Chapter

Article VI, Section 1

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Utilisation des ressources du Fonds pour les transferts de capitaux

Interpretation des Statuts

Conformément à l’interprétation donnée aux Statuts par les Administrateurs du Ponds Monétaire International, l’utilisation des ressources du Fonds est limitée à celle qui est conforme à ses objectifs, à savoir accorder une aide provisoire pour le financement des déficits de balance des paiements au titre du compte courant pour les opérations de stabilisation monétaire.

Suite à la Décision No 71-2

26 septembre 1946

Utilisation des ressources du fonds pour les transferts de capitaux

Après avoir examiné en détail tous les aspects pertinents de l’utilisation des ressources du Fonds, les Administrateurs décident à titre de mise au point, que la Décision No 71-2 n’interdit pas l’utilisation de ces ressources pour les transferts de capitaux conformément aux dispositions des Statuts, y compris notamment l’article VI.

Décision No 1238-(61/43)

28 juillet 1961

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