Chapter

Article VII, Section 2

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Accords généraux d’emprunt*

Préambule

En vue de permettre au Fonds Monétaire International de remplir plus efficacement aun role dans le système monétaire international étant donné le régime de convertibilité étendue comportant une liberté accrue des mouvements de capitaux à court terme, les principaux pays industriels ont convenu, dans un esprit de large et positive coopération, d’accorder leur appui au Fonds au moyen d’accords généraux. En vertu de ces accords, ils sont disposés à prêter au Fonds des montants déterminés de leur monnaie, conformément à l’article VII, section 2, des Statuts, au cas où des ressources supplémentaires seraient nécessaires, dans les conditions qui viennent d’être, énoncées, pour prévenir ou combattre une détérioration du système monétaire international. Afin de donner suite à ces intentions, les clauses et conditions suivantes sont adoptées en vertu de l’article VII, section 2, des Statuts.

Paragraphe 1. Définitions

Les termes employés dans la présente Décision ont le sens suivant:

i) “Statuts”: Statuts du Fonds Monétaire International;

ii) “Accord de crédit”: accord aux termes duquel un Etat membre ou une institution s’engage à accorder un prêt au Fonds selon les clauses et conditions de la présente Décision;

iii) “Participant”: Etat membre participant ou institution participante;

iv) “Institution participante”: institution officielle d’un Etat membre qui a conclu avec le Fonds un accord de crédit, avec le consentement de l’Etat membre;

v) “Etat membre participant”: Etat membre du Fonds qui a conclu un accord de crédit avec le Fonds;

vi) “Montant d’un accord de crédit”: montant maximum, exprimé en unités de sa propre monnaie, qu’un participant s’engage à prêter au Fonds en vertu d’un accord de crédit;

vii) “Appel de fonds”: notification donnée par le Fonds à un participant d’avoir à effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;

viii) “Monnaie empruntée”: monnaie transférée au compte du Fonds en vertu d’un accord de crédit;

ix) “Tireur”: Etat membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée, au titre d’une simple opération de change, d’une opération de change dans le cadre d’un accord de crédit stand-by.

x) “Endettement” du Fonds: le montant qu’il s’est engagé à rembourser en vertu d’un accord de crédit.

Paragraphe 2. Accords de crédit

Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente Décision s’engage à prêter sa monnaie au Fonds selon les clauses et conditions de la présente Décision, à concurrence du montant, exprimé en unités de sa monnaie, qui est stipulé à l’Annexe de ladite Décision ou qui est déterminé conformément aux termes du paragraphe 3 b),

Paragraphe 3. Adhésion

a) Tout Etat membre ou institution mentionné dans l’Annexe peut adhérer à la présente Décision conformément aux termes du paragraphe 3 c).

b) Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l’Annexe, qui souhaite devenir un participant, peut à’ tout moment, après consultation avec le Fonds, informer ce dernier de son désir d’adhérer à la présente Décision. Si le Fonds est d’accord et si aucun participant ne soulève d’objections, ledit Etat membre ou institution peut adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 c). En faisant connaître son intention d’adhérer conformément aux termes du paragraphe 3 b), l’Etat membre ou l’institution spécifiera le montant, exprimé en unités de sa propre monnaie, de l’accord de crédit qu’il est disposé à conclure, à condition que ce montant ne soit pas inférieur., à la date de l’adhésion, à la contre-valeur de cent millions de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au ler juillet 1944.

c) Tout Etat membre ou institution pourra adhérer à la présente Décision en déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est conforme à sa législation et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de satisfaire aux clauses, et conditions de la présente Décision. Après dépôt de cet instrument, l’Etat membre ou l’institution deviendra un participant à compter de la date dudit dépôt ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Décision si celle-ci est postérieure.

Paragraphe 4. Entrée en vigueur

La présente Décision entrera en vigueur lorsqu’elle aura reçu l’adhésion d’au moins sept des Etats membres ou institutions dont les noms sont énumérés dans l’Annexe et dont les accords de crédit se montent à un total représentant au moins la contre-valeur de cinq milliards et demi de dollars E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944.

Paragraphe 5. Modifications apportées aux montants des accords de crédit

Les montants des accords de crédit consentis par les participants peuvent être révisés périodiquement à la lumière des circonstances du moment et modifiés avec l’accord du Ponds et de tous les participants.

Paragraphe 6. Procédure initiale

Lorsqu’un Etat membre participant ou un Etat membre dont l’institution officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’un tirage ou d’un accord et que le Directeur général, après consultation;, estime que l’opération de change ou l’accord de crédit stand-by est nécessaire pour prévenir ou combattre une détérioration du système monétaire international, et qu’il est nécessaire d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, il entamera la procédure d’appel de fonds prévue au paragraphe 7.

Paragraphe 7. Appels de fonds

a) Le Directeur général ne fera une proposition pour des appels de fonds en vue d’une opération de change, ou de futurs appels de fonds en vue d’opérations de change en vertu d’un accord de crédit stand-by qu’après avoir consulté les Administrateurs et les participants. Une telle proposition ne prendra effet que si elle est acceptée par les participants, puis approuvée par les Administrateurs. Chaque participant fera savoir au Fonds qu’il accepte une proposition prévoyant un appel de fonds au titre de son accord de crédit.

b) Les monnaies et les montants sollicités au titre d’un ou de plusieurs accords de crédit seront fonction de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des participants, ainsi que des avoirs en monnaies du Fonds.

c) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition pour de futurs appels de fonds et approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a), les achats de monnaie empruntée en vertu d’un accord de crédit stand-by seront effectués en les monnaies des participants en proportion des montants spécifiés dans la proposition.

d) Si un participant, pouvant faire l’objet d’appels de fonds aux termes du paragraphe 7 a) en vue d’achats devant être effectués par un tireur en vertu d’un accord de crédit stand-by, fait savoir au Fonds qu’en raison de la situation tant actuelle que prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, il estime qu’il ne devrait plus faire l’objet d’appels de fonds, ou tout au moins pour des montants aussi élevés, le Directeur général pourra proposer à d’autres participants de fournir des montants semblables au titre de leur accord de crédit, et cette proposition sera assujettie aux modalités prévues au paragraphe 7 a). La proposition approuvée à l’origine au titre du paragraphe 7 a) demeurera en vigueur, à moins qu’une proposition sollicitant des montants semblables ne soit approuvée conformément aux termes du paragraphe 7 a).

e) Lorsque le Fonds fait un appel conformément aux termes du présent paragraphe 7, le participant effectuera rapidement le transfert correspondant à l’appel.

Paragraphe 8. Preuve de l’endettement

a) Le Fonds remettra à un participant, sur sa demande, des instruments non négociables attestant l’endettement du Fonds envers ce participant. Le Fonds et le participant fixeront d’un commun accord la forme de ces instruments.

b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l’instrument sera rendu au Fonds pour être annulé. Si le remboursement porte sur un montant inférieur à celui dudit instrument, celui-ci sera rendu au Fonds et un nouvel instrument lui sera substitué pour le montant restant dû avec la même date d’échéance que l’ancien.

Paragraphe 9. Intérêts et commissions

a) Le Fonds paiera une commission de un demi de un pour cent sur les transferts effectués conformément aux termes du paragraphe 7 e).

b) Le Fonds paiera sur son endettement un intérêt de un et demi pour cent par an. Au cas où ce taux différerait d’un taux de base défini comme suit:

la commission perçue par le Fonds en vertu de l’article V, section 8 a), augmentée de la commission perçue par le Fonds au titre de l’article V, section 8 e) i), modifiée périodiquement conformément à l’article V, section 8 e) pendant la première année suivant un achat de devises au Fonds, diminuée de un demi de un pour cent,

l’intérêt payable par le Fonds sera modifié du montant de cette différence à compter de la date où elle aura pris effet. L’intérêt sera payé aussi rapidement que possible après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.

c) L’intérêt et les commissions seront payables en or dans la mesure où ces paiements pourront être effectués en lingots. Tout solde non payé en or sera payé en dollars E.U.

d) L’or payable à un participant en vertu du paragraphe 9 b); ou. du paragraphe 11, sera livre à tout dépositaire d’or du Fonds désigné par le participant ches lequel le Fonds a suffisamment d’or pour effectuer le paiement, Cette livraison sera sans frais ni charge pour le participant.

Paragraphe 10. Utilisation des monnaies empruntées

Les règles et pratiques du Fonds concernant l’utilisation de ses ressources et des accords de crédit stand-by, y compris les règles concernant la période d’utilisation, s’appliqueront aux achats de monnaies empruntées par le Fonds.

Paragraphe 11. Remboursement par le Fonds

a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds, cinq ans après un transfert exécuté par un participant, remboursera à celui-ci un montant équivalant à ce transfert, calculé conformément au paragraphe 12. Si le tireur pour l’achat duquel les participants effectuent des transferts, est dans l’obligation d’effectuer un rachat à. une date fixe, antérieure à l’expiration d’un délai de cinq ans â compter de l’achat, le Fonds remboursera les participants à cette date. Le remboursement au titre du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11 c) sera effectué, sur détermination du Fonds, soit en la monnaie du participant si cela est possible, soit en or, ou bien, après consultation avec le participant, en d’autres monnaies effectivement convertibles. Les remboursements effectués à un participant au titre des dispositions subséquentes du présent paragraphe 11 seront crédités en contre-partie des transferts effectués par le participant pour les achats d’un tireur selon l’ordre dans lequel le remboursement doit être fait au titre du présent paragraphe 11 a).

b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a) et après avoir consulté un participant, le Fonds pourra rembourser ledit participant en tout ou partie, au moyen de tout accroissement des avoirs du Fonds en la monnaie de ce participant excédant les besoins courants du Fonds, et les participants seront tenus d’accepter ce remboursement.

c) Lorsqu’un tireur effectue un rachat, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalent, sauf dans les cas suivants:

i) Le rachat relève de l’article V, section 7 b) et peut être identifié comme correspondant â un achat de monnaie autre que la monnaie empruntée,

ii) Le rachat est effectué en exécution d’un engagement contracté à l’occasion d’un achat de monnaie autre qu’une monnaie empruntée.

iii) Le rachat augmente les droits acquis par le tireur en vertu d’un accord de crédit stand-by conformément aux termes de la Décision No 876-(59/15), Section II, des Administrateurs, sous -réserve que dans la mesure où le tireur n’aura pas fait usage de ses droits ainsi accrus, le Fonds remboursera rapidement un montant équivalant à la date d’expiration de l’accord de credit stand-by.

d) Lorsque le Fonds décide d’un commun accord avec un tireur, que le problème pour lequel ce dernier a effectué ses achats a été résolu, le tireur effectuera un rachat intégral, et le Fonds complétera le remboursement et sera autorisé pour ce faire à réduire ses avoirs en la monnaie du tireur au-dessous de 75 pour cent de la quote-part de ce dernier,

e) Les. remboursements au titre du paragraphe 11 c) et d) seront effectués dans l’ordre fixé au paragraphe 11 a), et en proportion de l’endettement du Ponds envers les participants qui auront effectué les transferts auxquels correspondent le remboursement,

f) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir qu’il est en proie à des difficultés de balance des paiements qui rendent nécessaire le remboursement de tout ou partie de l’endettement du Fonds, et exiger ce remboursement. Le Fonds fera bénéficier d’une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le remboursement aura lieu, après consultation avec le participant, en les monnaies d’autres membres qui sont effectivement convertibles, ou en or, comme en décidera le Fonds. Si les avoirs du Fonds en les monnaies devant être utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, certains participants seront priés - et tenus en principe - de fournir le solde nécessaire au titre de leur accord de crédit. Si les participants ne satisfont pas à cette obligation de principe, le remboursement sera fait â concurrence du montant nécessaire en la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant qui demande le remboursement a effectué des transferts. Pour l’application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts prévus au présent paragraphe 11 f) seront réputés avoir été faits au mime moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un remboursement au titre du présent paragraphe 11 f).

g) Tous les remboursements à un participant en une monnaie autre que la sienne seront effectués en tenant compte, dans toute la mesure du possible, de la situation tant actuelle que prévisible de la balance des paiements et des réserves des membres dont les monnaies doivent être utilisées pour le renboursemeat.

h) Le Fonds ne réduira à un aucun moment ses avoirs en la monnaie d’un tireur en-dessous d’un montant égal à l’endettement du Fonds envers les participants tel qu’il résulte des transferts effectués pour les achats du tireur.

i) Lorsqu’un remboursement est fait à un participant, le montant qui peut être appelé au titre de son accord de crédit conformément aux termes de la présente Décision, sers reconstitué à concurrence maximum du montant de l’accord de crédit.

Paragraphe 12, Taux de change

a) La valeur d’un transfert sera calculée à compter de la date dudit transfert et exprimée en termes d’une quantité déterminée d’onces d’or fin ou de dollars. E.U. du poids et du titre en vigueur au 1er juillet 1944, et le Fonds sera dans l’obligation de rembourser une valeur équivalente.

b) Pour l’application de la présente Décision, l’équivalent en monnaie d’un nombre quelconque d’onces d’or fin ou de dollars E.U. du poids, et du titre en vigueur au 1er Juillet 1944, ou vice-versa, sera calculé au taux de change applicable aux avoirs du Fonds en la monnaie considérée à la date à laquelle le calcul est fait; sous réserve toutefois que les dispositions de la Décision No 321-(54/32) des Administrateurs, (opérations et calculs se rapportant à des monnaies fluctuantes), modifiée par les Décisions No 1245-(61/45) et 1283-(61/56), déterminera le taux de change pour toute monnaie à laquelle ladite Décision, modifiée, a été appliquée.

Paragraphe 13. Transférabilité

Un participant ne peut transf’rer tout ou partie de son droit à un remboursement au titre d’un accord de crédit, qu’avec l’accord préalable du Fonds et selon les clauses et conditions que celui-ci pourra approuver,

Paragraphe 14. Notifications

Toute notification faite en vertu de la présente Décision à un Etat membre participant, ou par lui-même, devra être effectué par lettre ou par télégramme et adressé à, ou par, l’organisme financier de l’Etat membre participant désigné conformément à l’article V, section 1, des Statuts, et â la Règle G-l des Règles et Règlements du Fonds. Toute notification faite à une institution participante, ou par elle-même, devra être effectuée par lettre ou par télégramme et adressée à l’institution participante, ou par elle-même.

Paragraphe 15. Amendements

La présente Décision ne pourra être modifiée., durant la période fixée au paragraphe 19 a), que par une décision du Fonds et avec l’accord de tous les participants. Un tel accord ne sera pas nécessaire pour modifier la présente Décision lors de sa prorogation aux termes du pagraphe 19 b).

Paragraphe 16. Retrait

Un participant peut retirer son adhésion à la présente Décision conformément au paragraphe 19 b) mais ne peut le faire pendant la période spécifiée-au paragraphe 19 a), sauf avec l’accord du Fonds et de tous les participants.

Paragraphe 17. Retrait du_Fonds

Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution est un participant, se retire du Fonds, l’accord de crédit de ce participant prendra fin à compter de la date à laquelle ce retrait prend effet. L’endettement du Fonds en vertu de l’accord de crédit en cause sera considéré comme un montant dû par le Fonds aux fins de l’article XV, section 3, et de l’Annexe D des Statuts.

Paragraphe 18. Suspension des opérations et liquidation

a) Le droit du Fonds Monétaire International de faire des appels de fonds en vertu du paragraphe 7, et l’obligation d’effectuer les remboursements en vertu du paragraphe 11, seront suspendus pendant toute interruption des opérations de change décidée conformément à l’article XVI des Statuts,

b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et l’endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l’Annexe I dea Statuts. Pour l’application du paragraphe 1 a) de l’Annexe E, la monnaie en laquelle chacun des engagements du Fonds sera payable sera, en premier lieu, la monnaie du participant et, en second lieu, la monnaie du tireur pour les achats duquel le participant a effectué des transferts.

Paragraphe 19. Période de validité et prorogation

a) La présente Décision aura une validité de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur,

b) La présente Décision pourra être prorogée pour toute période, ou périodes, et avec telles modifications que le Fonds pourra décider conformément au paragraphe 5, Le Fonds adoptera une décision de prorogation et» éventuellement, de modification, douze mois au plus tard avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), Tout participant peut notifier au Fonds, six mois au moins avant l’expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la présente Décision ainsi prorogée. En l’absence d’une telle notification, un participant sera réputé continuer à adhérer à la Décision ainsi prorogée. Tout retrait d’adhésion effectué par un participant, en vertu du présent paragraphe 19 b), qu’il figure ou non dans la liste de l’Annexe, ne l’empêchera pas d’adhérer ultérieurement en vertu du paragraphe 3 b).

c) Si la présente Décision est annulée ou si elle n’est pas prorogée, les paragraphes S à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d’être applicables jusqu’à complet remboursement, en ce qui concerne tout endettement du Fonde, en vertu d’accords de crédit en vigueur à la date de l’annulation ou de l expiration de la Décision, Si un participant retire son adhésion à la présente Décision conformément au paragraphe 16 ou au paragraphe 19 b), il cessera d’être un “participant” au sens de la présente Décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite Décision, à la date du retrait, continueront néanmoins d’être applicables, jusqu’à complet renboursement, à tout endettement du Fonds résultant de l’ancien accord de crédit du participant.

Paragraphe 20, Interprétation

Toute question d’interprétation soulevée par la présente Décision qui ne relèverait pas de la compétence de l’article XVIII des Statuts, sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds, du participant ayant soulevé la question et de tous les autres participants. Pour l’application du présent paragraphe 20, les participants seront réputés comprendre les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continuent d’être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l’un de ces anciens participants est affecté par la question d’interprétation soulevée.

Annexe: Participants et montants des accords de crédit

Montant en unités monétaires

de chaque participant
1.Etats-Unis d’Amérique$ EU2.000.000.000
2.Deutsche BundesbankDM4.000.000.000
3.Royaume-Uni£357.142.857
4.FranceNF2.715.381.428
5.ItalieLire343.750.000.000
6.JaponYen90.000.000.000
7.Canada$ Can.216.216.000
8.Pays-Basfl724.000.000
9.BelgiqueFB7.500.000.000
10.Sveriges RiksbankSKr517.320.000

Décision No 1289-(62/l)*

5 janvier 1962

Les Accords Généraux d’Emprunt sont entrés en vigueur le 2k octobre 1962.

* Lettre de M. Baumgartner, Ministre des Finances de la France, adressée a M. Dillon, Secrétaire du Trésor des Etats-Unis,

Le 15 décembre 1961

Monsieur le Ministre,

L’objet de cette lettre est de rappeler ce qui a été convenu au cours de conversations gui ont eu lieu récemment à Paris au sujet de la procédure à suivre par les Pays et Institutions participants (désignée ci-après comme “les participants”) pour les emprunts de ressources supplémentaires que pourrait faire le Fonds Monétaire International, au titre des accords de crédit qui seraient conclus en relation avec une décision générale à prendre par les Administrateurs du Fonds,

Cette procédure, qui s’appliquerait à partir de l’entrée en vigueur de ladite décision aux participants qui y adhèreraient conformément à leur législation et qui resterait applicable au cours de la période d’exécution de la décision, est la suivante:

A. Un pays participant qui aura besoin de tirer sur le Fonds Monétaire International ou de conclure avec le Ponds un accord préalable (stand-by) dans des circonstances telles que les Ressources Supplémentaires pourraient être utilisées, consultera tout d’abord le Directeur général du Fonds, puis les autres participants.

B. Si le Directeur général propose que des Ressources Supplémentaires soient prêtées au Fonds, les participants se consulteront sur cette proposition et informeront le Directeur général des montants totaux de leurs monnaies qu’ils estiment approprié de prêter au Fonds, compte tenu des recommandations du Directeur général et de la situation présente et prévisible de leurs balances des paiements et de leurs réserves. Les participants devront tendre à réaliser un accord unanime.

C. S’il n’est pas possible de réaliser un accord unanime, un vote des participants interviendra pour décider si ceux-ci sont “disposés à faciliter, par des prêts de leurs itionnaies, un tirage ou un accord préalable’’ tels que prévus par les accords de crédit spéciaux et nécessitant un -renforcement des ressources du Fonds de l’ordre général de grandeur proposé par le Directeur général.

Le tireur éventuel n’aura pas le droit de vote. Une décision favorable sera acquise lorsque les majorités suivantes des vois des participants prenant part au vote auront été réunies, étant entendu que les abstentions ne pourront se fonder que sur les raisons de balance des paiements mentionnées au paragraphe:

1) La majorité des deux tiers du nombre des participants qui-auront voté et

2) La majorité des trois cinquièmes des voix des participants qui auront voté, pondérées sur la base des engagements pris au titre des Ressources Supplémentaires.

D. Si la décision prévue au paragraphe C est favorable, d’autres consultations auront lieu entre les participants et avec le Directeur géné- ral au sujet des montants respectifs des monnaies des participants qui seront prêtées au Fonds pour atteindre un total de l’ordre général de grandeur, convenu conformément au paragraphe C. Si, pendant les consultations, un participant fait savoir qu’il estime, en raison de la situation présente ou prévisible de sa balance des paiements et de ses réserves, qu’il ne devrait pas Stre fait appel à lui ou que les appels de fonds devraient porter sur un montant inférieur à celui qui. avait été proposé, les participants se consulteront entre eux et avec le Directeur général au sujet des montants supplémentaires de leurs monnaies qu’ils pourraient fournir de manière à atteindre l’ordre général de grandeur convenu conformément au paragraphe C.

E. lorsque l’accord prévu au paragraphe D sera réalisé, chacun des participants informera le Directeur général des appels de fonds auxquels il est prit à faire face au titre de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Ponds.

F. Si un participant qui a prêté sa monnaie au ponds en exécution de l’accord de crédit qu’il a conclu avec le Fonds, demande par la suite le remboursement du prit qu’il a consenti et s’il en résulte que d’autres participants doivent consentir de nouveaux prêts au Ponds, le participant qui demande ce remboursement devra consulter le Directeur général et les autres participants.

Pour l’application des procédures décrites ci-dessus, les participants désigneront des représentants qui seront habilités à prendre position sur les propositions d’utilisation des Ressources Supplémentaires.

Il est convenu que, dans tous les cas où une proposition d’appel de fonds sera faite au titre des accords de crédit ou si d’autres questions se posent, qui selon la décision du Fonds requièrent des consultations entre les participants, une réunion de consultation sera organisée entre tous les participants. Le représentant de la France se chargera de convoquer la première réunion, et les participants désigneront alors le Président. Le Directeur général du Fonds ou son représentant devra être invité à participer à ces réunions de consultation.

Il est convenu que, pour la conduite des consultations envisagées, les participants devraient, dans la plus large mesure possible, utiliser les facilités offertes par les organisations internationales auxquelles ils appartiennent afin de se tenir mutuellement informés des développements de leurs balances des paiements qui pourraient entraîner un recours aux Ressources Supplémentaires.

L’ensemble de ces consultations est conçu dans l’intention d’assurer, dans un esprit de coopération internationale, la stabilité du système international des paiements.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer par écrit que le texte de la présente lettre représente bien ce qui a été convenu au sujet de la procédure à suivre pour les emprunts que contractera le Fonds Monétaire International au titre des accords de crédit auxquels je me suis

J’adresse des lettres identiques aux autres participants, c’est-à-dire l’Allemagne, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

Ci-joint un texte de la présente lettre en langue anglaise. Les textes anglais et français ainsi que les réponses des participants dans l’une et l’autre langue feront également foi. J’informerai tous les participants des confirelations que j’aurai reçues en réponse à la présente lettre.

Accords generaux d’emprunt; pabticipation de la suisse*

Lea dispositions énoncées dans la lettre que S.E. l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis se proposa d’envoyer au Directeur général (EED/64/73, Annexe I) ont été jugées acceptables par le Fonds et le Directeur général est autorisé à envoyer la lettre jointe au document EBD/64/73 (Annexe II).

Décision No 1712-(64/29)

8 Juin 1964

* Echange de correspondance entre S.E. l’Ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis et le Directeur genéral du Fonds

Le 11 juin 1964

Le Directeur général

Fonds Monétaire International

19th and H Streets. N.W.

Washington, D.C. 20431

Monaieur,

J’ai l’honneur de me référer à la lettre de M. Jacobsson en date du 14 décembre 1961 adressée au Président de la Confédération Suisse, ainsi qu’aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de la Confédération Suisse et du Fonds Monétaire International (ci-après désigné comme “le Fonds”, au sujet de la manière dont la Confédération Suisse pourrait s’associer aux Accords Généraux d’Emprunt du Fonds, et contribuer ainsi aux objectifs de ces Accords. Les Accords Généreux d’Emprunt (ci-après désignés sous le nom d’ “Accords Généraux”), sont ceux énoncés dans la Décision No 1289-(62/1) du 5 janvier 1962 du Conseil d’Administration du Fonds, amendée par la Décision No 1362-(62/32) du 9 juillet 1962 et de la Décision No 1415-(62/47) adoptée le 19 septembre 1962.

A la lumière des opinions qui ont été échangées, le Conseil Fédéral Suisse, au nom de la Confédération Suisse, est prêt à s’associer aux Accords Généraux selon les modalités suivantes:

1) La Confédération Suisse est disposée à mettre des ressources à la disposition des participants aux Accords Généraux, conformément aux termes de la présente lettre et selon les montants qui ne dépasseront pas un total équivalant à 865 millions de francs suisses.

2) La Confédération sera disposée à envisager la conclusion d’accords (ci-après désignés sous le noa d’”accords d’exécution”) avec tout participant aux Accords Généraux, sur demande de ceux-ci, Les accords d’exécution stipuleront les termes et conditions selon lesquels la Confédération Suisse mettra des ressources à la disposition du participant, ou selon lesquels la Confédération Suisse et le participant mettront réciproquement des ressources à la disposition l’un de l’autre, ce qui sera, le cas échéant, sur une base de réciprocité. La Confédération Suisse fournira sur-le-champ au Directeur général un exemplaire de tout accord d’exécution qu’elle pourra avoir conclu, ou de tout amendement à un tel accord.

3) Lorsque le Directeur général du Fonds entreprend la procédure prévue et propose un appel de fonds conformément aux Paragraphes 6 et 7 des Accords Généraux au profit d’un participant qui a conclu, ou qui est sur le point de conclure un accord d’exécution, il peut proposer à la Confédération Suisse, après consultation avec celle-ci, de mettre un montant spécifié de ressources à la disposition du participant, montant qui sera conforme aux termes de l’accord d’exécution conclu avec ce participant. Si l’appel de fonds proposé devient effectif aux termes du Paragraphe 7 des Accords Généraux, la Confédération Suisse mettra le montant spécifié des ressources à la disposition dudit participant, conformément aux termes de la présente lettre et aux termes et conditions de l’accord d’exécution, “si, toutefois, la Confédération Suisse avise le Directeur général qu’à son avis, en raison de la position présente et future’ de sa balance des paiements et de ses réserves, elle ne doit pas fournir de ressources conformément à cette proposition, ou qu’elle doit fournir un montant moins élevé que celui proposé, la Confédération Suisse ne sera pas tenue de fournir de telles ressources, ou un montant supérieur à celui qu’elle fait valoir au Directeur qu’elle doit fournir.

4) Si la Confédération Suisse met des ressources à la disposition d’un participant selon des modalités autres que celles prévues par la procédure du paragraphe 3 ci-dessus, la Confédération Suisse, après consultation avec le Directeur général, peut déclarer que ces ressources sont ou ont été fournies conformément aux termes de la présente lettre, à condition: 1) qu’à la date d’une telle déclaration, la Suisse ait conclu un accord d’exécution avec ce participant, 2) qu’à la date d’une telle déclaration, une’proposition d’appels de fonds au profit de ce participant ait été formulée conformément au Paragraphe 7 des Accords Généraux et 3) que les termes et conditions prévus pour le remboursement de ces fonds à la Suisse soient conformes, ou rendus conformes, au paragraphe 5 ci-dessous,

5) L’effet des termes et conditions pour fixer la date de remboursement des ressources fournies par la Suisse conformément aux termes de la présente lettre correspondra, dans la plus large mesure possible, aux dispositions de remboursement du Paragraphe 11 des Accords Généraux.

6) Le Fonds peut, à la demande de toute partie à un accord d’exécution, prendre toute décision, ou user de ses bons offices, en vue de faciliter la mise en oeuvre d’un tel accord, sous réserve toutefois du paragraphe 9 ci-après.

7) Lorsque la Confédération Suisse rend disponible des ressources conformément au paragraphe 3, ou juge que des ressources sont ou ont été rendues disponibles conformément au paragraphe 4 la Confédération Suisse avisera le Directeur général du montant (en francs suisses) ainsi fourni, La Confédération Suisse avisera le Directeur général du montant (en francs suisses) du remboursement de toutes ressources fournies conformément aux paragraphes 3 ou 4.

8) La Confédération Suisse et le Fonds se fourniront mutuellement les renseignements d’ordre général nécessaires pour faciliter l’exécution des termes de la présente lettre et des accords d’exécution.

9) Le Fonds n’accepte aucune responsabilité ou engagement, ni comme garant ni autrement, à l’égard de la présente lettre, ou en ce qui concerne l’exécution des termes et conditions d’un accord d’exécution.

10) La présente lettre demeurera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter du 24 octobre 1962, étant entendu que la Confédération Suisse pourra l’abroger, avec effet immédiat, avant l’expiration d’un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de tout amendement aux Accords Généraux conformément au Paragraphe 15 desdits Accords. La présente lettre peut être amendée ou abrogée à tout moment si la Confédération Suisse en convient ainsi avec le Fonds.

11) Toute question qui viendrait à se poser au sujet de l’interprétation ou de l’application de ces dispositions sera réglée à la satisfaction mutuelle de la Confédération Suisse et du Fonds.

12) Pour l’application de la présente lettre, toute référence à des participants sera réputée inclure l’organisme officiel d’un participant avec lequel un accord d’exécution est conclu, même si un tel organisme n’est pas une “institution participante” aux termes des Accords. Généraux.

13) Toutes communications émanant de la Confédération Suisse ou adressées à cette dernière en application de la présente lettre devront être effectuées par la Banque Nationale Suisse ou par son canal.

Je propose, si la présente lettre est approuvée par le Ponds monétaire international, que ladite lettre constitue avec votre réponse un accord entre le Conseil Fédéral Suisse et le Ponds monétaire international, accord qui entrera en vigueur à là date de votre réponse. Je déclare par la présente que la Confédération Suisse a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente lettre et de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse

/s/

Alfred Zehnder

Le 11 juin 1964

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 juin 1964.

J’ai été autorisé à vous informer que les dispositions énoncées dans votre lettre sont acceptées par le Fonds Monétaire International. In conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Fonds Monétaire International et le Conseil Fédéral Suisse, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Le Directeur général

/s/

Pierre-Paul Schweitzer

Son Excellence

Monsieur Alfred Zehnder

Ambassadeur de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Voir page 55.

Modifiée, à compter du 1er août 1962, par la Décision No 1.362-(62/32) du 9 juillet 1962, et à compter du 12 octobre 1962, par la Décision No 1415-(62/47) du 19 septembre 1962.

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