Chapter

Article V, Section 7

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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Obligations de rachat

Le rachat et la Regle G-7

Jusqu’à nouvel ordre, lorsqu’un membre doit effectuer un rachat en monnaie aux termes de l’article V, section 7 b) et de l’Annexe D, et qu’il s’acquitte de tout ou partie de cette obligation en vendant de l’or au Fonds en échange de cette monnaie, conformément aux dispositions de l’article V, section 6 a), ainsi qu’il est prévu au paragraphe 3 de la décision du Conseil d’Administration (EBM 648, 3/8/51), le Fonds serenara acquéreur de cet or sans prélever les coûts estimés d’une conversion éventuelle ultérieure de l’or en cette monnaie comme l’autorise la Règle G-7 des Règles et Règlements, étant bien entendu que les prescriptions existantes relatives à la forme et à la remise de cet or demeureront en vigueur.

Décision No 119-(52/30)

2 juin 1952

Effet du paiement de la souscription-or sur les obligations de rachat

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IL EST DECIDE:

… que pour les fins des obligations de rachat prévues à l’article V, section 7, les augmentations et diminutions des réserves monétaires d’un Etat membre ne seront pas prises en considération si elles se produisent avant ou au dernier jour auquel la souscription de l’Etat membre doit être versée conformément à cette Résolution; et le versement des souscriptions, qu’il soit effectué avant ou après le dernier jour prévu pour le paiement, ne sera pas considéré comme entraînant une diminution des réserves monétaires.

Décision No 124-2

22 janvier 1947

Obligations de rachat: article V, section 7 c)

En vue du calcul des obligations de rachat prévut s par les Statuts du Fonds, les limites spécifiées dans l’article V, section 7 c), s’appliquent seulement à la clôture de l’exercice considéré pour le calcul des obligations de rachat.

Décision No 419-1

11 avril 1949

Obligations de rachat: article V, section 7 b) i) ou ii)

Toutes les fois qu’un Etat membre utilise ses réserves monétaires pour racheter sa monnaie au Fonds conformément aux dispositions de l’article V, section 7 b) i) ou ii), la réduction consécutive de ses réserves monétaires et des avoirs du Fonds en sa monnaie doit être considérée comme s’étant produite, pour le calcul des obligations de rachat ultérieures en application des mêmes dispositions des Statuts du Ponds, à la fin de l’exercice financier à l’égard duquel l’obligation de rachat est née. Ce qui précède sera porté à la connaissance des Etats membres.

Décision No 447-5

17 juin 1949

Rachats volontaires

  • 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3) ci-dessous, un Etat membre peut offrir pour un rachat volontaire, et le Fonds est habilité à accepter s’il en décide ainsi, de l’or ou des monnaies convertibles, dans la mesure où: a) les avoirs du Fonds en la monnaie convertible d’un Etat membre qui est offerte ne seront pas portés à un niveau supérieur à 75 pour cent de la quote-part de ce membre; b) les avoirs du Fonds en la monnaie de l’Etat membre effectuant le rachat ne seront pas réduits au-dessous de 75 pour cent de sa quote-part.

  • 2) Par voie d’interprétation de cette disposition, il est décidé que le consentement de l’Etat membre dont la monnaie est offerte en vue du rachat volontaire, ne constitue pas une condition préalable à l’acceptation de cette monnaie par le Fonds,

  • 3) Lorsqu’un Etat membre a encouru une obligation de rachat aux termes de l’article V, section 7 b) et de l’Annexe B, à l’égard de tout exercice financier du Fonds, obligation dont il ne s’est pas encore acquitté, cet Etat doit s’acquitter de cette obligation conformément à ces dispositions; étant toutefois entendu que le versement de monnaie, en vertu de ces dispositions, peut se combiner avec la vente d’or au Fonds en échange de cette monnaie, conformément à l’article V, section 6 a).

Décision No 7-(648)

8 mars 1951

Procedure relative aux obligations de rachat minimales

Au cas où. une obligation de rachat serait inférieure à l’équivalent de 500 dollars, l’Etat membre en sera informé et l’obligation sera exécutée avec l’obligation suivante, laquelle, jointe à l’obligation précédente, représenterait un total équivalant à un minimum de 500 dollars.

Décision No 705-(57/55)

7 novembre 1957

Calcul des obligations de rachat: prompte declaration des donnees relatives aux reserves monetaires

1. Si, au 30 avril d’un exercice quelconque, les avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre dépassent 75 pour cent de la quote-part de ce membre, celui-ci doit fournir au Fonds le 31 mai au plus tard et de préférence par télégramme, un rapport provisoire sur ses réserves monétaires.

2. Le Fonds effectuera un calcul provisoire du montant et de la répartition des obligations de rachat de ces membres et leur en fera connaître les résultats le 15 juin au plus tard. Les membres s’acquitte ront dans les trente jours de toutes obligations de rachat ainsi calculées provisoirement et agréées par eux.

3. Tous les rachats provisoires devront faire l’objet d’un ajustement de la part des membres et du Fonds, conformément aux dispositions de la Règle 1-6 des Règles et Règlements du Fonds.

Décision No 1813-(65/4)

18 janvier 1965

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