Chapter

Article XIX

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Reserves monétaires et avoirs officiels

Avoirs officiels nets: principes d’interpretation

En vue d’assurer l’application uniforme des clauses de ses Statuts relatives à la détermination des avoirs officiels nets des Etats membres en or et en dollars E.U. aux fins d’application de l’article III, section 3> b, ii), le Fonds adopte ou réaffirme les principes d’interprétation ci-après:

  • a)* ……………………………………………………………………………..

  • ……………………………………………………………………………..

  • b)* ……………………………………………………………………………..

  • ……………………………………………………………………………..

  • c) Article XIX b): “Par avoirs officiels d’un Etat membre, il faut entendre ses avoirs centraux (c’est-à-dire les avoirs détenus par son Trésor, sa banque centrale, son fonds de stabilisation ou organisme financier analogue).”

    • 1) Les “avoirs centraux” comprennent seulement les avoirs qui sont la propriété des organismes mentionnés à l’article XIX b).

    • 2) Par “organisme financier analogue”, il faut entendre une institution qui remplit une ou plusieurs fonctions importantes analogues à celles qui incombent normalement à un Trésor, à une banque centrale, ou à un fonds de stabilisation.

    • 3) Aucune distinction n’est faite entre les services d’une banque centrale ou d’une autre institution centrale visée à l’article XIX b). Aucune distinction n’est fondée sur l’emploi qui peut être fait de l’or ou des dollars par l’une quelconque des institutions énumérées à l’article XIX b). Autrement dit, l’ensemble de l’or ou des dollars qui sont la propriété de ces institutions constituent des avoirs centraux.

  • d) Article XIX c): “Les avoirs détenus par les autres institutions officielles ou les autres banques établies sur les territoires d’un Etat membre, peuvent, dans chaque cas particulier, être assimilés par le Fonds, après consultation avec l’Etat membre, à des avoirs officiels, dans la mesure où ces avoirs excèdent notablement les fonds de roulement; étant entendu que pour déterminer, dans un cas d’espèce, si les avoirs excèdent les fonds de roulement, les montants de monnaies dus à des institutions officielles et à des banques établies sur les territoires des Etats membres ou non-membres spécifiés au paragraphe d) ci-dessous viendront en déduction desdits avoirs.”

    • 1) Les “autres institutions officielles” et les “autres banques”, sont les institutions officielles et les banques qui ne sont pas spécifiées dans l’article XIX, b). Les “autres institutions officielles” sont celles qui représentent un Etat membre en quelque lieu que ce soit. Les “autres banques” sont les banques établies sur ses territoires.

    • 2) Les “fonds de roulement” doivent être déterminés à la lumière de tous les faits propres à chaque cas particulier. Aucune règle rigide ne peut être formulée, pour leur évaluation. De façon générale, un fonds de roulement doit permettre à son propriétaire de faire face à ses besoins, compte tenu des encaissements et paiements normaux, pendant une période non indûment prolongée.

    • 3) Aucune déduction ne peut être faite des avoirs centraux pour le motif que, aux dires de l’Etat, ils représentent en tout ou en partie des “fonds de roulement”, par exemple parce qu’il n’existe pas de banques commerciales ou parce que l’Etat membre déclare que les avoirs des banques commerciales sont insuffisants pour leur permettre d’effectuer leurs opérations.

    • 4) L’or ou les dollars qui sont la propriété d’“autres institutions officielles” et d’“autres banques” peuvent être inclus dans les avoirs officiels d’un Etat membre, après consultation avec ce membre, dans la mesure où ils excèdent notablement les “fonds de roulement”.

    • 5) La clause de l’article XIX, c) précise que pour déterminer si les avoirs des autres institutions officielles et des autres banques excèdent notablement les fonds de roulement, il convient d’opérer certaines déductions. Ces déductions concernent les dettes que représentent les avoirs en la monnaie de l’Etat membre dont on calcule les avoirs officiels. Il faut que ces obligations soient dues par les institutions officielles et les banques de l’Etat membre aux institutions officielles et aux banques établies sur les territoires de pays qui étaient membres du Fonds le 12 septembre 1946.

  • e) Article XIX, h): “Pour le calcul des souscriptions-or prévues à l’article III, section 3, les avoirs officiels nets en or ou en dollars E.U. d’un membre seront les avoirs officiels en or et en monnaie des Etats-Unis, déduction faite des avoirs centraux en sa monnaie détenus par d’autres institutions officielles ou d’autres banques, si ces avoirs sont assortis de droits spécifiques de conversion en or ou en monnaie des Etats-Unis.

1) L’article XIX, h) prescrit la seule déduction à opérer des avoirs officiels bruts, Autrement dit, les avoirs officiels bruts sont le montant total d’or et de dollars en la possession d’un Etat membre; par avoirs officiels net’s il faut entendre les avoirs officiels d’un Etat membre moins la deduction prescrite par l’article XIX, h).

2) Une déduction ne peut être effectuée aux termes de l’article XIX, h), pour calculer des avoirs officiels nets d’un Etat membre, que si les conditions suivantes sont remplies:

  • a) Il existe un avoir en la monnaie de l’Etat membre.

  • b) La monnaie est assortie d’un droit de conversion en or ou en dollars 1,11, qui peut s’exercer seulement en vertu de l’existence des avoirs en cette monnaie et non par exemple en raison de contrats de change à terme.

  • c) Il appartient au détenteur de la monnaie, et non à l’Etat membre dont la monnaie est détenuet d’user du droit de conversion.

  • d) Ce droit peut être exercé par les institutions centrales ou autres institutions officielles ou autres banques sur les territoires d’autres pays; et non par les propres institutions officielles de l’Etat membre, ni par les banques des territoires à l’égard desquels ledit Etat a accepté les Statuts, conformément â l’article XX, section 2 g). Par “autres pays” il faut entendre tous les pays, et non les seuls Etats membres ou non membres qui ont été spécifiés à l’article XIX, paragraphe d).

  • e) Le droit de conversion exist8.it le 12 septembre 1946 (ou à une date ultérieure quelconque fixée conformément à l’article III, section 3 d). Toutefois, il n’est pas nécessaire que le droit de conversion ait pu être exercé à cette date, il peut l’avoir été à une date ultérieure,

3) Les engagements payables en or ou en dollars lorsque les conditions stipulées par l’article XIX h) et énoncées au paragraphe 2 ci~dessus ne sont pas remplies d’une autre manièrej par exemple lorsque le droit du créancier d’être réglé en or ou en dollars n’est pas-lié à un avoir en monnaie de l’Etat membre dont les avoirs officiels nets sont calculés, ne peuvent être déduits au sens de l’article ZIX h).

Décision No 298-3

14 avril 1948

Dettes en monnaie: article XIX e)

1. …………………………………………………………………………………..

2. * …………………………………………………………………………..

3. [Un Etat membre a soutenu] que lorsque, en vertu d’un accord de paiement, l’autre partie contractante détient [sa monnaie et que l’Etat membre] détient la monnaie de l’autre partie contractante, le montant total des avoirs [en la monnaie de l’Etat membre] ne doit pas être déduit, mais les deux montants doivent être compensés en vue de cal culer les dettes en monnaie déductibles en vertu de l’article XIX e). Les Administrateurs estiment qu’on ne doit pas limiter ainsi le sens de l’expression “dettes en monnaie” pour les fins de l’article XIX e). La conception des dettes en monnaie est une conception qui doit être appliquée comme comprenant tous les avoirs en la monnaie d’un Etat membre détenus par une autre partie en vertu d’un accord de paiement.

4. …………………………………………………………………………………..

Décision No 486-2

7 octobre 1949

Dettes en monnaie: article XIX e)

Le Conseil d’Administration a examiné les questions relatives au concept des dettes en monnaie visées dans l’article XIX e), tel qu’il est énoncé dans le document spécial N 107 du Conseil d’Administration (18 octobre 1949), et convient que les principes suivants sont applicables:

1. Les dettes en monnaie d’un Etat membre sont les dettes représentées par les avoirs en sa monnaie détenus par les Trésors, banques centrales, fonds de stabilisation, organisme financiers analogues, autres institutions officielles ou autres banques d’autres Etats membres, ou d’Etats non membres spécifiés par le Fonds.

2. Les dettes en monnaie ne sont pas limitées à des monnaies convertibles.

3. La possibilité de déduire les dettes en monnaie ne dépend pas du caractère convertible ou non de la monnaie du détenteur.

4. Le terme “monnaie” dans l’expression “dettes en monnaie” comprend “sans limitation les espèces métalliques, la monnaie fiduciaire, les avoirs en banque, les acceptations bancaires et les obligations d’Etat émises à échéance maxima de douze mois”.

5. Un avoir bloqué ne constitue pas une dette en monnaie.

D’cision No 493-3

4 novembre 1949

Reproduit pages 2 et 3.

Reproduit page 91

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