 1978

C-2. Le Président convoquera une réunion du Conseil d’administration chaque fois qu’un administrateur le demandera.

Adoptée le 25 septembre 1946

C-3.

  • a) Auront libre accès aux réunions ordinaires du Conseil d’administration les conseillers et assistants des administrateurs, le Secrétaire et tous autres membres du personnel désignés par le Président; toutefois, le Conseil d’administration pourra désigner les membres du personnel qui sont admis à assister à une séance donnée. Le Directeur général adjoint aura le droit d’assister à toutes les réunions ordinaires du Conseil d’administration.

  • b) Les réunions du Conseil d’administration se tiendront à huis clos toutes les fois que le Directeur général ou un administrateur en fera la demande. Seuls les administrateurs, le Directeur général et le Directeur général adjoint assistent aux séances à huis clos; toutefois, le Conseil d’administration pourra permettre au Secrétaire et aux autres membres du personnel qu’il aura désignés d’assister à une séance à huis clos donnée. Le Conseil d’administration peut permettre aux conseillers ou assistants des administrateurs d’y assister.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 15 janvier 1948 et le 1er avril 1978

C-4. Le Conseil d’administration se réunira au siège du Fonds à moins qu’il ne décide de tenir ailleurs une réunion donnée.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

C-5.

  • a) Les administrateurs peuvent participer à toutes les réunions du Conseil d’administration et de ses commissions.

  • b) En l’absence du Directeur général, le Directeur général adjoint fera fonction de président et aura pouvoir de départager éventuellement les suffrages. En l’absence du Directeur général et du Directeur général adjoint, un administrateur désigné par le Conseil d’administration exercera les fonctions de président tout en conservant son droit de vote.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 12 novembre 1948, le 18 septembre 1969 et le 1er avril 1978

Ordre du jour

C-6. L’ordre du jour de chaque réunion sera préparé par le Président. L’ordre du jour comprendra toute question dont l’inscription aura été demandée par un administrateur.

Adoptée le 25 septembre 1946

C-7. Sauf cas particuliers, le Président avisera les administrateurs des nouvelles questions inscrites à l’ordre du jour au moins deux jours ouvrables francs avant leur examen en réunion. Ce délai de préavis sera allongé à la discrétion du Président pour l’examen de nouvelles questions d’une importance particulière qui peuvent exiger une consultation avec des pays membres ou le retour au siège du Fonds des administrateurs absents.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 28 mai 1947 et le 1er avril 1978

C-8. Des questions ne figurant pas à l’ordre du jour d’une réunion ne peuvent être débattues lors de cette réunion qu’avec l’accord unanime des administrateurs présents.

Adoptée le 25 septembre 1946

C-9. Tout point de l’ordre du jour d’une réunion n’ayant pas fait l’objet d’un examen complet lors de cette réunion sera, sauf décision contraire du Conseil d’administration, automatiquement inclus dans l’ordre du jour de la réunion suivante.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

Vote

C-10. D’une manière générale, le Président dégagera le sens de la réunion sans faire procéder à un vote. Tout administrateur peut demander qu’il soit procédé à un vote par suffrages exprimés conformément à l’article XII, section 3i), ou à l’article XXI a) ii).

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 18 septembre 1969 et le 1er avril 1978

C-11. Il ne sera procédé à aucun vote en commission ou en sous-commission. Le Président de la commission ou de la sous-commission dégagera le sens de la réunion (sans omettre les divergences d’opinions) et en rendra compte.

Adoptée le 25 septembre 1946

C-12. Aucun administrateur ne peut lors d’une réunion voter par procuration ou autrement qu’en personne.

Adoptée le 25 septembre 1946

D—Admission, quotes-parts

Langue

C-13. La langue de travail du Fonds sera l’anglais. Les délibérations, la documentation et les comptes rendus de réunions seront normalement en anglais. Les discours ou les documents présentés en d’autres langues seront traduits en anglais.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

Procès-verbaux

C-14. Sous l’autorité du Directeur général, le Secrétaire sera chargé de préparer un compte rendu analytique des délibérations du Conseil d’administration.

Adoptée le 25 septembre 1946

C-15. Des comptes rendus sténographiques ne seront établis pour être versés aux archives du Fonds qu’à la demande du Président ou d’un administrateur. En outre, des comptes rendus sténo-graphiques peuvent être établis pour permettre au Secrétaire de rédiger le compte rendu analytique d’une réunion du Conseil d’administration, étant entendu que ces comptes rendus sténographiques seront détruits après un laps de temps raisonnable.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

C-16. Un projet de procès-verbal sera communiqué à tous les administrateurs aussitôt que possible après chaque réunion. Il sera soumis au Conseil d’administration pour approbation dans un délai raisonnable.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 28 mai 1947, le 14 août 1947 et le 1er avril 1978

D—Demandes D’Admission Et Modification Des Quotes-Parts

Demandes d’admission

D-1. Lorsqu’un pays aura demandé son admission au Fonds, sa candidature sera présentée sans retard au Conseil d’administration et un délai raisonnable sera accordé pour que le Conseil d’administration en délibère et effectue une enquête préliminaire avant de décider s’il y a lieu de procéder à l’enquête officielle. Si cette enquête est décidée, le Fonds pourra engager des démarches en vue d’obtenir tout renseignement utile et discuter avec le pays candidat de toute question ayant trait à sa candidature. Tout administrateur peut demander l’addition au questionnaire remis au candidat de toute communication de renseignement qu’il juge pertinent à la décision à prendre. Le Conseil d’administration décidera ensuite s’il convient de soumettre la candidature, assortie de son avis, au Conseil des gouverneurs pour vote sans réunion ou de la tenir en attente jusqu’à la prochaine réunion du Conseil des gouverneurs.

Si le Conseil d’administration décide de ne pas procéder à l’enquête officielle à propos d’une demande d’admission, il en fera rapport au Conseil des gouverneurs en indiquant les raisons de sa décision.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

Quotes-parts

D-2. Lorsqu’un membre demandera un ajustement de sa quote-part, le Conseil d’administration, après avoir consulté ce membre, présentera au Conseil des gouverneurs un rapport écrit relatif à cette demande.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 28 mai 1947 et le 1er avril 1978

D-3. Un an au moins avant le moment où une révision générale des quotes-parts doit être entreprise par le Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration désignera une commission plénière chargée d’étudier la question et de préparer un rapport écrit. S’il est décidé de procéder à une révision générale des quotes-parts avant l’époque où une telle révision doit être entreprise par le Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration désignera le plus tôt possible une commission plénière à cet effet.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

E—Remplacement de la monnaie par des bons

E-1. Conformément à l’article III, section 4, tout membre est autorisé à remplacer par des bons non négociables et ne portant pas intérêt ou par des titres de créances similaires réalisables à vue par le Fonds la fraction des avoirs du Fonds en sa monnaie détenus au Compte des ressources générales qui dépasse 0,25% du montant de sa quote-part; le dépositaire détiendra ces bons ou titres de créances similaires pour le compte du Fonds. Ces bons ou titres de créances similaires ne seront acceptés qu’après que le Fonds se sera assuré qu’ils sont en bonne et due forme et que leur émission a été autorisée. Les avoirs portés dans les comptes de gestion du Fonds ne seront pas considérés comme faisant partie des avoirs du Fonds en monnaies pour l’application de la présente règle.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 20 février 1950, le 30 janvier 1974, le 1er avril 1978 et le 23 juin 1988

E-2. Le Conseil d’administration peut accepter de modifier à l’égard d’un membre l’obligation de 0,25 % si, à son avis, les circonstances le justifient.

Adopté le 25 septembre 1946, modifiée le 20 février 1950 et le 30 janvier 1974

E-3. Un membre dispose d’un délai de 24 heures pour effectuer tout dépôt de monnaie nécessaire au maintien du montant requis en vertu des règles E-l et E-2.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifié le 1er avril 1978

F—OR

F-1. Des dépositaires d’or pour le Fonds seront désignés aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et en Inde. L’or du Fonds sera détenu, en des lieux agréés par le Fonds, par les dépositaires qu’auront désignés les membres sur les territoires desquels ils se trouvent.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 29 novembre 1956 et le 1er avril 1978

F-2. Le Fonds pourra garder de l’or sous dossier pour les membres.

Adoptée le 1er avril 1978

G—Opérations et transactions

G-1. Chaque membre désignera l’organisme financier prévu à l’article V, section 1; il pourra changer d’organisme après en avoir avisé le Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946,

modifiée le 18 septembre 1969

G-2. Les instructions émanant d’un membre et portant sur le transfert de monnaies, de DTS ou d’or entre le membre et le Département général et sur les transferts de DTS par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux seront données par l’organisme financier du membre. Ces instructions devront être authentifiées dans les formes convenues entre le Fonds et l’organisme financier en question.

Adoptée le 25 septembre 1946,

modifiée le 20 février 1947, le 1er avril 1978

et le 26 juillet 1983

G-3. Un dépositaire n’effectuera d’opérations pour le compte du Fonds que sur instructions authentifiées dans les formes convenues entre le Fonds et le dépositaire.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 20 février 1947 et le 1er avril 1978

G-4.

  • a) Le Fonds examinera sans tarder toute demande d’achat dûment authentifiée, autre qu’un achat dans la tranche de réserve ou qu’un achat au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, qui est reçue conformément à l’article V, section 3. Le Fonds donnera l’ordre d’un transfert de monnaie le jour où il prend la décision d’approuver l’achat, sauf si le Conseil d’administration en décide autrement. Lorsque le Fonds reçoit une demande concernant un achat de monnaie dans la tranche de réserve ou, sous réserve du paragraphe b) ci-dessous, un achat de monnaie au titre soit d’un accord de confirmation, soit d’un accord élargi, il donnera l’ordre de transfert au dépositaire approprié au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la réception de la demande.

  • b) La date de valeur pour un achat qui entraîne le recours à des ressources empruntées par le Fonds dans le cadre de la politique d’accès élargi, et qui est effectué conformément à l’accord de confirmation ou à l’accord élargi, sera normalement soit le quinzième, soit le dernier jour du mois, ou le jour ouvrable précédent si la date choisie n’est pas un jour ouvrable. Si le Fonds ne reçoit pas la demande d’achat à temps pour donner des instructions en ce qui concerne la première de ces dates de valeur qui suit la date de réception de la demande, l’achat sera effectué à la date de valeur suivante.

  • c) Les rachats correspondant à un achat financé à partir de ressources empruntées dans le cadre de la politique d’accès élargi seront effectués normalement à une date de valeur qui sera soit le sixième, soit le vingt-deuxième jour du mois, ou le jour ouvrable suivant si la date choisie n’est pas un jour ouvrable, sous réserve que les rachats soient achevés sept ans au plus tard après la date de l’achat.

  • d) Les pays membres devront consulter le Fonds en temps voulu en ce qui concerne le moment où ils prévoient d’effectuer un achat ou un rachat, et afin de s’assurer de la date limite à laquelle la demande d’achat doit être présentée ou les instructions données par le pays membre aux dépositaires, en cas de rachat, afin que les instructions soient données pour une date précise.

  • e) L’ordre d’un transfert de monnaie en vue de tout achat, autre qu’un achat dans la tranche de réserve, sera annulé, dans la mesure du possible, entre la date à laquelle l’ordre a été donné et ia date de valeur choisie pour l’achat si, durant cette période, l’État membre qui demande l’achat a un impayé au titre d’une obligation financière envers le Fonds ou ne procède pas à un rachat qu’il est censé effectuer conformément aux directives relatives aux mesures correctrices applicables à un achat non conforme.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 7 février 1947, le 1er avril 1978, puis le 29 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981; paragraphes b) et c) modifiés le 24 février 1982; paragraphe b) modifié le 1er mai 1984, avec effet à compter du 3 juillet 1984; paragraphe e) adopté le 20 février 1985

G-5. Quand un membre envisage d’acheter au Fonds, en une seule transaction ou par une série de transactions, un montant de la monnaie d’un autre membre qui est particulièrement important par rapport à la quote-part de cet autre membre, il avisera le Directeur général suffisamment à l’avance de cette ou ces transactions.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

H—Contrôle des changes, pratiques monétaires, accords et renseignements

H-1. Le Fonds surveillera les mesures de contrôle des changes et procédera à des consultations avec les membres en vue de supprimer progressivement les restrictions de change conformément aux Statuts du Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946

H-2. Si un membre se plaint au Conseil d’administration qu’un autre membre a manqué à ses obligations en matière de contrôle des changes, de mesures monétaires discriminatoires ou de pratiques de taux de change multiples, la plainte devra fournir tous les éléments permettant d’en vérifier le bien-fondé.

Adoptée le 25 septembre 1946

H-3. Dès réception d’une plainte d’un membre, le Conseil d’administration prendra rapidement des mesures en vue de consulter les membres directement intéressés.

Adoptée le 25 septembre 1946

H-4. Toute requête déposée par un membre en vertu de l’article VIII, sections 2 et 3, et visant à obtenir l’approbation par le Fonds de l’imposition de restrictions sur la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes ou du recours à des mesures monétaires discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples sera présentée par écrit au Conseil d’administration, accompagnée d’un exposé des motifs de ladite requête.

Adoptée le 25 septembre 1946

H-5. Le Conseil d’administration statuera promptement sur les demandesd’approbation.

Adoptée le 25 septembre 1946

H-6. Le Fonds prendra des dispositions par l’intermédiaire des organismes financiers de ses membres pour être informé fréquemment et régulièrement des cours d’achat et de vente des monnaies des membres sur les marchés nationaux.

Adoptée le 25 septembre 1946,

modifiée le 1er avril 1978

H-7. Conformément à la section 5 de l’article VIII, le Fonds conviendra avec les membres des dispositions nécessaires pour que ceux-ci communiquent au Fonds, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque mois, leurs avoirs officiels en or et en devises.

Adoptée le 1er avril 1978

I—Commissions relatives aux transactions du compte des ressources générales Et Rémunération

I-1. La commission de tirage due par un membre qui achète au Compte des ressources générales la monnaie d’un autre membre ou des DTS en échange de sa propre monnaie sera de 0,5%; cependant, aucune commission ne sera due pour des achats effectués dans la tranche de réserve. Cette commission sera payée au moment où la transaction est exécutée.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 19 novembre 1951, le 14 novembre 1952, le 26 juin 1953, le 14 octobre 1953, le 23 décembre1953, le 15 décembre 1954, le 27 décembre 1955, le 23 mai 1956. le 21 décembre 1956, le 9 décembre 1957, le 12 décembre 1958, le 20 mars 1959, le 20 avril 1959, le 19 avril I960, le 17 avril 1961, le 25 avril 1962, le 24 avril 1963, le 13 avril 1964, le 28 avril 1965, le 22 avril 1966, le 18 septembre 1969. le 10 septembre 1971, le 1er avril 1978, le 22 avril 1981, avec effet à compter du 1er mai 1981, le 26 juillet 1983 et le 7 janvier 1994

I-2. Le Fonds notifiera à chaque pays membre par Télégramme, aussitôt que possible après le 31 juillet, le 31 octobre, le 31 janvier, le 30 avril, les commissions que ce pays membre doit au Fonds en vertu de l’article V, section 8b) ou c), pour les trois mois de l’année civile se terminant à chacune de ces dates. Les commissions seront payables le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de la notification.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 30 juillet 1948, le 24 février1954, le 1er avril 1977, le 1er avril 1978, puis le 22 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981, le 23 avril 1982 et le 7 janvier 1994

1-3. Les commissions prélevées en vertu de l’article V, section 8b) ou c), seront calculées pour chaque pays membre sur la base des soldes quotidiens en sa monnaie qui sont détenus par le Fonds et soumis à commissions. Les avoirs du Fonds dans la monnaie de chaque pays membre seront constitués par tous ses avoirs en cette monnaie, à l’exception des montants, ne dépassant pas 0,1 % de la quote-part dudit pays membre, qui figurent dans un compte spécial destiné à financer les dépenses administratives et des montants des comptes de caisse divers.

Adoptée le 30 juillet 1948, modifiée le 1er novembre 1968, le 1er avril 1978, puis le 22 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981, modifiée de nouveau le 7 janvier 1994

  • 1-4. Règle supprimée.

  • 1-5. Règle supprimée.

  • 1-6. 1) Paragraphe supprimé.

    • 2)Paragraphe supprimé.

    • 3)Paragraphe supprimé.

    • 4)Le taux de la commission prélevée i) sur les avoirs acquis à la suite d’un achat au titre d’une politique qui donne lieu à exclusion des achats et des avoirs conformément à l’article XXX c), ou ii) sur les avoirs dépassant le montant de la quote-part du pays membre après exclusion de tout solde visé en i) ci-dessus, sera déterminé conformément aux alinéas a), b) et c) ci-après.

      • a) Le taux de commission sera calculé au début de chaque exercice et représentera un pourcentage du taux d’intérêt du DTS, tel qu’il est déterminé conformément à la règle T-1. Ce pourcentage est calculé sur la base d’une estimation des recettes et des dépenses du Fonds pour l’exercice, ainsi que du montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice. Ce dernier est égal à 5 % des réserves du Fonds en début d’exercice, ou à tout autre pourcentage que le Conseil d’administration pourra fixer à la lumière notamment des résultats de l’exercice précédent.

      • b) En milieu d’exercice, c’est-à-dire peu après le 31 octobre de chaque année, il sera procédé au réexamen de la position du revenu du Fonds. Si le revenu net effectif pour les six premiers mois de l’exercice est inférieur, sur une base annuelle, au montant retenu comme objectif pour l’exercice et si l’écart est égal ou supérieur à 2 % des réserves du Fonds en début d’exercice, le Conseil d’administration étudiera les moyens de remédier à cette situation. Si, au 15 décembre, le Conseil d’administration n’est parvenu à aucun accord à la suite de cet examen, le pourcentage qui a été fixé au début de l’exercice en application des dispositions de l’alinéa a) ci-dessus et qui représente une fraction du taux d’intérêt du DTS déterminé conformément à la règle T-l, sera porté, à compter du 1er novembre, au niveau nécessaire pour que soit atteint le montant de revenu net retenu comme objectif pour l’exercice.

      • c) Peu après la fin de chaque exercice, il sera procédé à un réexamen de la position du revenu du Fonds. Si le revenu net pour l’exercice qui vient de se terminer dépasse le montant retenu comme objectif pour l’exercice, le Conseil d’administration déterminera s’il convient d’utiliser la totalité ou une partie de l’excédent pour réduire rétroactivement le taux de commission pour l’exercice qui vient de se terminer, ou s’il convient d’en affecter la totalité ou une partie aux réserves.

      • d) Si, au cours d’un exercice, le revenu net du Fonds dépasse le montant retenu comme objectif pour cet exercice, le Conseil d’administration pourra, aux fins des calculs et estimations visés aux alinéas a) et b) ci-dessus concernant l’exercice subséquent, décider de considérer toute partie de l’excédent par rapport au montant visé qui a été affectée aux réserves comme constituant un revenu pour cet exercice subséquent.

  • 5)Paragraphe supprimé.

  • 6)Paragraphe supprimé.

  • 7)Paragraphe supprimé.

  • 8)Paragraphe supprimé.

  • 9)Paragraphe supprimé.

  • 10)Paragraphe supprimé.

  • 11)Paragraphe supprimé.

Adoptée comme règle 1-7 le 24 avril 1963, modifiée le 13 avril 1964, le 28 avril 1965, le 22 avril 1966, le 13 juin 1974, le 13 septembre 1974, le 4 avril 1975, le 1er avril 1977, le 1er avril 1978, le 25 octobre 1978 et entrée en vigueur le 1er janvier 1979, modifiée de nouveau le 22 avril 1981 et entrée en vigueur le 1er mai 1981, modifiée encore une fois le 7 janvier 1994; paragraphes 1), 2) et 3) supprimés le 7 janvier 1994; paragraphe 4) modifié le 13 mai 1981, le 23 août 1988, le 17 septembre 1990, le 5 décembre 1990, le 23 avril 1993 et le 7 janvier 1994; paragraphe 4) a) modifié le 9 juin 1982, le 5 juin 1985 et le 7 janvier 1994; paragraphe 4) b) modifié le 7 janvier 1994; paragraphe 4) c) modifié le 7 janvier 1994: paragraphe 4) d) adopté le 9 juin 1982; paragraphes 5), 6), 7), 8), 9), 10) et 11) supprimés le 7 janvier 1994.

1-7. Règle supprimée.

1-8. Les dispositions suivantes s’appliqueront aux accords de confirmation et aux accords élargis de crédit:

  • a) Une commission de 0,25 % par an sera payable au début de chaque période de douze mois couverte par un accord sur le montant total qui peut être acheté au titre de cet accord pendant ladite période.

  • b) Lorsqu’un achat est effectué dans le cadre d’un accord, le montant de la commission payée sera réduit de la fraction que représente le montant de l’achat sur te montant total qui peut être acheté en vertu de l’accord durant la période de douze mois ou moins au cours de laquelle l’achat a eu lieu. Un remboursement égal à la réduction sera effectué.

  • c) Si un membre fait notifier au Fonds qu’il désire annuler un accord, le Fonds remboursera au membre une partie de la commission. La fraction remboursée représentera la commission, pour la période restant à courir à la date de l’annulation, sur le montant qui pourrait encore être acheté en vertu de l’accord à la date de l’annulation et sur lequel le membre a payé une commission.

  • d) Les versements au titre des réductions visées à l’alinéa b) ci-dessus et les remboursements visés à l’alinéa c) ci-dessus de la commission payée à la suite d’un accord seront effectués avec les moyens de paiement choisis par le Fonds.

Adoptée le 1er avril 1978, modifiée le 7 janvier 1994

I-9.

  • a) Une rémunération est acquise au jour le jour. Le montant acquis pour chaque trimestre de l’exercice du Fonds sera versé au début du trimestre suivant.

  • b) Les pays membres qui souhaitent tecevoir en leur propre monnaie la totalité ou une partie déterminée de la rémunération qui leur est payable en aviseront le Fonds.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet1983, avec effet à compter du 1er août 1983

I-10.

  • a) Le taux de rémunération est égal à 100 % du taux d’intérêt sur les avoirs en DTS, calculé en application de la règle T-l (ci-après désigné le «taux d’intérêt du DTS»).

  • b) Le rapport entre le taux de rémunération et le taux d’intérêt du DTS sera désigné par l’expression «coefficient de rémunération».

Adoptée le 13 juin 1974, modifiée le 7 juillet 1975, le 30 juin 1976, le 1er avril 1978, le 25 octobre 1978, avec effet à compter du 1er janvier 1979, le 77 septembre 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1981, le 22 avril 1981, avec effet à compter du 1er mai 1981, le 26 juillet 1983, avec effet à compter du 1er août 1983, le 6 janvier 1984 et le 25 juillet 1986, avec effet à compter du 1er août 1986, et le 1er février 1987.

J—Comptabilité et rapports

Comptabilité

J-1.

  • a)La comptabilité du Département général sera récapitulée et les états financiers y relatifs seront libellés en DTS. Les monnaies et les autres actifs libellés en monnaie seront évalués aux taux de change applicables conformément à la section 7a) de l’article XIX et aux décisions du Fonds. L’or détenu par le Fonds à la date du deuxième amendement sera évalué sur la base d’un DTS pour 0,888671 gramme d’or fin et l’or accepté par le Fonds après cette date sera évalué en termes de DTS de la manière que prescrira le Conseil d’administration.

  • b) La comptabilité du Département des droits de tirage spéciaux sera tenue en DTS.

  • c) Tout compte qui est administré par le Fonds en vertu de l’article V, section 2 b), sera récapitulé et les états financiers y relatifs seront libellés en DTS ou, si le Fonds en décide ainsi, en une monnaie détenue à ce compte.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 25 septembre 1969, le 25 février 1972 avec effet à compter du 20 mars 1972, le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

J-2.

  • a) La comptabilité du Département général sera tenue de manière à faire apparaître clairement la nature et le montant de chaque opération et transaction et la situation de chaque membre. La comptabilité du Département des droits de tirage spéciaux sera tenue de manière à faire apparaître clairement la nature et le montant de chaque opération et transaction en DTS et la situation de chaque participant, du Fonds, et de chaque autre détenteur.

  • b) La comptabilité des comptes administrés par le Fonds en vertu de la section 2 b) de l’article V sera tenue de manière à faire apparaître clairement la nature et le montant de chaque opération et transaction, la situation de chaque compte, la situation de chaque contribuant et la situation de chaque bénéficiaire des ressources provenant du compte.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 18 septembre 1969, le 1er avril1978 et le 26 juillet 1983

J-3.

  • a) Une récapitulation sommaire des opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Département général sera publiée trimestriellement ou à intervalles plus rapprochés. Un état mensuel sera adressé à chaque membre; cet état fera apparaître la situation du membre dans les comptes du Département général et les détails des opérations et transactions entre le membre et le Fonds, autres que les opérations et transactions de caractère administratif.

  • b) Une récapitulation sommaire des opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux, et de la situation de chaque participant et de chaque autre détenteur sera publiée trimestriellement ou à intervalles plus rapprochés. Un état sera adressé à intervalles réguliers à chaque participant et à chaque autre détenteur; cet état fera apparaître la situation du participant ou de l’autre détenteur au Département des droits de tirage spéciaux et les détails des opérations et transactions dans lesquelles le participant ou l’autre détenteur sont intervenus.

  • c) Une récapitutation sommaire des opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire des comptes administrés par le Fonds en vertu de la section 2 b) de l’article V, à l’exception de la Caisse de retraite du personnel, sera publiée trimestriellement ou à intervalles plus rapprochés. Il sera adressé à chaque contribuant et à chaque bénéficiaire des prestations servies par l’intermédiaire de chacun de ces comptes un état mensuel faisant apparaître la situation du contribuant ou du bénéficiaire et les détails des opérations et transactions entre le compte et le bénéficiaire ou le contribuant.

  • d) Les comptes et les états de la Caisse de retraite du personnel du Fonds seront établis conformément aux dispositions du Régime de retraite du personnel.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 18 septembre 1969et le 1er avril 1978

Budget administratif annuel

J-4. Le 1er avril de chaque année au plus tard, le Directeur général soumettra à l’approbation du Conseil d’administration le budget administratif annuel du Fonds. Dans ce budget figureront les prévisions de recettes du Fonds et les prévisions de dépenses relatives à la conduite des affaires du Fonds et au remboursement au Compte des ressources générales des frais occasionnés par l’administration du Compte de versements spécial, du Département des droits de tirage spéciaux et des comptes gérés par le Fonds en vertu de l’article V, section 2b).

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 20 février 1948, le 18 septembre 1969 et le 1er avril 1978

Rapport annuel

J-5. Le31 mai de chaque année au plus tard, le Directeur général soumettra à l’examen du Conseil d’administration un résumé des questions qui lui semblent devoir être évoquées dans le Rapport annuel au Conseil des gouverneurs. Deux mois au moins avant une réunion ordinaire des gouverneurs, le Directeur général soumettra au Conseil d’administration un projet de rapport annuel pour examen. Si la réunion ordinaire du Conseil des gouverneurs ne doit pas avoir lieu une année, le projet de rapport sera soumis aussitôt que possible après le 31 mai de l’année en question.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

Vérification des comptes

J-6. Deux mois au moins avant une réunion ordinaire du Conseil des gouverneurs, les états financiers vérifiés du Fonds seront soumis à l’examen du Conseil d’administration. S’il n’est pas prévu de tenir une réunion ordinaire du Conseil des gouverneurs au cours d’une année donnée, les états financiers vérifiés seront soumis aussitôt que possible après la clôture de l’exercice financier du Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

J-7. Lorsque le Comité de vérification extérieure émet des avis et recommandations conformément à la section 20 0 de la Réglementation générale, ces avis et recommandations sont communiqués simultanément au Directeur général et au Conseil d’administration.

Adopté le 22 mai 1998

J-8. Tout examen du processus de vérification extérieure entrepris par le Fonds sera mené sous la direction du Conseil d’administration et du Directeur général, auxquels tout rapport qui en résulte sera communiqué simultanément, dès son achèvement.

Adoptée le 22 mai 1998

Exercice financier

J-9. Pour l’établissement des comptes et des rapports du Fonds, l’exercice financier s’étendra du 1er mai au 30 avril suivant. Adoptée le 7 février 1947, modifiée le 28 mai 1947 avec effet du 17 septembre 1947, le 1er avril 1978 et le 22 mai 1998

K—Limitations de l’accès aux ressources du FMI irrecevabilité et suspension des droits de vote

K-1. Le Directeur général portera à la connaissance du Conseil d’administration tout cas où il lui apparaît qu’un membre manque aux obligations que lui imposent les Statuts, autres que les obligations visées à la règle S-1.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 18 septembre 1969 et le 1er avril 1978

K-2. Lorsque le Conseil d’administration est habilité par les Statuts à déclarer un membre irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds, il peut s’abstenir de faire une telle déclaration et indiquer à quelles conditions et dans quelle mesure ce membre peut utiliser les ressources générales.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

K-3. Avant qu’un membre soit déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds, conformément à l’article XXVI, section 2 a), la question sera examinée par le Conseil d’administration, qui informera le membre dans un délai raisonnable des griefs évoqués contre lui et lui donnera la possibilité d’exposer suffisamment son point du vue tant oralement que par écrit.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

K-4. Lorsqu’un membre irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds, ou s’étant vu limiter l’accès aux ressources générales en vertu de la règle K-2 ci-dessus, aura demandé au Conseil d’administration d’autoriser la reprise de l’utilisation des ressources générales avec ou sans limitations particulières et que le Conseil aura refusé cette autorisation, il sera rédigé à l’intention du membre un rapport écrit précisant les mesures que devra encore prendre ce membre avant que cette reprise soit autorisée.

Adoptée le 25 septembre 1946, corrigée le 18 octobre 1950, modifiée le 1er avril 1978

K-5. Lorsqu’il est décidé d’employer des actifs détenus au Compte de versements spécial pour des distributions aux membres en développement conformément à l’article V, section 12f) iii), le Conseil d’administration examinera la question de savoir s’il y a lieu de permettre à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds en vertu de l’article V, section 5, de participer à la distribution avant que l’irrecevabilité du membre ait pris fin.

Adopté le 1er avril 1978

K-6. Avant que les droits de vote d’un membre soient suspendus conformément à l’article XXVI, section 2 b), la question sera examinée par le Conseil d’administration, qui informera le membre dans un délai raisonnable des griefs formulés contre lui et lui donnera la possibilité d’exposer suffisamment son point de vue tant oralement que par écrit.

Adoptée le 10 mars 1993

K-7. Lorsqu’un membre, dont les droits de vote auront été suspendus, aura demandé au Conseil d’administration de révoquer la suspension et que le Conseil d’administration aura décidé de ne pas révoquer cette suspension, il sera rédigé à l’intention du membre un rapport écrit précisant les mesures que devra encore prendre ce membre avant que cette suspension soit révoquée.

Adoptée le 10 mars 1993

L—Transferts de capitaux

L-1. Si un État membre subit des sorties importantes ou prolongées de capitaux:

  • a) ce membre ou tout autre membre pourra en aviser le Fonds, en lui fournissant à cet égard tout renseignement jugé utile, et demander l’avis du Fonds sur ces mouvements de capitaux;

  • b) le Fonds pourra adresser au membre ou aux membres intéressés un rapport formulant son avis et pourra prier le membre ou les membres de lui rendre compte de la situation dans un délai convenable.

Adoptée le 25 septembre 1946

L-2. Lorsque le Fonds aura invité un membre à exercer les contrôles propres à empêcher l’emploi des ressources générales du Fonds pour faire face à des sorties importantes ou prolongées de capitaux, il lui demandera de l’aviser promptement et en détail des mesures qu’il aura prises à cet effet.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

L-3. Chaque membre fournira au Fonds des informations détaillées sur toutes mesures qu’il prend aux fins de réglementer les mouvements internationaux de capitaux et sur les changements apportés auxdites mesures.

Adoptés le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

L-4. Si le Fonds estime que les contrôles exercés par un membre en vue de réglementer les mouvements internationaux de capitaux restreignent les paiements pour transactions internationales courantes ou retardent indûment les transferts de fonds en règlement d’engagements, le Fonds, sous réserve des dispositions de l’article VII, section 3b), et de l’article XIV, section 2, procédera avec le membre à des consultations portant sur l’application de ces contrôles. Si, après consultation, le Fonds estime que les contrôles ne sont pas exercés d’une manière compatible avec les Statuts, il en informera le membre dans un rapport écrit et l’invitera à modifier ces conrrôles.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

M—Relations avec les états non membres

M-1. Le Fonds peut demander à tout membre de coopérer avec lui en vue de l’application de mesures propres à empêcher des transactions avec des États non membres, ou avec des personnes résidanr sur leurs territoires, qui seraient contraires aux dispositions des Statuts ou aux buts du Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 1er avril 1978

M-2. Lorsque le Fonds estimera qu’un membre ou l’un de ses organismes financiers visés à l’article V, section 1, effectue des transactions ou coopère à des pratiques contraires aux dispositions des Statuts ou aux buts du Fonds avec un État non membre ou des personnes se trouvant sur le territoire d’un tel État, il adressera à ce membre un rapport formulant son avis et pourra demander la cessation ou la modification desdites transactions ou pratiques.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifié le 1er avril 1978

M-3. Un membre qui impose des restrictions aux transactions de change effectuées avec des États non membres ou des personnes se Trouvant sur leurs territoires fournira rapidement au Fonds des informations détaillées à cet égard.

Adoptée le 25 septembre 1946

M-4. Tout membre peut aviser le Fonds de restrictions imposées par un membre aux transactions de change effectuées avec des Ètats non membres ou avec des personnes se trouvant sur leurs territoires, qui seraient considérées comme préjudiciables aux intérêts des membres et contraires aux buts du Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946

M-5. Si le Fonds constate que les restrictions imposées par un membre aux transactions de change effectuées avec des États non membres ou avec des personnes se trouvant sur leurs territoires sont préjudiciables aux intérêts des membres et contraires aux buts du Fonds, il adressera à ce membre un rapport formulant son avis et pourra demander la suppression ou la modification de ces restrictions.

Adoptée le 25 septembre 1946

M-6. Le Fonds considère comme préjudiciable aux intérêts des membres et contraire à ses buts qu’un membre impose aux transactions de change effectuées avec des États non membres ayanr conclu des accords de change particuliers dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou avec des personnes se trou-vanr sur leurs territoires des restrictions que ledit membre ne serait pas autorisé, dans les mêmes conditions, à imposer aux transactions de change effectuées avec d’autres membres ou avec des personnes se trouvant sur leurs territoires. En conséquence, en vertu de l’article XI, section 2, les membres ne doivent pas instituer de restrictions sur les transactions de change effectuées avec les États non membres ou des personnes se trouvant sur leurs territoires, à moins qu’il ne s’agisse de restrictions qui a) seraient autorisées en vertu des Statuts du Fonds si elles étaient imposées aux transactions avec d’autres membres ou des personnes se Trouvant sur leurs territoires ou qui b) ont reçu au préalable l’approbation du Fonds. Les demandes d’approbation préalable doivent être présentées par écrit et accompagnées d’un exposé des motifs.

Adoptée le 7 juin 1950, modifiée le 1er avril 1978

N—Règles concernant le personnel

N-1. Sauf exception autorisée par le Conseil d’administration dans les cas particuliers, les membres du personnel du Fonds seront des ressortissants d’Ètats membres du Fonds. Lorsqu’il nommera le personnel, le Directeur général, sous réserve de l’intérêt primordial qu’il y a à assurer au Fonds les concours les plus efficaces et les plus compétents sur le plan technique, devra tenir dûment compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Adoptée comme N-2 le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-2, Le recrutement, le classement, l’avancement et l’affectation du personnel du Fonds se feront sans distinction de sexe, de race, ni de croyance.

Adoptée comme N-l le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-3. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel du Fonds n’auront de devoirs qu’envers le Fonds à l’exclusion de toute autre autorité et ne solliciteront ni n’accepteront de directives d’aucun gouvernement ni autorité extérieure au Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-4. Les membres du personnel du Fonds régleront leur conduite en fonction de leur qualité de fonctionnaires internationaux et éviteront tout acte ou toute déclaration, dans leur propre pays ou ailleurs, qui serait incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux. Ils devront toujours avoir à l’esprit les obligations de réserve et de tact que leur imposent leurs fonctions internationales et ils seront tenus de faire preuve de la plus grande discrétion en ce qui concerne la conduite des affaires du Fonds.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-5. Si ce n’est par autorisation expresse du Directeur général, les membres du personnel du Fonds ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions: i) publier, faire publier ou aider à publier aucun livre, brochure, article, lettre ou autre document concernant soit la politique ou les activités du Fonds, soit des questions de politique intérieure; ii) ni prononcer de discours, faire de conférences ou de déclarations radiodiffusées ou télévisées ou accorder d’interviews à la presse au sujet de la politique, des activités et des questions susdites.

Adoptée le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-6. Les personnes faisant ou ayant fait partie du personnel du Fonds ne peuvent à aucun moment, sans l’autorisation expresse du Directeur général: i) révéler des renseignements inédits, auxquels elles ont eu accès du fait de leurs fonctions au Fonds, à une personne qui n’est pas autorisée par le Fonds à les recevoir; ou ii) utiliser, ou permettre que soient utilisés, des renseignements inédits auxquels elles ont eu accès du fait de leurs fonctions au Fonds, pour obtenir directement ou indirectement un avantage personnel ou pour servir des intérêts autres que ceux du Fonds.

Adoptée comme partie de la règle N-5 le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-7. Les membres du personnel du Fonds, pendant la durée de leurs fonctions, y compris les congés avec ou sans traitement, ne pourront occuper un autre emploi public ou privé, ni se livrer à une occupation, une activité commerciale ou une profession, qui, de l’avis du Directeur général, est incompatible avec les présentes règles ou le bon exercice de leurs fonctions officielles ou ne s’accorde pas avec leur qualité de fonctionnaires internationaux.

Adoptée comme règle N-6 le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-8. Les membres du personnel du Fonds n’exerceront pas d’activité politique qui, de l’avis du Directeur général, est contraire ou préjudiciable à l’indépendance et à l’impartialité que leur impose leur qualité de fonctionnaires internationaux. Tout membre du personnel du Fonds qui accepte un poste présentant un caractère politique remettra immédiatement sa démission au Fonds.

Adopté le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-9. Les membres du personnel du Fonds peuvent conserver leurs droits à réintégration ou à retraite acquis au service d’un autre organisme public ou d’un organisme privé.

Adoptée comme règle N-7 le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-10. Aucun membre du personnel du Fonds ne peut accepter de distinction, décoration, faveur, donation ou gratification d’un gouvernement, ni d’une autorité ou personne quelconque étrangère au Fonds, au titre de services rendus pendant la durée de ses fonctions ou de son emploi au Fonds.

Adoptée comme règle N-9 le 25 septembre 1946

N-11. Lors de son entrée en fonctions, chaque membre du personnel souscrira par écrit l’engagement suivant:

  • Je m’engage sur l’honneur:

  • —à exercer mes fonctions de mon mieux et de manière à servir les buts du Fonds monétaire international;

  • —à ne pas communiquer de renseignements confidentiels à des personnes étrangères au Fonds;

  • —à ne pas utiliser à des fins privées les renseignements que je pourrais détenir du fait de mes fonctions;

  • —à n’accepter d’aucun gouvernement ou autorité étrangère au Fonds des directives concernant l’exercice de mes fonctions.

Adoptée comme règle N-10 le 25 septembre 1946

N-12. Le Directeur général avisera au moins deux semaines à l’avance le Conseil d’administration de toute mesure visant à nommer ou à révoquer un agent, si celui-ci prend ou occupe un poste de rang égal ou supérieur à celui de chef de division. Cet avis ne sera pas nécessaire pour d’autres nominations ou révocations par le Directeur général.

Adoptée comme règle N-13 le 25 septembre 1946, modifiée le 1er juillet 1959, le 22 juin 1979 et le 27 décembre 1989

N-13. Le Directeur général est autorisé à émettre des instructions administratives générales relatives à la politique générale qui s’applique au personnel du Fonds et qui a été approuvée par le Conseil d’administration.

Adoptée comme règle N-14 le 25 septembre 1946, modifiée le 22 juin 1979

N-14. Les membres du personnel ont le droit de s’associer afin de présenter, par l’intermédiaire de représentants, leur point de vue au Directeur général et au Conseil d’administration sur des questions touchant à la politique en matière de personnel et aux conditions d’emploi.

Adoptée le 22 juin 1979

N-15. Des procédures appropriées seront établies pour l’examen des doléances et des réclamations présentées individuellement par des membres du personnel du Fonds au sujet de la conformité de décisions prises à leur égard avec les règlements régissant le personnel et les conditions d’emploi.

Adoptée le 22 juin 1979

N-16.

  • a) Les membres du personnel du Fonds n’entreprendront de déplacements officiels qu’avec l’autorisation du Directeur général.

  • b) Le Directeur général informera au moins une fois par mois le Conseil d’administration de tous les déplacements susvisés en indiquant leur objet.

  • c) i) Les déplacements officiels des membres du personnel du Fonds sur le territoire de pays membres ne seront pas entrepris sans consultations préalables avec l’administrateur nommé, élu ou désigné par les pays membres en question.

    • ii) En outre, les rencontres de membres du personnel du Fonds avec des gouvernants ou hauts fonctionnaires de pays membres devront normalement faire l’objet de consultations préalables avec l’administrateur nommé, élu ou désigné par les pays membres en question.

  • d) L’accord préalable du Conseil d’administration devra être obtenu pour que des membres du personnel du Fonds puissent rendre des services techniques sollicités par des organismes de pays non membres ou internationaux. En outre, la participation de membres du personnel du Fonds aux délibérations d’organismes nationaux ou internationaux et à des conférences, où l’avis du Conseil d’administration concernant le sujet des délibérations ou conférences doit être présenté, devra recevoir l’accord préalable du Conseil d’administration.

  • e) Aux fins de la présente règle N-16, les déplacements officiels ne sont pas censés comprendre des déplacements entrepris exclusivement conformément aux politiques relatives aux avantages indirects du personnel du Fonds.

Paragraphe a) adopté comme règle N-15 a) le 25 septembre 1946, modifié le 11 février 1948 et le 22 juin 1979: paragraphes b). c) et d) adoptés comme règle N-15 b). c) et d) le 11 février 1948, modifié le 22 juin 1979; paragraphe d) modifié le 4 septembre 1991; paragraphe e) adopté le 22 juin 1979

O—Évaluation dudts, évaluation des monnaies en termes de DTS, monnaie librement utilisable, procédures pour l’échange des monnaies et budget opérationnel

Evaluation du DTS

O-1. La valeut du DTS sera égale à la somme des montants suivants des monnaies énumérées ci-après:

Euro (France)−0,1239
Euro (Allemagne)0,2280
Yen27,2000
Livre sterling0,1050
Dollar E.U.0,5821

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 13 juin 1974 avec effet à compter du 1er juillet 1974, le 1er juillet 1974, le 1er avril 1978, le 30 juin 1978, avec effet à compter du 1er juillet 1978, le 17 septembre 1980, avec effet à compter du 1er janvier 1981, le 26 juillet 1983, le 31 décembre 1985, avec effet à compter du 1er janvier 1986, le 31 décembre 1990, avec effet à compter du 1er janvier 1991, le 29 décembre 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1996, et le 21 septembre 1998, avec effet à compter du 1er janvier 1999.

Évaluation des monnaies en termes de DTS

O-2.

  • a) La valeur du dollar des Ètats-Unis en termes de DTS sera égale à l’inverse de la somme des équivalents en dollars des États-Unis des montants des monnaies spécifiées à la tègle O-l, calculés sut la base des taux de change établis conformément aux procédures que le Fonds arrêtera de temps à autre.

  • b) La valeur d’une monnaie autre que le dollar des États-Unis en termes de DTS sera calculée sur la base de la valeur du dollar des États-Unis en termes de DTS conformément à l’alinéa a) ci-dessus et d’un taux de change pour cette autre monnaie déterminé comme suit:

    • i) pour la monnaie d’un membre ayant un matché des changes sur lequel le Fonds constate qu’il est possible de déterminer un taux représentatif pour le dollar des États-Unis au comptant, ce taux représentatif;

    • ii) pour la monnaie d’un membre ayant un marché des changes sur lequel le Fonds constate qu’il n’est pas possible de déterminer aisément un taux représentatif pour le dollar des États-Unis au comptant mais que cela est possible pour une monnaie répondant aux conditions de l’alinéa i) ci-dessus, le taux calculé en fonction du taux représentatif pour cette monnaie au comptant et du taux déterminé en cette monnaie pour le dollar des Ètats-Unis conformément à l’alinéa i) ci-dessus;

    • iii) pour toute autre monnaie, un taux déterminé par le Fonds.

  • c) Les procédures de détermination des taux de change pour l’application du paragraphe b) ci-dessus seront arrêtées par le Fonds en consultation avec les membres.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 13 juin 1974 avec effet àcompter du 1er juillet 1974, le 1er juillet 1974, le 1er avril 1978 et le26 juillet 1983

Monnaie librement utilisable

O-3.

  • a) Le Fonds déterminera les monnaies qui sont librement utilisables conformément à l’article XXX f).

  • b) Le Fonds consultera un membre avant de mettre la monnaie de celui-ci sur la liste des monnaies librement utilisables ou de l’en enlever.

Adoptée le 1er avril 1978

Procédures pour l’échange des monnaies

O-4.

  • a) Le Fonds consultera tous les membres sur les procédures destinées à assurer l’échange rapide des monnaies, ou à faciliter un tel échange, à l’occasion

    • i) des opérations et transactions du Fonds effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, et

    • ii) des transactions avec désignation effectuées par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux.

  • b) À la demande d’un membre, d’un administrateur ou du Directeur général, le Conseil d’administration décidera si les procédures pour l’échange des monnaies, visées à l’alinéa a) ci-dessus, sont conformes aux obligations des membres.

  • c) Le Fonds informera tous les membres des procédures pour l’échange de chaque monnaie librement utilisable.

Adoptée le 1st avril 1978

O-5. Un membre qui sollicite l’échange d’une monnaie conformément aux procédures visées à la règle O-4 a) adressera sa demande au Fonds au plus tard à la date où celui-ci donne des instructions pour l’exécution de l’opération ou de la transaction qui donne lieu à la demande.

Adoptée le 1er avril 1978

O-6.

  • a) L’échange de monnaies conformément aux procédures visées à la règle O-4 a) se fera à un taux de change entre les deux monnaies correspondant à leurs taux de change exprimés en DTS, tels que ceux-ci sont déterminés en vertu de la règie O-2, si

    • i) l’échange est demandé en vertu de l’article V, section 3e) i) ou iv), ou en vertu de l’article V, section 7j) i), ou iv), ou

    • ii) les procédures pour l’échange de monnaies visées à la règle O-4 a) en disposent ainsi.

  • b) La détermination du taux de change pour chaque monnaie aux fins de l’alinéa a) ci-dessus sera faite à la date de l’envoi par le Fonds des instructions pour l’exécution de la transaction ou de l’opération en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.

  • c) La date de valeur pour un échange de monnaies en vertu de l’alinéa a) ci-dessus sera le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi des instructions du Fonds visées à l’alinéa b) ci-dessus ou une date aussi rapprochée de la précédente que possible.

Adoptée le 1er avril 1978, modifié le 26 juillet 1983

O-7. Aucun membre ne percevra de commission ou autre charge à l’occasion d’un échange de monnaies auquel s’applique la règle O-6.

Adoptée le 1er avril 1978

O-8.

  • a) L’échange d’une monnaie auquel s’applique la règle O-6 sera effectué par une institution officielle du membre émettant la monnaie objet de l’échange, à moins que les membres qui procèdent à l’échange n’en conviennent autrement.

  • b) Les instructions concernant l’échange auquel procédera l’institution officielle en vertu de l’alinéa a) ci-dessus seront données par le Fonds.

Adoptée le 1er avril 1978

O-9.

  • a) Dans un échange au titre de l’article V, section 7 j) iv), la monnaie librement utilisable à fournir en échange par le membre effectuant le rachat sera la monnaie librement utilisable convenue entre les membres qui procèdent à l’échange.

  • b) En l’absence de convention entre les parties à l’échange, le Fonds spécifiera la monnaie librement utilisable à fournir par le membre effectuant le rachat. Lorsqu’il prend une telle décision, le Fonds tiendra compte de la situation des membres qui procèdent à l’échange de monnaies.

Adoptée le 1er avril 1978

Budget opérationnel

O-10.

  • a) Tous les trois mois, le Conseil d’administration arrêtera le programme de transactions, y compris le détail des montants, pour l’utilisation de monnaies et de DTS dans les opérations et transactions du Fonds effectuées par l’intermédiaire du Compte des ressources générales, jusqu’à l’entrée en vigueur de sa prochaine décision.

  • b) Le Conseil d’administration pourra décider à tout moment d’adopter un programme de transactions spécial.

  • c) À la demande d’un membre, d’un administrateur ou du Directeur général, le Conseil d’administration réexaminera et modifiera, le cas échéant, tout programme de transactions adoptée en vertu des alinéas a) ou b) ci-dessus.

Adoptée le 1er avril 1978, modifié le 26 juillet 1983 et le 25 février 2000

P—Procédures pour les opérations et transactions portant sur les DTS

Transactions avec désignation

P-1.

  • a) Le participant informera le Fonds de son intention d’utiliser des DTS dans une transaction avec désignation. S’il désire recevoir une monnaie librement utilisable donnée, il en avisera le Fonds au plus tard à la date à laquelle celui-ci donne des instructions pour l’exécution de la transaction.

  • b) Les instructions concernant les transactions visées à l’alinéa a) ci-dessus seront données par le Fonds conformément à la règle P-2 et aux procédures visées à la règle O-4 a), et seront exécutées promptement.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

P-2. Dans une transaction avec désignation, la monnaie librement utilisable sera fournie à un taux de change déterminé en application de la règle O-2 et remise à une institution officielle du participant émettant cette monnaie.

Adoptée le 1er avril 1978

P-3. Aucun participant ne prélèvera de charge ou de commission pour la fourniture de monnaie dans une transaction avec désignation.

Adopté le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

P-4. Un participant utilisant des DTS, dans une transaction avec désignation, déclarera que cette utilisation est faite conformément à l’article XIX, section 3a), ou conformément à une dérogation accordée en vertu de l’article XIX, section 3

c). Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

Désignation de participants susceptibles de fournir de la monnaie

P-5. Tous les trois mois, le Conseil d’administration décidera, conformément à l’article XIX, section 5, et à l’annexe F, du plan selon lequel les désignations, y compris les montants, seront effectuées jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine décision.

À la demande d’un participant, d’un administrateur ou du Directeur général, le Conseil d’administration réexaminera et, au besoin, modifiera tout plan Adoptée en application de la présente règle.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

Transactions par accord entre participants

P-6.

  • a) Dans une transaction par accord entre participants, le taux de change, qui est déterminé en vertu de la règle O-2, est le taux en vigueur à la date de l’accord, à moins que la transaction ne soit effectuée à un autre taux de change conformément à une autorisation accordée par le Fonds en vertu de la section 7b) de l’article XIX. Le règlement s’effectue à la date de l’accord ou bien l’un des trois premiers jours ouvrables à compter de cette date, selon ce qu’auront convenu les participants.

  • b) Les participants ne percevront aucune charge ou commission sur les transactions effectuées en vertu de la section 2b) de l’article XIX.

Adoptée le 1er avril 1978, modifiée le 1er juin 1988

Opérations prescrites

P-7. Les parties à une opération qui intervient à la suite d’une prescription faite en vertu de la section 2c) de l’article XIX déclareront que l’opération est conforme à la prescription.

Adoptée, le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

Inscription

P-8. Un participant utilisant des DTS dans une transaction informera le Fonds dès la réception de la monnaie, conformément aux Statuts et aux présents Règles et Règlements.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

P-9. Le Fonds inscrira une transaction ou une opération au Département des droits de tirage spéciaux lorsqu’il sera assuré que la transaction ou l’opération est conforme aux obligations imposées aux participants par les Statuts, aux Règles et Règlements et à toute décision applicable du Fonds. L’inscription d’une transaction sera datée du jour où la monnaie est fournie et celle d’une opération du jour où celle-ci est réalisée.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

Q—Autres détenteurs

Q-1. Toute demande tendant à l’agrément comme autre détenteur de DTS et à la prescription des conditions et modalités de détention, d’acceptation et d’utilisation de DTS dans des opérations et transactions sera déposée au Fonds, avec l’indication de tous faits pertinents. Le Conseil d’administration prescrira ces conditions et modalités après avoir consulté le postulant.

Adoptée le P’avril 1978, modifiée le 26 juillet 1983

R—Règles abrogées

Le 22 avril 1981, le Conseil d’administration a décidé d’abroger, à compter du 30 avril 1981, les règles de reconstitution visées à l’annexe G, paragraphe 1) alinéa a), ainsi que les règles R-l à R-6 des Règles et Règlements qui fixaient les modalités d’application de ces règles.

S—Suspension de l’utilisation desdts

S-1. Le Directeur général portera à la connaissance du Conseil d’administration tous les faits qui lui paraissent indiquet qu’un participant ne satisfait pas aux obligations des Statuts et qui pourraient entraîner une suspension en application de l’article XXIII, section 2; le Directeur général pourra inclure une plainte dans sa communication.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

S-2. Un participant pourra formuler une plainte si un autre participant ne satisfait pas aux obligations des Statuts, dont l’inobservation peut entraîner une suspension en application de l’article XXIII, section 2, et le Directeur général transmettra cette plainte au Conseil d’administration avec ses observations. Toute plainte sera exprimée par écrit ou par tout moyen rapide de transmission et sera accompagnée d’un exposé des faits qui la motivent.

Adopté le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

S-3. Le Directeur général informera immédiatement le participant intéressé de la plainte dont il est l’objet et des faits allégués pour la justifier.

Adoptée le 18 septembre 1969

S-4. Si la plainte reproche au participant d’avoir manqué aux obligations de l’article XIX, section 4, le participant ne pourra pas utiliser de DTS tant qu’il n’aura pas été statué sur la plainte.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

S-5. Tout participant qui aura fait L’objet d’une plainte en application des regles S-1 ou S-2, ainsi que le Directeur général ou un administrateur, pourra demander au Conseil d’administration de rejeter la plainte. Le Conseil d’administration examinera la requête sans délai.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

S-6. Si le droit d’un participant d’utiliser les DTS a été restreint en application de la règle S-4, et si un participant a formulé la requête prévue par la règle S-5, la plainte sera considérée comme rejetée à l’expiration d’un délai de dix jours ouvrables après la requêre ou de tout autre délai plus long précisé par le participant dans sa requête, à moins qu’il n’ait été statué sur la plainte auparavant par une décision du Conseil d’administration.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

S-7. Si le droit d’un participant d’utiliser ses DTS a été suspendu en application de l’article XXIII, section 2, ce participant pourra demander au Conseil d’administration de mettre fin à cette suspension. Si le Conseil d’administration décide de ne pas faire droit à cette requête, il sera adressé au participant une communication écrite précisant les conditions dans lesquelles il serait mis fin à la suspension.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978 et le 26 juillet 1983

S-8. Toutes les procédures d’application des règles S-l à S-7 seront exécutées avec la plus grande diligence et donneront au participant la possibilité d’exposer suffisamment son point de vue tant oralement que par écrir.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

T—Intérêt, commissions et prélèvements pour frais concernant les DTS

T-1.

  • a) L’intérêt et les commissions relatifs aux DTS sont acquis au jour le jour au taux mentionné à l’alinéa b) ci-dessous. Le montant acquis pendant chaque trimestre de l’exercice du Fonds sera versé sans délai au début du trimestre suivant. Les comptes des participants sont crédités de l’excédent des intérêts échus par rapport aux commissions ou débités de l’excédent des commissions par rapport aux intérêts échus. Les comptes des détenteurs qui ne sont pas des participants sont crédités des intérêts échus.

  • b) Le taux d’intérêt sur les avoirs en DTS pour chaque période hebdomadaire commençant le lundi est égal au taux d’intétêt composite du marché, déterminé par le Fonds au début de la période comme indiqué à l’alinéa c) ci-dessous.

  • c) Le taux d’intérêt composite du marché est égal à la somme, arrondie à la deuxième décimale, des produits de chaque rendement ou taux énumérés ci-dessous, exprimé sous forme d’un rendement annuel équivalent d’obligations, pour le vendredi précédent, par la valeur en DTS le vendredi en question du montant de la monnaie correspondante spécifié à la règle O-l, calculée conformément à la règle O-2 b). Si un rendement ou taux n’est pas disponible un vendredi quelconque, le calcul sera effectué sur la base du dernier rendement ou taux disponible.

Dollar E.U.Rendement du marché pour les bons du Trésor des États-Unis à trois mois
Euto (Allemagne)Taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne
Euro (France)Taux à trois mois des bons du Trésor
YenTaux à trois mois des certificats de dépôt
Livre sterlingRendement du marché pour les bons du Trésor du Royaume-Uni à trois mois

d) Paragraphe supprimé.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 13 juin 1974, le 30 juin 1976, le 1er avril 1978, le 15 juin 1978 avec effet à compter du 1er juillet 1978, le 17 septembre 1980 avec effet à compter du 1er janvier 1981 et le 26 juillet 1983 avec effet à compter du 1er août 1983; paragraphe b) modifié le 25 octobre 1978 avec effet à compter du 1er janvier 1979 et le 22 avril 1981 avec effet à compter du 1er mai 1981; paragraphe c) modifié le 22 avril 1981 avec effet à compter du 1er mai 1981, le 5 octobre 1990 avec effet à compter du 1er janvier 1991 et le 21 septembre 1998 avec effet à compter du 1er janvier 1999: paragraphe d) supprimé le 7 janvier 1994

T-2. Les prélèvements pour frais seront effectués sans retard à la fin de chaque exercice du Fonds sur la base d’une estimarion raisonnable des dépenses de gestion du Département des droits de tirage spéciaux pour l’exercice, er les compres des participants seront débités du montant de ces prélèvements.

Adoptée le 18 septembre 1969, modifiée le 1er avril 1978

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