Chapter

Article VIII, Section 2 b)

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Contrats de change non exécutoires

Contrats de change non executoires: Interpretation Donnee Par Le Fonds De L’article Viii, Section 2 b)

La lettre qui suit sera adressée à tous les pays membres:

Le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International, conformément aux termes de l’article XVIII des Statuts, a donné l’interprétation ci-dessous de la première phrase de l’article VIII, section 2 b), dont la teneur est la suivante:

Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un membre et sont contraires aux réglementations de contrôle des changes que ce membre maintient en vigueur ou qu’il a introduites en conformité avec cet Accord, ne seront pas exécutoires sur les territoires des membres.

Le sens et l’effet de cette clause sont les suivants:

1. Les parties qui passent des contrats de change mettant en jeu la monnaie d’un membre du Fonds et contraires aux réglementations de contrôle des changes que ce membre maintient en vigueur ou qu’il a introduites en conformité avec cet Accord. ne recevront aucune aide des autorités judiciaires ou administratives des autres pays membres pour obtenir l’exécution de ces contrats, C’est-à-dire que les autorités judiciaires ou administratives des Etats membres ne rendront pas exécutoires les obligations résultant de ces contrats, par exemple en décrétant l’exécution des contrats ou en accordant des dommages-intérêts en cas de non-exécution.

2. En acceptant les Statuts du Fonds, les membres se sont engagés à incorporer dans leur législation nationale le principe décrit ci-dessus. Ceci s’applique à tous les membres, qu’ils aient choisi ou non de se prévaloir des dispositions transitoires de l’article XIV, section 2.

Un résultat évident de l’engagement ci-dessus est que si une partie à un contrat de change du type visé à l’article VIII, section 2 b) cherche à faire exécuter ce contrat, le tribunal du pays membre qui est saisi de la, demande ne refusera pas de reconnaître les réglementations de contrôle des changes que l’autre pays membre maintient en vigueur ou a introduites en conformité avec l’Accord du Fonds pour le motif que ce contrat est contraire à l’ordre public du tribunal. Il s’ensuit également que de tels contrats seront considérés comme non exécutoires, bien qu’es vertu du droit international privé du tribunal en question, la loi qui r’gitlemaintien ou à l’introduction des réglementations de contrôle des changes ne soit pas celle qui régit le contrat de change ou son exécution.

Le Fonds sera heureux de prêter son concours relativement à toute question que pourra poser l’interprétation ci-dessus ou tout autre aspect de l’article VIII, section 2 b). En outre, le Fonds est disposé à faire connaître à ses membres si certaines réglementations de contrôle des changes maintenues ou introduites sont en conformité avec les dispositions de l’Accord du Fonds.

Décision No 446-4

10 juin 1949

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