Chapter

Article IX, Section 7

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Privilége en matière de communications

Interpretation de l’article IX, section 7

ATTENDU QUE l’Administrateur de [”nom du pays intéresse:] a soulevé certaines questions concernant l’interprétation des dispositions de l’article IX, section 7, des Statuts du Fonds, quant à la façon dont un pays membre du Fonds Monétaire International doit traiter les communications officielles du Fonds, questions qui figurent ci-dessous;

ATTENDU QUE ledit Administrateur a demandé que les autres Administrateurs tranchent ces questions d’interprétation conformément aux dispositions de l’article XVIII desdits Statuts;

PAR CONSEQUENT, les Administrateurs décident par, la présente d’interpréter ces questions comme suit:

Question No 1:

La section 7 de l’article IX vise-t-elle le tarif appliqué aux communications officielles du Fonds ?

Décision sur la question No 1:

Oui. La section 7 de l’article IX vise le tarif appliqué aux communications officielles du Fonds.

Question No 2:

Si un pays membre exerce des pouvoirs de réglementation sur le tarif des communications, est-il relevé de l’obligation énoncée à la section 7 de l’article IX, du fait que les moyens de transmission des communications sont des propriétés privées ou sont exploités par des entreprises privées, ou les deux ?

Décision sur la question No 2:

Non. Un pays membre qui exerce des pouvoirs de réglementation sur le tarif des communications n’est pas relevé de l’obligation énoncée à la section 7 de l’article IX du fait que les moyens de transmission des communications sont des propriétés privées ou sont exploitées par des entreprises privées, ou les deux.

Question No 3:

Est-il satisfait à l’obligation du pays membre énoncée à la section 7 de l’article IX si les communications officielles du Fonds ne peuvent être envoyées qu’à un tarif dépassant le tarif accordé aux communications officielles des autres pays membres dans des situations comparables ? Par exemple, serait-il satisfait à l’obligation du pays membre “a” énoncée à la section 7 de l’article IX, si le tarif appliqué au Fonds pour ses communications officielles du territoire du pays membre “a” à celui du pays membre “b” dépassait le tarif appliqué au pays membre “b” pour ses communications officielles du territoire de “a” à celui de “b” ?

Décision sur la question W° 3:

Won. Il n’est pas satisfait à l’obligation d’un pays membre énoncée à la section 7 de l’article IX si les communications officielles du Fonds ne peuvent être envoyées qu’à un tarif dépassant le tarif accordé aux communications officielles des autres pays membres dans des situations comparables. Par exemple, il ne serait pas satisfait à l’obligation du pays membre “a” énoncée à la section 7 de l’article IX, si le tarif appliqué au Fonds pour ses communications officielles du territoire du pays membre “a” à celui du pays membre “b” dépassait le tarif appliqué au pays membre “b” pour ses communications officielles du territoire de “a” à celui de “b”.

Décision No 534-3

20 février 1950

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