Chapter

Article VI, Section 3

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Réglementation des transferts de capitaux

Le Conseil d’Administration approuve le rapport du Comité d’Interprétation sur la réglementation des transferts de capitaux (EBD/56/71, 11/7/56) et adopte les conclusions suivantes:

Sous réserve des dispositions de l’article VI, section 3, concernant les paiements afférents aux transactions courantes et les retards injustifiés dans les transferts de fonds pour le règlement d’engagements:

  • a) Les membres sont libres d’adopter une politique réglementant les mouvements de capitaux pour quelque raison que ce soit, s’ils tiennent dûment compte des objectifs généraux du Fonds et sans préjudice des dispositions de l’article VI, section 1.

  • b) Ils peuvent appliquer à cet effet telles mesures de contrôle qu’ils jugeront nécessaires, y compris tels arrangements pouvant être nécessaires avec d’autres pays, sans avoir à obtenir l’approbation du Fonds.

Décision No 541-(56/39)

25 juillet 1956

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