Chapter

Article XX, Section 4 i)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Utilisation des ressources du Fonds: ajournement aux termes a de l’article XX, section 4 i)

Dans le cas d’un Etat membre n’ayant pas encore effectué d’opérations de change avec le Fonds, ce dernier pourra différer de telles opérations s’il estime que la situation de cet Etat membre est telle que les ressources du Fonds risquent d’être utilisées d’une manière qui serait contraire aux objectifs des Statuts ou préjudiciable au Fonds ou à ses membres. Cette faculté n’a pas pris fin à la date à laquelle le Fonds a commencé les opérations de change.

Décision No 284-2

10 mars 1948

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