Chapter

Article XIV, Section 4

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
Share
  • ShareShare
Show Summary Details

Restrictions en matière de paiements et de transferts: suppression

Ce qu’il faut entendre par “circonstances exceptionnelles” dans l’article XIV section 4

La clause suivante de l’article XIV, section 4, des Statuts du Fonds:

“Le Fonds pourra, s’il le juge nécessaire du fait de circonstances exceptionnelles, déclarer au membre que les conditions sont favorables à la suppression de telle restriction particulière ou de l’ensemble des restrictions contraires aux dispositions de tout autre article du présent Accord.”

a) est applicable à tout moment après l’entrée en vigueur des Statuts du Fonds et

b) habilite le Fonds à déterminer ce qu’il faut entendre par “circonstances exceptionnelles.”

Décision No 117-1

6 janvier 1947

    Other Resources Citing This Publication