Chapter

Article XV, Section 2

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Interprétation

En réponse à la demande présentée par le Gouvernement de [nom du pays membre] et après avoir étudié les arguments présentés par ce Gouvernement, les Administrateurs, conformément à l’article XVIII a) des Statuts du Fonds, donnent l’interprétation suivante de l’article XV, section 2:

Le Fonds peut prendre des mesures pour exiger le retrait d’un Etat membre lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. Cet Etat membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds en vertu de l’article XV, section 2 a);

2. Un laps de temps raisonnable s’est écoulé depuis que le pays membre a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds en vertu de l’article XV, section 2 a), qu’une limite de temps ait été fixée ou non au moment de l’adoption de ces mesures, et le pays membre persiste à ne pas remplir ses obligations;

3. Le pays membre a été informé dans un délai raisonnable de la plainte formulée contre lui, et a eu le loisir de faire connaître, oralement et par écrit, tout fait ou argument légal pertinents à la question dont le Fonds est saisi.

Décision No 343-(54/47)

11 août 1954

Le Conseil des Gouverneurs a confirmé la décision ci-dessus le 28 septembre 1954.

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