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Réglementation Générale du Fonds Monétaire International

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2000
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La présente Réglementation générale est adoptée en application et comme complément des Statuts du Fonds monétaire international; elle doit être interprétée en conséquence. En cas de conflit entre le contenu de la présente Réglementation et une disposition ou obligation quelconque des Statuts, les Statuts feront autorité.

Section 1. Siège et bureaux

Le siège du Fonds sera établi dans l’aire métropolitaine de Washington, D.C., États-Unis d’Amérique.

Le Conseil d’administration peut décider d’ouvrir des agences ou des bureaux sur le territoire d’autres membres chaque fois que cela est nécessaire pour faciliter la conduite efficace des opérations du Fonds.

Adoptée le 16 mars 1946,

modifiée le 13 juin 1978

Section 2. Département général et département des droits de tirage spéciaux

Pour les questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, les références faites dans la présente Réglementation générale, les sections 4, 5, 6 et 13 b) exceptées, aux membres du Fonds ou aux gouverneurs et administrateurs doivent être interprétées comme désignant uniquement les membres participants ou les gouverneurs nommés par des membres participants et les administrateurs nommés par un participant ou élus ou désignés par au moins un membre participant.

Adoptée le 2 octobre 1969, modifiée le 13 juin 1978

Section 3. Réunions du Conseil des gouverneurs

a) Le Conseil des gouverneurs tiendra des réunions ordinaires qui auront lieu à intervalles d’un an, à moins que le Conseil des gouverneurs n’en décide autrement. Le Conseil des gouverneurs fixera la date et le lieu de ses réunions ordinaires; toutefois, le Conseil d’administration pourra modifier la date et le lieu d’une réunion ordinaire s’il le juge nécessaire en raison de circonstances particulières. Par «réunions ordinaires» du Conseil des gouverneurs, il faut entendre celles qui relèvent de la présente section 3 a).

b) Des réunions spéciales du Conseil des gouverneurs peuvent être convoquées à tout moment par le Conseil des gouverneurs ou par le Conseil d’administration; la convocation est obligatoire si quinze membres du Fonds ou des membres du Fonds réunissant un quart du nombre total des voix attribuées en font la demande. Lorsqu’un membre du Fonds demande au Conseil d’administration de convoquer une réunion spéciale du Conseil des gouverneurs, ce membre exposera les raisons qui motivent sa demande. Le Directeur général avise tous les membres du Fonds de la demande et des motifs invoqués.

c) Le Fonds ne prendra de dispositions en vue de la tenue d’une réunion du Conseil des gouverneurs sur le territoire d’un membre que s’il a reçu des assurances écrites, jugées satisfaisantes par lui, en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres facilités nécessaires pour la tenue des réunions.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1946 et le 13 juin 1978

Section 4. Convocation des réunions du conseil des gouverneurs

Le Directeur général veillera à ce que tous les membres du Fonds soient avisés des lieu et date de chaque réunion du Conseil des gouverneurs par les voies les plus rapides quarante-deux jours au moins avant la date fixée pour ladite réunion. En cas d’urgence, ce délai pourra être réduit à dix jours.

Adoptée le 16 mars 1946, modifié le 2 octobre 1946 et le 13 juin 1978

Section 5. Présence aux réunions

a) Tout administrateur et son suppléant peuvent assister à toutes les réunions du Conseil des gouverneurs et participer aux délibérations mais non au vote, si ce n’est en qualité de gouverneur ou de gouverneur suppléant titulaire ou temporaire.

b) Le Président du Conseil des gouverneurs, en accord avec le Conseil d’administration, peut inviter des observateurs à assister à toute réunion du Conseil des gouverneurs.

c) Le Conseil d’administration est autorisé à inviter la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à envoyer un représentant aux réunions du Conseil des gouverneurs et à celles du Conseil d’administration du Fonds. Ce représentant pourra participer aux séances mais n’aura pas le droit de vote.

d) Le Conseil d’administration est autorisé à envoyer, sur invitation de la Banque, un représentant du Fonds aux réunions du Conseil des gouverneurs ou à celles des administrateurs de la Banque.

e) L’Organisation mondiale du commerce est autorisée à envoyet un membre du Secrétariat en tant qu’observateur aux réunions du Conseil des gouverneurs.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978; les paragraphes a) et b), modifiés le 2 octobre 1946; les paragraphes c) et d), adoptés le 16 mars 194 6, constituaient alors la section 2; le paragraphe e), adopté le 8 janvier 1997

Section 6. Ordre du jour des réunions du Conseil des gouverneurs

a) Sur instructions du Conseil d’adminisctation, le Directeur général préparera un ordre du jour pour chaque réunion du Conseil des gouverneurs; il veillera à ce que l’ordre du jour accompagne la convocation adressée à chaque membre du Fonds.

b) Un gouverneur peut inscrire de nouvelles questions à l’ordre du jour de toute réunion du Conseil des gouverneurs, à condition d’en aviser le Directeur général sept jours au moins avant la date fixée pour cette réunion. Exceptionnellement, le Directeur général peut à tout moment, sur instructions du Conseil d’administration, inscrire de nouvelles questions à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil des gouverneurs. Le Directeur général veillera à ce que chaque membre du Fonds soit avisé dans les meilleurs délais de l’inscription de questions supplémentaires à l’ordre du jour.

c) Un gouverneur ou plusieurs peuvent demander au Conseil des gouverneurs à tout moment d’inscrire une question à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil des gouverneurs, alors même que la notification requise par la présente section n’a pas été faite en temps voulu. Le Conseil des gouverneurs peut à tout moment inscrire une question à l’ordre du jour d’une de ses réunions, alors même que l’une des notifications requises à la présente section n’a pas été faite en temps voulu.

d) Sauf instructions contraires du Conseil des gouverneurs, le Président du Conseil des gouverneurs et le Directeur général seront conjointement chargés de l’organisation des réunions.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1946 et le 13 juin 1978

Section 7. Sélection du président et du vice-président

Lors de chaque réunion ordinaire, le Conseil des gouverneurs choisira dans son sein un président et au moins deux vice-présidents pour la période à courir jusqu’à la fin de la réunion ordinaire suivante.

En l’absence du Président, le Vice-Président désigné par le Président agira en ses lieu et place.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 8. Secrétaire

Le Secrétaire du Fonds remplira les fonctions de Secrétaire du Conseil des gouverneurs.

Adoptée le 16 mars 1946

Section 9. Procès-verbaux

Le Conseil des gouverneurs établira des comptes rendus analytiques de ses délibérations qui seront tenus à la disposition de tous les membres et déposés auprès du Conseil d’administration pour son information.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 10. Rapport du conseil d’administration

Le Conseil d’administration préparera un rapport annuel qu’il présentera au Conseil des gouverneurs. Ce rapport traitera des activités du Fonds et des principes guidant son action; il contiendra, en outre, des recommandations au Conseil des gouverneurs au sujet des problèmes qui se posent au Fonds. Dans le rapport annuel, le Conseil d’administration examinera le fonctionnement du système monétaire international et le niveau des réserves globales, la conduite des opérations du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux, ainsi que la prestation de services financiers par le Fonds, y compris l’administration de ressources apportées par les membres.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1969 et le 13 juin 1978

Section 11. Vote

Sauf disposition contraire expresse des Statuts, toutes les décisions du Conseil des gouverneurs seront prises à la majorité des voix exprimées. Lors de toute réunion, le Président pourra simplement dégager le sens de la réunion au lieu de faire procéder à un vote, mais il y fera procéder si un gouverneur le demande. En cas de vote, le texte écrit de la motion sera distribué aux votants. Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 12. Procurations

Aucun gouverneur ou suppléant ne peut, lors d’une réunion, voter par procuration ou autrement qu’en personne, mais un membre peut désigner par avance un suppléant temporaire qui pourra voter au nom du gouverneur lors de toute session du Conseil des gouverneurs en cas d’empêchement du suppléant régulièrement nommé.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 13. Vote sans réunion

a) Lorsque le Conseil d’administration estimera que le Fonds doit agir par l’intermédiaire du Conseil des gouverneurs sans attendre la prochaine réunion du Conseil des gouverneurs mais sans que cela justifie la convocation d’une réunion spéciale, il demandera aux gouverneurs de procéder à un vote sans réunion.

b) Le Conseil d’administration adressera à chaque membre par les voies les plus rapides le texte d’une motion contenant la mesure envisagée.

c) Les votes devront être exprimés dans le délai fixé par le Conseil d’administration.

d) Le Conseil d’administration pourra décider qu’aucun gouverneur ne votera sur la motion avant l’expiration de tel délai suivant l’envoi de ladite motion que le Conseil d’administration fixera.

e) Au terme du délai fixé pour le vote, le Conseil d’administration prendra acte des résultats et le Directeur général en avisera tous les membres. Si les réponses reçues ne comprennent pas celles de la majorité des gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix attribuées, ce qui représente le quorum du Conseil des gouverneurs, la motion sera considérée comme rejetée.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1969 et le 13 juin 1978

Section 14. Conditions d’exercice des fonctions

a) Les gouverneurs et gouverneurs suppléants seront remboursés des frais raisonnables exposés pour assister aux réunions du Conseil des gouverneurs.

b) Jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par les pays membres en vue d’exonérer de tout impôt national les traitements et indemnités alloués sur le budget du Fonds, les gouverneurs, les administrateurs et leurs suppléants, le Directeur général, les membres du personnel et les autres employés du Fonds, à l’exception de ceux dont le contrat d’engagement en dispose autrement, recevront du Fonds une allocation pour impôts d’un montant jugé raisonnable par le Conseil d’administration par rapport aux impôts payés par eux sur ces traitements et indemnités.

Pour calculer le montant de cette allocation, on supposera que les revenus reçus du Fonds représentent la totalité des revenus de l’intéressé. Les barèmes de traitements et les indemnités de frais fixés par la présente section s’entendent nets, compte tenu des dispositions énoncées ci-dessus.

c) Le traitement du Directeur général sera fixé par le Conseil des gouverneurs et sera indiqué dans son contrat. Le Fonds prendra également à sa charge tous frais justifiés faits par le Directeur général dans l’intérêt du Fonds (y compris ses frais de voyage, ceux de sa famille et les frais de transport de ses effets personnels à l’occasion de son installation au siège du Fonds, pendant ou immédiatement avant la période de son mandat et à l’occasion de son départ, pendant la période de son mandat ou dans un délai raisonnable après celle-ci). Le contrat du Directeur général sera conclu pour cinq ans et pourra être renouvelé pour une durée égale ou inférieure, à la discrétion du Conseil d’administration; toutefois, nul ne sera initialement nommé directeur général après soixante-cinq ans révolus et un directeur général ne restera pas en fonction après soixante-dix ans révolus.

d) Chaque administrateur et son suppléant devront consacrer aux affaires du Fonds tout le temps et tous les soins qu’exige une bonne gestion, et l’un ou l’autre devra se trouver en permanence au siège du Fonds; toutefois, si un administrateur et son suppléant se trouvent simultanément dans l’impossibilité d’être au siège du Fonds pour raisons de santé, de déplacement professionnel pour le Fonds ou pour toute raison du même ordre, l’administrateur en question pourra désigner un suppléant temporaire qui le remplacera pendant des périodes dont la durée totale ne dépassera pas quinze jours ouvrables au cours d’une même année d’exercice par l’administrateur de ses fonctions. Dans des circonstances spéciales, l’administrateur pourra désigner un suppléant temporaire pour remplir ses fonctions pendant une période supplémentaire dont la durée totale ne pourra pas dépasser quinze jours ouvrables. Lorsque les postes d’administrateur et d’administrateur suppléant pour un pays deviennent vacants en même temps, un suppléant temporaire pourra continuer à remplir les fonctions d’administrateur pendant une période ne dépassant pas six mois ou jusqu’à la date à laquelle est effectivement nommé ou élu le nouvel administrateur, si cette date se situe avant la fin de ladite période. Un suppléant temporaire ne touchera ni traitement ni indemnité de frais pour les fonctions qu’il aura remplies en cette qualité.

  • e) i) Les administrateurs et les administrateurs suppléants recevront une rémunération sous forme de traitement et d’indemnité supplémentaire d’après des montants qui seront déterminés périodiquement par le Conseil des gouverneurs. La rémunération ainsi déterminée ne pourra être modifiée que par le Conseil des gouverneurs.

  • ii) Un comité conjoint permanent chargé d’examiner la rémunération des administrateurs et des administrateurs suppléants, établi par les présidents des Conseils des gouverneurs du Fonds et de la Banque et se composant de l’un des présidents et de deux anciens gouverneurs ou gouverneurs suppléants du Fonds et de la Banque, choisis par les présidents après consultations avec le Directeur général du Fonds et le Président de la Banque, sera constitué après chaque réunion ordinaire du Conseil des gouverneurs. Le Comité conjoint étudiera toutes les questions se rapportant à la rémunération et autres avantages que reçoivent les administrateurs de la Banque et du Fonds et leurs suppléants et, de temps à autre, mais au moins avant le 1er juillet de chaque année au cours de laquelle des élections ordinaires des administrateurs doivent avoir lieu, il soumettra au Conseil des gouverneurs les recommandations qu’il estimera souhaitable de faire sur ces questions. Les rapports du Comité conjoint seront soumis au Conseil des gouverneurs afin qu’il vote hors réunion, conformément à la section 13 de la Réglementation générale, sur toutes recommandations contenues dans ces rapports. Lorsqu’il formulera des propositions concernant la rémunération des administrateurs et des administrateurs suppléants, le Comité prendra en considération leurs fonctions, aux termes des Statuts du Fonds, par rapport à celles du Directeur général.

f) Les administrateurs et leurs suppléants seront aussi remboursés des frais raisonnables de déplacement qu’ils auront encourus dans l’exercice de leurs fonctions au Fonds et des frais raisonnables qu’ils auront encourus dans l’exercice de leurs fonctions au Fonds pour recevoir de hauts responsables des gouvernements ou des banques centrales ou des représentants appropriés des milieux universitaires ou du secteur public ou privé des pays qui les ont nommés, élus ou désignés, ainsi que des représentants appropriés des médias. Ils seront également remboursés de leurs frais de voyage, de ceux de leur famille et des frais de transport de leurs effets personnels à l’occasion de leur installation au siège, pendant ou immédiatement avant la période de leur mandat et à l’occasion de leur départ, pendant la période de leur mandat ou dans un délai raisonnable après celle-ci.

En outre, les administrateurs et leurs suppléants auront droit, au cours de la troisième année d’exercice ininterrompu et à plein temps de leurs fonctions en l’une ou l’autre qualité et tous les deux ans ensuite aux mêmes conditions, au remboursement des frais de voyage aller-retour de leur famille dans le pays dont ils sont ressortissants ou, si l’épouse n’a pas la même nationalité que l’administrateur ou le suppléant, dans le pays de cette dernière, étant entendu que les frais remboursés ne pourront être alors supérieurs au montant qu’ils auraient atteint dans le premier cas. Si ces voyages sont effectués tous les deux ans, le remboursement s’entendra en classe cabine ou en classe économique.

g) En l’absence de toute indication particulière, l’administrateur ou le suppléant est présumé exercer ses fonctions à plein temps. Dans le cas contraire, le Fonds devra en être avisé. Lorsqu’un administrateur ou un suppléant aura fait part de son intention de ne consacrer qu’une partie de son temps au Fonds, sa rémunération sera calculée au prorata de la partie de son temps qu’il déclare avoir consacrée au service du Fonds. Cette déclaration sera faite à intervalles appropriés.

h) Une personne exerçant simultanément des fonctions auprès du Fonds et de la Banque ne pourra pas recevoir de ces deux organismes une rémunération cumulée dépassant la rémunération annuelle unique totale, telle qu’elle est prévue à l’alinéa e) ci-dessus.

Dans tous les cas de double fonction auprès du Fonds et de la Banque, l’intéressé pourra décider de quelle institution il entend recevoir son traitement ou son indemnité de frais mais sans cumuler les rémunérations.

i) Toute personne présentant une demande de remboursement de frais y joindra une attestation déclarant qu’elle n’en a pas obtenu et n’en demandera pas le remboursement par ailleurs.

j) Le Fonds mettra à la disposition des administrateurs et des suppléants les secrétaires et le personnel, les bureaux et tous tes autres moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Adoptée le 16 mars 1946; paragraphe a) modifié le 18 mars 1946, le 6 juin 1966, le 17 mai 1977 et le 13 juin 1978; paragraphe b) modifiéle 13 juin 1978 et le 31 décembre 1979; paragraphe c) modifié le 27 juillet 1951, le 14 décembre 1960 avec effet à compter du 1er décembre 1960, le 13 février 1969 avec effet à compter du 1er novembre 1968, le 31 août 1973 avec effet à compter du 1er septembre 1973 et le 13 juin 1978; paragraphe d) modifié le 17 septembre 1947, le 20 décembre 1971, le 26 juin 1972, le 13 juin 1978 et le 20 septembre 1993; paragraphe e) modifié le 5 janvier 1951 avec effet à compter du 1er janvier 1951, le 2 décembre 1957 avec effet à compter du 1er novembre 1957, le 28 décembre 1959 avec effet à compter du 1er novembre 1959, le 7 novembre 1962 avec effet à compter du 1er septembre 1962, le 8 août 1966 avec effet à compter du 1er novembre 1965, le 13 février 1969 avec effet à compter du 1er novembre 1968, le 30 juillet 1969 avec effet à compter du 1er août 1969, le 13 juillet 1972 avec effet à compter du 1er novembre 1972, le 8 juillet 1974 et le 13 juin 1978; paragraphe f) modifié le 17 septembre 1947, le 30 septembre 1948, le 18 août 1961, le 10 septembre 1964, le 13 février 1969, le 13 juin 1978, le 5 septembre 1980 et le 10 mai 1999; paragraphe g) modifié le 13 juin 1978; paragraphe h) modifié le 13 juin 1978; paragraphe j) modifié le 13 juin 1978

Section 15. Délégation de pouvoir

Le Conseil d’administration est habilité par le Conseil des gouverneurs à exercer tous les pouvoirs du Conseil des gouverneurs, à l’exception de ceux qui, aux termes des Statuts, sont conférés directement au Conseil des gouverneurs.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1969 et le 13 juin 1978

Section 16. Règles et règlements

Le Conseil d’administration est habilité par le Conseil des gouverneurs à adopter les Règles et Règlements, notamment d’ordre financier, nécessaires ou appropriés à la conduite des opérations du Fonds. Les Règles et Règlements ainsi adoptés, de même que les modifications qui y seraient apportées, seront présentés pour examen au Conseil des gouverneurs lors de sa prochaine réunion ordinaire.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 17. Postes d’administrateurs vacants

Si la vacance d’un poste d’administrateur rend nécessaire l’élection d’un nouvel administrateur, le Directeur général avise les membres qui avaient élu l’ancien administrateur de l’existence de cette vacance. Il peut convoquer une réunion des gouverneurs de ces pays à seule fin d’élire un nouvel administrateur ou demander que la présentation des candidatures se fasse par les voies les plus rapides et faire procéder au vote par les mêmes voies. Les tours de scrutin se succéderont jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité; après chaque tour, le candidat ayant eu le plus petit nombre de voix sera éliminé du tour suivant.

Si les droits de vote d’un État membre ont été suspendus, cet État membre ne peut pas participer à l’élection du nouvel administrateur.

Quand un nouvel administrateur élu aura été désigné, le poste de suppléant sera réputé vacant et l’administrateur nouvellement élu désignera un suppléant.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978, puis le 12 avril 1993

Section 18. Administrateurs supplémentaires

a) Six semaines au moins avant chaque élection ordinaire d’administrateurs, le Directeur général fera connaître à tous les membres par les voies les plus rapides quels sont les deux membres en les monnaies desquels les avoirs du Fonds détenus au Compte des ressources générales auront subi sur la moyenne des deux années précédentes la plus forte réduction au-dessous de leurs quotes-parts en valeur absolue, en termes de droit de tirage spécial. Il précisera si l’un ou l’autre ou les deux peuvent nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3c).

b) Le Conseil d’administration fixera le délai dans lequel un membre qui peut nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3c), devra faire connaître au Directeur général s’il nommera un administrateur. Le Directeur général avisera de ce délai chaque membre qui peut nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3c), et il informera sans tarder tous les membres de la réception d’une notification en vertu du présent alinéa b).

c) Un membre qui est habilité à nommer un administrateur conformément à l’article XII, section 3b) i), et un membre qui peut nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3c), et qui notifie au Directeur général en application de l’alinéa b) ci-dessus qu’il nommera un administrateur ne prendront part à l’élection d’aucun administrateur.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1918

Section 19. Représentation des États membres aux réunions des organes du FMI

1. Représentation des états membres non habilités à nommer un administrateur

a)En vertu des règlements institués par la présente section, tout membre non habilité à nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3b) i), a la faculté d’envoyer un représentant à une réunion du Conseil d’administration lorsqu’une demande formulée par ce membre ou une question le concernant spécialement est en délibération. Le membre peut renoncer au bénéfice de la présente disposition. Il appartient au Conseil d’administration de décider si une question concerne particulièrement un membre non habilité à nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3b) i); sa décision sera sans appel.

b) Si un membre non habilité à nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3b) i), désire exprimer son avis lors d’une réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle doit être examinée une demande qu’il a présentée, il en avisera le Fonds en présentant sa demande et désignera à ces fins un représentant qui devra être présent au siège. Le défaut d’avis ou de désignation d’un représentant pouvant se trouver sur place constituera la renonciation du membre au droit d’exprimer son avis lors de la réunion.

c) Lorsque le Conseil d’administration doit examiner une question qui a été jugée concerner spécialement un membre non habilité à nommer un administrateur en vertu de l’article XII, section 3b) i), le membre intéressé sera informé sans retard et par les voies les plus rapides de la date fixée pour cet examen. Aucune mesure définitive ne sera prise par le Conseil d’administration à ce sujet, de même qu’aucune question concernant spécialement ce membre ne sera portée devant le Conseil des gouverneurs avant que ledit membre ait soit renoncé aux droits que lui confère le paragraphe a) de la présente section, soit eu l’occasion d’exprimer son avis par la voie d’un représentant dûment mandaté lors d’une réunion du Conseil d’administration dont il aura été avisé en temps utile.

2. Représentation des états membres dont les droits de vote ont été suspendus

Les dispositions de la sous-section 1 supra s’appliquent, mutatis mutandis, à la représentation aux réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil d’administration des États membres dont les droits de vote ont été suspendus conformément à l’article XXVI, section 2 b).

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 17 septembre 1947, le 13 juin 1978, puis le 12 avril 1993

Section 20. Budget et vérification des comptes

a) Le Directeur général préparera un budget administratif annuel qui sera soumis au Conseil d’administration pour approbation. Une fois approuvé, ce budget sera incorporé dans le rapport annuel présenté au Conseil des gouverneurs.

b) Il sera procédé annuellement à un audit externe des états financiers du Fonds et des comptes administrés en vertu de l’article V, section 2b), y compris les états financiers de la Caisse de retraite du personnel, pour la période constituant l’exercice financier.

c) L’audit annuel sera supervisé par un comité de vérification externe des comptes composé de trois personnes qui seront sélectionnées par le Conseil d’administration et nommées par le Directeur général. Les personnes siégeant au comité de vérification externe doivent être ressortissants de trois pays membres différents au moment de leur désignation; une de ces personnes au moins sera désignée par l’un des six membres du Fonds disposant des quotes-parts les plus élevées. Les membres du comité de vérification externe doivent posséder les qualifications requises pour assurer la supervision de l’audit annuel. Ils sont nommés pour une période de trois ans et leur mandat peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. Une personne désignée en remplacement d’un membre dont le mandat n’a pas expiré occupe ses fonctions jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur; toute personne ainsi désignée peut être nommée à nouveau pour deux mandats pleins de trois ans chacun. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité de vérification sont considérés comme des cadres du FMI aux fins des Statuts.

Chaque comité de vérification des comptes élira un président parmi ses membres, fixera sa propre méthode de travail et procédera à la supervision de l’audit annuel en toute indépendance à l’égard de la direction du Fonds. Le Conseil d’administration approuvera le mandat du comité de vérification. Le comité de vérification peut proposer des modifications de son mandat et soumettre ces propositions à l’approbation du Conseil d’administration.

Un cabinet d’audit externe sera sélectionné par le Conseil d’administration en consultation avec le comité de vérification et nommé par le Directeur général pour conduire l’audit annuel et présenter un rapport d’audit. Les membres du comité de vérification et le cabinet d’audit, y compris leurs partenaires et leur personnel, respecteront le caractère confidentiel de leurs fonctions et des renseignements qui leur seront fournis pour la vérification des comptes.

d) La vérification annuelle des comptes sera effectuée conformément aux normes de vérification généralement acceptées et comportera notamment les contrôles par sondage des écritures comptables et telles autres méthodes de vérification jugées nécessaires. La vérification sera complète et détaillée en ce qui concerne l’examen de la comptabilité financière du Département général, du Département des droits de tirage spéciaux et des comptes administrés en vertu de l’article V, section 2b), y compris la Caisse de retraite du personnel; elle s’étendra dans la mesure du possible à la validité des opérations et transactions effectuées au cours de la période examinée et établira que l’actif et le passif du Département général et des comptes administrés en vertu de l’article V, section 2 b), y compris la Caisse de retraite du personnel, ainsi que les droits de tirage spéciaux sont convenablement et fidèlement comptabilisés. Sur la base de cette vérification, le cabinet d’audit externe fera savoir si les états financiers présentés donnent une vue exacte et satisfaisante de la situation financière, à la clôture de l’exercice financier, du Département général et des comptes administrés en vertu de l’article V, section 2b), y compris la Caisse de retraite du personnel, et, en ce qui concerne le Département des droits de tirage spéciaux, des allocations et des avoirs en droits de tirage spéciaux, ainsi que des résultats des opérations et transactions effectuées pendant cet exercice. À cette fin, le comité de vérification des comptes et le cabinet d’audit externe auront accès à la comptabilité du Fonds ainsi qu’à tous les documents justificatifs de ses opérations et transactions et de l’administration des comptes visés à l’article V, section 2b), y compris la Caisse de retraite du personnel, et recevront du Directeur général tous renseignements et éclaircissements en vue de la vérification des comptes.

e) Le Conseil d’administration décidera de tous les problèmes de politique générale posés par des demandes émanant du comité de vérification ou du cabinet d’audit externe et visant la fourniture de certains renseignements ou la communication de certaines pièces ou documents déterminés. Tout refus opposé à ces demandes et fondé sur des raisons de politique générale sera motivé dans les commentaires du Conseil d’administration adressés au Conseil des gouverneurs en même temps que le rapport d’audit.

Tout problème posé au comité ou au cabinet d’audit par l’interprétation des Statuts, de la Réglementation générale, des Règles et Règlements ou des décisions du Fonds sera discuté avec le Directeur général ou les fonctionnaires qu’il aura désignés; si la réponse fournie ne satisfait pas entièrement le comité ou le cabinet d’audit, la question sera soumise au Conseil d’administration par l’intermédiaire du Directeur général.

f) Le comité de vérification transmettra le rapport d’audit établi par le cabinet d’audit au Conseil des gouverneurs pour examen. Cette transmission sera faite par l’intermédiaire du Directeur général et du Conseil d’administration, qui joindra ses commentaires au rapport. Avant de décider qu’un point quelconque paraît devoir donner lieu à critique dans ce rapport, le cabinet d’audit donnera au Directeur général la possibiliré de lui présenter des explications. La transmission du rapport d’audit interviendra dans un délai raisonnable après son établissement.

Le cabinet d’audit peut faire connaître officiellement au comité de vérification, au Directeur général et au Conseil d’administration l’avis et les recommandations du cabinet quant au système de comptabilisation, au contrôle financier interne et à la tenue des documents en vue d’améliorer techniquement la gestion des opérations financières du Fonds. Ces questions n’ont pas à être évoquées dans le rapporr de vérification des comptes à moins que le cabinet d’audit n’estime que leur importance le justifie.

À l’exception des points qui, de l’avis du cabinet d’audit, confirmé par le comité de vérification, sont considérés comme mineurs et n’intéressant à ce titre que la direction du FMI, les avis et recommandations du cabinet d’audit seront communiqués simultanément au Directeur général et au Conseil d’administration. La réponse du Directeur général aux avis et recommandations du cabinet d’audit qui auront été communiqués au Conseil d’administration sera également communiquée au Conseil d’administration.

g) Le Directeur général fixera le montant des frais de vérification annuelle des comptes qui lui paraît nécessaire et raisonnable. Ces frais seront à la charge du Fonds.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 17 septembre 1947, le 2 octobre 1969, le 20 mars 1972, le 13 juin 1978 et le 30 septembre 1999

Section 21. Demandes d’admission

a) Tout pays peut solliciter son admission au Fonds en déposant une demande dûment circonstanciée auprès du Fonds.

b) Le Conseil d’administration fera rapport sur toutes les demandes d’admission au Conseil des gouverneurs. Lorsqu’il transmet une demande au Conseil des gouverneurs avec une recommandation tendant à l’admission du pays candidat, le Conseil d’administration, après consultations avec le pays intéressé, recommandera au Conseil des gouverneurs le montant de la quote-part, la forme du versement de la souscription et toutes autres conditions qu’à son avis le Conseil des gouverneurs pourrait souhaiter prescrire.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 22. Retrait forcé

Avant qu’une mise en demeure de se retirer du Fonds soit adressée à un membre, la question sera étudiée par le Conseil d’administration, qui informera en temps utile ledit membre des griefs invoqués contre lui et lui donnera la possibilité d’exposer suffisamment son point du vue tant oralement que par écrit. Le Conseil d’administration recommandera au Conseil des gouverneurs les mesures qu’il jugera appropriées. Le membre sera avisé de cette recommandation ainsi que de la date à laquelle son cas sera examiné par le Conseil des gouverneurs et il bénéficiera d’un délai raisonnable pour exposer son point de vue au Conseil des gouverneurs tant oralement que par écrit. Tout membre peut renoncer à se prévaloir de la présente disposition.

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 13 juin 1978

Section 23. Règlement des différends avec des membres démissionnaires

Le Président de la Cour internationale de Justice aura autorité pour nommer un arbitre lorsque s’élèvera un différend de la catégorie décrite à l’article XXI d) ou à l’article XXIX c).

Adoptée le 16 mars 1946, modifiée le 2 octobre 1969 et le 13 juin 1978

Section 24. Modification de la réglementation générale

La présente Réglementation générale peut être modifiée par le Conseil des gouverneurs à toute réunion ou votant hors réunion selon les modalités définies à la section 13.

Adoptée le 2 octobre 1946

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